Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 oct 2015

Documents similaires

Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 dec 2016

Conseil Municipal - cpte rendu cm 3 dec 2015

Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 10 sept 2015

Procès Verbal - cpte rendu cm 25 avril 2019

Compte-Rendu - cpte rendu 15 novembre 2018

Conseil Municipal - cpte rendu cm 25 juin 15

Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 17 sept 2015

Déliberation - cpte rendu cm 1 fév 2022 0

Conseil Municipal - cpte rendu cm 26 mai 2016

Conseil Municipal - cpte rendu seance cm 14 mars 2017

Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 oct 2015 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm 15 oct 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun ,

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE

Convoqué le 8 octobre 2015, le conseil municipal de ia commune de Saint Jacques sur Darnétal s’est réuni en mairie, le 15 octobre 2015 à 20h30 sous la présidence de Madame Danielle PIGNAT, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire ; M. CASTRES Jacques, 1° adjoint ; Mme HEQUET Emilie, 2°" adjoint ; Mme FOULON Muriel, 3° adjoint ; M. TONINI Dino, 4°" adjoint ; Mme PAIN Céline, 5° adjoint. Membres : MM. DELAUNAY Frédéric, FOURAY Gilles, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. THILL Jean-Jacques, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. QUESSE Bernard, HEBERT Reynald, Mme HANIN Céline. ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mme CHEVALIER Séverine. REPRÉSENTÉS : M. HEBERT par M. DELAUNAY, Mme HANIN par Mme FOULON. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme COUSON Séverine.

ee de ee ee ee he

APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES 10 ET 17 SEPTEMBRE 2015. . Ces procès-verbaux n’appelant aucune observation de l’assemblée, ils sont approuvés à l°unanimité.

DELIBERATION PORTANT APP OBATION I E

(COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES)

Madame le maire présente au conseil municipal les rapports émis par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 6 juillet 2015 (montant des transferts de charges relatifs d’une part aux transferts liés à la transformation en Métropole d’une part, et aux transferts inversés pour le pôle Val se Seine dans le cadre de l'harmonisation des compétences de la Métropole.

Les 71 communes doivent se prononcer sur les deux rapports y compris les communes non concernées Le premier rapport de la CLECT expose la méthode retenue afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la CAR au 1° janvier 2015 et de passer en revue les résultats qui en découlent au plan financier à l’échelle de la Métropole. Les quatre principales compétences transférées dans le cadre de la création de la Métropoie concernent la gestion de voirie (y compris l'éclairage public), l’urbanisme, la défense extérieure contre l’incendie et l'énergie, s’y ajoutent plusieurs équipements ou domaines d’actions spécifiques à la ville de Rouen et à quelques autres communes membres.

Le second rapport de la CLECT concerne l'harmonisation des compétences exercées par les communes et la Métropole depuis la fusion de l’ex-CAEBS. Cela concerne la maison des jeunes et de la culture de la région d’Elbeuf, l’atelier santé ville, l'équipement culturel Philippe Torreton à St Pierre les Elbeuf et l’animation culturelle.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article

1609 nonies € ; Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;

Vu les décisions de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date des 22 janvier 2015, 23 juin 2015 et 6 juillet 2015 ;

Vu les rapports de présentation de la CLETC ;

Considérant que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produit entre la Métropole Rouen Normandie et les Communes membres ;

Considérant la fin de la reconnaissance de l'intérêt métropolitain relatif au soutien de la Maison des Jeunes et de Culture (MJC) de la Région d'Elbeuf, au soutien du dispositif de l'Atelier Santé Ville (ASV), de2.

l'équipement culturel Philippe Torreton, et du soutien de l'animation culturelle composée de Lire en Seine, Film en Fête Ecoles, Mini-athlons, Festival Graines de public et la Traverse à Cléon : Considérant que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts ; Considérant qu'il y lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Décide :

- d'approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie et l'extension de ses compétences. - d'approuver le rapport de la CLETC ci-joint en annexe ainsi que les montants transférés relatifs aux effets de la fin de l'intérêt métropolitain sur le pôle Val de Seine.

2 — DÉLIBERATION. PORTANT CONVENTION. D’AUTORISATION. D'INSTALLATIONS SUR LES ÉQUIPEMENTS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Madame le maire présente au conseil municipal la convention d’autorisation d'installations sur les équipements d'éclairage public.

L'article L.5217-2 du CGCT emporte transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole à compter du ler janvier 2015. De même, la gestion de l'ensemble des zones d'activités économiques communales ressort de la compétence de la Métropole à compter de cette date. Conformément à la jurisprudence en vigueur et à la doctrine ministérielle, les accessoires indispensables à l'exploitation, à la conservation et au soutènement de la voie entrent dans le champ de la compétence transférée.

S'agissant de l'étendue des attributions relevant de la personne publique compétente en matière de zones d'activités économiques, il est admis que l'ensemble des éléments et dépendances de la voie doit être entretenu par l'EPCI compétent, au titre de la politique d'aménagement de la zone. À contrario, l'éclairage ornemental, à savoir les illuminations festives et la mise en lumière du patrimoine communal demeure de la compétence communale dès lors qu'il ne concourt pas à l'exploitation de la voie. Dans ce contexte, il convient de rechercher la meilleure articulation possible entre les missions conservées par la commune, à savoir l'installation d'équipements électriques à finalité ormementale, permanents ou temporaires tels que les illuminations ou les mises en lumière de bâtiments communaux, et le nouveau périmètre de compétence de l'Etablissement en matière de voirie.

De même, il convient d'autoriser la commune à maintenir ses installations sur les équipements métropolitain, telles que les dispositifs de télésurveillance, les vasques de fleurissement, les banderoles communales (calicots), les plaques de rue. (liste non exhaustive).

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesqueiles la commune est autorisée à implanter ce type d'équipements sur les voies et accessoires transférés à la Métropole.

S'agissant des illuminations de fêtes, la commune est autorisée à implanter ses installations électriques sur les équipements de la Métropole, selon un calendrier défini avec le département de la proximité, La liste des équipements métropolitains concernés est également soumise à l'approbation du directeur du pôle de proximité.

S'agissant des autres installations communales présentes sur les équipements transférés, la commune est autorisée à les maintenir dans le respect des conditions réglementaires en vigueur. Toute nouvelle implantation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur du pôle de proximité. La commune est autorisée à faire appel à un prestataire extérieur agréé pour l'installation des équipements objets de la présente convention. Cette occupation ne doit pas nuire à la continuité des missions de la Métropole, notamment en matière de gestion des voies et accessoires qui relèvent de son champ de compétence. La commune communique aux services de la Métropole le nom du chargé d'exploitation des installations ornementales désigné sur le fondement des normes en vigueur L'autorisation est délivrée gratuitement. Le coût de la consommation d'énergie électrique générée par ces équipements est supporté par la métropole.

La convention prend effet à compter du 1% janvier 2015. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la convention, sauf accord exprès des parties. Aucune résiliation ne pourra intervenir entre la pose et la dépose complète des illuminations de fête.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide

- d'approuver le projet de convention joint en annexe

- d'autoriser Madame le maire à signer cette convention avec la Métropole Rouen Haute Normandie.

3.— DELIBERATION PORTANT ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REHABILITATION DE LA STATION D'ÉPURATION « EMERAUDE » _-

Madame le maire présente au conseil municipal l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet d'extension et d’exploitation du système d’assainissement de la station d'épuration Emeraude et une déclaration d’utilité publique de ce projet présenté par la Métropole

Rouen Normandie.

L'enquête publique est en cours depuis le 22 septembre et se déroulera jusqu’au 21 octobre 2015. Un

commissaire enquêteur à été désigné.

Le conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet de réhabilitation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable au projet d'extension et d'exploitation du système d'assainissement de la station d'épuration Emeraude.

4: DELIBERATION. PORTANT DEMANDE DE POSE. D'ANTENNES PAR LA SOCIETE ORANGE . - :

Madame le maire présente au conseil municipal le projet d’intégration d’antennes relais sur l’église de la commune par la société CIRCET, représentante de la société ORANGE. Madame le maire demande un accord de principe d’installation d’antennes ne possédant aucune convention et

élément chiffré sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, HEQUET, FOULON, PAIN, FLOCH, COUSON, HAUBERT, HANIN par procuration, BOURALY, MM. CASTRES, TONINI, VOTTIER, FOUTEL, LEFAUCHEUR, THILL), 2 voix « CONTRE » (M. FOURAY, Mme HACHE), et 3 « ABSTENTIONS » (MM. GERBER, DELAUNAY, HEBERT), émet un accord de principe d'installations d'antenne sur le clocher de l'Eglise.

[ $- DÉLIBÉRATION PORTANT ADMISSION EN NON VALEUR

Madame le maire présente au conseil municipal les impayés pour lesquels après de nombreuses relances de la mairie et de la Trésorerie, il est impossible de les recouvrer (déménagement sans laisser d'adresse, enfants ayant quitté Pécole de la commune).

Il s’agit de dettes concernant plusieurs familles pour des centres loisirs, cantine et garderie pour les années 2009, 2011 et des régularisations de centimes sur 2014. Les montants sont respectivement de 26 € en 2009 (année scolaire 2008-2009), 240,97 € en 2011 (année scolaire 2010-2011), et 0,54 € et 0,01 € pour des régularisations de 2014, soit un montant global de 267,52 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable à l’admission en non-valeur de ces titres pour un montant global de 267,52 €

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur du budget primitif de l’année en cours.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT