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Déliberation - 254122022 delib autorisation depenses investissement prealablement au vote budget 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 254122022 delib autorisation depenses investissement prealablement au vote budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-254122022-DE |
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA (Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ D:
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ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
254.12.2022 FINANCES
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU
BUDGET 2023
Le Maire informe l’Assemblée que les collectivités territoriales peuvent engager les dépenses
d'investissement préalablement au vote du budget selon l'article L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-254122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Aichage :fdger, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Réception Ar ER&proposé] à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour
Montant des dépenses d'investissement (chapitres 20+21+23) inscrites au budget primitif 2022 (hors
chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 19 592 025 *25 % soit 4 898 006 €.
Le montant de 4 898 006 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider
et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-1,
VU l'instruction budgétaire et comptable M.14,
VU la délibération n° 012.02.2022 en date du 10 février 2022, relative à l'adoption du budget primitif
2022,
VU l'avis favorable à la majorité abstentions du groupe de l'opposition « Réussir Osny » de la
commission plénière du 5 décembre 2022,
Considérant la nécessité d'engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif
2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A LA MAIJORITE, abstentions du groupe de l’opposition « Réussir Osny ».
Article 1 :
Autorise, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent soit 4 898 006 €. Ce montant se répartit suivant les chapitres.
| BP 2022 25%
| Chapitre 20 immo. incorp. 85 358€ 21 339€
Chapitre 21 immo. corp. 4774 667€ 1 193 667€
Chapitre 23 immo. en cours 14 732 000€ 3 683 000€
Total 19 592 025€ 4 898 006€
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Roc" Îean-Michel LEVESQUE