Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 49 SPECIAL du 20 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 49 SPECIAL du 20 mai 2020 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 49 SPECIAL du 20 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 49 Spécial

Publié le 20 mai 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 49 Spécial Publié le 20 mai 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certaines plages de la

commune de GASSIN

Arrêté préfectoral du 19 mai 2020 autorisant l'accès à certaines plages de la

commune de RAMATUELLE

Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 autorisant l'accès à certaines plages de la

commune du PRADET

Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 autorisant l'ouverture du lac de CARCES

Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 autorisant l'ouverture du lac de PUGET/ARGENS

Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 autorisant l'ouverture d’un parc zoologique (Parc

zoologique de FREJUS)

Arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers

transportés par tout navire dans le Var, au sens des dispositions du 1. de l’article 1°

du décret n° 84-810 du 30 août 1984

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie

Arrêté préfectoral "ESCOTA" n° 2020-05-002 ESC du 14 mai 2020, portant

réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des

communes de Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Arcs, Le Muy,

Roquebrune-sur-Argens et de Puget-sur-Argens, en raison des travaux de réparation

des dispositifs de retenue sur le Pont Supérieur (PS) de la bretelle n°36 « Le Muy »

au PR 117.600

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté du 18 mai 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en

vue de procéder aux études relatives aux travaux de protection de la traversée

sous-fluviale de la canalisation de gaz en DN250 sous Le Caramy, sur le territoire de

la commune de Brignoles

BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83| D. Lrbertl + Egaioé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l’accès à certaines plages de la commune

de GASSIN

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2,7 et9;

Vu la demande du maire de GASSIN en date du 14/05/2020 et les modalités d'organisation définies ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret ;

CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l’article 1‘ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des plages, situées sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1‘ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet www var.gouv frARRETE

Article 1 :

L'accès aux plages figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/1 8h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à Particle 2 :

- plage de la Moune

- plage de la Bouillabaisse

Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le maire de la commune de GASSIN est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulo, le 19 mai 2020

eu

Jean-Luc ane

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du gode de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

ns ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www:telerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Iniemet : www var goux frLiberté + Lestisé » Erateenit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l’accès à certaines plages de la commune

de RAMATUELLE

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L'2215-] :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE. Préfet du Var;

Vu le décret n° 2020-548 du 1] mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7et9;

Vu la demande du maire de RAMATUELLE en date du 19/05/2020 et les modalités d'organisation définies :

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret :

CONSIDERANT que le département du Var fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l’article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des plages, situées sur son territoire : que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1‘ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à Particle ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique :04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv.frARRETE

Article 1 :

L'accès aux plages figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés. dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/1 8h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

- plage de Bonne-Terrasse

- plage de l’Escalet

Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours. d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le maire de la commune de RAMATUELLE est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 19 mai 2020

Jean-Luc VIDELAINE

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) .

[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www'telerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.frLiberté + Éraieé + Eratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l’accès à certaines plages de la commune

du PRADET

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L'3131-15 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE. Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 9;

Vu la demande du maire du PRADET en dates du 20 mai 2020 et les modalités d'organisation définies ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret :

CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le maire de la commune mentionnée à l’article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des plages, situées sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1“ du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions. l'accès aux plages mentionnées à l’article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R {. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.frARRETE

Article 1 :

L'accès aux plages figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/18h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

- plage du Monaco

- plage du Pin de Galle

Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces plages.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le maire de la commune du PRADET est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 20 mai 2020

Jean-Lu LAINE

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au requeil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants duicode de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1127* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) .

Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejel implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.frLékerté + Épatieé » Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l'ouverture du lac de CARCES

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,

Préfet du Var :

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 9:

Vu la demande du maire de CARCES en date du 12/05/2020 et les modalités d'organisation définies :

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du

11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la

gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux

plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de

l’article 9 de ce décret ; que. toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département

peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités

nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des

dispositions des articles ler et 7 du décret ;

CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement

en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune

mentionnée à l’article 1‘ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des lacs ou plans d’eau

situés sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de

nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1‘ du décret précité et à faire obstacle à la

création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect

des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs ou plan d’eau mentionnées à l’article ler ainsi

que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Prefecture du Var - Boulevard du 112ème R1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www. var gouv frARRETE

Article 1 :

L'accès au lac, figurant dans la liste ci-dessous est autorisé, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/18h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

- lac de CARCES pour l’activité de pêche dans les retenues du barrage de CARCES

Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le maire de la commune de CARCES est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 20 mai 2020

Jean-Luc VIDELAINE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux. adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique. adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

[Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme RI - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 82 83 - Site Intemet :www var. gouv.frLibres + Egahoé » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l'ouverture du lac de

PUGET-SUR-ARGENS

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7et9;

Vu la demande du maire du PUGET-SUR-ARGENS en date du 12/05/2020 et les modalités d'organisation

définies ;

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret ;

CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l’article 1‘ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des lacs ou plans d’eau situés sur son territoire : que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs ou plan d’eau mentionnées à l’article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet www.var gouv.frARRETE

Article 1 :

L'accès au lac figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/18h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

- lac de PUGET-SUR-ARGENS

Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au lac ou plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue po ur les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le maire de la commune de PUGET-SUR-ARGENS est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ra le 20 mai 2020

_A

Jean-Luc VIDELAINE

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au ri cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux. adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique. adressé au(x) ministre(s) concemé(s) .

[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, $ rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citovens » accessible par le site internet www telerecours. fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemel : www var gouv frLiberté + Epbé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISL

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'ouverture d’un parc

zoologique

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L'2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var :

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 10 ;

Vu la demande du représentant du parc zoologique de Fréjus, adresse 240 rue Hubert Masquefa, Le Capitou — 83 600 Fréjus, en date du 12 mai 2020 et les modalités d'organisation définies :

Vu l'avis favorable du maire de Fréjus en date du 19/05/2020 sur la demande précitée ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :

CONSIDERANT que les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé ; que, pour autant, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret, demeure interdit sur l’ensemble du territoire, l'accueil du public dans les établissements recevant du public de plein-air tels que définis par le règlement pris en application de l’article R123-12 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées certaines activités physiques et sportives ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut. après avis du maire, autoriser l'accès aux parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, si sont mises en place les conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article ler du décret ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www. var gouv frCONSIDERANT que le département du Var fait l’objet. eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que l'organisation et les mesures auxquelles l’exploitant s’est engagé dans sa demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1°’ du décret précité que le maire de la commune mentionné à l’article 1* du présent arrêté a transmis un avis favorable à la réouverture du parc zoologique sus-visé ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des mesures d'organisation et de contrôle auxquelles l'exploitant s’est engagé, et des conditions définies par le maire, l’accès à cet établissement peut être autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 :

L'accueil du public dans le parc zoologique de Fréjus, adresse 240 rue Hubert Masquefa, Le Capitou — 83 600 Fréjus est autorisé à titre dérogatoire dans les conditions définies, d’une part par le maire, d’autre part par l’exploitant dans sa demande, aux horaires habituels d'ouverture sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Sont interdites la vente ambulante et la restauration en salle et en terrasse ainsi que toute manifestation ou animation entraînant des rassemblements ne respectant les conditions de l’article 7 du décret susvisé.

Article 2 :

L'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1‘ et de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé. 11 peut limiter l’accès à l'établissement à cette fin.

Par ailleurs, il peut subordonner l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par l’exploitant et le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire, a minima, sur le parking d’accès, à l’entrée et tout au long du parcours, ainsi qu’à l’entrée et la sortie des sanitaires et des locaux fermés tels que les boutiques de vente.

Article 3 :

En cas de manquement aux obligations édictées par le présent arrêté. le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Préfecture du Var - Boulevard du 112eme RI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemel : www.var.gouv.frArticle 5 :

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Madame la Directrice de la protection des populations, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Fréjus sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Toulon, le 20 Mai 2020

IDELAINE

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux. adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) mimistre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www: telerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.frLiderié + Epalé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant limitation du nombre de passagers

transportés par tout navire dans le Var, au sens des

dispositions du 1. du 1 de l’article 1° du décret

n° 84-810 du 30 août 1984

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et L 3131-17;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment

son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,

Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre d'urgence sanitaire et notamment son article 4 ;

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été

prorogé jusqu’au 10 juillet inclus par l’article 1° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée ;

CONSIDERANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19 dans le cadre d’un

déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris

sur le fondement des dispositions de l’article L 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout

navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer

territoriale française ;

CONSIDERANT qu'aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a

habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires

de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire nécessite, dans la première phase de déconfinement, d’ici au

2 juin 2020, de limiter le nombre de passagers présents à bord des navires au sens des dispositions du 1.

du ] de l’article 1° du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gous frCONSIDERANT dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus

et pour les ports du Var, une limitation du nombre de passagers afin de garantir la distanciation physique

et les mesures d’hygiènes dites « barrières » définies à l’article 1“ du décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1. du I de l’article 1“

du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de croisière.

Article 2 :

Il est interdit à tout navire de commerce à passagers tel que défini à l’article 1 de transporter un nombre

de passagers, tels que définis par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, supérieur à la moitié de la

capacité maximale du navire telle que figurant sur son titre de navigation.

Les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins | mètre entre 2 personnes telles que

définies à l’article 1° et à l’article 4 — IV. relatif à l’obligation du port du masque du décret n° 2020-548

du 11 mai 2020 susvisé doivent être impérativement respectées.

Article 3 :

Le présent décret prend effet 48 heures après sa publication et est valable jusqu’au 2 juin inclus.

Article 4 :

Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des

services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population, ainsi que des forces

armées.

Article 5 :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, M. le directeur départemental des

territoires et de la mer, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, M. le

directeur départemental de la sécurité publique du Var, M. le commandant du groupement de

gendarmerie maritime de la Méditerranée, Messieurs les Maires du Var - autorité investie du pouvoir de

police portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 20 mai 2020

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D 5

sent NÉ AE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuef] des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code fe justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var — Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - B3070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application! informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ême RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www: var gouv frEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité routière

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-05-002 ESC du 4 4 MAI 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8

sur le territoire des communes de Le Cannet-des-Maures, Vidauban,

Les Arcs, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et de Puget-sur-Argens

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

VU le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de

Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA),

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et des textes subséquents,

VU l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,

VU l'arrêté permanent de police de circulation n° 2506 du 28 décembre 2016 réglementant la

circulation sur l’autoroute A8,

VU l'arrêté 2020/15/MCI du 04 mars 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

VU l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de

transports de bois ronds,

VU le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

VU la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 avril 2020,

VU l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 04 mai 2020,

Arrêté préfectoral n° 2020-05-002 ESC Page 1/3Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises

chargées d'effectuer les travaux de réfection des dispositifs de retenue sur le Pont Supérieur à

l’autoroute A8 de l’échangeur n°36 « Le Muy » au PR 117.600, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var — dans le sens Aix-en-Provence vers Nice — les

semaines n°24, 25 et 26 (semaine de réserve) comme suit :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1% : En raison des travaux de réparation des dispositifs de retenue sur le Pont Supérieur (PS)

de la bretelle n°36 « Le Muy» au PR 117.600, la circulation sera réglementée dans le sens

Aix-en-Provence vers Nice, comme suit, les semaines n° 24, 25 et 26 (semaine de réserve) :

+ Fermeture pendant 4 nuits, de 21h00 à 5h00 de la sortie de l'échangeur n° 36 « Le Muy »

(PR 117.600).

+ Fermeture pendant 4 nuits, de 21h00 à 5h00 de l’entrée en direction de Nice de l’échangeur

n° 36 « Le Muy » (PR 117.600).

I n'y aura pas de travaux, la nuit du vendredi au samedi.

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermetures des bretelles seront reportées à

des dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers.

Dans ce cas, la Préfecture et le Conseil Départemental du Var « Dracénie Verdon» Tél:

04.83.95.81.20 — Fax : 04.83.95.81.39, seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.

Article 2 : Les nuits de fermeture, des itinéraires de déviations seront mis en place :

+ Les véhicules circulant sur l’autoroute A8, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, qui ne

pourront pas sortir à l'échangeur n°36 « Le Muy » (PR 117.600) pourront sortir à l’échangeur

n°13 « Le Luc » (PR 51.4/A57) d’où ils pourront rejoindre la RDNY7.

- Les véhicules qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute A8 par l’échangeur n°36 « Le Muy »

(PR 117.600) en direction de Nice, suivront la RDN7 jusqu’à l’échangeur n°37 « Puget-sur-

Argens » PR 129.200.

La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de

l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de

jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux

intersections.

Article 3 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel

des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux destinataires suivants :

+ Cellule de crise de la DDTM du Var

+ Conseil Départemental du Var

+ Radio Vinci-Autoroutes

+ Préfecture du Var

Arrêté préfectoral n° 2020-05-002 ESC Page 2/3L’interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8

sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description

du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de

la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période

des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par

l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et la diffusion

de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le

directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale du Var, les maires des communes de Le Cannet-des-Maures, de

Vidauban, de Les Arcs, de Le Muy, de Roquebrune-sur-Argens et de Puget sur Argens, le directeur

de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Le Préfet,

Arrêté préfectoral n° 2020-05-002 ESC Page 3/3PE :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

Direction de Ja coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'environnement et du développement durable

améédu 18 MAI 2020

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées

en vue de procéder aux études relatives aux travaux de protection

de la traversée sous-fluviale de la canalisation de gaz en DN250 sous Le Caramy, sur le territoire de la commune de Brignoles.

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et notamment les articles 322-3 et 433-11 ;

Vu le code de l’énergie et notamment l’article L121-32 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019 / 26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le Kbis de GRTgaz à jour au 13 mai 2020 ;

Vu le courrier du 24 janvier 2020 de GRTgaz à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Brignoles, afin de compléter les études existantes relatives aux mesures de protection de la traversée sous-fluviale de la canalisation de gaz en DN250 sous Le Caramy ;

Vu le plan de situation de la zone d'études et le plan cadastral du périmètre de projet ;

Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;

1/3

Boulevard du 112°%* régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — Tel : 04.94.18.83.83 — http;/Avww. var. gouv.frSur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Les agents de GRTgaz, ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations nécessaires aux études du projet de travaux de protection de la traversée sous-fluviale de la canalisation de gaz en DN250 sous Le Caramy, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Brignoles, dans le périmètre du projet défini par les deux plans annexés au présent arrêté.

Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études : reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).

Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.

Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site, et notamment aux éventuelles espèces protégées.

Article 2

Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.

Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.

Article 3

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Article 4

Le maire de la commune de Brignoles, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.

Article 5

Chacun des agents chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 6

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l’application de l’article 322-3 du code pénal.

L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.

Article 7

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un commencement d'exécution dans les six mois de sa date.

23La présente autorisation est valable pour seize mois à compter de sa date.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Brignoles à la diligence du maire, et ce 10

jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.

L'annexe au présent arrêté est consultable en mairie et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Article 9

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de GRTgaz, le maire de la commune de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :

- au sous-préfet de Brignoles,

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Préfet Pour!

et par d

Le Secrétai

Serge JACOB

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