Compte-Rendu - compte rendu+30+Janvier+2020

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Compte-Rendu - compte rendu+30+Janvier+2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Fruges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+30+Janvier+2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU 30 JANVIER 2020

Le Conseil Municipal, convoqué en application de l'article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, le jeudi 30 janvier 2020 à 20H30 à Fruges

Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Mesdames et Messieurs Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Béatrice CLETON, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Chantal PERDRILLAT, Marlène PODEVIN, Pierre-Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Daniel TITRENT, Frédéric

TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBERKE, Pascal VERRIER

Avaient donné procuration :

Jacky BILLET à Marlène PODEVIN, Fabrice PARPET à Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL à Jean- Jacques HILMOINE

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe BOIDIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

N°_: COMMANDE PUBLIQUE : INFORMATIONS DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des délibérations du 10 Avril 2015 et du 25 Juin 2015 M. Le Maire a respectivement, pour toute la durée de son mandat :

- été habilité à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux articles 28 I, alinéa 2 du Code des Marchés Publics et L.2 122-22-4° du Code Général des Collectivités territoriales.

- reçu délégation, conformément à l'article L2122-22 du C.G.C.T., a procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Aussi sont portés pour INFORMATION des membres du conseil municipal les décisions prises depuis la précédente réunion du Conseil Municipal :

2 Videoprojecteurs + installation DJP Service informatique 3 960.00 €| 4 752.00 € 779.52 €| 3972.484

Alarme bibliothèque REPI sécurité 2910.00 €| 3 492.00 € 572.83€| 2919.176€N°_: GESTION DU DOMAINE : INFORMATION DES AVIS DU MAIRE EN MATIERE DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Dans le cadre de la mise en place du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne

Communauté de Communes du Canton de FRUGES, le droit de préemption urbain a fait l'objet , de

la part de l’ensemble de ses communes membres, d'un transfert en sa faveur puis d'une délégation

à son Président en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14 Octobre 2014.

Ce droit de préemption s'institue sur les secteurs du territoire communal inscrits en

zones urbanisables,

Les cessions de terrains par les aménageurs et/ou les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la délibération du Conseil Communautaire du 1° Octobre 2014.

Le Président de la Communauté de communes étant seul compétent en matière de préemption il

est rappelé qu'il a été convenu que les Maires émettent un avis préalable de façon à solliciter ou

non la préemption.

Aussi il est porté à connaissance pour INFORMATION des membres du Conseil Municipal les avis émis depuis le précédent conseil :

BETETE Propriétés Vendeur Acheteur d'avis du :

61 Rue de St Omer rene Re AGeEUR M. et Mme DELPIERRE Thierry

27/12/2019 62310 FRUGES 61 Rue de St Omer 2071 Rue du Mont de Thunes

2 u AA 168 de 262m 62310 FRUGES 62360 HESDIN L'ABBE

Le Derrière de la Place Flandre Opale Habitat AN RÉAL à

06/01/2020 62310 FRUGES 51 Rue du Président Poincaré SIRONLE NE rene

AD 141 de 5 a 85 ca 59140 DUNKERQUE 62990 RIMBOVAL

N°_: POINT SUR LE PROJET D'IMPLANTATION D'UNE BOUCHERIE

M. Le Maire informe qu'il a souhaité éclaircir les contours juridiques du dossier avant de présenter en commission de travail les choix opérationnels qui s'offrent à la commune et ainsi ne pas

s'éparpiller sur des scénarios inappropriés.

A sa demande, une réunion avec M. METTA, chargé de projet de la Région des Hauts de France,

s'est tenue le Lundi 23 Décembre 2019, en Mairie de FRUGES, avec Mme Sophie LEMAITRE

accompagnée du comptable de sa société.

M. METTA, au titre d'une nouvelle délibération régionale (courant l'été 2019) portant sur le dispositif de revitalisation des cœurs de ville, a ainsi confirmé la possibilité d'obtenir une subvention

maximale à hauteur de 50% du coût du projet.

Mais il a mis l'accent, pour la pérennité de ce type d'actions, de l'existence d'une clause de sauvegarde imposée au Maître d'Ouvrage (commune) consistant à ne pouvoir se déposséder desbiens immobiliers avant 5 années. Une rétrocession ne peut ainsi être envisagée qu'au terme de cette période qui, en tout état de cause, ne pourrait qu'être locative.

Ensuite il a rappelé l'existence d'un schéma d'aides financières classiques , dans des proportions

moindres, destiné à soutenir les créateurs d'entreprises, si, au demeurant la Société LEMAITRE souhaitait réaliser ce projet sous sa bannière.

Madame Sophie LEMAITRE a ainsi souhaité étudier également cette seconde piste et devait prendre

l'attache des services économiques de la Région.

Sa préférence pour l’une ou l'autre des formules sera communiquée à M. Le Maire, qui, à ce jour n'en a toujours pas eu connaissance.

N° 2020-01-156 : TENUE DES SEANCES : APPROBATION PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019

M. Le Maire soumet au Conseil l'approbation et la signature du procès verbal de la séance du 28

Novembre 2019.

Les conseillers municipaux seront invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler avant son adoption définitive.

M. Jean Jacques HILMOINE, Mmes Chantal PERDRILLAT et Danièle DUHAMEL ont relevé quelques oublis concernant la discussion sur le projet d'implantation d’une boucherie :

- Une intervention de M. Pierre Antoine PODEVIN , qui aurait souhaité une commission préalable pour travailler le sujet et proposant d'ajourner ce point pour y remédier.

- Une intervention de M. Jean Jacques HILMOINE rappelant que lorsqu'il était président de la

communauté de communes du canton de Fruges, un terrain bénéficiant d'une aide économique avait été cédé par l'E.P.C.I. à la société de la famille LEMAITRE qui souhaité déjà (2012) créer un commerce de détail de viande annexé à leur lieu actuel d'activités, rue de l’abattoir.

En suite de quoi M. Le Maire propose l'adoption du procès verbal et après en avoir délibéré,

Par 13 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 5.

Le Conseil Municipal :

- Adopte le procès verbal

13 Voix POUR

Jean Marie LUBRET, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Marlène PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER

2 Voix CONTRE

Jean-Jacques HILMOINE, Francis ROUSSEL

5 ABSTENTION(S)

Christophe BOIDIN, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Chantal PERDRILLAT, Pierre-Antoine PODEVINN° 2020-01-157 : AVIS SUR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN NOUVEL ABATTOIR SUR LA COMMUNE

M. Le Maire rappelle qu’ un arrêté préfectoral du 27 Novembre 2019 a prescrit et fixé les conditions de déroulement d'une enquête publique à portée environnementale attachée à une demande d'autorisation d'exploiter un nouvel abattoir sur la commune de FRUGES par la Communauté de Communes du Haut Pays en Montreuillois.

Cette enquête s'est déroulée du 6 Janvier au 20 Janvier 2020.

Les principales caractéristiques du projet , après consultation de l'A.R:S, sont : -__le projet, consiste à construire un abattoir susceptible de traiter en moyenne 22tonnes par jour de carcasses et au maximum 40tonnes/jour, et relève de la rubrique l'a) du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement qui soumet à examen au cas par cas les installations classées soumises à autorisation de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- le projet entraîne la construction de 3 680 rn? de bâtiments, de 6 300 m? de voiries et parking et le reste de la parcelle de 29 000 m° sera en espaces verts, incluant une réserve foncière pour une éventuelle extension de 3 000 rn2:

-__le projet n'est pas situé en zone humide ni dans une zone à enjeux de biodiversité identifiés ; - les haies existantes seront intégralement replantées et prolongées dans le cadre de l'aménagement paysager du site ;

- le projet prend place dans une zone d'activité et les premières habitations sont situées à 300m du projet ; .

- 2 merlons et des haies seront mises en place pour atténuer les impacts sur ces habitations, tels que le bruit ou les odeurs ;

- les déchets seront traités de manière similaire à ceux de l'abattoir actuel, avec notamment un stockage en bout de champ des fumiers, avant épandage au travers du plan d'épandage existant ;

- les eaux usées seront pré-traitées sur place avant d'être envoyées à la station d'épuration de Fruges, comme c'est le cas des eaux usées de l'actuel abattoir :

Il ressort ainsi que le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur l'environnement et la santé.

M. Le Maire sollicite l'avis du Conseil sur le demande d'autorisation d'exploitation d'un nouvel abattoir à FRUGES.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, :

- émet un avis favorable à l'exploitation d'un nouvel abattoir sur le territoire communal.

20 Voix POUR

Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Marlène PODEVIN, Pierre-Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER

0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION(S) 0 NE VOTE{nt) PASN° 2020-01-158 : DISPOSITIF REGIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES BOURGS : ENGAGEMENT A NE PAS FAVORISER LE COMMERCE DE PERIPHERIE

M. Le Maire,

Vu l'appel à projet lancé par la Région Hauts de France pour la redynamisation des centres-villes et centre-bourgs,

Considérant que la commune de FRUGES a été candidate et retenue parmi 114 communes qui vont bénéficier de la politique et du budget « Redynamisons nos centre-villes et centre-bourgs » pour son dossier ;

Considérant que le conseil municipal a choisi de consolider et de valoriser les commerces de proximité du centre-ville ;

Considérant qu'il convient de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville ; Considérant la demande du Conseil Régional des Hauts de France à s'engager à ne pas favoriser le commerce de périphérie ;

Considérant que la ville de FRUGES ne dispose plus de zones foncières à ce jour susceptibles d'accueillir en périphérie des commerces ;

Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de cet appel à projets de la Région Hauts de France ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- S'engage à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification de son centre-ville.

20 Voix POUR

Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Marlène PODEVIN, Pierre-Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER

0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION(S) 0 NE VOTE(nt) PAS

Etabli le 31 Janvier 2020

Le secrétaire de séance,

Christophe BOIDIN

D EE Le :

© F \ | MN)

= : Rù FR