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Déliberation - cm 2020 07 16 cr Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - cm 2020 07 16 cr)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Lu eUreude

UN VILLAGE. VNE VALLÉE.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 10 juillet 2020

Date d'affichage des délibérations: 17 juillet 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28

L'an deux mille vingt, le jeudi 16 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la saile polyvalente du gymnase Fernand Léger à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire. Étaient présents : Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Eucas GONIAK - Jérémy GIELDON - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER -Sébastien CATTANÉO - Didier EMERIQUE - Mathilde ROUSSAT - Stéphane CHUBERRE - Yvonne COMMO formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean Philippe

MONNATTE (Procuration à Anne Héry - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Ninon

SEGUIN (Procuration à Caroline FRICKER-CAUSSE) - Marie-José BESSOU (Procuration à

Violette CONTE) - Laurent BERNARD (Procuration à Bernard TEXIER) - Catherine BILLET

(Procuration à Didier EMERIQUE) - Mathieu BONNET (Procuration à Sébastien

CATTANEO).

Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance à l'unanimité.

Fiscalité

2020-38: DEGREVEMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE TAILLE PETITE OÙ MOYENNE DES SECTEURS DU TOURISME, DE L'HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION, DE LA CULTURE, DU TRANSPORT AERIEN, DU SPORT ET DE L'EVENEMENTIEL QUI ONT ETE PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE LIE À L'EPIDEMIE DE COVID-19

L'article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux Conseils Municipaux de prononcer un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour certains établissements.

Cet article permet en effet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de là restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité économique lié à l'épidémie de covid-19.

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.

Le dégrèvement s'applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de là période de référence prévue à l’article 1467 À du code général des impôts (CG), un chiffre d'affaires annuel hors taxes nférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine.

Paraphe à.

correspondance Coit être acressée à Meda:re ‘e Maire : ge baie Valse nôtei de Vie -56rue Ge :a Division : ec erc - 78460 Cnevreiuse Téi. : C1 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de lévènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. La liste de ces secteurs, définie par décret, correspond, dans l'attente de ia publication de ce dernier, à la liste « S1 » figurant dans le communiqué de presse conjoint n°2203-1052 des ministres de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, du travail et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères chargé du tourisme du 10 juin 2020.

Au final, le produit de la CFE concerné sera pris en charge pour un tiers par les entreprises dégrevées, un tiers par la Commune et un tiers par l'Etat.

Vu la 3°"% loi de finances rectificative pour 2020,

Mme le Maire explique qu'en raison du délai fixé au 51 juillet pour délibérer, les Conseils Municipaux sont contraints de se prononcer alors que la loi n'est pas encore votée. La Commission Mixte Paritaire sera probablement amenée à intervenir pour accorder les versions des deux chambres.

D. Emerique rappelle qu'il a, à deux reprises, demandé de mettre en place cette mesure et se félicite d'avoir fait changer d'avis le Maire grâce à la proactivité de sa liste. fl appelle de ses vœux une fusion des deux listes.

Mme le Maire lui explique pourquoi il a l'impression qu'elle a changé d'avis : la future loi de finance rectificative permet de distinguer les activités professionnelles et ne pas prononcer une exonération trop globale puisque seules 18 entreprises seraient concernées pour un montent financier estimé entre 5 000 et 10 000 €.

H dernande quelle communication est prévue en direction des entreprises éligibles ?

Un courrier postal sera envoyé aux adresses contenues dans le rôle de la Cotisation Foncière des Entreprises.

H souhaiterait savoir le nombre de chèques resto distribués : 130 au 16/07, le dispositif se révèle simple et bien accueilli.

P, Trinquier précise que l'Etat prend en charge 50% des 2/3.

S. CATTANEO), en raison de ses activités professionnelles ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- INSTAURE le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

- RENONCE aux produits fiscaux ainsi dégrevés.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2020-39: CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE À DESTINATION DES COMMERCES, BARS/RESTAURANTS, HOTELS ET ARTISANS DE LA COMMUNE EN LIEN AVEC LE DEPARTEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTREe,

Paraphe

2Vu la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19,

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article T°”,

Vu la délibération 2-2016 du Conseil municipal du 18 février 2016 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes - IngénierY,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 äpprouvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal,

Vu l’ännexe à la présente délibération,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-18 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Chevreuse et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune à l'issue de la période de confinement,

Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune,

Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Mme le Maire expose que le plafond de l'aide est fixé à 5 000 € ou 7 OOOE£ selon l'activité dont # s'agit et qu'ensuite un refinancement départemental sers actionné.

D. Emerique demande combien d'entreprises seraient concernées ?

Mme le Maire lui indique que n'ayant pas accès au fichier de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, l'estimation est hasardeuse (ndlr : 412 sociétés sont présentes sur le rôle de la CFE).

M. Roussat demande si le liste des entreprises sera communicable.

Mme le Maire lui répond qu'il appartient à l'autorité territoriale de saisir le Délégué à la Protection des Données pour le vérifier.

La L'® délibération qui interviendra en septembre sera nominative et permettra de dégager l'enveloppe financière nécessaire.

S. Cattanéo s'étonne que le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe impose aux entreprises bénéficiaires d'accepter que leur nom soit cité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune.

- APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle. À

Paraphe

3- DIT que les crédits seront imputés au budget communal.

2020-40: MOTION APPEL A L'ETAT POUR UN PLAN D'URGENCE DE SAUVETAGE DES TRANSPORTS PUBLICS

L'appel à l'État pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics lancé par Valérie Pécresse, présidente d'Ile-de-France-Mobilités (IDFM), et de la région Ile-de- France, a été voté à l'unanimité début juin par les élus du Conseil d'Administration de l'établissement public. Il a été soutenu par la maire de Paris Anne Hidalgo le 21 juin.

Ce plan de soutien d'IDFM, dont la mission générale est d'organiser les services de transports publics réguliers de personnes, est considéré comme indispensable pour éviter une augmentation de 20 euros du Pass Nävigo, qui serait totalement inéquitable pour les franciliens.

Par ailleurs, les énormes pertes liées à la crise sanitaire remettent en question le calendrier des investissements engagés pour le Grand Paris Express. Or certaines échéances du projet sont liées aux rendez-vous olympiques de 2024, et l’on ne peut pas méconnaître les retombées financières attendues pour la région.

Enfin, il s’agit de corriger les failles des compensations financières prévues par l'État à destination des Établissement publics de coopération intercommunale : IDFM n'à pas ce statut administratif ne peut pas bénéficier de ces compensations.

S. Cattanéo conteste la forme précipitée de l'inscription à l'ordre du jour de cette motion.

Cette motion a été adoptée à l'Unanimité par lle de France mobilité dont le Conseil d'Administration est pluraliste.

P. Bay précise que toutes les Autorités Organisatrices de Transport ont voté un texte identique.

Le Conseil Municipal vote cette motion à l'unanimité.

informations diverses :

Distribution de la plaquette des bus « Transports à la Demande ».

S, Cattanéo évoque la réunion de la CCHVC et l'élection à sa présidence d'Anne Grignon.

H espère que /a sérénité reviendra pour la prochaine séance dédiée à l'élection des Vice- Présidents.

Le Maire,

Anne HÉRY - LE PALLEC

Paraphe

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