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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 066 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 066 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-066
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général
65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin
de l'église - 65 130 ASQUE (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-17-00001
Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé CAIRN géré par l'association ADES
EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130
ASQUE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130 ASQUE 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation
du centre éducatif renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE
Sis au 12 chemin de l'Église - 65 130 ASQUE
65-2025-03-17-00001
LE PRÉFET DES HAUTES PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 17 janvier 2003 et fixant les
caractéristiques de l'établissement
Vu le transfert d'autorisation en date du 21 octobre 2014 entre l'association GR 65 et
l'association ADES EUROPE
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la DT 31/09/65 du 01
septembre 2021
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande du 23 janvier 2024 et le dossier justificatif présenté par M. POUCHES, président
de l'association ADES EUROPE, dont le siège social est sis Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117,
09 160 PRAT-BONREPAUX, en vue d'obtenir l'habilitation du centre éducatif renforcé
CAIRN.
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes en date
du 07 janvier 2025;
Vu l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 12 mars
2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud:
ARRETE
Article 1 :
Le centre éducatif renforcé, dénommé « CAIRN », sis au 12 chemin de l'église, 65 130 ASQUE, géré
par l'association ADES EUROPE, est habilité à recevoir 8 mineurs âgés de 16 à 18 ans, garçons ou
filles d au titre du code de la justice pénale des mineurs.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130 ASQUE 4 Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du centre éducatif renforcé CAIRN
habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineur.e.s confié.e.s
et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 4:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du centre éducatif renforcé CAIRN habilité doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel employé
dans le centre éducatif renforcé CAIRN habilité.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du centre éducatif
renforcé CAIRN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes
Le 17 mars 2025
TR: TT. jen sALoUON)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130 ASQUE 5