Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - annexe no2 rob 2024 millery 2
Conseil Municipal - annexe no4d rob 2024 millery
Conseil Municipal - annexe no4d rob 2024 millery
unknown - annexe no2 compte administratif millery 2023
unknown - annexe no2 compte administratif millery 2023
unknown - annexe 2 bis rob
unknown - annexe 2 bis rob
Acte - annexe 2 rob
Conseil Municipal - annexe 2 rob 2
Conseil Municipal - annexe 2 rob 2
Conseil Municipal - annexe no2 rob 2024 millery 2
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe no2 rob 2024 millery 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
-
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2024
PROSPECTIVE 24 - 26
Conseil municipal du 22 février 2024 2
SOMMAIRE
Introduction......................................................................................................................................... 3
Le contexte macroéconomique............................................................................................... 3
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités ........................................................... 5
Les règles de l’équilibre budgétaire .................................................................................................... 6
1. Les recettes de la commune....................................................................................................... 7
1.1 La fiscalité directe ...................................................................................................................... 7
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal .............................................................................................................................. 10
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024 .................... 13
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement ........................................................... 14
2. Les dépenses réelles de fonctionnement................................................................................. 14
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante ........................... 14
2.2 Les charges de personnel ........................................................................................................ 16
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune ......................................... 17
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ................................................................ 18
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement ..................................................................... 19
3. L’endettement de la commune ..................................................................................................... 20
3.1 L'évolution de l'encours de dette ............................................................................................ 20
3.2 La solvabilité de la commune .................................................................................................. 21
4. Les investissements de la commune ............................................................................................. 22
4.2 Les dépenses d’équipement .................................................................................................... 25
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024 ...................................................................... 26
5. Les ratios de la commune .............................................................................................................. 27 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre
des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en
recul par rapport à l'année précédente.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays
émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui
complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable,
l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026.
Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions
monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays
membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction
monétaire rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où
elle tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023
– avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix notamment d’une
hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts
historiques. Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en
septembre 2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux
courts ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs
étaient impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont
progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 : 4
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union
Européenne est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de
politiques volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des
émissions de CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur
l’alimentation (Plan « de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux
frontières). La BCE n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs,
d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est «
que » de 4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la
BCE seront donc à surveiller de près en 2024.
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par
une croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite
pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint
un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une
prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB
en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %) 5
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la
reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que
présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en
Ukraine.
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2022 à novembre 2023
est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour les Valeurs
locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS :
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet
impôt en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte
pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne
départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de
façon déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5%
de cette moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75%
de cette moyenne.
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et
intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité
publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que
d’habitude l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur
de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60%
sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans
écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation
d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total,
60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés
précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa
part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du
montant perçu au titre de cette part l’année précédente. 6
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la
fraction de correction. La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les
indicateurs concernés.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une
rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités
territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au
compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la
collectivité pour la transition écologique.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 7
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 140 903 € soit une évolution de 4,17
% par rapport à l'exercice 2023.
En dehors de la fiscalité directe locale, la commune fait cependant face à une baisse de ses
autres ressources. L’année 2023 a en effet été marquée par un abondement exceptionnel de
la CCVG sur la part DSC de + 143 000 €, suite à des rôles fiscaux supplémentaires. En 2024, il
est prévu un gel des dotations.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières et
d’habitation
1 665 230 € 1 831 814 € 2 055 280 € 2 140 903 € 4,17 %
Reversement EPCI 968 813 € 1 004 831 € 1 182 696 € 1 040 000 € -12,07 %
Autres ressources fiscales 373 060 € 473 724 € 405 828 € 320 736 € -20,97 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 007 103 € 3 310 369 € 3 643 804 € 3 501 639 € -3,9 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire. 8
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1236.38 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à
0.82. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres
communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite
augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne
sur ses recettes réelles de fonctionnement. 9
Evolution de la fiscalité directe
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base TH 192 383 € 230 000 € 246 330 € 256 000 € 3,93 %
Taux TH 9,71 % 9,71 % 10,2 % 10,2 % 0 %
Produit TH 18 680 € 22 333 € 25 126 € 26 112 € 3,92 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Produit TH 18 680 € 22 333 € 25 126 € 26 112 € 3,92 %
Produit TFB 1 621 424 € 1 773 105 € 1 991 871 € 2 080 023 € 4, 4 %
Produit TFNB 30 299 € 31 329 € 31 329 € 34 768 € 3,9 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 13 507 € 5 047 € 6 954 € 0 € -100 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
1 683 910 € 1 831 814 € 2 055 280 € 2 140 903 € 4,17 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FB – commune 5 575 445 € 5 803 590 € 6 252 526 € 6 496 374 € 3,9 %
Taux FB – commune 25,38 % 25,38 % 26,65 % 26,65 % 0 %
Coef correcteur 1.151052 1.151052 1.151052 1.151052 -
Produit FB 1 621 424 € 1 773 105 € 1 989 738 € 2 080 023 € 4,54 %
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Base FNB 46 449 € 48 028 € 51 298 € 53 300 € 3,9 %
Taux FNB 65,23 % 65,23 % 65,23 % 65,23 % 0 %
Produit FNB 30 299 € 31 329 € 33 462 € 34 768 € 3,9 % 10
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 126 578 € en 2024.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. Celle-ci serait stable entre 2023 et 2024. 11
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation forfaitaire 97 865 € 67 178 € 66 739 € 65 773 € -1,45 %
Dotation Nationale de
Péréquation
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 50 582 € 52 585 € 61 011 € 60 805 € - %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 148 447 € 119 763 € 127 750 € 126 578 € -0,92 % 12
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale. Il est proposé de l’arrondir au montant versé en 2022.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 208 912 € 200 586 € 186 417 € 200 000 € 7,29 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 208 912 € 200 586 € 186 417 € 200 000 € 7,29 % 13
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Impôts / taxes 3 007 103 € 3 310 369 € 3 643 804 € 3 501 639 € -3,9 %
Dotations,
Subventions ou
participations
255 599 € 299 276 € 228 334 € 235 428 € 3,11 %
Autres Recettes
d'exploitation
330 823 € 336 658 € 331 413 € 471 519 € 42,28 %
Produits
Exceptionnels
1 770 € 700 € 300 000 € 4 000 € -98,67 %
Total Recettes de
fonctionnement
3 595 297 € 3 947 005 € 4 503 554 € 4 212 588 € -6,46 %
Évolution en % - % 9,78 % 14,1 % -6,46 % -
Cette dynamique de baisse des recettes s’explique par le fait que :
- L’année 2023 aura connu un « bonus DSC » exceptionnel de + 143 407 € de la part de la CCVG, suite à des rôles supplémentaires perçus par la CCVG. Cependant il est prévu un gel des dotations à partir de 2024 pour un retour à la DSC notifiée en janvier 2023 - Parallèlement, une baisse sensible des droits de mutation est à prévoir, au regard de l’atonie du marché immobilier.
- Cette baisse sera compensée exceptionnellement par une recette de gestion courante exceptionnelle (1er loyer exceptionnel pour la « centrale solaire au sol »). 14
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 4 212 588 €, soit 960,02 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2023 (1 025,4 € / hab).
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 42,59 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 41,57 % du
total de cette même section. 15
Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de 12,71 % entre 2023 et
2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
648 585 € 786 561 € 866 408 € 980 000 € 13,11 %
Autres charges de gestion
courante
449 938 € 488 010 € 539 940 € 605 039 € 12,06 %
Total dépenses de gestion 1 098 523 € 1 274 571 € 1 406 348 € 1 585 039 € 12,71 %
Évolution en % 0 % 16,03 % 10,34 % - -
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024. Une
hausse très sensible de + 65 % de l’énergie est programmée en 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
BP 2023 –
BP 2024 %
Eau et assainissement 7 486 € 21 353 € 11 559 € 12 000 € 3,82 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
135 927 € 146 865 € 154 208 € 255 000 € 65,36 %
Carburants -
Combustibles
6 170 € 8 480 € 8 904 € 9 349 € 5 %
Total dépenses énergie
fluides
149 583 € 176 698 € 174 671 € 276 349 € 58,21 %
Évolution en % - 18,13 % - 58,21 % - 16
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024 :
+ 12% entre l’estimé 2024 et le réalisé 2023, après une évolution maitrisée de + 3% entre 2023
et 2022.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Total dépenses de
personnel
1 488 845 € 1 635 893 € 1 679 436 € 1 880 000 € 11,94 %
Évolution en % - % 9,88 % 2,66 % - -
Les principaux points expliquant cette évolution en 2024 :
- Un délai long de remplacement d’un poste espaces verts, au vue du faible nombre
de candidatures.
- Départs de responsables de pôle enfance/culture et services à la population début
2023, avec période de latence le temps d’un recrutement,
- Réorganisation pôle technique et repositionnement d’un agent sur cadre d’emploi
technicien / adjoint DST.
- Arrivée d’un deuxième policier municipal fin 2023, année pleine en 2024.
- Changement de temps de travail pour 3 agents
- Départ en retraite en novembre 2024 sur un poste voirie, avec solde de congés et
donc doublon de salaire pendant 6 mois
- L’intégration du « glissement ancienneté » annuel
- + 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 : + 16 531€ en 2024
- + Budgétisation d’un agent technique en + (doit notamment permettre de prévoir
une allocation d’heures complémentaires ou autre pour palier des absences)
- Budgétisation d’une allocation « prime de pouvoir d’achat » 17
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
62 % 60 % 57 % 57 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
37 % 37 % 37 % 37 % 18
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2024 de 15,46 % par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges de gestion 1 098 523 € 1 274 571 € 1 406 348 € 1 585 039 € 12,71 %
Charges de personnel 1 488 845 € 1 635 893 € 1 679 436 € 1 880 000 € 11,94 %
Atténuation de produits 339 312 € 331 970 € 193 004 € 280 000 € 45,07 %
Charges financières 31 550 € 26 599 € 23 586 € 23 500 € -0,36 %
Autres dépenses 177 € 1 000 € 0 € 44 500 € 0 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 958 408 € 3 270 035 € 3 302 375 € 3 813 040 € 15,46 %
Évolution en % - % 10,53 % 0,99 % - - 19
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 813 040 €, soit 868,97 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2023 (751,91 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 49,3% des charges de personnel ;
• A 25,7 % des charges à caractère général ;
• A 15,87 % des autres charges de gestion courante ;
• A 7,34 % des atténuations de produit ;
• A 0,62 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 1,17 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 20
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 1 977 770 €.
Les charges financières représenteront 0,62 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 30 323 € 29 423 € 23 807 € 23 500 € -1,29 %
Capital Remboursé 193 317 € 194 217 € 125 640 € 124 000 € -1,31 %
Annuité 223 640 € 223 640 € 149 447 € 147 500 € -1,3 %
Encours de dette 2 546 266 € 2 352 049 € 2 101 770 € 1 977 770 € -5,9 % 21
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP). Il était entre 2 et 3
ans en 2023, mais ce ratio risque de fortement se dégrader pour 2024. 22
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice. La commune connait jusqu’en 2023 de très bons ratios.
Année 2021 2022 2023 2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
3 595 297 € 3 947 005 € 4 503 554 € 14,1 %
Dont Produits de cession 0 € 700 € 300 000 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
2 958 408 € 3 270 035 € 3 302 375 € 0,99 %
Dont dépenses exceptionnelles 177 € 0 € 0 € -
Epargne brute 636 889 € 676 270 € 901 179 € 33,26%
Taux d'épargne brute % 17,71 % 17.14 % 21.44 % -
Amortissement de la dette 193 317 € 194 217 € 125 640 € -35,31%
Epargne nette 443 571 € 482 053 € 776 539 € 61,09%
Encours de dette 2 546 266 € 2 352 049 € 2 101 770 € -10,64 %
Capacité de désendettement 4 3,48 2,33 - 23
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. 24
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP). Il a atteint 21,4% en 2023 pour la
commune. Seulement, au regard de la dynamique de croissance des dépenses de
fonctionnement et le tassement des recettes, le risque est important d’un passage sous les
seuils d’alerte à compter de 2025. 25
4.2 Les dépenses d’équipement
Au regard d’une programmation pluriannuelle d’investissement ambitieuse avec près de
7 M€ d’engagements « directs » jusqu’à la fin du mandat. Un fonds de roulement devant
permettre de couvrir quasi intégralement les opérations en 2024 et une petite partie de
2025…
Près de 2,6 M€ d’engagements en 2024, en intégrant des prévisions d’avance sur les
opérations pluriannuelles telles que l’anneau historique.
Projet phare du mandat : réalisation de l’aire de loisirs, dont les retours d’offre permettent de
prévoir une enveloppe travaux de 490 000 € HT. Nous sommes à ce titre en attente des
subventions prévisionnelles.
Sur la durée du mandat, déduction faite des subventions déjà acquises, du fond de
roulement ou encore des reversements de TA et FCTVA, restent env. 2 M€ à financer avec
différentes pistes de travail :
>> Recherche de subventions
>> emprunt et lignes de trésorerie.
Cependant, disposer de lignes de trésorerie où d’emprunts supposent une situation saine et
des ratios favorables. Or, comme indiqué plus haut, le risque est important d’un passage sous
les seuils d’alerte à compter de 2025 au regard d’une dynamique de resserrement rapide des
courbes dépenses/recettes de fonctionnement.
A cela s’ajoute des engagements « indirects » = 954 K€ HT d’engagements de travaux du
SYSEG sur les eaux pluviales à financer par crédit.
Aussi, un phasage des investissements directs va être nécessaire de même qu’une action
globale renforcée en matière d’optimisation des dépenses et des recettes de
fonctionnement. 26
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles (hors
dette) dont RàR
766 296 € 240 798 € 736 905 € 2 670 735€
Remboursement de la
dette
193 317 € 194 217 € 125 640 € 124 000 €
Dépenses d’ordre 16 812 € 9 998 € 129 022 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Dépenses
d’investissement
976 425 € 445 013 € 991 567 € 2 794 735 €
2024 2025 2026
PROGRAMMES ANNEAU HISTORIQUE
MAISON ST JEAN
FONCIER / VIR 94 583,40 € 94 583,40 €
TRAVAUX / VIR 502 747,20 € 452 472,48 € 50 274,72 €
MOE 53 919,60 € 53 919,60 € 53 919,60 €
sous total Maison Saint Jean 651 250,20 € 600 975,48 € 104 194,32 €
DEMOLITIONS 29 520,00 €
ESPACES PUBLICS ANNEAU
HISTORIQUE 230 000 € 230 000 € 230 000 €
AIRE DE LOISIRS 588 000 €
MAISON MEDICALE 100 000 € 100 000 €
QUOTE PART SIGERLY CCVG
ESPACES PUBLICS ET
ECLAIRAGE 170 000 € 170 000 €
VIDEOPROTECTION 30 000 € 30 000 €
CASERNE DES POMPIERS 120 000 €
MAIRIE 30 000 € 1 200 000 € 1 200 000 €
ACQUISITIONS ET TRAVAUX
DIVERS 510 000 € 350 000 € 350 000 €
RàR 331 965 €
TOTAL GENERAL 2 670 735 € 2 680 975 € 2 004 194 €
FCTVA 43 025 € 333 037 € 393 840 €
SUBVENTIONS ATTRIBUEES 102 000 € 483 631 € 213 000 €
PRODUIT DE CESSIONS 553 500 €
TAXE AMENAGEMENT 50 000 € 50 000 € 50 000 €
EXCEDENTS FCT CAPITALISES 715 178 € 372 502 € 193 552 €
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE 841 496 €
VIREMENT DE SECTION 600 000 € 300 000 € 110000
SOLDE 319 036 € - 907 342 € - 1 043 802 € - 27
Année 2021 2022 2023 2024
Subvention
d’investissement
360 223 € 56 266 € 146 930 € 102 000 €
FCTVA 437 804 € 40 315 € 26 064 € 43 025 €
Autres ressources (TA) 69 722 € 93 920 € 55 488 € 50 000 €
Recettes d'ordre 143 028 € 147 865 € 615 022 € 600 000 €
Emprunt d’équilibre 0 € 0 € 0 € 227 155 €
Autofinancement
(virement au 1068 +
Excédent d’invt
reporté)
96 230 € 350 000 € 710 854 € 1 606 674 €
Restes à réaliser - - 0 € 165 881 €
Recettes
d'investissement
1 107 007 € 688 366 € 1 555 358 € 2 794 735 €
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024 RATIO STRATE
1 - DRF € / hab. 671,75 743,53 751,91 868,97 845
2 - Fiscalité directe € / hab. 378.12 416.51 467.96 487.9 468
3 - RRF € / hab. 816,37 897,45 1 025,4 960,02 1047
4 - Dép d'équipement € /
hab.
174.0 54.75 167.78 639.18 316
5 - Dette / hab. 578,17 534,8 478,55 450,72 731
6 DGF / hab 33.71 27.23 29.09 28.85 154
7 - Dép de personnel / DRF 50,33 % 50,03 % 50,86 % 49,3 % 54% 28
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024 RATIO STRATE
8 - Coefficient de
mobilisation du potentiel
fiscal
76.17 % 82.01 % 81.71 % 81.71 %
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
87,66 % 87,77 % 76,12 % 93,46 % 30%
10 - Dép d'équipement /
RRF
21,31 % 6,1 % 16,36 % 66,58 % 70%
11 - Encours de la dette /RRF 70,82 % 59,59 % 52,23 % 55,83 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.