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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 SPECIAL du 20 août 2015
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 SPECIAL du 20 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 49 SPECIAL Publié le 20 août 2015 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
49
SPECIAL
Publié
le
20 août
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-
Arrêté
préfectoral n°
21/2015-BCL
du
17
août
2015
portant modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-des-
Maures —
Arrêté
préfectoral
n°
22/2015-BCL
du
17
août
2015
portant
modification
Statutaire
du
Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais
-
Arrêté
préfectoral
n°
08/2015-BCL
du
18
août
2015
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
suit
à
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
—
Arrêté
préfectoral
n°
2015.225
du
13
août
2015
nommant
l'agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
Saint-
Raphaël _
Arrêté
préfectoral n°
2015.226
du
13
août
2015
portant
attribution
d’une
indemnité
à
l'agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
Saint-Raphaël
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
-
Arrêté
du
18
août
2015
plaçant
le
département
du
Var
en
situation
de
vigilance -
Arrêté
préfectoral
du
18
août
2015
déclarant
la
situation
d'alerte
sécheresse
dans
la
zone
D
pour
le
bassin versant
de
l'Arc
DIRECTION
REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
n°D0253-2015-SG
du
17
août
2015
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
Préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
Directrice
Régionale
aux
agents
de
la
DREAL PACA
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR -
Arrêté
du
17
août
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d'unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat
CENTRE HOSPITALIER Henri GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR -
Décision n° 2015/08/01 du 10 août 2015 portant constitution du collège
de l'Article L311-2 du Code de Santé Publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 4
EX
b
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉCECTURE
Toulon,
le
1
7
AOÛT
2015
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Bureau du
Contrôle
de
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
21/2015-BCL
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-
17
et
L,
5214-16,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation des
Métropoles,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2015/14/PJI
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Sous-Préfet
de
Toulon,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 30
juillet
2010
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
modifié,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
23/2012
du
26
décembre
2012
et
n°34/2012
du
25
mars 2013
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée-Porte-des-
Maures, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-
Porte-des-Maures
en
date
du
25
mars
2015
approuvant
les
nouveaux
statuts,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
du
Lavandou
(12/05/2015),
Pierrefeu-du-Var
(28/05/2015),
Bormes-les-Mimosas
(24/06/2015),
La
Londe-
les-Maures
(29/06/2015),
Cuers
(30/06/2015),
Collobrières
(09/07/2015),
Vu
les statuts
annexés,
Considérant que
la
Communauté
de
Communes
doit
exercer
trois
compétences
optionnelles
parmi
celles
mentionnées
à
l’article
L.5214-16,
Considérant
la
nécessité
de
réactualiser
les statuts,
Sur
proposition de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
1127
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON
CEDEX
-
Tél:
0494
18
83 83
—
http
wwwvarprefgour
fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L’article
4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-
des-Maures
est
modifié
comme
suit
:
Article
4
: Modalités
de
répartition
des
sièges
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
le
Conseil
de
la
Communauté,
constitué
de
vingt
et
un
délégués
élus
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
La
répartition
des
sièges
s'effectue
sur
la
base
des
strates
démographiques
suivantes
:
- jusqu'à
2000
habitants
:
1
délégué
-
de
2001
à
4000
habitants
:
2
délégués
-
de
4001
à
6000
habitants
:
3
délégués
- de
6001
à
8000
habitants
:
4
délégués
-
+
de
8000
habitants
:
5
délégués
En
cas de
variation
de population
entraînant
un
changement
de
strate
démographique
d'une
commune
au
cours
du
présent
mandat
du
Conseil
de
la
Communauté,
il
ne
sera
procédé
à
aucune
modification
du
nombre
de
délégués.
La
représentation
par
commune
membre,
sera
donc
la
suivante
:
-
Cuers
:
5
délégués
- La
Londe
-les-Maures
:
5
délégués
- Bormes-les-Mimosas
:
4
délégués
- Le
Lavandou
:
3
délégués
- Pierrefeu-du-Var:
:
3
délégués
-
Collobrières
:
1
délégué
—
1
suppléant
ARTICLE
2
:
L'article
7
sur
les
«
compétences
optionnelles
»
des
statuts
communautaires
intègre
la
compétence
«voirie»
actuellement
mentionnée
dans
les
«
compétences
facultatives
».
ARTICLE
3
:
La
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-des-Maures
est
désormais
régie
par
les statuts
ci-annexés.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
—
5,
rue
Racine
—
83000
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
ARTICLE
5
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée-Porte-des-Maures,
Mme
et
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
du
Var,
Monsieur
le
Trésorier
de
«
Hyères
municipale
»,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur des
Archives
Départementales.
:[ePréfet
et
par
délégation,
Le
étflire
Général
Pierre
Ge
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON CEDEX
-
Tél:
04
94
18
83
83
à
fprefuoux
Fr Fa
+
à
d'u
Ér
L
ss
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
« Méditerranée
Porte
des
Maures
»
À
Article
1
: Nom
et
composition
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
de
BORMES-LES-
MIMOSAS,
COLLOBRIERES,
CUERS,
LA
LONDE-LES-MAURES,
LE
LAVANDOU
et
PIERREFEU-DU-VAR
se
regroupent
pour former
une
Communauté
de
Communes
qui
porte
le
nom
suivant
:
«
Méditerranée
Porte
des
Maures
»
Article
2
:
Siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
:
Hôtel
de
Ville
-
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-11
du
C.G.C.T.,
le
Conseil
de
la
Communauté
peut
se
réunir
en
son
siège,
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
de
la
Communauté
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
3
: Durée
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
sans
limitation
de
durée.
Article
4
: Modalités
de
répartition
des
sièges
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
le
Conseil
de
la
Communauté,
constitué
de
vingt
et
un
délégués
élus
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-6-1
du
C.G.C.T.
La
répartition
des
sièges
s'effectue
sur
la
base
des
strates
démographiques
suivantes
:
—
jusqu'à
2000
habitants
:
1
délégué
—
de
2001
à
4000
habitants
: 2 délégués
—
de
4001
à
6000
habitants
: 3 délégués
—
de 6001
à
8000
habitants
: 4
délégués
—
+de
8000
habitants
:
5 délégués
AOUT 2015
| | | } difficulté
et
à
la
créations
d'entreprises
et
d'emplois,
en
partenariat
avec
tout
organisme
et
association
œuvrant
dans
ce
domaine).
L'intérêt
communautaire
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
limitativement
énumérées
par
la
loi,
devra
être
défini
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
communauté
de
communes
ou
par
délibérations
concordantes
des
dits
conseils
municipaux,
soit
lors
de
cette
création,
soit
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter de
l'arrêté
préfectoral
prononçant
le
transfert
de
compétences.
B
-
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
—
Schéma de cohérence territoriale, Constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences.
M
Compétences
optionnelles
:
C
—
Politique
de
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
—
Élaboration
d'un
programme
local
de
l'habitat,
D
—
Élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
y
compris
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
verts,
ainsi
que
la
collecte
des
encombrants.
Les
communes
de
COLLOBRIERES,
CUERS
et
PIERREFEU-DU-VAR
qui
assurent
tout
ou
partie
de
ces
services
en
régie
directe,
peuvent
conclure
avec
la
Communauté
de
Communes,
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
leurs
services,
conformément
à
l'article
L5211-4-1
du
CGCT.
E-
En
matière
de
voirie
:
—
Études
aménagement
entretien/gestion
des
Voiries
suivantes
décidées
comme
étant
d'intérêt
communautaire
:
-
Bormes-les-Mimosas
: Chemin
de
Manjastre,
-
Cuers
:
Voirie
de
la
ZAC
des
Bousquets,
vaie
de
liaison
Pierrefeu
(section
voie
ferrée-carrefour
du
Dixmude),
voie
de
liaison
de
l'aérodrome
Cuers-Pierrefeu
(section
carrefour
du Dixmude-
limite
de
commune
est),
-
La Londe-les-Maures
:
Rue
Henri
Matisse,
Rue
Alphonse
Daudet,
-
Pierrefeu-du-Var
: Route
du
Plan
H
Compétence
facultative
:
F-
En
matière
de promotion
touristique,
d'affaires,
culturelles
et
sportives
:
—
Étude
relative
à
la
création
d'un
office
de
tourisme intercommunal,
—
Etudes
relatives
aux
projets
culturels
et
sportifs,
au
cas
par
cas, YU]
POUR
HPFRE
ANNEXE?
A L'ARRÊNÉ du
"7 AOÛT 205
SYNDICAT
MIXTE
DU
P.LD.A.F.
DU
PAYÉ
BRIGNOLAÎS
:
1
L
L
L
0
LI]
LL]
LU
nvé4
vecoe
STATUTS
RE
EC
RE
‘0
vos
vus
6»
sveu
,
e
»
os
”
»
°
se
LS
se
A
0
°
0
0]
»
>»
©
A
Q
...
0
,.
se
ARTICLE
1
: En
application
de
He
L.6711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
esl formé
ENTRE LES COMMUNES DE :
FORCALQUEIRET
-
GAREOULT
-
NEOULES
-ROCBARON
-
LA
ROQUEBRUSSANNE
SAINTE-ANASTASIE ET LA
GOMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COMTE
DE
PROVENCE
Le syndicat mixte du P 1,D.A.F du pays Brignolais ARTICLE
2:
Le
syndicat
Mixte
a pour
objet
de
mettre
en
œuvre
les
Plans
Intercommunaux
de
Débrouissaillement
et
d'Aménagèments
Forestlers
(P.ID.A.F),
dont
le
territoire
est
couvert
par
les
communes adhérantes, ARTICLE
3
: Le
siège
social
du
syndicat mixte
est
fixé
à
CHATEAUVERT
(83670),
Mairie,
Route
de
Barjols.
|] peut
être
transféré
par
décision
du
bureau,
:
ARTICLE
4
: Le
syndicat
mixte
est
instilué
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
5-1
: Modalités
de
participation
des
adhérents
:
-
Les
dépenses
occasionnées
par
le
fonctionnement
du
syndicat
mixte
votées
par
le
comité
syndical,
seront
couvertes
par
une
part
fixe
forfaltaire
par
an
el
par
membre
ains]
que
par
proportionnelle
au
nombre
d'habitant qui
seront
votées
par
le
comité
syndical
: la
population
est
celle
du
clernler
recensement
général
de
1999,
ou
tout
nouveau
recensement
demandé
par
Une
commune.
|
Les
dépenses
d'investissement
du
syndicat
mixte,
Votées
par
le
comité
syndical,
seront
couverles
par
les
communes
et
la
communauté
de
commune
concèrnée,
déduction
falte
des
subventlons
et
de
Ja
TVA,
ARTICLE
8-2;
En
sus
de
la
contribulion
visée
à
l'alinéa
précédent
les
ressources
du
syndicat
.
mixte pourront comportées
:
Les
subventions,
dotations,
parilcipations,
qu'il
pourra
obtenir d'autres
batienatiés
publics
où privés en échange d'un service rendu pour ces derniers
;
-
Le produit des dons et lègues : Le
revenu
des
biens
meubles où
Immeubles du
syndicat
mixte
;
Les produits des emprunts ; Les
fonds
versés
par
l'Etat
au
tllre
de
FCTVA,
de
la
DGE
et
de
tout
aulré
fond,
ARTICLE
6-3
: En
cas
de
dissolution
du
syndioat
mixte,
sen
Actif
et
son
Passlf seront
liquidés
au
profil et à charge de chaque membre dans les proportions définis à l'Article 5-1. °
$vos
v
°
CI
sue
09%
vo
0950
ss
»
7e
8
CR
48
vov
»
+
ARTICLE
6:
Le
syndicat
mixte
comprenant
les
communes
Ihdépeñdantes
(Forsalquetret,
Garéoulf,
La
Roquebrussanne,
Néoules,
Rocharon
et
Saint-Anastaste)
et‘la-communagté
de
communes
Comlé
de
Provence
est
administré
par
un
comité
composé"
°°
?,",*
:
“
D'un
délégué
Tilulalré
et
d'un
délégué
suppléant
par
commüe
Indépeñtante
adhérehié
+
Pour
la
communauté
de
communes
comté
de
Provence
(qui
comprend
tBs°12
tofnmuhes
:
Brignoles,
Camps
la
Source,
Carcès,
La
Celle,
Châteauvèrl,
Corens,-.Cotignac,
Entrecasteaux,
Montfort
sur
Argens,
Tourves,
Le
Val
et
Vins
sur
Caramy)
: de
12
délégués
titulaires
et
12 délégués
suppléants
élus
par
le
conseil
communautaire.
ARTIGLE
7
: Le
comité
syndical
élit
en
son
seln
un
bureau
composé
de
:
-
1
Président
:
-
1
Vice-Président
-
8
membres
ARTICLE
8
: Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
exercées
par
le
trésorler
de
Barjols.
ARTICLE
9
: Pour
toules
les
dispositions qui
ne
sont
prévues
par
les
présents
staluts,
l'ensemble
des
règles
applicables
aux
syndicats
intercommunaux
sont
applicables
au
syndicat
mixte
du
PIDAF
du
pays
Brlgnolais,
| Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
22/2015
- BCL
du
97
AOUT
2015
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais
LE
SOUS-PREFET
DE
BRIGNOLES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-19
et
L.5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/12/PJI
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raymond YEDDOU),
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
27
décembre
1996,
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
PIDAF
du Pays
Brignolais,
Vu
la
délibération
du
27
février
2015 du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais
approuvant
les
modifications
statutaires
proposées,
Vu
la
délibération
du
18
mai
2015
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Comté
de
Provence
approuvant
les
modifications
statutaires
proposées,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Forcalqueiret
(26/05/2015),
Garéoult
(27/07/2015),
Néoules
(16/06/2015),
Rocbaron
(27/04/2015),
La
Roquebrussanne
(23/04/2015),
Sainte-Anastasie-sur-Issole
(17/06/2015)
approuvant
les
modifications
statutaires,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais
sont
réunies,
Sur
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Les
articles
6
et
7 des
statuts
du
Syndicat
Mixte du
PIDAF
du Pays
Brignolais
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
6
: Le
syndicat mixte
comprenant
les
communes
indépendantes
(Forcalqueiret,
Garéoull,
La
Roquebrussanne,
Néoules,
Rocharon
et
Sainte-Anastasie)
et
la
commmmauté
de
communes
Comité
de
Provence
est
administré
par
un
comité
COMPOSÉ
:
-
d'un
délégué
titulaire et
d’un délégué suppléant
par
commune
indépendante adhérente
Préfecture
du
Var
boulevard
du
1127* Régiment
d'Infanterie
c
31209
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: O4
O4
18
83
83
—
hip
www.var.pref.
gouv.fr - pour
la
communauté
de
communes
Comté
de
Provence
(qui
comprend les
12
communes :
Brignoles, Camps-la-Source,
Carcès, La Celle, Châteauvert,
Correns,
Cotignac, Entrecasteaux,
Monifort-sur-Argens,
Tourves,
Le
Val
et
Vins-sur-Caramy) :
de
12
délégués
titulaires
et
12
délégués suppléants élus par le conseil communautaire. Article 7 : Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de : - 1 Président - 1
Vice-Président
- 3 membres ARTICLE 2
:
Le Syndicat Mixte du PIDAF du Pays Brignolais est régi par les statuts annexés
au présent arrêté. ARTICLE 3
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue racine — BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification aux collectivités concernées. ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brignoles, M. le président du Syndicat
Mixte
du
PIDAF
du
Pays
Brignolais,
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
concernées,
M.
le directeur départemental
des finances publiques du Var et M.
le trésorier de
Barjols
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le directeur des archives départementales. 71]
POUR
ÊTRE
ANNE
À
L'ARRÊTÉ
du
"47.
AOÛT
20H
s
&
LL
SYNDICAT MIXTE DU PI.D.A.F, DU PAYÉ BRIGNOLAÎS
:
1
2
L
L
L
°
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L
LD
*
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L
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STATUTS
.
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L
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LE
CA]
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,
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a
9
s
+
pv
+
é
L
LA
se
ARTICLE 1 : En application de l'article L.6711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est
forrné
, ENTRE LES COMMUNES DE :
FORCALQUEIRET - GAREOULT
- NEQULES -ROCBARON - LA ROQUEBRUSSANNE
SAINTE-ANASTASIE ET LA GOMMUNAUTE DE COMMUNES COMTE DE PROVENCE Le syndicat mixte du P ,I,D.A,F du pays Brlgnolais ARTICLE 2: Le syndicat Mixte a pour objet de mettre en œuvre les Plans Intercommunaux de Débrouissalllement et d'Aménagements Forestlers (P.ID.A.F), dont le teriitolre est couvert par les communes
adhérantes,
ARTICLE 3 : Le siège social du syndicat mixte est fixé à CHATEAUVERT (83670), Mairle, Route de Barjols. 1 peut être transféré par décision du bureau,
:
ARTICLE 4 : Le syndicat mixte est instilué pour une durée illimitée, ARTICLE 5-1 : Modalités de participation des adhérents :
-
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat mixte votées par le comité syndical, seront couvertes par une part fixe forfaltaire par an et par metnbre ainsi que pari proportionnelle au nombre d'habitant qui seront votées par
le comité syndical : la population
est celle du dernier recensement général de 1999, où tout nouveau recensement demandé par une commune, Les dépenses
d'investissement du syndicat mixte, Votées par le comité syndical, seront
couverles par les communes el la communauté de commune concérnée, déduction falté des subventlons et de la TVA,
ARTICLE 6-2: En sus de la contrlbulion visée à
l'alinéa précédent les ressources du syndical
.
mixte
pourront
comportées
:
Les subventions, dotations, paricipations, qu
il pourra obtenir d'autres paénatée publics
où privés en échange d'un service rendu pour ces derniers
;
-
Le
produit
des
dons
et
lègues
;
-
Le revenu des biens meubles où Immeubles du syndicat mixte ;
-_
Les
produits
des
emprunts
;
Les fonds versés par l'Etat au tllre de FCTVA, de la DGE et de loul aulré fond,
ARTICLE 6-3 : En cas de dissolution du syndicat mixte, sen Actif et son Passlf seront liquidés au profit et à charge de chaque membre dans les proportions-définis à l'Article 5-1. 09%
vabé
ovee
s
»
e
vos
+
a
e
CC
v»
.
240
vor
»
os
+»
ns
ose
ARTICLE
6:
Le
syndicat
mixte
Comprenant
les
communes
Ihdépoñdantes
(Forsalquelret,
Garéoult,
La
Roquebrussanne,
Néoules,
Rocbaron
et
Saint-Anastaeie)
et‘lacommunaté
de
,
©
L
v
e
LEA
e
communes
Comlé
de
Provence
est
adrninfstré
par
Un
comité
composé
°°?
?,",
*
D'un
délégué
Titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
par
commüie
Indépeñtante
adhérente
+
Pour
la
communauté
de
communes
comté
de
Provence
(qui
comprend
tas°12
tommuhes
:
Brignoles,
Camps
la
Source,
Carcès,
La
Celle,
Châteauvert,
«Correns.Cotidnac,
Entrecasteaux,
Montfort
sur
Argens,
Tourves,
Le
Val
et
Vins
sur
Caramy)
: de
12
délégués
titulaires
et
12
délégués
suppléants
élus
par
l8
consel]
communautalre.
ARTIGLE
7
: Le
comité
syndical
élit
en son
seln
un
bureau
composé
de
:
-
1
Président
°
-
1
Vice-Président
-
8
membres
ARTICLE
8
: Les
fonclions
de
receveur
du
syndicat
seront
exercées
par
le
trésorier
de
Barjols,
ARTICLE
9
: Pour
toutes
les
dispositions qui
ne
sont
prévues
par
les
présents
staluts,
l'ensemble
des
règles applicables
aux
syndicats
intercommunaux
sont
applicables
au
Syndicat
mixte
du
PIDAF du
pays
Brlgnolais,
Te 4
|
|
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
Î
8
AOÛT
2015
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L’ETAT
ARRETE PREFECTORAL
N°
08/2015-BCL
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
suite
à
la
création
de
la
Communauté
d’Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5216-6,
L5212-33
et
L
5211-25-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/14/PJI
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Sous-Préfet
de
Toulon,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
02
décembre
2002
portant
création
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est, Vu
arrêté
préfectoral
du
1°‘
janvier
2013
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
regroupant
les
communes
de
Fréjus,
Saint-
Raphaël,
Puget-sur
-Argens,
Roquebrune-sur-Argens
et
les
Adrets
de
l’Estérel,
Vu
la
délibération
n°93
du
13
mars
2013
du
comité
syndical
relative
à
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est,
à l'approbation
du compte
de
gestion
pour
l’exercice
2012
et
au
transfert
de
l’actif
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
;
Vu
la
délibération
n° 03
du
23
février
2015
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée approuvant
la
clôture
des
comptes
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est,
Vu
la
délibération
n°
019
du
10
mars
2015
de
Ja
commune
de
Bagnols-en-Forêt
approuvant
la
clôture
des
comptes
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
ne compte
plus
qu’une
seule
commune
membre, Considérant que
le
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
ne
possède
aucun
bien
propre
ni
aucun
personnel
permanent,
Considérant que
les
conditions
de
la
dissolution
de
droit
du
syndicat sont réunies
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var, ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Le
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
est
dissous.
ARTICLE
2:
Les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
sont
fixées
ainsi qu’il
suit
:
Commune
de
Bagnols-en-Forêt
:
*
reversement
à
la
commune
de
la
quote-part
des
résultats
des
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement
constatés
au
compte
de
gestion
2012,
section
cumulé
d’investissement
:
401
677,65
€ x
1,924
%
=
7
728,28
€
section
de
fonctionnement
:
115
803,55
€
x
1,924
%
=
2
228,06
€
Par
l’émission
de
mandats
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
le
résultat
d’investissement
et
au
compte
678
«
autres
charges
exceptionnelles
»
pour
le
résultat
de
fonctionnement.
Le
mandat
d’un
montant
de
10
126,83
€
émis en
2014,
au
profit
de
la
commune
fera
l’objet
d’une
annulation
sur
l’exercice
2015,
par
l’émission
d’un
titre
de
recette
au
compte
773
«
mandats
annulés
sur
exercice
antérieur
»
*
lc
Trésorier
de
l’Estérel
procédera
au
reversement
à
la
commune
de
la
quote-part
du
compte
de
disponibilités
515
pour
un
montant
de
9
850,69
€
par
l’émission
d’un
mandat
au
compte
678.
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
:
L’actif
d’une
valeur
nette
comptable de
27
792,97
€
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
en dépenses
d’un
montant
de
28
638,22
€
et
en
recettes
d’un
montant
de
37
500,00
€
du
compte
administratif
2012 du
syndicat,
sont
repris
intégralement
par
la
CAVEM.
Il
est
également
prévu
linscription
des
crédits
au
budget
primitif
2015
en
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement.
ARTICLE
3:
Les
marchés
conclus
par
le
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est
sont
transférés
à
la
CAVEM
(liste
annexée).
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois, à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
sa
notification
aux
collectivités
concernées.
ARTICLE
5:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Var
Est,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
Directeur
Départemental
des Finances Publiques
du
Var,
M.
le
Trésorier
de
l’Estérel
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Directeur des
Archives
Départementales.
Préfecture
du
Var
—
boulevard
du
112*
Régiment
d'Infanterie
CS
31209 82070
TOULON CEDEX
-
Tél
.O1 94
18
83
82
-
http/
sawwvar
pret
gous.fr LISTE
DES
MARCHES
TRANSFERES
A
LA
CAVEM
—
Société
CITADIA
—
Société
CERCIA
—
Société GEOMATIC SYSTEMES Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112
Régiment
d'Infanterie
CS
31209 83070
TOULON
CEDEX
-
Tél
:04
94
18
83
83
—
hup/
wwvw.var.pref gouv.fr EE
=
HS
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Direction
de
l’action territoriale
de
l'Etat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
13
AO
A
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015,225
nommant
l’agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
Saint-Raphaël
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.
41
12-1,
L.
2221-10
et
R. 2221-30 ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
Je
décret
n°
2001-184
du
23
février
2001
relatif
aux
régies
chargées
de
l’exploitation
d’un
service
public
;
Vu
le
décret
n°64-685
du
2
juillet
1964
relatif
à
la
constitution
et
à
la
libération
du
cautionnement
exigé
des
comptables
publics
modifié
le
10
mars
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/14/PJI
du
10
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
M,
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2013
modifié
portant
nomination
de
Mme
Chtistine
BOURBON
en
qualité
d’agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
Saint-
Raphaël
;
Vu
la
délibération
du
17
juillet
2015
du
conseil
d'administration
de
la
régie
municipale
pour
le
Stationnement
de
la
ville
de
Saint-Raphaël
prenant
acte
de
la
démission
de
Mme
Christine
BOURBON
en
qualité
d’agent
comptable de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la ville
de
Saint-Raphaël
;
Préfecture
du
Var
— Bd
du
112"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-—
Tél
: 0404
18
83
83—
hlip:/Anvw.vargouv.ir Vu Pavis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var du 10 août 2015
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
ARRETE
:
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 modifié sus-visé est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Thierry PONSARD), responsable de la trésorerie du Muy est nommé dans les fonctions d’agent comptable de la régie municipale pour le stationnement de la ville de Saint- Raphaël en remplacement de Madame Christine BOURBON. ARTICLE 3
: En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 1° du décret n° 64-685 du
2 juillet 1964, le cautionnement constitué en qualité de comptable public est affecté solidairement à la gestion de l’agence comptable, ARTICLE 4 : Cet arrêté prendra effet à la date d’installation de l’intéressé, ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
l’Administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances de Draguignan et le Président de la régie municipale pour le stationnement de la ville de Saint-Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Por
fe
Préfot
et
mis
ts
Le
: É
ATTe
\Crélaire
Genis
Daus un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif
de ‘'oulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
— Bd du 112“ Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94
18 83 83 —htip/www.vargouv.lr EX
er
à
Liberlé « Égallié + Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l'action territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon,
le
{3
AQU
2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.226 portant attribution d’une indemnité à l’agent comptable de Ja régie municipale
pour:
le
stationnement
de la ville de Saint-Raphaël
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifié par l’article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre
1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991
précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et les établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l’Etat ; Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var ; Vu larrêté préfectoral n° 2015/14/PJI du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de lapréfecture du Var ; Vu l’arrêté préfectoral du
13 AOÛT 2815
portant nomination de M. Thierry PONSARD en qualité
d’agent comptable de la régie municipale pour le stationnement de la ville de Saint-Raphaël ; Vu la délibération du conseil d’administration de la régie municipale pour le stationnement de la ville
de
Saint-Raphaël
du
17
juillet
2015
relative
à
la
décision
d’attribution
d’une
indemnité
annuelle à M, Thierry PONSARD ; Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques du Var du 30 juin 2015 ; Préfecture du Var
— Bd du 112" Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
- Tél : 04 94 18 83 83 — hltp/wwwvargouv.fr Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1“:
Une
indemnité
annuelle
de
9060
€
est
allouée
à
M.
Thierry
PONSARD,
agent
comptable
de
la
régie
municipale
pour
le
stationnement
de
la
ville
de
Saint-Raphaël
;
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
l’Administrateur
des
finances
publiques
chargé
de
la
recette
des
finances de Draguignan et le Président de la régie municipale pour le stationnement de la ville de Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
our
fe
Prétit
à
‘7
"sation,
Le
Secréiirie
&
eréral
# T [ra
*,
Pierre
GAUDIN,
7”
oO
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112"
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- Tél : 04 94 18 83 83 htip;/vwwvar.gouv.fr 7
Et
Liberté
» Égalté
» Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var
Service
de
l'eau
el
des milieux aquatiques
ARRÊTÉ EN DATE DU
1 8 AOÛT 2015
PLAÇANT
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EN
SITUATION
DE
VIGILANCE
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
R211-9
et
R211-66
à
R21
1-70,
Vu le code de la santé publique, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
Préfet du Var, Vu
lParrêté
préfectoral
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
septembre
2012
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse
du
département
du
Var,
Considérant
que
le
climat
est
chaud
et
sec
depuis
début
juin
2015,
notamment
avec
une
période
de
très
forte
température
subie
tout
Ie
mois
de
juillet,
Considérant
que
le
débit
des
cours
d'eau
est
en
baisse
quasi
continue depuis
le
mois
de
mai
2015,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en premier
lieu
ceux
destinés
à
la
santé,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques, Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: ZONES PLACEES
EN
VIGILANCE
L’ensemble
du
département
du
Var
est
placé
en
situation
de
vigilance.
Les recommandations
générales
pour
les
usages de
l’eau
sont
décrites
en annexe. ARTICLE
2
: RENFORCEMENT
LOCAL
DES
MESURES
Sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
publiques,
les
maires
pourront,
à
tout
moment
et
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
au
moins
aussi
contraignantes
que
celles
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
lP’objectif
de
satisfaire
en
priorité
l’alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Copie
de
ces
arrêtés
devra
être
envoyée
pour
information
à
la
Mission
Inter
Service
de
l'Eau
et
de
la
Nature
-
MISEN
(Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
-
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
- BP
501
-
83041
Toulon
cedex
).
ARTICLE
3
: DUREE
D'APPLICATION
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication.
La
validité
du
présent
arrêté
est
limitée
au
30
septembre
2015.
Le
renforcement
ou
l’assouplissement
des
mesures
de
limitation,
ainsi
que
le
retour
à
la
situation
normale
avant
l'échéance
ci-dessus, se
feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
ARTICLE
5
:
PUBLICATION
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-préfet
de
Brignoles,
le
Sous-préfet
de
Draguignan,
les
maires
des
communes
du
département,
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Directeur
régional
de
l’Environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Délégué
territorial
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
Chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
Chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
maires
afficheront
cet
arrêté
en
mairie
et
en
des
points
choisis
par
eux
assurant
sa
plus
large
diffusion
au
public.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Mention
en
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
L'arrêté
sera
consultable
dans
les
mairies
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Copie
de
cet arrêté
sera
adressée
pour
information à
M.
le
Préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée,
M,
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
M.
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
M.
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
M.
le
Préfet
de
Vaucluse
et
M.
le
Préfet
Maritime
de
la
Méditerranée.
Pour
le
Préfet-et-par-délégatio
L_
Le
LehtkletGénéral
LS ANNEXE : RECOMMANDATIONS GENERALES POUR LES USAGES DE L'EAU
Afin de rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à- vis des pollutions et dans un souci de solidarité, les recommandations suivantes s'appliquent à tous et dans l’ensemble du département :
e
Lutte
contre
les
fuites
sur
les
réseaux
d’eau
potable
ou
d’eaux
brutes
(réseaux,
poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines...) ;
eo
Limitation de la consommation d’eau de façon générale.
Les
maires
sont
invités
à porter
à
la
connaissance
de
leurs
administrés,
par
tous
moyens
qu’ils
jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Sauf nécessité
particulière,
les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débit
des
poteaux
incendie
seront évités pendant les périodes de restriction des usages de l'eau. Il
est
rappelé,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2012
approuvant
le
plan
d'action sécheresse pour le département du Var (article 9 relatif à la vigilance) que : - les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements en rivière, gravitaires ou par pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“
ils
seront
relevés
à
une
fréquence
mensuelle
bimensuelle
du
1%
mai
au
30
septembre
(mensuelle pour les ouvrages domestiques),
“
les index correspondants seront enregistrés sur le registre ou le cahier prévu à cet effet, Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
-
les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature,
des stades et des
terrains de golf
doivent, quelle que soit l’origine de l’eau, doivent respecter les mesures suivantes :
“
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
“
les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Liberté » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PREFECTORALDU
| 8 AOUT 2015
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
DECLARANT LA SITUATION D'ALERTE
SECHERESSE
DANS
LA
ZONE
D
POUR LE BASSIN VERSANT DE L'ARC
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70, Vu
le
code de
la
santé
publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1, Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté préfectoral
en date du
13
octobre 2014, portant délégation de signature
à M.
Pierre
GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, Vu
l'arrêté préfectoral en date du
11
septembre 2012
approuvant le Plan d'Action Sécheresse du
département
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du
18
août 2015
déclarant la situation de vigilance au titre de la sécheresse
pour le département du Var, Vu l'arrêté du Préfet des BOUCHES DU RHONE du 14 août 2015 déclarant la situation d’alerte au titre de la sécheresse pour le bassin versant amont de l'ARC, Considérant
la
nécessité
de mesure
coordonnée
avec
le
département
des
BOUCHES-DU-RHONE,
conformément à l'article 6 du Plan d'Action Sécheresse, Considérant le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour, Considérant
la
nécessité
de préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en
premier
lieu
la
santé,
la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, ARRETE
ARTICLE 1° - ZONE PLACEE EN ALERTE Par
mesure
de
coordination
avec
le
département
des
BOUCHES-DU-RHONE
(article
du
plan
d'action
sécheresse), et notamment le bassin versant de l'Arc, ce seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante : ZONE D :
partie varoise du bassin versant de l’ARC
Sur
l'ensemble
de
la
zone
placée
en
alerte,
l'utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions des articles 3 et 4, Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : POURCIEUX, POURRIERES, Les
autres
zones
du
département
du
Var
sont
maintenues
en
situation
de
vigilance
conformément
aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 août 2015. ARTICLE 2 RECOMMANDATIONS GENERALES POUR LES USAGES DE L'EAU Afin de rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des pollutions
et
dans
un
souci
de
solidarité,
les
recommandations
suivantes
s’appliquent
à
tous
et
dans
l’ensemble du département :
e
Lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes
de
sulfatage,
fontaines.....),
e
Limitation de la consommation d’eau de façon générale.
Les Maires
sont
invités
à porter à la
connaissance de leurs
administrés, par tous moyens
qu’ils jugeront
utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effectués par les pompiers seront évités. Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du
11
septembre 2012
approuvant
le plan d’action
sécheresse 2012 du département du Var : -
les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
concernant
les prélèvements
en rivière,
gravitairement
ou par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“
ils seront relevés à une fréquence mensuelle du 1° octobre au 30 avril et bimensuelle du 1° mai au 30 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
"ils seront enregistrés sur le registre ou le cahier prévu à cet effet.
Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle,
- les compteurs d’arrosage des espaces
sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golfs doivent,
quelle que soit l’origine de l’eau, respecter les mesures suivantes :
“
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
"
les index
doivent être
enregistrés
sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet,
Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle, ARTICLE
3
-
MESURES
DE
LIMITATIONS
DES
USAGES
DE
L'EAU
Les mesures
de
restriction
reprises
dans
les
tableaux
suivants
s’appliquent
aux
prélèvements
situés
dans
la
(les)
zone(s)
placée(s)
en
alerte.
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
indiquées
ci-dessus
ne
concernent
pas
Putilisation
d’eaux
usées
traitées
et
recyclées
en
sortie
de
stations
d'épuration,
et
qui
ont
fait
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale.
Cependant,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(8h
à
20h),
3-1
Mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
quelle
que
soit
origine
de
l’eau
hois
production
agricole
et
hors
prélèvements
en
cours
d’eau
par
Canaux
Les
mesures
détaillées
ci-dessous
s’appliquent
quelle
que
soit
l’origine
de
l’eau
(réseau
d'eau
potable,
réseau
d'eau
brute,
réserves
affectées
et
retenues
collinaires,
Jorage,
prélèvement
en
nappe
d'eau
soulerr'aine,
prélèvement
en
nappe
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
Pompage
en
cowr's
d'edni),.
Les
limitations
détaillées
dans
le
tablenu
1
ci-dessous
ne
s’appliquent
ni
aux
prélèvements
en
cours d’eau
par
des
canaux,
ni
aux
usages
de
l’eau
à
des
fins agricoles.
Les
mesures
de
limitations
des
prélèvements
par
les
canaux
sont
détaillées
dans
le
tableau
2.
Les
mesures
de
limitations
imposées
aux
usages
de
l’eau
à
des
fins
agricoles
sont
détaillées
dans
le
tableau
3.
Tableau
1:
Mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
auelle
que
soit
l'origine
de
l'eau,
hors production
agricole
et
hors
prélèvements en
cours
d'eau
par
canaux
Usages
de
l'eau
Mesures
de
limitation
en
alerte
pelouses
Interdiction
d'arrosage
de
10h
à
18h
*
fleurs
et RARE
FAR
8 Bies
et
Interdiction
d'arrosage
de
10h
à 18h
*
arbustes,
jardins
potagers
stades
et
espaces
sportifs
de
toute
nature
Interdiction
d'arrosage
de
10h
à
18h
*
arl'osage
Interdiction
d'arrosage
de
10h
à
18h
*
de
façon
à
diminuer
la
consommation
sur
le
volume
Golfs **
hebdomadaire
de
15
à
30
%,
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
véhicules
automobiles
pas
de
limitation
lavage
bateaux
pas
de
limitation
voiries
pas
de
limitation
Le
remplissage des
piscines
(d’un
volume
total
piscines
supérieur
à
10
m3)
est
soumis
à
autorisation
écrite
du
Maire.
plans
d'eau
de
loisir
pas
de
limitation
Les
fontaines
fonctionnant
sans recyclage
de
l’eau
yclage
de
1
devront
être
fermées.
Par
exception
les
fontaines
fontaines
alimentées gravitairement
à
partir
d’une
source
pourront
n'être
que
partiellement
fermées
lorsque
l’usage
de
l’eau
n’est
pas
préjudiciable
aux
milieux
g
préj
aquatiques. Usages
de
l'eau
Mesures
de
limitation
en
alerte
Les
ICPE
devront
respecter
les
mesures
de
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
contenues dans
leurs
ICPE
(Installations
Classées
pour
la
Protection
de
arrêtés
préfectoraux.
Les
ICPE
soumises
à
déclaration
l'Environnement)
devront
respecter
les
arrêtés
cadres
complémentaires
qui
seront
établis
localement
afin
de
préserver
la
ressource
En
eau
*
Ces
horaires
sont
valables
en
période
estivale.
Hors
cette
période,
ils
pourront
faire
l'objet
d'adaptations
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
limitation
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
en
fonction des
horaires
de
lever
et
de
coucher
du
soleil.
**
Ces
mesures
peuvent
être
adaptées
selon
les
contraintes
locales
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
Pour
les
golfs,
les
réserves
alimentées
par
une
autre
ressource
que
l'eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
sont
librement
utilisables.
3-2
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
en
cours
d’eau
par
des
canaux
et
des
usages
de
l’eau
associés Les
organisations
collectives
d'irrigation
(syndicats
interconmmunaux
d'irrigation,
associations
libres,
forcées
ou
autorisées
d'arrosage,
groupements
d'agriculteurs),
déposeront
en
DDTM
(SEA),
pour
agrément,
et
si
elles
ne Pont
pas
déjà
fait,
un
règlement
d'arrosage
prévoyant
des
mesures
de
gestion,
Il
en
sera
de
même
des
propriétaires
non
regroupés
en
structure.
Ce
règlement
devra
organiser
les
consommations
d'eau
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie
globale
journalière
de
l’eau
arrivant
en
amont
de
l’ouvrage
de
prise,
comme
décrit
dans
Le
tableau
2,
Le
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
devra
être
affiché
au
siège
de
l'association
et
devra
pouvoir
être
présenté
sur
toute
réquisition
des
gardes
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans préjudice
d'éventuelles
poursuites
pouvant
être
exercées
en
application
de
l'article
R216-9
du
code
de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n’auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
dûment
agréé
devront
quand
même
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
de
l’arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
d’alerte
ou de
crise, les
conditions
générales
de
restriction
définies.
Tablegu
2
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
en
cours
d
"echt
par
CANCIUX
Mesures
de
limitation
en
alerte
Diminution
de
20%
du
débit
capable
autorisé
du
canal
et
Mesures
de
limitation
des
prélèvements en
maintien
d'un
débit
dans
le
cours
d’eau
au
moins
égal
à
cours
d’eau
par
canaux
20%
du
débit
en
amont
du
canal
ou
du
débit
réservé
s’il
est
supérieur
; ou
fermeture
du
canal
pendant
6h
par
jour,
3-3
Mesures
de
limitation
des usages
de
l’eau
à
des
fins
de
production
agricole
Ces
mesures
ne
s’appliquent
pas
aux
organisations
collectives
d'irrigation
qui bénéficient
d’une
autorisation temporaire
de
prélèvement
délivrée
au
titre
de
l’article
R214-23
du
code
de
l'environnement,
prévoyant
des
mesures
spécifiques
de
limitation
en
période
de
sécheresse,
De
même,
elles
ne
s’appliquent
pas
aux
cultures
arrosées
par
micro
aspersion,
goutte
à
goutte,
aux
cultures
en
godet
et
aux
semis.
Tableau
3
: Mesures
de
limitation
des
usages de
l'eau
à
des
fins
de
production
agricole
Origine
de
l'eau
Mesures
de
limitation
en
alerte
réseau
d'eau
potable
(sous
réserve
de
l'accord
de
la
collectivité
concernée)
-
interdiction
d'arrosage
entre
10
h
et
18
h
*
Forage
- prélèvement
en
nappe
d'eau
souterraine
-
prélèvement
en
nappe
d'accompagnement
de
cours
d'eau
interdiction
d'arrosage
entre
10h
et
18h
*
et
pompage
en
cours
d’eau
maintien
dans
Je
couts
d’eau
d'un
débit
au
moins
égal
à
20%
du
débit
en
amont
du
prélèvement
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(réserves
pas
de
limitation
-
recommandation
de ne
pas
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
arroser
entre
]0h
et
18h
*
limitation
des
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
prélèvements
en
cours
d’eau
par
canaux
f
{
gestion du canal
*
Ces
horaires
sont
valables
en
période
estivale,
Hors
cette
période,
ils
pourront
faire
l'objet
d'adaptations
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
limitation
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'ecu
en
fonction
des
horaires
de
lever
et
de
coucher
du
soleil.
ARTICLE
4
-RAPPELS
REGLEMENTAIRES ET
AUTRES
MESURES
+
Il
est
rappelé
qu’en
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
ouvrage de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
restituer
au
cours
d’eau
au
minimum
le
dixième
du
module
(débit
réservé)
du
cours
d’eau
au
dtoit
de
l'ouvrage
ou
le
débit
à
l'amont
immédiat
si
celui-ci
est inférieur
au
dixième
du
module
(sauf
prescriptions
existantes
plus
restrictives),
:
+
Il
est
rappelé
qu’il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés
ou
non
régularisés. °
I
est
bien
précisé
que
les
mesures
de
restriction
s'appliquent
aussi
aux
prélèvements
(dont
les
Jorages)
des
particuliers
quelle
que
soit
la
profondeur,
l’ancienneté
ou
le
régime
administratif
de
ceux-ci.
Les
travaux
destinés à
améliorer
l’alimentation
des
prises
d’eau
en
rivière
ainsi
que
les
travaux
de
réparation
des
prises
d’eau
sont
soumis
à autorisation
préalable
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Les
travaux
d’entretien
des
stations
d’épuration
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également
interdits
sauf
autorisation
exceptionnelle
(à
solliciter
auprès
du
service
chargé de
la
police
de
l’eari)
ou
accident
dûment
justifié,
ARTICLE
5
- RENFORCEMENT LOCAL
DES
MESURES
Sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
publiques,
les
Maires
pourront,
à fout
moment
et
en
application
du
code
des
collectivités
territoriales,
prendre par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
au moins
aussi
contraignantes
que
celles
imposées
par
le
présent
arrêté
dans
l'objectif
de
satisfaire
en
priorité
Palimentation
en
eau
potable
des
populations.
Copie
de
ces
arrêtés
devront
être
envoyés
pour
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
ARTICLE
6
-
DURIE
D'APPLICATION
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publicité.
Le
retour
à
la
situation
normale
se
fait
par
nouvel
arrêté
préfectoral
pris
sur
proposition
de
la
DDTM.
ARTICLE
7
-
SANCTIONS
Le
non-respect des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
54°
classe
(1.500
Euros).
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
le
Préfet
peut
mettre
en
demeure
l’exploitant
ou
le
propriétaire
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l’arrêté.
Ceci
ne
préjuge
pas
des
infractions
qui
sont
susceptibles
d’être
constatées
au
titre
de
la
législation
sur
l’eau
Grotamment
articles
L
216-6
à
L
216-13,
L
432-3,
L
432-8,
L
432-9
du
code
de
| environnement).
ARTICLE
8
-
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
9
-
PUBLICATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
le
Sous-Préfet
de
DRAGUIGNAN,
les
Maires
des
communes
POURCIEUX,
POURRIERES,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
le
Délégué
Territorial
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Chef
du
Service
Départemental de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Les
Maires
afficheront
cet
arrêté
en
mairie
et
en
des
points
choisis
par
eux
assurant
sa
plus
large
diffusion
au
public. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Mention
en
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département,
Ampliation
de
cet
arrêté sera
adressé
pour
information
à
M.
le
Préfet
coordonnateur
du
Bassin
RHONE
MEDITERRANEE,
M.
le
Préfet
de
la
Région
PROVENCE
ALPES
COTE-D'AZUR,
à
MM.
les
Préfets
des
départements
des
ALPES-MARITIMES,
des
BOUCHES-DU-RHONE,
des
ALPES
DE
HAUTE
-PROVENCE,
du
VAUCLUSE
et
à
M
le
Préfet
Maritime de
la
Méditerranée. Le Préfet,
our
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général ANNEXE
: recommandations
générales
pour
les
usages
de
l'eau
Afin
de
rappeler
la
nécessité
d'une
gestion
économe
de
la
ressource
en eau
et
de
sa
protection
vis
à
vis
des
pollutions
et
dans
un
souci
de
solidarité,
les
recommandations
suivantes
s'appliquent
à
tous
dans
l'ensemble
du
département
:
*
lutte
contre
les
fuites
sur
les
réseaux
d'eau
potable
ou
d'eaux
brutes
(réseaux,
poteaux
incendie
et
bornes
de
sulfatage,
fontaines,
....)
*__
limitation
de
la
consommation
d'eau
de
façon
générale
Les
Maires
sont
invités à
porter
à
la
connaissance
de
leurs
administrés,
par
tous
moyens
qu'ils
jugeront
utiles,
les
économies
d'eau
pouvant
être
réalisées,
Ils
leur
rappelleront
que
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
et
privés
doit
être
réservée
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
domestiques.
Sauf
nécessité
particulière,
les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débit
des
poteaux
incendie
seront
évités,
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Plan
d'Action
Sécheresse
pour
le
département
du
VAR
:
*
les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
concernant
les
prélèvements
en
rivière,
gravitairement
ou
par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement
de
cours
d'eau)
doivent
respecter
les
mesures
suivantes
:
*
ils
seront
relevés
à
une
fréquence
mensuelle
du
1er
octobre
au
30
avril et
bimensuelle
du
ler
mai
au
30
septembre
(mensuelle
pour
les
ouvrages
domestiques),
*
ils
seront
enregistrés
sur
le
registre
ou
le
cahier
prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
À
toute
réquisition
des
services
de
contrôle,
*
les
compteurs
d'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature,
des
stades
et
des
terrains
de
golf
doivent,
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau,
respecter
les
mesures
suivantes
:
*
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle
*
les
index
doivent
être
enregistrés
sur
un
registre
ou un
cahier
prévu
à
cet
effet,
Ce
document
sera
présenté
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle. EE:
| A
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE n° D0253-2015-SG du 17 août 2015
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la
Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des di- rections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu
le décret du
18 septembre 2014 portant nomination de M. Pierre SOUBELET, préfet,
en qualité de Préfet du Var ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou accidentés ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
2 juillet
1997
définissant
les caractéristiques
et les
conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 juin
1991
relatif à
la mise
en place
et à
l'organisation
du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
(NOR: DEVP0911622A) ;
Vu
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/77/SGPJI
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-France
DIDIER,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
:
ARRETE:
Article 1er — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
MM.
Eric
LEGRIGEOIS,
Il Laurent NEYER et Jean François BOYER, directeurs adjoints, pour l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral n° 2014/77/SGPJI du
13
octobre 2014 pour le département du
Var. Article
2.
— Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous: - M. Laurent MICHELS, chef du service
connaissance, aménagement durable et évaluation ;
- M. Paul PICQ, chef du service biodiversité, eau et paysages ; - M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ; - M. Robert
UNTERNER, chef du service transports et infrastructures ;
- M.
Pierre PERDIGUIER, chef du service prévention des risques ;
- M. Hubert
FOMBONNE, chef de l'unité sous-sols et canalisations ;
- Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ; - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité territoriale du Var. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MICHELS, M. Marc AULAGNIER, ad- joint au chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation ; En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Laurent
MICHELS
et
Marc AULAGNIER,
M. Jérôme
BOSC,
chef de
l’unité
politiques
des
territoires
ou
Catherine
VILLARUBIAS,
chef de l'unité évaluation environnementale ; En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Laurent
MICHELS,
Marc
AULAGNIER,
Jérôme
BOSC
et
de
Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
Mme
Sylvie
BASSUEL
ou
M.
Christophe FREYDIER, adjoints
au chef de l'unité évaluation environnementale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, M Claude MILLO), adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ; En cas d'absence de MM. Paul PICQ et Claude MILLO, Mme Caroline DEMARTINI, chef de l'unité biodiversité ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
Paul.
PICQ
et
Claude
MILLO
et
de
Mme
Caroline DEMARTINI, Anne ALOTTE, chef de l’unité politique de l'eau ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointes au chef de service énergie et logement ; Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle TRETOUT,
Fabienne
FOURNIER-BERAUD), Astrid
OLLAGNIER,
M.
Hervé
WATTEAU,
chefs d'unité au
service énergie et logement,
ainsi que M. Jacky PERCHEVAL,
adjoint à la
chef de l'unité énergie et réseaux ; -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Robert UNTERNER,
chef du
STI,
M.
Pierre
FRANC, adjoint au chef du
STI
à compter du 01/09/2015,
et M. Djillali MEKKAOUI, chef
de l'URCT ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pierre PERDIGUIER, M. Jean-Luc BUSSIERE,
adjoint au chef du service prévention des risques ; - En cas d'absence ou
d'empêchement de M.
Jean-Pierre LABORDE,
M. Henri
DEGLI-ES-
POST, responsable de subdivision à l'unité territoriale du département du Var. Article 3. — Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets : - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l’unité territoriale du département du Var ; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
M.
Jean-Luc
RI-
CHARD, responsable de subdivision à l'unité territoriale du département du Var ; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
Jean-Pierre
LABORDE
et
Jean-Luc
RI-
CHARD, Alexandre LION, responsable de subdivision à
l'unité territoriale du département du
Var
;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre LABORDE,
Jean-Luc RICHARD
et Alexandre LION, Mme Véronique LAMBERT ou M. Pierre LECLERCQ, fonctionnel dé- chets au sein du service prévention des risques ; - En cas d’absence de MM. Jean-Pierre LABORDE, Jean-Luc RICHARD, Alexandre LION, Mme Véronique LAMBERT et Pierre LECLERCQ, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’uni- té risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques. Article
4
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef du SPR et sous l'autorité Mme Anne-France DIDIER, pour le contrôle des appareils à pression : - M. Renald VOILLOT, chef de l'unité Équipements sous pression ; - M. Jean-Marc GUERERO), chef de la cellule régionale Equipements sous pression. Article
5
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l'URCT pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Anne-France DIDIER : Nom de l’agent
Grade
M. ROUVIERE Florent
IIM
Mme LOVAT Marie-Pierre
TSCEI
M.TORTOLA Denis
TSEI
M. CIGNETTI Pierre
TSEI
M. ALBOUY Gilbert
TSEI
M.
LACROUX Alain
TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice
TSEI
M. DEBREGAS Philippe
TSEI
M. MAZEL François
TSEI
M.
PALOMBO Cyril
TSEI
Mme BAILLET Marie Thérèse
IDIM
M.
HAFF Eric
TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis
TSEI
M.
LEROY Philippe
CSI
M.
PELLEGRINO Jean-Marie
TSCE
M. MEKKAOUI
Dijilali
APE
M.
FRANC Pierre à compter du 01/09/2015
IPEF
Article 6. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article
7.
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
secrétaire
général
de
la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIER EX
=
ee
À
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat
général
aux
affaires
régionales
Arrêté du
17 août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d’unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l’État.
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2004-1085
du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de
l'Etat
;
Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu
le décret du Président de la République du
15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON,
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet
de
la zone
de
défense et
de
sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2013
portant
nomination
de
Mme
Anne-France
DIDIER,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2009-528
du
31
décembre
2009
modifié
relatif à
l’organisation de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
Vu
arrêté
préfectoral
du
3
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-France
DIDIER,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de Pagriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
PACA
en
date
16
décembre 2014
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale
et
de
la
protection
des
populations
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
la
DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014
;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 07 février 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations
des Alpes-Maritimes
et la DREAL PACA en date du
7 novembre
2014 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par avenant n° 1 en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du 7 février 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16 mars 2011
;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du
ler avril 2010 modifié par l'avenant n°
1
en date
du 29 décembre 2010; le contrat de service DREAL — CPCM en date du 16 décembre 2010 ; la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL PACA en date du
17 février 2010 modifiée par l'avenant n°
1 en date du 11 janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013
; Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVRH
pour
le
centre
de
valorisation
des
ressources
humaines
d'Aix-en-Provence
en
date
du
20
août
2013
;
ARRETE
Article
1er
:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1
pour signer en son
nom les actes d’ordonnateur secondaire de
son
service et les actes
d’ordonnateur secondaire
pour le
compte
des
services
délégants
desquels
le
directeur
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article 2
:
Le
Secrétaire
général
et
la
responsable
du
centre
de
prestation
comptables
mutualisées
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
PACA
et
des
départements
des Alpes-de-Haute-
Provence,
des
Hautes-Alpes,
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Var
et
du
Vaucluse.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France
DIDIER xxXxxxxxxajod9parreuuorsenFRERAIUERPAPE xxxxXXXXxajod2paxeuuonsaPRESLequre WOd9 is ajodopsyqgesuodsoyPE22819108S|'ENNVOSNL xXxxXXXXxXXpieesEP PATJ2AJSTUTUSUHSII xxxxxxxxXxxJeujury| pcDSHUO a[odapsyqgesuodssyPE21822988|INOSO xxxxxxxxxxxXxN9d921qesuodssySEAM917108 AVIVO UOTJRTISTUTUamsug xxxXxxXxxXXXXnpajgesuodsoi‘[Sd|_ AREisee xDxxxxXxxXXxxISdnpsjqusuodssyXXdIRER -UVAXAGIN 2IIBJEUSISSE àne[?HW407u099p|soute}|30]Sap|ASpàpjuiuou|sjuarpoSDaiespjezootaïosnp|onbrpranftuo} 7HA)SUOTJUICI9P|-U9AUT|9[N9SU4|21NJ01)S2)39991)|SILesUOHVIIJIJ197)(AUSWISESUA|* S1V91}197) SRILNVNOILSA94QNIXNAVAVALSTLIVS'AGNOLIVATTVASASNAdAQ44RIALLVINNASALOVSHNOILVATTVA “ saquduos Jnensru aure[s y) suoyesaid 9p 981849) -rupe juo{py | 199NGIN9 £ sarqudwuos JnensIu 211999) suoresaid 9p 984] -rupe juro{py | NINANO & sa|qu}duuos JuensIu 2[[93SLU)) suonesoid ap 98eu))| -lupe juofpy | VIOYVO 7 sarquduuos Jnensru aUIPne[) suonesaid ep 98@u)| -rupe juiofpy | SHNOO & sarqu)duos Juensiu auronboes suonesaid ep 98189) -rupe ju10{pv | NOTTINYAY È saqeiduros JnensIu SauS suonezsaid 9p 9849) -rupe juio{py | LLLAGANAY ÿ= saquduos JuensIu enofeN suonesoid ep 98m] -lupe juofpy | J'IZNEN " sorquduuos JuensIu QUHIPUES suoneysaid ep 981849) -rupe jurofpv | YA T4NOd ST0Z/60/10 ë np Ja1duwo9 t INn9p JNeISTUTU x ” : -T[BA — sarqeiduro9 -Pe 91182)9199S STATS ISITI suore}said 9p 28149 : £ HnoprIeA - sapquduoo| jensiu RHIN suonesoid ep sw) -rupe juiofpy | NOSNOD ÿ k HNOPIIEA - Saquiduo9| JrjensIu OH9P9IX suonesaid ep 9$reu))| -upe juiofpy | HTOLVA _ ”. HNOPITEA - sarquduuoo JneHsIu QUIE[SIUO) suonezsaid op 98189) -1upe juofpy |YNOGVAAVO Inar1od U9A XX x INSPI[EA 9AIBUUOISIN) sue ; 77 7 |nS uotomuyoa]|-3S YANYNH (=, xx x IN9PITBA ANBUUOTJSAN) SAS ES e Le -PE 218J9199S | HAI1AOO0SA xX X ajod 3p areuuorsen FHEISEUEE °IRS1O ‘ -Pe 218J9109S | NOHOIG < so|qeduo9 Juensiu 9yosof suorezsaidap2849)-rupeju1ofpv|ALSANNVA & sa|qedu09 JuensIu RI91Eq suoresoid9p9849]-rupeju1o{py|AYAANAS x sarqudur09 JDe1SIuaurydrsq suoresaid9p9849)-rupejuro(pyasO4 . so|quduuo9 JueusIu uoimnf suonesoid9p989)-1upejuIOfpY|SIOHAHONI < soçquduuo JuensIu QUI[99 SI0C/60/10 np 4} x -duos 8 sojquduuos ” Rp £ PE ÿ saçqu]duuo JuensIu972SIn0T suorezsoidep9819)-rupeju1ofpy|HHONOLAVd e sarqeduos JHeHSIU 9911299 suonesaid 2p 2849) -rupe jurofpy VYAVd à sa[qedu09 JUeusIu [0qUSI suonesaidop28®u9|-rupeju1o{py|VAINDONDOUSIO]J ;saqeduosJnensIupres suoresaid 9p 9819] -rupe jurof] ne} P 95809)| -TPe JUIOIPY -nG-ATVIN : sa[qedu09 Juensiu aUHSLUID suornesoid9p#81eu))|-rupeju10fpy|THAILVN » sa[qudur09 JnensIu eIOIEd suorejsaid 9p 98reu9| -rupe jurofpy | LANOM Es sa[qeduo9 JuersIu euuaf suoresoid9p#84)-rupeju1o(py|HOAZATYN ü sorqeduoo JUeHysIu OTAJÂS suonesoid ep #$1eu9)| -rupe ju1ofpy | INOIDOTT % sa[qeduo JUensIu 9ne7 suonesaidep981eu))-rupeju1ofpy|aeAVOHT ÿ sarqeduoo JHeNsIU oddriya suonesoid9p+814)-rupeju1o{py|ATIIVOVTI x-duu098sajqeyduooSLIUNNAITIANY suoneJsaid 9p 98149 x suoneysaid ap 989) -rupe quiofpy | _ AIDOUH -ASAVENVA CENTAZ HOSPITALIER
HENRI
GLEN
Aerelee
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERINN
-—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/08/01
PORTAN
T CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
dé
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9
:Vu
la Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’ hôpital
et relative
aux
patients,
à 2
santé
et aux terr
itoires,
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu
le
décret
Péppléaton
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
des
.
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
chaïge,
-
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Ce
collège
est
constitué
pour chacun
des
patients
concernés-par
soi
champ
de
compétence
par:
1°)
Monsieur
le
Docteur
BENKHALIFA,
responsable
à titre
LERARS
des
patients
don
la
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
ANCELIN
Aurélien,
représentant l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients
;
.
3°)
Monsieur
le
Docteur
CHIBOUB,
Praticien
Hospitalier
Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
‘au Recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var le 10 août 2015
. Le Directeur,