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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-053
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-02-13-006 - ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de
l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016 (2 pages) Page 4
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-017 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 7
R20-2017-07-10-016 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 10
R20-2017-07-10-015 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 13
R20-2017-07-10-014 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 16
R20-2017-07-10-018 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 19
R20-2017-07-10-019 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 22
R20-2017-07-10-020 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 25
R20-2017-07-10-021 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 28
R20-2017-07-10-022 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 31
R20-2017-07-10-023 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 34
R20-2017-07-10-024 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention (2 pages) Page 37
R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination
Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées"
(6 pages) Page 40
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F (4 pages) Page 47
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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2 R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA (4 pages) Page 63
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R20-2017-07-10-010 - Arrêté NP 2017 07010-MANCINI (2 pages) Page 87
R20-2017-07-10-011 - Arrêté NP 2017 07011-COLOMBANI (2 pages) Page 90
R20-2017-07-10-012 - Arrêté NP 2017 07012-VOISIN (2 pages) Page 93
R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU (8 pages) Page 96
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-02-13-006
ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-006 - ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 4 ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;:
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence ‘ régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement;
Vu larrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008,’ ‘moëlifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissemenits dé santé publics ‘et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté .du.:19: février 2009: :modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d' hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/644 du 30 décembre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire au Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu l'instruction N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/346 du 23 novembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des médicaments dispensés aux personnes détenues ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2016 transmis le 06 février 2017 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-006 - ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 5 ARRETE
Article 1er— La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois de décembre 2016 est arrêtée à :
5 185 258,69 (cinq millions cent quatre-vingt-cinq mille deux-cent cinquante-huit euros et soixante-neuf centimes) soit :
4 683 332,87€ au titre de la part tarifée à l'activité,
148 831,03€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
358 588,89€ au titre des produits pharmaceutiques,
2 393,55€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 20 085,47€ au titre des soins urgents,
2 736,88€ au titre des soins détenus,
- 62 351,47€ au titre de la dégressivité tarifaire.
31 641,47€ au titre des médicaments dispensés aux personnes incarcérés en unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP).
Article 2 - Le montant de 31 641,47€, dû au Centre Hospitalier de Bastia au titre des médicaments dispensés en USMP, vient en complément des montants notifiés inscrits au fichier PMSI pour le mois de décembre 2016.
Article 3- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administretits de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Générai de l'Agence
Régi le de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-006 - ARRETE N° ARS/2017/39 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 6 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-017
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-017 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 7 EE dt
Liberté + Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du Î O IN. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°” étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-017 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 8 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de
programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de
la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré
(domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102170854.
Bénéficiaire Actions Montant Coordonnées
bancaires
Scouts et Guides de France Formation des responsables Code
A Casabianca Cité de Paese Novu d'activités 1 800 € établissement
20600 BASTIA 30004
Association Formation des élus locaux au Code guichet
N° SIRET : 77568202401158 fonctionnement administratif et 600 € 02593
Représentant légal : G. VERMOT associatif Numéro de
DESROCHES compte
00010074780
Montant total | 2400 € Clé RIB
43
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser les actions subventionnées entre le
1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention
déposé. Toute demande de report d’une action sera soumise à l’appréciation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet
le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de ses
actions ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et le cas
échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s'effectue en une fois, par avance de 2 400 € (deux mille quatre cents euros).
La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus. Si les actions se révélaient non conformes à la prévision, un
reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
10 JUIL, 2017
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-017 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 9 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-016
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-016 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 10 SE ss’
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention 10 JUN. 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-016 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 11 Article ler
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 -— code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170861.
Bénéficiaire Actions Montant Coordonnées
bancaires
Nebbia Code
U Casalellu 20225 MURO Formation à la réalisation et à la établissement
Association production d'émissions en radio 1 200 € 30003 N° SIRET : 79472201700017 associative Code guichet Représentant légal : Mme Agnès 00255 ANTONINI Formation à la gestion d’une 1 200 € Numéro de
association compte
00037263395
Montant total | 2 400 € Clé RIB
88
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser les actions subventionnées entre le
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
1" janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report d’une action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de ses actions ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 2 400 € (deux mille quatre cents euros). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si les actions se révélaient non conformes à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
40 Jui. 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des Ben Of BONNEEF: pd code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna D ninistr atif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-016 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 12 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-015
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-015 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 13 UE +
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 10 NL. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOL secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-015 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 14 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170856.
Bénéficiaire Actions Montant | Coordonnées bancaires
Centre technique régional de la Code consommation de Corse L’avocat et les consommateurs 600 € établissement Rue F.PIETRI Tour I Les Salines 1 12006 20090 AJACCIO Initiation à l’utilisation 1 800€ Code guichet Association des réseaux sociaux 00010 N° SIRET : 33309806900045 Numéro de Représentant légal : M. André Crédit à la consommation : de la 600 € compte MORACCHINI souscription aux litiges 13139576010 Clé RIB
Montant total | 3000 € 15
Article 2 -
Article 3 -
Article 4
Article S -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser les actions subventionnées entre le 1” janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report d’une action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de ses actions ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 3 000 € (trois mille euros). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si les actions se révélaient non conformes à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la réf e la Corse. préfecture d orse Pour le préfet he
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10 li. 2017 ire généra]
8S de Corse
Benoît BONNEFO,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-015 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 15 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-014
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-014 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 16 «D. A à
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Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 1 0 JUIL, 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-014 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 17 ARRETE
Article ler - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de
programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de
la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré
(domaine fonctionnel 0163-01-03 -— code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170863.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées
bancaires
ASSOCIATION
DEVELOPPEMENT PROJETS Code établissement
ECONOMIE 11315 Village Montemaggiore Module initiation : Code guichet
20214 MONTEGROSSO Régulation des conflits et 1 200 € 00001
Association communication non violente Numéro de compte N° SIRET : 80866528500017 080008849052 Représentant légal : M-Florence Clé RIB DABRIN 59
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 1 200 € (mille deux cents euros).
La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Article S - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. Pour le
préfet de Corse 1 0 JUIL. 2017
le Secrétaire général Fait à Ajaccio, le
|
Pour les affaires de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-014 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 18 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-018
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-018 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 19 D _N
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ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du { ( JUL. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-018 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 20 Article ler
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170862.
Bénéficiaire Actions Montant Coordonnées F: bancaires Una Lenza dà annacquà Module initiation : Code établissement 14 avenue de la place de l’Eglise Régulation des conflits et 1 200 € 30003 20260 LUMIO communication non Code guichet Association violente 00258 N° SIRET : 53807886600018 Numéro de compte Représentant légal : Sibylle ALLEMAND Outils collaboratifs et 1 800 € 00037263098 communication Clé RIB
61
Montant total | 3000€
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 —-
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser les actions subventionnées entre le 1” janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report d’une action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de ses actions ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 3 000 € (trois mille euros). La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si les actions se révélaient non conformes à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Pour les affair&s ie
Benoît BONNEFO.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-018 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 21 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-019
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-019 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 22 DE =
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ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
40 Jun. 207 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-019 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 23 Article ler
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170855.
Bénéficiaire Actions Montant Coordonnées bancaires
Croix Rouge Française Code 3 rue Général Campi Module soutien-psychologique 1 190 € établissement 20000 AJACCIO 30002 Association Tronc commun Acteurs Urgence 2 310€ Code guichet N° SIRET : 77567227206469 02888 Représentant légal : Stéphanie Solidar 1 et 2 Maraude 1 200 € Numéro de DE CICCO compte Dee 0000060249N
. Montant total 4 700 € Clé RIB
90
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser les actions subventionnées entre le
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
1” janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report d’une action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de ses actions ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 4 700 € (quatre mille sept cents euros). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si les actions se révélaient non conformes à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet de corse
1 0 JL. 2017 le ne GènRé
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-019 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 24 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-020
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-020 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 25 EN ="À
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ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
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Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 10 JUIL. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°” étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-020 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 26 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170860.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées
bancaires
FOYER RURAL D’AREGNO Code établissement Place de l’Eglise Village Acquisition d’une 20041 20220 AREGNO méthodologie pour 1 800 € Code guichet Association l’organisation d’une 01000 N° SIRET : 41167146400013 manifestation ou d’un Numéro de compte Représentant légal : Philippe événement 0092060C021 ANDREANI Clé RIB 82
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 1 800 € (mille huit cents euros). La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
{0 1. 2017
"HE énéral] Pour
les affaires de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles ENQIL BON MES Gy code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-020 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 27 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-021
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-021 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 28 DE ss -
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Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 10 IH 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;:
Vu larrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-021 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 29 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170853.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées
bancaires
FALEP de Haute-Corse Code établissement
Les Logis de Montesoro Bât I 45 17150
20292 BASTIA Cedex Lecture à haute voix 1 200 € Code guichet
Association 20001 N° SIRET : 30904724900029 Numéro de compte
Représentant légal : J-Valère 00044420300
GERONIMI Clé RIB
76
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention
déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet
le compte d'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son
action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas
échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 1 200 € (mille deux cents euros).
La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement
pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
40 Hit. 2017
Te général
9S de Corse
Benoît BONNEFO)I
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-021 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 30 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-022
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-022 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 31 EE |"
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Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 10 JUIL. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-022 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 32 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170857.
Chambre régionale de l'Economie Code établissement
Sociale et solidaire (CRESS) Appui à la 10278
Lot 3 F Le Ricanto Route du Vazzio professionnalisation des 6 100 € Code guichet
20090 AJACCIO bénévoles associatifs de 07906
Association Corse Numéro de compte
N° SIRET : 49767684100057 00020137701
Représentant légal : Pierre-Jean RUBINI Clé RIB
58
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet
le compte d'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 6 100 € (six mille cents euros). La
réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, aa en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil MeuRtteprehainistratifs de la préfecture de la Corse ° le ae CSS général
10 JUL. 2017 PAIE affaires de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-022 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 33 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-023
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-023 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 34 NN =S.
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DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 1 0 JUIL. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-023 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 35 ARRETE
Article 1er - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de
programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de
la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré
(domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170858.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées
bancaires
Code
CORSICAN BUSINESS WOMEN établissement
4 avenue du Mont Thabor 12006 Association Inizia Formation aux Code guichet
20090 AJACCIO fondamentaux de la gestion 1 200 € 00015
Association de projet Numéro de N° SIRET : 81032409500019 compte Représentant légal : Brigitte ARTILY 82100877143
Clé RIB
97
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 1 200 € (mille deux cents euros). La
réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet de Corse
le secrétaire général
s affaires de Corse
Fait à Ajaccio, le 10 JUL. 2017
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-023 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 36 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-10-024
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une
subvention
Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-024 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 37 7
US 5:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 10 11. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-024 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 38 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 - Action 1 : développement de la vie associative — sous action : formation des bénévoles FDVA déconcentré (domaine fonctionnel 0163-01-03 — code activité 016350010301).
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102170859.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées
bancaires
CORSICA.DOC Code établissement
Cadi Faracciolu 20140 MOCA CROCE Ateliers mensuels 30002
Association d'éducation à l’image et 2 000 € Code guichet
N° SIRET : 49790768300013 formation à l’animation de 02869
Représentant légal : Annick PEIGNE- débats Numéro de compte
GIULY 0000071106H
Clé RIB
91
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°”
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention
déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet
le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son
action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas
échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de 2 000 € (deux mille euros). La réalité et
l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus. Si l’action se révélait non conforme à la prévision, un reversement pourra être
exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Pour le préfet de Cor
le secrétaire générar UOUr Jes affai général
| SITES de Corse 10 un 2017
BehOït BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-10-024 - Arrêté en date du 10 juillet 2017 portant attribution d'une subvention 39 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-07-06-001
Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL
Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait
de l'agrément "vacances adaptées organisées" Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées"
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 40 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
LA COHESION SOCIALE
Pôles : Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Ajaccio, le © /0 77/2071 7 Mission de pilotage, d'expertise et d'appui
Affaire suivie par : Anne BALDI
Gaëlle NUYTTENS
Tél. : 04.95.29.67.77 Le Préfet de région 04.95.29.67.79
a
Fax : 04.95.20.19.20
Courriel : anne.baldi & drises. gouv.fr Madame Camille COMBE
raclle.nuvttensà drises.gouv.fr SARL Destination Adrénaline
Réf. : 2017-AB-CSJVA-07 Chemin de Monilière-Pardini
20137 PORTO-VECCHIO
ré 4232 440 Sh7 FR
code 3427
Objet : Projet d’arrêté portant retrait d’agrément « vacances adaptées organisées »
P.J.: Copie du projet d’arrêté portant retrait de l'agrément « vacances adaptées organisées » n°15- 0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL « Destination Adrénaline »
L’agrément « vacances adaptées organisées » vous a été délivré le 05 mai 2015 pour une durée de 5 ans.
Suite à vos échanges avec la DRJSCS de Corse par ses courriers référencés 2017-AB-CSJVA:-01 et 2017-AB-CSJVA:-05, il apparait que votre organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires
quant à l’agrément « vacances adaptées organisées » qui vous a été délivré.
Les contrôles effectués par les DDCS et DDCSPP, le suivi exercé par la DRISCS de Corse et le
courrier du 07 mars 2017 de la SARL « Destination Adrénaline » confirment des dysfonctionnements, tant sanitaires qu'organisationnels, présentant ou ayant présenté des risques pour la santé, l'intégrité
ou le bien-être physique et moral des vacanciers qui lui sont confiés.
Conformément à l’article R.412-17 du code du tourisme, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le projet d’arrêté portant retrait de l’agrément « vacances adaptées organisées » n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL « Destination Adrénaline ».
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 41 A réception de ce courrier, vous disposez donc d’un délai d’un mois pour faire valoir vos observations. Comme le précise l’article mentionné ci-dessus, au cours de cette période votre agrément est suspendu. Cette suspension implique l'interdiction pour votre organisme de toutes activités de gestion et d’organisation de séjour de vacances au profit de personnes handicapées majeures telles que définies aux articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme.
Passé ce délai, si les éléments fournis ne sont pas satisfaisants, le préfet de région peut retirer l'agrément VAO. Il est alors interdit de solliciter un nouvel agrément pendant un an à compter du jour de la publication de l’arrêté.
Je vous propose une rencontre avec la DRJSCS de Corse ce mercredi 12 juillet à 14h30, afin de vous permettre d'exposer au mieux les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour garantir la sécurité de vos usagers et respecter la réglementation.
Le Préfet
2 Shi
2/2
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 42 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Pôle Mission de Pilotage, d'expertise et d’appui
Affaire suivie par Anne BALDI et Gaëlle NUYTTENS
Arrêté n° en date du portant retrait de l’agrément « vacances adaptées organisées » n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL « Destination Adrénaline ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 114 :
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-
17 modifiés par le décret n°2015-267 du 10 mars 2015 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté n°15-0143 du 05 mai 2015 portant agrément pour l’activité de séjours de « vacances adaptées organisées » à la SARL « Destination Adrénaline » à Porto-Vecchio, Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 n°2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 43 Vu l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours
de vacances pour personnes handicapées majeurs ;
Vu l’ensemble des contrôles réalisés par les directions départementales de la cohésion sociale et
les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu les courriers de signalement émanant d'employés, de structures d'accueil et de familles
d'usagers mettant en avant des dysfonctionnements redondants voire graves pendant des
séjours organisés par la SARL « Destination Adrénaline » ;
Vu les courriers de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Corse en date des 10 février 2017 et 5 avril 2017 ;
Vu les courriers de la SARL « Destination Adrénaline » en date des 07 mars 2017 et 24 avril
2017 ;
Considérant l'engagement formulé par la SARL « Destination Adrénaline », dans son dossier de
demande d'agrément, d’assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour les personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être
physique et moral.
Considérant qu’aux termes de l’article R. 412-15 du code du tourisme, il appartient aux personnes
exerçant le contrôle des activités de « Vacances adaptées organisées » de « s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l’état de santé, d’intégrité ou de bien-être physique et moral de
celles-ci » ;
Considérant que le décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées
organisées » modifiant les articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme a renforcé l’exigence de
garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies dans les
séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de « vacances adaptées organisées » par la SARL « Destination Adrénaline »
Le titulaire de l’agrément VAO est responsable du bon déroulement du séjour. A ce titre, il lui revient
de s’assurer que les lieux d’accueil sont adaptés aux vacanciers, que l’organisation et la prise en
charge médicale est adaptée et que le suivi des soins des vacanciers est garanti.
Considérant que les contrôles effectués par les DDCS et DDCSPP, le suivi exercé par la DRISCS de Corse et le courrier du 07 mars 2017 de la SARL « Destination Adrénaline » confirment les
dysfonctionnements suivants présentant ou ayant présenté des risques pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers qui lui sont confiés :
-__ Non-respect de la réglementation ayant entraîné une rupture dans la continuité des soins et la réalisation d’acte médical effectué par un personnel non qualifié :
+ La prise en charge médicale et le suivi des soins n’ont pas été garanti par la SARL Destination Adrénaline. La décision prise de substituer l’intervention d’une infirmière pour la réalisation d’un acte infirmier sur une vacancière par la directrice de séjour, Aide médico-psychologique (AMP) est de nature à présenter un risque pour la santé, le bien-être physique de la personne.
e La réglementation sanitaire prévue à l’article R.4311-7 du code de la santé publique n’a pas été respectée.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 44 - Des dysfonctionnements dans la prise en charge médicale d’urgence de vacanciers :
e La procédure de gestion d’une hospitalisation d'urgence en cours de séjour
inappliquée ou inappropriée est de nature à présenter un risque pour la santé, le bien- être physique et moral de la personne.
- _ Non-respect de la réglementation relative à l’obligation de signalement des incidents
graves et de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la
santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures — article R.412-14-1 du code du tourisme:
+ L'absence de signalement d’une fugue d’un vacancier,
° L'absence de signalements d’hospitalisations d'urgence,
° _L’absence de signalement de situations conflictuelles dans l’équipe encadrante de séjours.
- Non-respect des règles quant à la mise en sécurité des médicaments,
- Défaut de réservation d’hôtel lors d’un convoyage sur 2 jours,
- Des conditions d’installation insatisfaisantes constatées à plusieurs reprises par les DDCS/PP lors de contrôles sans que des modifications soient apportées par la SARL Destination Adrénaline,
- Prise en compte de situations problématiques seulement après les contrôles des autorités compétentes.
x
- Non-respect de la réglementation relative à l’organisation des séjours VAO et
notamment des articles R. 412-13, R. 412-14 et R. 412-14-1 du code du Tourisme et également mentionnés dans les articles 4, 6 et 7 de l’arrêté d’agrément :
o Défaut d’information des situations problématiques rencontrées dans les bilans annuels adressés, après rappel, à la DRJISCS de Corse.
o Défaut d’information auprès de la DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes quant à la
présence d’un bénévole lors du séjour du 1” au 13 août 2016 à la MFR Val de Coise.
Considérant que la SARL « Destination Adrénaline » soutient des affirmations contradictoires quant à des situations précises et problématiques,
Considérant que la SARL « Destination Adrénaline » agréée par le préfet de région de Corse et l'association « Vacances et Dépendances » disposant d’un agrément du préfet de région d’Auvergne- Rhône-Alpes pour l’organisation de séjour de « vacances adaptées organisées » ne sont qu’un seul et même organisme (même adresse, même salariés, adresse mail de réponse aux offres d'emplois proposés par l’association « Vacances et dépendances » au nom de « Rêves et Découvertes » qui est le nom commercial de « Destination Adrénaline »), il apparait que celui-ci dispose de deux agréments pour la même activité. Cela a pour effet de diluer l’impact des contrôles et des éventuels dysfonctionnements et de limiter le pouvoir de protection de l’Etat, le retrait d’agrément par le préfet d’une région n’empêchant pas l’activité de se poursuivre sur la base du deuxième agrément.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 45 Sur proposition de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1”— L’agrément « vacances adaptées organisées » délivré le 05 mai 2015 sous le numéro 15- 0143 à la SARL « Destination Adrénaline » est retiré.
Article 2 — La décision de retrait interdit à l'organisateur de solliciter un nouvel agrément « vacances
adaptées organisées » pendant une période d’un an à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 -Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 2 du présent arrêté, la SARL « Destination Adrénaline », dont le siège social est situé chemin de la Monelière, Pardini, 20137 Porto-Vecchio, s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 4 — La DRDJSCS d’Auvergne-Rhône-Alpes sera informée de la présente décision.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6- Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse et Monsieur le directeur régional
de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut-être introduit auprès du Secrétaire d’Etat chargé des
personnes handicapées — direction générale de la cohésion sociale — sou direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées — bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;
x
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Cedex.
Ce recours juridictionnel doit-être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-07-06-001 - Courrier en date du 06 juillet 2017 adressé à la SARL Destination Adrénaline au sujet de la procédure de retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" 46 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2017-06-21-001
Arrêté 2017 R2F
Arrêté relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F 47 Le L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° en date du 2 1 JUIN 29017
Relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code du travail, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la délibération n°2011/44 du 16 novembre 2011 du conseil d'administration de Pôle Emploi relative à la rémunération de fin de formation ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 28 mai 2017;
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE À:
ARTICLE 5:
ARRETE :
A compter du 1” septembre 2017, les emplois susceptibles d’ouvrir droit à la rémunération de fin de formation sont fixés dans la liste annexée au présent arrêté.
Les personnes entrées en formation avant le 1* septembre 2017 afin d’obtenir une qualification en vue d’exercer un emploi figurant sur la liste annexée à l’arrêté n°15- 1001 du 13 octobre 2015 fixant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à la rémunération de fin de formation bénéficient, si elles remplissent les conditions fixées par l’arrêté précité, de ladite rémunération.
L'arrêté n°15-1001 du 13 octobre 2015 fixant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à la rémunération de fin de formation est abrogé à compter du 1”
septembre 2017.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia chemin Montepiano, 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse du Sud et de
Haute Corse, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Directeur Régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Bernard Sur
Préfecture de la Corse — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 0495 11 10 28 — Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F 48 LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DE FIN DE FORMATION
A1202 Entretien des Espaces Naturels F1605 Montage de réseaux électrique et télécom
A1203 Entretien des Espaces verts F1606 Peinture en bâtiment
A1401 Aide agricole de production fruitière ou viticole F1607 Pose de fermetures menuisées
A1402 | Aïde agricole de production légumière ou végétale | F1608 Pose de revêtements rigides
A1405 Arboriculture et viticulture F1609 Pose de revêtements souples
A1407 Elevage bovin ou équin F1610 Pose et restauration de couvertures
A1410 Elevage caprin et ovin F1611 Réalisation et restauration de façades
A1414 Horticulture et maraîchage F1612 Taille et décoration de pierres
A1416 Polyculture Elevage F1613 Travaux d'étanchéité et d'isolation
C1102 Conseil Clientèle en Assurances F1701 Construction de béton
D1101 Boucherie F1702 Construction de routes et de voies
D1102 Boulangerie-Viennoiserie F1703 Maçonnerie
D1104 Pâtisserie-Confiserie-Chocolaterie-Glacerie F1704 Préparation du gros œuvre et des travaux publics
D1209 Vente de végétaux (fleuriste) G1202 Animation d'activités culturelles et ludiques
D1403 Relation commerciale auprès de particuliers G1203 | Animation de loisirs auprès d'enfants ou adolescents
D1407 Relation technico commerciale G1402 Management d'hôtel-restaurant
D1408 Téléconseil et télévente G 1501 Personnel d'étage
D1505 Personnel de caisse G1502 Employé polyvalent d'hôtellerie
F1302 Conduite d'engins de terrassement et de carrière G1503 Management du personnel d'étage
F1601 Application et décoration de plâtre G1601 Management du personnel de cuisine
F1602 Electricien bâtiment G1602 Personnel de cuisine
F1603 | Installation d'équipements sanitaires et thermiques | G1603 Personnel polyvalent en restauration
F1604 Montage d'agencements G1604 Fabrication de crêpes ou pizzas
Préfecture de la Corse — BP 401 —20188 Ajaccio cedex | — Standard : 0495 11 12 13 Félécopie : 0493 T1 10 28 — Adresse électronique : prefecture‘a corse-du-sud.eouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F 49 G1605 Plonge en restauration i1309 Maintenance électrique
G1703 Réception en hôtellerie i1604 Mécanique automobile
G1801 Café-Bar Brasserie i1606 Réparation de carrosserie
G1802 Management du service en restauration i1607 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs
G1803 Service en restauration K2304 Revalorisation de produits industriels
H2102 | Conduite d'équipement de production alimentaire M1603 Agent de distribution
H2206 Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie M1608 Secrétariat Comptable
H2901 Ajustement et montage de fabrication N1103 Magasinage et préparation de commandes
11203 Maintenance des bâtiments et des locaux N4101 |Conduite de transport de marchandises sur longue distance
11304 Installation et maintenance d'équipements industriels, N4103 Canduite de transport encommun:eur ronte d'exploitation
i1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F 50 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-06-21-001 - Arrêté 2017 R2F 51 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-001
Arrêté NP 2017 07001-GUGLIELMACCI
AP portant autorisation d'exploiter à Madame GUGLIELMACCI Marie
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-001 - Arrêté NP 2017 07001-GUGLIELMACCI 52 EX = =
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame GUGLIELMACCI Marie
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 06 avril 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame GUGLIELMACCI Marie, domiciliée sur la commune de Calenzana concernant la création d’une exploitation d’élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 275 ha 48 a 87 ca situés sur la commune de Galeria ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-001 - Arrêté NP 2017 07001-GUGLIELMACCI 53 ARRETE
ARTICLE 1°": Madame GUGLIELMACCI Marie demeurant à Calenzana est autorisée à exploiter
275 ha 48 a 87 ca situés sur la commune de Galeria dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N°
COMMUNES | CADASTRE | CADASTRE | SURFACES RES | rs
| GALERIA C 1 17,8193 |
| GALERIA C 2 40,6920 | | GALERIA C 3 3,2722 | | | GALERIA C | 4 2,1345 | | GALERIA C | 5 1,7249
GALERIA C 6 | 7,1106
GALERIA C 7 2,1009
| GALERIA C 8 1,1200 275,4887 Commune de Lozzi | GALERIA C 9 12,8370
GALERIA C 14 8,3363 | GALERIA C 15 8,6920 | GALERIA C 16 58,4524 | GALERIA C 17 85,9647
GALERIA C 18 22,2319
GALERIA _C 83 3,0000
TOTAL : 275,4887 275,4887
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI ID 00
+02'00"
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris O7SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-001 - Arrêté NP 2017 07001-GUGLIELMACCI 54 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-002
Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY
AP portant autorisation d'exploiter à Madame GASPARI-DUTREY Marion
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-002 - Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY 55 ES
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame GASPARI-DUTREY Marion
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 10 avril 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame GASPARI-DUTREY Marion, domiciliée sur la commune de Pietralba concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 129 ha 93 a 68 ca situés sur les communes de Lama, Palasca et Urtaca ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-002 - Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY 56 ARRETE
ARTICLE 1°”: Madame GASPARI-DUTREY Marion demeurant à Pietralba est autorisée à exploiter 129 ha 93 a 68 ca situés sur les communes de Lama, Palasca et Urtaca dont le détail figure ci-dessous.
5
ONE) cree men RCE) one | one URTACA A 69 0,1245 64,1440 ORABONA Anne Marie
URTACA A 90 0,0304 POS TDDE URTACA A 91 6,0000
URTACA A 535 3,2560
URTACA A 536 3,9300
URTACA A 537 1,0967
URTACA A 538 4,6720
URTACA A 539 0,3620
URTACA B 299 0,3650
URTACA B 300 3,1175
URTACA B 302 0,5715
URTACA B 304 0,4520
URTACA B 307 0,115
URTACA B 308 0,8545
URTACA B 309 1,2005
URTACA B 310 0,4510
URTACA B 311 0,3590
URTACA B 312 14,4600
URTACA B 329 0,0017
URTACA B 330 0,1770
URTACA B 331 0,1475
URTACA B 332 0,0535
URTACA B 334 9,9048
URTACA B 335 0,0192
URTACA B 352 0,1579
URTACA B 353 0,6554
URTACA B 354 0,0996
URTACA B 355 0,1970
URTACA B 356 lot AI 0,0189
URTACA C 42 0,1445
URTACA C 115 0,9070
URTACA C 116 0,2220
URTACA C 117 0,0460
URTACA C 118 0,0480
URTACA C 124 0,1120
URTACA C 125 4,7765
URTACA C 126 0,0035
URTACA C 127 1,2840
URTACA C 128 0,0519
URTACA C 130 0,2020
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-002 - Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY 57 URTACA C 237 1,4222
URTACA C 238 2,0100
URTACA C 239 0,0678
URTACA B 129 3,6331
URTACA B 130 0,3522
URTACA B 131 0,0022
URTACA B 132 1,5620
URTACA B 133 0,0120 | URTACA B 134 0,0195 16,8935 Er NU URTACA B 135 0,9172
URTACA B 136 0,0028
URTACA B 137 0,6490
URTACA B 145 6,1525
PALASCA A 375 3,5910
URTACA B 46 0,7520
URTACA B 47 16,1560
URTACA B 48 1,2620
URTACA B 175 2,4190
URTACA B 176 0,1525
URTACA B 177 0,3110
URTACA B 266 0,0048
URTACA B 268 0,0280
URTACA B 273 0,0890
URTACA B 274 2,3904
URTACA B 281 0,5040
URTACA B 282 1,7235
URTACA B 283 0,0170
URTACA B 284 0,4510
URTACA B 285 0,3235 46,1307 ORABONA Paul Louis Jean URTACA B 286 0,9340
URTACA B 290 0,3812
URTACA B 291 0,1710
URTACA B 297 1,6740
URTACA B 298 1,1200
URTACA B 592 0,5079
URTACA B 593 5,6415
URTACA B 595 1,7800
URTACA B 596 4,8247
URTACA B 626 0,1569
URTACA B 628 0,5397
URTACA B 629 0,8428
URTACA B 631 0,0231
URTACA B 632 0,9502
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-002 - Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY 58 LAMA A 292 2,5301
LAMA A 58 0,1023 2,7686 GASPARI Astolphe
LAMA A 59 0,1362
TOTAL :| 129,9368 129,9368
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (s1 le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI rar: Date : 2017.07.10 09:13:17 +02 00°
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris OTSP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-002 - Arrêté NP 2017 07002-GASPARI-DUTREY 59 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-003
Arrêté NP 2017 07003-VINCENSINI
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur VINCENSINI Jérémy
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-003 - Arrêté NP 2017 07003-VINCENSINI 60 EX = =
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur VINCENSINI Jérémy
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé réception en date du 10 avril 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur VINCENSINI Jérémy, domicilié sur la commune de Cambia concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 02 ha 25 a 50 ca situés sur les communes de Cambia et Rusio ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-003 - Arrêté NP 2017 07003-VINCENSINI 61 ARRETE
ARTICLE 1°”: Monsieur VINCENSINI Jérémy demeurant à Cambia est autorisé à exploiter 02 ha 25 a 50 ca situés sur les communes de Cambia et Rusio dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES EE RereellesD Aer Re CUREAGES|ÉRorre test se CAMBIA B 299 0,0280
CAMBIA B 303 0,0340
CAMBIA B 508 lot 1 0,0478
CAMBIA B 508 lot 2 0,0479 SECRETIN Angèle/
CAMBIA B 508 lot 4 0,0478 2,1470 NE Se :
CAMBIA B 607 lot 2 0,400! VINCENSINI Dominique
CAMBIA B 670 0,2280
CAMBIA B 745 0,7653
CAMBIA C 434 0,5481
RUSIO A 534 0,1080 0,1080 ACQUAVIVA Juliette
TOTAL:| 2,2550 22550
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raron Date : 2017.07.10 09:14:20 +02'00"
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-003 - Arrêté NP 2017 07003-VINCENSINI 62 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-004
Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur MANICCIA Nicolas
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA 63 À
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur MANICCIA Nicolas
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 26 avril 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur MANICCIA Nicolas, domicilié sur la commune d'Olmi Cappella concernant la création d’une exploitation d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 309 ha 55 a 88 ca situés sur les communes de Mausoléo, Olmi Cappella et Vallica ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA 64 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur MANICCIA Nicolas demeurant à Olmi Cappella est autorisé à exploiter 309 ha 55 a 88 ca situés sur les communes de Mausoléo, Olmi Cappella et Vallica dont le détail figure ci-dessous.
SOAUNES ADASTRE CADASTRE SURFACES | PROPRIÉTAIRES MD ES
OLMI CAPPELLA F 27 10,5240
OLMI CAPPELLA F 30 5,3158
OLMI CAPPELLA F 31 1,2350
OLMI CAPPELLA F 33 2,9885
OLMI CAPPELLA C 416 20,8864
OLMI CAPPELLA F 19 42112
OLMI CAPPELLA F 20 1,1260
OLMI CAPPELLA F 21 17,7632
OLMI CAPPELLA F 23 2,8545
OLMI CAPPELLA F 39 0,1020
OLMI CAPPELLA F 83 1,4425
OLMI CAPPELLA F 84 1,5805
OLMI CAPPELLA F 85 0,1925
OLMI CAPPELLA F 86 0,3145
OLMI CAPPELLA F 87 5,1345
OLMI CAPPELLA F 88 21,9099
OLMI CAPPELLA F 90 7,3840
OLMI CAPPELLA F 91 2,2315
OLMI CAPPELLA F 92 1,1320
OLMI CAPPELLA F 93 2,2783 309,5588 COMMUNE D’OLMI
OLMI CAPPELLA F 94 0,3800 CAPPELLA
OLMI CAPPELLA F 95 15,5532
OLMI CAPPELLA F 278 5,6552
OLMI CAPPELLA F 280 33,4556
OLMI CAPPELLA F 345 5,1501
OLMI CAPPELLA G 122 lot 1 4,5123
OLMI CAPPELLA G 123 lot 1 2,7777
OLMI CAPPELLA G 124 lot 1 8,7864
OLMI CAPPELLA G 125 lot 1 37,0225
OLMI CAPPELLA G 126 lotl 3,2152
OLMI CAPPELLA G 127 lot 1 0,4807
OLMI CAPPELLA G 128 lot 1 1,5320
OLMI CAPPELLA G 129 lot 1 0,4939
OLMI CAPPELLA G 130 lot 1 9,0044
OLMI CAPPELLA G 131 lot 1 2,6646
OLMI CAPPELLA G 132 lot 1 1,9732
OLMI CAPPELLA G 133 lot 1 1,3379
OLMI CAPPELLA H 13 4,2940
VALLICA A 1 0,7888
VALLICA B 1 0,6639
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA 65 MAUSOLEO G 122 lot 2 3,0082
MAUSOLEO G 123 lot 2 1,8518
MAUSOLEO [G 124 lot 2 5,8576
MAUSOLEO G 125 lot 2 34,6814
MAUSOLEO G 126 lot 2 2,1434
MAUSOLEO G 127 lot 2 0,3205 592104 COMMUNE DÉ
MAUSOLEO G 128 lot 2 1,0214
MAUSOLEO G 129 lot 2 0,3393
OLMI CAPPELLA G 130 lot 2 6,0030
OLMI CAPPELLA G 131 lot 2 1,7764
OLMI CAPPELLA G 132 lot 2 1,3155
OLMI CAPPELLA G 133 lot 2 0,8919
TOTAL :| 309,5588 309,5588
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raroo: Date : 2017.07.10 09:15:29 +02'00'
Jacques PARODI
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA 66 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-004 - Arrêté NP 2017 07004-MANICCIA 67 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-005
Arrêté NP 2017 07005-RABINEAU
AP portant autorisation d'exploiter à Madame RABINEAU Audrey
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-005 - Arrêté NP 2017 07005-RABINEAU 68 x = 7
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Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame RABINEAU Audrey
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 27 avril 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame RABINEAU Audrey, domiciliée sur la commune de Tox concernant la création d’une exploitation d'élevage caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 93 ha 44 a 45 ca situés sur les communes de Linguizzetta et Tox ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-005 - Arrêté NP 2017 07005-RABINEAU 69 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame RABINEAU Audrey demeurant à Tox est autorisée à exploiter 93 ha 44 a 45 ca
situés sur les communes de Linguizzetta et Tox dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR | PROPRIETAIRES
COMMUNES | CADASTRE |CADASTRE[? URFACES| PROPRIETAIRES IDENTIFIES
LINGUIZZETTA F 223 8,2600 14,5400 RABINEAU Audrey
LINGUIZZETTA F 224 6,2800
TOX À 138 2,4880
TOX À 149 1,4288 BERENI Ursule /
BERENI Antoine /
TOX À 151 4,7620 17,1543 BERENI Félix / BERENI
TOX À 156 2755 Jules
TOX A 157 6,2000
LINGUIZZETTA A 2 18,7680
LINGUIZZETTA À 38 2,9815 34,5195 Commune de Linguizzetta LINGUIZZETTA A 39 12,7700
TOX A 27 13,2680
TOX À 5 13,6400
TOX À 56 lot 1 0,0710 27,2307 Commune de Tox
TOX a 168 lot 1 0,0721
TOX a 204 lot 1 0,1796
TOTAL : 93,4445 93,4445
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI rsaron: Date : 2017.07.10 09:16:16 +02'00"
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-005 - Arrêté NP 2017 07005-RABINEAU 70 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-006
Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI
AP portant autorisation d'exploiter à GAEC I CIPPELAGHJI
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-006 - Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI 71 DX = À
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Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée au
GAEC I CIPPELAGHII
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 03 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par le GAEC I CIPPELAGHII, domicilié sur la commune de Palasca concernant l’agrandissement d’une exploitation d'élevage bovin et ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 171 ha 32 a 67 ca situés sur les communes d'Asco, Belgodere et Palasca ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-006 - Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI 72 ARRETE
ARTICLE 1°” : Le GAEC I CIPPELAGHII demeurant à Palasca est autorisé à exploiter 171 ha 32 a 67 ca situés sur les communes d'Asco, Belgodere et Palasca dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES | Capasrre |capasrre SURFACES) PROPRIETAIRES | IPENTIFIES BELGODERE A 118 1,3280
BELGODERE A 464 3,3730
BELGODERE A 593 0,2261 13,0038 Conservatoire du littoral
BELGODERE A 723 5,1580
BELGODERE A 727 2,9187
PALASCA D 168 1,7863 52,2797 de MONTI-ROSSI Roland
PALASCA D 169 0,3575
PALASCA D 170 0,0795
PALASCA D 188 3,8060
PALASCA D 190 2,2350
PALASCA D 151 1,0585
PALASCA D 152 3,0620
PALASCA D 153 0,6440
PALASCA D 195 8,3059
PALASCA D 198 0,5410
PALASCA D 199 0,0199
PALASCA D 75 1,3345
PALASCA D 76 2,3807
PALASCA D 77 0,8105
PALASCA D 79 0,4545
PALASCA D 89 3,0662
PALASCA D 90 4,9236
PALASCA D 91 0,0491
PALASCA D 110 1,1080
PALASCA D 111 0,9600
PALASCA D 116 0,0415
PALASCA D 120 0,1470
PALASCA D 125 0,2860
PALASCA D 127 0,9725
PALASCA D 128 0,2805
PALASCA D 130 0,1840
PALASCA D 131 1,8595
PALASCA D 132 0,4270
PALASCA D 133 0,3240
PALASCA D 139 0,0945
PALASCA D 154 2,2510
PALASCA D 155 4,5521
PALASCA D 158 0,0050
PALASCA D 161 1,0755
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-006 - Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI 73 PALASCA E 469 1,6252
PALASCA E 421 1,1717
ASCO À 510 94,4860 94,4860 Commune d’Asco
PALASCA A 155 2,0748
PALASCA E 19 0,7440
PALASCA E 445 4,9960
PALASCA E 518 0,3154 11,5572 Commune de Palasca
PALASCA D 72 0,6728
PALASCA D 88 0,1896
PALASCA D 70 2,1167
PALASCA A 228 0,4479
TOTAL : 171,3267 171,3267
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du
code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI rar: Date : 2037.07,10 09:17:04 +02'00'
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-006 - Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI 74 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-006 - Arrêté NP 2017 07006-GAEC I CIPPELAGHJI 75 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
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R20-2017-07-10-007
Arrêté NP 2017 07007-TRABA
AP portant autorisation d'exploiter à Madame TRABA Aurélie
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-007 - Arrêté NP 2017 07007-TRABA 76 où =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame TRABA Aurélie
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé réception en date du 10 mai 2017 de la demande d'autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame TRABA Aurélie, domiciliée sur la commune de Belgodere concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 139 ha 20 a 17 ca situés sur les communes de Castifao, Novella et Olmi Cappella ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-007 - Arrêté NP 2017 07007-TRABA 77 ARRETE
ARTICLE 1°: Madame TRABA Aurélie demeurant à Belgodere est autorisée à exploiter 139 ha 20 a 17 ca situés sur les communes de Castifao, Novella et Olmi Cappella dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES | Capasrre [capasrre SURFACES] pROPRIETAIRES | IDENTIFES| OLMI CAPPELLA 248 2,5463
OLMI CAPPELLA 251 2,2658 | EE RITC A EEE DA = — 04490 6,0681 JOURDAN Geneviève
OLMI CAPPELLA B 254 0,8070
NOVELLA C 286 2,5035
NOVELLA C 287 1,6003
CASTIFAO A 64 7,2856
CASTIFAO A 69 0,3144 22 0543 BOCCHECI AMPE René
CASTIFAO A 72 0,8935 | Lucien CASTIFAO A 73 2,3925
CASTIFAO A 76 1,3230
CASTIFAO A 77 5,7415
SEMLCAEPERLE 5 se sol 7,4625 COLOZZO Christiane OLMI CAPPELLA B 197 3,8298
OLMI CAPPELLA A 21 5,0119 5,0119 en FRE
OLMI CAPPELLA A 22 2,6636 2,6636 GUIDICELLI André
OLMI CAPPELLA B 16 4,8483
OLMI CAPPELLA B 21 1,3029
OLMI CAPPELLA B 23 0,2594
OLMI CAPPELLA B 24 0,1596 10,0329 GIUDICELLI Jean
OLMI CAPPELLA B 25 0,1277
OLMI CAPPELLA B 32 2,1700
OLMI CAPPELLA B 33 1,1650
OLMI CAPPELLA B 87 0,2350
OLMI CAPPELLA B 88 0,4470 3,0662 GRIMALDI Paul
OLMI CAPPELLA B 98 2,3842
OLMI CAPPELLA B 78 5,6640
OLMI CAPPELLA B 86 0,5170
OLMI CAPPELLA B 147 2,4190 20,9675 ON To
OLMI CAPPELLA B 268 4,7718
OLMI CAPPELLA B 269 5,8043
OLMI CAPPELLA C 107 1,7914
OLMI CAPPELLA A 24 3,6185 55,4575 NOVATI Jean Marie
OLMI CAPPELLA A 123 LOT 2 4,7407
OLMI CAPPELLA B 28 3,4005
OLMI CAPPELLA B 30 3,0155
OLMI CAPPELLA B 35 5,7648
OLMI CAPPELLA B 40 4,0765
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-007 - Arrêté NP 2017 07007-TRABA 78 OLMI CAPPELLA B 41 3,0768
OLMI CAPPELLA B 49 1,9752
OLMI CAPPELLA B 50 0,6028
OLMI CAPPELLA B 52 0,5695
OLMI CAPPELLA B 79 2,5180
OLMI CAPPELLA B 99 3,3350
OLMI CAPPELLA B 130 1,8295
OLMI CAPPELLA B 131 2,0580
OLMI CAPPELLA B 138 2,5143
OLMI CAPPELLA B 140 3,3215
OLMI CAPPELLA B 141 1,1810
OLMI CAPPELLA B 142 6,2058
OLMI CAPPELLA B 143 1,6536
OLMI CAPPELLA B 209 2,9020 2,9020 NOVATI Louis
OLMI CAPPELLA B 89 0,2155
OLMI CAPPELLA B 90 0,1580 1,1487 GIUDICELLI Pierre
OLMI CAPPELLA B 93 0,7752
OLMI CAPPELLA B 100 LOT 2 1,4705 2 3665 FAROSON SE
OLMI CAPPELLA B 174 0,8960
TOTAL :| 139,2017 139,2017
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raron Date : 2017.07.10 09:17:51 +02'00'
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite {par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-007 - Arrêté NP 2017 07007-TRABA 79 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-007 - Arrêté NP 2017 07007-TRABA 80 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-008
Arrêté NP 2017 07008-GIACOMINI
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur GIACOMINI Petru
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-008 - Arrêté NP 2017 07008-GIACOMINI 81 DX = =
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GIACOMINI Petru
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 10 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter
formulée par Monsieur GIACOMINI Petru, domicilié sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin et bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 113 ha 99 a 00 ca situés sur les communes d'Isolaccio di Fiumorbo, San Gavino di Fiumorbo et Serra di Fiumorbo ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-008 - Arrêté NP 2017 07008-GIACOMINI 82 ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur GIACOMINI Petru demeurant à Isolaccio di Fiumorbo est autorisé à exploiter 113 ha 99 a 00 ca situés sur les communes d'Isolaccio di Fiumorbo, San Gavino di Fiumorbo et Serra di Fiumorbo dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR | PROPRIETAIRES
COMMUNES I CADASTRE|CADASTREI SURFACES | PROPRIETAIRES | IDENTIFIES
ISOLACCIO DI SU MOLES A 137 13,1624
ISOLACCIO DI Commune d’Isolaccio di FIUMORBO A 181 27,6960 41,4584 ne
ISOLACCIO DI FIUMORBO F 7 0,6000
SAN GAVINO DI
FIUMORBO E 158 O0 49 9864 Commune de San Gavino
SAN GAVINO DI ? di Fiumorbo FIUMORBO E 253 34,6404
SERRA DI FIUMORBO A 46 2,9550
SERRA DI FIUMORBO A 48 13,1400 ALESSANDRINI
SERRA DI FIUMORBO B 405 0,0670 22,5452 Jacques /
SERRA DI FIUMORBO B 406 0,0860 ND NT IQUE
SERRA DI FIUMORBO B 407 6,2972
TOTAL : 113,9900 113,9900
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Jacques PARODI
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI rsron: Date: 2017.07.10 09:18:35 +02'00'
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-008 - Arrêté NP 2017 07008-GIACOMINI 83 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-009
Arrêté NP 2017 07009-TAILLADE MARANINCHI
AP portant autorisation d'exploiter à TAILLADE MARANINCHI Laetitia
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-009 - Arrêté NP 2017 07009-TAILLADE MARANINCHI 84 EX 5 cd
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame TAIÏILLADE MARANINCHI Laetitia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 11 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame TAILLADE MARANINCHI Laetitia, domiciliée sur la commune de Calvi concernant la création d’une exploitation d'élevage équin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 23 ha 46 a 38 ca situés sur la commune de Calvi ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-009 - Arrêté NP 2017 07009-TAILLADE MARANINCHI 85 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame TAILLADE MARANINCHI Laetitia demeurant à Calvi est autorisée à exploiter 23 ha 46 a 38 ca situés sur la commune de Calvi dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR | PROPRIETAIRES
COMMUNES) CADASTRE |CADASTRE (PURFACES| PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CALVI D 209 1.2700
CALVI 248 70393
CALVI F 249 26161 23,4638 PNUEURQNN Valentin
CALVI F 250 3.8173
CALVI F 251 6,7211
TOTAL:| 23,4638 23,4638
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raroo: Date: 2017.07.10 09:19:41 +02'00
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-009 - Arrêté NP 2017 07009-TAILLADE MARANINCHI 86 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-010
Arrêté NP 2017 07010-MANCINI
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur MANCINI Don Marcu
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-010 - Arrêté NP 2017 07010-MANCINI 87 EX = = À
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DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur MANCINI Don Marcu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 11 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter
formulée par Monsieur MANCINI Don Marcu, domicilié sur la commune de Pietroso concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 97 ha 17 a 88 ca situés sur la commune de Pietroso ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-010 - Arrêté NP 2017 07010-MANCINI 88 ARTICLE 1°: Monsieur MANCINI Don Marcu demeurant à Pietroso est autorisé à exploiter 97 ha 17 a 88 ca
ARRETE
situés sur la commune de Pietroso dont le détail figure ci-dessous.
o
COMMUNES) CapastRe [cADASTRE SURFACES) PROPRIÉTAIRES | IDENTIFES| PIETROSO B 837 3,0839 3,0839 MANCINI Pierre PIETROSO B 849 0,5905 PIETROSO B 851 2,8131 ,
6,5813 MANCINI Jacqueline
PIETROSO B 902 2,2476
PIETROSO B 905 0,9301
PIETROSO B 330 6,5676
PIETROSO B 331 78,5786 87,5136 Commune de Pietroso
PIETROSO B 332 2,3674
TOTAL : 97,1788 97,1788
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raron Date : 2017.07.10 09:20:31 +02'00
Jacques PARODI
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-010 - Arrêté NP 2017 07010-MANCINI 89 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-011
Arrêté NP 2017 07011-COLOMBANI
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur COLOMBABNI Pascal César
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-011 - Arrêté NP 2017 07011-COLOMBANI 90 EX = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur COLOMBANI Pascal César
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 22 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur COLOMBANI Pascal César, domicilié sur la commune de Moltifao concernant la création d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 04 ha 98 a 07 ca situés sur la commune de Venzolasca ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: revenu extra-agricole excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-011 - Arrêté NP 2017 07011-COLOMBANI 91 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur COLOMBANI Pascal César demeurant à Moltifao est autorisé à exploiter 04 ha 98 a 07 ca situés sur la commune de Venzolasca dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES | CapASTRE |caDasTRE SURFACES] PROPRIÉTAIRES | IDENTIFES VENZOLASCA B 382 0,6866
VENZOLASCA B 384 0,9432
VENZOLASCA B 387 1,8400 4,9807 GFA LE CINTO
VENZOLASCA B 389 0,7355
VENZOLASCA B 390 0,7754
TOTAL : 4,9807 4,9807,
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI rar: Date : 2017.07.10 09:21:23 +02'00'
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPÉEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris O7SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-011 - Arrêté NP 2017 07011-COLOMBANI 92 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-012
Arrêté NP 2017 07012-VOISIN
AP portant autorisation d'exploiter à Madame VOISIN Laure
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-012 - Arrêté NP 2017 07012-VOISIN 93 DA © =
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
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Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame VOISIN Laure
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l’accusé réception en date du 23 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Madame VOISIN Laure, domiciliée sur la commune de San Giuliano concernant l'agrandissement d’une exploitation agrumicole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 14 ha 30 a 84 ca situés sur la commune de Linguizzetta ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : revenu extra-agricole excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du code rural et de la pêche maritime) ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-012 - Arrêté NP 2017 07012-VOISIN 94 ARRETE
ARTICLE 1°”: Madame VOISIN Laure demeurant à San Giuliano est autorisé à exploiter 14 ha 30 a 84 ca situés sur la commune de Linguizzetta dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR | PROPRIETAIRES
COMMUNES | CADASTRE |CADASTRE lPURFACES) pROPRIETAIRES IDENTIFIES
LINGUIZZETTA B 78 10,1000 14,3084 VOISIN Laure
LINGUIZZETTA B 494 4,2084
TOTAL:| 14,3084 14,3084
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI raron Date : 2017.07.10 09:22.08 +02 00°
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-012 - Arrêté NP 2017 07012-VOISIN 95 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-07-10-013
Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU
AP portant autorisation d'exploiter à Monsieur VILLERBU Philippe
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 96 L/
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE
Service régional de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
en date du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur VILLERBU Philippe
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé réception en date du 24 mai 2017 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur VILLERBU Philippe, domicilié sur la commune de Morosaglia concernant la création d’une exploitation d'élevage bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 100 ha 60 a 12 ca situés sur les communes de Castifao, Castirla, Castineta, Morosaglia, Santa Lucia di Mercurio, Vallica ;
Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 97 ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur VILLERBU Philippe demeurant à Morosaglia est autorisé à exploiter 100 ha 60 a 12 ca situés sur les communes de Castifao, Castirla, Castineta, Morosaglia, Santa Lucia di Mercurio, Vallica dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES Es C ANSE) SURFACES SURRCES FAR PROPRIETAIRES IDENTIFIES
CASTIFAO I 181 4,9484 4,9484 COLOMBANI Rose
CASTIFAO D 54 3,1095
CASTIFAO D 55 3,3305
CASTIFAO D 56 0,2800
CASTIFAN D 1 500 8,3832 DAMI Défendine CASTIFAO D 63 0,5666
CASTIFAO D 76 0,1585
CASTIFAO D 79 0,8775
CASTIFAO F 414 0,0540
CASTIFAO C 171 0,1252
CASTIFAO C 172 0,0016
CÉSTIFÉO S LE LS 3,3017 DAMI François/ DAMI Défendine CASTIFAO C 174 0,1205
CASTIFAO C 175 0,1071
CASTIFAO C 176 1,0829
CASTIFAO E 413 0,0523 0.2459 DAMI Eugène
CASTIFAO F 458 0,1936
CASTIRLA A 2 0,1686 17,8978 D’ONOFRIO Hélène Jeanne
CASTIREA A 3 0,1880
CASTIRLA A 5 0,2317
CASTIRLA A 6 2,2883
CASTIRLA A 9 0,1000
CASTIRLA A 35 1,0338
CASTIRLA A 42 0,3595
CASTIRLA A 92 0,0510
CASTIRLA A 93 0,1280
CASTIRLA A 165 0,3137
CASTIRLA A 166 0,7929
CASTIRLA A 337 0,3697
CASTIRLA A 344 0,1957
CASTIRLA À 345 0,0540
CASTIRLA B 402 0,0893
CASTIRLA B 544 0,0088
CASTIRLA B 612 0,0092
CASTIRLA B 713 0,9170
CASTIRLA C 384 0,3704
CASTIRLA C 956 0,0009
CASTIRLA D 10 0,5591
CASTIRLA D 16 7,2961
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 98 CASTIRLA D 22 1,3548
CASTIRLA D 23 0,5066
CASTIRLA D 28 0,5107
VALLICA A 63 1.8968 1.8968 POLETTI Pierre SANTA LUCIA
DI MERCURIO : 34 DAS
SANTA LUCIA
Di MERCURIO À 35 0,7324
SANTA LUCIA
DI MERCURIO . E 0,6300
SANTA LUCIA
DI MERCURIO : dE LOL
SANTA LUCIA
Di MERCURIO À E 0,5130
SANTA LUCIA
DI MERCURIO : 68 10776
NES ERET SANTA LUCIA 7,8839 MEMMI Marc DI MERCURIO À 436 0,0715
SANTA LUCIA RE DERCURIC A 437 0,2770
SANTA LUCIA
DI MERCURIO D 46 1,3977
SANTA LUCIA
DI MERCURIO D 289 1,3200
SANTA LUCIA
DI MERCURIO : Le 0,4300
SANTA LUCIA TT E 731 0,3024
SANTA LUCIA
DI MERCURIO E 732 0,0285
CASTINETA À 86 0,0920
CASTINETA 7 87 0,0365
CASTINETA A 88 0,0183
CASTINETA FA 89 0.1016
CASTINETA À 90 0.1086
CASTINETA A 01 0,0523
CASTINETA A 92 0,0951
CASTINETA A 93 0,0781
CASTINETA B 291 0,0160 5,7244 PAOLI Paulette CASTINETA C 297 0,4740
CASTINETA C 298 0,2529
CASTINETA C 299 14673
CASTINETA C 311 0,7010
CASTINETA C 312 0,6765
CASTINETA C 389 0,0027
CASTINETA D 115 0.8360
CASTINETA D 116 0,1122
CASTINETA D 117 0,6033
CASTINETA A 108 1,1675 17,0522 Commune de Castineta
CASTINETA A 109 0,2600
CASTINETA A 110 0.0576
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 99 CASTINETA A 167 0,1149
CASTINETA A 168 0,2070
CASTINETA A 262 1,1686
CASTINETA A 297 0,4306
CASTINETA A 358 0,5838
CASTINETA A 471 0,2096
CASTINETA A 472 0,0440
CASTINETA A 473 0,3283
CASTINETA A 474 0,0337
CASTINETA A 476 0,0704
CASTINETA A 559 0,0445
CASTINETA A 560 0,0460
CASTINETA A 561 0,3839
CASTINETA A 564 0,1627
CASTINETA A 595 0,0140
CASTINETA A 597 0,7502
CASTINETA A 598 0,0783
CASTINETA A 604 0,0563
CASTINETA A 611 0,5025
CASTINETA A 612 0,2057
CASTINETA B 4 0,4393
CASTINETA B 17 0,0596
CASTINETA B 57 0,1248
CASTINETA B 58 0,0640
CASTINETA B 131 0,0902
CASTINETA B 196 0,2894
CASTINETA B 197 0,8246
CASTINETA B 198 0,0501
CASTINETA B 199 0,0250
CASTINETA B 232 0,0436
CASTINETA B 233 0,0782
CASTINETA B 234 0,1141
CASTINETA B 235 0,0326
CASTINETA B 237 0,0251
CASTINETA B 266 0,2998
CASTINETA B 267 0,0411
CASTINETA B 268 0,3408
CASTINETA B 270 0,0521
CASTINETA B 272 0,0221
CASTINETA B 273 0,0206
CASTINETA B 294 0,0220
CASTINETA B 473 0,0484
CASTINETA B 476 0,0451
CASTINETA B 477 0,2155
CASTINETA B 478 0,0754
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 100 CASTINETA B 480 0,3086
CASTINETA B 485 0,0095
CASTINETA B 489 0,0850
CASTINETA B 490 0,0145
CASTINETA B 494 0,2847
CASTINETA B 598 0,3358
CASTINETA B 614 0,5143
CASTINETA B 632 0,0586
CASTINETA B 633 0,8629
CASTINETA B 634 0,0090
CASTINETA C 189 0,0060
CASTINETA C 190 0,0865
CASTINETA C 191 0,0115
CASTINETA C 192 0,0075
CASTINETA C 213 0,0361
CASTINETA C 214 0,1961
CASTINETA C 215 0,0652
CASTINETA 6 216 0,3230
CASTINETA C 217 0,0451
CASTINETA C 272 0,8203
CASTINETA C 286 0,0416
CASTINETA C 390 0,1310
CASTINETA C 419 0,0010
CASTINETA C 420 0,0030
CASTINETA D 24 0,5671
CASTINETA D 27 1,8647
MOROSAGLIA B 90 4,2625
MOROSAGLIA C 74 3,8073 12,3996 RONGICONI Charles MOROSAGLIA G 166 4,3298
MOROSAGLIA B 99 3,9485
MOROSAGLIA B 128 0,1179
MOROSAGLIA B 254 1,8034
MOROSAGLIA H 414 0,5327
MOROSAGLIA H 415 0,0726
MOROSAGLIA H 459 0,3531
MOROSAGLIA H 487 0,4931 ee ; = MOROSAGLIA H 516 0,0070 10,1036 Joseph / MONTECATTINI Jean
MOROSAGUA [5 | um a MONTRCA TN MOROSAGLIA H 519 0,0759
MOROSAGLIA I 98 0,8292
MOROSAGLIA I 241 0,2200
MOROSAGLIA I 309 0,0160
MOROSAGLIA I 310 0,3437
MOROSAGLIA I 362 0,1128
CASTINETA A 32 0,2523 10,7637 MORUCCI Charles
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 101 CASTINETA A 104 0,0440
CASTINETA A 105 0,2653
CASTINETA A 107 0,1752
CASTINETA A 143 0,0750
CASTINETA A 144 0,1383
CASTINETA A 149 0,0428
CASTINETA A 150 0,2573
CASTINETA A 151 0,0576
CASTINETA A 169 0,2007
CASTINETA A 248 0,0651
CASTINETA A 249 0,2534
CASTINETA A 250 0,1450
CASTINETA A 251 0,0190
CASTINETA A 291 0,1334
CASTINETA A 292 0,1069
CASTINETA A 308 0,7161
CASTINETA A 310 0,0595
CASTINETA A 311 0,2695
CASTINETA A 312 0,0796
CASTINETA A 315 0,0827
CASTINETA A 320 0,1933
CASTINETA A 361 0,3127
CASTINETA A 362 0,0701
CASTINETA A 363 0,0470
CASTINETA A 366 0,2223
CASTINETA A 404 0,0290
CASTINETA A ail 0,0225
CASTINETA A 412 0,5475
CASTINETA A 413 0,2732
CASTINETA A 414 0,0180
CASTINETA A 419 0,0155
CASTINETA A 420 0,0380
CASTINETA A 422 0,0300
CASTINETA A 423 0,0460
CASTINETA A 548 0,0761
CASTINETA A 549 0,0285
CASTINETA B 101 0,0095
CASTINETA | BB 103 0,2671
CASTINETA B 104 0,0040
CASTINETA B 330 0,0320
CASTINETA B 331 0,0245
CASTINETA B 332 0,0320
CASTINETA B 333 0,0260
CASTINETA B 414 0,0740
CASTINETA B 439 0,1026
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-07-10-013 - Arrêté NP 2017 07013-VILLERBU 102 CASTINETA C 95 0,0933
CASTINETA C 98 0,1063
CASTINETA C 303 0,1670
CASTINETA C 308 0,1078
CASTINETA D 82 0,0080
CASTINETA D 83 0,1363
CASTINETA D 118 0,8281
CASTINETA D 119 0,1668
CASTINETA D 211 0,5941
CASTINETA D 212 0,4470
CASTINETA D 213 0,3031
CASTINETA D 214 0,9639
CASTINETA E 266 0,2373
CASTINETA E 419 0,4180
CASTINETA E 422 0,2066
TOTAL :| 100,6012 100,6012
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
P/Le préfet, et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Signature numérique de Jacques
Jacques PARODI r«roo: Date : 2017.07.10 09:22 58 +02 00'
Jacques PARODI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
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