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Déliberation - cm 2020 07 16 delibs
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2020 07 16 delibs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
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RE PP LI E ! @
EURE ourneuse UN VILLAGE. UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 10 juillet 2020
Date d'affichage : 17 juillet 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 16 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle polyvalente du gymnase Fernand Léger à Chevreuse, sous là présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire. Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Lucas GONIAK - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Sébastien CATTANÉO - Didier EMERIQUE - Mathilde ROUSSAT - Stéphane CHUBERRE - Yvonne COMMO formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Catherine DALL’ALBA) - Jean Philippe MONNATTE (Procuration à Anne Héry - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Ninon SEGUIN (Procuration à Caroline FRICKER-CAUSSE) - Marie-José BESSOU (Procuration à Violette CONTE) - Laurent BERNARD (Procuration à Bernard TEXIER) - Catherine BILLET (Procuration à Didier EMERIQUE) - Mathieu BONNET (Procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-38: DEGREVEMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE TAILLE PETITE QU MOYENNE DES SECTEURS DU TOURISME, DE L'HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION, DE LA CULTURE, DU TRANSPORT AERIEN, DU SPORT ET DE L'EVENEMENTIEL QUI ONT ETE PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE LIE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
L'article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux Conseils Municipaux de prononcer un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour certains établissements,
Cet article permet en effet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de lévènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité économique lié à l'épidémie de covid-18.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.
Le dégrèvement s'applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 À du code général des impôts (CGI), un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine.
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-18 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs, définie par décret, correspond, dans l'attente de la publication de
Paraphe
Le brésent acle peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le triounal admiristratil de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20200716-2020-38-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 ce dernier, à la liste « S1 » figurant dans le communiqué de des ministres de l'économie et des finances, de l’action et de et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des À tourisme du 10 juin 2020.
Lu
VTT
Au final, le produit de la CFE concerné sera pris en charge pour un tiers par les entreprises dégrevées, un tiers par la Commune et un tiers par l'Etat.
Vu la 3%" loi de finances rectificative pour 2020,
S. CATTANEO, en raison de ses activités professionnelles, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- INSTAURE le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire,
- RENONCE aux produits fiscaux ainsi dégrevés.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
présent acte pout faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Vorsailles dans un délai de 2 mois à compter cle sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20200716-2020-38-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 1
ANNEXE
Règlement relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle visant le soutien des commerces de proximité, de l’artisanat, des bars/ restaurants et des hôtels
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de déterminer les attributions de l’aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise sous forme de compensation de loyers aux commerces, bars/ restaurants, hôtels et artisans éligibles au titre de ce dispositif.
ARTICLE 2 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Localisée sur la Commune de Chevreuse
- Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, - Appartenance aux catégories M, N et O mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (hors commerces alimentaires) visé par l’interdiction d’accueillir du public par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
- Effectif inférieur à 20 salariés,
- Capital social détenu à plus de 50 % par une personne physique.
Les établissements susvisés ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public durant la période de confinement du 12 mars au 10 mai 2020 et qui :
- Soit ont été autorisés à accueillir du public partiellement, y compris de façon aménagé pour des raisons sanitaires ;
- Soit n’ont pas été autorisés à accueillir du public à compter du 11 mai.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT
Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter un soutien financier de la Commune au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale qui sera calculé pour chacun d’entre eux dans la limite des plafonds suivants :
- Plafond 1 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er mars au 31 mai 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €.
- Plafond 2 : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er mars au 30 juin 2020 dans la limite de 7 000 € exclusivement pour les hôtels, les restaurants et les bars de moins de 20 salariés.
ARTICLE 4 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION
La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les commerçants et artisans est fixée au 31 août 2020
Les demandes devront être adressées à la Mairie à l’adresse suivante : mairie@chevreuse.fr
ARTICLE 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE
Pour bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants : 2
- Un courrier signé du commerçant ou de l’artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans ;
- Attestation de domiciliation de l’établissement
- Extrait Kbis ;
- Résultat de recherche en matière de procédure collective ;
- Historique des inscriptions modificatives au RCS ;
- Derniers comptes annuels déposés, dans la limite des deux derniers exercices pour les établissements de plus d’un an d’existence ;
- Attestation sur l’honneur d’autres aides perçues, datée et signée
- Quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre des mois de mars à juin 2020.
- Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).
La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la demande de refinancement.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS ET ARTISANS BENEFICIAIRES
A ce titre, chaque commerçant ou artisan bénéficiaire s’engage à :
- utiliser le financement pour l’objet concerné initialement, - informer dans les meilleurs délais la Commune d’un changement de situation concernant l’établissement bénéficiaire de l’aide,
- mettre à la disposition de la Commune tout document administratif ou financier nécessaire à l’instruction du dossier de demande de financement et au contrôle de l’utilisation de celui-ci,
- accepter d’être citée dans tous les supports de communication de la Commune et de ses partenaires.
ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION
La Commune est en droit d’exiger le reversement immédiat d’une partie ou de la totalité des sommes versées au titre du présent règlement dans le cas où :
- les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ; - une erreur est décelée dans les informations transmises à la Commune relative à l’éligibilité de l’établissement bénéficiaire ;
- les données relatives à l’éligibilité de l’établissement bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention ;
- le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles prévues par le règlement. Li RS PE ET SNS curoude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 10 juillet 2020
Date d'affichage : 17 juillet 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 16 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle polyvalente du gymnase Fernand Léger à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Violette CONTE - Mikaela
DIMITRIU - Lucas GONIAK - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER -
Sébastien CATTANÉO - Didier EMERIQUE - Mathilde ROUSSAT - Stéphane CHUBERRE - Yvonne COMMO formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean Philibpe
MONNATTE (Procuration à Anne Héry - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Ninon
SEGUIN (Procuration à Caroline FRICKER-CAUSSE) - Marie-José BESSOU (Procuration à
Violette CONTE) - Laurent BERNARD (Procuration à Bernard TEXIER) - Catherine BILLET (Procuration à Didier EMERIQUE) - Mathieu BONNET (Procuration à Sébastien
CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-39: CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE A
L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE A DESTINATION DES COMMERCES, BARS/RESTAURANTS, HOTELS ET ARTISANS DE LA COMMUNE EN LIEN AVEC LE DEPARTEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°”,
Vu la délibération 2-2016 du Conseil municipal du 18 février 2016 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes - IngénierY,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal,
Vu l'annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à là restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Chevreuse et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce ia Commune à l'issue de la période de confinement,
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20200716-2020-39-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble Commune,
Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence aulsoutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la création d'un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune.
- APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale.
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
- DIT que les crédits seront imputés au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
droeciit acte peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal clrririirall de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20200716-2020-39-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 T@
a (heureuse | UN VILLAGE. UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 10 juillet 2020
Date d'affichage : 17 juillet 202G
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 16 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente du gymnase Fernand Léger à Chevreuse,
sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Lucas GONIAK - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAIÎTRE - Elisabeth FAUGIER - Sébastien CATTANÉO - Didier EMERIQUE - Mathilde ROUSSAT - Stéphane CHUBERRE - Yvonne COMMO formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean Philippe
MONNATTE (Procuration à Anne Héry - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Ninon
SEGUIN (Procuration à Caroline FRICKER-CAUSSE) - Marie-José BESSOU (Procuration à
Violette CONTE) - Laurent BERNARD (Procuration à Bernard TEXIER) - Catherine BILLET
(Procuration à Didier EMERIQUE) - Mathieu BONNET (Procuration à Sébastien CATTANEOY.
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-40: MOTION APPEL A L'ETAT POUR UN PLAN D'URGENCE DE SAUVETAGE DES TRANSPORTS PUBLICS
L'appel à l'État pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics lancé par Valérie Pécresse, présidente d'ile-de-France-Mobilités (IDFM), et de la région lle-de- France, a été voté à l’unanimité début juin par les élus du Conseil d'Administration de l'établissement public. Il a été soutenu par la maire de Paris Anne Hidalgo le 21 juin.
Ce plan de soutien d'IDFM, dont la mission générale est d'organiser les services de transports publics réguliers de personnes, est considéré comme indispensable pour éviter une augmentation de 20 euros du Pass Navigo, qui serait totalement inéquitable pour les franciliens.
Par ailleurs, les énormes pertes liées à la crise sanitaire remettent en question le calendrier des investissements engagés pour le Grand Paris Express. Or certaines échéances du projet sont liées aux rendez-vous olympiques de 2024, et l’on ne peut pas méconnaiître les retombées financières attendues pour la région.
Enfin, il s’agit de corriger les failles des compensations financières prévues par l'État à destination des Etablissement publics de coopération intercommunale : IDFM n'a pas ce statut administratif ne peut pas bénéficier de ces compensations.
Le Conseil Municipal vote cette motion à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Paraphe
Le mrésent acte peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal acné crati de Versailles dans un délai de 2 mois à cornpter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20200716-2020-40-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020