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Acte - annexe 2 rob Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millery. Lien du pdf (Acte - annexe 2 rob)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, DOB 2019

13/02/2019SOMMAIRE

1. Introduction

2. Éléments de contexte

2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC

2.2 La réforme de la Taxe d'Habitation

2.3 Une volonté de l'État de maitriser les dépenses de fonctionnement des Collectivités

3. Les règles de l'équilibre budgétaire

4. Finances de la collectivité

4.1 Les recettes réelles de fonctionnement

3.1.1 La fiscalité directe

3.1.2 La dotation globale de fonctionnement et le FPIC

3.1.3 Les autres recettes de fonctionnement

3.1.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement

3.1.5 La structure des recettes réelles de fonctionnement 2019

4.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

3.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

3.2.2 Les charges depersonnel

3.2.3 La part des charges de fonctionnement rigide

3.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

3.2.5 La structure des dépenses réelles de fonctionnement 2019

4.3 L'endettement de la Collectivité

3.3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.3.2 La solvabilité de laCollectivité

4.4 Les investissements de la Collectivité

4.4.1 Les épargnes de laCollectivité

4.4.2 Les dépenses d'équipement

4.4.3 Les besoins de financement pour l'année 2019

4.5 Les Ratios de laCollectivité1. INTRODUCTION

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

2. ELEMENTS DE CONTEXTE

2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC

L’élaboration du budget primitif 2019 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 30 milliards d’euros. Ce montant est en très légère diminution par rapport à l’année dernière. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLF 2019.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :

La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ;

La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines ;

La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.

L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La LFI 2019 a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2019 sera la suivante :

Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Nous retrouvons ici une logique que l’État poursuit depuis de nombreuses années, et ce malgré les changements de majorité au Parlement. En effet, à l’instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l’enveloppe de DGF la péréquation afin de favoriser les Collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.

Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2019 et les années suivantes.2.2 La réforme de la Taxe d’habitation

Sur le plan fiscal on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus).

Dès lors, L’État se substituera pour tout ou partie de la cotisation du contribuable de l’année mais en référence à un taux TH global et aux abattements figés au niveau de l'année 2017. Le contribuable dégrevé devra alors payer la di"érence de cotisation liée aux décisions des collectivités (augmentation du taux, diminution des abattements).

La montée en puissance progressive du dégrèvement de TH sur les années 2018-2020 n'aura pas d'incidence sur le produit de la collectivité en 2019. L'État se substituera au contribuable dégrevé pour 65% du montant de sa cotisation TH 2019 mais cette substitution est neutre pour le produit TH perçu par les collectivités.

Le dégrèvement n'est cependant qu'une première étape de la réforme de la TH, une loi devrait être examinée au Parlement lors du premier semestre 2019 en vue de supprimer la taxe d'habitation à l'horizon 2020-2022 et d'organiser la compensation de la perte de cette ressource pour les collectivités.

2.3 Une volonté de l’État de maitriser les

dépenses de fonctionnement des Collectivités

La majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du Gouvernement précédent de réduire de 12 Mds€ le budget de fonctionnement des Collectivités locales.

Il y a cependant un nouveau changement de méthodologie, le Gouvernement insiste sur la notion de maîtrise des dépenses publiques, plus particulièrement pour la section de fonctionnement.

Bien que les communes de moins de 10 000 habitants ne soient pas immédiatement concernées par ce dispositif qui s’applique pour le moment collectivités de taille importante, il est possible que cette mesure soit étendue à l’ensemble du territoire dans les années à venir.

Il est par ailleurs possible de se porter volontaire auprès de sa Préfecture pour réaliser un tel contrat.3. LES REGLES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité

territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont

respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque

le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté

aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations

des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le

remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants : L'équilibre

comptable entre les deux sections ;

Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.4. LES FINANCES DE LA COMMUNE

4.1 Les recettes réelles de fonctionnement

4.1.1 La fiscalité directe

4.1.1.1 L'évolution des recettes fiscales de la collectivité

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.

Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)

2 000k

1 500k

1 000k

500k

0

2017 2018 2019 2020

Produit de taxe d'habitation Produit du foncier bati Produit du foncier non Bati Produit des cotisations foncières des entreprises

La Commune a décidé de ne pas augmenter ses taux pour l'année 2019. L'augmentation des bases d'imposition cette année lui procure tout de même une hausse du produit fiscal.

Pour 2019 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 539 013 € soit une évolution de 3,21 % par rapport à l'exercice 2018.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, le dégrèvement cette année passera de 30% à 65% de la cotisation TH pour les contribuables concernés. Ce dégrèvement sera, comme l'année précédente, entièrement compensé par l'État.4.1.1.2 Le Levier fiscal de la Collectivité

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de présenter la part de la fiscalité modulable de la collectivité dans ses produits fiscaux totaux pour déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité

Taxes foncières et d’habitation 1 371 353 € 1 424 556 € 1 495 187 € 1 539 013 € 12,23 %

Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 847 560 € 950 278 € 872 186 € 921 795 € 8,76 %

Autres ressources fiscales 266 805 € 264 390 € 300 100 € 263 795 € -1,13 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 2 485 718 € 2 639 224 € 2 667 473 € 2 724 603 € 9,61 %

Part des Impôts modulables 55,17 % 53,98 % 56,05 % 56,49 % -

Réalisé

Estimation

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

L'attribution de compensation ainsi que la dotation de solidarité communautaire représentent 33,83 % du total des ressources d'impositions en 2019. Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de taux représentent quant à elles 56,49 % du total des impôts et taxes en 2019. Les recettes fiscales de la Collectivité sont essentiellement constituées de reversements de fiscalité, celle-ci n'a pas alors de réelles capacités de mobilisation de l'outil fiscal.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2018 cet indicateur est évalué à 0,74. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrésplusfaible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %4.1.1.3 Synthèse des ressources fiscales de la collectivité

Les tableaux ci-dessous détaillent l'évolution du produit fiscal, des taux et des bases d'imposition de la collectivité de 2016 à 2018 et présente une projection de ces éléments pour 2019.

Évolution du produit de Taxe d'Habitation

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %

Base TH 7 586 326 € 7 694 955 € 7 913 834 € 8 151 249 € 7,45 %

Taux TH 9,33 % 9,52 % 9,71 % 9,71 % 4,07 %

Produit TH 707 804 € 732 560 € 768 433 € 791 486 € 11,82 %

Evolution du produit TH € - 24 756 € 35 873 € 23 053 € -

Evolution du produit TH % - 3,5 % 4,9 % 3 %

Évolution du Produit de la Taxe sur Foncier Bâti

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %

Base TFB 4 975 580 € 5 095 454 € 5 249 375 € 5 433 000 € 9,19 %

Taux TFB 12,63 % 12,88 % 13,14 % 13,14 % 4,04 %

Produit TFB 628 416 € 656 294 € 689 768 € 713 896 € 13,6 %

Évolution du produit TFB € - 27 878 € 33 474 € 24 128 € -

Évolution du produit TFB % - 4,44 % 5,1 % 3,5 %

Évolution de la Taxe sur le Foncier non Bâti

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %

Base TFNB 51 193 € 50 076 € 50 447 € 51 557 € 0,71 %

Taux TFNB 62,7 % 63,95 % 65,23 % 65,23 % 4,04 %

Produit TFNB 32 098 € 32 024 € 32 907 € 33 631 € 4,78 %

Évolution du produit TFNB € - -74 € 883 € 724 € -

Évolution du produit TFNB % - -0,23 % 2,76 % 2,2 %

Réalisé

EstimationÉvolution Globale du produit fiscal

TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1 368 318 € 1 420 878 € 1 491 108 € 1 539 013 € 12,47 %

Évolution du produit fiscal en € 1 371 353 € 53 203 € 70 631 € 43 826 € -

Évolution du produit fiscal en % - 3,84 % 4,94 % 3,21 %

Réalisé

Estimation

4.1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

4.1.2.1 La dotation globale de fonctionnement

Les recettes en dotations et participations de la collectivité représentent 11,89 % des recettes totales en 2019. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :

La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

Legraphiqueci-dessousreprésentel'évolution des composantes deladotation globaledefonctionnement dela commune.

Les projections de 2019 à 2020 sont issues des simulations à partir de loi des finances

Dotation globale de fonctionnement (€)

250k

200k

150k

100k

50k

0

2017 2018 2019 2020

Dotation nationale de péréquation Dotation de solidarité urbaine Dotation de solidarité rurale Dotation forfaitaire

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Dotation Forfaitaire 203 132 € 163 666 € 160 675 € 141 129 € -30,52 %

Dotation Nationale de Péréquation 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Dotation de Solidarité Rurale 38 784 € 44 601 € 49 026 € 52 405 € 35,12 %

Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € - %

TOTAL DGF 241 916 € 208 267 € 209 701 € 193 534 € -20 %

Réalisé

Estimation

La Dotation Globale de Fonctionnement diminue de 16167 € soit une diminution de -7,71 % en 2019 selon la prospective issue de la loi des finances 2019 (sous réserve de l’arbitrage du comité des finances locales qui doit arbitrer du montant des attributions définitives d’ici à fin février 2019)

4.1.2.2 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coePcient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale. (FPIC EPCI = FPIC * CIF / FPIC Communes = FPIC tot - FPIC EPCI)

La Collectivité est uniquement contributeur au titre du FPIC pour l'année 2019. Celle-ci a vu son solde final évoluer à la baisse en 2019.

Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal

0

-50k

-100k

-150k

-200k

-250k

2017 2018 2019 2020

Solde FPIC

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %Montant FPIC de la Collectivité

Contribution FPIC 0 € 197 373 € 204 286 € 200 440 € 0 %

Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Solde FPIC 0 € -197 373 € -204 286 € -200 440 € 0 %

Réalisé

Estimation

Une légère diminution est estimée en 2019, par un effet « mathématique » d’augmentation de la population DGF.

Les autres recettes de fonctionnement

Pour ce qui est des autres recettes de fonctionnement, il est proposé pour 2019 de faire évoluer ces dernières selon un rythme global de l’ordre de -9,58 % par rapport à 2018. Les évolutions en 2019 sont issues d'une prospective établie par nos services construite en corrélation avec la politique communale au regard de critères tels que l'inflation, la moyenne sur les trois derniers CA, ainsi que d'éléments clés pour les années à venir.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des autres recettes de fonctionnement.

013 / Atténuations de charges 41 038 € 27 007 € 41 442 € 31 400 € -23,49 %

70 / Produits des services, du domaine et des ventes 219 027 € 238 685 € 220 704 € 215 450 € -1,63 %

75 / autres produits de gestion courante 21 727 € 22 039 € 19 438 € 17 042 € -21,56 %

77 / Recettes exceptionnelles 7 563 € 17 120 € 8 477 € 2 300 € -69,59 %

74 / Autres Dotations 164 286 € 205 320 € 228 249 € 210 033 € 27,85 %

73 / Autres Impôts et taxes 266 805 € 264 390 € 300 100 € 263 795 € -1,13 %

TOTAL 720 446 € 774 561 € 818 410 € 740 020 € 2,72 %

Evolution % 0 % 7,51 % 5,66 % -9,58 % -

Réalisé

Proposition

Dans la logique des orientations budgétaires, les recettes estimées se basent sur un scénario prudentiel, d’où l’affichage d’une baisse sensible.

Les explications de ces premières estimations sont :

- Pour les atténuations de charges : remboursements de décharges d’activités syndicales et remboursement accident du travail (partie qu’il convient de minorer)

- Produits des services et du domaine : intègre une baisse liée à une année complète sans NAP, mais ce scénario ne prend pas en compte une augmentation possible des tarifs de cantine

- Produits exceptionnels : il s’agit notamment des remboursements de sinistres par les assurances - Autres dotations : intègre la tendance baissière de la DGF

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2020

Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement

4M

3M

2M

1M

0

2017 2018 2019 2020

Impots/Taxes Dotation, Subventions ou participations Autres recettes d'exploitation Produits Exceptionnels

Année 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %

2 485 718 € 2 639 224 € 2 667 473 € 2 724 603 € 9,61 %

Réalisé

Proposition

Impôts / taxes

Dotations, Subventions ou participations 406 202 € 413 587 € 437 950 € 403 567 € -0,65 %

Autres Recettes d'exploitation 282 055 € 287 731 € 281 584 € 263 892 € -6,44 %

Produits Exceptionnels 7 563 € 17 120 € 8 477 € 2 300 € -69,59 %

Total Recettes réelles de fonctionnement 3 181 538 € 3 357 662 € 3 395 484 € 3 394 362 € 6,69 %

Evolution % - % 5,54 % 1,13 % -0,03 % -4.1.3 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement pour l'exercice 2019

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent en 2019 à un montant total de 3 394 362 € soit 767,61 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2018 (768,04 € / hab)

Structure des recettes réelles de fonctionnement

Produits exceptionnels : 0.1 %

Produits financiers : 0.0 %

tres produits de gestion courante: 0.3 % Dotations

et participations: 11.7 %

Atténuation de charges : 0.9 %

Produits des services,

du domaine de ventes diverses: 6.4 %

Impôts et taxes : 80.6 %

Ces recettes réelles de fonctionnement se décomposent de la manière suivante :

A 80,27 % de la fiscalité directe dont 52,28 % d’impositions directes modulables par la Collectivité A 11,89 % des dotations et participations sur lesquelles la Collectivité est dépendante de l’État et d’autres organismes publics.

A 6,35 % des produits des services, du domaine et des ventes A

0,5 % des autres produits de gestion courante

A 0 % des produits financiers

A 0,07 % des produits exceptionnels4.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

4.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2020. En 2018, ces charges de gestion représentaient 42,73 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2019 celles- ci devraient représenter 45,07 % du total de cette même section. Ces dépenses constituent un poste de dépenses important pour la collectivité et c'est sur ce type de charge que les acteurs locaux disposent de véritable marge de manœuvre.

1 500k

Charges de Gestion

1 000k

500k

0

2017 2018 2019 2020

Charges à caractère général (Chapitre 011) Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Les charges de gestion de la collectivité évoluent de 13,49 % en 2019 pour un montant de 165850 €.

Réalisé

PropositionAu titre des charges à caractère général, les principaux impacts sont :

- Location mobilière : + 30 000 € par rapport au réalisé 2018 avec la location pour des bungalows de l’école provisoire pour une année complète,

- Entretien et réparations : + 10 000 € en raison de différents travaux indispensables liés au vieillissement de nos bâtiments communaux

- Souscription de l’assurance Dommages Ouvrage Ilot du Sentier (42 300 € estimés) - Mise en application de la RGPD (10 000 € estimés)

- Hausse des frais d’affranchissement (nouvelles cartes électorales) et évolution des tarifs postaux (+ 2 000 € estimés)

- Evolution des postes énergie et charges carburant : + 5 000 € estimés - Fêtes et cérémonies et publications (pose 1ère pierre ilot du sentier, week-end du jumelage Bliesbruck, communication diverse autour du chantier, nouveau format millery mag) : + 5 000 € estimés - Assurances : nouveaux contrats et couverture étendue à la protection juridique (+ 1 700 €)

Au titre des charges de gestion courantes :

- Contributions estimées aux syndicats : + 26 000 €

- Evolution de la participation au SDMIS : + 2 000 €

- Progression des subventions aux associations (liée principalement à l’évolution des effectifs millerots accueillis à la MEJC et dans les structures petite enfance) d’environ + 12 000 €

4.2.2 Les charges de personnel

Les dépenses de personnel représentent en 2018 46,42 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En 2019 il est prévu que ce poste de dépenses représente 44,35 % de cette même section.

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2016 à 2020.

Evolution des charges de personnel

1 500k

1 000k

500k

0

2017 2018 2019 2020

012 / Charges de PersonnelÉvolution des charges de Personnel

Rémunération titulaires 624 331 € 626 783 € 583 931 € 599 268 € -4,01 %

Indemnités titulaires 104 916 € 101 555 € 108 135 € 135 211 € 28,88 %

Rémunération non titulaires 107 186 € 134 525 € 163 060 € 148 091 € 38,16 %

Indemnités non titulaires 21 906 € 25 814 € 32 289 € 32 204 € 47,01 %

Autres Dépenses 579 829 € 577 588 € 588 888 € 627 641 € 8,25 %

TOTAL Chapitre 012 1 311 346 € 1 338 896 € 1 335 879 € 1 375 000 € 4,85 %

Evolution % - % 2,1 % -0,23 % 2,93 %

Cette estimation 2019 est estimée sur la base de :

- L’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), prime d’objectifs obligatoire, - La réorganisation de l’organigramme, avec notamment le renfort d’un cadre A, - L’intégration des accords « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (révision des grilles indemnitaires)

- Les renouvellements d’effectifs à venir et une marge pour des remplacements ponctuels,

4.2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme "rigides" car la Collectivité n'a que très peu de marges de manœuvre à court terme sur ces dépenses.

Part de dépenses de fonctionnement rigides

100

75

50

25

0

2017 2018 2019 2020

Total DRF rigides Autres dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la Collectivité sont essentiellement rigides. Celle-ci aurait alors des difficultés à retrouver des marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement ces prochaines années.

Années 2016 2017 2018 2019 2016-2019 %4.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2019 de 7,59 % par rapport à 2018. Les évolutions jusqu'en 2020 sont issues de la prospective établie par nos services. Cette prospective s'est construite en corrélation avec la politique communale et les services de la collectivité. Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2016 - 2020.

Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement

4M

3M

2M

1M

0

2017 2018 2019 2020

Charges de gestion Charges de personnel Atténuation de produits Charges financières Autres Dépenses

Réalisé

Proposition4.2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s’élèvent en 2019 à un montant total de 3 100 125 € soit 701,07 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2018 (650,96 € / hab)

Structure des dépenses réelles de fonctionnement

Charges exceptionnelles : 0.0 %

Charges financières : 2.4 %

Autres charges de gestion courante : 18.5 % Charges à caractère général : 24.2 %

Atténuations de produits : 9.9 %

Charges de personnel : 44.9 %4.3 L’endettement de la collectivité

4.3.1 L'évolution de l'encours de dette

L’encours de dette de la Collectivité a augmenté ces derniers exercices. Cette augmentation est liée au recours à l’emprunt afin de financer ses investissements. Si la collectivité recourt à l’emprunt en 2019, elle disposera d'un encours de dette de 2 783 953 € (l’emprunt d’équilibre qui sera effectivement inscrit au BP 2019 sera nécessairement plus important puisque l’intégralité des restes à réaliser de l’opération de l’ilot du sentier sera affectée à l’exercice, même si la dépense réelle n’interviendra pas intégralement sur 2019)

Les charges financières représentent 0,78 % des DRF et 0,72 % des RRF en 2019.

-

-4.3.2 La solvabilité de la collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

La capacité de désendettement de la Collectivité augmente entre 2016 et 2019.

Celle-ci reste néanmoins inférieure au seuil d’alerte pour 2019, ce qui garantit une solvabilité financière satisfaisante.

4.4 Les investissements de la collectivité

4.4.1 Les épargnes de la collectivité

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) L'autofinancement des investissements

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.

Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité

RRF = Recettes réelles de fonctionnement / DRF = Dépenses réelles de fonctionnement

Réalisé

Proposition

En 2019 le niveau d'épargne brute de la collectivité a évolué de -42,65 % par rapport à 2018 pour un montant total de 291 937 €. Après remboursement du capital de la dette de l'année en cours, le niveau d'épargne nette (capacité d'autofinancement) de la collectivité pour cette même année est estimée à 185 364 €.

Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.Une dégradation est constatée sur les années 2019 et 2020 liées à des dépenses réelles exceptionnelles (et notamment la location de l’école provisoire) avant que l’épargne brute ne retrouve des perspectives plus favorables à compter de 2021.

Le taux d'épargne brute est constitué du rapport entre l'épargne brute de la Collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement. Le seuil d'alerte de 10% représente, si les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité augmentent plus rapidement que les recettes, le premier seuil avant-coureur d'une dégradation financière de la Collectivité. Le seuil limite représente le taux d'épargne minimum permettant de garantir une certaine solvabilité financière.

Les années 2019 et 2020 seront donc mécaniquement concernées par le passage sous le « seuil d’alerte », avant de se retrouver dans des dispositions à nouveau favorables à partir de 2021.

Le graphique ci-dessous reprend l'évolution de l'épargne nette de la collectivité jusqu'en 2018 avec une projection jusqu'en 2023. La baisse marquée en 2020 s’explique par le cumul des facteurs : échéances d’emprunts au maximum, hausse possible des prélèvements SRU et fin de la période de location des bungalows.

Pour rappel, celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.4.4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2019 additionné à d’autres projets à horizon 2020, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2019 2020

Immobilisations incorporelles 128 484 € 0 €

Immobilisations corporelles 403 522 € 757 600 €

Immobilisations en cours 4 100 000 € 1 598 000 €

Subvention d'équipement versées 79 588 € 0 €

Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €

Total dépenses d'équipement 4 632 006 € 2 355 600 €

Les principaux projets en 2019 sont :

- Ilot du sentier : report de l’intégralité des restes à réaliser, mais dépense réelle prévisionnelle de 4 100 000 € sur l’exercice 2019.

- Engagement du plan de renouvellement de la vidéo protection / secteur ilot du sentier (66 000 €) - Fin du plan de renouvellement éclairage public (50 000 €)

- Engagement opération « anneau historique » (frais d’études pour 35 000 €) - Equipement de l’extension du restaurant scolaire (pour 32 100 €)

Or restes à réaliser, les projets nouveaux d’investissement 2019 sont estimés pour un montant de 278 170 €, dont : - 168 900 € de travaux divers

- 74 270 € d’acquisitions (matériel, mobilier, logiciels…)

- 35 000 € frais études / moe (cf. anneau historique)

4.4.3 Les besoins de financement pour l’année 2019

Le graphique ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement (hors emprunt) de la collectivité ces dernières années avec une projection jusqu'en 2020.

Mode de financement des investissements

6M

4M

2M

0

-2M

2017 2018 2019 2020

Emprunt Autres recettes d'investissement Excédents nets de fonctionnement capitalisés Autofinancement net Variation du fonds de roulement Dépenses d'équipementLe tableau ci-dessous détaille le mode de financement des investissements de la collectivité pour l’exercice 2019.

Année 2019

Total Recettes investissement hors excédents, écritures d’ordres et emprunt

1 388 716 €

Total Dépenses d'investissement 4 883 229 €

Dont Dépenses réelles d'investissement hors dette 4 727 606 €

Dont Amortissement du capital de la dette 106 573 €

Besoin de financement Brut 3 494 513 €

Emprunt 2 619 285 €

Capacité d'autofinancement 193 680 €

Excédent de fonctionnement reporté (1068) 681 548 €

Besoin de financement net 0 €

Variation fond de roulement -664 677 €4.5 Les ratios de la Collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.

Évolution des 11 Ratios obligatoires de la Collectivité

1 Dépenses réelles de fct € / hab. 661,88 650,96 701,07 916

2 Fiscalité directe € / hab. 344,22 344,22 344,22 441

3 Recettes réelles de fct € / hab. 798,68 768,04 767,61 1050

4 Dép d'équipement € / hab. 57,84 109,72 927,18 268

5 Dette / hab. 106,36 62,19 630,41 769

6 Pop DGF / Pop INSEE 100,64 % 100,61 % 100,61 % 152

7 Dépenses de personnel / Dépenses

réelles de fonctionnement

48,12 % 46,42 % 44,35 % 48,10%

8 CMPF 73,33 % 74,03 % 74,03 %

8 bis CMPF élargi - - -

9 DRF+ Capital de la dette / RRF 87,81 % 89,83 % 94,47 % 95%

10 Dépenses d'équipement / RRF 23,65 % 24,02 % 136,46 % 25,5%

11 Encours de la dette /RRF 13,32 % 8,1 % 82,13 % 73,2%

DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses

contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune +

groupement à fiscalité propre ».

Ratio Année 2017 2018 2019 PROJET

MOYENNE

STRATE

2018