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Déliberation - 191 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 191)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 191/2025

DÉLIBÉRATION

MM VALLON :

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un Julllet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze Juillet deux mille vingi-cina, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëlle’ TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,. Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 45), Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné procuration à Monsieur le Maire jusqu'à 19 heures 50, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné procuration à Madame Dominique RIOU, Madame Maud MERING ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON à partir de 19 heures 45, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX

ABSENTS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Magali PETITRENAUD

Projet d'implantatlon et d'exploitation du parc éolien

«Parc éollen des Landes d'Anjou» - mise à disposition

DCM n°191/2025 - 8.8.6 du domaine public - servitude de passage et d'accès et de passage de câble (routes de La Donnellère et

| des Bédoutières) - convention - signature

Monsieur le Maire et Monsieur LÉPICIER, intéressés par le sujet en qualité de membres du comité stratégique et du comité de pilotage, quittent la salle. Madame GILLOT prend la présidence de la séance.

Rapporteur : Monsieur COUTY

Dans le cadre d'un projet d'implantation et d'exploitation d'un parc éolien routes de La Donnelière et des Bédoutières sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE par la société SOLVÉO Énergies, dont le siège soclal est situé à FENOUILLET (31), la société sollicite une mise à disposition temporaire d'un délaissé de foncler communal et l'utilisation des chemins communaux et ruraux suivants pour le passage des convois exceptionnels relatif au transport de modules pendant les travaux, ainsi que le passage des véhicules de maintenance une fols le parc éolien achevé :

- délaissé de voirie communal à hauteur des parcelles cadastrées section D numéros 359, 216, 1767, 1372 et 1373 (sécurisation du passage des poids-lourds route de la Donnelière, route départementale numéro 134),

- chemin rural des Bédoutières à Belligné (constitution, à titre gracieux, d'une servitude de passage permanent de câble en souterrain inférieur à dix mètres linéaires),- chemin communal sans nom, affecté aux parcelles agricoles cadastrées section D numéros 466 et 451 (constitution, à titre gracleux, d'une servitude de passage et d'accès et de passage permanent de câble en souterrain d'environ hult mètres linéaires).

La société SOLVÉO Énergles devrait au préalable procéder où faire procéder à toutes les études nécessaires au projet et déposer à ses frals et risques, en temps utlle, toutes les demandes d'autorisation administrative qui seraient nécessaires à la réalisation de son projet, notamment en matière d'urbanisme.

Le plan de localisation du délalssé de voirie communal et des chemins communaux et ruraux ainsi que le projet de convention régissant l'utilisation de ces derniers par la société SOLVÉO Énergies ont été transmis aux élus le 15 juillet 2025, document qui seraient annexés à la présente délibération.

Monsieur FOULONNEAU demande s'il est prévu que la société SOLVÉO Énergies remette en état les chemins après la construction du parc éollen. Il est répondu que cela a été demandé et blen indiqué dans le projet de convention.

Monsieur ÉVAIN dit que ces chemins ne sont pas en bon état actuellement et que des travaux seraient à prévoir pour le passage des gros véhicules nécessaires au transport des éoliennes notamment. Madame VÉRON explique qu'elle emprunte ces chemins régulièrement et que, pour elle, ils sont en bon état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération numéro 0716/2025 en date du 21 janvier 2025 relative au projet du parc éolien des Landes d'Anjou porté par la soclété SOLVÉO Énergies et à la prise de participation

par la commune,

Après en avoir délibéré, le consell municipal par dix-neuf votes pour dont un pouvoir, trols votes contre dont deux pouvoirs (Mesdames MERING et VÉRON et Monsieur MARQUIS) et deux abstentions (Monsieur le Maire ef Monsieur LÉPICIER) :

- AUTORISE, comme suit, la mise à disposltion temporaire d'un délaissé de voirle communal et l'utilisation des chemins communaux et ruraux pour le passage des convois exceptlonnels relatif au transport de modules pendant les travaux et le passage des véhicules de maintenance une fols le parc éollen achevé, ainsi que dans le cadre de passages de câble permanent en souterrain :

e délaissé de voirie communal à hauteur des parcelles cadastrées section D numéros 359, 216, 1767, 1372 et 1373 (sécurisation du passage des poids-lourds route de la Donnelière, route départementale numéro 134),

e chemin rural des Bédoutlères à Belligné (constitutlon d'une servitude de passage permanent de câble en souterrain inférieur à dix mètres linéaires),

chemin communal sans nom, affecté aux parcelles agricoles cadastrées section D numéros 466 et 451 (consiltutlon d'une servitude de passage et d'accès et de passage permanent de câble en souterrain d'environ huit mètres linéaires) ;

- PREND ACTE que les servitudes précitées seront consenties à titre gracieux ;

- DEMANDE à la société SOLVÉO Énergies de procéder ou de faire procéder à toutes les études nécessaires au projet et à déposer à ses frais et risques, en temps uille, toutes les demandes d'autorisation administrative qui seront nécessaires à la réalisation de son projet, notamment en matière d'urbanisme ;

- AUTORISE Monsieur le Malre où son représentant à signer la promesse de convention régissant l'utilisation des chemins précités appartenant au domaine publie communal et à référer la convention définitive si le projet aboutit, projet de convention annexée à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Envoyé en préfecture le 24/07/2025

Reçu en préfecture le 24/07/2025

ID : 044-200078079-20250721-DCM_191_2025 DE