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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 223)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD- n° 2024/ J 13
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Réservation de stationnement
parking de l'avenue Matlock
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine
public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée jeudi 18 avril 2024 par la société GOOD COP - 60, rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne-Billancourt - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnement, nécessite par mesure de sécurité, des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrêté
Article 1 : La société GOOD COP - 60 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne-Billancourt est autorisée à réserver 20 emplacements sur le parking de l'avenue Matlock, pendant la période suivante :
Le vendredi 19 avril 2024 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur ces 20 emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 500 € (soit 1 jour x 20 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le1 8 AR, 2024
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le : ps #
Exécutoire le : délégué aux travaux, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire