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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3282 Extension nord du parc dactivite economique Ecoparc La Garrigue a Saint Andre de Sangonis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3282 Extension nord du parc dactivite economique Ecoparc La Garrigue a Saint Andre de Sangonis)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Démocratie, Banque,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023
EXTENSION NORD DU PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE
ECOPARC LA GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
ACQUISITION DES PARCELLES AX26 AX29 AX72 AX73
ET CESSION DES PARCELLESAY54P ET AYSSP.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.
Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,
M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude
CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant
de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA
a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-
Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel
CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 46 Contre: 0
Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L 1321-/ et L 1321-3 ; VU l'arrete prefectoral n°2O2 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment sa competence « Developpement Economique » ;
VU la deliberation n°2597 du conseil communautaire du 31 mai 2021 etablissant la doctrine fonciere du service des eaux de la Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation N°2023-06-28/ 12 de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis approuvant la vente des parcelles AX26,AX29,AX72,AX73 et l'achat des parcelles AX54 etAX55 a Saint-Andre-de-Sangonis; VU les avis des services de la Direction lmmobiliere de /'Etat en date du 31 ao0t 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du projet d'extension du PAE Ecoparc-La Garrigue situe a Saint- Andre-de-Sangonis, la Communaute de communes Vallee de l'Herault a sollicite de la part de la commune la vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d'une superficie totale de 18 290 m2 lui
appartenant,
CONSIDERANT que dans le meme temps, la commune a sollicite de la part de la communaute de communes la cession des parcelles provisoirement cadastrees AY54 lot E et AYSS lot B (superficie de 10 684 m2) , comprises dans le perimetre du PAE en vue d'y realiser son nouveau centre technique municipal.
CONSIDERANT qu'il a donc ete decide de proceder a un echange foncier, CONSIDERANT qu'il est precise que la parcelle AX26 supporte un reservoir d'eau et a donc ete mise a disposition de l'EPCI dans le cadre du transfert de competence en 2018, CONSIDERANT que conformement a la doctrine fonciere de la communaute de communes votee en mai 2021, s'agissant d'un ouvrage structurant l'emprise du reservoir et des ouvrages annexes est cedee a titre gracieux (soit 3 200 m2) , CONSIDERANT que les parcelles de la commune sont valorisees a 271 620 Euros tandis que les parcelles de la cornrnunaute de communes sont valorisees a 202 996 Euros, CONSIDERANT que l'echange foncier sera donc cornplete par le versement d'une soulte par la cornrnunaute de communes d'un montant de 68 624 Euros,
CONCIDERANT le detail de l'echange foncier ci-annexe,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec une abstention,
- de se prononcer favorablement sur l'acquisition des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 appartenant a la commune au prix de 271 620 €, concomitamment a la vente des parcelles provisoirement cadastrees AY54 lot et AYSS lot b appartenant a la cornrnunaute de communes au prix de 202.996€.
La cornrnunaute de communes versera en cornplernent une soulte de 68 624 Euros. Les frais d'actes seront partages entre la commune et la communaute de communes. - d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3282
Publication le 26/09/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/09/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13857-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Daniel JAUDON EXTENSION NORD DU PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE ECOPARC
LA GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
ACQUISITION DES PARCELLES AX26 AX29 AX72 AX73 ET CESSION
DES PARCELLES AY54P ET AYSSP.
DETAIL DE L'ECHANGE FONCIER
Superficies a
Parcelles Superficies totales echanger a titre Prix/m2 Prix total
onereux
AY54 9 448 m2
Foncier CCVH 10 684 m2 19 €/m2 202 996 €
AYSS 3 422 m2
AX26 7 928 m2
AX29 277 m2
Foncier commune 15 090 m2 18 €/m2 271 620 €
AX72 3 413 m2
AX73 6 672 m2
Delta / Soulte (a charge CCVH) 68 624 €