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Déliberation - DEL2024 40
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Soullans.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 40)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en PR le 16/04/2024
Publié le 2024
ID : 085-218502847-20240411-DEL2024 40-DE
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE ee ee
Arrondissement . , Les Sables d’Olonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULLANS
Commune de
SOULLANS D
Séance du 11 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du conseil : 5 avril 2024
Nombre de conseillers présents : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 20 h 30, les membres du conseil municipal de Soullans légalement convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel ROUILLE, Maire.
Présents : MM. ROUILLÉ J-M. - CHOUIN J-F. - Mme GUILLET A-D. - M. GUITTONNEAU P. - Mme THOUZEAU J. - MM. GUILBAUD L-M. - RELET J-M. - CROCHET B. - BONNEAU R. — LEROY D. — BLANDINEAU M. - Mmes DILLET S. - CHEVRIER B. - BERTAUD M-F. - MM. TESSIER P. - LIAIGRE T. - Mmes MARTINEAU C. - BAUDRY K. - JOLLY F. - ROUSSET C.
Absents : Mme BRILLET L. qui a donné pouvoir à Mme GUILLET A-D. - Mme ROUXEL M. qui a donné pouvoir à Mme THOUZEAU J. - Mme PAILLER A. qui a donné pouvoir à M. LIAIGRE
T. - M. HERCBERG F. qui a donné pouvoir à Mme ROUSSET C.- Mme VILLERET L. qui a donné pouvoir à Mme BAUDRY K.
M. BERTHOMÉ F. — Mme MOUSSEAU D.
Secrétaire : Mme JOLLY F.
2024.40 — Contrat d'association de l’école privée : vote du forfait élève pour l’année 2024
Il est rappelé au conseil municipal qu'en application de l’articie L. 442-5 du Code de l'Éducation, les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public sur la commune de Soullans.
Cette prise en charge des dépenses de fonctionnement est assurée par le versement d’un forfait attribué par élève.
Il est précisé que le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques. Les dépenses prises en compte pour calculer ce coût moyen ont été relevées dans le Compte Financier Unique 2023.
Ainsi, le coût de revient d'un élève de l'école publique pour l'année 2024 est évalué à 550 € (cinq cent cinquante euros). Le forfait élève correspond donc à cette somme.
Le forfait élève est appliqué pour les enfants inscrits à l’école privée, résidant sur la commune de Soullans. Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 .
puise 15 ANR 200 © LOST ID : 085-218502847-20240411-DEL2024 40-DE
Le dossier a été présenté en commission « Finances » le 19 mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à unanimité des membres présents, décide : e DE FIXER à 550 € (cinq cent cinquante euros) le forfait élève à retenir pour l'année civile
2024. A titre indicatif, le montant de la subvention est estimé à 550 * 180 élèves = 99 000 euros (quatre-vingt-dix-neuf mille euros),
e DE DIRE que la contribution sera versée à l'OGEC de l'école privée Les Roseaux en avril, août et novembre sur la base des effectifs au 1° janvier de l'année n, + DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, article 6558,
° DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
VOTE : POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré à Soullans, les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre tous les membres présents.