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Déliberation - 20240718 DETAIL DES DELIBERATIONS
Déliberation - 20240718 LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 20230210 PV CM
Procès Verbal - 20220408 PV CM
Procès Verbal - 20230406 PV CM
Procès Verbal - 20240201 PV CM
Procès Verbal - 20220930 PV CM
Procès Verbal - 20260402 PV CM
Procès Verbal - 20260423 PV CM
Procès Verbal - 20220225 PV CM
Procès Verbal - 20240718 PV CM
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240718 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
JUILLET
2024
L'an
deux-mil-vingt-quatre,
le
dix-huit
juillet,
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué
le
douze
juillet,
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire.
Présents
: Roger
THOMAZO
-— Nicole
GUILLEMOT
—
Pierrick
ROBERT
—
Marie-Françoise
JULE
—
Sylvain
MALVOISIN
—
Marie-Antoinette
LE
GAL
—
Yann
WANES
—
Guénahel
PERICO
—
Anne
LE
GUYADER-GRANDVALET
—
Julie
LE
STRAT
—
Véronique
NIGNOL
—
Bernard
FRANCK
—
Véronique
NICOLAS
—
Benjamin
JOCHER
Monsieur
Jean-Yves
LE
STUNFF
a donné
procuration
à
Monsieur
Roger
THOMAZO
Monsieur
Julien
CANO
a donné
procuration
à Monsieur
Guénahel
PERICO
Madame
Véronique
LE
MOULEC
a donné
procuration
à
Madame
Véronique
NICOLAS
Absents
excusés
: Anne-Christine
RAUTUREAU
—
Christian
FOLL
| 1
-
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Julie
LE
STRAT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
| 2 - APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE
DU 24 MAI 2024
|
PV]
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
approuvé
à l'unanimité.
Votants
: 17
Pour
: 17
Abstention
: 0
Contre
: O
3
—
Dossiers : AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
—
PHASE
2
DU
CONCOURS
DE
MAITRISE]
2024-050
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
SALLE
DE
SPORTS
ET
D’UN
EHPAD
SUR
LA
COMMUNE
DE
BUBRY
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
LÉQUITTE,
chargé
d'opération
à
Morbihan
habitat. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29
;
Vu
les
articles
R.2162-15
à
R.2162-21
et
R.2172-1
à
R.2172-6
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°2023-020
du
Conseil
municipal
du
06
avril
2023
approuvant
le
programme
surfacique
et
le coût
de
travaux
du
projet
de
construction
d’une
salle
de
sports
;
Vu
la délibération
n°2023-050
du
Conseil
municipal
du
13
juillet
2023
approuvant
le groupement
de
commande
entre
Morbihan
Habitat
et
la
Commune
de
BUBRY
pour
mener
conjointement
la
reconstruction
de
l'EHPAD
et
la réalisation
de
la salle
des
sports
et
approuvant
la désignation
de
la
commune
de
Bubry
comme
le coordonnateur
du
groupement
de
commande
;
Vu
la
signature
le
19
juillet
2023
par
Monsieur
le
Maire
du
mandat
d'étude
et
de
réalisation
de
Morbihan
Habitat
pour
la construction
d’une
salle
omnisport
intégrant
un
Dojo ;
Vu
la
délibération
n°
2023-61
du
06
octobre
2023
définissant
les
compositions
de
la
commission
d'appel
d'offres
et jury
de
concours
spécialement
constitués
pour
le groupement
de
commande
; Vu
la
décision
n°
01
du
02/01/2024
actant
le
choix
du
jury
de
concours
de
retenir
les
3
équipes
suivantes
à
concourir
: le
groupement
DDL
Architectes,
le
groupement
STUDIO
02
Architectes,
et
le groupement
LBL
associés.
Les
3
projets
ont
été
déposés
anonymement
chez
l'huissier.
La
commission
technique
s'est
réunie
le 22
avril
2024
pour
faire
la synthèse
des
différentes
analyses
préalables. Le
jury
de
Concours
n°2
s'est
réuni
le 07
mai
2024 pour
juger
les
3
projets
présentés.
Un
extrait
des
avis
motivés
du
jury
est
repris
ci-après :
Le
projet
X
propose
une
intégration
urbaine
et
organisationnelle
aboutie
et
la
réponse
programmatique
pour
les
2
équipements
est
assez
performante.
I|
présente
un
défaut
de
fonctionnement
pour
l'EHPAD
et
la salle
de
sports.
Il nécessitera
par
ailleurs
un
effort
pour
maintenir
le
projet
dans
l'enveloppe
financière.
Le
projet
V
se
révèle
moins
performant
en
termes
d'intégration
urbaine
et
organisationnelle.
La
réponse
programmatique
est
satisfaisante.
Ce
projet
présente
néanmoins
plusieurs
défauts
de
fonctionnement.
Il nécessite
des
précisions
pour
l'enveloppe
financière.
Le
projet
Z
propose
un
projet
en
termes
d'intégration
et
d'organisation
à
l'échelle
de
la
parcelle
peu
satisfaisant.
La
réponse
programmatique
pour
l’'EHPAD
et
la
salle
de
sports
est
beaucoup
moins
probante
avec
des
contraintes
de
fonctionnement
pour
l'EHPAD
et
la salle
de
sports
rédhibitoires.
A
l'issue
du
vote,
le jury
s'est
estimé
dans
l'impossibilité
de
départager
les
projets
X
et
V.
Il n'a
pas
pu
opérer
de
classement
entre
les
deux.
Le
jury
a
décidé
de
prolonger
l'anonymat
pour
interroger
les
deux
candidats
de
manière
anonyme
via
l'huissier
et obtenir
des
clarifications
sur
les
projets.
Des
questions
ont
été
transmises
via
l'huissier
aux
2
candidats.
Les
2
candidats
X
et
V
ont
apporté
des
réponses
via
l'huissier
pour
le
mardi
25
juin
2024.
La
commission
technique
s’est
réunie
le
mercredi
03
juillet
2024
pour
produire
la
synthèse
des
réponses
apportées
par
les
2
candidats.
Le
jury
2
s'est
réuni
pour
un
2ème
tour
le
mardi
09
juillet
2024
et
a
désigné
par
vote
le
projet
X
au
rang
1.
Le
jury
a
considéré
que
les
réponses
apportées
par
le
projet
X
confortent
globalement
les
objectifs
de
l'enveloppe
financière
des
2
maiïtrises
d'ouvrage
et
lèvent
les
2
incertitudes
programmatiques
relevées. Le
projet
V
ne
donne
pas
des
garanties
aussi
viables
sur
le
plan
programmatique
pour
l'EHPAD.
Par
ailleurs,
l'intégration
urbaine
et l'organisation
fonctionnelle
à l'échelle
de
la parcelle
restent
moins
lisibles
et
plus
contraignantes.
Le
jury
a
estimé
que
les
3
candidats
ont
remis
une
prestation
conforme
au
règlement
du
concours
et
peuvent
donc
recevoir
une
prime
d'un
montant
de
34
000
€
hors
taxes,
comme
prévu
dans
le
même
règlement
de
concours
et
l’avis
d'appel
public
à
la concurrence.
Après
avoir
levé
l'anonymat
des
offres
par
voie
d'huissier,
au
vu
du
PV
du
Jury,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
le
lauréat
et
d'autoriser
le
lancement
de
la
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
de
l’article
R.2122-6
du
code
de
la commande
publique
avec
le
lauréat. Monsieur
Eric
LEQUITTE
indique
que
le projet
X
a
été
présenté
par
DDL
Architectes.
Une
fois
l'architecte
choisi,
il faudra
délibérer
à
nouveau
pour
le montant
des
honoraires
qui
ne
sont pes
arrêtés
à ce jour.
_
Monsieur
Yann
WANES
demande
si en
retenant
aujourd'hui
J architecte,
on
valide
un
chèque
en
blanc
s agissant
de
Jooraies
Monsieur Eric
LEQUI TTE
précise
que
la 2°"
étape
consiste
en
à négocier
le montant
des
honoraires. Monsieur
le Maire
relève
que
le fait d’avoir
fait un a
tour,
nous
a permis de
trouver
989
000
€
2 économies
Par
LAPEOR
au
projet initial.
A laquestion
de
Monsieur
Guénahel
PERICO
il est
indiqué
1e
DDL Architectes
est
timplanté
sur
Lorient. Pour
que
chacun
ait
bien
r ‘ensemble
des
éléments
avant
de passer au vote,
Monsieur
le Maire
reprend
les
grandes
lignes
de
ce
qui a
été
évoqué
lors
de
la commission
du 03
juillet
dernier
et
notamment
les questionnements
et les
FISROStOns
faites par le
groupe minoritaire
:
Le accès
au
site
par la rue
de Kerhélène
est possible
moyennant
des
aménagements,
=
Un
Moe
: sera
désiané
ne pour
Haller
cette
question
—
4
offres
ont
été
réceptionnées
dans
Ê
cadre
de
la POS
UatOn
La
CAO
aura lieu
Le semaine
prochaine,
=
Les
riverains seront
associés
à
la réflexion,
-
Les
cheminements: piétons
Pal
le
parc
| Caudan
seront
retravaillés.
pour
‘améliorer
Î accessibilité
QuUse
_
-
Les
espaces
de
stationnement t'actuels et potentiels
seront suffisants
et PUISE
=
Le
stationnement
des
bus
& sera
Dole
sur
la
rue
des
écoliers,
la
ee
Macroom
où
encore
au carrefour de la chapelle
Sane
Hélène,
à
Les
€accès
PORIÈIE
seront travaillés
avec
l'équipe
d'architecte
qui
sera
retenue
et les
services
du
SDIS,
=
Là
rotation
des
livraisons
n'augmentera
pas
du
fait de
l'augmentation
des
résidents,
elle
devrait
même
diminuer
considérant
les
espaces
de
stockage
prévus
dans
le nouveau
projet,
a
L environnement
du
Parc Caudan
sera
préservé,
_
|
est
rappelé
que
le
projet retenu
par
le jury
n est
pas
Avant broiet
Définitif,
il Y
aura
forcément
des
échanges
et
des
mises
au
point,
sur
le
mode
de
chauffage
notamment,
avec
l'architecte
dès
lors
que
cel
-ci aura
été
choisi
et avant
le dépot
du permis
de
construire.
-
La proposition
du groupe minoritaire
de
séparer
les 2 équipements
et d'implanter
l'EHPAD
sur les parcelles
AC118
et AC455,
rue
de
la libération,
n’est pas
envisageable
considérant
que
le
foncier ne
nous
appartient pas
et que
la parcelle
se
situe
sur
une
zone
humide,
soumise
à l'arrêté
de
protection
de
Asione
(APB)
« Anne
perlière » et proche
d’une
zone
Natura
2000,
=
La Dons
on
du
groupe
minoritaire
de Séparer
les 2 équipements
et d'implanter
l'EHPAD
Sur laparcelle
AC0087,
rue
du
Pont
Castel
nous
amène
à relancer
une
procédure
de
modification
du
PLU
et à éloigner
les résidents
du
bourg
sans
aucun
accès
sécurisé
et adapté
pour y accéder,
=
_Le
fait de Séparer
les 2 équipements
remet
en
cause
le caractère
innovant
et 2 philosophie
du
projet
soit la dimension
inclusive
et le lien
intergénérationnel,
3 =
Avec
le risque
de
perdre
les
financements
du
département,
de
la
région
et de
l’ARS,
soit
env.
3,7
M€
espérés,
-
Implique
des
coûts
supplémentaires
considérant
les
procédures
engagées
(jury
de
concours,
mandat
de
Moa)
soit
env.
166
000
€,
-
Avec
le risque
de
voir le projet
d'EHPAD
abandonné,
si on
relance
toute
la réflexion
et la
procédure Monsieur
le
Maire
indique
avoir
assister
ce
mardi
à
une
réunion
avec
l'ARS,
au
sujet
de
la
trésorerie
des
EHPAD,
l’ARS
qui justement
se
préoccupe
de
savoir
où
en
est le projet.
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le versement
de
la
prime
de
participation
au
concours
aux
8
candidats
comme
prévu
dans
le règlement
de
concours
à hauteur
de
34
000
€
HT
(le
règlement
de
cette
prime
se
répartit
entre
Morbihan
Habitat
et
la
commune
de
BUBRY
cf.
Délibération
du
13
juillet
2023).
La
rémunération
du
contrat
de
maïñtrise
d'œuvre
du
groupement
désigné
lauréat
tiendra
compte
de
la prime,
- _
DESIGNE
DDL
Architecte,
mandataire
du
Groupement,
composé
de
Racine
Carré
/ Ouest
structure
/ Gueguen
Perennou
/ Alhyange
Acoustique
/ BEGC
/ Géo
Bretagne
Sud
/ A-MAR,
comme
lauréat
du
Concours,
-
AUTORISE
le
lancement
de
la
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
de
l’article
R.2122-6
du
code
de
la commande
publique
avec
le
lauréat.
Pour
: 17
Abstention
:
Contre
:
ADMINISTRATION
GENERALE
—
DESIGNATION
D’UN
REFERENT|
2024-051
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants
:
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
||
est
possible
pour
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L 5721-2
de
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes. Le
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
a
désigné,
par
délibération
du
25
juin
2024,
Monsieur
Joël
BOSCHER.
Les
communes
membres
de
l’agglomération
peuvent
bénéficier
des
services
du
déontologue
désigné
par
Lorient
Agglomération
sous
réserve
d'une
délibération
concordante
de
leur
conseil
municipal. L'EPCI
a
décidé
que,
pendant
une
période
expérimentale
d'un
an,
l'agglomération
prendrait
à
sa
charge
la
totalité
des
indemnités
du
déontologue,
qu'il
soit
saisi
par
un
élu
dans
le
cadre
de
son
mandat
communal
ou
communautaire.
Si,
à
l'issue
de
cette
expérimentation,
le
nombre
total
de
sollicitations
est
supérieure
à
50,
les
4 indemnités
relatives
aux
conseils
délivrés
aux
élus
dans
le cadre
de
leur
mandat
communal
seront
prises
en
charge
par
les
communes
elles-mêmes.
Dans
cette
hypothèse,
pour
déterminer
s'il
appartient
à l'EPCI
ou
à une
commune
d'indemniser
le déontologue,
celui-ci
produira
une
attestation
indiquant
le
mandat
concerné
par
le conseil
délivré.
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Il
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs. Le
déontologue
établira
deux
fois
par
an,
en
respectant
un
format
anonymisé,
un
rapport
sur
les
conseils
apportés,
diffusable
à l'ensemble
des
élus
du
territoire,
évitant
ainsi
qu'il
soit
saisi
plusieurs
fois
sur
une
même
question.
Il est
proposé
de
désigner
Joël
BOSCHER
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
tacitement.
A
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1,R.
1111-1-
À et
suivants,
VU
larticle
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
VU
lParrêté
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
en
date
du
25
juin
2024
procédant
à la désignation
de
Monsieur
Joël
BOSCHER
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
communautaires,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
—
DESIGNE
Joël
BOSCHER
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
Bubry
également
désigné
par
le
Conseil
Communautaire
de
Lorient
Agglomération
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
communautaires,
—
PREND
ACTE
que,
pendant
une
période
expérimentale
d'1
an,
la totalité
des
indemnités
à
verser
au
déontologue,
qu'il
soit
saisi
par
un
élu
dans
le cadre
de
son
mandat
communal
ou
communautaire,
sera
prise
en
charge
par
Lorient
Agglomération
conformément
aux
termes
de
sa
délibération
du
25
juin
2024.
—
ACCEPTE,
qu'à
l'issue
de
l’expérimentation,
si
le
nombre
total
de
saisine
du
déontologue
est
supérieur
à 50,
les
indemnités
relatives
aux
conseils
délivrés
aux
élus
de
Bubry
dans
le
cadre
de
leur
mandat
communal
seront
prises
en
charge
par
la
commune.
Dans
le
cas
contraire,
la prise
en
charge
par
Lorient
Agglomération
de
la totalité
des
indemnités
à verser
au
déontologue,
qu'il
soit
saisi
par
un
élu
dans
le
cadre
de
son
mandat
communal
ou
communautaire
sera
pérennisée —
MANDATE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
VOTE Votants
: 17
Pour
: 17
Abstention :
Contre :
FINANCES
—
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUÉS
DANS
UNE)
2024-052
ZONE
FRANCE
RURALITÉS
REVITALISATION
RATTACHÉS
À
UN
ÉTABLISSEMENT
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
REQUISES
POUR
BÉNÉFICIER
DE
L'EXONÉRATION
DE
COTISATION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
1466
G
Madame
Marie-Françoise
JULE,
adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
l'Assemblée
des
éléments
suivants
:
Par
arrêté
du
19
juin
2024,
la
Commune
de
Bubry
a
été
classée
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR).
Les
FRR
ont
pour
objectif
de
renforcer
l'attractivité
des
territoires
ruraux.
Certains
des
dispositifs
liés à ce
classement
peuvent
avoir
des
impacts
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
notamment
pour
les
entreprises
qui
s'implantent
sur
ces
communes.
Sur
décision
du
Conseil
municipal,
les
entreprises
qui
s'implantent
sur
des
territoires
classés
en
zone
FRR
peuvent
bénéficier
d'exonérations
fiscales
et
notamment
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
Exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pendant
5
ans
pour
les
immeubles
situés
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
mentionnée
aux
Il et
Il
de
l’article
44
quindecies
A
du
CG.
Ils
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la troisième
année.
Madame
Marie-Françoise
JULE
indique
que
pour
ce
qui
concerne
la
suppression
de
la
CFE,
il
faut
que
les
6
communes
concernées
(Plouay,
Inguiniel,
Quistinic,
Calan,
Lanvaudan
et
Bubry)
en
fassent
la demande
à Lorient
agglo.
Des
échanges
à ce
sujet
sont
en
cours.
Madame
Véronique
NIGNOL
demande
s'il est
nécessaire
que
toutes
les
communes
délibèrent
pour
que
cela
s'applique
?
Madame
Marie-Françoise
JULE
indique
que
pour
la taxe
foncière,
la décision
appartient
à chaque
commune
mais
pour
la
CFE
cela
implique
toutes
les
communes.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
rejoignant
Lorient
agglomération,
la
commune
à perdu
le statut
ZRR
et a vu des
entreprises
s'installer sur d'autres
communes,
comme
Melrand,
à cause
de
cela.
Madame
Véronique
NIGNOL
demande
si cela
ne
concerne
que
les
nouvelles
installations,
ce
à
quoi
Monsieur
le Maire
répond
que
oui.
Madame
Véronique
NICOLAS
relève
que
cela
concerne
également
l'installation
des
professions
médicales. Monsieur
le Maire
indique
qu'il s’agit en
effet d’un
nouvel
atout pour
la commune.
VU
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
VU
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts, Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
_ INSTAURE
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
II et
II! de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
_ MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Votants
:17
Pour
: 17
Abstention
:
Contre
:
FINANCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
—
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DANS]
2024-053
LES
ECOLES
PUBLIQUES
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
des
éléments
suivants :
Par
délibération
en
date
du
1°’ février
2024,
le
Conseil
municipal
a validé
les
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
des
sanitaires
des
écoles
publiques
et
notamment
ceux
de
l’école
Teir
Dervenn
pour
un
montant
de
17
989
€
HT.
Après
avoir
sollicité
l'avis
des
services
de
la
PMI
et
des
enseignantes
de
l’école
Teir
Dervenn,
le
projet
de
rénovation
des
sanitaires
de
l’école
a considérablement
évolué.
Pour
respecter
les
contraintes
d'accessibilité
sans
diminuer
les
surfaces
de
la
garderie/salle
de
sieste,
il
est
proposé
de
revoir
le
bloc
sanitaire
extérieur
pour
y
positionner
le
WC
PMR.
Ainsi,
l'emprise
du
bloc
sanitaire
des
maternelles
ne
change
pas
et
permet
de
maintenir
la
surface
de
l'espace
garderie/salle
de
sieste
à
l'identique.
Le
coût
total
des
travaux
s'élèverait
à 57
043
€
HT
soit
42
913
€
HT
pour
le
bloc
sanitaire
extérieur
et
14
130
€
HT
pour
le
bloc
sanitaire
des
maternelles.
Considérant
les
montants
à
engager,
il est
proposé
de
programmer
les
travaux
de
manière
pluriannuelle.
Par
ailleurs,
la
Commune
demande
lattribution
d’une
subvention
au
titre
du
PST
2024
pour
cette
opération.
Moe
- Ecole
La
Feuillaison
4 000
€
|DETR
13
756€
| 14%
Travaux-
Ecole
La
Feuillaison
24
958
€
|PST
2024
28
500
€
|
30%
Moe
- Ecole
Teir
Dervenn
9 000
€
|Auto-financement
52
745
€ | 56%
Travaux-
Ecole
Teir
Dervenn
57
043
€
TOTALHT
95
001
€
95
001€
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
était
prévu
de
réserver
le
PST
2024
pour
la
salle
de
sports,
cependant
considérant
le
décalage
du
calendrier,
il
est
proposé
de
passer
un
maximum
de
dossiers
pour les peus
tra) vaux
de cette
année
et de réserver le PST
2025/2026/2027
pour la ie
de
sue
Madame
Anne
LE
GUYADER-GRANDVALET.
explique
que
depuis
que
l'école
est
obligatoire
à
partir
de
3
ans,
il y a
en
effet plus
d'enfants
l'après-midi
donc
plus
de
monde
dans
les
salles
de
sieste. Madame
Marie-Françoise
JULE
précise
que
tous
les
sanitaires
de
Teir
Dervenn,
intérieurs
et
extérieurs,
Seront
donc
refaits.
A
la question
de
Madame
Véronique
NIGNOL,
Monsieur
le Maire
indique
que
pour
la
Feuillaison
cela
concerne
les
sanitaires
du
RDC.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2024-014
du
1°" février
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
«
Bâtiments
communaux
— Services
techniques
» du
11
juillet
2024, Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
e
VALIDE
les
travaux
de
rénovation
dans
les
écoles
publiques
pour
un
total
de
95
001
€
HT,
e
SOLLICITE
au
titre
du
PST
2024,
les
aides
calculées
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
le
financement
de
ces
travaux,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
correspondants
de
demandes
de
subventions
auprès
des
services
compétents.
Pour
: 17
Abstention
:
Contre :
FINANCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
-
TRAVAUX
DE
DEMOLITION
DU]
2024-054
LOCAL
THEATRE
ET
REQUALIFICATION
DE
L'ESPACE
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants
:
Sur
l'initiative
de
l’association
«
Les
tréteaux
de
Bubry
»,
la
Commune
a
autorisé
en
1996
la
construction
sur
le
domaine
communal
d'un
bâtiment
de
type
préfabriqué
destiné
à
accueillir
les
répétitions
théâtrales.
Composé
de
plaques
« fibrociment
»,
le
bâtiment
a fait
l’objet
d'un
repérage
amiante.
Aujourd’hui,
l'association
de
théâtre
n’est
plus
active
sur
la
commune
et
le
bâtiment
est
à
l'abandon.
Régulièrement
visité
et
dégradé,
le
bâtiment
devient
dangereux,
d'autant
plus
qu'il
se
situe
aux
abords
du
skate-park
et
du
plateau
sportif,
lesquels
sont
fréquentés
régulièrement
par
un
public
jeune. Ce
bâtiment
est
aujourd'hui
une
«
verrue
»
paysagère
et
sa
démolition
permettra
de
requalifier
l’espace
pour
y
installer
à
moyen
terme
de
nouveaux
équipements
en
lien
avec
les
structures
existantes
: mobilier
urbain,
jeux
collectifs
…
le
tout
dans
un
environnement
paysagé.
Les
travaux
à prévoir
sont
les
suivants :
-
Désamiantage
-
Démolition
-
Curage
-
Terrassement
-
Achat
de
mobilier
urbain
Planning
:
Démarrage
prévu
sur
le 2°"
semestre
2024
Achèvement
prévu
au
plus
tard
au
1%
semestre
2025
Situation
juridique
des
bâtiments
:
Le
terrain
visé
par
cette
opération
est
propriété
de
la Commune
de
BUBRY.
8 Plan
de
financement
prévisionnel :
Le
coût
total
des
travaux
est
estimé
33
422
€
HT
pour
lequel
la
Commune
demande
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
du
PST
2024.
Objet
DÉPENSES
HT
RECETTES
Désamiantage
et démolition
du
local
théatre
27 436€
|Fonds
vert
13
718
€
Mobilier
ubain
5 986€
|PST
10
027
€
Auto-financement
9677€
TOTALHT
33
422
€
33
422
€
Madame
Véronique
NICOLAS
remarque
que
la subvention
du
Fonds
vert
a
été
diminuée,
par
rapport
à la délibération
précédente,
au
profit de
celle
du
PST,
est-ce
pour justement
consommer
les
crédits PST ?
-
Monsieur
le
Maire
indique
que
nous
ne
sommes pas
sûrs d'obtenir
Ê totalité
co
ce >
qui
est
demandé
au
titre du
Fonds
vert.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
lavis
favorable
de
la Commission
«
Bâtiments
communaux—
Services
techniques
» du
11
juillet
2024, Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
SOLLICITE
au
titre
du
PST
2024,
les
aides
calculées
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
le
financement
de
ces
travaux,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
correspondants
de
demandes
de
subventions
auprès
des
services
compétents.
Pour
: 17
Abstention :
Contre :
FINANCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
-—
REFECTION
DE
LA
CHAUFFERIE]|
2024-055
DES
VESTIAIRES
DE
FOOTBALL
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants :
Considérant
l'installation
vieillissante
et
les
nombreuses
pannes,
la
Commune
de
BUBRY
a
prévu
de
remplacer
le
système
de
production
de
chauffage
et
d'eau
chaude
sanitaire
des
vestiaires
de
football
de
Bubry.
Sur
la base
des
préconisations
du
Conseil
Energie
Partagé
de
Lorient
agglomération,
il est
envisagé
une
installation
au
gaz
avec
un
fonctionnement
indépendant
pour
la production
de
chauffage
et celle
de
l’eau
chaude
sanitaire.
Planning
:
|
Démarrage
prévu
sur
le 2°"
semestre
2024
Achèvement
prévu
au
plus
tard
au
2Ÿ"e
semestre
2024
Situation
juridique
des
bâtiments
:
Le
bâtiment
visé
par
cette
opération
est
propriété
de
la Commune
de
BUBRY.
Plan
de
financement
prévisionnel :
Le
coût
total
des
travaux
est
estimé
35
517
€
HT
pour
lequel
la
Commune
demande
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
du
PST
2024. Objet
DEPENSES
HT
RECETTES
Contrôle
technique
2 180
€
|PST 2024
10
655
€
Travaux
33
337
€
|Fonds
propres
24
862
€
TOTALHT
35
517
€
35
517
€
Monsieur
le
Maire
indique
que
nous
devrions
bénéficier
également
sur
ce
projet
de
certificats
d'économie
d'énergie.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
«
Bâtiments
communaux
— Services
techniques
» du
11
juillet
2024, Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
SOLLICITE
au
titre
du
PST
2024,
les
aides
calculées
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
le
financement
de
ces
travaux,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
correspondants
de
demandes
de
subventions
auprès
des
services
compétents.
VOTE
_
Votants
: 17
Pour
: 17
Abstention :
Contre :
FINANCES
-— LOTISSEMENT
« LEN
BRAS
» — MODIFICATION
DU
REGIME
DE
TVA|
2024-056
APPLICABLE
AU
PRIX
DE
VENTE
DES
LOTS
Madame
Marie-Françoise
JULE,
adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
l’Assemblée
que
les
règles
ont
changé
concernant
l’application
de
la TVA
sur
la
marge
prévue
par
l'article
268
du
CG.
Celle-ci
est
subordonnée
à
une
condition
d'identité
juridique
entre
le bien
acquis
et
le bien
vendu.
Il en
résulte
que
la vente
d'un
terrain
à
bâtir,
détaché
d'une
parcelle
acquise
bâtie
ne
peut
pas
être
soumise
à la TVA
sur
la marge.
Ainsi,
l'administration
admet
que
la
condition
d'identité
juridique
est
remplie
lorsqu'un
document
d'arpentage
ou
un
permis
d'aménager
sont
intervenus
antérieurement
à
l'acquisition
initiale.
Cependant,
dans
un
arrêt
rendu
le
11
octobre
2022
(n°
464561),
le
Conseil
d'Etat
a jugé
que,
pour
que
la
condition
d'identité
de
qualification
juridique
soit
remplie,
il
ne
suffit
pas
que
la
division
parcellaire
ait
été
prévue
et
autorisée
de
manière
précise
préalablement
à
l'acquisition,
mais
il est
également
nécessaire
que
les
terrains
à
bâtir
aient
été
acquis
en
tant
que
tels,
distinctement
des
terrains
supportant
les
constructions.
En
d’autres
termes,
la
TVA
sur
la
marge
ne
sera
pas
applicable
à
la
vente
d’un
terrain
à
bâtir,
détaché
du
terrain
d’assiette
d'un
immeuble
bâti
quand
bien
même
la
division
parcellaire
est
intervenue
antérieurement
à
l'acquisition
et
est
mentionnée
précisément
à
l'acte,
si
la
désignation
des
biens
acquis
ne
distingue
pas
la parcelle
supportant
l'immeuble
bâti
et
les
parcelles
de
terrains
à
bâtir
issues
de
la division.
Par
conséquent,
pour
que
la TVA
sur
la marge
soit
applicable,
il est
nécessaire
que
:
-
La
division
parcellaire
soit
intervenue
antérieurement
à
l'acquisition
initiale.
-
L'acte
d'acquisition
stipule
que
l'acquisition
porte
sur
la
parcelle
supportant
l'immeuble
bâti
et
sur
les
parcelles
issues
de
la
division,
chaque
parcelle
étant
clairement
et
distinctement
identifiée
en
tant
que
telle.
10 Un
arrêt
rendu
par
le
Conseil
d'Etat
le
02
avril
2024
donne
raison
au
Trésor
Public
de
refuser
le
régime
de
la TVA
sur
marge,
au
motif
que
le titre
de
propriété
ne
permettait
pas
de
constater
que
le
bien
revendu
avait
une
nature
juridique
identique
au
bien
acquis
(Condition
désormais
nécessaire).
Par
conséquent,
le terrain
« Len
bras
»
a été
acheté
comme
terrain
construit,
la division
parcellaire
est
intervenue
après,
donc
la TVA
sur
la marge
n'est
pas
possible.
Les
prix
de
vente
des
lots
sont
modifiés
comme
suit :
N°
de
lot|Surface
en
m?|Prix
de
vente
HT
TVA
Prix
de
vente
TTC
1
363
15125
€
3 025
€
18150
€
2
345
14375
€
2875€
17
250€
3
468
23
400
€
4 680
€
28
080
€
4
470
23
500
€
47700
€
28
200
€
5
469
23
450
€
4
690
€
_
28140€
6
536
26 800
€
5 360
€
32160€
TOTAL
2651
126
650
€
25
330
€
151
980
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°2023-056
du
Conseil
municipal
en
date
du
06/10/2023,
VU
la
délibération
n°2024-032
du
Conseil
municipal
en
date
du
15/03/2024,
VU
le
plan
de
vente,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
—
MODIFIE
le
prix
de
vente
des
lots
tel
que
proposé
ci-dessus,
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
la vente
des
lots.
Pour
: 17
Abstention
:
Contre :
FINANCES
— CONVENTION
2024/2025
AVEC
L'ECOLE
DE
MUSIQUE
DU
SCORFF]|
2024-057
AU
BLAVET
Madame
Nicole
GUILLEMOT,
adjointe
déléguée
aux
loisirs
et à la culture,
informe
l’Assemblée
qu'il
est
proposé
de
reconduire
la convention
entre
le SIVU
de
l'école
de
musique
du
Scortf
au
Blavet
et
la Commune
et
de
fixer
la participation
communale
au
titre
des
élèves
bubryates.
Compte
tenu
des
tarifs
décidés
par
le
SIVU
dans
sa
délibération
2024-13
du
03
avril
2024
pour
la
période
du
1er
septembre
2024
au
31
août
2025,
le
montant
de
la
participation
communale
2024/2025
s'élève
à 2 081
€
par
élève
et
par
an
(2
040
€
en
2023/2024).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
transversale
du
03
juillet
2024,
VU
le projet
de
convention,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
APPROUVE
le projet
de
convention,
au
profit
des
seuls
mineurs
et
étudiants,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
VOTE Votants
: 17
ee
Pour
: 17
Abstention :
Contre :
11 RESSOURCES
HUMAINES
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
|
2024-058|
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, I
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Le
poste
d’assistante
en
charge
de
la
comptabilité
et
du
personnel
sera
prochainement
vacant,
l'agent
faisant
valoir
ses
droits
à la retraite.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
afin
d'anticiper
le
prochain
recrutement :
Nbre
de
Temps
de
Filière
Cadre
d'emploi
Grade
postes
ps
L
travail
crées
Adjoint
administratif | Adjoint
administratif
principal
de
1cl
Administrative
Rédacteur
Rédacteur
__
35/35
Rédacteur
principal
2cl
A
la
question
de
Madame
Véronique
NICOLAS,
il est
indiqué
que
la personne
qui
sera
recrutée
pourra
évoluer
vers
le
grade
de
rédacteur
principal
de
1°"® classe.
Il suffira
de
créer
le
nouveau
grade
au
moment
venu.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
ADOPTE
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
telle
que
présentée
ci-dessus,
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
acte
et mesure
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
VOTE Votants
: 17
Pour
: 17
Abstention :
Contre :
[FONCIER
— ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
|
2024-059
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
des
éléments
suivants :
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
des
accès
au
futur
équipement
regroupant
l'EHPAD
et
la
salle
dé
sports,
la
Commune
souhaite
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
AC0198,
située
en
bas
de
la
rue
de
Kerhélène.
12 :
si
nn
à
ï
‘6225
/
AS
—
142
/
140
\
\
Après
avoir contacté
les 8 propriétaires,
ceux-ci
ont faire
part
de
leur accord
pour
céder
cette
parcelle
à
la Commune
pour
une
valeur
d’1
€
symbolique.
La
Commune
prendra
à sa
charge
les
frais
notariés
liés
à cette
transaction.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
la majorité :
- _
VALIDE
la
transaction
visant
à
acquérir
la
parcelle
AC0198
pour
une
valeur
d'i
€
symbolique,
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Abstention
: 4
Contre :
[FONCIER
— CONVENTIONS
À
CONCLURE
AVEC
ENEDIS
|
2024-060
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
des
éléments
suivants :
Une
convention
de
mise
à
disposition
a
été
établie
entre
la
Commune
et
ENEDIS
portant
sur
l'installation
d’un
poste
de
transformation
sur
la parcelle
XO0010,
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
communal.
13 Une
convention
de
servitude
a
été
établie
entre
la
Commune
et
ENEDIS
portant
sur
l'installation
d'ouvrages
électriques
souterrains
: 20
000
et
400
Volts
sur
les
parcelles
XO0011,
XOO0067,
XO0063,
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
communal.
Les
conventions
ont
été
enregistrées
mais
n'ont
pas
été
publiées
au
service
de
la publicité
foncière.
Il
convient
désormais
d'établir
un
acte
authentique
afin
de
régulariser
administrativement
et
juridiquement
cette
mise
à disposition
et
cette
servitude.
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me NT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
—
PREND
ACTE
de
la
mise
à
disposition
et
de
la
servitude
accordées
à
ENEDIS
sur
la
parcelles
communales
XO0010,
XO0011,
XO0057,
XO0063.
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
acte
et mesure
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
à
signer
l’acte
authentique
actant
de
la
servitude
accordée
à
ENEDIS.
Abstention
:
Contre
:
14 Lecture
par
Monsieur
le
Maire
des
DIA
reçues
en
Mairie
depuis
le
dernier
Conseil
municipal
Décisions
du
Maire
—
Résultats
des
mises
en
concurrence
INCONSULTATION
2024-01
OBJET
Achat
de
panneaux
de
signalisation
PROCEDURE
2 entreprises
sollicitées
2 entreprises
ont
remis
une
offre
ENTREPRISE
MONTANT
€ HT
CLASSEMENT
SIGNALS
2156,75€
2
DIRECT
SIGNALETIQUE
1 669,08
€
1
IN° CONSULTATION
._
2024012
OBJET
Signalisation
horizontale
PROCEDURE
3 entreprises
sollicitées
2 entreprises
ont
remis
une
offre
ENTREPRISE
MONTANT
€
HT
CLASSEMENT
SIGNATURE
3904,00
€
1
AMS
4485,04€
2
Rappel
du
Concert
« Square
Bing
» Duo
ropa
—
vendredi
19/07
à
19h30
Monsieur
Yann
WANES
rappelle
que
la
médiathèque
accueille
pour
une
semaine
l'exposition
prêtée
par
l'ANACR
«FEMMES
RESISTANTES
ET
COMBATTANTES
EUROPEENNES
GUERRE
1939-1945
VIVRE
À
EN
MOURIR
»
Madame
Anne
LE
GUYADER-GRANDVALET
demande
si nous
avons
eu
un
retour
au
sujet
des
lignes
de
bus
scolaires
suite
à l'échange
du
mois
de
Février
avec
le
Président
de
l'agglo.
Il est indiqué
que
nous
pourrons
peut-être
avoir des
informations
lors la permanence
IZILO
prévue
lundi 22 juillet 2024
de
10h
à
12h
en
mairie
Fin
de
séance
: 20h42
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Julie
LE
STRAT
Roger
THOMAZO/£f/
_Tibes
15