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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 109 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 109 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Famille,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-109
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-21-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (1 page) Page 3
65-2018-12-21-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts (1
page) Page 5
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-21-007
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-21-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département des Hautes-Pyrénées
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 65-2016-038 en date du 17 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-21-007 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-21-008
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter
du code général des impôts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-21-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts 5 Département des Hautes-Pyrénées
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 44,3 44,3 53,2 60,3 125,6
ATE2 46,8 46,8 59,0 63,4 125,8
ATE3 5,7 5,7 5,7 5,7 5,7
BUR1 114,5 115,2 114,7 123,9 124,2
BUR2 113,6 116,8 117,2 116,9 160,8
BUR3 129,7 129,0 129,8 129,5 145,5
CLI1 99,1 99,1 99,1 99,1 99,1
CLI2 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5
CLI3 113,3 113,3 127,8 127,8 127,8
CLI4 75,2 75,2 74,5 75,2 75,2
DEP1 6,1 6,1 6,1 11,6 11,6
DEP2 38,4 38,5 45,0 45,0 63,0
DEP3 13,6 13,6 13,6 13,6 13,6
DEP4 38,8 38,8 38,8 38,8 38,8
DEP5 17,5 17,5 33,5 50,1 106,9
ENS1 39,7 39,7 39,7 46,1 46,1
ENS2 103,0 103,0 103,0 158,5 158,5
HOT1 59,1 59,1 59,1 59,1 59,1
HOT2 45,1 44,8 46,0 46,0 45,8
HOT3 38,7 38,7 38,8 39,2 39,2
HOT4 47,4 47,4 58,3 59,2 59,4
HOT5 55,1 55,1 55,1 54,2 55,1
IND1 38,5 38,5 38,5 38,5 38,5
IND2 5,5 5,5 5,5 5,5 5,5
MAG1 57,8 82,8 111,7 140,5 181,9
MAG2 40,1 93,1 93,9 116,5 116,2
MAG3 161,9 218,2 218,8 221,5 229,0
MAG4 54,1 67,7 75,2 97,0 115,2
MAG5 54,1 67,6 74,7 97,3 115,1
MAG6 39,1 61,5 61,7 61,5 61,5
MAG7 121,5 121,5 121,5 121,5 119,6
SPE1 50,8 50,8 50,8 50,8 50,8
SPE2 23,0 23,0 23,0 23,0 23,0
SPE3 30,7 45,0 53,1 53,1 53,1
SPE4 1,2 1,2 1,4 1,4 1,4
SPE5 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8
SPE6 56,7 56,7 56,7 67,2 130,9
SPE7 41,7 41,7 41,7 41,7 41,7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-21-008 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts 6