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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Santé,
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-053
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2026-07-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST ASSO" pour son
projet " A Manu Antica - Réemploi et création artisanale : un
tiers-lieu au service de l'économie circulaire en Corse" (3 pages) Page 3
R20-2026-07-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI CORSICA" pour
son projet de création d'un tiers-lieu (3 pages) Page 7
R20-2026-07-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "Pôle territorial de
collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son projet "Una
Sola saluta : communiquer pour transmettre" (3 pages) Page 11
R20-2026-07-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA" pour son projet
" LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, coopérer et transformer les
pratiques territoriales " (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de
l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de
Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé
pour une distribution au public jusqu'à régularisation (8 pages) Page 19
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation
de Corse / DRARI
R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de
Corse (6 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2026-07-07-00005 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI
2A 01 07 2026-4 (3 pages) Page 35
R20-2026-07-07-00004 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI
2B 01 07 2026-2 (3 pages) Page 39
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-07-16-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST
ASSO" pour son projet " A Manu Antica -
Réemploi et création artisanale : un tiers-lieu au
service de l'économie circulaire en Corse"
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST ASSO" pour son projet " A Manu Antica - Réemploi et création 3 Page 1 sur 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
EJ N°2105030176
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026
à l’association "ASSIST ASSO" pour son projet “ A Manu Antica – Réemploi et création artisanale : un
tiers-lieu au service de l’économie circulaire en Corse“
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST ASSO" pour son projet " A Manu Antica - Réemploi et création 4 Page 2 sur 3
énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition
Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu La demande déposée le 09 avril 2026 par M. Frédéric LEONARDI, président de l’association, n° siret
92433814800019, sollicitant une subvention dans le cadre de l’appel à projet associations 2026 de
la DREAL Corse qui vise à soutenir les projets des associations de protection de l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Un concours financier de l’État de 10 000 euros est accordé à l’association "ASSIST ASSO" pour son projet
"A Manu Antica – Réemploi et création artisanale : un tiers-lieu au service de l’économie circulaire en
Corse".
Ce projet vise à créer à Bastia un tiers-lieu dédié au réemploi et à la revalorisation de matériaux, en
s’appuyant sur des pratiques artisanales et artistiques.
À travers des ateliers participatifs, des actions de sensibilisation et des temps de transmission, le projet
permet de transformer des matériaux destinés au rebut en objets utiles ou artistiques, tout en
sensibilisant les publics aux enjeux de réduction des déchets et de gestion durable des ressources. Ouvert
aux habitants, aux jeunes et aux acteurs locaux, ce projet favorise l’engagement citoyen, la transmission
de savoir-faire et la diffusion de pratiques durables, contribuant ainsi au développement de l’économie
circulaire sur le territoire.
Article 2 – Budget prévisionnel du projet
Le budget prévisionnel du projet est de 37 500€.
Article 3 – Durée de l’opération
La durée de l'opération couvre la période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 pour cette phase
de création du tiers-lieu qui a ensuite vocation à s’inscrire dans la durée.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST ASSO" pour son projet " A Manu Antica - Réemploi et création 5 Page 3 sur 3
Article 4 – Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement
unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six
mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 1er juillet 2027, du compte-rendu
définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives
correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ce projet et ses traductions concrètes.
Aussi, le porteur devra informer la DREAL au plus tard 15 j à l’avance du calendrier de réalisation. Les
droits à l’image devront lui être donnés dans l’objectif d’une éventuelle publication sur site internet ou
autre.
.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au nom de
ASS ASSIST ASSO.
• Code Banque : 14607
• Code Guichet : 00054
• N° de compte : 70313945963
• Clé RIB : 76
La dépense correspondant à cette subvention sera imputée sur le programme 217 du budget 2026 :
– Domaine fonctionnel : 0217-07-06
– Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
– Centre de coût : EALE02A02A
– Groupe de marchandises : 12.02.01
– Activité : 021701010213
Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation
incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le
taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues sera exigé.
Article 6 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Ajaccio, le 16 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ASSIST ASSO" pour son projet " A Manu Antica - Réemploi et création 6 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-07-17-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI
CORSICA" pour son projet de création d'un
tiers-lieu
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI CORSICA" pour son projet de création d'un tiers-lieu 7 Page 1 sur 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
EJ N° 2105032308
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026
à l’association "ATTRAZI DI CORSICA" pour son projet de création d’un tiers-lieu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI CORSICA" pour son projet de création d'un tiers-lieu 8 Page 2 sur 3
Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition
Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu La demande déposée le 29 avril 2026 par Mme Emily MORTREUX, représentante légale de
l’association, n° siret 85101821800012, sollicitant une subvention dans le cadre de l’appel à projet
associations 2026 de la DREAL Corse qui vise à soutenir les projets des associations de protection
de l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Un concours financier de l’État de 10 000 € est accordé à l’association " ATTRAZI DI CORSICA "pour son
projet de création d’un tiers-lieu dans la micro-région du Valinco, avec une spécification
environnementale.
Ce projet vise plus précisément la création d’un lieu commun aux associations et aux centres d’intérêts
environnementaux sur ce territoire avec pour objectifs de :
– Provoquer la rencontre et les synergies entre les différents acteurs du territoire, et animer la vie
associative ;
– Faciliter la communication et l’accès à la diffusion de la culture scientifique et environnementale ;
– Inciter les bonnes pratiques environnementales à travers une expérience citoyenne et collective.
Cette subvention accompagne la première phase du projet (qui prévoit d’être monté sur 3 années), à
savoir : la maquette de présentation, la budgétisation du fonctionnement de ce lieu, la consultation et
concertation des acteurs bénéficiaires locaux, la consultation des différents pouvoirs publics locaux et
leur implication, la recherche de financements extérieurs, la liaison et l’intégration avec d’autres réseaux
d’acteurs.
A ce jour, l’association est référencée comme porteur de projet de création par la tête de réseau Corse
des Tiers-Lieux, Da Locu. Un programme d’accompagnement au modèle économique a été accepté et
est prévu par la structure CAPI, ainsi qu’un parrainage de création du tiers-lieu par une association ex-
périmentée.
Article 2 – Budget prévisionnel du projet
Le budget prévisionnel du projet est de 55 510 €
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI CORSICA" pour son projet de création d'un tiers-lieu 9 Page 3 sur 3
Article 3 – Durée de l’opération
La durée de l'opération couvre la période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 – Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement
unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six
mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 1er juillet 2027, du compte-rendu
définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives
correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ce projet et ses traductions concrètes.
Aussi, le porteur devra informer la DREAL au plus tard 15 j à l’avance du calendrier de réalisation. Les
droits à l’image devront lui être donnés dans l’objectif d’une éventuelle publication sur site internet ou
autre.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Société Générale au nom de ATTRAZI
PEDAGOGICHI DI CORSICA :
• Code Banque : 30003
• Code Guichet : 00270
• N° de compte : 00037262322
• Clé RIB : 75
La dépense correspondant à cette subvention sera imputée sur le programme 217 du budget 2026 :
– Domaine fonctionnel : 0217-07-06
– Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
– Centre de coût : EALE02A02A
– Groupe de marchandises : 12.02.01
– Activité : 021701010213
Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation
incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le
taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues sera exigé.
Article 6 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
et notifié au bénéficiaire.
Ajaccio, le 17 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-17-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "ATTRAZI DI CORSICA" pour son projet de création d'un tiers-lieu 10 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-07-16-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "Pôle
territorial de collaboration associative 2A MEDIA
ASSOCIATIF" pour son projet "Una Sola saluta :
communiquer pour transmettre"
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Pôle territorial de collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son 11 DREAL
DRAAF
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
EJ N°2105030319
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026
à l’association "Pôle territorial de collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son projet
“Una Sola saluta : communiquer pour transmettre“
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Pôle territorial de collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son 12 DREAL
DRAAF
énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition
Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu La demande déposée le 28 avril 2026 par M. Pierre-José FILLIPUTTI, président de l’association,
n° siret 90923182100010, sollicitant une subvention dans le cadre de l’appel à projet 2026 "Una Sola
Soluta - Alimentation Santé Développement Durable - Corse" lancé conjointement par l’ARS, la
DRAAF, la Collectivité de Corse et la DREAL.
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Un concours financier de l’État de 5 800 € est accordé à l’association " Pôle territorial de collaboration
associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son projet " Una Sola saluta : communiquer pour transmettre ".
Le projet vise à mettre en lumière les projets lauréats de l’appel à projet via un dossier magazine, des
capsules audio et/ou vidéo, une table ronde radiophonique. Il a pour objectif de valoriser les initiatives
mises en place sur notre territoire et les porteurs de projets via une communication associée, rendre
leurs démarches lisibles pour le grand public, créer un espace d’échange avec les partenaires.
Article 2 – Budget prévisionnel du projet
Le budget prévisionnel du projet est de 9 280 €.
Article 3 – Durée de l’opération
Les actions sont prévues du 1er septembre 2026 au 30 avril 2027
Article 4 – Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement
unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six
mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 30 septembre 2027, du compte-
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Pôle territorial de collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son 13 DREAL
DRAAF
rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces
justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s)
financée(s).
La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ce projet et ses traductions concrètes.
Aussi, le porteur devra informer la DREAL au plus tard 15 j à l’avance du calendrier de réalisation. Les
droits à l’image devront lui être donnés dans l’objectif d’une éventuelle publication sur site internet ou
autre.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de Assoc pôle
territorial collaboration PTCA.
• Code Banque : 12006
• Code Guichet : 00013
• N° de compte : 82107416770
• Clé RIB : 78
La dépense correspondant à cette subvention sera imputée sur le programme 217 du budget 2026 :
– Domaine fonctionnel : 0217-07-06
– Centre financier : 0217-SGAC-ASSO
– Centre de coût : EALE02A02A
– Groupe de marchandises : 12.02.01
– Activité : 021701010213
Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation
incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le
taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues sera exigé.
Article 6 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
et notifié au bénéficiaire.
Ajaccio, le 16 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Pôle territorial de collaboration associative 2A MEDIA ASSOCIATIF" pour son 14 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-07-16-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA"
pour son projet " LABS REEMPLOI CORSE -
Expérimenter, coopérer et transformer les
pratiques territoriales "
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA" pour son projet " LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, 15 Page 1 sur 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
EJ N°2105030787
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026
à l’association "SOLIDERIA" pour son projet “ LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, coopérer et
transformer les pratiques territoriales “
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA" pour son projet " LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, 16 Page 2 sur 3
énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition
Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu La demande déposée le 30 avril 2026 par M. Joseph EMMANUELLI, président de l’association, n° siret
80866528500017 , sollicitant une subvention dans le cadre de l’appel à projet associations 2026 de
la DREAL Corse qui vise à soutenir les projets des associations de protection de l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Un concours financier de l’État de 4 000 euros est accordé à l’association " SOLIDERIA "pour son projet "
LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, coopérer et transformer les pratiques territoriales".
Ce projet a pour objectif général d’accompagner la transition écologique en Corse en développant des
solutions concrètes d’économie circulaire et en favorisant l’engagement des acteurs et des citoyens.
De manière opérationnel, ses objectifs sont de :
– Déployer des espaces territoriaux d’expérimentation du réemploi ;
– Sensibiliser les publics aux enjeux de consommation responsable ;
– Favoriser la coopération entre acteurs publics, privés et associatifs ;
– Structurer une dynamique locale reproductible ;
– Intégrer les enjeux environnementaux dans les pratiques professionnelles.
Article 2 – Budget prévisionnel du projet
Le budget prévisionnel du projet est de 7 500 €
Article 3 – Durée de l’opération
La durée de l'opération couvre la période allant du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA" pour son projet " LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, 17 Page 3 sur 3
Article 4 – Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement
unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six
mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 1er juillet 2027, du compte-rendu
définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives
correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ce projet et ses traductions concrètes.
Aussi, le porteur devra informer la DREAL au plus tard 15 j à l’avance du calendrier de réalisation. Les
droits à l’image devront lui être donnés dans l’objectif d’une éventuelle publication sur site internet ou
autre.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d’Epargne CEPAC au nom de SOLIDERIA :
• Code Banque : 11315
• Code Guichet : 00001
• N° de compte : 08008849052
• Clé RIB : 59
La dépense correspondant à cette subvention sera imputée sur le programme 159 du budget 2026 :
– Centre de coûts : EALE02A02A
– Domaine fonctionnel : 0159-10-08
– Centre financier : 0159-CGDD-E020
– Groupe de marchandises : 12.02.01
– Activité : 015910000805
Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation
incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le
taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues sera exigé.
Article 6 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
et notifié au bénéficiaire.
Ajaccio, le 16 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-07-16-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "SOLIDERIA" pour son projet " LABS REEMPLOI CORSE - Expérimenter, 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-07-17-00002
arrêté de fermeture administrative de
l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru
Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de
l'utilisation de l'eau du forage privé pour une
distribution au public jusqu'à régularisation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 19 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° R20-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026
de fermeture administrative de l’établissement AQUAFIESTA sis lieu-dit San
Petru commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l’utilisation de l’eau du
forage privé pour une distribution au public jusqu’à régularisation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1324-1 à L.1324-4, relatifs aux
pouvoirs de l'autorité administrative et aux sanctions applicables en matière d'eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu le Code de la santé publique (articles L.1332-1 à 9, R.1331-1 et 2, D.1332-1 à 11, R.1322-87 à
112) ;
Vu le Code du sport (articles L. 322-7 à 9, D. 322-11 à 18, A. 322-4 à 7, A. 322-18 à 41 et annexe
III-7) ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66, relatifs aux
conditions de production, de distribution, de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux
destinées à la consommation humaine
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine
Vu le Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine (modifié par décret du 27 septembre 2021)
Vu le Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine pris
en application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 20 2
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 modifié relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux de
piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 modifié relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin
de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
mentionnées à l’article D.13321 du code de la santé publique ;
Vu- l’arrêté préfectoral n°2026-D-115- du 15 juillet 2026 prononçant la fermeture administrative
d’urgence de l’activité de Restauration de l’établissement Aquafiesta sise lieu-dit San Petru
20167 Sarrola-Carcopino exploité par monsieur DEGRAY Constant siret 51 30 91 81 9000 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de la directrice de l’agence régionale de santé du 16/07/2026 consécutif à la visite du
15/07/2026, relatant les faits constatés dans le parc aquatique Aquafiesta comportant 3 bassins
de réception de toboggan, ouvert au public sans autorisation ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 16 juillet
2026 constatant de graves manquements suivants :
L’origine incertaine de l’eau utilisée sur le site, la connexion au réseau d’eau public non
attestée par l’exploitant, la présence sur le site d’un forage non régularisé sans autorisation
préfectorale pour un usage d’eau potable ;
Dimensionnement insuffisant des systèmes de filtration, ne permettant pas de respecter les
temps de recyclage réglementaires au regard du volume des bassins et de leur destination ;
Temps de recyclage non conformes aux exigences de l'arrêté du 19 décembre 2025, tant pour
une utilisation en bassins récepteurs de toboggans que, le cas échéant, en pataugeoires ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 21 3
Absence de dispositifs de reprise des eaux de surface (skimmers ou goulottes), empêchant
l'évacuation continue des pollutions flottantes ;
Conception hydraulique inadaptée, caractérisée par l'implantation des points d'aspiration et
de refoulement à proximité immédiate l'un de l'autre, ne permettant pas une circulation
homogène de l'eau dans les bassins et favorisant la création de zones de faible
renouvellement ;
Capacité hydraulique insuffisante des installations au regard de la fréquentation et de l'usage
des bassins ;
Revêtement des plages inadapté, présentant des irrégularités, des dépressions favorisant la
stagnation de l'eau et ne permettant pas un nettoyage et une désinfection efficaces ;
Organisation et sécurisation insuffisantes du local technique, notamment en raison de
l'absence de ventilation permanente, de dispositifs de rétention des produits chimiques et
d'équipements de sécurité adaptés ;
Installations sanitaires insuffisamment équipées, ne garantissant pas des conditions d'hygiène
satisfaisantes pour les usagers ;
Gestion des eaux usées non conforme, avec un rejet direct dans le milieu naturel ;
Traitement de l'eau hétérogène entre les bassins, avec des régulations automatisées du
traitement de l’eau pour deux bassins sur trois. Le fonctionnement des régulations du
traitement de l’eau ne garantit pas le maintien permanent des paramètres de désinfection et
de correction du pH pendant les périodes d'ouverture au public ;
Absence de maîtrise continue de la désinfection, les ajustements ne reposant pas sur une
maitrise du fonctionnement des appareils et des autocontrôles mais sur les conseils d’un tiers
qui intervient sur site deux fois par semaine ;
Modalités d'autocontrôle inadaptées, reposant exclusivement sur l'utilisation de bandelettes
réactives en l'absence de matériel d'analyse permettant une mesure quantitative fiable ;
Absence de carnet sanitaire, ne permettant pas d'assurer la traçabilité des contrôles, des
opérations de maintenance, des traitements réalisés et des incidents d'exploitation ;
Absence de procédures écrites relatives à la surveillance de la qualité de l'eau, au nettoyage
des installations, à la maintenance des équipements et à la gestion des incidents ;
Absence de règlement intérieur destiné aux usagers. Absence de consignes d’hygiène et de
sécurité ;
Insuffisance de la surveillance analytique, ne permettant pas de démontrer le maintien
permanent de la qualité sanitaire des eaux de baignade ;
Organisation de l'exploitation insuffisamment structurée, ne garantissant pas une maîtrise
continue des risques sanitaires ;
Compétences techniques insuffisantes de l'exploitant et des personnes participant à
l'exploitation, notamment en matière de traitement des eaux, d'interprétation des résultats
analytiques, de gestion des installations et de respect des exigences réglementaires ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 22 4
Absence de traçabilité des opérations de maintenance et des interventions techniques ;
Absence de justification documentaire des mesures correctives mises en œuvre à la suite des
contrôles réalisés ;
Défaut de surveillance des équipements de traitement, ne permettant pas de garantir le bon
fonctionnement permanent des installations ;
CONSIDERANT que les non-conformités relevées affectent tant la conception des installations que
leurs modalités d'exploitation ;
CONSIDERANT que le sous-dimensionnement des dispositifs de filtration, l'absence de reprise des
eaux de surface, les temps de recyclage incompatibles avec les exigences réglementaires, les
modalités de traitement de l'eau, l'absence de surveillance analytique adaptée, l'absence de
traçabilité sanitaire ainsi que les insuffisances de l'organisation de l'exploitation ne permettent pas de
garantir le maintien d'une qualité d'eau conforme aux exigences du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le forage mis à disposition de l'établissement alimente notamment les deux
buvettes et est utilisé pour des usages relevant des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 1321-1 du Code de la santé publique, toute personne
mettant de l'eau destinée à la consommation humaine à la disposition du public est tenue de s'assurer
que cette eau est propre et salubre
CONSIDERANT que ces manquements sont de nature à compromettre la protection de la santé des
usagers et présentent un risque sanitaire grave et immédiat ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la santé publique, de prononcer la fermeture
administrative de l'établissement jusqu'à la mise en conformité complète des installations et à la
démonstration, par l'exploitant, de sa capacité à assurer durablement la maîtrise sanitaire de
l'exploitation.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation présentant un risque pour la santé et la sécurité des
personnes fréquentant l'établissement « Aquafiesta », situé lieu-dit San Petru sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino, la fermeture administrative de l'établissement est prononcée.
En conséquence, Monsieur Constant DEGRAY, en qualité d'exploitant (siret 51 30 91 81 9000 13), est
tenu de faire cesser immédiatement toute activité de baignade ouverte au public jusqu'à la levée de
la présente mesure.
Monsieur Paul-Mathieu SARROLA, en qualité de propriétaire du terrain sur lequel est implanté
l'établissement et du forage mis à disposition de son exploitation, est tenu de cesser toute mise à
disposition de cette ressource en eau, en l'absence de l'autorisation requise pour son utilisation en
alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 23 5
Article 2 - Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose leurs destinataires aux mesures
administratives prévues par le Code de la santé publique ainsi qu'aux poursuites pénales
susceptibles d'être engagées.
En particulier :
Monsieur Constant DEGRAY, en qualité d'exploitant, s'expose, en cas de poursuite de
l'exploitation malgré la fermeture administrative, à la constatation des infractions par les
agents habilités, à la transmission d'un procès-verbal au procureur de la République et, le
cas échéant, aux poursuites fondées notamment sur l'article 223-1 du Code pénal (mise en
danger délibérée de la vie d'autrui), si les conditions de cette infraction sont réunies ;
Monsieur Paul-Mathieu SARROLA, en qualité de propriétaire du forage alimentant
notamment les deux buvettes, s'expose, en cas de poursuite de la mise à disposition de
cette eau en méconnaissance du présent arrêté, aux mesures administratives et aux
poursuites prévues par les dispositions du Code de la santé publique relatives aux eaux
destinées à la consommation humaine.
Article 3 - L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la justification, par l'exploitant, de la
réalisation complète et effective de l'ensemble des mesures correctives permettant de garantir
une exploitation conforme aux exigences du Code de la santé publique et d'assurer la protection
de la santé des usagers.
À ce titre, l'exploitant devra démontrer :
- la mise en conformité des installations, équipements et ouvrages avec les dispositions
réglementaires applicables ;
- la remise en état de l'ensemble des équipements nécessaires au bon fonctionnement de
l'établissement ;
- la mise en œuvre d'une organisation garantissant une exploitation permanente, maîtrisée et
sécurisée des installations de traitement de l'eau ;
- la mise en place d'une gestion conforme de la qualité sanitaire de l'eau, comprenant notamment
la maîtrise des traitements de désinfection, le suivi des paramètres réglementaires, la tenue des
enregistrements obligatoires et le respect des procédures d'autosurveillance ;
- la mise en conformité de l'ensemble des conditions d'hygiène, d'entretien et de propreté de
l'établissement, des bassins, des plages et des espaces accueillant le public ;
- la justification de l'origine de l'eau alimentant les bassins et la démonstration que celle-ci est
conforme aux exigences sanitaires applicables, notamment par la production de tout document
permettant d'établir la provenance de l'eau, les modalités de son alimentation et, le cas échéant,
les autorisations ou analyses nécessaires ;
- la mise en place de l'ensemble des dispositifs réglementaires d'information et d'affichage
destinés aux usagers ;
-la production des justificatifs attestant que les personnes chargées de l'exploitation ont reçu une
formation adaptée aux exigences relatives au fonctionnement des piscines ouvertes au public, à la
gestion sanitaire des installations et au traitement de l'eau ;
- la mise en place d'un accompagnement technique régulier par un professionnel qualifié dans
l'exploitation des piscines et des installations de traitement de l'eau, afin de garantir la bonne
application des procédures d'exploitation, d'entretien, de surveillance et de correction des
paramètres de qualité de l'eau, ainsi que le maintien durable des conditions sanitaires requises ;
- la transmission à l'Agence régionale de santé de tout document, justificatif, rapport, attestation
ou élément technique permettant d'établir la réalisation effective de ces mesures.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 24 6
L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'après vérification, par les services de
l'Agence régionale de santé, de la conformité de l'établissement et de l'absence de risque sanitaire
pour les usagers, au vu des pièces produites et, le cas échéant, d'une inspection sur site concluant à
la levée de l'ensemble des non-conformités ayant motivé la présente décision.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’en mairie de Sarrola-Carcopino.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice
générale de l’agence régionale de santé de Corse, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud et le maire de Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 17 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous -préfet directeur de cabinet
Signé
Florient STRASER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 25 7
ANNEXE I
Références réglementaires applicables aux eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)
Code de la santé publique
Article L.1321-1
Toute personne qui offre au public de l'eau destinée à la consommation humaine, à quelque titre que
ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation et ne présente pas de
risque pour la santé.
Cette obligation concerne notamment :
l'eau distribuée pour la boisson ;
l'eau utilisée pour la préparation des denrées alimentaires et des boissons ;
l'eau utilisée pour le lavage des ustensiles alimentaires ;
l'eau utilisée pour l'hygiène lorsque cette utilisation est susceptible d'avoir une incidence sur
la santé.
Articles L.1321-2 à L.1321-10
Ces dispositions définissent notamment :
les obligations de contrôle sanitaire ;
les responsabilités de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau ;
les pouvoirs du préfet en cas de risque sanitaire ;
les mesures de restriction, suspension ou interdiction d'utilisation.
Articles L.1324-1 A et suivants
En cas de non-respect des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine,
l'autorité administrative peut notamment :
mettre en demeure la personne responsable ;
ordonner des mesures correctives ;
suspendre l'utilisation de l'installation ;
interdire la distribution de l'eau.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine
Cet arrêté fixe notamment :
les exigences de qualité microbiologique ;
les exigences chimiques ;
les modalités d'autosurveillance ;
les modalités de contrôle sanitaire.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 26 8
Annexe II
Références réglementaires applicables aux piscines ouvertes au public
Code de la santé publique
Articles L.1332-1 à L.1332-9
Ces dispositions définissent notamment :
les obligations générales applicables aux piscines ouvertes au public ;
les responsabilités des exploitants ;
les contrôles réalisés par l'autorité sanitaire ;
les pouvoirs du préfet en cas de risque sanitaire.
Articles D.1332-1 à D.1332-30
Ils précisent notamment :
les catégories de piscines ;
les obligations de surveillance ;
les modalités d'autocontrôle ;
les obligations de tenue d'un carnet sanitaire ;
les modalités de contrôle par l'ARS.
Arrêté du 19 décembre 2025
Relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D.1332-1 du Code
de la santé publique.
Il fixe notamment :
Conception hydraulique
homogénéité de circulation de l'eau ;
renouvellement permanent de l'eau ;
reprise des eaux de surface ;
efficacité de la filtration.
Temps de recyclage
Pour les bassins récepteurs de toboggans :
temps maximal : 1 heure
Pour les pataugeoires :
temps maximal : 15 minutes
Traitement
Obligation de maintenir en permanence :
une désinfection efficace ;
un pH compatible ;
une filtration adaptée.
Surveillance
Obligation de :
réaliser des autocontrôles ;
enregistrer les résultats ;
tenir un carnet sanitaire ;
assurer la maintenance des installations.
Information du public
L'exploitant doit notamment :
afficher le règlement intérieur ;
afficher les résultats du contrôle sanitaire ;
informer les usagers.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-07-17-00002 - arrêté de fermeture administrative de l'établissement Aquafiesta sis lieu-dit San Petru Commune de Sarrola-Carcopino et cessation de l'utilisation de l'eau du forage privé pour une distribution au public 27 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2026-07-15-00002
ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de
Corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 28 Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation régionale académique
à la recherche et à l’innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l’État
N°DRARI 2026 A-172
EJ :
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11
du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai
2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l’innovation ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 29 Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 du Président de la république nommant Monsieur Rémi-François
PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de corse,
chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M.
Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période
probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
(MESRI), en date du 03 février 2025, portant nomination de Mme Marie-Thérèse GIUDICI-
ORTICONI, déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation pour la région
Corse pour trois ans à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'ordonnance de délégation d’autorisation d’engager reçue sur le programme 0172 du
budget du MESRE ;
Vu les modalités du règlement d’attribution des aides du MESRE ;
Vu la notification de crédits en date du 03/06/2026 portant sur le programme 0172 du budget
du ministère de l’Enseignement supérieur, et de la recherche et de l’espace - action :
Soutien à la recherche ;
Vu le dossier de l’opération présentée Equipements scientifiques – Phytotron 2 – Extension
plateforme technique, de l’INRAE Centre de Corse, le 22/04/2026 notifié complet le 15/07/2026;
PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur :
Madame la Déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse (DRARI de
Corse). Il est chargé de la certification comptable des dépenses et de l’établissement des
certificats en vue de la liquidation de la subvention et de la certification des travaux
subventionnés.
Sur proposition de la Déléguée régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
ARRETE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 30 Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse
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ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Dans le cadre du contrat de projets Etat-Collectivité territoriale de Corse 2021-2027, il est
attribué une subvention de l’Etat à l‘ INRAE de Corse bénéficiaire final de l’aide, sous réserve de
réalisation de l’opération suivante : Equipements scientifiques - PHYTOTRON 2.
Sur les crédits susvisés du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué
au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 100 000,00 € imputée sur Le programme
172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », crédits ouverts en 2026 et
représente 90,90% du coût prévisionnel éligible de 110 000,00 €.
BENEFICIAIRE
INRAE Centre de Corse
20230 SAN GIULIANO
(SIRET n°18007003900896)
OBJET DE L'OPÉRATION PHYTOTRON 2 Extension plateforme technique
MONTANT DE LA
SUBVENTION 100 000,00€
SUPPORT
BUDGETAIRE
CF : 0172-DRR8-CORS
Centre de coût : DRRT02002A
Domaine fonctionnel : 0172-01-33
Activité : 172-01-U3-D1-01
Groupe marchandise : 12.01.01
Localisation interministérielle : N94 - Corse
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1000035702 - N°EJ :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de
Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être cal-
culé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau
ci-dessous :
Réf. Financements publics Montant (€) %
1 Fonds européens FEDER
2 Etat BOP 172
(ESRI)
100 000,00 € 90,90 %
3 Région CPER CdC
4 Autofinancement 10 000,00 € 9,10 %
5 Autres
Financements privés
6 (Préciser)
Total des ressources 110 000,00 € 100,00 %
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 31 Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
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ARTICLE 2 - Durée et modalités d’exécution
Le présent arrêté sera caduc si l’opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois
à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la
demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse.
Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la
date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la
technologie qui est habilité à constater l’état d’avancement du projet, ainsi que la
conformité des prestations.
L’opération doit être réalisée avant le 31 juillet 2027. Cette échéance peut être modifiée
à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de
Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision
modificative.
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à
l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la
réalisation de l’opération et acquittées jusqu’au 31 janvier 2028. Cette échéance peut être
modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du
préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 – Modalités de paiement
Une avance de 90% de la subvention de 100 000,00 € sera versée, dans la limite des crédits
de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 90 000,00 €. Le paiement
s’effectuera sur le compte TP n° : 00001003515 clé 31
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures
acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
Le règlement du solde de 10% soit 10 000,00€ interviendra à l’achèvement de l’opération
et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d’une
déclaration d'achèvement de l'opération, au vu d’un relevé des dépenses et revêtu de la
signature du maître d’ouvrage et de l’agent comptable.
Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régionale académique à la
recherche et à l’innovation de Corse, lors de la demande de solde de l’opération, un
premier rapport d’activité précisant notamment les résultats du projet de recherche
obtenus et les perspectives d’évolution ;
ARTICLE 4 – Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet
de Corse ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il
présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
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ARTICLE 5 – Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des
travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide
consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour
permettre la clôture de l’opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du
titre de perception.
ARTICLE 6 – Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s’engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l’attribution d’une subvention par
l’Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration…),
faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRE sur tous les
documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site
internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le
sujet,
indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRE
" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents
audiovisuels,
Affichage et publication :
afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d’ouvrage bénéficiaire, sur son
site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication
comprend le coût total de l’opération d’investissement ainsi que le montant de chaque
subvention apportée par les personnes publiques.
apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement
d’infrastructures ou de constructions sur le site de l’opération en un lieu aisément visible
du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes
des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire,
faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRE sur le panneau
d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille
identique et dans l’ordre protocolaire,
apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de
déblocage du solde de la subvention.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 33 Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse – Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI – 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 – mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la délégation régionale académique à la
recherche et à l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse. La Direction régionales des finances publiques de Corse est en charge du paiement de
cette subvention
Ajaccio, le
Le Préfet,
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2026-07-15-00002 - ARRETE CPER INRAE PHYTOTRON 2 DRARI de Corse 34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-07-07-00005
Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2A
01 07 2026-4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00005 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2A 01 07 2026-4 35 Direction régionale de l’Economie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
DECISION N°
La Directrice régionale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Corse
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités de
Corse ;
Vu l’arrêté n°R20-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant délégation de signature de Madame Isabel
de MOURA, directrice régionale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la
DREETS à Madame Marie ANTHELME, directrice du travail, responsable du Pôle politiques du travail ;
Vu les dispositions relatives aux services de prévention et de santé au travail du titre II, du livre VI, de la
quatrième partie du Code du Travail et notamment les articles L.4622-2, L.4622-6-1, R.4451-82, R.4451-
85 à R.4451-87 ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux
rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de
santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail ;
Vu la décision d’agrément du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-
Sud obtenue le 3 janvier 2022 pour une durée de 5 ans,
Vu le dossier de demande d’agrément complémentaire pour le suivi individuel renforcé des travailleurs
exposés aux rayonnements ionisants du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de
Corse-du-Sud, sis Rond-Point Rocade Padules A2 – Rue Paul Colonna d’Istria 20090 AJACCIO, présenté
par Monsieur René Charles COMBETTE, Directeur, daté du 27 février 2026 et reçu le 3 mars 2026 ;
Vu le courriel adressé par la DREETS au Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de
Corse-du-Sud accusant réception et attestant de la complétude du dossier en date du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable formulé en date du 3 juillet 2026 par le Docteur Irène SARI-MINODIER, médecin
inspecteur régional du travail par intérim ;
Considérant que l'activité des services de prévention et de santé au travail est soumise à un agrément
de l'autorité administrative périodiquement renouvelé, après avis du médecin inspecteur régional du
travail ;
DREETS de Corse – 2 Chemin de Loretto – CS 10032 – 20180 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00005 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2A 01 07 2026-4 36 Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit préciser la validité d’agrément prévu à l’article L.4622-6-1 du code du travail et la
délimitation de la compétence géographique demandée par le service ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud
dispose d’une décision de renouvellement d’agrément obtenue le 3 janvier 2022 pour une durée de 5
ans sur le secteur géographique du département de Corse-du-Sud ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit préciser le nombre de professionnels de santé au travail du service disposant
d’une attestation de formation spécifique en cours de validité adaptés aux travailleurs suivis ;
Considérant que sept médecins du travail et trois collaborateurs médecins employés par le Service de
Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud disposent d’une attestation en cours
de validité de la formation spécifique pour le suivi médical renforcé des salariés exposés aux
rayonnements ionisants ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit fournir les attestations en cours de validité de la formation spécifique ;
Considérant les dates de validité des attestations de formation spécifique des médecins du travail et
collaborateurs médecins sont les suivantes :
- Attestations de formation spécifique sur la période du 5 mars au 31 mars 2026 : Dr BERTRAND
Séverine, Dr ORIOL (BROUSSE) Joana,
- Attestations de formation spécifique sur la période du 8 septembre au 14 octobre 2025 : Dr
CUCCHI Sabrina, Dr NICOLAI Marie-Noelle, Dr SAINT-ANDRE Michel,
- Attestations de formation spécifique sur la période du 3 décembre 2024 au 8 janvier 2025 : Dr
DARGES Fanny, Dr DE ROSA Assunta, Dr DRIESENS Els, Dr FORLEN Marie-Lise, Dr REVOLE
Pascale ;
Considérant que selon l’article 9 de l’arrêté du 6 août 2024, la formation spécifique fait l’objet d’une
mise à jour des connaissances soit sous la forme d’une formation de renouvellement tous les cinq ans,
soit sous la forme d’une formation continue annuelle à raison d’une journée par an sur cinq ans ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud a
opté pour une mise à jour des connaissance des sept médecins du travail et trois collaborateurs
médecins sous la forme d’une formation de renouvellement tous les cinq ans ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté du 6 août 2024, le nombre maximum de travailleurs
exposés, souhaité par le service, pouvant faire l’objet d’un suivi individuel renforcé doit justifier
l’adéquation de ce nombre avec le nombre de professionnels de santé qualifiés et les autres moyens
alloués ;
Considérant que le nombre de travailleurs exposés suivis par un médecin du travail à temps plein ne
doit pas excéder :
- 900, s'il ne suit que des travailleurs exposés faisant l'objet d'un classement en catégorie A ou
faisant l'objet d'examens complémentaires réguliers en dosimétrie interne,
- 3 000, s'il ne suit que des travailleurs exposés faisant l'objet d'autres suivis que ceux mentionnés
au a.
Considérant que 177 travailleurs salariés de 61 entreprises, sont susceptibles d’être exposés aux
rayonnements ionisants et doivent faire l’objet du suivi individuel renforcé prévu par l’article R. 4451-82
du code du travail ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud
dispose des ressources lui permettant d’assurer le suivi des salariés exposés aux rayonnements
ionisants ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00005 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2A 01 07 2026-4 37 DECIDE
Article 1er :
L’agrément complémentaire du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-
du-Sud, pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est
accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 :
L’agrément complémentaire est accordé pour les entreprises relevant de la compétence géographique
du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le suivi des salariés des entreprises extérieures exposés aux rayonnements ionisants ainsi que le cas
échéant pour les salariés intérimaires placés dans la même situation sera assuré par les médecins du
travail et collaborateurs médecins qualifiés conformément à la réglementation.
Article 4 :
Le Président du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Corse-du-Sud notifie,
dans un délai d’un mois, à la DREETS, toute modification intervenant dans son organisation ou son
fonctionnement, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter les conditions d’exercice de l’activité
soumise à l’agrément complémentaire, notamment le départ d’un professionnel de santé au travail
disposant d’une attestation de formation en cours de validité.
Article 5 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse et le médecin
inspecteur régional du travail par intérim veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’application du
présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 juillet 2026
P/ la Directrice Régionale
de la Direction Régionale de l économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DREETS de Corse)
Pour délégation, la cheffe du pôle T
Marie ANTHELME
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de
notification ou de sa publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07, dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00005 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2A 01 07 2026-4 38 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-07-07-00004
Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2B
01 07 2026-2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00004 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2B 01 07 2026-2 39 Direction régionale de l’Economie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
DECISION N°
La Directrice régionale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Corse
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail,
et des solidarités de Corse ;
Vu l’arrêté n°R20-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant délégation de signature de Madame Isabel
de MOURA, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS à Madame Marie
ANTHELME, directrice du travail, responsable du Pôle politiques du travail ;
Vu les dispositions relatives aux services de prévention et de santé au travail du titre II, du livre VI, de la
quatrième partie du Code du Travail et notamment les articles L.4622-2, L.4622-6-1, R.4451-82, R.4451-
85 à R.4451-87 ;
Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux
rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de
santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail ;
Vu la décision d’agrément du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-
Corse obtenue le 3 janvier 2022 pour une durée de 5 ans,
Vu le dossier de demande d’agrément complémentaire pour le suivi individuel renforcé des travailleurs
exposés aux rayonnements ionisants du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de
Haute-Corse, sis Parc technologique ZAE Erbajolo 20600 BASTIA, présenté par Monsieur Gérald SIMON-
JEAN, Président, daté du 26 février 2026 et reçu le 27 février 2026 ;
Vu le courriel adressé par la DREETS au Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de
Haute-Corse accusant réception et attestant de la complétude du dossier en date du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable formulé en date du 3 juillet 2026 par le Docteur Irène SARI-MINODIER, médecin
inspecteur régional du travail par intérim ;
Considérant que l'activité des services de prévention et de santé au travail est soumise à un agrément
de l'autorité administrative périodiquement renouvelé, après avis du médecin inspecteur régional du
travail ;
DREETS de Corse – 2 Chemin de Loretto – CS 10032 – 20180 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00004 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2B 01 07 2026-2 40 Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit préciser la validité d’agrément prévu à l’article L.4622-6-1 du code du travail et la
délimitation de la compétence géographique demandée par le service ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse
dispose d’une décision de renouvellement d’agrément obtenue le 3 janvier 2022 pour une durée de 5
ans sur le secteur géographique du département de Haute-Corse ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit préciser le nombre de professionnels de santé au travail du service disposant
d’une attestation de formation spécifique en cours de validité adaptés aux travailleurs suivis ;
Considérant que six médecins du travail et un collaborateur médecin employés par le Service de
Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse disposent d’une attestation de
formation spécifique en cours de validité pour le suivi médical renforcé des salariés exposés aux
rayonnements ionisants ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté ministériel du 6 août 2024, la demande d'agrément
complémentaire doit fournir les attestations en cours de validité de la formation spécifique ;
Considérant les dates de validité des attestations de formation spécifique des médecins du travail et du
collaborateur médecin sont les suivantes :
- Attestations de formation spécifique sur la période du 1er au 28 avril 2026 : Dr CASTA Nolwenn,
- Attestations de formation spécifique sur la période du 8 septembre au 14 octobre 2025 : Dr
BERTAGNA Yann, Dr CAYROCHE Vanina, Dr LOMBARDO Guy, Dr LUCIANI Pierre-François, Dr
RIVIERE Danielle, Dr VAN DE VELDE David, ,
Considérant que selon l’article 9 de l’arrêté du 6 août 2024, la formation spécifique fait l’objet d’une
mise à jour des connaissances soit sous la forme d’une formation de renouvellement tous les cinq ans,
soit sous la forme d’une formation continue annuelle à raison d’une journée par an sur cinq ans ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse a opté
pour une mise à jour des connaissance des six médecins du travail et du collaborateur médecin sous la
forme d’une formation de renouvellement tous les cinq ans ;
Considérant que selon l’article 16 de l’arrêté du 6 août 2024, le nombre maximum de travailleurs
exposés, souhaité par le service, pouvant faire l’objet d’un suivi individuel renforcé doit justifier
l’adéquation de ce nombre avec le nombre de professionnels de santé qualifiés et les autres moyens
alloués ;
Considérant que le nombre de travailleurs exposés suivis par un médecin du travail à temps plein ne
doit pas excéder :
- 900, s'il ne suit que des travailleurs exposés faisant l'objet d'un classement en catégorie A ou
faisant l'objet d'examens complémentaires réguliers en dosimétrie interne,
- 3 000, s'il ne suit que des travailleurs exposés faisant l'objet d'autres suivis que ceux mentionnés
au a.
Considérant que 191 travailleurs salariés de 56 entreprises, sont susceptibles d’être exposés aux
rayonnements ionisants et doivent faire l’objet du suivi individuel renforcé prévu par l’article R. 4451-82
du code du travail ;
Considérant que le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse
dispose des ressources lui permettant d’assurer le suivi des salariés exposés aux rayonnements
ionisants ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00004 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2B 01 07 2026-2 41 DECIDE
Article 1er :
L’agrément complémentaire du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-
Corse, pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est
accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 :
L’agrément complémentaire est accordé pour les entreprises relevant de la compétence géographique
du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse.
Article 3 :
Le suivi des salariés des entreprises extérieures exposés aux rayonnements ionisants ainsi que le cas
échéant pour les salariés intérimaires placés dans la même situation sera assuré par les médecins du
travail et collaborateur médecin qualifiés conformément à la réglementation.
Article 4 :
Le Président du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de Haute-Corse notifie,
dans un délai d’un mois, à la DREETS, toute modification intervenant dans son organisation ou son
fonctionnement, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter les conditions d’exercice de l’activité
soumise à l’agrément complémentaire, notamment le départ d’un professionnel de santé au travail
disposant d’une attestation de formation en cours de validité.
Article 5 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse et le médecin
inspecteur régional du travail par intérim veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’application du
présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 juillet 2026
P/ la Directrice Régionale
de la Direction Régionale de l économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DREETS de Corse)
Pour délégation, la cheffe du pôle T
Marie ANTHELME
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de
notification ou de sa publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07, dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-07-07-00004 - Décision agrément complémentaire RI SPSTI 2B 01 07 2026-2 42