Procès Verbal - 2023 04 13 PV CM

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Procès Verbal - 2023 04 13 PV CM Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Vimines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 13 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, NS > 2t D a PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

I M ( nes DE LA COMMUNE DE VIMINES

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 11

Votants 11

L’an deux mil vingt trois

Le 13 Avril à 20 heures

le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire

Date de convocation du Conseil municipal : 11 avril 2023

Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly Plassat

Absents : Myriam Mitais, Mathilde Jasserand, Armelle Benoit, Jean-Christophe Denarié, Marie-Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin

Secrétaire : Gaëlle Bernard-Peyre

Le procès-verbal du 27 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2023-22 : Approbation du compte de gestion - Année 2022 Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le compte de gestion du Service de

Gestion Comptable relatif au budget communal.

Le compte de gestion retrace les titres de recettes et les mandats de paiement ordonnancés du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. La journée complémentaire est fixée par le Service de Gestion Comptable et permet de passer les dernières écritures comptables.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-23 : Approbation du compte administratif - Année 2022 Madame le Maire présente le compte administratif du budget communal : Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2022 1 466 449,65 €

Dépenses de fonctionnement 2022 1 308 757,52 €

Excédent de fonctionnement 2022 157 692,13 €

Excédent antérieur reporté 40 000.00 €

Résultat de clôture 2022 197 692,13 €

L’excédent de fonctionnement 2021 n’a pas été consommé et se cumule avec le résultat de l’année

2022.

Concernant la section d’investissement :

Recettes d’investissement 2022 564 481,68 €

Dépenses d’investissement 2022 561 102,02 €

Excédent d’investissement 2022 3 379,66 €

Excédent antérieur reporté 270 596,75 €

Résultat de clôture 2022 273 976,41 €

L’excédent de l’année 2021 servait à financer l’opération du groupe scolaire à venir. Madame le Maire sort de séance.Gérard Guggiari, Adjoint en charge des finances, demande s’il y a des questions complémentaires. Jean-François Vellard, Adjoint en charge de l Aménagement du territoire, demande sur quelle section sera reportée le résultat de la section de fonctionnement.

Celui-ci sera reporté en investissement sur le budget 2023.

Il est précisé, suite à une question de Nelly Plassat, conseillère municipale, que l’excédent de fonctionnement peut être affecté à l’investissement en 2023 ; en revanche, l’inverse n’est pas possible. Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-24 : Affectation des résultats de l’année 2022 Monsieur Gérard Guggiari, Adjoint au Maire en charge des finances, propose de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 de 197 692,13 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Résultat de fonctionnement - Affectation sur 2022

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en 197 692,13 € investissement)

Il est précisé que la part affectée à l’investissement du résultat de fonctionnement est totale. Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-25 : Décision modificative n°01 - Affectation des résultats Il est proposé d’affecter les 40 000.13 € de résultat de fonctionnement non prévus au budget primitif à opération 23BATRSGS]1, liée à l’autorisation de programme relative à la création du restaurant scolaire et restructuration du groupe scolaire.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-26 : Création d’une autorisation de programme La Commission Finances du 4 avril a validé le tableur de calcul des dépenses et des recettes (subventions, FCTVA, autres ressources) concernant la construction du restaurant scolaire et la

restructuration du groupe scolaire.

Les montants sont prévus sur les années 2023 et 2024 sur une somme globale.

Total AP CP 2023 CP 2024

Dépenses HT 1314 800,00 € 400 000,00 € 914 800,00 €

Dépenses TTC 1577 760,00 € 480 000,00 €| 1097 760,00 €

Recettes totales 1577 760,00 € 480 000,00 €| 1 097 760,00 €

Les montants seront affinés lors de l’attribution des marchés, l’estimation de l’économiste datant de décembre 2022.

Les subventions affichées dans le tableau sont toutes validées à l'exception du montant de la DETR

2023 qui sera communiqué dans l’été.

Sur l’année 2023, il n’y aura pas d’emprunt prévu.

Sur l’année 2024, la Commune est en cours de consultation avec une rencontre prévue avec une seconde banque dans la quinzaine.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0Délibération n°2023-27 : Approbation du lancement du marché à procédure adaptée : Création du restaurant scolaire, extension de la bibliothèque et restructuration du groupe scolaire Les études de conception et la consultation des entreprises se fait avec 15 lots dans le cadre d’un

marché à procédure adaptée:

e Lot 01 : DÉCONSTRUCTION - GROS ŒUVRE

Lot 02 : CHARPENTE — COUVERTURE - ZINGUERIE

Lot 03 : ETANCHEITE

Lot 04 : MENUISERIES EXT. ALU

Lot 05 : MENUISERIES INTERIEURES

Lot 06 : CLOISONS - DOUBLAGES -— PLAFOND

Lot 07 : PEINTURES - REVÊTEMENTS MURAUX

Lot 08 : FAÇADES

Lot 09 : REVETEMENT DE SOLS SOUPLES COLLÉS

Lot 10 : CARRELAGE - FAÏENCE

Lot 11 : PLOMBERIE - CHAUFFAGE — VENTILATION

Lot 12 : ELECTRICITÉ - COURANTS FAIBLES

Lot 13 : SERRURERIE

Lot 14 : V.R.D. - ESPACES VERTS

e Lot 15 : EQUIPEMENT DE CUISINE

Jean-François Vellard, Adjoint en charge de l’ Aménagement du Territoire,demande ce que regroupe le lot Serrurerie ; Jean-Philippe Quidoz, Adjoint en charge des travaux, explique qu’il s’agit de portes métalliques, notamment pour les toilettes extérieures prévus pour le groupe scolaire. Les co-traitants de LOUIS PERINO ont été consultés sur les lots et préparent les documents afférents

en fonction de ces lots.

Nelly Plassat, conseillère municipale, se demande sur quel lot seront prévus les occultant pour les

menuiseries.

Caroline Regueira explique que l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, architecte Louis Perino a répondu que les demandes complémentaires ou ajustements devront s'intégrer dans les lots existants.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-28 : Election de la Commission d’Appel d’Offres pour le marché Création du restaurant scolaire, extension de la bibliothèque et restructuration du groupe scolaire

La commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus de Madame le Maire, présidente, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Madame le Maire demande si une ou plusieurs liste(s) souhaitent se présenter.

Gérard Guggiari souhaite présenter une liste :

MM. et Mmes Cyrielle Frison, Jean-Philippe Quidoz, Gérard Guggiari, membres titulaires MM. et Mmes Gaëlle Bernard-Peyre, Jean-François Vellard, Nicolas Champrond, membres suppléants

Nombre de votants : 11

Suffrages exprimés : 11

La liste “Gérard Guggiari” obtient 11 voix.

Délibération n°2023-29 : Délégation en matière de marchés publics

En 2020, lors de la prise de fonctions des élus, avait été votée une limite de délégation en matière de marchés publics plafonnée à 5 000.00 €

Compte tenu des montants des marchés publics, ce seuil semble trop restrictif ; il est donc proposé de ne plus plafonner cette limite de délégation.

Les travaux sont plafonnés par les crédits budgétaires votés chaque année.

A chaque conseil municipal, il y aura une information sur le suivi des travaux et le suivi comptable du marché public.

A titre d’exemple, dans le cadre du marché de voirie, des travaux ont été décalés en raison d’une nécessité de signer un avenant pour ajouter la réalisation d’un caniveau au BPU.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0Délibération n°2023-30 : Autorisation de signature de la Convention pour l’assistance à la gestion et l’exploitation des poteaux d’incendie avec Grand Chambéry Les services de Grand Chambéry proposent un service de gestion et l’exploitation des poteaux

d’incendie, auquel souscrit la Commune depuis l’année 2019.

Les prestations proposées sont les suivantes :

e Maintenance préventive et corrective des poteaux d’incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire,

e Contrôle technique des poteaux d’incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,

e Rédaction des rapports d’essai et transmission au SDIS suite à la pose d’un poteau d’incendie public, neuf ou renouvelé,

e Mise à jour de la base de données départementale du SDIS,

e Ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

e Service d’astreinte pour interventions d’urgence (jour, nuit, jour férié).

La Commune a un parc de 69 poteaux incendie.

Pour l’investissement, un fonds de concours de Grand Chambéry peut prendre en charge 50% du montant des dépenses HT.

La Commune paie un forfait de 33 € HT par poteau incendie.

Il est précisé que la loi a mis à la charge des communes la compétence des poteaux incendie. Tous les comptes-rendus liés au SDIS sont sur une application du SDIS et à télécharger. Jean-François Vellard, Adjoint en charge de l’ Aménagement du Territoire, demande des compléments sur la manière dont la Commune est informée de l’état des poteaux.

Corine Wolff, Maire, et Caroline Regueira, DGS, se renseignera sur les modalités et en informera le conseil municipal. Par ailleurs, elles vont également regarder ce qu'il en est de la convention concernant la maintenance de la bâche de la réserve incendie située aux Venats sur un terrain privé.

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0

Avis sur le Règlement Local de Publicité intercommunal

L Présentation du RLPi arrêté :

Grand Chambéry, compétent en matière de plan local d’urbanisme, s’est engagé dans l’élaboration du RLPi sur l'ensemble de son territoire par une délibération en date du 28 mars 2019.

Dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération du 26 janvier 2023.

Le règlement local de publicité est un document qui encadre l’affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local. Cette adaptation de la réglementation nationale ne peut

se faire que dans un sens plus restrictif, à l’exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) où le règlement local peut assouplir l'interdiction de publicité.

La procédure d’élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements, dont il constituera une annexe.

Douze communes disposaient d’un RLP communal. Aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l’environnement, faute d’une modification ou d’une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP”post-loi Grenelle”, l’ensemble de ces règlements communaux, sauf un (Saint-Alban Leysse) sont devenus caducs le 14 juillet 2020, entraînant un retour à l’application de la réglementation nationale,

L’entrée en vigueur du RLPi permettra de doter à nouveau l’ensemble des communes d’un document couvrant l'intégralité du territoire et de rétablir le transfert du pouvoir de police de l’affichage à chacun des maires.

En cohérence avec les orientations du PLUi HD et avec les différentes politiques publiques portées par l’agglomération, les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil communautaire en prenant en compte la diversité du

territoire de Grand Chambéry :e Assurer un traitement cohérent de la publicité extérieure sur l’ensemble du territoire de Grand Chambéry et garantir un cadre de vie de qualité en prenant en compte la diversité des paysages de l’agglomération de la cluse urbaine aux territoires ruraux et de montagne. e Développer l’attractivité de notre territoire

e Harmoniser Les règles et permettre le développement d’outils

e Mettre en œuvre un règlement et des outils adaptés aux communes de l’agglomération.

Chacun des conseils municipaux a débattu des orientations générales du futur document au cours du premier semestre 2022. Le conseil communautaire a ensuite organisé ce débat lors de sa séance du 10 novembre 2022.

Le projet de RLP1i prévoit notamment en matière de publicité et préenseignes, : e un renforcement des lieux d’interdiction d’affichage

e un renforcement et une homogénéisation des règles d’esthétique et de densité e une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l’extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l’interdiction du numérique

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont

également définis, notamment :

e un renforcement des lieux d’interdiction d’affichage

e une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l’extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l’interdiction du numérique

e une volonté de maîtriser l’implantation et la densité des enseignes pour favoriser la lisibilité des paysages et une mise en avant des activités et de leurs façades

Le projet de RLPIi ainsi arrêté par le Conseil communautaire a été envoyé à chacune des communes membres en tant que personne publique associée. Il est également consultable en format papier au siège de Grand Chambéry et à l’antenne des Bauges.

IL. La consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPi :

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations générales ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, Le RLPi arrêté complété des avis émis dans le cadre de la consultation sera soumis à une enquête publique prévue en juin 2023 en fonction des avis des communes

IL. Avis du Conseil Municipal :

Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance, le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire de Grand Chambéry. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.