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Déliberation - DECISION N.2024 223
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 223)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
I
— Le
Lin | République Française
mes — fe _p Liberté - Égalité - Fraternité
ESS f Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE DENUSRITN IH
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / 2} D
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UNE PARTIE DU TERRAIN D'ENVIRON 525 m2 CADASTRÉ AL n° 289p SISE A L'ANGLE DE L'AVENUE KELLERMANN ET DE LA RUE PRINCESSE MATHILDE AU PROFIT DE LA SOCIETE « RELAIS DES COURSES »
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
VU l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
CONSIDÉRANT la demande de la Société « RELAIS DES COURSES » représentée par Monsieur MOHEN Alexandre dont le siège social est à Eaubonne sis 48 rue Kellermann, a sollicité la ville afin de renouveler son occupation précaire du terrain communal d'environ 525 m2 jouxtant le garage qu'il exploite « le relais des courses »,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de régulariser la situation foncière sur ce terrain dans l'attente de la réalisation d'un aménagement d'ensemble sur le secteur Est du territoire communal,
DÉCIDE
& ARTICLE 1: DE CONCLURE une convention d'occupation précaire et révocable pour l'occupation d'un terrain communal privé d'environ 525 m2, cadastré section AL n° 289p située à l'angle de rue Princesse Mathilde et de la rue Kellermann à Eaubonne (95600) au profit de la Société Relais des Courses, dont le siège social est sis 48 rue Kellermann à Eaubonne,
& ARTICLE 2 : DE PRECISER que cette occupation est accordée à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 1071,21 euros,
&, ARTICLE 3 : D'AJOUTER que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal,
& ARTICLE 4 : DE PRECISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à la Société RELAIS DES COURSES représentée par Monsieur MOHEN Alexandre.
Eaubonne, le ? 5 JUIN 1024
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire,
SR | Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication d'agglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articlés R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240625-DEC2024-223-AU
Date de réception préfecture : 25/06/2024