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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 105 Site+Natura+2000+(...) Candidature+CCGL+pour+l'animation+du+site)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-105
Site
Natura
2000
« Zones
humides
de
l’arrière-dune
des
Pays
de
Born
et
Buch
»
-
Candidature
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
l'animation
du
site
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 5
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 11/06/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
juin
à
47h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Luë,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
: M.
COURNAU
Jean-Michel
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
MALLO
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIÏL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien
Excusés:
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
PINCÉ
Lauren,
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
31
Pour :
31
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
049-244000873-20240618-2024-105-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 Rapporteur
: M.
LAINÉ
Fabien
Mme
la
présidente
rappelle
que
le
conseil
communautaire
du
30
mars
2021
a
décidé
à
l'unanimité
de
porter
l'animation
du
document
d'objectifs
(DOCOB)
du
site
Natura
2000
«
Zones
humides
de
l'arrière-dune
des
pays
de
Born
et
de
Buch
»
pour
une
période
de
3
ans
renouvelables.
L'année
2023
a
marqué
le
transfert
de
compétence
de
gestion
des
sites
Natura
2000
des
services
de
l'Etat
vers
les
conseils
régionaux.
La
loi
«
3DS
»
du
21
février
2022
est
une
nouvelle
étape
dans
le
renforcement
de
l'association
des
collectivités
territoriales
à
la
mise
en
œuvre
du
réseau
écologique
européen
Natura
2000
en
France.
La
gestion
des
sites
Natura
2000
terrestres
est
transférée
à
la
région
à
partir
du
1er
janvier
2023
(Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Art
61).
Une
nouvelle
convention
devra
être
signée
avec
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ayant
pour
objet
de
préciser
les
engagements
de
la
structure
animatrice
et
de
la
Région
quant
aux
modalités
d'animation
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
(«
DOCOB
»)
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière-dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC).
Dans
le
cadre
de
cette
convention
la
communauté
de
communes
s'engage
à
réaliser
sa
mission
conformément
et
strictement
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
la
présente
convention. Les
principales
missions
de
l'animation
sont
:
-
la
mise
en
œuvre
de
la
contractualisation
;
-
la
mise
en
œuvre
des
actions
non
contractuelles
proposées
par
le
DOCOB
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière-dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC)
;
-
l'assistance
à
l'application
du
régime
d'évaluation
des
incidences
;
-
l'amélioration
des
connaissances
et
du
suivi
scientifique
;
-
des
actions
de
communication,
de
sensibilisation
et
d'information
;
-
le soutien
à
l'articulation
de
Natura
avec
les
autres
politiques
publiques
;
-
la
gestion
administrative,
financière
et
l'animation
de
la
gouvernance
du
site
;
-
les
mises
à jour
juridiques,
économiques
et
techniques
du
DOCOB
;
=
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
DOCOB.
La
présente
convention
et
ses
annexes
seront
présentées
en
annexe.
La
dernière
phase
d'animation
du
site
Natura
2000
a
pris
fin
le
30
juin
2023.
Pour
donner
suite
à
cette
échéance,
les
collectivités
devaient
se
positionner
pour
désigner
le
Président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
de
la
nouvelle
phase
d'animation
triennale
du
site.
Lors
du
comité
de
pilotage
du
12
avril
2024,
la
communauté
des
communes
des
Grands
Lacs
s’est
portée
candidate.
L'ensemble
du
collège
des
collectivités
ont
voté
à
l'unanimité
et
accepté
ce
renouvellement,
Mme
DOUSTE
a
été
désignée
Présidente
du
comité
de
pilotage
à
l'unanimité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
C40-244000873-20240618-2024-106-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
la
candidature
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
la
phase
d'animation
2024
à
2027
du
site
Natura
2000
« Zones
humides
de
l'arrière-dune
des
pays
de
Born
et
de
Buch
»
;
"
D'approuver
la
signature
de
la
convention
cadre
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
relative
à
l'animation
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectif
du
site
Natura
2000
FR
72000714
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
18
juin
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 18/06/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 26/06/2024
Affiché le: 26
(=&
1TSrA
_
à Parentis-en-Born,
le : 2,
[R
let
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-105-DE Daie
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 Î
#
RÉGION
=
Nouvelle- Aquitaine
NATURA
2000
Convention
cadre
relative
à
l'animation
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000 FR7200714
à compter
du 1° février 2024
VU
la directive
n°
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages,
dite
Directive
Oiseaux
;
ET/OU
VU
la directive
n° 92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et
de
la flore
sauvages,
dite
Directive
Habitats
;
VU
les
articles
L. 414-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
sites
Natura
2000
;
VU
les
articles
R.
414-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
sites
Natura
2000 :
Vu
la décision
de
la Commission
européenne
du 26
janvier
2023
arrêtant,
en
application
de
la directive
92/43/CEE
du
Conseil,
une
seizième
actualisation
de
la
liste
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
continentale,
VU
l'arrêté
en
date
du 30 juin 2010
portant
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC)
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 21 février 2017
approuvant
le document
d'objectifs
du
site
et
les
mesures
de
gestion
prévues
pour
le site
d'importance
communautaire
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et de
Buch,
FR7200714
(ZSC)
VU
la désignation le 25 janvier 2018
de
la Communauté
de
communes
des
grands
lacs
en
qualité
de
structure
maître
d'ouvrage
chargée,
pour
le
compte
du
comité
de
pilotage,
d'assurer
les
tâches
administratives,
techniques
et
financières
relatives
au
suivi
du
document
d'objectifs
du site
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et de
Buch,
FR7200714
(ZSC).
VU
la
délibération
n°
2024-105
de
la
Communauté
de
communes
des
grands
lacs
du
18
juin
2024
se
proposant
de
suivre
la
mise
en
œuvre
du
document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC).
Sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
Entre
d’une
part,
La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
ROUSSET,
dont
le siège
est
situé
au
14
rue
François
de
Sourdis,
33077
Bordeaux
Cedex,
ci-après
désignée
«
la
Région
».
Et
d’autre
part,
Dénomination
: FR7200714
Représenté
par
: Françoise
DOUSTE,
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs.
Statut
: Collectivité
territoriale
T
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-105a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 N'SIREN
: 244000873.
Adresse : 29
avenue
Léopold
Damuzey
40160PATENIS
EN
BORN
ci-après
désignée
«
la structure
animatrice
».
Article
1er
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
cadre
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
de
la
structure
animatrice
et
de
la
Région
quant
aux
modalités
d'animation
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
(«
DOCOB
»)
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC).
Cette
convention
cadre
est
complétée
par
le
cahier
des
charges
annexé.
Article
2 —- Engagements
de
la
structure
animatrice
La
structure
animatrice
s'engage
à
réaliser
sa
mission
conformément
et
strictement
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à la présente
convention.
Les
principales
missions
de
l'animation
sont
:
-
la
mise
en
œuvre
de
la
contractualisation
;
-
la mise
en
œuvre
des
actions
non
contractuelles
proposées
par
le DOCOB
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC)
;
-
l'assistance
à
l'application
du
régime
d’évaluation
des
incidences
;
-
l'amélioration
des
connaissances
et
du
suivi
scientifique
;
-
des
actions
de
communication,
de
sensibilisation
et
d’information
;
-
le soutien
à
l'articulation
de
Natura
avec
les
autres
politiques
publiques
;
-
la
gestion
administrative,
financière
et
l'animation
de
la gouvernance
du
site
;
-
les
mises
à jour
juridiques,
économiques
et
techniques
du
DOCOB ;
-
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
DOCOB,
La
structure
animatrice
s'engage
à
informer
systématiquement
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Landes
et
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
des
avis
apportés
aux
porteurs
de
projets
au
titre
de
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000.
Le
bénéficiaire
s'engage
également
à
indiquer,
de
façon
lisible,
explicite,
et
conformément
aux
obligations
européennes
et
au
cadrage
régional,
la
participation
de
la
Région
et
de
l’Europe
à
la
réalisation
de
l'opération
par
une
publicité
appropriée,
conforme
au
logo
fourni
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
sur
tous
les
supports
de
communication
et
d’information
du
public
(imprimés,
électroniques...)
lors
des
réunions
publiques
et à l'occasion
des
relations
avec
la presse,
Le
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
sera
consulté
sur
demande
de
la
structure
animatrice
ou
de
la
Région
en
préalable
à
la mise
en
œuvre
de
techniques
de
gestion
non
prévues
dans
le
DOCOB
ou
tout
autre
question
nécessitant
l'expertise
de
cette
instance.
Article
3 —- Engagements
de
la
Région
La
Région
apporte
à
la
structure
animatrice
l’assistance
technique
et
administrative
dont
elle
peut
avoir
besoin,
notamment :
-
veille
juridique
et
réglementaire
concernant
Natura
2000 ;
Accusé
de
réception
en
préfecture
2
040-244000873-20240618-2024-105a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 -_
diffusion
de
documents
généraux
de
communication
sur
le
réseau
de
sites
Natura
2000 :
- _
diffusion
d'outils
et
autres
documents
de
cadrage
régional
sur
Natura
2000
;
-
facilitation
de
la
diffusion
des
documents
de
cadrage
des
mesures
agro-environnementales
et
climatiques
(MAEC)
— circulaires,
modifications
de
cahiers
des
charges
;
-
information
sur
les
programmes
de
formation,
réunions
et échanges
organisés
au
niveau
local,
départemental,
régional
ou
national ;
-
information
sur
les
disponibilités
financières
pour
la contractualisation
;
-
information
des
demandeurs
d’aides
au
titre
des
contrats
Natura
2000
de
la
nécessité
d’une
prise
de
contact
préalable
avec
la structure
animatrice ;
-
information
de
la
structure
animatrice
sur
l’avancement
de
l'instruction
administrative
et
financière
des
dossiers
d’aide ;
-
mise
à
disposition
des
données
numériques
relatives
au
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et de
Buch,
FR7200714
(ZSC),
de tous
les documents
et supports
techniques
(SIG
notamment)
établis
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
document
d'objectifs,
si
la
structure
animatrice
n’est
pas
celle
qui
a
réalisé
le
document
d'objectifs,
et
des
outils
techniques
élaborés
au
plan
national
ou
régional
que
la structure
animatrice
aura
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
sa
mission
(protocoles
d’études
et
de
suivi
des
habitats
et
espèces,
logiciels
et
bases
de
données
pour
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
l'évaluation
du
document
d'objectifs).
Article
4
: Calendrier
Le
comité
de
pilotage
(«
COPIL
») se
réunit
une
fois
par
an
à
l'initiative
de
son
président,
pour
examiner
le
bilan
d'activité
et
définir
le
programme
d'actions
de
l'année
suivante.
Le
comité
de
pilotage
comprend
les
collectivités
territoriales
intéressées
et
leurs
groupements
concernés
ainsi
que,
notamment,
des
représentants
de
propriétaires,
exploitants
et
utilisateurs
des
terrains
et
espaces
inclus
dans
le
site
Natura
2000.
Les
représentants
de
l'Etat
y
siègent
à
titre
consultatif. La
structure
animatrice
peut
faire
toutes
propositions
au
président
du
COPIL
relatives
à
l'ordre
du
jour
de
ces
réunions.
Elle
assure
la
préparation,
l'animation
et
les
comptes
rendus
de
ces
réunions,
sous
l'autorité
du
président
et
en
lien
avec
les
services
de
la
Région.
Le
COPIL
examine
en
particulier
l'avancement
de
la
réalisation
des
mesures
de
gestion,
les
rapports
annuels
d'activité,
les
budgets
prévisionnels,
ainsi
que
toutes
les questions
touchant
à l'application
du
DOCOB
qui
lui sont
soumises.
Un
compte-rendu
sera
transmis
pour
information
à
la
Région,
à
l'adresse
suivante
natura2000@nouvelle-aquitaine.fr Les
documents
préparatoires
à
la
réunion
du
COPIL
sont
envoyés
quatre
(4)
semaines
avant
la
date
de
la
réunion
du
COPIL
à la Région
lui
permettant
d'apporter
des
modifications
avant
l'envoi
aux
membres
du
COPIL
qui
doivent
recevoir
les
documents
au
moins
deux
(2)
semaines
avant
la
réunion
du
COPIL.
La
structure
animatrice
et
la
Région
se
réunissent
au
minimum
une
fois
par
an
pour
organiser
et
suivre
les
missions
de
la
structure
animatrice.
Ces
rencontres
sont
préparées
par
la
structure
animatrice
et
doivent
aborder
les
points
suivants :
-
point
sur
les
actions
déjà
entamées,
définition
de
la marche
à suivre
jusqu’à
la fin
de
l’année,
-__
préparation
et
affinement
du
contenu
de
la
demande
de
subvention
pour
l'année
en
cours,
préparation
du
programme
d'activités
de
l’année
suivante ;
3
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-105a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 -
bilan
des
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
écoulée
et
préparation
du
comité
du
pilotage.
La
première
réunion
entre
la
structure
animatrice
et
la
Région,
au
début
de
la
mission
d'animation,
vise
à fixer
les
priorités
des
missions
de
l'animateur.
Article 5
: Suivi
sous
l'outil
Système
d'Information
des
sites
Natura
2000
(SIN2),
l'outil
de
suivi
des
DOCOB La
structure
animatrice
est
chargée
de
réaliser
le suivi
de
toutes
les
actions
du
DOCOB
mises
en
œuvre
en
utilisant
l’outil
SIN2
qui
est
l’outil
de
suivi
des
DOCOB
mis
en
place
par
le
ministère
chargé
de
l'écologie. Le
compte
de
la
personne
habilitée
dans
la
structure
animatrice
est
activé
à
sa
demande
auprès
du
correspondant
fonctionnel
d'application,
au
niveau
de
la
DREAL.
L'application
SIN2
permet
de
générer
automatiquement
un
pré-bilan
suivant
cette
trame
et
reprenant
des
informations
renseignées
dans
l'application.
La
saisie
régulière
dans
SIN2
de
ces
informations
est
requise
pour
assurer
la complétude
de
ce
bilan.
Ce
pré-bilan
automatisé
est
totalement
modifiable
par
la
personne
habilitée.
Article
6
: Bilans
d'activité
La
structure
animatrice
élabore
un
bilan
d’activité
annuel.
Ce
bilan
tient
compte
des
aspects
techniques,
scientifiques
(évaluation
de
l’état
de
conservation
du
site,
type
de
mesures
souscrites,
habitats
concernés,
effets
éventuellement
observés,
difficultés
rencontrées...),
financiers,
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
DOCOB
et
présente
une
synthèse
sur
la
concertation.
La
structure
animatrice
formule
des
préconisations
vis-à-vis
de
certaines
mesures
(adaptations
de
cahiers
des
charges
de
mesures
du
DOCOB
par
exemple).
Une
cartographie
de
la contractualisation
peut
être
réalisée.
Ce
bilan
est
transmis
à
la
Région
à
l’adresse
suivante
: natura2000@nouvelle-aquitaine.fr
et
mis
à
disposition
des
membres
du
comité
de
pilotage.
Le
bilan
doit
comporter
des
indicateurs
de
suivi.
Au
terme
de
la
présente
convention,
la
structure
animatrice
remet
à
la
Région
le
dernier
bilan
annuel
et
un
rapport
triennal
validé
par
le COPIL
(une
version
numérique
au
format
PDF),
à l’adresse
suivante
: natura2000@nouvelle-aquitaine.fr Ce
rapport
établi
en
fonction
des
observations
issues
des
synthèses
de
suivi
et
des
données
d'évaluation
des
effets
des
actions,
constitue
un
bilan
général
de
la situation
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC),
en
matière
d'efforts,
de
résultats,
et
d'efficience
des
actions
conduites.
La
structure
animatrice
propose,
si
nécessaire,
une
adaptation
des
orientations
de
gestion
issues
des
objectifs
du
DOCOB.
Article
7 —
Dispositions
financières
L'attribution
de
l’aide
au
titre
de
l’animation
Natura
2000
fera
l’objet
d’une
convention
financière
complémentaire
entre
les
signataires
de
la
présente
convention
cadre,
qui
précise
les
montants
par
poste
de
dépenses,
le
contenu
des
missions,
la
durée
indicative
et
les
modalités
de
versement
des
subventions.
4
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-105a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 -
Le
montant
des
aides
FEADER
et leurs
modalités
particulières
d’attribution
seront
fixés
par
des
conventions
financières
annuelles
ou
pluriannuelles.
-
Le
cas
échéant,
le montant
de
la subvention
de
la
Région
fera
l’objet
d’une
décision
annuelle
d'attribution
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional,
fondée
sur
le
respect
du
principe
d’annualité
budgétaire,
en
cohérence
avec
le
cadrage
budgétaire
défini
par
la
collectivité,
pour
chaque
année
comprise
dans
la
convention
pluriannuelle,
Une
convention
financière
annuelle
définira
les
modalités
de
versement.
Article
8
: Personnel(s)
dédié(s)
La
structure
animatrice
affecte
ou
recrute
le
(/la/les)
chargé(e/s)
de
mission
nécessaire(s)
à l'exécution
des
missions
définies
dans
le
cahier
des
charges.
Celui-ci
(/ celle-ci
/ ceux-ci)
doit
(doivent)
avoir
un
niveau
de
connaissances
scientifiques
et techniques,
une
aptitude
à
la
concertation
et
à
la
gestion
administrative
et
financière
lui
(leur)
permettant
d'assurer
et
de
coordonner
l'ensemble
des
missions
définies
dans
le
cahier
des
charges.
La
structure
animatrice
permet
au
personnel
affecté
à
cette
mission
de
suivre
la formation
nécessaire
à
son
accomplissement,
notamment
dans
le
cadre
des
formations
dispensées
par
l'Office
français
de
la biodiversité
(OFB).
Le
(les)
chargé(e/s)
de
mission
est
(sont)
invité(e/s)
à
participer
aux
échanges,
à
la
mutualisation
et
à
la
promotion
des
expériences
au
sein
du
réseau
Natura
2000
et aux
différents
séminaires
et formations
qui
pourront
être
mis
en
place
au
niveau
régional
par
la
Région.
Article
9 - Sous-traitance
En
cas
d’externalisation
de
tout
ou
partie
de
la
mission
de
la
structure
animatrice,
le
choix
des
prestataires
sous-traitants
doit
faire
l'objet
d'une
mise
en
concurrence.
Article
10
—
Propriété
intellectuelle
et
utilisation
de
données
La
structure
animatrice
est
propriétaire
des
documents
réalisés
en
exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
elle
autorise
la
Région
à
utiliser
ces
documents,
sous
réserve
des
droits
de
la
propriété
littéraire
et
artistique.
Les
données
environnementales
sont
mises
à
disposition
du public
en
application
de
la
convention
d’Aarhus
et
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
de
la
Nature
et
des
Paysages
(SINP).
Dans
l'objectif d'améliorer
la connaissance
naturaliste
sur
le territoire
de
la
Région,
sa
mutualisation,
sa Valorisation
et sa vulgarisation,
la capitalisation
en
continu
des
données
naturalistes
collectées
grâce
à des
fonds
publics
est
renforcée,
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
données
et à l'accès
aux
informations
environnementales.
Dans
cette
perspective,
la structure
animatrice
s'engage
à verser
les
données
naturalistes
produites
au
SINP
via
les
pôles
SINP
régionaux
habilités,
l'Observatoire
de
la
faune
sauvage
de
Nouvelle-Aquitaine
(FAUNA),
le
Conservatoire
Botanique
National
Sud-Atlantique
(CBNSA),
le
Conservatoire
Botanique
National
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
(CBNPMP),
le
Conservatoire
Botanique
National
du
Massif
Central,
(CBNMC),
et autres
structures
sur
lesquelles
l’État
et
la Région
s'appuient
pour
développer
des
dispositifs
de
gestion
de
la connaissance
sur
la
biodiversité
en
Nouvelle-Aquitaine.
La
transmission
des
données
naturalistes
est
précisée
dans
le
cahier
des
charges
de
l'animation
Natura
2000.
La
structure
animatrice
ne
peut
en
aucun
cas
faire
un
usage
commercial
des
données
et
documents
produits
dans
le
cadre
de
sa
mission
et
rappelle
lors
de
toute
utilisation
de
ces
données
et
documents
5
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-108a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024 que
leur
élaboration
a été
cofinancée
par
la
Région
et
l’Union
européenne
dans
le cadre
de
la
politique
de
développement
rural
ou
régional.
Article
11
—
Durée
de
la
convention
Les
dispositions
de
la
présente
convention
sont
applicables
à
compter
du1°
février 2024 pour
une
période
de
3
ans.
Une
reconduction
sera
possible,
si
après
la
consultation
par
la
Région,
aucune
des
collectivités
sollicitées
ne
souhaite
prendre
le
portage
de
l’animation
du
site
Natura
2000
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
pays
de
Born
et
de
Buch,
FR7200714
(ZSC).
Article
12
— Avenant
La
présente
convention
peut
être
modifiée
et
complétée
par
avenant
pris
dans
les
mêmes
formes
que
la
présente
convention,
notamment
pour
prendre
en
compte
l’évolution
de
la
réglementation,
particulièrement
celle
qui
concerne
Natura
2000.
À
chaque
échéance,
le
contenu
de
la
présente
convention
pourra
être
réajusté
par
la
Région
en
fonction
des
résultats
obtenus
au
regard
des
bilans
et
rapports
remis
par
la
structure
animatrice.
Article
13
—
Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
si
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
représentés
au
sein
du
comité
de
pilotage
déchargent
la
structure
animatrice
de
ses
fonctions.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
la
demande
motivée
de
l’une
des
parties
présentée
au
moins
six
mois
à
l’avance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
résiliation
de
cette
convention
entraînera
la
résiliation
des
conventions
d'attribution
des
aides
financières
annuelles
qui
la
viseront.
Les
modalités
de
reversement
des
aides
attribuées
et
les
modalités
de
sanction
sont
précisées
dans
les
conventions
d’attribution
des
aides
financières
annuelles. Article
14 - Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à
traiter
à
l’amiable
préalablement
à
la
saisine
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
qui
serait
alors
seul
compétent.
Article
d'exécution
La
présente
convention
est
établie
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
destinés
à chacune
des
parties.
Fait à
(Rule
2S-R
SES,
Fait à Bordeaux,
le
9"
CSN
La
structure
animatrice
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
>
6
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240618-2024-105a-DE Date
de
télétransmission
: 26/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/06/2024