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Séance - 41 d1669391281268
Séance - 30 d1549890146556
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 30 d1549890146556)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Libertés publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/02/19
Délibération n° 2019/8
Secteur Petite Enfance - Conventions d'objectifs et de moyens 2019/2021 - Associations Saperlipopette et Arc-En-Ciel
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 41
Date de la convocation : 29/01/19
Compte rendu affiché : 06/02/19
Transmis en préfecture : 05/02/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190204-32987-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Monsieur Frédéric PASSOT.
Dépôt de pouvoir : M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, M. Mustafa GUVERCIN à M. Bayrem BRAIKI, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 04/02/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/02/19
Rapport n° 8
Secteur Petite Enfance - Conventions d'objectifs et de moyens 2019/2021 - Associations Saperlipopette et Arc-En-Ciel
Direction Enfance Education
Mesdames, Messieurs,
La politique de la Ville de Vénissieux en faveur de la Petite Enfance s’inscrit notamment dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse contractualisé avec la Caisse d’Allocations familiales du Rhône, amené à être
renouvelé dans le courant de l’année 2019, et du Projet Educatif de Territoire (PEdT) 2017-2020.
Dans ce cadre, la Ville alloue aux associations gérant des équipements d’accueil de la petite enfance et des
lieux de parentalité, une subvention de fonctionnement.
Ces subventions de fonctionnement sont votées annuellement par délibération séparée.
En contrepartie du versement de cette subvention, les associations s’engagent, par le biais de conventions
d’objectifs et de moyens, à mettre en œuvre les objectifs définis dans les dispositifs précités.
Les conventions signées avec les associations Saperlipopette et Arc-En-Ciel étant arrivées à échéance au 31
décembre 2018, il convient de les renouveler.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 21 janvier 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué à signer les conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles jointes en annexe avec l'association Saperlipopette et l'association Arc-En-Ciel et tous avenants à ces conventions rendus nécessaires en cours d'exécution
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/02/19 - page 2 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2021
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par Danièle GICQUEL adjointe au Maire, déléguée à la Petite Enfance et habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2015 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L’association Saperlipopette
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 20, rue Degeyter, 69200 VENISSIEUX, représentée par sa présidente Madame Géraldine DELAITRE
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la collectivité.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Contexte de la convention
L’association Saperlipopette a pour but de gérer un multi-accueil associatif.
La ville de Vénissieux reconnait :
- l’intérêt général local de l’association Saperlipopette
- la spécificité de la gestion d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant parental associatif
ARTICLE 2 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs liés au développement d’une politique petite enfance, notamment à travers l’activité de son Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Engagements de l’association
L’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs Petite Enfance cités dans le Projet Educatif et Social 0-6 ans, dans le Projet Educatif de Territoire (PEdT) et dans le Contrat Enfance Jeunesse acté entre la Ville et la CAF du Rhône.
Ainsi, elle s’engage :
1. A adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
• Promouvoir un accueil de qualité fondé sur les valeurs évoquées dans le projet, des compétences professionnelles, une organisation et des procédures adaptées.
• Contribuer à la prévention des situations d’exclusion.
• Contribuer à l’accueil de l’enfant porteur d’un handicap.
• Soutenir les savoirs parentaux.
• Mieux prendre en compte les besoins des enfants au-delà de 2 ans. • Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles • Susciter les liens intergénérationnels.
• Favoriser l’accès de tous les enfants aux activités culturelles, artistiques et sportives.
• Concourir à l’unité de la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir un travail en réseau entre les acteurs.
2. A respecter la convention signée entre la Ville et la CAF du Rhône
• Offrir un service de qualité et accessible à tous.
• Favoriser la participation des familles à la vie de la structure.
• Pratiquer le barème des participations familiales établi par la CNAFProposer une amplitude d’ouverture de l’EAJE conforme au Contrat Enfance Jeunesse
• Assurer la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène et les repas, tel que fixé par la CNAF. Optimiser la fréquentation de son équipement, pour qu’il atteigne un niveau minimum d’occupation et de fréquentation, tel que fixé par les dispositions du Contrat Enfance Jeunesse.
• Avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement de sa structure.
3. A mentionner le soutien financier de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention. ARTICLE 5 : Engagements de la Ville
La ville s’engage à faire participer l’association à la dynamique petite enfance de la ville dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques suivantes :
• Analyse des bonnes pratiques
• Action d’éveil culturel
• Séminaire
• Formation du personnel
• Bilan du projet éducatif et social
• Offrir des accompagnements aux familles utilisatrices en cas de fermetures de la structure
ARTICLE 6 : Financement ville
La Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir les activités de l’association, notamment celles liées au fonctionnement de son Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Cette subvention sera désormais versée par tiers en avril, juin et septembre, à compter du 1er janvier 2019.
Une avance de subvention pourra éventuellement être versée à la demande de l’association en début d’année pour un montant maximal défini par le conseil municipal.
ARTICLE 7 : Obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation.
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 8 : Contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue. Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord par écrit entre la Ville et l’association. L’évaluation porte en particulier sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mentionnés à l’article 4, sur l’utilité sociale et l’intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 10 : Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui pourra être signé par le maire ou à défaut l’adjoint en charge de la petite Enfance.
A Vénissieux, le
La Présidente de l’association,
Géraldine DELAITRE
Pour la Ville de Vénissieux,
Adjointe déléguée à la petite enfance,
Danièle GICQUEL CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2021
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par Danièle GICQUEL adjointe au Maire, déléguée à la Petite Enfance et habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2015 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L’association Arc en Ciel
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 17, avenue de la Division Leclerc, 69200 VENISSIEUX, représentée par son (sa) président(e) Madame Leila Laloui;
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la collectivité.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Contexte de la convention
L’association Arc en ciel a pour but de :
- Créer un lieu pour les enfants avec la participation active des parents et de développer toute activité concourant à ce but
- Favoriser un lieu de vie sociale pour les familles utilisatrices et leur enfants en développant les relations entre les enfants de toutes nationalités et leurs familles.
La ville de Vénissieux reconnait :
- l’intérêt général local de l’association Arc en Ciel
- la spécificité de la gestion d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant parental ayant un projet axé sur l’implication des parents dans la vie de la crèche et la co- éducation parents-professionnels. ARTICLE 2 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs liés au développement d’une politique petite enfance, notamment à travers l’activité de son Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Engagements de l’association
L’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs Petite Enfance cités dans le Projet Educatif et Social 0-6 ans, dans le Projet Educatif de Territoire (PEdT) et dans le Contrat Enfance Jeunesse acté entre la Ville et la CAF du Rhône.
Ainsi, elle s’engage :
1. A adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
• Promouvoir un accueil de qualité fondé sur les valeurs évoquées dans le projet, des compétences professionnelles, une organisation et des procédures adaptées.
• Contribuer à la prévention des situations d’exclusion.
• Contribuer à l’accueil de l’enfant porteur d’un handicap.
• Soutenir les savoirs parentaux.
• Mieux prendre en compte les besoins des enfants au-delà de 2 ans. • Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles • Susciter les liens intergénérationnels.
• Favoriser l’accès de tous les enfants aux activités culturelles, artistiques et sportives.
• Concourir à l’unité de la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir un travail en réseau entre les acteurs.
2. A respecter la convention signée entre la Ville et la CAF du Rhône
• Offrir un service de qualité et accessible à tous.
• Favoriser la participation des familles à la vie de la structure.
• Pratiquer le barème des participations familiales établi par la CNAFProposer une amplitude d’ouverture de l’EAJE conforme au Contrat Enfance Jeunesse
• Assurer la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène et les repas, tel que fixé par la CNAF. Optimiser la fréquentation de son équipement, pour qu’il atteigne un niveau minimum d’occupation et de fréquentation, tel que fixé par les dispositions du Contrat Enfance Jeunesse.
• Avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement de sa structure.
3. A mentionner le soutien financier de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 5 : Engagements de la Ville
La ville s’engage à faire participer l’association à la dynamique petite enfance de la ville dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques suivantes :
• Analyse des bonnes pratiques
• Action d’éveil culturel
• Séminaire
• Formation du personnel
• Bilan du projet éducatif et social
• Offrir des accompagnements aux familles utilisatrices en cas de fermetures de la structure
ARTICLE 6 : Financement ville
La Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir les activités de l’association, notamment celles liées au fonctionnement de son Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Cette subvention sera désormais versée par tiers en avril, juin et septembre, à compter du 1er janvier 2019.
Une avance de subvention pourra éventuellement être versée à la demande de l’association en début d’année pour un montant maximal défini par le conseil municipal.
ARTICLE 7 : Obligations comptables et reddition des comptes
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L’association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice :
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité de l’exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation. L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 8 : Contrôles de la Ville
L’association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord par écrit entre la Ville et l’association. L’évaluation porte en particulier sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mentionnés à l’article 4, sur l’utilité sociale et l’intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 10 : Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui pourra être signé par le maire ou à défaut l’adjoint en charge de la petite Enfance.
A Vénissieux, le
La Présidente de l’association,
Leila LALOUI
Pour la Ville de Vénissieux,
Adjointe déléguée à la petite enfance,
Danièle GICQUEL