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Conseil Municipal - 2024 01 31 Délibérations
Déliberation - 2020 01
Déliberation - cm 2020 10 01 delibs
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2020 10 01 delibs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
O REPUBLIQUE ounouse |
UN VILLAGE. UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philispe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO
{Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-41: RETROCESSION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT « PARC DE ROHAN »
Mme le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que par contrat de délégation de service public en date du 1er mars 201, le délégataire (Suez eaux France sise 16 place d'Iris Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense), représentée par le chef d'agence de Bures sur Yvette (rue de la Guyonnerie) au sein de l'entreprise régionale Sud lle de France, établie au 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron, est chargé de la gestion du service de l'assainissement sur la totalité du territoire de läa commune de Chevreuse.
Aussi, la copropriété du lotissement « Parc de Rohan » sollicite l'intégration des réseaux Eaux Usées précités dans le périmètre public.
Mme le Maire précise que ces installations d'assainissement collectif pourraient s'intégrer dans le périmètre des ouvrages de la ville mais que la délibération proposée ne sera exécutée que sous les trois réserves :
. Du passäge caméra
. À la remise en état complet des réseaux si nécessaire
5 Au contrôle de ces travaux et leur réception par le délégataire
et qu’un regard (dimension 40/40cm) soit posé entre le réseau principal et la limite de chaque propriété ou à proximité.
Il est proposé d'accepter cette rétrocession sous les trois réserves exposées plus haut.
Philippe MONNATTE ne prend pas part au vote en raison de son rôle au sein de l'Association Syndicale Libre «Parc de Rohan».
Après en avoir délibéré à lFunanimité,
Le Conseil Municipal, ja
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Le présent acte peut faire l'olxet d'un recours en excès de pouvoir devent !e tribunal administratif de Versa Iles dens Un délai de 7? mois à compter de sa publication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-41-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 - ACCEPTE cette rétrocession.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
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| | | | | da ans né Le présent acte peut faire l'objet q'un recours en excès ce poulivoir devant ie tribunal de Cherass acministratif de Versailles dans un célai de 2 mois à comoter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-41-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 1 cervscour (oyneusel
UN YILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-42: RETROCESSION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DU LOTISSEMENT « SAINT ANTOINE »
Mme le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que par contrat de délégation de service public en date du 1er mars 2011, le délégataire (Suez eaux France sise 16 place d'Iris Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense), représentée par le chef d'agence de Bures sur Yvette (rue de la Guyonnerie) au sein de l'entreprise régionale Sud Ile de France, établie au 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron, est chargé de la gestion du service de l'assainissement sur la totalité du territoire de la commune de Chevreuse.
Aussi, la copropriété du lotissement St Antoine sollicite l'intégration des réseaux Eaux Usées précités dans le périmètre public.
Mme le Maire précise que ces installations d'assainissement collectif pourraient s'intégrer dans le périmètre des ouvrages de la ville mais que la délibération proposée ne sera exécutée que sous les trois réserves :
. Du passage caméra
, À la remise en état complet des réseaux si nécessaire
° Au contrôle de ces travaux et leur réception par le délégataire
et qu'un regard (dimension 40/40cm) soit posé entre le réseau principal et la limite de chaque propriété ou à proximité.
Ilest proposé d'accepter cette rétrocession sous les trois réserves exposées plus haut.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ACCEPTE cette rétrocession.
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Le grésent acle peut faire 'obiet d'un recours en excès de pouvoir devent ‘e tribunel & Diruuse aëministratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-42-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au red
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acle peut faire l'objet a'un recours en excès ce potivoir devent !e tribunel administratif de Versailles dans un Célai de ? mois à compter de se publication
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-42-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 Le REPUBLIQUE Unouso
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO
(Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-43: ATTRIBUTION D'UN FINANCEMENT AU TITRE DU DISPOSITIF D'AIDE COMMUNALE A L'ENSEMBLE DES COMMERÇANTS, BARS/RESTAURANTS, HOTELS ET ARTISANS (RELEVANT DES CATEGORIES M, N ET O)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1°,
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu la délibération 2-2016 du Conseil municipal du 18 février 2016 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes -IngénierY",
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création d'un dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien du bloc communal afin d'accompagner les commerces de proximité et d'artisanat,
Vu la délibération n° 2020-39 du 16 juillet 2020 du conseil municipal approuvant la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans Îles Yvelines, notamment sur là Commune rurale de Chevreuse et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centre-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la Commune de Chevreuse, à l'issue de la période
Parap Le présent acte peut
faire l'obiet d'un recours en excès de polivoir devant ‘e tribunal acminisiratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-43bis-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 de confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l’'ensembl
Commune de Chevreuse,
Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de
Chevreuse et son règlement afférent,
Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,
Il est proposé d'approuver attribution d’un financement à hauteur de 48 515,83€ au titre du dispositif d'aide communale « aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise » à l'ensemble des commerçants, bars/restaurants, hôtels et artisans bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive ci-dessous,
Nom de l’entreprise Montant de la subvention
au titre du dispositif
d'urgence
Les Bannières 7 000,00
La Bienvenue 5 268,52
La Table des Artistes 4 320,51
L'IPrévu 5 836,80
Le Café de la Mairie 7 000,00
Le Château de Méridon 7 000,00
L'Atelier Floral de Chevreuse 3 690,00
Aseria 2 400,00
Akarana 1 800,00
Les Créateurs 1950,00
Bip Bip Home 2 250,00
TOTAL 48 515,83
Il est proposé de solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de son dispositif d'aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal, d'autoriser Madame le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 48 515,83€ et à signer tout document afférent.
l'est dit que les crédits seront imputés au budget communal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'attribution d’un financement au titre du dispositif d'aide communale.
- SOLLICITE le refinancement auprès du Département des Yvelines.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALEL
Le présent acte peu faire l'objet d'un recours en excès ce pouvoir devant le tribunel admiristratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publicat'on
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-43bis-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 O sesuvetiout (founeuse
UN VILLAGE, UNE YALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vinat, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD)i - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-44: AJOUT DES CATEGORIES P ET R AU DISPOSITIF D'AIDE COMMUNALE À CERTAINES ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de ja République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 et notamment son article 1,
Vu la délibération 2-2016 du Conseil municipal du 18 février 2016 approuvant l'adhésion à l'Agence d'ingénierie départementale d'aide aux communes - IngénierY,
Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le bloc communal,
Vu la délibération 2020-39 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 approuvant la création du dispositif d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat par le Conseil départemental,
Considérant que les établissements de catégorie P et R sont exclus du dispositif départemental,
Considérant la nécessité d'accompagner également ces établissements qui participent au développement des activités commerciales de la commune,
Vu l'annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Madame Île Maire,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale de Chevreuse et ayant pour conséquence de renforcer
Paraphe
Le présent acte peut faire l'obiet d'un recours en excès de pouvoir devent ie tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compte’ de sa publication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-43-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 les difficultés initiales de développement de son tissu commert
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du CE |
le développement des centre-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce là Commune à l'issue de la période de confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune,
Considérant le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d'entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,
Considérant la nécessité de soutenir également les établissements appartenant aux catégories P et R exclues du dispositif départemental et participant à la vitalité
commerciale de la commune,
Il est proposé d'approuver la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des établissements de catégorie P et R de la Commune.
Il est proposé d'approuver le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d'aide exceptionnelle communale.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
ll est dit que les crédits seront imputés au budget communal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la création de ce dispositif d'aide.
- APPROUVE le règlement.
- AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acte peut faire l'objet c'un recours en excès ce pouvoir devant ‘e tribunal acmiristratif de Versailles dans un célai de 2 mois à compter de sa publication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-43-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 1@ REPUBLIQUE ournousoe
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
T1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE -
Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José
BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMÉRIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu
BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-45: DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLE
L'article D411-1 du code de l'éducation a été modifié par le Décret n°2019-918 du 30 août 2019.
Celui-ci dispose que « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil :
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école :
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation :
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-45-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non menti
du présent article ainsi que les médecins chargés du
infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service sbcial et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux où paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. »
Vu l'article L2121-21 du CGCT :
Vu les candidatures :
Sont désignés à main levée les élus suivants :
Ecoles Conseillers municipaux Jean Piaget Sarah Fauconnier (21 voix} Catherine Billet (7 voix)
Jacques Prévert Michaela Dimitriu (21 voix) Catherine Billet (7 voix)
Jean Moulin Lucas Goniak (21 voix) Catherine Billet (7 voix)
Irène Joliot-Curie Ninon Seguin (21 voix)
Catherine Billet (7 voix)
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acte peut faire ‘objet d'un recours en excès Ge pouvoir devant le tribunel administratif de Versailles dans un célai de 2 mois à compter de sa publication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-45-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 T@ REPUBLIQUE eUreude
UN VILLAGE, UNE YALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dâte de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne
HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philibpe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO
(Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-46: AVIS SUR LE TAUX DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE AUX INSTITUTEURS
Par circulaire préfectorale en date du 7 Septembre 2020, la Préfecture des Yvelines précise que conformément aux dispositions de l’article R 212-9 du code de l'éducation, le Conseil Municipal est invité à émettre, comme chaque année, une proposition sur le taux de lindemnité représentative de logement applicable en 2019.
Cette proposition peut être :
- une augmentation
- une diminution
(Dans les 2 cas, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'évolution ou de baisse désirée par rapport à l'année dernière)
- le maintien du taux mensuel de l’année 2018
Il appartiendra à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux conformément à l'article R212-9 du code de l'éducation.
Mädäme le Maire rappelle que le montant du taux de base de l'indemnité représentative de logement par mois, est fixé depuis 2012 à 234,00 €.
Il s'agit du taux de base et selon leur statut et leur situation familiale, les enseignants en bénéficient à hauteur de 20 % ou 25 %.
Madame le Maire rappelle également que la délibération doit mentionner le pourcentage d'augmentation ou de diminution ou encore préciser le maintien du taux fixé en 2018.
I convient de choisir entre maintien, augmentation ou diminution du taux.
me, À W
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 Après en avoir délibéré à la majorité avec 21 voix pour et 7 abstentions {Sébastien CATTANEO, Catherine BILLET, Didier EMERIQUE, Stéphane CHUBERRE, Yvonne COMMO), Mathieu BONNET, Laurence CLAUDE-LEROUX)
Le Conseil Municipal,
- OPTE pour le maintien du taux de l'indemnité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont Signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acte peu faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devent le tribunal aëministrat'f de Versailles dans un célai de 2 mois à compter de se publication
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Date de réception préfecture : 06/10/2020 TO REPUBLIQUE oureude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi O1 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la grande salle de là Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’ALBA -
Bruno GARLE)J - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEG - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu
BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-47: CREATION D'EMPLOIS AFFECTES AUX SERVICES PERISCOLAIRES Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ainsi que la quotité de temps de travail exprimée en 35°% lorsque l'emploi est à temps non complet.
Considérant que la scolarité de certains élèves en situation de handicap nécessite un accompagnement spécialisé (AESH) mais que ces salariés n’œuvrent que pendant le temps scolaire puisque leur employeur est l'Education Nationale,
Considérant que la pause méridienne (comprenant le déjeuner au sein du restaurant scolaire) doit faire l'objet de là même attention alors que l'autorité organisatrice est la Commune,
Il est proposé de créer des emplois correspondant au grade d'adijoint d'animation (indice 335) et à la quotité hebdomadaire de 6 heures dans la limite cumulée de 1 600 heures annuelles.
Ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 dans la mesure où l'inscription scolaire des enfants présentant des handicaps n'est pas décidée par la Mairie mais l'éduction nationale. Les critères de recrutement s'appuieront sur l'expérience éducative en direction du public en difficulté et le cumul avec un autre emploi à temps non complet sera possible.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-47-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 - APPROUVE la création d'emplois affectés aux services périst
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi O1 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous là présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE -
Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAIÏÎTRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EÉMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-48: ACTUALISATION DU DISPOSITIF D'ASTREINTE ASSURE EN DEHORS DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE
Par délibération en date du 16 décembre 2002, le Conseil Municipal 3 institué le principe et décliné sommairement les modalités de mise en œuvre de l’astreinte. Puis le 16 décembre 2013 cet acte a été actualisé en y incluant d'autres cadres d'emplois éligibles et en procédant à une mise à jour des montants indemnitaires.
Aujourd'hui, l'objectif est de moderniser et d'adapter ce dispositif aux enjeux qui ont augmenté en y ajoutant une astreinte décisionnelle correspondant à une vision du métier de Directeur des Services Techniques où les manutentions doivent demeurer l'exception alors que parallèlement l'accompagnement des équipes sur le terrain doit permettre un meilleur service grâce à une polyvalence accrue.
a - exposé des motifs expliquant le recours aux astreintes :
Dans le cadre des nombreuses missions qui lui sont imparties, le Maire doit faire assurer, sur l'ensemble du territoire de la ville et dans toutes les circonstances le nécessitant, la continuité du service public, notamment dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police.
Conformément aux dispositions des articles L.2211-1 et L.2122-24 et dans ies conditions prévues aux articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans la commune, y compris en dehors des heures habituelles de travail et d'ouverture des services municipaux (nuit, week-end, jour férié).
Le Maire doit ainsi être capable de faire intervenir rapidement un ou plusieurs agents des services communaux dans divers cas, notamment lorsque la sécurité publique est en cause.
Afin de respecter ces obligations et en raison de leurs positions statutaires, de leurs spécificités professionnelles et de leur connaissance du terrain, les agents désignés doivent collaborer à un service continu en dehors des heures habituelles de travail et d'ouverture des services municipaux (nuit, week-end, jours fériés). Ils doivent assurer les astreintes périodiques que la Ville décide de mettre en œuvre.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
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Le présent acte peut faire l’obiet d'un recours en excès de pouvoir devant :e tribunal acministratif de Versailles das un célai de 2 mois à compter de sa publication
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Date de réception préfecture : 06/10/2020 son domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenii service de l'administration, la durée de cette intervention létant considérée comme un temps de travail effectif.
La réalisation de périodes d’astreinte fait l'objet d'une rémunération dans les conditions
fixées par la réglementation nationale, en vertu du principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale,
L'astreinte opérationnelle s'adresse à tous les agents assurant des missions d'intervention et d'exécution. Sont potentiellement concernés tous les agents, titulaires ou non titulaires, affectés aux services techniques.
L'astreinte décisionnelle est réservée aux cadres de la filière technique et administrative.
b- les modalités pratiques :
Les agents affectés aux services techniques volontaires et désignés pour l'astreinte opérationnelle disposeront d'un véhicule de service adapté et équipé en conséquence. Ce dernier devra être garé en sécurité au domicile des agents le soir et le week-end. Un téléphone portable professionnel leur sera confié et fera l'objet d'une passation manuelle chaque lundi matin en même temps que le compte rendu d'activité.
L'agent d’astreinte ne peut intervenir que sur ordre hiérarchique émanant en principe de l’astreinte décisionnelle et par exception en cas d'urgence par réquisition directe de la part des forces de l’ordre.
La Ville s'engage à assurer la formation (incluant les habilitations) des agents d'astreinte et à les doter des matériels et équipements de sécurité nécessaires.
Le champ de compétence des astreintes couvre la totalité du territoire communal et l'intégralité des équipements de propriété communale.
c- Le dispositif statutaire de rémunération :
- Les périodes d'astreinte sont indemnisées selon les modalités suivantes : L'indemnité forfaitaire pour les astreintes opérationnelles est actuellement fixée à 159,20 € (agent technique & chef du centre technique) et celle correspondant à l'astreinte décisionnelle à 121€ (Direction des Services Technique & Direction Générale) bruts pour une semaine entière décomposée en 10,05€ la journée en semaine et en 109,28€ le week- end pour les opérationnelles et à 10€ et 76€ pour les décisionnelles. Pour la filière police, les agents mobilisés par une astreinte et non bénéficiaires d’une concession de logement seront indemnisés 149,48€ bruts par semaine, Ces indemnités seront réévaluées
automatiquement à chaque publication d'un arrété ministériel modificatif. La réglementation ne prévoit pas de possibilité de compensation en temps des périodes d'astreinte dans la filière technique. Elles sont donc nécessairement rémunérées.
- L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent en période d'astreinte opérationnelle.
n'existe pas de régime spécifique d'indemnisation ou de compensation d’une éventuelle intervention à l'occasion d'une période d'astreinte dans la filière technique. Par conséquent, c'est le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires qui s'applique dans ce cas.
Les interventions en période d'astreinte étant considérées comme du travail effectif, entrent dans le cadre des heures supplémentaires et sont comptabilisées et rémunérées comme telles dans les conditions fixées par la réglementation nationale (décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS).
Il est précisé que la rémunération des astreintes opérationnelles et des interventions est exclusive de compensation en temps. Le choix entre ces deux options est proposé à l'agent qui indique sa préférence. Le choix entre ces deux option est validé par le directeur général des services sur proposition hiérarchique au regard des nécessités du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu là loi 84-53, du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 7-1 et 88,
Le présent acte peut faire l'objet c'un recours en excès Ge pouvoir devant le tribunel AA administratif de Versailles dans un c'élai de 2 mois à compter de se publication
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Date de réception préfecture : 06/10/2020 Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'applicatik 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la f dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires DOUr travaux supplémentaires,
Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005, fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Local le 28 septembre 2020,
Il est proposé de modifier le dispositif des astreintes ainsi qu'exposé plus haut.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l'actualisation du dispositif des astreintes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mäire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acte peut fa're l'objet c'un recours en excès ce pouvoir devant le tribuñel aïministrat f de Versailles dans un Gélai de 2 mois à compter de sa prblication
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2020
Date d'affichage : 06 octobre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José
BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien
CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu
BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant ia majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2020-49: ACQUISITION D'UN VEHICULE REFORME DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Par délibération n°2017-65 du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal avait actualisé la liste des véhicules communaux mis à disposition des agents de la Ville.
En effet, la loi 2013-S07 du 11 octobre 2013 a introduit un article L2123-18-1-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriale qui prévoit que le Conseil Municipal se prononce sur la liste des véhicules communaux mis à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Aujourd'hui, le Département des Yvelines proposant l'acquisition à titre gratuit d’un véhicule Clio, l’ajout d'un véhicule au tableau est proposé :
En effet le Département des Yvelines a entamé fin 2019 une démarche de valorisation des biens mobiliers ou véhicules qui ne sont plus utilisés par ses services mais pouvant présenter un intérêt de ré-embploi.
C'est dans ce cadre qu'a été lancée une opération de don de 30 véhicules au profit des
communes yvelinoises et que la candidature de Chevreuse a été retenue.
Le Département présentera une délibération en commission permanente précisant les bénéficiaires des dons. Chaque commune concernée devra elle-même prendre une délibération du conseil municipal afin d'acter l'acceptation du don et une convention sera signée entre le Département et la Commune avant le retrait précisant les modalités de la transaction.
Ce véhicule « Clio» sera très utile au service communication amené à de fréquents déplacements notamment le week-end ; à ce titre son remisage à domicile (entraînant l'application d’un avantage en nature) pourra être autorisé. Son utilisation conjointe au profit de l'ensemble du personnel municipal sera également possible pour des motifs professionnels.
Il est proposé d'accepter le don et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
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Le présent acte peut l'objet d'un recours en excès de pouvoir devent ‘e tribunal aëministratif de Versailles dans un délel de 2 mois à compter de sa publicetion
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Date de réception préfecture : 06/10/2020 Le Conseil Municipal,
- ACCEPTE le don.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
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Date de convocation : 25 septembre 2020
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Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille vingt, le jeudi O1 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'’ALBA -
Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
COUDOUEL - Patrick TRINQUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE -
Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José
BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien
CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMEÉRIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO (Procuration à Didier EÉMERIQUE).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-50: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Les dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivent que :
« Dans les communes de1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.»
En application de celles-ci, Mme le Maire propose d'adopter le projet de règlement intérieur qui a été joint le 25 septembre 2020 à la convocation pour le Conseil Municipal du 1* octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré à la majorité avec 21 voix pour et 7 contre (Sébastien CATTANEO, Catherine BILLET, Didier EMERIQUE, Stéphane CHUBERRE, Yvonne COMMO, Mathieu BONNET, Laurence CLAUDE-LEROUX),
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le règlement.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
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Anne HÉRY-LE PALLEC
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L'an deux mille vingt, le jeudi O1 octobre à vingt heures, ie Conseil Municipal légalement
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Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Philippe BAY - Béatrice
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Étaient absents: Pierre GODON (Procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Christophe
THIBAULT - Lucas GONIAK (Procuration à Laure ARNOULD) - Yvonne COMMO
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Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2020-SITRANSFERT DE LA COMPETENCE COMMUNALE « URBANISME » VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Conformément à l'article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (CALUR) de nombreuses communautés d'agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.
Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s'opposer à ce transfert (cf. article 136-Il: « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »).
Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que transfert interviendra automatiquement à compter du ler janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).
Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1” octobre et le 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Ainsi, à défaut d'opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert « automatique » de la compétence “plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » entrainera le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l'EPCI au 1er janvier 2021.
Il convient de choisir entre le transfert automatique de cette compétence et l'opposition à ce transfert.
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Le Conseil Municipal,
- OPTE pour l'opposition à ce transfert.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
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Date de convocation : 25 septembre 2020
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L'an deux mille vingt, le jeudi 01 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la grande salle de la Maison des Associations à Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY - LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY - LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’ALBA - Bruno GARLEJ - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Phiippe BAY - Béatrice COUDOUEL - Patrick TRINQGUIER - Sarah FAUCONNIER - Jean Philippe MONNATTE - Violette CONTE - Mikaela DIMITRIU - Ninon SEGUIN - Jérémy GIELDON - Marie-José BESSOU - Sylvain LEMAITRE - Elisabeth FAUGIER - Laurent BERNARD - Sébastien CATTANEO - Catherine BILLET - Didier EMERIQUE - Stéphane CHUBERRE - Mathieu BONNET - Laurence CLAUDE-LEROUX formant la majorité des membres en exercice.
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2020-52: DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSES POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
Vu l’article L.5211-1 du CGCT précisant que chaque conseil communautaire peut librement choisir le nombre et le type de commissions qu'il souhaite former ;
Considérant que les commissions sont ouvertes à l'ensemble des élus municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Considérant que la présidente peut saisir les commissions sur toute question relative à des questions stratégiques où des problématiques sur les orientations du projet de territoire et des politiques publiques de la communauté ;
Vu la délibération communautaire du 22 septembre 2020 de la CCHVC créant 8 commissions ;
*. Mutualisation
+ Environnement
* Transports et Mobilité
+ Liaisons douces
* Développement économique et innovation - Tourisme
* Vidéo protection - sécurité - numérique
+ Très haut débit et téléphonie
+ Sport, culture et communication
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret (Conseil d'Etat 29 juin 1994, Agard, n°120000), sauf si l'organe délibérant décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
Paraphe | 6 :
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-52-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DESIGNE les membres du conseil municipal au sein des commissions de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse suivant le tableau reproduit ci-dessous :
Intitulé des Commissions Titulaires Suppléants Mutualisation Catherine Dall'Alba
Laurent Bernard
Didier Emerique
Christophe Thibault
Environnement Caroline Fricker-Causse Lucas Goniak
Catherine Billet
Ninon Séguin
Mathieu Bonnet
Transports et mobilité Philippe Bay
Violette Conte
Laurence Claude-Leroux
Jean-Philippe Monnatte
Catherine BILLET
Liaisons douces Bernard Texier
Bernard Laurent
Sébastien Cattanéo
Laure Arnould
Stéphane Chuberre
Développement
économique et innovation -
Tourisme
Philippe Bay
Jean-Philippe Monnatte
Didier Emerique
Béatrice Coudouel
Vidéo protection - sécurité -
numérique
Patrick Trinauier
Lucas Goniak
Yvonne Commo
Michaela Dimitriu
Laurence Claude-Leroux
Très haut débit et | Patrick Trinquier Jérémy Gieldon téléphonie Sarah Fauconnier Laurence Claude-Leroux Yvonne Commo
Sport _ culture et | Pierre Godon Ninon Seguin communication Sylvain Lemaitre
Stéphane Chuberre
Mathieu Bonnet
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY-LE PALLEC
Le présent acte peu faire r'objei d'un recours en excès Ge pouvoir devant ie tribunel aëmiristratif de Versailles aans Un célai de 2 mois à compter de se ptblication
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20201006-52-2020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020