Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 43 SPECIAL du 7 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 43 SPECIAL du 7 mai 2020 Document publié le Jeudi 7 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 43 SPECIAL du 7 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 43 Spécial

Publié le 7 mai 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 43 Spécial Publié le 7 mai 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant interdiction temporaire d'accès aux plages,

lacs et plans d’eau des communes du département du Var, jusqu'au 1% juin 2020

minuit

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique - Manifestations Sportives

Arrêté du 4 mai 2020 portant prorogation du mandat des membres de la commission

départementale de sécurité des transports de fonds du Var

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité routière — Pôle Etudes et Ingénierie

Arrêté préfectoral "ESCOTA" n° 2020-05-001 ESC en date du 7 mai 2020, portant

réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8, relatif à des travaux de

réfection de la chaussée sur le territoire des communes de Brignoles,

Flassans/Issole, Cabasse, Le Luc et du Cannet des Maures

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Arrêté préfectoral n° 2020-00005 du 7 mai 2020 autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

La Crau

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté du 28 avril 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces

protégées (Cistude d'Europe, Emys orbicularis)

Arrêté du 6 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces

protégées (Posidonia oceanica)

BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE VAR

Avenant n° 7 du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2019 portant

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BOULEVARD DU 112*"%* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire d'accès aux plages,

lacs et plans d’eau des communes du département du

Var, jusqu’au 1° juin 2020 minuit

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L321- 9 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 1311-1 et L 1311-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu L'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire d’accès au rivage de la mer, y compris celui des îles, des communes du littoral du département du Var jusqu'au 10 mai 2020 ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www var.gouv.frVu l'instruction du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020;

Considérant le plan de déconfinement progressif présenté par Monsieur le Premier Ministre lors de son allocution du 28 avril 2020 ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes par des mesures adaptées ;

Considérant que l’utilisation des espaces naturels visés par cet arrêté peut être de nature à créer des conditions de promiscuité propre à la circulation du virus ;

Considérant que le jour férié du 21 mai est un jeudi et qu’il occasionne un pont de 4 jours avec le week-end : que ce pont est traditionnellement l’occasion d’importants déplacements de population en direction du Var qui se situe au premier rang des départements touristiques ; que ces

déplacements, au vu de la météorologie favorable, pourraient constituer une affluence et un rassemblement sur les plages et autres plans d’eau ;

Considérant qu’il convient de limiter les risques de propagation du virus par une mesure d'interdiction temporaire limitant les rassemblements de personnes sur ces espaces naturels ;

Considérant qu’il convient d'organiser la vie quotidienne en prenant en compte le risque d’une deuxième vague épidémique qui serait due à un relâchement de la vigilance sanitaire ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

Compte tenu du contexte sanitaire en France, l’accès à certains espaces naturels de l’ensemble des communes du département du Var est interdit à compter du 11 mai 2020 et jusqu’au lundi ler juin 2020 minuit.

Les espaces naturels concernés par cet arrêté sont : les plages, les secteurs rocheux naturels de bord de mer, les ouvrages de défense contre la mer, tels que épis, brise-lames et digues implantés sur le domaine public maritime, les salins, lacs, autres étendues d'eau et leurs rivages.

Article 2 :

L’interdiction mentionnée à l’article 1 ne s’applique pas :

- à la réalisation des travaux à terre d'installation et d’entretien des établissements et ouvrages prévus dans les concessions de plage accordées aux collectivités ou par autorisation d'occupation temporaire commerciale ;

- aux agents préleveurs de contrôle sanitaire.

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.}. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique . 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www.var.gouv. frArticle 3 :

En application de l’article 1 du décret du 17 mars 2020 susvisé, la violation des mesures restrictives prises par le représentant de l’État dans le département en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 4 :

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 7 mai 2020 f

|

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application] informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.1 - CS 3) 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet :www. var.gouv.frEx >. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté du 0 4 MAI 2020

portant prorogation du mandat

des membres de la commission départementale

de sécurité des transports de fonds du Var

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D613-60, D613-61, D613-66, D613-67, D613-72 à D613-74, et D613-84 à D613-87,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à

R133-15,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2014 du 7 mai 2015 modifié portant composition de la commission

départementale de la sécurité des transports de fonds dans le département du Var,

Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds est d’une durée de cinq ans,

Considérant qu'en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'impérative protection de la population face à l'épidémie de covid-19, le second tour des élections municipales 2020 a été

reporté à une date ultérieure; que la désignation des maires siégeant à la commission départementale de sécurité des transports de fonds ne peut avoir lieu,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : htip:\\uu W. var.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du Var est prorogée pour une durée de six mois à compter de la du présent arrêté.

ARTICLE2 : Le sous-préfet. directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'ex cution du présent arrêté.

Pour le Préfet et far délégation,

le Directeur dB cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ide la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112*” régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

pans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WW w.telerecours.fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : http:\\www. var.gouv.frLiberté « Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité

@RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité routière

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-05-001 ESC du 0 7 MAI 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8

sur le territoire des communes de Brignoles, Flassans-sur-Issole,

Cabasse, Le Luc et du Cannet-des-Maures.

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée et de jours de repos,

VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

VU le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA),

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et des textes subséquents,

VU l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,

VU l’arrêté permanent de police de circulation n° 2506 du 28 décembre 2016 réglementant la circulation sur l’autoroute A8,

VU l'arrêté 2020/15/MCI du (04 mars 2020 portant délégation de signature

M. Julien PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

VU la note de la DIT du 05 décembre 2019 relative aux jours hors chantiers de 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de transports de bois ronds,

VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,

VU la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 29 avril 2020,

Arrêté préfectoral n° 2020-05-001 ESC Page 1/2Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de la chaussée de l’autoroute A8, sur la section comprise entre l’échangeur de Brignoles (PR73,800/A8) et le nœud A8/A57 (PR98,800/A8), il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les 2 sens, les semaines n°20 à 27 comme suit :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : Dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée de l’autoroute A8, sur la section comprise entre l’échangeur de Brignoles (PR73,800/A8) et le nœud A8/A57 (PR98,800/A8), la société des autoroutes ESCOTA est autorisée à déroger temporairement et consécutivement à la crise COVIDI19, du lundi 11 mai 2020 (S20) au jeudi 2 juillet 2020 (S27), aux règles :

- Des jours hors chantiers définis par la note de la DIT du 05 décembre 2019 relative aux jours hors chantiers de 2020 et, à poursuivre les travaux les week-end et jours fériés ;

- Des interdistances définies par la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ramenant l’interdistance entre chantiers à O km.

Article 2 : Une information concernant l'avancement des travaux sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux destinataires suivants :

e Cellule de crise de la DDTM du Var

e Radio Vinci-Autoroutes

e Préfecture du Var

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, les maires des communes de Bri£nèles, Flassans-sur-Issole, Cabasse, Le Luc et du Cannet-des-Maures, le directeur de la société es autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le Préfe!

Pour le Préfétet par délégation,

le Directeur dB cabinet,

Julien PERROUDON

Arrêté préfectoral n° 2020-05-001 ESC Page 2/2BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0000S

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de La Crau

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241 AS 3

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la demande adressée le 20 avril 2020 par le Maire de la commune de La Crau, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du du 24 juin 2019;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de La Crau est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Crau est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Crau en caméras individuelles (6) et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de La Crau adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de La Crau gont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Toulon, le - 7 MAI 2020

>our le Préfêt Bt par délégation,

le Di Stepr de cabinet,

Julien PÉRROUDON

Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours kuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative un recours gracieux. adressé à

M le Préfet du Var Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compler du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 e tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet www télérecours fr »Direction Régionale de l'Environnement, À. \ \

de l'Aménagement et du Logement ouign ; |\e

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Liberté + Liberté» Égelié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

2 8 AVR. 2020

Arrêté portant dérogation à

réglementation relative aux espèces

protégées

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1,

L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;

le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc

VIDELAINE préfet du Var ;

l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ,

la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2020 par le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 janvier 2020 et de ses pièces annexes,

l'avis du 27 février 2020 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),

la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Provcence-Alpes- Côte d’Azur du 24 janvier 2020 au 9 février 2020,

Considérant l’importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, Emys orbicularis, notamment de sa répartition sur la région, à travers des inventaires et suivis de populations, afin de pouvoir y assurer sa conservation,Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), Appartement n°5, %6 rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Florian Plault (coordinateur), Julien Renet, Joseph Celse, Kévin Bergeron, Alain Abba, Dominique Guicheteau, Sébastien Caron, Jean-Marie Ballouard, David Héritier, Henri Cazalère, Gabriel Bianchi, Marc Cheylan, Audrey Allemand, Fabien Rozec, Nicolas Thomas, Magalie Aferiat, Pauline Priol, Matthieu Lascève, Vincent Mariani, Romain Levasseur, Guillaume Ruiz, et Dominique Chavy.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination du bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre indéterminé d'individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l’aide d’une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.

Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des cantons de BRIGNOLES, LA CRAU, DRAGUIGNAN, FLAYOSC, GAREOULT, LE LUC, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINT-MAXIMIN- LA-SAINTE-BAUME, SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIME, VIDAUBAN, FREJUS, HYERES et TOULON.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour les années 2020 à 2022.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le bénéficiaire rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Serge JACOBDirection Régionale de l'Environnement,

Liberté » Liberté » Égalté « Fraternité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

0 6 MAI 2020

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces

protégées

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et RA411-1 à R.411-14;

le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;

l'arrêté n° 2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

la demande de dérogation déposée le 23 mars 2020 par la délégation Provence du centre national de la recherche scientifique (CNRS), composée du formulaire CERFA n°13617*01 et de ses pièces annexes ;

l'avis du 20 avril 2020 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’ Azur (PACA),

Considérant l’intérêt scientifique de l’étude de la contamination des herbiers de Posidonie et l’absence d'impact des prélèvements effectués sur le milieu naturel ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est la délégation régionale Provence du CNRS, 31 chemin de Joseph Aïguier, 13402, Marseille Cedex 20 et ses mandataires Pascal Mirleau, coordinateur, Laurent Vanbostal, Dorian Guillemain, Sandrine Chenesseau, Christian Marschal et Sandrine Ruitton.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à prélever 15 faisceaux de Posidonia oceanica par site et par an sur 1 site de la commune du Pradet (Pointe du Pradet) et 2 sites de la commune de Saint- Mandrier (Saint-Mandrier nord et Pointe du Cannier).

La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et la station marine d’Endoume CNRS, chemin de la batterie des Lions, 13007 Marseille.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 3 : Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pahlif.aptégeil des actes administratifs de la préfecture du Var. et par délégation

Le Secrétaire Général

igné : Serge JACOBacadémie

Nice

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Vor

PRÉFET BU VAR

PREFECTURE DU VAR

Avenant n°7 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2019 portant renouvellement

des Membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE

Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du

Mérite,

VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,

VU la loi N°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités locales,

VU le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I

et II du code de l’éducation nationale,

VU la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à la mise en place des Conseils

de l'Education Nationale institués dans les départements et les Académies,

VU Parrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil

Départemental de l'Education Nationale,

VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Régional, de Monsieur le

Président du Conseil Départemental, de Monsieur le Président de l’Association des Maires, et des organismes concernés,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 est modifié comme suit :

III -AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS

2.2 UNSA EDUCATION

- Titulaires :

Monsieur DUCOU Christophe

440chemin de la Forêt

83140 SIX FOURS

Monsieur DALBIES Romain

42 bis rue Victor Clappier

83000 TOULON

- Suppléants:

Madame BARET Roseline

3627 Maison forestière des Caunes

Piste de l’Amandier

83230 BORMES LES MIMOSAS

Madame AGOSTA Isabelle

100 allée des Lilas

83260 LA CRAU

3.1 Fédération des Conseils de parents d’élèves laïques des établissements d’enseignement public (F.C.P.E)

- Titulaires :

Monsieur DREYER Christophe

17rue Benjamin FLOTTE

83390 CUERS

Monsieur BAILLOUX Laurent

293 chemin de la Gavaresse

83220 Le Pradet

Madame ARNAUDO Audrey

Madame GENETIAUX Cécile

59 rue sous les moulins

83660 Carnoules

Madame COUDRIER Karine

168 chemin Rayolet

1 lot du ruisseau

83140 SIX FOURSMadame SELLIER Michèle

187 impasse des cannis

83660 Carnoules

- Suppléants

Monsieur TRUTTMANN Chris

85 chemin du beau veze

83320 Carqueiranne

Monsieur BRUNETTO Philippe

424 Bd de la Decelle

83250 La Londe Les Maures

Monsieur OUDIN Jean-Pierre

Madame JEHANNIN Karine

22 rue Gimelli

83000 Toulon

Madame MARIDA Karine

3.2 Association des parents d’élève de l’enseignement public (P.E.EP)

Madame RODRIGUEZ Magali

Peep DU Var

1218 Le mas de Ginouviers

Route de l’Apie

83250 La Londe Les Maures

Madame DUSFOURD Béatrice

Peep DU Var

1218 Le mas de Ginouviers

Route de l’Apie

83250 La Londe Les Maures

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

\

À

nn le 14 avril 2020

Le Préfet du VARŒ

Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRE ET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mai 2020

renouvelant agrément de la société SAS Société d'Assainissement Méditerranéenne

pour la réalisation des opérations de Vidange des installations d'assainissement non collectif

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement. notamment ses articles R.211-25 à R211-4$ et R.214-5.

Vu le code général des collectivités territoriales. notamment son article L. 2224-8.

Vu le code de la santé publique. notamment son article L. 1331-1-1.

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010. définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010, portant agrément de monsieur Thierry GUILLOU et l'arrêté

préfectoral du 21 septembre 2010 portant numéro d'agrément de monsieur Thierry GUILLOU.

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 10 décembre 2019, présentée par la SAS

Société d'Assainissement Méditerranéenne,

Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

* un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,

+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,

+ une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations

d'assainissement non collectif. la prise en charge des matières de vidange. leur transport et leur

élimination.

+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé.

+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination

des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.

Adresse postale Pretecture du Var - DDIM - Boulevard du L2eme Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : DDEM 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Felephonc 0494 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim a var goux fr

MU var sous frConsidérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le

demandeur,

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange

pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou

plusieurs filières de traitement des matières de vidange.

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux

prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010

susvisé.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément

L'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le

transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var de l’entreprise : SAS Société

d'Assainissement Méditerranéenne, représentée par Monsieur Thierry GUILLOU, domiciliée à l'adresse

suivante : 277, Avenue Joseph Louis Lambot - ZI Toulon Est 83088 TOULON, est renouvelé pour une

période de 10 ans.

Le numéro départemental d'agrément n° 2010-NS0-083-0001. attribué par l'arrêté préfectoral du

21 septembre 2010 sus-visé. pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de

transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var. reste inchangé.

ARTICLE 2 : Volume maximum et filières d'élimination

La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m°/ an.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

+ Le dépotage se fera dans l'aire de réception des déchets de l'assainissement (ARDA) suivante, au

vu des conventions de dépotage signées et en cours de validité :

- stations d'épuration de La Garde et de Hyères sous maîtrise d'ouvrage de la métropole Toulon

Provence Méditerranée ,

- stations d'épuration de Pierrefeu-du-Var et La Londe-les-Maures sous maîtrise d'ouvrage

communale,

- stations d'épuration de Rocbaron et Garéoult sous maîtrise d'ouvrage de la communauté

d'agglomération de la Provence Verte.

- station dépuration de la Crau sous maîtrise d'ouvrage est de la communauté de communes de la

Vallée du Gapeau,

- station d'épuration de Bormes-les-Mimosas sous maîtrise d'ouvrage du syndicat

intercommunal à vocations multiples Bormes - La Londe - Le Lavandou.

+ Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne

doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces

installations: l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de

traitement.ARTICLE 3 : Suivi et bilan de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre

2009. modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en

trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009.

modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée. le bénéficiaire

de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de

l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le

bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés

par les deux parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre. classé par dates. comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le

lavril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.

Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales

de matières correspondantes :

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :

- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de

l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration

Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de

l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses

obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire

tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.

ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification où de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de

vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du

préfet une modification des conditions de son agrément.

ARTICLE 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées. la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

_ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : — lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :

= en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier. en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de retrait.

ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var, ainsi que sur le site internet de la préfecture du Var.

La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs. 11 peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose, pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période. elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ». accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».ARTICLE 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont une copie est adressée : - au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- aux maîtres d'ouvrage des stations d'épuration : métropole Toulon Provence Méditerranée, communauté d'agglomération de la Provence Verte. communes de Pierrefeu-du-Var et de La-Londe-les-Maures, communauté de communes de la Vallée du Gapeau et syndicat intercommunal à vocations multiples Bormes - La Londe - Le Lavandou,

- au directeur départemental de la sécurité publique,

- au commandant du groupement de gendarmerie,

- au chef du service départemental d'incendie et de secours

fet et par délégation,

ntal des territoires et de la mer,

Pour le p

Le directeur départe

avid BARJONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le T L MAI 2020 départementale

des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2020- 47 et dela mer

du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la

commune de TRANS EN PROVENCE

en application de l’article L.302-7

du code de la construction et de l'habitation

Service Habitat et Rénovation urbaine

Bureau Politique de Mixité sociale

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Trans-en-Provence en date du 24 avril 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° DD'TM/SHRU/2020-41 du 28 février 2020 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans en Provence en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation,

Vu le recours gracieux exercé par la commune de Trans en Provence à l'encontre de l'arrêté sus- visé par courrier du 9 mars 2020,

Considérant les nouvelles dépenses déductibles du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 fournies par la commune de Trans en Provence qui n’avaient pas été fournies par cette dernière en vue de l'élaboration de l’arrêté sus-visé Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2020-41 du 28 février 2020 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Trans-en-Provence en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

ARTICLE2 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Trans en Provence à 0 €. Le reliquat de 32 025,85 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Le préfet

deen-iuc VIDELAINE Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire l'objèt d'un recours contentieux. dans le délai de deux mois à compter de sa noification. devant le tribunal admmisiratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délar de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendubt un délai de deux mois valant décision implicite de rejen. Le tribunal admunstratf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours diroyens » accessible par le site internet2

Es FF Liberté * Égalité *Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Direction PRÉFET DU VAR Départementale des

Territoires et de la

Mer qu Var Toulon, le 4 mai 2020

Service Agriculture et Forêt

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°001/ 2020

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le

cas de M. HUGUES Mathieu en date du 30 avril 2020,

VU l’avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. HUGUES Mathieu , le 30/04/2020,

VU la demande adressée par M. HUGUES Mathieu en date du 20/04/2020, exploitant agricole sur la commune de RIANS,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de RIANS,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. HUGUES Mathieu, tels que déclarés le 14/09/2019 auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. HUGUES Mathieu aux conditions suivantes.

+ _Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2020

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. _Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ême Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtm@var.gouv fr

WWW. Var. gouv.fr+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

+ Le tireur sera M. HUGUES Mathieu - permis de chasser n° 20120839012709-Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*_ L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ _ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse(@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*_ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé par SMS au : 06.27.02.58.91 et 06.72.08.15.51, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l’opération de destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur Départemental

Des Territoires et de la Mer

Destinataires : HUGUES Mathieu

Le Directeur Éépartemental

des Territoirgs et de la Mer Copie pour information à :

- MM. le Maire de Rians

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie

du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW. Var. gouv.frLiberté » Égalité » Fraternäté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

DELEGATION D2PARTEMENTALE

DU VAR

Service Santé Environnement

ARRETE PREFECTORAL du - 5 MA 2020 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la lutte contre les

moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Var

LE PREFET du VAR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 3114-9 et R. 3115-6 R. 3821-3,

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques,

VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques,

VU le Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles,

VU l’Arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population,

VU lArrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs,

VU l’Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique,

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Var,

CONSIDERANT que les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Var ne sont plus conformes avec les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la lutte anti vectorielle,

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Var

177 Bd du Dr Charles Barnier — immeuble Tova 2 CS 31302 — 83076 TOULON Cedex hüp:/Avww.ars.paca.sante.frARRETE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement

vecteurs de maladies dans le département du Var est abrogé.

Article 2 : Publication de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département du Var et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture. La juridiction administrative compétente peut être saisie par

l'application télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l’agence régionale de

santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur les maires, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour

e secrétaire général,

réfet et srEE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

Agence Régionale de Santé PACA

Délégation départementale du Var

ARRETE DU - 5 MAI 2020

Portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en œuvre dans le rayon de 400 mètres autour des 3 sites du port de Toulon (Toulon Côte d'Azur, Brégaillon et Le Môle d'Armement)

Le Préfet du Var

Officier de la Jégion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique : articles : L3115-1 à L3115-13 et R3115-1 à R 3115-5(contrôle sanitaire aux frontières) ; articles R3115-6 à R3115-15-1 (point d'entrée) ; R3115-16 à R3115-17-1. D3115-17-2 (point d'entrée du territoire); R3115-52 à R3115-54 (dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de transport) ; R3115-66 à R3115-67 (informations des voyageurs)

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du var ;

VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la commission du 4 novembre 2003

VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit publie ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Considérant que le département du Var est entièrement colonisé par le moustique tigre ; Considérant le risque d'exportation ou d'introduction de moustiques par les moyens de transports ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

Article 1 : Cadre

Afin de prévenir les risques d'introduction et d'exportation de moustiques par les moyens de transports, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs est défini sur la base du diagnostic initial réalisé par l'Entente Interdépartementale Méditerranée [EIDM] en 2018 autour des 3 sites du port de Toulon désignés ci-après :

Point d’entrée Adresse Commune

Port de Toulon (3 sites) : Toulon — La Seyne sur Mer

Toulon Côte d'Azur (TCA) IP 2301 Toulon

Brégaillon IP 2302 La Seyne sur Mer

Le Môle d'Armement IP 2305 La Seyne sur Mer

Ce programme est mis en œuvre chaque année de juin à novembre sur un rayon de 400 mètres autour des 3 sites portuaires désignés ci-dessus reportés sur la carte en annexe 1 (gares passagers pour IP 2301 et IP 2305, et gare de fret pour IP 2302).

Article 2 : Programme de surveillance entomologique

Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :

- Mise en place d'un réseau de 10 pièges à femelles gravides avec relevé bimensuel de juin à no- vembre selon la répartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté. Ces pièges seront installés dans

les limites administratives du port, dans chaque secteur d'activité identifié lors de l'état initial : quais, bu- reaux, parking, hangar, terminal passager, habitation, hôtel et restaurant.

- Mise en place de 3 pièges à adultes ou « à succion » répartis au niveau des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305) avec relevé bimensuel de juin à novembre.

- Ces deux types de pièges permettent de réaliser la surveillance d'Aèdes albopictus et l'introduction de nouvelles espèces vectrices.

-__ Réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas d'observation d'un moustique vecteur allochtone mis en évidence dans le cadre de la surveillance.

Ce programme de surveillance est mis en œuvre par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a retenu comme prestataire de droit public habilité et placé sous son contrôle conformément à l'article R3114-11 du code de la santé publique : l'EID MEDITERRANEE.

Conformément à l'article R 3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'agence régionale de santé et de son organisme accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini. Les résultats de la surveillance entomologique seront enregistrés dans le système d'information national Sl- LAV.

Atticle 3 : Programme de lutte contre les moustiques

Le programme de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 mètres autour des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305):

- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles ;

- réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles recensés lors des diagnostics dont la localisation figure en annexes 3 du présent arrêté (avaloirs d'eau pluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation le nécessite (présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).

- réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas de prolifération importante d'Aèdes albopictus mise en évidence dans le cadre de la surveillance.

2Ce programme de lutte est mis en œuvre par le gestionnaire du port de Toulon à l'intérieur des limites administratives de la plateforme des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305).

Le gestionnaire du port de Toulon choisit librement l'opérateur qu'il charge de la mise en œuvre du programme de lutte contre les moustiques.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R 1331-13 du code de la santé publique, et sous le contrôle de l'autorité municipale, les propriétaires des parcelles situées dans le rayon des 400 m autour des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305) du Port de Toulon et à l'extérieur des limites administratives de la plateforme portuaire, réalisent les mesures nécessaires de lutte contre le développement des insectes vecteurs.

Atticle 4 : Bilan annuel

Un bilan de la surveillance entomologique autour du point d'entrée est élaboré chaque année par l'ARS et/ou son opérateur et transmis au préfet au plus tard le 1” février de l'année suivante.

Celui-ci comprendra les éléments suivants :

- les résultats de la surveillance entomologique et présentation de la répartition des insectes potentiel- lement vecteurs (cartographie des gîtes, communes colonisées....) ;

- le bilan des produits biocides utilisés (nom commercial, doses de traitement, quantités utilisées.) - la liste et les cartes des zones traitées.

Article 5 : Publication et notification

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies désignées à l'article 9 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Il sera notifié au gestionnaire de port de Toulon.

Article 6 : délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — 83000 TOULON), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les maires de La Seyne et de Toulon, les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé, le président de la chambre de commerce et d'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le - 5 MAI 2020

Le préfet,

INA

Pou fre délégation,

le secrétaike généra,

Ser.JouSentoyinbson e | | | | | [Liberté + Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

Agence Régionale de Santé PACA

Délégation départementale du Var

ARRETE pu - à MAI 2020 Portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en œuvre

dans le rayon de 400 mètres autour de l'aéroport de Toulon-Hyères

Le Préfet du Var

Officier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique : articles : L3115-1 à L3115-13 et R3115-1 à R 3115-5(contrôle sanitaire aux frontières) ; articles R3115-6 à R3115-15-1 (point d'entrée); R3115-16 à R3115-17-1. D3115-17-2 (point d'entrée du territoire); R3115-52 à R3115-54 (dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de transport) ; R3115-66 à R3115-67 (informations des voyageurs)

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du var ;

VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la commission du 4 novembre 2003

VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Considérant que le département du Var est entièrement colonisé par le moustique tigre ; Considérant le risque d'exportation ou d'introduction de moustiques par les moyens de transports ,Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

Article 1 : Cadre

Afin de prévenir les risques d'introduction et d'exportation de moustiques par les moyens de transports, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs est défini sur la base du diagnostic initial réalisée sur la plateforme aéroportuaire désignée ci-après :

Point d’entrée Adresse Commune

Aéroport de Toulon - Hyères Quartier Palyvestre HYERES

Ce programme est mis en œuvre chaque année de juin à novembre sur un rayon de 400 mètres autour des installations du point d'entrée utilisées pour les opérations concernant les voyageurs (terminal aéroportuaire) représenté sur la cartographie en annexe 1.

Article 2 : Programme de surveillance entomologique

Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :

-__ Mise en place d'un réseau de 6 pièges à femelles gravides avec relevé bimensuel de juin à novembre

répartis sur la zone de la plateforme aéroportuaire à minima de la façon décrite en annexe 2 du présent

arrêté. Ces pièges seront installés dans les limites administratives du port, dans chaque secteur

d'activité identifié lors de l'état initial : tarmac, bureaux, parking, hangar, terminal passager, habitation,

hôtel et restaurant.

-__ Mise en place de 3 pièges à adultes ou « à succion » répartis au niveau de la plateforme aéroportuaire

avec relevé bimensuel de juin à novembre.

- Ces deux types de pièges permettent de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et l'introduction de

nouvelles espèces vectrices.

- Réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas d'observation d'un moustique vecteur allochtone

mis en évidence dans le cadre de la surveillance.

Ce programme de surveillance est mis en œuvre par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a retenu comme prestataire de droit public habilité et placé sous son contrôle conformément à l'article R3114-11 du code de la santé publique : l'EID MEDITERRANEE.

Conformément à l'article R 3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'agence régionale de santé et de son organisme accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini. Les résultats de la surveillance entomologique seront enregistrés dans le système d'information national SI- LAV.

Atticle 3 : Programme de lutte contre les moustiques

Le programme de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 mètres autour des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305) :

- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles ;

- réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles recensés lors des diagnostics dont la localisation figure en annexes 3 du présent arrêté (avaloirs d'eau pluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation le nécessite (présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).

- réalisation d'opérations curatives éventuelles en cas de prolifération importante d'Aedes albopictus mise en évidence dans le cadre de la surveillance.

Ce programme de lutte est mis en œuvre par le gestionnaire du port de Toulon à l'intérieur des limites administratives de la plateforme des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305).

Le gestionnaire du port de Toulon choisit librement l'opérateur qu'il charge de la mise en œuvre du programme de lutte contre les moustiques.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R 1331-13 du code de la santé publique, et sous le 2contrôle de l'autorité municipale, les propriétaires des parcelles situées dans le rayon des 400 m autour des 3 sites portuaires (IP 2301, IP 2302 et IP 2305) du Port de Toulon et à l'extérieur des limites administratives

de la plateforme portuaire, réalisent les mesures nécessaires de lutte contre le développement des insectes vecteurs.

Article 4 : Bilan annuel

Un bilan de la surveillance entomologique autour du point d'entrée est élaboré chaque année par l'ARS et/ou son opérateur et transmis au préfet au plus tard le 1” février de l'année suivante.

Celui-ci comprendra les éléments suivants :

- les résultats de la surveillance entomologique et présentation de la répartition des insectes potentiel-

lement vecteurs (cartographie des gîtes, communes colonisées.....) ;

- le bilan des produits biocides utilisés (nom commercial, doses de traitement, quantités utilisées...)

- la liste et les cartes des zones traitées.

Atticle 5 : Publication et notification

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie d'Hyères et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Il sera notifié au gestionnaire de port de Toulon.

Article 6 : délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine — 83000 TOULON), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Atticle 7: Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire d'Hyères, le directeur du service communal d'hygiène et de santé, le président de la chambre de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le - 5 MAI 2020

Le préfet,

à

piés

ral,ANNEXE 1 :

D'anorremmante

Point d'entrée

Zone de surveillance 400m

Limite administrative de

l'aéropon Toulon/HyèresNOUNNGS NP ANIBONNI 95 hi

5 : k Î 3UVOOU3V Ù \ HOIAY ONIHUVd 21.9"9g

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ss 15710 (YON INA so é TT EXSANT THJUUAQLUEOANNEXE 3 :

LOCALISATION DES POINTS DE SURVEILLANCE

POINT 1 : Aérogare (Bâtiment et toiture)

POINT 2 : Zone d'emprise de la station carburant

POINT 3 : Zone d'emprise tarmac (de l'atelier maintenance au portail pompiers - côté CBS)

POINT 4 : Zone d'emprise des parkings voitures extérieurs

DEFINITION DES CONTROLES AUX POINTS DE SURVEILLANCE

POINT 1 : Locaux situés dans l'aérogare (à l'intérieur et sur les toitures)

Lieux ouverts au public : Vérifier l'absence d'eau stagnante dans les fosses d'ascenseurs et les jardinières des salles des niveaux arrivées et départs. Si présence avérée, faire une demande auprès du responsable Maintenance pour que celui-ci provoque une intervention du service technique (aspiration de l'eau dans les fosses et évacuation de l'eau des jardinières par des espaces verts)

Signaler la présence et la quantité de moustiques rencontrés pendant cette ronde

Toiture aérogare : Vérifier l'absence d'eau stagnante dans les gargouilles et le libre écoulement des eaux plu- viales par les entrées de collecteurs d'évacuation du toit ( grilles non obstruées)

Signaler la présence et la concentration de moustiques rencontrés pendant cette ronde

POINT 2 : Zone d'emprise de la station carburant

Vérifier l'absence d'eau stagnante dans les jardinières, les évacuations d'eaux pluviales sur le site.

Contrôler l'absence de tout matériel susceptible de contenir de l'eau stagnante (pneus, récipients ouverts, etc.)

Signaler la présence et la concentration de moustiques rencontrés pendant cette ronde

POINT 3 : Zone d'emprise tarmac (de l'atelier maintenance au portail des pompiers - côté CBS)

Vérifier l'absence d'eau stagnante à l'extérieur de l'atelier et dans les jardinières et les caniveaux entourant l'aé- rogare, côté parking avions.

Contrôler l'absence d'eau stagnante sur les matériels et engins de piste (containers à bagages ouverts, réci- pients ouverts sur les véhicules piste, couvercle de la citerne d'eau potable resté ouvert, etc...) Si présence avérée, faire une demande auprès du responsable Maintenance pour que celui-ci provoque une intervention des service compétents.

6Signaler la présence et la concentration de moustiques rencontrés pendant cette ronde

POINT 4 : Zone d'emprise des parkings voitures extérieurs

Vérifier l'absence d'eau stagnante dans les fossés bordant les voies d'accès aux parkings P1 et P2 ainsi que dans les jardinières et les caniveaux entourant l'aérogare, côté parkings voitures.

Contrôler l'absence d'eau stagnante sur les matériels du parking voitures (récipients ouverts, porte de coffrets restée ouverte, etc.....).

Signaler la présence et la concentration de moustiques rencontrés pendant cette ronde.CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

HENRI|GUERIN DECISION N° 2020/0€'26

CENTRE En

en -24- PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) - Madame le Docteur FRATTA Sara, responsable à titre principal du patient dont la

situation sera examinée,

2°) - Monsieur ROUMIER Nicolas, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la

prise en charge des patients,

3°) — Monsieur le Docteur SAID Mounir, Psychiatre.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 07 Mai 2020

Julien EYMARD Pour Iè Dirècteur Adjoint des Affaires Générales, Directeur Adjoint M. EYMARD Julien,

CH Henri SUN —

TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur

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