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Déliberation - 2023 010 autorisation depenses investissement avant vote budget
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010 autorisation depenses investissement avant vote budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 n ,
Publié le > LUS
ID : 045-214501470-20230130-DEL2023_010-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023 _010
10) Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente janvier, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-
Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 janvier 2023 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guyiène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry
METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Sandra SPINACCIA, Mme Martine
ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric
BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA
DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Edoukou BOSSON (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)
M. Thierry METAIS remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
1/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le
ID : 045-214501470-20230130-DEL2023_010-DE
bag
Ville de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2023.
Il convient d’autoriser la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % de 4 251 825 euros, soit 1 062 955 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1,
Vu le tableau annexé présentant les montants et affectations des dépenses autorisées avant le vote du budget primitif 2023,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 11 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, pour les montants et l'affectation tels que repris dans le tableau joint en annexe, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2023.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire -Fleury-les-Aubrais, le 31 janvier 2023
Reçu en préfecture le :
Publié le : 0 3 FEV. 20 Pour la Maire,
irectrice générale des services
Florence FRESNAULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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