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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
République française Département
du
Lot
COMMUNE
D'ESPEDAILLAC
Séance
du
13
octobre
2022
Membres
en
exercice :
Date
de
la convocation:
06/10/2022
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le treize
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MAGNE
ss
Présents
:Gérard
MAGNE,
Sylvain
CAVALIE,
Laurence
LUCOTTE,
Gérard
DOREMUS,
Francis
JAMMES,
Laura
CIPIERE,
Olivianne
Votants:
9
BELKADI
Pour:
9
à
.
.
.
Représentés:
Malika
BEAUDET
par
Francis
JAMMES,
Sonia
PAGES
Contre:
0
par
Gérard
MAGNE
.
Excusés:
Bruno
WIDENMANN,
Yves
BAISSAC
Abstentions:
0
nn Absants: Secrétaire
de
séance:
Olivianne
BELKADI
Objet:
Approbation
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
abrégée
au
1er
janvier 2023
- DE_2022_4
2
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
LT
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
applique
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
Les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : - en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
- Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
d'Espédaillac
son
budget
principal
et son
budget
annexe.
- L'existence
d'une
nomenclature
simplifiée
applicable
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants
La
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
obligatoire
au
plus
tard
au
ler janvier
2024. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-[
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
approuver
le
passage
anticipé
de
la
commune
d'Espédaillac
à la nomenclature
M57
simplifiée
à compter
du
budget
primitif 2023.
Sur
le rapport
dæM.
Le
Maire,
…
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
égalité
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2022
046-214000942-20221013-DE
2022
4
2-DE VU
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
en
date
du
11
octobre
2022
{€
CONSIDERANT
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
MS7
abrégée
à compter
du 1“
janvier
2023,
CONSIDERANT
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune
appliquant
la
nomenclature
M14.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
autorise
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la commune
d'Espédaillac ;
-
autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
susdits.
Secrétaire
de
séance
Olivianne
BELKADI
Publication
sur
le site de
la Mairie
le :
26/16
[trz
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 2,
/ lo
/ 20
22
et
publié
ou
notifié
le
28
/ Aa
/ 20
22
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2022
046-214000942-20221013-DE
2022
4
2-DE