Compte-Rendu - cr cm du 21 mars 2022

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Compte-Rendu - cr cm du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 21 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 1 sur 8

COMMUNE DE SEVERAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 mars 2022 – 20h00

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. LOUESDON M. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. (Pouvoir à MEHDAOUI N.) ROUX G. (pouvoir à PEROUZE R.) SEILER A. (pouvoir à BRUNET H.)

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT. D

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 16 mars 2022

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022

➢Adopté à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Compte de gestion 2021

➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté à l’unanimité.

Compte administratif 2021

L’année 2021 permet de dégager un autofinancement net de 223k€. Celle-ci a diminué de 25k€ par rapport à 2022, malgré une augmentation des recettes (fiscalité, dotation, participations familles) du fait de l’augmentation des dépenses de gestion courantes (réparation patrimoine vieillissant) et de personnel (création de poste, ancienneté).

Un excédent de fonctionnement reporté conséquent de 860k€, résultant de 2 années de pause dans nos investissements permet à la commune de mener ses projets sans un recours trop important à l’emprunt. La capacité de remboursement de l’emprunt de la collectivité est de 1 an.

De nombreux investissements ont été réalisés : cours des Pléiades, modernisation de la mairie, création de deux logements à la boulangerie, mise en place de clés électroniques, aménagement secteur gare (RAR), financés pour partie par des subventions.

➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 « commune » et arrête à l’unanimité ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 1 247 495,98 € 551 605,57 €

Recettes (b) 1 508 309,22 € 408 835,82 €

Résultat (c = b - a ) 260 813,24 € - 142 769,75 €

Résultat reporté n-1 (d) 599 793,95 € - 79 948,86 €

Résultat de clôture (e = C + d) 860 607,19 € - 222 718,61 €

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

001 Déficit d'investissement reporté : 222 718,61 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 685 101,06 €

002 Excédent de fonctionnement reporté : 75 506,13 €

Budget primitif 2022

Conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT l’état annuel des indemnités des élus municipaux est présenté en préambule.

De plus, monsieur le Maire rappelle le contexte national sur le plan économique (prévisions de croissance incertaines, inflation, dette publique) et fiscal (suppression de la taxe d’habitation, revalorisation des bases, répartition de la taxe d’aménagement, FPIC) dans lequel s’inscrit ce budget 2022.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 2 sur 8

Le budget primitif s’équilibre à 1 898 142,52 € en section de fonctionnement et à 2 708 890,53 € en section d’investissement.

En section de fonctionnement, une attention particulière sera portée sur le pilotage des ressources humaines conciliant une maitrise de la masse salariale et la capacité à assurer le suivi des dossiers. L'année 2022 s'annonce avec une forte activité dans les domaines de l'urbanisme et des suivis de projets.

Le recours à l’emprunt permettra de soutenir la trésorerie de la collectivité et de garantir une capacité d’autofinancement pour les investissements à venir. De plus, des subventions seront sollicitées pour financer les différentes réalisations.

En termes d’investissements, l’année 2022 sera marquée par la réalisation de l’aménagement du secteur gare qui permettra la sécurisation de la circulation, la pérennisation de la halte ferroviaire et la requalification de cette zone. Le projet est subventionné à hauteur de 50 %. Une continuité de ces aménagements en remontant vers Bonne Miette et la Normandais est d’ores-et-déjà à l’étude pour les prochaines années.

Le renforcement de nos infrastructures sportives sera également à l’agenda avec le renouvellement de l’éclairage du pôle sportif et la réalisation d’un city-stade.

Le travail sur le PLU, et plus largement sur la stratégie d’aménagement de notre commune seront poursuivis.

Une étude sera lancée auprès du CAUE pour accompagner la réflexion autour de la réhabilitation de l’école publique, chantier important du mandat.

Enfin la municipalité continue son programme de financement en faveur du maintien du parc de bâtiments et équipements publics.

➢ Adopté à l’unanimité

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHARMES

Compte de gestion 2021

➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté à l’unanimité.

Compte administratif 2021

En 2021, 92 523, 44 € ont été dépensés pour la viabilisation du lotissement. Aucun terrain n’a été vendu, mais tous les lots ont été réservés.

➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 et arrête à l’unanimité ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 92 523,44 € 0 €

Recettes (b) 0 € 0 €

Résultat (c=b-a) - 92 523,44 € 0 €

Résultat de l'exercice antérieur (d) - 14 400,00 € 0 €

Résultat de clôture (d= C + Cn-1) - 106 923,44 € 0 €

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

002 Déficit de fonctionnement reporté : 106 923,44 €

Budget primitif 2022

Il s’équilibre à 911 120,65 € en section de fonctionnement et à 754 474 € en section d’investissement. A noter que ce budget prévoit un rattrapage des écritures d’ordres ce qui vient l’augmenter. L’ensemble des lots ont été réservés en 2021. Un emprunt d’un montant de 200 000 € permettra d’assurer la trésorerie de ce budget dans l’attente des ventes. Les travaux de viabilisation reprendront une fois que la majorité des maisons seront construites.

➢ Adopté à l’unanimité

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOIS II

Compte de gestion 2021

➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté à l’unanimité.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 3 sur 8

Compte administratif 2021

Les dépenses correspondent aux derniers travaux pour viabiliser le lotissement (6k€), au remboursement de l’emprunt (1,3k€) et aux sorties de stocks. Deux lots ont été vendus pour un total de 39k€, dont le lot n°4 racheté par le budget commune pour le projet de résidence sénior. En investissement, les dépenses sont liées au remboursement du capital et écritures de stocks.

➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 et arrête à l’unanimité ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 11 442,12 € 17 837,18 €

Recettes (b) 39 714,31 € 3 284,34 €

Résultat (c=b-a) 28 272,19 € - 14 552,84 €

Résultat de l'exercice antérieur (d) 2 828,63 € 120 660,59 €

Résultat de clôture (e= C + d) 31 100,82 € 106 107,75 €

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

002 Excédent de fonctionnement reporté : 31 100,82 €

001 Excédent d’investissement reporté : 106 107,75 €

Budget primitif 2022

Il s’équilibre à 101 991,84 € en section de fonctionnement et à 172 703,82 € en section d’investissement. L’ensemble des lots ont été vendus. L’emprunt pourra donc être remboursé par anticipation en 2022. L’aménagement du lotissement est terminé, seuls restent à réaliser les travaux d’aménagement pour le projet de logements adaptés pour les séniors. ➢ Adopté à l’unanimité

BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE

Compte de gestion 2021

➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté. 15 voix pour et 1 abstention.

Compte administratif 2021

Les loyers et un versement du BP de 17k € ont permis de dégager un résultat de 16 133,81 € une fois les intérêts de l’emprunt remboursés. Cet excédent affecté à la section d’investissement permettra de diminuer le déficit d’investissement cumulé s’élevant à 29 256,25 €.

➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte avec 14 voix pour et 1 abstention le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 3 636,32 € 4 733,06 €

Recettes (b) 19 770,13 € 4 287,27 €

Résultat (c=b-a) 16 133,81 € - 445,79 €

Résultat n-1 0 € - 28 810,46 €

Résultat cumulé (d= C + Cn-1) 16 133,81 € - 29 256,25 €

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve avec 15 voix pour et 1 abstention l’affectation du résultat suivante :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 16 133,81 €

001 Déficit d'investissement reporté : 29 256,25 €

Budget primitif 2022

Il s’équilibre à 34 714,20 € en section de fonctionnement et à 34 204,46 € en section d’investissement. Les loyers ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’emprunt, une participation du budget commune pour équilibrer le budget annexe est proposée.

➢ Adopté avec 15 voix pour et 1 abstention

BUDGET ANNEXE BOULANGERIE

Compte de gestion 2021

➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté. 15 voix pour et 1 abstention.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 4 sur 8

Compte administratif 2021

les loyers permettent de dégager un excédent de 8 281,96 € une fois les intérêts de l’emprunt remboursés. Ce résultat de fonctionnement permettra de diminuer en 2022 le déficit d’investissement cumulé. ➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte avec 14 voix pour et 1 abstention le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve avec 15 voix pour et 1 abstention l’affectation du résultat suivante :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 8 281,96 €

001 Déficit d'investissement reporté : 10 312,96 €

Budget primitif 2022

Il s’équilibre à 13 878,95 € en section de fonctionnement et à 16 997,55 € en section d’investissement. ➢ Adopté avec 15 voix pour et 1 abstention

BUDGET ANNEXE SALON ESTHETIQUE

Monsieur Sébastien Lecomte étant intéressé par cette affaire à titre privé, il se retire pour le vote des points ci-dessous.

Compte de gestion 2021

Les loyers permettent de dégager un résultat de fonctionnement de 6 000 € en 2021. Aucune dépense n’a été réalisée . ➢ Le compte de gestion du comptable public n’appelant ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes, il est adopté à l’unanimité.

Compte administratif 2021

➢ Après présentation, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes, Mr le Maire s’étant retiré conformément au CGCT :

Affectation du résultat

➢ Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

002 Excédent de fonctionnement reporté : 21 200,14 €

001 Excédent d'investissement reporté : 645,70 €

Budget primitif 2022

Il s’équilibre à 25 200,14 € en section de fonctionnement et à 645,70 € en section d’investissement. La vente du bâtiment comprenant un logement et un local commercial devrait avoir lieu en 2022. ➢ Adopté à l’unanimité

VERSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE Le budget annexe commerce de proximité est structurellement déficitaire : les loyers ne permettent pas de rembourser l’emprunt et les investissements nécessaire au maintien de l’équipement. Afin de régulariser la situation il est proposé de verser 12 190 € du budget principal vers le budget annexe commerce de proximité.

➢ Approuvé avec 15 voix pour et 1 abstention

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 3 363,16 € 6 386,81 €

Recettes (b) 11 645,12 € 8 876,73 €

Résultat (c = b - a ) 8 281,96 € 2 489,92 €

Résultat n-1 (d) - € - 12 802,88 €

Résultat de clôture (e = C + d) 8 281,96 € - 10 312,96 €

Fonctionnement Investissement

Dépenses (a) 0 € 0 €

Recettes (b) 6 000,00 € 0 €

Résultat (c=b-a) 6 000,00 € 0 €

Résultat n-1 (d) 15 200,14 € 645,70 €

Résultat de clôture (e= C + d) 21 200,14 € 645,70 €Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 5 sur 8

TAUX DE FISCALITE LOCALE 2022

Par délibération du 16 avril 2021, la collectivité a fixé les taux d’imposition locale comme suit : - Taxe foncière bâtie : 43,69 %

- Taxe foncière non bâtie : 68,55 %

Depuis 2017, les taux de la fiscalité locale n’ont pas évolué. Une augmentation de 1% est proposée afin de soutenir les projets engagés par la collectivité et de maintenir les services :

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 15 voix pour et 1 abstention : - D’augmenter les taux communaux de l’année 2021 de 1% en 2022,

- Et en conséquence, d’ADOPTER pour l’année 2022 les taux de fiscalité directe locale suivants : - Taxe foncière bâtie : 44,13 %

- Taxe foncière non bâtie : 69,24 %

APPEL A PROJET « INVENTONS LE TOURISME DURABLE » : SENTIER PASSERELLE Le conseil départemental lance pour l’année 2022 un appel à projet « inventons le tourisme durable » afin d’accompagner financièrement à hauteur de 50% les acteurs du département dans la mise en œuvre partagée d’actions respectueuses des équilibres sociaux, environnementaux et économiques.

La commune de Sévérac a pour projet le développement d’un sentier de randonnée communal qui permettrait de relier deux circuits existant « Marais et Château » et « Saint-Nervin » en passant par le cœur de bourg, permettant aux randonneurs l’accès en toute sécurité aux commerces et commodités. Ce projet est rendu possible par la récente acquisition par la commune des parcelles concernées par cet itinéraire.

De fait, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de candidature selon le plan de financement suivant :

➢ Adopté à l’unanimité

PROJET ECLAIRAGE LED DU POLE SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMME LEADER La commune a pour projet de renouveler l’éclairage iodure du pôle sportif (terrain de foot, voirie, accès salle des sports, futur city-stade) par un éclairage LED, plus économe en énergie.

Le montant prévisionnel de ce projet s’élève à 54 072 € HT et pourrait bénéficier d’une subvention FEADER d’un montant maximum de 43 257,60 € (soit 80%), dans le cadre de la programmation LEADER 2014-2020 (prolongée) du Pays de Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois.

L’action répond aux objectifs de l’Axe 3 : Réduire la consommation énergétique.

Monsieur le Maire propose donc de déposer un dossier auprès du GAL.

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RESSOURCES

Dépose de l’existant,

fourniture et pose de spots

LED, raccordement et mise

en service

54 702, 00 €

FEADER/LEADER

Auto-financement

43 257,60 €

11 444,44 €

TOTAL 54 702, 00 € TOTAL 54 702, 00 €

➢ Approuvé à l’unanimité

PROJET TERRAIN MULTISPORT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAJES Afin de répondre au besoin d’équipements sportifs en libres accès, notamment pour les jeunes, et de favoriser la pratique sportive, la commune a pour projet la création d’un terrain multisports (city-stade). Son implantation s’inscrit dans un plan guide de requalification des espaces publics assurant une cohérence avec les équipements et services existants.

Dépenses HT Financement

Platelage 1

Matériaux de construction

Platelage 2

Matériaux de construction

Débroussaillage – création du sentier

(estimation)

5 280 €

4 134,88 €

2 304 €

1 559,28 €

339,65 €

Conseil départemental (50%)

Autofinancement (50%)

6 820,90 €

6 820,90 €

Total 13 641,81 € Total 13 641,81€Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 6 sur 8

Dans le cadre de son Programme des Equipements sportifs de Proximité (PEP), « 5 000 équipements sportifs d’ici 2024 » la Délégation académique à la jeunesse et aux sports (DRAJES) prévoir le financement d’équipements sportifs de proximité.

Le projet de terrain multisports prévu par la commune de Sévérac s’inscrit dans le volet régional/territorial du programme et est intégré au CRRTE signé entre l’Etat et la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois.

Il est donc proposé de demander une aide auprès de la DRAJES selon le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RESSOURCES

Préparation du sol

Terrain multisport

13 320 €

29 977,30 €

DRAJES (50%)

Région (30%) *

Auto-financement (20%)

21 648,65 €

12 989,19 €

8 659,46 €

TOTAL 43 297,30 € TOTAL 43 297,30 €

*Une demande de subvention pourra être déposée auprès de la Région Pays de la Loire au titre du fonds régional jeunesse et territoires, si celui-ci est renouvelé au deuxième semestre 2022

➢ Approuvé à l’unanimité

AMENAGEMENT SECTEUR GARE – DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE Chaque année, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière donne lieu à la constitution d’une dotation financière au profit des communes de Loire-Atlantique qui comptent moins de 10 000 habitants. Le Conseil départemental de Loire-Atlantique, en vue de proposer une répartition de cette dotation, recense l’ensemble des opérations susceptibles "d’améliorer les transports en commun et les conditions générales de la circulation et de la sécurité routière", au sens du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009.

Le projet d’aménagement du secteur gare visant à améliorer la sécurité routière et favorisant le développement des mobilités, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention.

➢ Approuvé à l’unanimité

ETUDE POUR L’EVOLUTION DU GROUPE SCOLAIRE : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE ET LE C.A.U.E.

Compte tenu de l’âge de construction du bâtiment et de l’évolution des besoins, la collectivité souhaite étudier les possibilités d’évolution du groupe scolaire.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire- Atlantique pour accompagner le conseil municipal dans sa réflexion.

Le C.A.U.E. propose d’étudier les enjeux paysagers, urbains et architecturaux du site et des bâtiments du groupe scolaire afin de rédiger des préconisations pour les bâtiments du groupe scolaire et leurs abords immédiats (fonctionnement, organisation, caractéristiques des espaces…).

A noter, qu’il sera nécessaire de réaliser des diagnostics préalables sur les bâtiments afin de permettre au C.A.U.E. de mener son étude.

Un groupe de travail sera lancé après la réalisation du diagnostic une fois que différents scénarios seront présentés. Aujourd’hui toutes les hypothèses sont sur la table : reconstruction, réhabilitation, ajouts de bâtiments, …

Le coût de cette prestation s’élève à un montant de 3 600 €.

➢ Adopté à l’unanimité

SERVICE DE VOIRIE INTERCOMMUNAL - TARIFS ET PARTICIPATIONS COMMUNALES 2022 Le COPIL composé de 13 représentants des communes s’est réuni en séance les 24 janvier 2022 puis le 28 février 2022. Un rapport d’activités et financier a été remis lors de la séance du 24 janvier. Après discussions des membres de l’assemblée et compte-tenu des coûts réels constatés de chaque prestation, il convient d’actualiser les nouveaux tarifs du service à compter du 1er janvier 2022 :

- Il est proposé de maintenir au tarif de 525 € net par jour le coût de la prestation de débroussaillage. - Il est proposé de passer de 60 à 85 € net par heure le coût de la prestation de balayage. - Le tarif spécifique prévu pour les communes non adhérentes reste fixé au prix de 542.40 € par jour pour la prestation débroussaillage.

Pour Sévérac les prestations prévues sont les suivantes pour l’année 2022 :Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 7 sur 8

- 7 jours de balayage au montant de 7 140 € (85€/heure)

- 26 jours de débroussaillage-élagage au montant de 13 650 €

➢ Adopté à l’unanimité

AVENANT N°1 AU MARCHE DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ABORD DE LA GARE – LOT N°4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET MOBILIERS

Suite aux préconisations de la SNCF, deux prestations supplémentaires sont à prévoir à savoir des portillons barreaudés pour l’accès au quai et la mise à terre d’une clôture, ce qui engendre une plus-value d’un montant de 4 185 ,70 € HT des travaux d’aménagements paysagers et mobilier, lot n°4 au marché de requalification des espaces publics – abords de la gare.

Ainsi, Monsieur le maire propose de signer l’avenant n°1 au dit marché de qui porte le montant total du lot n°4 de 119 946,45 € HT à 124 132,15 € HT.

➢ Adopté à l’unanimité

EMPRUNTS ANNEE 2022

Vu la délibération en date du 29 novembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à entreprendre une consultation bancaire pour le financement des opérations suivantes :

- Aménagement du secteur gare : 250 000 € en prêt ferme, à compléter par un prêt relais de 500 000 € en attendant le versement des subventions et du FCTVA

- Réhabilitation des logements communaux 28 rue de la station : 130 000 € en prêt ferme qui seront couverts par les loyers encaissés.

- Viabilisation du lotissement les charmes : 200 000 € d’emprunt avec une clause de remboursement par anticipation.

Monsieur le Maire présente les offres reçues à l’issue de la consultation.

Lot 1 : Aménagement secteur gare : prêt fixe de 250 000 €

Caisse d’épargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Durée 14 ans 20 ans 20 ans Taux 1,45 % 1,49 % 0,85 % Frais de dossier 300 € 250 € 250 € Remboursement anticipé Indemnité actuarielle Non précisé 5% du capital remboursé

Lot 2 : Aménagement secteur gare : prêt relais de 500 000 €

Caisse d’épargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Durée 2 ans 2 ans 2 ans Taux 0,51 % Index Euribor +0,50 % 0,45 % Frais de dossier 500 € 500 € 500 € Remboursement anticipé Sans frais et pénalité Non précisé Sans pénalité, sans préavis

Lot 3 : Réhabilitation des logements communaux 28 rue de la station : prêt fixe de 130 000 € Caisse d’épargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Durée 17 ans 17 ans 20 ans Taux 1,57 % 1,40 % 0,85 % Frais de dossier 300 € 130 € 150 € Remboursement anticipé Indemnité actuarielle Non précisé 5 % du capital remboursé

Lot 4 : Lotissement les charmes : prêt relais de 200 000 €

Caisse d’épargne Crédit Agricole Crédit Mutuel

Durée 2 ans 4 ans 36 mois Taux 0,51 % 0,79 % 0,49 % Frais de dossier 300 € 200 € 200 € Remboursement anticipé Sans frais et pénalité Non précisé A la vente des lots, sans préavis ni indemnités

Il propose de retenir les offres les mieux placées, à savoir :

- Lot 1 : Crédit Mutuel

- Lot 2 : Crédit Mutuel

- Lot 3 : Crédit Mutuel

- Lot 4 : Crédit Mutuel

➢ Adopté à l’unanimitéCommune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2022 Page 8 sur 8

DEVIS

Les devis suivants sont présentés :

Fournisseur Objet Montant HT Montant TTC

SARL EGNR Mise aux normes électriques RDC Mairie 12 125 € 14 550 €

Sam’Inov Faux plafond classes maternelles 13 100,90 € 14 410 €

Roland Lucas Paysagiste Menuiserie école 7 105,40 € 8 526,48 €

SARL Marbrerie Fabrice Reprise de concessions (6 caveaux et 20

monuments)

12 950 € 15 540 €

➢ Adoptés à l’unanimité.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES, EXTRA-COMMUNALES, DU CCAS ET AUTRE REPRESENTATION

Vu les délibérations en date du 22 juin 2020 nommant les membres des commissions communales, extra-communales, du CCAS et autres représentant,

Considérant qu’il convient de modifier la composition de ces dernières suite à la démission du conseil municipal de Madame Karine Albert et aux évolutions relatives au suivi des dossiers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité des modifications suivantes :

COMMISSIONS MUNICIPALES FACULTATIVES

• Locatif adaptés séniors : Karine Albert, titulaire, est remplacée par Didier LE CHEVILLER • Economie Locale : Karine Albert, titulaire, est remplacée par Gwenaël Roux

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES :

• Commission Habitat : Karine Albert suppléante, est remplacée par Grégory CAMBRE • Commissions assainissement collectif et non collectif : Franck LADURELLE, titulaire, devient suppléant, remplaçant Hervé BRUNET ; Didier LE CHEVILLER devient titulaire, • Mobilité et développement durable : Didier LE CHEVILLER devient titulaire et Emilie TRANCHANT suppléante

CCAS

• Karine Albert est remplacée par Yoann CHAUSSE.

➢ Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

• Disponibilité des élus pour la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielle et législative

• Dates des prochaines rencontres

Fait à Sévérac,

Le

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO