Déliberation - Certificat de non recours2

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Déliberation - Certificat de non recours2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (Déliberation - Certificat de non recours2)Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Mode, textile et habillement, Certificat de non recours

En fonction de la juridiction ayant rendu la

décision, le certificat de non recours sera

soit :

• un certificat de non appel (voir

l’exemple)

• un certificat de non opposition

• un certificat de non pourvoi

Le certificat de non recours atteste que la

décision ne peut plus être contestée par une

partie et faire l’objet d’une voie de recours.

Le certificat de non recours se présente

soit sous la forme d’un document à part,

soit sous forme d’une mention apposée

sur la décision pénale

Attention, des situations particulières nécessitent des éléments complémentaires :

• Cas A : Si la personne condamnée n’était ni présente à l’audience ni représentée par un avocat, le certificat de non recours devra préciser la DATE ET LE MODE DE SIGNIFICATION, c’est-à-dire la manière dont la personne condamnée a été informée de la décision de justice la concernant. Cette mention est apposée par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision (exemple: « signification à parquet », « à domicile », « à personne » ou « à étude d’huissier »). Pour obtenir cette mention, vous devez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé la décision

• Cas B : Si la personne condamnée n’a pu être avisée de la date d’audience (par exemple en l’absence de domicile connu ) et, qu’elle n’était ni présente ni représentée par un avocat, en plus du certificat de non recours indiquant la date et le mode de signification (voir cas A), une autre pièce doit être jointe : un CERTIFICAT DE NON OPPOSITION précisant la DATE et MODE DE SIGNIFICATION, c’est-à-dire la manière dont la personne condamnée a été informée de la décision de justice la concernant. Pour obtenir cette pièce, vous devez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé la décision.

Si vous ne disposez pas de ce document, il faut en faire la demande auprès du greffe de la juridiction ayant délivré la décision.

Vous pouvez également télécharger les formulaires en cliquant sur les liens suivants : • certificat de non appel : https://www.justice.fr/formulaire/demande-certificat-non-appel • certificat de non pourvoi devant la Cour de Cassation

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/certificat_non_pourvoi_8117/cert ificat_non_36521.html

• certificat de non opposition : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19762

Pièce obligatoire

Mars 2020