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Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe 2 rob 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport d’Orientation Budgétaire
2022
MILLERY
Conseil municipal du
17/02/2022 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
La France
Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions
relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement
présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de
plus de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
Près de 20 mois après l'arrivée du coronavirus sur le sol chinois, la reprise économique mondiale
reste vigoureuse, grâce aux mesures de soutien prises par les États et les banques centrales, et grâce
à une meilleure dynamique vaccinale.
D'après la dernière livraison de l'OCDE dévoilée ce mardi 21 septembre, le produit intérieur brut (PIB)
devrait accélérer de 5,7% en 2021 et 4,5% en 2022. L'institution internationale a légèrement révisé à
la baisse ses prévisions pour 2021 et à la hausse celles pour 2022 par rapport au mois de mai dernier
(5,8% en 2021 et 4,4% en 2022) mais ces variations restent marginales.
Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau pré-pandémie, la reprise
reste inégale ; et au sortir de la crise, les pays sont confrontés à des difficultés de plusieurs types.
Dans de nombreuses économies émergentes et en développement, les obstacles à la vaccination
contre la COVID-19 continuent de freiner l'activité économique.
Dans les deux tiers d'entre elles, les pertes de revenu par habitant subies en 2020 ne seront pas
recouvrées en 2022. Des risques de dégradation considérables assombrissent les perspectives
économiques mondiales, qui sont liés notamment à l'éventualité de nouvelles vagues épidémiques
et à la menace de tensions financières dans un contexte marqué par des niveaux de dette élevés
dans les économies émergentes et en développement.
En effet, l'augmentation rapide de la demande qui a accompagné la réouverture des économies a
poussé vers le haut les prix de matières premières de premier plan comme le pétrole ou les métaux.
Les prix des produits alimentaires sont également orientés à la hausse, stimulant l’inflation, notamment dans les économies de marché émergentes. Les tensions dans les chaînes
d’approvisionnement causées par la pandémie ont amplifié les pressions sur les coûts.
Parallèlement, les coûts du transport maritime ont fortement augmenté.
Les perspectives varient néanmoins fortement sur le front de l’inflation. Si elle a nettement
augmenté aux États-Unis et dans certaines économies de marché émergentes, elle reste relativement
faible dans de nombreuses autres économies avancées, notamment en Europe.
Ces tensions inflationnistes devraient finir par se dissiper. Il est probable qu’une fois les goulets
d’étranglement résorbés, les hausses de prix des biens durables comme les automobiles vont
ralentir à brève échéance, à mesure de l'augmentation rapide de l’offre du secteur manufacturier.
Dans les pays du G20, la hausse des prix à la consommation devrait atteindre un pic vers la fin de
2021, puis décélérer tout au long de 2022. 4
Bien qu’on observe actuellement une progression importante des rémunérations dans certains
secteurs en cours de réouverture comme les transports, les loisirs et l’hôtellerie ; les tensions
salariales restent globalement modérées.
La France
Après avoir depuis un an et demi, reflété le profil des courbes épidémiologiques, l’activité économique française s’en est détachée cet été, à la faveur de la campagne de vaccination.
Le produit intérieur brut (PIB) a progressé au cours du deuxième trimestre en France de 0,9 % (par
rapport au trimestre précédent), malgré le troisième confinement national d’une durée d’un mois
entre le 3 avril et le 3 mai 2021. Le PIB s’élève, en effet, à 563,72 milliards d’euros, contre 558,46
milliards d’euros au premier trimestre 2021.
La croissance économique au deuxième trimestre 2021 est tirée par plusieurs facteurs :
La progression de la demande intérieure et des dépenses de consommation des ménages augmente
de +1,0% en août 2021 :
Comme depuis le début de la crise, la granularité des observations revêt une importance particulière.
Au mois le mois, c’est en mai-juin que l’accélération de l’activité économique a été la plus marquée
sous l’effet des réouvertures. La progression des dépenses s'est en effet accélérée (+0,9 % après +0,2
%) sous l'effet du déconfinement qui a provoqué un très fort rebond des dépenses d'hébergement et restauration lié à la réouverture progressive des bars et restaurants (+42,8 % après -22,1 %) et une
hausse de 11,8 % des services de transport avec la reprise des déplacements.
Accélération de l’emploi :
• L’onde de choc a été amortie s’agissant du marché du travail. L’emploi salarié a ainsi dépassé
son niveau d’avant-crise dès le deuxième trimestre 2021. Le rythme des créations ralentirait
quelque peu d’ici la fin de l’année, mais au total environ 500 000 créations nettes d’emplois
salariés succéderaient aux quelque 300 000 destructions nettes enregistrées en 2020. Fin
2021, la population active retrouverait sa trajectoire tendancielle et le taux de chômage
baisserait fortement dès le troisième trimestre, à 7,6 %, soit quasiment un point de moins
que deux ans plus tôt.
• L’accélération de l’investissement : sur le plan des investissements, les clignotants sont
également passés en vert, car la progression s'est accélérée (+1,1 % après +0,4 % au début
de 2021), dépassant légèrement son niveau d'avant la crise (+0,3 % par rapport au dernier
trimestre de 2019). Avec tout de même un nuage puisque celui des produits manufacturés
est en repli de 0,4 %.
Un niveau d’activité encore inférieur à celui d’avant-crise :
Malgré cette croissance positive au cours du deuxième trimestre 2021, le niveau d’activité
économique demeure en France inférieur à celui d’avant-crise. En effet, le PIB est inférieur de 3,3 %
à son niveau de base au quatrième trimestre 2019, soit avant le déclenchement de la pandémie de
Covid-19. Bien que cet écart se comble, l’INSEE estime que la France ne retrouvera son niveau
d’activité économique d’avant-crise que fin 2021 ou début 2022.
Conséquence du troisième confinement national et des restrictions associées, la consommation des
ménages est, au deuxième trimestre 2021 inférieure d’environ 6 % à son niveau de fin 2019.
Les exportations françaises sont également loin d’avoir retrouvé leur niveau d’avant-crise : elles
sont, au cours du deuxième trimestre 2021, inférieures de près de 9 % à leur niveau du quatrième
trimestre 2019. Seul l’investissement des entreprises non financières a rattrapé, et même légèrement
dépassé son niveau d’avant-crise (+ 1,1 %). 5
Il est possible de chiffrer le montant de cette perte d’activité due à la pandémie de Covid-19. Dans
ses projections publiées en décembre 2019, la Banque de France prévoyait une progression du PIB
français de 1,1 % et 1,3 % respectivement pour 2020 et 2021. Puisque le PIB était 2 425,7 milliards
d’euros en 2019 (et aurait donc pu atteindre 2484 milliards d’euros en 2021), on peut en conclure que
la pandémie de Covid-19 a causé une perte d’environ 58 milliards d’euros pour l’économie française,
soit autant de richesses non créées en 2020 et 2021.
Perspectives :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), prévoit une accélération de
l’activité économique au cours du quatrième trimestres 2021 de 0,5%.
En France et à l’international, la conjoncture économique et financière restera éminemment liée à la
situation sanitaire au cours des prochains mois ; l’avancée de la vaccination étant un facteur d’optimisme, mais la propagation de nouveaux variants une source d’inquiétudes. Les enjeux des
prochains mois graviteront autour de la dynamique de l’inflation et des réactions des banques
centrales qui en découlent en termes de politique monétaire.
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Dotations de l’Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour le bloc communal
et 8,5 Md€ pour les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2021 résulte de
l’évolution des modalités de répartition suivantes :
L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des EPCI
à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux dispositifs de
péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des communes :
• à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
• et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90 M€
chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de renforcer
l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements
d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part : la dotation d’aménagement des
communes d’outre-mer (DACOM).
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation
d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté afin de réaliser en
2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer (DPOM) créée
en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les communes des
départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et des charges les plus
lourdes.
Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des
instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités
territoriales. 6
3. Dans cette perspective, le PLF prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passerait de
10 à 20 millions d’euros.
Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des
aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie
nationale pour les aires protégées.
Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans
les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux. Le PLF
institue :
• une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de prendre
en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les communes se trouvant
dans les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification des taux de répartition de la
dotation pour les trois fractions déjà existantes est par conséquent proposée ;
• une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et élargit
ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la zone protégée
(contre 75 % actuellement) ;
• le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel financier au
potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse mobilisable par
les communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans du montant
subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du fait d’une adhésion à
une charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps les effets de cette
adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.
4. Le PLF propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO).
Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de
la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties départemental (TFPB) de l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne
pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de
conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de trouver, en
concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL et les départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte
du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part
départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements
d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes
liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible
le niveau de ressources des collectivités. .
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, le PLF intègre également
plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des communes, ainsi que du
potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter
une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées. 7
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé
tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la pression fiscale
subie par les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus
par la commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les
impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les
taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet indicateur dans le calcul des
dotations.
Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de finances pour
2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne déstabilisent la répartition des
dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont les modalités de calcul seront
précisées par décret en Conseil d’État, soit établi de façon à englober l’ensemble des réformes des
indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et dans le présent article. La
neutralisation sera complète en 2022.
Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un
rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été
engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d’engagements de 70Md€ d’ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : le PLF 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de crédits
de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également
l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement (AE) supplémentaires, destinées à intensifier
l’action du plan en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports,
de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur ancien
produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour
toute sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau
national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020,
la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine inattendu.
Elle a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part,
modifié son indexation, en la fixant sur l’année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront
en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022, estimée dans le PLF à + 5,4 %.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de
la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul. 8
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur
aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne
pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa
dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le
budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 749 987 € soit une évolution estimée d’environ 4,31 % par rapport à 2021 en intégrant la dynamique des bases (livraisons de logements et revalorisation de 3,4% des bases, indexée sur l’infation).
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales et de comparer la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Taxes foncières et d’habitation 1 551 985 € 1 578 780 € 1 665 230 € 1 736 246 € 4,31 %
Reversement EPCI 921 795 € 940 522 € 968 813 € 999 425 € 3,16 %
Autres ressources fiscales 310 587 € 330 462 € 373 060 € 359 812 € -3,55 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 2 784 367 € 2 849 764 € 3 007 103 € 3 095 483 € 2,97 %
Part des Impôts modulables 55,74 % 55,4 % 55,56 % 56,28 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 10
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.76. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes similaires. Elle dispose d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaitait à augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2021-2022 %
Base FB – commune 5 575 445 € 5 814 900 € 4,29 %
Base FB – département 5 575 445 € 5 765 010 € 3,4 %
Taux FB – commune
(fusion avec la part
départementale en
2021)
25,38 % 25,38 % 0 %
Coef correcteur 1.151052 1.151052 -
Produit FB 1 616 363 € 1 686 748 € 4,29 %
Année 2021 2022 2021-2022 %
Base FNB 46 449 € 48 028 € 3,4 %
Taux FNB 65,23 % 65,23 % 0 %
Produit FNB 30 299 € 31 329 € 3,4 % 11
Année 2021 2022 2021-2022 %
Produit TH (reste résidences
secondaire)
18 568 € 19 199 € 3,4 %
Produit TFB 1 616 363 € 1 686 748 € 4,29 %
Produit TFNB 30 299 € 30 299 € 3,4 %
Produit CFE 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 0 € 711 € 0 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1 665 230 € 1 736 246 € 4,26 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 122 429 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). • La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration. 12
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Dotation forfaitaire 138 597 € 119 565 € 97 865 € 70 866 € -27,59 %
Dotation Nationale de
Péréquation
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 50 368 € 50 325 € 50 582 € 51 563 € 1,94 %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 188 965 € 169 890 € 148 447 € 122 429 € -17,53 % 13
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en
utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut
être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a
été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement
déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Contribution FPIC 211 084 € 210 185 € 208 912 € 204 329 € -2,19 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC -211 084 € -210 185 € -208 912 € -204 329 € -2,19 % 14
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Impôts / taxes 2 784 367 € 2 849 764 € 3 007 534 € 3 095 483 € 2,97 %
Dotations, Subventions ou
participations
402 467 € 399 705 € 255 600 € 226 063 € -11,56 %
Autres Recettes d'exploitation 253 063 € 219 273 € 327 826 € 280 859 € -14,33 %
Produits Exceptionnels 21 583 € 15 825 € 4 770 € 14 060 € 194,76 %
Total Recettes de
fonctionnement
3 461 480 € 3 484 567 € 3 595 730 € 3 616 465 € 0,62 %
Évolution en % 1,94 % 0,67 % 3,53 % 0,62 % - 15
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 618 206 €, soit 822 € / hab. ce ratio est
supérieur à celui de 2021 (819,19 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 1,8 % des atténuations de charges;
• A 5,74 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 85,65 % de la fiscalité directe ;
• A 6,23 % des dotations et participations ;
• A 0,19 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,39 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 16
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 40,08 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 33,65 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 7,73 % entre 2021 et 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges à caractère général 681 157 € 632 032 € 648 586 € 767 620 € 18,35 %
Autres charges de gestion
courante
544 939 € 552 588 € 448 437 € 508 604 € 13,42 %
Total dépenses de gestion 1 226 096 € 1 184 620 € 1 097 023 € 1 276 224 € 16,34 %
Évolution en % -0,29 % -3,38 % -7,39 % - - 17
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Total dépenses de
personnel
1 359 018 € 1 402 777 € 1 488 846 € 1 620 000 € 8,81 %
Évolution en % 1,73 % 3,22 % 6,14 % - -
L’évolution sensible proposé en 2022 s’explique par plusieurs dimensions :
• PPCR, augmentation d’échelons et de carrière à prévoir ;
• Augmentation de la base RIFSEEP suite à la compensation des jours d’ancienneté au 01.01.22 ;
• Heures complémentaires/supplémentaires liées au covid notamment pour le périscolaire
• Poste saisonnier ou accroissement au service technique, en priorité pour la période des feuilles;
• Passage à 35h sur des agents d’entretien dont les missions ont dû être accrues avec l’évolution de l’occupation des locaux.
• Doublons de 2 postes pour épuisement CET avant départ en retraite (bibliothèque et comptabilité), avec prévision de profils de catégorie B (voire B+ sur bibliothèque)
• Marge budgétaire pour engager réflexion renfort PM : chiffrage proposé sur l’estimation d’un mi temps mutualisé sur fin d’année sur grade de brigadier – catégorie C ou poste d’ASVP à temps plein. Arbitrages à prévoir
• Compensation administratif sur arrêt maladie, provision d’un poste à mi temps à 50% sur 6 mois pour adapter l’organisation des services en fonction de l’évolution de la part donnée à la prestation externalisée 18
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 10,28 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022. 19
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion 1 226 096 € 1 184 620 € 1 097 023 € 1 276 224 € 16,34 %
Charges de personnel 1 359 018 € 1 402 777 € 1 488 846 € 1 620 000 € 8,81 %
Atténuation de produits 302 241 € 306 089 € 339 312 € 334 729 € -1,35 %
Charges financières 22 280 € 35 865 € 29 000 € 26 599 € -8,28 %
Autres dépenses 611 € 4 428 € 1 677 € 2 238 € 33,45 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 910 246 € 2 933 779 € 2 955 858 € 3 259 790 € 10,28 %
Évolution en % 1,12 % 0,81 % 0,75 % - - 20
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 259 790 €, soit 741,2 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (671,18 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 23,55 % des charges à caractère général ;
• A 49,7% des charges de personnel ;
• A 10,27 % des atténuations de produit ;
• A 15,6 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,82 % des charges financières ;
• A 0,07 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 21
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 2 412 578 €.
Les charges financières représenteront 0,82 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Emprunt Contracté 1 500 000 € 1 200 000 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 24 296 € 31 779 € 27 774 € 29 424 € 5,94 %
Capital Remboursé 106 573 € 128 784 € 132 789 € 194 217 € 46,26 %
Annuité 130 869 € 160 563 € 160 563 € 223 641 € 39,29 %
Encours de dette 1 668 368 € 2 739 584 € 2 606 795 € 2 412 578 € -7,45 % 22
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 23
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est- à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
3 461 480 3 484 567 3 595 297 3,53 %
Dont recettes exceptionnelles 21 583 15 825 4 770 -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
2 910 246 2 933 779 2 969 050 0,75 %
Dont dépenses exceptionnelles 611 4 428 1 677 -
Epargne brute 551 234 550 788 626 247 18,35%
Taux d'épargne brute % 15.92 % 15.81 % 17,04 % -
Amortissement de la dette 106 573 € 128 784 € 132 789 € 3,11%
Epargne nette 444 661 422 004 519 083 23%
Encours de dette 1 668 368 € 2 739 584 € 2 606 795 € -4,85 %
Capacité de désendettement 3,03 4,98 4 - 24
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 25
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). En 2021, Millery se situait à 18,07%. 26
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2021 additionné à d’autres projets à horizon 2022, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2021 2022
Dépenses d'équipement estimées 766 296 € 865 518 €
L’enveloppe d’investissement projetée se décompose comme suit, et sera affinée pour le vote du budget :
- 250 000 € de dépenses cibles pour travaux et acquisitions diverses - 120 000 € de contribution à la réalisation de la caserne des pompiers (pour rappel : 360 000 € répartis sur 3 ans sur la période 2021 – 2023)
- 130 000 € d’avances sur travaux voirie estimés (travaux d’éclairage public en accompagnement des projets de voirie)
- 150 000 € réservés pour l’engagement de travaux sur la mairie (en lien avec le lancement de l’étude de programmation)
- Ce à quoi il faut ajouter les 204 775 € de « restes à réaliser » et quelques dépenses d’études pluriannuelles.
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles (hors
dette)
3 194 960 € 2 911 400 € 766 296 € 865 518 €
Remboursement de la
dette
106 573 € 128 784 € 132 789 € 194 217 €
Dépenses d’ordres 17 683 € 55 457 € 16 812 € 1 040 €
Restes à réaliser - - - 0 €
Dépenses
d’investissement
3 319 216 € 3 095 641 € 915 897 € 1 060 775 € 27
Année 2019 2020 2021 2022
Subvention
d’investissement
13 212 € 504 938 € 271 713 € 311 247 €
FCTVA 173 039 € 479 135 € 437 804 € 43 500 €
Autres ressources 87 564 € 257 578 € 158 232 € 432 794 €
Opération d'ordre 160 817 € 188 292 € 143 028 € 140 168 €
Emprunt 1 500 000 € 1 200 000 € 0 € 0 €
Autofinancement 681 548 € 408 375 € 96 230 € 200 000 €
Restes à réaliser - - - 0 €
Recettes d'investissement 2 616 180 € 3 038 318 € 1 107 007 € 1 127 709 €
Résultat n-1 664 401 € -38 910 € -96 233 € 94 877 €
Solde -38 635 € -96 233 € 94 877 € 161 811 €
Il convient de préserver un fonds de roulement satisfaisant pour accompagner l’ensemble de notre programme pluriannuel d’investissement :
✓ Caserne des pompiers : 240 000 € restant dû (120 000 € / an pendant encore 2 ans) ✓ Anneau historique : 1,55 M€ d’investissements pluriannuels encore programmés (en 2021, liquidation de premiers engagements à travers les subventions aux bailleurs) ✓ Réseaux : 2,4 M€ estimés d’engagement pluriannuel pour la reprise des réseaux d’eau pluviale (dont 1,6 M€ d’investissements engagés sur ce mandat). Travaux portés par la SYSEG et à rembourser habituellement sur les emprunts consentis pour la réalisation de ces travaux (après déduction subventions de l’agence de l’eau), ✓ Programmation de rénovation lourde des équipements Mairie, Salle des fêtes, MEJC ? : provision d’une première enveloppe de 300 000 € sur 2023-2024 qui sera adaptée sur la base de l’étude programmiste
✓ Participation, à minima, aux aménagements des voiries et espaces publics liés à la PPI de la CCVG (réaménagement place du marché, Av Saint Jean,…) + Sigerly : d’ores et déjà 500 000 € lissés sur le mandat
✓ Projet de CityStade : estimation d’environ 250 000 € d’investissement sur le mandat
A ce stade, il sera nécessaire de se projeter sur un emprunt potentiel à horizon 2024.
Enveloppe de la PPI : 4 440 000 € (dont 2 900 000 € de dépenses « directes » si on déduit les travaux SYSEG)
Travaux et acquisitions courantes : sur la base d’une proposition de 250 000 € de dépenses/ an sur la période 2022 – 2025, soit + 1 250 000 €
TOTAL PREVISIONNEL SUR 2022 – 2025 : 5 690 000 € 28
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022 MOY STRATE
1 - DRF € / hab. 658,13 664,65 671,18 741,2 829
2 - Fiscalité directe € / hab. 350,97 357,68 380,94 397,91 454
3 - RRF € / hab. 782,79 789,44 819,19 825,42 1019
4 - Dép d'équipement € / hab. 719.57 658.99 174.0 196.8 330
5 - Dette / hab. 377,29 620,66 591,92 548,56 773
6 DGF / hab 42.73 38.49 33.71 27.84 150
7 - Dép de personnel / DRF 46,7 % 47,81 % 50,37 % 49,7 % 53%
8 - CMPF 74.76 % 75.2 % 76.17 % 76.17 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
87,15 % 87,89 % 85,61 % 95,15 % 89%
10 - Dép d'équipement / RRF 91,92 % 83,48 % 21,24 % 23,84 % 32%
11 - Encours de la dette /RRF 48,2 % 78,62 % 72,26 % 71,81 % 76%
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à- dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.