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Séance - 41 d1669391281268
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 41 d1669391281268)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Libertés publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/10
INSERTION. Convention d'objectifs 2022 entre la Ville de Vénissieux et l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40427-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 10
INSERTION. Convention d'objectifs 2022 entre la Ville de Vénissieux et l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF - exerce une mission d'intérêt général confiée par l'Etat dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Fondé en 1974 à l’initiative de l’État, le CIDFF du Rhône, devenu CIDFF Rhône-Arc Alpin interdépartemental après sa fusion avec les centres de Savoie et de Haute-Savoie et membre de la Fédération nationale des CIDFF, est un relais essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d’accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les violences, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces centres informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines suivants :
- l'accès au droit ;
- la lutte contre les violences faites aux femmes;
- soutien à la parentalité ;
- l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d'entreprise ; - l'éducation et de la citoyenneté ;
- la sexualité et de la santé.
La Ville de Vénissieux, consciente de l’importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, assure à cette association un soutien financier dans la poursuite de ses actions d’aide et d’accompagnement de nos concitoyens et concitoyennes, ainsi que de valorisation et de reconnaissance de la place des femmes dans la société.
Plus particulièrement, le CIDFF s’engage à réaliser des actions en matière d’accompagnement des personnes en difficulté linguistique d’une part, et à animer un point d’accès aux droits à la maison des services publics de Venissy d’autre part.
Cet appui s’est concrétisé dans le cadre de l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € validée au cours de la séance du 31 janvier 2022 du Conseil Municipal.
Cette subvention nécessite la conclusion d’une convention d’objectifs entre Centre d’Information du Droit des Femmes et des Familles et la Ville de Vénissieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29.
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Vu la délibération n° 2022/3 du Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux du 31 janvier 2022.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Valider la convention d'objectifs entre le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles et la Ville de Vénissieux;
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3 CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
Entre
La Ville de Vénissieux,
Représentée par son Maire, Michèle PICARD, habilitée à cet effet par délibération n° …… du Conseil municipal du 10 octobre 2022, et désignée sous le terme « la Ville ».
Et
L’association CIDFF (Centre d’Information du droit des Femmes et des Familles),
Régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon, représentée par sa Présidente Madame Anne-Marie GOURGAND, et désignée sous le terme « l’association ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l’association s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité.
L’association s’engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elle perçoit de la collectivité et à signer le contrat d’engagement républicain.
La Ville de Vénissieux, consciente de l’importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, soutient depuis de nombreuses années les projets des associations œuvrant sur le territoire pour favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi des personnes.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’action « Accompagnement des personnes en difficulté de communication orale et écrite en langue française » à travers la plateforme linguistique : guichet unique d'accueil des personnes ayant une problématique d'apprentissage du français (accueil, diagnostic, suivi, orientation) et à animer le point d’accès aux droits (information juridique) de la Maison des services publics de Vénissy. Pour cela, elle s’engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
1 ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2022.
ARTICLE 3 : contenu de la convention
Pour 2022, la subvention de droit commun de la Ville participe au financement des actions suivantes :
1) Point d’accès au droit : information juridique, aide à la rédaction d’écrits à la Maison des Services publics
Les objectifs sont de favoriser l’accès aux droits des vénissians en animant une permanence juridique et en proposant une aide à l’écrit.
Action financée à hauteur de 11 600€
2) Plateforme Linguistique de Vénissieux
Les objectifs sont d’accompagner des publics en difficulté de communication en langue française, et d’animer et coordonner le réseau de partenaires sur la thématique apprentissage du français.
Action financée à hauteur de 18 400€
La structure s’engage à faire des points réguliers avec la ville dans le cadre de ses autres conventionnements (politique de la ville…) et à assurer via ses actions la professionnalisation des publics en insertion les plus fragilisés.
Le partenariat avec la Ville implique également le CIDFF dans la participation aux différentes instances de pilotage et de travail sur l’insertion et l’emploi à Vénissieux.
ARTICLE 4 : modalités d’exécution de la convention
L’association CIDFF s’engage à rendre compte de son activité sous forme d’un bilan remis au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle communique à la ville toutes pièces justifiant de cette activité. Un point sera fait une à deux fois par an.
ARTICLE 5 : montant de la subvention
La Ville s’engage à verser une subvention de 30 000 € à l’association sous réserve de sa bonne exécution et dans le respect des objectifs définis à l’article 3. La subvention sera versée par tiers aux mois d’avril, juin et octobre.
ARTICLE 6 : obligations comptables
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
2 L’association s’engage :
- À fournir le compte rendu financier propre à chaque action, signé par la Présidente ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
- À procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville
- À apporter son concours.
Si ces actions sont intégrées dans une programmation structurée (Politique de la Ville), ces obligations pourront être réalisées dans ce cadre.
L’association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Ville et l’association. L’évaluation porte en particulier sur la conformité du résultat aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, sur l’utilité sociale ou l’intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 8 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l’accord écrit, la ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : contrôle de l’administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.
A Vénissieux, le
La Présidente de l’association
Anne-Marie GOURGAND
Madame le Maire de Vénissieux
Michèle PICARD
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