Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 10 sept 2015

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Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 10 sept 2015 Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 10 sept 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun .

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEAN CE DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE

Convoqué le 1° septembre 2015, le conseil municipal de la commune de Saint Jacques sur Darnétall s’est réuni en mairie, le 10 septembre 2015 à 20h30 sous la présidence de Madame Danielle PIGNAT, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mme PIGNAT Danielle, maire; Mme HEQUET Emilie, 2° adjoint; Mme FOULON Muriel, 3% adjoint; M. TONINI Dino, 4" adjoint : Mme PAIN Céline, 5°" adjoint. Membres: MM. DELAUNAY Frédéric, FOURAY Gilles, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, MM. FOUTEL Matthieu, HEBERT Reynald, Mme BOURALY Isabelle, MM. THILL Jean-Jacques, QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS: MM. CASTRES Jacques, LEFAUCHEUR Marcial, TERREUX Bertrand, Mme COUSON Séverine.

ABSENTS : Mmes HANIN Céline, CHEVALIER Séverine.

REPRÉSENTEÉS : M. CASTRES par M. FONINI, Mme COUSON par Mme HAUBERT, M. TERREUX par Mme HEQUET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. QUESSE Bernard RRREKÉKRRRRRRER

Ce procès-verbal n "appelant at aucune observation de F assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

Madame le maire présente au conseil municipal le résultat du marché adapté réalisé afin de respecter les nouvelles dispositions de la Loi relative à la consommation du 14 mars 2014 qui précise que les tarifs publics d'électricité seront supprimés à compter du 1” janvier 2016 pour les sites dont les puissances souncrites sont supérieures à 36 KVa (soit les tarifs jaunes). La commune est concernée pour trois de ses sites : Salle de sport, salle polyvalente, centre socioculturel (espace Deneuve).

Le marché concerne la fourniture en électricité, l’accès au réseau public et son utilisation, de ces troïs sites. La durée du marché est de 36 mois à compter du 1° janvier 2016.

Ce marché a été publié sur le site internet de la commune, et adressé à deux sociétés (EDF Collectivités, GDF SUEZ). Une société a répondue dans les délais : EDF Collectivités. La commission des marchés à procédure adaptée à déclaré cette offre recevable.

Après étude de l'offre, le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable au choix de la siciété EDF COLLECTIVITES pour un volume annuel sans engagement de consommation de 159.307 kW, pour une durée de 36 mois, et ce à compter du 1° janvier 2016, pour un montant : - de l’abonnement à 32,123 € HT / mois

- des Heures Pleines Hiver de 5,862 € HT /kWh

- des Heures Creuses Hiver de 4,404 € HT / kWh

- des Heures Pleines Eté de 4,626 € HT /kWh

- des Heures Creuses Eté de 3,396 € HT /kWh

et autorise Madame le maire à signer le marché et toutes pièces nécessaires concernant ce marché.

2 - DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE = CONTRAT D'ENTRETIEN CHAUDIÈRES LOCATIFS

Madame le maire présente au conseil municipal le résultat du marché adapté réalisé pour l’entretien des chaudières « Locatifs ». Il s’agit du contrat d’entretien annuel de type P2/P3 des 34 chaudières individuelles2

des logements communaux dont la commune est propriétaire. Le contrat est valable pour une période d’un an

à compter de la visite d'entretien annuelle et est renouvelable tacitement pendant 5 ans.

Ce marché a été publié sur le site internet de la commune et adressé à plusieurs sociétés. Cinq plis Sont parvenus en mairie dans les délais.

Après consultation des documents administratifs et financiers, la commission a rejeté deux offres non

conformes, et a procédé au classement suivant selon les critères d’attribution définis : 1 - DEVILLOISE DE

CHAUFFAGE ; 2 - SAVELYS GDF SUEZ ; 3 - RAPID GAZ.

La commission propose de retenir la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE pour un montant annuel HT de 3.015,00 € soit 3.316,50 € TTC (TVA à 10 %).

Au vu des critères établis et sur avis de la commission des marchés adaptés, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide d’attribuer le marché « Contrat d’entretien des chaudières « locatifs », pour un montant annuel de

3.015,00 € HT soit 3,316,50 € TTC à la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE.

- autorise madame le maire à signer le marché et toutes pièces concernant ce marché.

Madame le maire présente au conseil municipal le résultat du marché adapté réalisé pour l'entretien des chaufferies collectives. Il s’agit du contrat d’entretien annuel de type P2 des 15 chaufferies collectives des bâtiments communaux. Le contrat est valable pour une période d’un an à compte de la visite d’entretien

annuelle et est renouvelable tacitement pendant 5 ans.

Ce marché a été publié sur le site internet de la commune et adressé à plusieurs sociétés. Cing plis ont parvenus en mairie dans les délais, et un pli hors délai. La commission accepte l’ouverture du pli arrivé hors délai.

Après consultation des documents administratifs et financiers, la commission a rejeté deux offres non conformes, et a procédé au classement suivant selon les critères d’attribution définis : 1 - DEVILLOISE DE CHAUFFAGE ; 2 - HAUVILLE ; 3 -IDEX.

La commission propose de retenir la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE pour un montant annuel HT de

4.825,00 € soit 5.790,00 € TTC (TVA à 20 %).

Au vu des critères établis et sur avis de la commission des marchés adaptés, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide d’attribuer le marché « Contrat d’entretien des chaufferies collectives », pour un montant annuel de

4.825,00 € HT soit 5.790,00 € TTC à la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE.

- autorise madame le maire à signer le marché et toutes pièces concernant ce marché.

Madame le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre reçue de la Trésorerie de Montivilliers concernant la demande de remise gracieuse de M. LECLERC David et Mme SANNIER Anne, 3172 rue des Canadiens, 76160 Saint Jacques sur Darnétal, la commune étant compétente pour accorder la remise gracieuse des pénalités appliquées en cas de paiements après la date limite des taxes d’urbanisme. M. LECLERC et Mme SANNIER se voit appliquer des majorations de 193 € pour non paiement dans les délais de la Taxe d'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, HEQUET, FOULON, PAIN, HAUBERT, FLOCH, COUSON par procuration, BOURALY, HACHE, MM. CASTRES par procuration, TONINI, DELAUNAY, VOTTIER, FOUTEL, THILL, QUESSE, GERBER, TERREUX par procuration) et 2 voix « CONTRE » (MM. FOURAY, HEBERT) émet un avis favorable pour l’application d’une remise gracieuse des pénalités appliquées à M. LECLERC et Mme SANNIER pour paiement hors délais des taxes d’urbanisme.3

[ 5- DÉLIBÉRATION PORTANT ACCORD DE CONVENTION LOGICIEL «MA MÉTROPOLE» |

Madame le maire présente au conseil municipal la convention de mise à disposition aux communes membres du portail de téléservice « Ma Métropole ». La CREA s’est dotée depuis l’année 2008 d’un portail de téléservice à destination des usagers dénommé « allo communauté », permettant à ceux-ci de formuler des demandes par le biais d’un numéro vert. Depuis la transformation au 1” janvier 2015 de la CREA en métropole Rouen Normandie par décret N° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, ce portail a été renommé «ma métropole ». Afin de faciliter les relations des communes avec les usagers et dans un objectif de gain de temps, la Métropole a décidé d’ouvrir, à titre gracieux, ce portail aux communes membres de son territoire qui le souhaitent. Celles-ci peuvent établir des demandes pour le compte des usagers de leur commune ou consulter toute demande en cours pour les usagers de leur territoire, sous réserve de recueillir le consentement non équivoque de l'usager pour la transmission de ses données. Il est donc nécessaire de préciser par convention les conditions de cette mise à disposition.

La convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition par la Métropole aux communes membres de son territoire qui le souhaitent. La Métropole autorise la commune à utiliser à titre gracieux le portail de téléservice « ma Métropole » dans les conditions définies ci-après : - l'accès au portail se fera au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, délivrés après demande à la Métropole, propres à chacun des agents dont les noms et fonctions seront précisés dans la convention ; - la commune pourra utiliser au moyen du portail les éléments suivants: réclamation ou signalement d'usagers, statistiques, recherches telles que fiche usager, nom, date concernant toutes les demandes effectuées sur son territoire.

La Métropole s’engage à traiter dans les plus brefs délais les demandes transmises sur le portail par la commune à y inscrire un suivi de la demande. Ce suivi devra permettre à la commune de comprendre le traitement de la demande.

La commune s’engage à renseigner de manière claire les champs prévus sur le portail : catégorie d’usager, nom, prénom et coordonnées de l’usager, commune concernée, adresse, et nature de l’appel, compétences concernées. La commune ajoutera à chaque fichier un commentaire permettant de comprendre ia demande, La commune se chargera de recueillir de la part de l’usager son consentement non équivoque pour utiliser aux fins de traitement les informations ou données transmises par lui.

Une modification de la fiche déclarative auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été faite le 19 janvier 2015 suite au passage de la CREA en Métropole et à l’ouverture aux communes de ce portail de téléservice.

La convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification par la Métropole après signature des deux parties. Elle cessera de produire tout effet, par décision de l’une ou l’autre des parties par courrier. Il n'est pas prévu de date de fin prédéfinie. La convention peut être résiliée à tout moment par la Métropole après valable mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout motif tenant à l'intérêt général. La Métropole pourra également mettre fin à la convention en cas de non respect par la commune des engagements prévus dans les articles de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'approuver le projet de convention joint en annexe

- D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec la Métropole Rouen Normandie.

6 - DÉLIBÉRATION PORTANT ACCORD. DE CONVENTION. AVEC LA MÉTROPOLE = CONVENTION. POUR LE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DES DÉPENSES SUPPORTÉES PROVISOIREMENT PAR CELLES-CI ‘

Madame le maire présente au conseil municipal la convention pour le remboursement aux communes des dépenses supportées provisoirement par celles-ci après le 1° janvier 2015 en lieu et place de la Métropole et liées au transfert de la compétence voirie dont éclairage public à la Métropole. Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, portant création de la Métropole par transformation de la CREA à compter du 1° janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie, dont l'éclairage public, de ses 71 communes membres à la Métropole. Ce transfert intègre notamment les travaux et entretiens divers relatifs à cette compétence, ainsi que les consommations en électricité qui s'y rattachent. Un délai a été nécessaire pour la filialisation administrative du transfert et pour la mise à jour du mécanisme généralisé de prélèvement automatique mensuel des factures mis en place pour4

les communes. Celles-ci ont donc du continuer d'honorer diverses factures, notamment d'électricité pour

le fonctionnement de l'éclairage public, et les travaux et entretiens divers liés à la compétence transférée après le 1” janvier 2015. Dans un souci d'équité, il est donc nécessaire que la Métropole rembourse aux communes concernées, par voie de conventions et au vu des justificatifs dûment présentés, les sommes que celles-ci ont engagées en lieu et place de la Métropole. Il est donc nécessaire d'arrêter à cet effet, par

convention, des dispositions entre la Commune et la Métropole.

La convention a pour objet la mise en place d'un système de remboursement par la Métropole des factures que celle-ci aurait dû honorer à compter du 1° janvier 2015 au titre de la compétence voirie transférée, dont l'éclairage public, et qui, pour des raisons évoquées ci-dessus, ont été honorées en lieu et place par la commune. La commune continuera à honorer les factures afférentes à ces dépenses aussi longtemps que les formalités administratives et contractuelles liées au transfert de cette compétence à la Métropole n'auront pas été finalisées. La commune adressera à la Métropole un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses honorées en lieu et place de la Métropole dans le cadre de ia compétence voirie transférée, dont l'éclairage public, certifié par le Trésorier, comptable assignataire de paiements et accompagné d'une copie des factures correspondantes. Cet envoi sera accompagné de l'émission d'un titre de recette exécutoire du montant total. Au titre de fa compétence voirie transférée, la Métropole remboursera la commune de ce montant, sur la base du dossier produit par la commune à cet effet.

La convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification. Et pour sa durée effective jusqu'au 31 décembre 2015. A l'issue de la durée de la convention, la résiliation se fait automatiquement. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Madame le maire précise que le montant à récupérer est de 4.498,76 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'approuver le projet de convention joint en annexe

- D'autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec la Métropole Rouen Normandie.

Madame le maire présente au conseil municipal la possibilité de renouveler l’adhésion au dispositif de valorisation des CEE (Certificats d'Economie d’Energie) auprès de la Métropole. La commune adhère à ce dispositif depuis 2012.

La loi du 13 juillet 2005 a introduit en France le mécanisme des certificats d'énergie (CEE). Le dispositif mis en place a été réaffirmé par la loi Grenelle 2 et est au centre d'enjeux majeur dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Ces certificats constituent une des mesures favorisant l'efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux fournisseurs d'énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d'énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des CEE générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales. Ainsi, les travaux visant à renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités locales (tertiaire, résidentiel...) ou de l'éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de CEE. Les maîtres d'ouvrage peuvent ensuite vendre sur le marché ces CEE. Les actions d'économies d'énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (Cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d'efficacité d'une action.

Depuis le 1” janvier 2015, début de la troisième période du dispositif national des CEE, les modalités d'obtention des CEE sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d'un dossier de demande de CEE est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (pour les opérations standardisées) et le délai pour déposer une demande est maintenu à 12 mois à compter de la fin des travaux. Pour cette raison et afin de simplifier l'utilisation du dispositif des CEE par les collectivités membres, la Métropole Rouen Normandie a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d'économies d'énergie reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant ainsi qu'aux personnes morales publiques du territoire. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009.Une convention cadre et un modèle de convention d'adhésion, présentés et validés au conseil communautaire

du 29 juin 2015 de la Métropole Rouen Normandie, détaillent les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu'à la fin de la troisième période réglementaire des CEE, soit le 31/12/2017. Il est donc proposé que la commune adhère à ce partenariat en signant la convention spécifique. Par cette adhésion, la Métropole Rouen Normandie apporte à la commune : Une expertise neutre et indépendante ; Une information sur les CEE et le pilotage opérationnel du groupement ; La prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE pour les petites communes (<4.500 habitants) ; Et un rôle de « tiers regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées avant l'adhésion à la convention de partenariat.

ENR'CERT apporte à la commune : Des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE, interface web de montage et de suivi des dossiers ….; Une expertise technique pour identifier les gisements d'économies d'énergie et les solutions énergétiques performantes ; La prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE pour les moyennes et grandes communes (74.500 habitants) ; Le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d'économies d'énergie éligibles aux CEE. Cette contribution, indexée sur le cours EMMVY, est directement versée à la commune maître d'ouvrage des travaux d'économies d'énergie, excepté dans le cas où la commune sollicite une aide financière auprès de la Région dans le cadre du contrat de Métropole. De plus pour les travaux engagés avant l'adhésion au partenariat cette contribution sera versée à la Métropole Rouen Normandie qui la reversera ensuite à la commune maître d'ouvrage. L'adhésion de la commune au dispositif proposé par la Métropole Rouen Normandie ne présente aucun caractère d'exclusivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion au dispositif

de valorisation des certificats d'économie d'énergie, et autorise madame ie maire à signer toutes pièces à intervenir.

Madame le maire demande au conseil municipal l'accord de principe pour signer une vente pouvant se réaliser sur la zone d’activités de la Briqueterie au profit du Garage St Jacques. Il s’agit de deux parcelles cadastrées AK 26, et AK 127 pour une surface totale de 584 m°. Elles se trouvent à l’entrée de la zone d’activités. Suite à la consultation du service des domaines, Madame le maire propose un prix de vente de 20.000 € TTC. Ces deux parcelles sont les dernières à vendre sur la Zone d’Activités. Monsieur et Madame VIGER gérants du Garage St Jacques déjà installé sur la zone d’activités souhaitent y implanter une station de lavage automobile et créer un parking pour la clientèle du garage.

Madame le maire précise qu’il s’agit d’un accord de principe de vente sous réserve de la vérification des droits à l’urbanisme et de l’obtention du permis de construire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

* donne un accord de principe à la vente de ces parcelles sous réserves de la vérification des droits à Furbanisme et de l’obtention du permis de construire,

* et autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir, au prix de vente à 20.000,00 € avec Monsieur et Madame VIGER, gérants du Garage St Jacques, ou toute autre personne souhaitant s’y substituer, ainsi que toutes pièces nécessaires à cette vente.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT