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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 SPECIAL du 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 54 SPECIAL du 27 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 54 Spécial
Publié le 27 mai 2020
BOULEVARD DU 112°% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 54 Spécial Publié le 27 mai 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture d'un lieu culturel — Lieu
culturel Le Château à COGOLIN
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture d'un musée — Musée
Louis de Funès à SAINT-RAPHAEL
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l’ouverture d'un musée — La Maison de
la Photographie à TOULON
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture d'un musée — Le Musée des
Arts Asiatiques à TOULON
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'ouverture d’un parc animalier — Parc
Var Lamas à SIX-FOURS-LES-PLAGES
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'accès à la base de loisir « EXO 83 »
(lac du RABINON) - commune du MUY
Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 autorisant l'accès à la base nautique « Louis Go »
(entrée du défilé des « Bagarrèdes » - Argens) — commune du MUY
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 200/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du
conseil métropolitain de la métropole « Toulon Provence Méditerranée » en
application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
Arrêté préfectoral n° 201/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau en
application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
Arrêté préfectoral n° 202/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée
(CAVEM) en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID 19
Arrêté préfectoral n° 204/2020-BCLI du 20 mai 2020 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence en
application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du développement Durable
Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant autorisation de pénétrer pour études dans
des propriétés privées et de les occuper temporairement en vue du maintien du
dispositif provisoire de surveillance des mouvements géologiques et d'alerte de la
population, dans le cadre des travaux de confortement et de mise en sécurité du
Mont-Faron à Toulon au bénéfice de la métropole TPM
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2020/21/MCI du 26 mai 2020 portant délégation de signature à
M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture et Forêt
Arrêté du 25 mai 2020 relatif à la chasse en battue du sanglier du 1° juin au
31 juillet 2020 dans le département du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-49 du 26 mai 2020 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l'acquisition d’un
bien sis 393 avenue du Président John Kennedy, Six-Fours-Les-Plages (83140) en
application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
BOULEVARD DU 112°*° REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82 83 PRÉFET
DU VAR . . Liberté ARRETE PRÉFECTORAL Égalité
Fraternité portant autorisation d’ouverture d’un lieu culturel
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date
des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Va l'urgence ;
Vu la fréquentation habituelle du lieu culturel Le Château à COGOLIN ;
Vu les mesures sanitaires prises par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Vu les mesures prises pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements ;
Vu l’avis du maire de la commune de COGOLIN en date du 27 mai 2020 ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le lieu culturel Le Château est autorisé à rouvrir au public dans les conditions exposées.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var, Monsieur le
maire de la commune de COGOLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Luc VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des ades administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des anticles R 421-1 et suivants d8 code de justice
Administrative
- un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 04] TOULON Cedex 09 ou pañ
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:.telerecours.fr PREFET
DU VAR Lo Liberté ARRETE PRÉFECTORAL Égalité
TARA portant autorisation d'ouverture d’un musée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date
des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Va l'urgence ;
Vu la fréquentation habituelle du Musée Louis de Funès à SAINT-RAPHAEL ;
Vu les mesures sanitaires prises par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Vu les mesures prises pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements ;
Vu l'avis du maire de la commune de SAINT-RAPHAEL en date du 26 mai 2020 ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le Musée Louis de Funès à SAINT-RAPHAEL est autorisé à rouvrir au public dans les conditions
exposées.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la
commune de SAINT-RAPHAEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 27 mai 2020
Jean-Lhc VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil Hes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivhnts du code de justice fadministrative
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique. adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou pan l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours fr Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Égalité .
Fraeraité portant autorisation d’ouverture d’un musée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date
des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Vu la fréquentation habituelle de la Maison de la Photographie à TOULON ;
Vu les mesures sanitaires prises par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Vu les mesures prises pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements ;
Vu Pavis du maire de la commune de TOULON en date du 25 mai 2020 ;
ARRÊTE
Article 1° :
La Maison de la Photographie à TOULON est autorisée à rouvrir au public dans les conditions
exposées.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la
commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 27 mai 2020
>
Jean-Luc VIDELAINE
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et sufvants du code de justice ladministrative
- un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 483070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ,
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr PRÉFET
DU VAR er
Liberté ARRETE PRÉFECTORAL Égalité
AUTRE portant autorisation d'ouverture d’un musée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
Vu Ja loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date
des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des
mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ
sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Vu la fréquentation habituelle du Musée des Arts Asiatiques à TOULON ;
Vu les mesures sanitaires prises par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Vu les mesures prises pour maîtriser les flux de visiteurs et limiter les regroupements :
Vu l'avis du maire de la commune de TOULON en date du 25 mai 2020 ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le Musée des Arts Asiatiques à TOULON est autorisé à rouvrir au public dans les conditions
exposées.
Article 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Culturelles, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la
commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 27 mai 2020
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
fadministrative
- un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 8370 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou pañ
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr ARRETE
Article 1 :
L’accueil du public dans le parc Var Lamas, adresse 270 Chemin de Courrens - 83140 Six Fours les Plages est autorisé
à titre dérogatoire dans les conditions définies, d’une part par le maire, d’autre part par l’exploitant dans sa demande,
aux horaires habituels d'ouverture sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Sont interdites la vente ambulante et la restauration en salle et en terrasse ainsi que toute manifestation ou animation
entraînant des rassemblements ne respectant pas les conditions de l’article 7 du décret susvisé.
Article 2 :
L'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1‘ et de l’article 7 du
décret du 11 mai 2020 susvisé. 1] peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin.
Par ailleurs, il peut subordonner l’accès à l'établissement au port d’un masque de protection répondant aux
caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget mentionné au K bis de
l’article 278-0 bis du code général des impôts.
Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler doivent veiller au strict respect des gestes des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au
respect des règles définies par l'exploitant et le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière
claire, a minima, sur le parking d’accès, à l’entrée et tout au long du parcours, ainsi qu’à l’entrée et la sortie des
sanitaires et des locaux fermés tels que les boutiques de vente.
Article 3 :
En cas de manquement aux obligations édictées par le présent arrêté, le préfet peut ordonner la fermeture de
l'établissement.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté
est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Var, Madame la Directrice de la protection des populations, Monsieur le
Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Six Fours les Plages sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Toulon, le 27 mai 2020
>—
Jean-Luc VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du | 12" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application!
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww:telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ême R1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet www: var.gou fr PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'ouverture d’un parc animalier
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L'2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 10 ;
Vu la demande du représentant du parc animalier Var Lamas, adresse 270 Chemin de Courrens - 83140 Six Fours les Plages, en date du 18 mai 2020 et les modalités d'organisation définies ;
Vu l'avis favorable du maire de Six Fours les Plages en date du 20 mai 2020 sur la demande précitée ;
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé ; que, pour autant, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret, demeure interdit sur l’ensemble du territoire, l’accueil du public dans les établissements recevant du public de plein-air tels que définis par le règlement pris en application de l’article R123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées certaines activités physiques et sportives ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l’accès aux parcs dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, si sont mises en place les conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article ler du décret ;
CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que l’organisation et les mesures auxquelles l'exploitant s’est engagé dans sa demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1* du décret précité que le maire de la commune mentionné à l’article 1* du présent arrêté a transmis un avis favorable à la réouverture du parc sus-visé ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des mesures d'organisation et de contrôle auxquelles l’exploitant s'est engagé, et des conditions définies par le maire, l'accès à cet établissement peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ême R.1.- CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.fr Liberté + Épaiu » Froirraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’accès à la base de loisir « EXO 83 »
(lac du RABINON)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7et9;
Vu la demande du maire du MUY en date du 25 mai 2020 et les modalités d’organisation définies par
lPexploitant de la base de loisirs « EXO 83 » dans son courrier du 19 mai 2020 ;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de
l’article 9 de ce décret : que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités
nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions des articles ler et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement
en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune
mentionnée à l’article 1‘ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des lacs ou plans d’eau
situés sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la
création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect
des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs ou plan d’eau mentionnées à l’article ler ainsi
que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L'accès au lac figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/18h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
- lac du RABINON, commune du MUY
Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.
Article 2 :
Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au lac ou plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue po ur les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 :
Le maire de la commune du MUY est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,|le 27 mai 2020
es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants Qu code de justice administrative Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté rase des actes administratifs de la préfecture,
209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ,
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet \wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv fr Liberté + Égaliué + Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’accès à la base nautique « Louis Go »
(entrée du défilé des « Bagarrèdes » - Argens)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et 9;
Vu la demande du maire du MUY en date du 25 mai 2020 et les modalités d’organisation définies par
Pexploitant de la base municipale canoé-kayak « Louis Go » ;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du
11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de
l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités
nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions des articles ler et 7 du décret ;
CONSIDERANT que le département du Var fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement
en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune
mentionnée à l’article 1“ du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture des lacs ou plans d’eau
situés sur son territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à Ja
création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect
des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux lacs ou plan d’eau mentionnées à l’article ler ainsi
que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112eme R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L'accès à la base nautique figurant dans la liste ci-dessous et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, dans les conditions fixées par la demande visée dans le présent arrêté à titre dérogatoire, dans un créneau horaire qui ne peut excéder 8h/18h, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à Particle 2 :
- base nautique « Louis Go » à l’entrée du défilé des «Bagarrèdes » (Argens) - commune du MUY
Sont interdites les ventes ambulantes et les activités relatives à la location de matériels de plages.
Article 2 :
Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définis à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de la commune. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces plages.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au lac ou plan d’eau ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 :
Le maire de la commune du MUY est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, I 27 mai 2020
es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Lode de justice administrative - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ,
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au as des actes administratifs de la préfecture,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.] - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR 20 MAI 2020
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BURE AU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 200/2020-BCLI constatant la composition du conseil | métropolitain de la métropole “Toulon Provence Méditerranée” en application des | mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
Le Préfet,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6,
L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L 273-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment le VII de l’article 19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a
été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017, modifié, portant création de la métropole
« Toulon Provence Méditerranée » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 73/2013 du 21/10/2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole « Toulon Provence Méditerranée » ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 49/2019-BCLI du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole « Toulon Provence
Méditerranée » ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le
conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars
2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par : - Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de
certaines dispositions ;
Considérant qu’en application du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est inférieur au
nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n°49/2019-BCLI du 29 octobre 2019, le préfet appelle à siéger à due concurrence les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral ;
Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n° 49/2019-BCLI du 29
octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat à due concurrence des conseillers
communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour
l'application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 49/2019-BCLI du 29 octobre 2019 attribue un siège
supplémentaire à la commune de Hyères ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 49/2019-BCLI du 29 octobre 2019 diminue d’un siège
les sièges attribués à la commune de Six-Fours ;
Considérant que les conseils municipaux des communes Toulon, La Valette-du-Var, La Crau, Ollioules, Saint-Mandrier et Le Revest-les-Eaux ont été élus au complet lors du premier tour
des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de La Seyne-sur-Mer, La Garde, Le
Pradet et Carqueiranne n’ont pas été élus au complet lors du premier tour des élections du 15
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var.gOuv.fr mars 2020 mais disposent d’un nombre identique de représentants prévus pour leurs communes
à l’arrêté n° 49/2019-BCLI du 29 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour
les communes de Hyères et Six-Fours au sein du conseil métropolitain de la métropole
« Toulon Provence Méditerrannée » est ainsi fixé :
|Commune de Hyères al 11 |
Commune de Six-Fours | 6 |
ARTICLE 2 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, les conseillers municipaux
suivants de la commune Hyères sont appelés à siéger au sein du conseil métropolitain de la
métropole « Toulon Provence Méditerranée » :
- M. Jean-Louis OZENDA
ARTICLE 3: A compter du 18 mai 2020, il est constaté la cessation du mandat du conseiller
métropolitain de la métropole « Toulon Provence Méditerranée » suivant pour la commune
Six-Fours :
- Mme Sylvie MAHIEU
ARTICLE 4 : Une notification de cet arrêté est adressée aux élus perdant leur mandat ainsi
qu’à ceux devenant conseillers métropolitains.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la métropole
«Toulon Provence Méditerranée », les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques, le receveur des finances publiques de Toulon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice
des archives départementales.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Information sur les voies et délais de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication evou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1, R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : |- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 1 12ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. || - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. | Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : -obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
-via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www-telerecours.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var.goU v.fr Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR 20 MAI 2020
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
7 | ARREÈTÉE PRÉFECTORAL N° 201/2020-BCLI constatant la composition du conseil |
communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau en application |
des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
|
Le Préfet,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6,
L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L 273-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment le VII de l’article 19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 déterminant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a
été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1995, modifié, portant création de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 59/2013 du 21/10/2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 34/2019-BCLI du 9 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée du Gapeau ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15
mars 2020 ;
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le
conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars
2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le
second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par :
- Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code
électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11
du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au
premier tour ;
- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de
certaines dispositions ;
Considérant qu’en application du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-2900 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est inférieur au
nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n° 34/2019-BCLI du 9
septembre 2019, le préfet appelle à siéger à due concurrence les conseillers municipaux ayant
obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l'attribution
des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de
remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 34/2019-BCLI du 9 septembre 2019 attribue deux
sièges supplémentaires à la commune de Solliès-Toucas ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Belgentier, La Farlède, Solliès-
Pont et Solliès-Ville ont été élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars
2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour
la commune de Solliès-Toucas au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau est ainsi fixé :
Solliès-Toucas | 6
ARTICLE 2 : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, les deux conseillers
municipaux supplémentaires suivants de la commune de Solliès-Toucas sont appelés à siéger
au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau :
- Mme Alexandra FIORE
- M. Alain BIOLE
ARTICLE 3 : Une notification de cet arrêté est adressée aux élus devenant conseillers
communautaires.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Solliès-Pont, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives
départementales.
Information sur les voies et délais de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication evou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-
1,R. 414-6 et R. 421-I et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits
|- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 1 12ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
| - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : |
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public |
et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
-via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : | -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9 | Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 0 MAI ou20
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITE
| | | || | A A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202/2020-BCLI constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM)
en application des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie
de COVID 19 |
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6,
L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L 273-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment le VII de l’article 19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 déterminant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a
été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n° 60/2013 du 21 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 48/2019-BCLI du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars
2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le
second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par : - Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11
du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au
premier tour ;
- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de certaines dispositions ;
Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n° 48/2019-BCLI du 29
octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat à due concurrence des conseillers
communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour
l'application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 48/2019-BCLI du 29 octobre 2019 diminue d’un siège
les sièges attribués à la commune de Roquebrune-sur-Argens et diminue de quatre sièges les sièges attribués à la commune de Puget-sur-Argens ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Raphaël, Fréjus et les
Adrets-de l’Estérel ont été élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
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Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var. gOUV.fT ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour
les communes Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens au sein du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) est ainsi fixé :
| Commune de Puget-sur-Argens 3
| Commune de Roquebrune-sur-Argens | 6
ARTICLE 2: À compter du 18 mai 2020, il est constaté la cessation des mandats des
conseillers communautaires de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée
(CAVEM) suivants pour les communes concernées :
{Noms élus sortant =.
Puget-sur-Argens M. Jacques MORENON Mme Lucie RONCHIERI
M. Jean-François MOISSIN
M. Dominique BARKATE
[Mme Joëlle NEVEUX
_
Communes
|||
|
L— Li ——
| Roquebrune-sur- Argens
ARTICLE 3 : Une notification de cet arrêté est adressée aux élus perdant leur mandat ainsi
qu’à ceux devenant conseillers communautaires.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), les maires des communes concernées, le
sous-préfet de Draguignan, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
trésorier de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée à la directrice des archives départementales.
tot VIDE Ar
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemet : www.var.gouv.fr Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1, R.414-6 et R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. |- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique. |- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : | -obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public | et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : | -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 MAI 2020 PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 204/2020-BCLI constatant la composition du conseil | communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence en application des | mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6,
L.5211-6-1 et 5211-6-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L273-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment le VII de l’article 19.
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 déterminant la date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a
été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Fayence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64/2013 du 21/10/./2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2019-BCLI du 11 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence.
Vu les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014.
Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15
mars 2020.
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes dont le
conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020, à compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le
second tour des élections municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par :
- Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de
certaines dispositions.
Considérant qu’en application du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est inférieur au
nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté n) 41/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le préfet appelle à siéger à due concurrence les conseillers municipaux ayant
obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution
des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral.
Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée, dans
le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l'arrêté n° 41/2019-BCLI du 11
septembre 2019, le préfet constate la cessation du mandat à due concurrence des conseillers
communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour
l'application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente.
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 41/2019-BCLI du 11 septembre 2019 attribue un siège supplémentaire à la commune de Fayence.
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 41/2019-BCLI du 11 septembre 2019 diminue d’un siège les sièges attribués à la commune de Tanneron.
Considérant que les conseils municipaux des communes de Callian, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt, Seillans et Tourrettes ont été élus au complet lors du premier tour des
élections du 15 mars 2020.
Considérant que le conseil municipal de la commune de Bagnols-en-Forêt n’a pas été élu au
complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 mais dispose du nombre identique
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. BOUV.fT de représentants prévus pour sa commune à l’arrêté préfectoral n° 41/2019-BCLI du 11
septembre 2019.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le nombre de sièges pour
les communes Fayence et Tanneron au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Fayence est ainsi fixé :
| Commune de Fayence | | 6 | L |
| Commune de Tanneron
ARTICLE 2 : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant
suivant le second tour des élections municipales et communautaires, le conseiller municipal
suivant de la commune de Fayence est appelé à siéger au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Fayence :
- M. Stéphane EGEA
ARTICLE 3: À compter du 18 mai 2020, il est constaté la cessation du mandat de conseiller
communautaire au sein de la communauté de communes du Pays de Fayence suivant pour la
commune de Tanneron :
- M. Maurice BOTTERO
ARTICLE 4 : Une notification de cet arrêté est adressée aux élus perdant leur mandat ainsi
qu’à ceux devenant conseillers communautaires.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes du Pays de Fayence, les maires des communes concernées, le sous-préfet de
Draguignan, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Fayence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice
des archives départementales.
2
Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1, R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 1 12ème RII, CS 31209, 83070 Toulon Cedex | - recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de (rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : | -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et« « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours |
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
2 5 MAI 2020
Arrêté préfectoral en date du
portant autorisation de pénétrer pour études dans des propriétés privées et
de les occuper temporairement en vue du maintien du dispositif provisoire de surveillance des
mouvements géologiques et d’alerte de la population, dans le cadre des travaux de confortement et
de mise en sécurité du Mont-Faron à Toulon au bénéfice de la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R341-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R421-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019, portant délégation de signature à M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 approuvant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de mouvements de terrain et d’inondations — chutes de pierres et de
blocs du Mont Faron sur le territoire de la commune de Toulon ;
Vu l’autorisation spéciale de travaux en site classé, au titre de l'article R341-10 du code de
l'environnement, en date du 28 octobre 2014, complétée le 6 janvier 2015, délivrée par l’architecte
des bâtiments de France, par délégation du préfet du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Toulon, du 19 mai 2017, autorisant la signature d'une
convention de mandat entre la ville et la communauté d’agglomération Toulon-Provence-
Méditerranée, lui confiant la réalisation de l’ensemble des études préalables à l’obtention des
autorisations nécessaires au confortement et à la mise en sécurité du Mont-Faron ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex - Tél 04 94 18 83 83 — site Intemet
WW.var.BOUv.fr Vu la décision du bureau de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, du 15 mai 2017, approuvant la signature de cette convention ;
Vu la convention correspondante du 4 juillet 2017 ;
Vu la lettre de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée du 3 février 2020, sollicitant l'autorisation de pénétrer pour études et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Toulon, en vue de maintenir, dans le site classé du mont Faron, le dispositif provisoire de surveillance des mouvements géologiques et d’alerte de la population dans l’attente de la maîtrise foncière de la totalité des parcelles concernées ;
Vu les plans de situation indiquant les zones d’études et la liste des parcelles concernées ;
Considérant que les études préliminaires réalisées par la ville de Toulon ont révélé la nécessité d'assurer des travaux de prévention d'éboulement sur le Mont Faron, pouvant intervenir sur des terrains privés et publics ;
Considérant que de nombreuses protections environnementales soumettent la réalisation des travaux de mise en sécurité du Mont-Faron à des contraintes particulières nécessitant la mise en œuvre de procédures longues et complexes et qu'il est donc nécessaire, pendant ce délai, de limiter le risque dans les secteurs concernés par les travaux ;
Considérant qu'il a été décidé de mettre en place, sur le site des dispositifs de surveillance géologique, permettant d'observer l'évolution des massifs rocheux et compartiments instables préalablement identifiés et de réagir rapidement en cas d'accélération des phénomènes ;
Considérant qu’aux fins de maîtrise des emprises des futurs ouvrages de protection des négociations amiables ont été engagées en 2019 auprès des propriétaires publics et privés des parcelles concernées ;
Considérant que, néanmoins, la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles nécessitera le recours à l’expropriation et qu'il convient, pendant le temps de la préparation et du déroulement de la procédure, de maintenir le réseau de surveillance des mouvements géologiques et d’alerte de la population pour limiter les risques d’éboulement ;
Considérant qu'il importe, en particulier, de faciliter le maintien de ces dispositifs sur les parcelles dont la maîtrise foncière n’est pas assurée à ce jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
En vue du maintien de l'implantation, dans le site classé du mont Faron, du réseau temporaire de surveillance des mouvements géologiques et d’alerte de la population, les agents de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et les personnels des entreprises accréditées par cette dernière sont autorisés, sous réserve du droit des tiers et des compétences générales de l'office national des forêts (ONF) en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier, à pénétrer pour études et à occuper temporairement, pendant Sans au plus, les parcelles de terrain, sises sur le territoire de la commune de Toulon et désignées sur les états et plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les études et travaux nécessitant l’autorisätion de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées portent sur les zones désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et consistent au maintien, sur différents secteurs du massif du Mont-Faron, du dispositif provisoire et démontable, alimenté par panneaux solaires (de moins d'1,5m°) ou pile à combustible (de moins de 0,5m°), constitué des éléments suivants :
2/5 -des capteurs extensométriques fixés au rocher par l'intermédiaire de tiges filetées et raccordés par
câble au boîtier d'acquisition et de transmission des données ;
-des capteurs sismiques et leurs câbles de liaison enterrés à faible profondeur pour limiter les
nuisances et les actes de malveillance - seul le dispositif d'acquisition et de transmission des
données et la source énergétique seront visibles ;
- des capteurs lasergrammétriques montés et démontés à chaque prise de mesure (environ 1 fois par
mois). Uniquement le support, constitué d'une colonne en béton de 20 cm de diamètre et d'1,5m de
hauteur sera fixe.
Les agents prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte aux enjeux
environnementaux du site classé, et respecteront strictement les prescriptions contenues dans
l'autorisation spéciale délivrée par l’architecte des bâtiments de France susvisée, à savoir :
- respecter les mesures d'évitement et de réduction prévues dans le document d’évaluation des
incidences ;
- ne pas créer de sentier pour l’accès aux dispositifs et organiser des cheminements de manière à
minimiser les impacts sur le milieu naturel conformément à l’évaluation des incidences ;
- optimiser les emplacements des dispositifs, notamment les cables entérrés de manière à éviter la
destruction d’espèces protégées (en cas d’impossibilité d’éviter toutes les stations, il est rappelé au
maître d’ouvrage qu’il sera nécessaire d'obtenir une dérogation préalablement à la réalisation des
travaux) ;
- retirer effectivement les dispositifs en fin d’opération.
Article 2
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces
études seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4
Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants seront invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation du dispositif installé sur le terrain.
L’occupation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 5
Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
3/5 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Toulon, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie et au bureau du développement durable de la préfecture.
En outre, le maire de Toulon notifiera cet arrêté aux propriétaires des terrains, ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie des pièces annexées au présent arrêté pour ce qui les concerne et conservera l'original de cette notification.
S'il n‘y a,dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie de Toulon pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 8
Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 du présent arrêté, à défaut de convention amiable et préalablement à toute occupation de terrain, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée notifiera à chaque propriétaire de terrain, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, le jour et l’heure auxquels il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de Toulon des notifications faites par lui aux propriétaires.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 9
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Toulon lui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie de Toulon et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure et à la demande du président de la métropole Toulon- Provence-Méditerranée, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux. dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
4/5 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur
l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10
Le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée remettra une copie de cet arrêté et de
ses annexes aux entreprises accréditées pour réaliser les études et travaux.
Chacun des agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 12
La destruction, la dégradation ou la détérioration du dispositif donne lieu à l'application de l'article
322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code
pénal.
Article 13
Le présent arrêté sera, en plus de son affichage en mairie de Toulon, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ses annexes seront consultables en mairie de Toulon et au bureau du développement durable de la
préfecture.
Article 14
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet : www.télérecours.fr
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté d’agglomération
Toulon Provence Méditerranée, le maire de Toulon, la présidente du tribunal administratif de
Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée, pour information, au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur de
l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts, à la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et à la cheffe de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var.
5/5 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérietle
ARRETE N° 2020 / 21 / MCI DU 26 MAI 2020
portant délégation de signature à M. Laurent NEYER,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; .
Vu le décret du président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur pour signer, pour le département du Var, tous les actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;
- à l’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Laurent NEYER sera exercée dans les conditions définies par la décision de subdélégation de signature pris par ce dernier.
ARTICLE 4 : Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale sont abrogées.
ARTICLE5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018/07/PJI du 19 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. À =
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 26 MAI 2020
UE Jean-Luc VIDELAINE DIRECTION DÉPARTEMENTALE HUE EE DES TERRITOIRES ET DE LA MER re SERVICE AGRICULTURE ET FORET Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ RELATIF À LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER DU 1° JUIN AU 31 JUILLET 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le PRÉFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre I du livre II du Code de l'Environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1* alinéa). L 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant,
VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du ler
juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
VU l'arrêté ministériel 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016. portant délégation de signature à M. David BARJON, directeur
départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 7 octobre 2019,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var.
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. par voie électronique en date du 8 avril 2020,
Vu la consultation du public du 29 avril au 19 mai 2020 inclus
CONSIDÉRANT :
> que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par les sangliers sont anormalement importants sur les communes listées infra.
que cela nécessite d'exercer une pression de chasse supplémentaire sur ces territoires,
qu'il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARRETE
ARTICLE 1 : La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1‘ juin 2020 à 6 heures jusqu'au 31 juillet 2020 inclus dans les communes de Artigues. Bandol, Bagnols en forêt, Barjols. Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Callas. Camps-la-Source, Carcès, Carmoules. Carqueiranne, Cavalaire, Cogolin. Collobrières. Correns. Cotignac, Chateauvert. Cuers, Draguignan. Entrecasteaux, Esparron-de-Pallières, Evenos. Flassans-sur-Issole, Flayose Forcalqueiret, Fox-Amphoux. Fréjus. Garéoult. Gassin, Ginasservis, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Cadière d'Azur. La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdière, Le Beausset, Le-Cannet-des-Maures, Le Castellet, Le Luc. Le Lavandou, Le Muy. Le Plan-de-la-Tour. Le Thoronet, Le Val. Les-Ares-sur-Argens, Les Mayons, Lorgues. Montfort-sur-Argens, Montmeyan, Nans-les-Pins, Néoules. Pierrefeu-du-Var. Pignans. Ponteves, Pourrières, Pourcieux, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ollières. Ollioules. Ramatuelle, Le Rayol-Canadel, Rians, Roquebrune-sur-Argens. Rocbaron, Rougiers, Saint-Antonin, Saint-Cyr- sur-mer. Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières. Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte-Maxime. Saint-Maximin. Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary. Saint-Zacharie, Seillons-Source-d'Argens, Taradeau. Tavernes, Tourves. Trans-en-Provence, Varages. Vidauban. Vinon-sur-Verdon et Vins. avec autorisation préfectorale individuelle et suivant demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé.
Préfecture du Var Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARTICLE2 : Le sanglier peut être chassé aux conditions suivantes :
> uniquement en battue, tous les jours suivant les modalités fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
> par tir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé,
> port obligatoire d'un gilet rouge orangé,
> les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées et non récoltées. dans un objectif de prévention des dégâts.
> la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée,
v le tir individuel de rencontre est interdit,
> le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Dans les communes soumises à d'importants dégâts et non prévues au présent arrêté, il reste possible d'organiser des battues administratives dirigées par les Lieutenants de Louveterie ou d'autoriser, à compter du 1° juin. des tirs individuels à l’affôt ou à l’approche dans les parcelles agricoles cultivées non récoltées.
ARTICLE 4 : Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1° juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant le 15 septembre de l'année en cours sur l'imprimé ci-annexé.
ARTICLE5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var. MM. les Sous-préfets de Draguignan et Brignoles. Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 5 MAI 2020 Fait à Toulon, le
Le Préfet
PRN| le Préfet
et padalé ation,
le secrétaire géhéra
Po
Préfecture du Var Direction départementale des territoires et de la mer Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infamerie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX 7
Ex | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le 2 6 MAI 2020
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU N°2020-49 Bureau Politique de Mixité Sociale
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien
sis 393 avenue du président John Kennedy,
Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1,
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et son rectificatif,
Vu l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-73 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-] du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2018 approuvant le PLU modifié de la commune de Six-Fours-Les-Plages,
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifiée le 27 mars 2018,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmvar.goux.fr WWW. Var.BOUV.fr Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Marc PHILIP, notaire, 132 avenue
Jean Jaurès 83130 LA GARDE, reçue en mairie de Six-Fours-Les-Plages le 3 février 2020, portant
sur la vente d’un bien sis 393 avenue du président John Kennedy, Six-Fours-Les-Plages (83140),
cadastré CY243, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, sis 393 avenue du président John Kennedy, Six-Fours-Les-
Plages (83140) par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements
locatifs sociaux en application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et
suivants,
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et
d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires faite le 24 mars 2020,
Considérant la réception des pièces complémentaires le 1* avril 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la parcelle cadastrée CY 243 d’une
superficie totale de 1490 m? et se compose d’un bâtiment à usage professionnel (garage, réparation
automobile et distribution de carburants) en R+1 entouré d’un parking.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le préfet
LBour le Prétal et par
le secréaire gé Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet Www.telerecours.fr .