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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3424 Extension nord PAE Ecoparc Coeur dHerault St Andre Acquisitions P AX6 AX29 AX72 AX73 cesis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3424 Extension nord PAE Ecoparc Coeur dHerault St Andre Acquisitions P AX6 AX29 AX72 AX73 cesis)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Banque, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024

EXTENSION NORD DU PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE

ECOPARC COEUR D'HERAULT A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS ACQUISITION DES PARCELLESAX26,AX29,AX72,AX73 ET CESSION DES PARCELLES PROVISOIREMENT CADASTREESAY54 LOT E ET AYSS LOT B.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.

Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-

Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe

LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN

suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine

LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme

Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 45 Contre: 1

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales et notamment ses articles LI 321-/ et LI 321-3 ; VU l'arrete prefectoral n°2O23-I O-DRCL-O5I8 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment sa competence « Developpement Economique » ;

VU la deliberation n°2597 du Conseil communautaire du 31 mai 2021 etablissant la doctrine fonciere du service des eaux de la Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation N° 2023-06-28/ 12 de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis, en date du 28 juin 2023 approuvant la vente des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 et l'achat des parcelles AX54 et AX55 a Saint- Andre-de-Sangonis ;

VU la deliberation n° 2023-09-2 7119 de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis, en date du 27/09/2023 approuvant la vente des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 et l'achat des parcelles AX54 et AX55 a Saint- Andre-de-Sangonis approuvant la vente des parcelles AX26,AX29,AX72,AX73 et l'achat des parcelles AY54 Lot E etAY55 Lot B a Saint-Andre-de-Sangonis ;

VU la deliberation n° 3182 du Conseil communautaire du 25 septembre 2023 autorisant l'acquisition des parcelles AX26 AX29 AX72 AX73 et la cession des parcelles AY54P etAYSSP; VU les avis des services de la Direction lmmobiliere de /'Etat en date du 31 ao0t 2023 ;

CONSIDERANT que dans le cadre du projet d'extension du PAE Ecoparc-La Garrigue situe a Saint- Andre-de-Sangonis, la CCVH a sollicite de la part de la commune la vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d'une superficie totale de 18 290 m2 lui appartenant,

CONSIDERANT que dans le meme temps, la commune a sollicite de la part de la CCVH la cession des parcelles provisoirement cadastrees AY54 lot E et AYSS lot B, comprises dans le perimetre du PAE en vue d'y realiser son nouveau centre technique municipal,

CONSIDERANT qu'il a donc ete decide de proceder a un echange foncier, CONSIDERANT que les parcelles de la commune sont valorisees a 271 620 Euros tandis que les parcelles de la communaute de communes sont valorisees a 192 432 Euros,CONSIDERANT que l'echange foncier sera donc cornplete par le versement d'une soulte par la cornrnunaute de communes d'un montant revalorise de 79 188 Euros au lieu de 68 624 Euros initialement prevu dans la deliberation du 25 septembre 2023,

CONSIDERANT que la modification du montant de la soulte est liee a la prise en compte de la bande d'alignement dernandee par le departernent au nord de la parcelle AY 55, reduisant l'emprise echangee de 469m2, ainsi qu'une difference de superficie entre les contenances cadastrales des parcelles AY55 et AY54 et celle issues des documents de division soit 87 m2, CONSIDERANT qu'il est precise que la parcelle AX26 supporte le reservoir d'eau et a donc ete mise a disposition de l'EPCI dans le cadre du transfert de cornpetence en 2018, CONSIDERANT que conforrnernent a la doctrine fonciere de la CCVH votee en mai 2021, s'agissant d'un ouvrage structurant, l'emprise du reservoir et des ouvrages annexes est cedee a titre gracieux (3 200m2) ,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73 appartenant a la commune au prix de 271 620 €, concomitamment a la vente des parcelles provisoirement cadastrees AY54 lot E et AY55 lot B appartenant a la communaute de communes au prix de 192 432€,

La communaute de communes versera en complement une soulte de 79 188 €. Les frais d'actes seront partages entre la commune et la communaute de communes. - d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3424

Publication le 27 fevrier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27 fevrier 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240227-3324-DE

Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le Vice-president de la communaute de

communes

A Philippe SALASC Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZCommunaute de communes Vallee de l'Herault

Localisation des parcelles objet de l'echange foncier

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i .:~ Perirnetre d'extension Nord du PAE EcoParc La Garrigue • Parcelles acquises par la CCVH (15 090 m2) Parcelles cedees par la CCVH (10 128 m2) D Parcelles

• Emprise acquise a titre gracieux par la CCVH (3 200m2)Extension nord du parc d'activite economigue ecoparc La Garrigue a Saint-Andre-de-Sangonis

Acguisition des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73

et cession des parcelles provisoirement cadastrees AYS4 lot E et AYSS lot B.

Tableau de synthese

Superficies a echanger Superficie a echanger Parcelles inscrite dans les documents Delta prevues initialement de division

AY55 Lot B 2 870 m2 2 336 m2 534 m2 AY54 Lot E 7 814 m2 7 792 m2 22 m2 TOTAL 10 684 m2 10 128 m2 556 m2

Valeurs parcelles Valeurs parcelles CCVH Soulte due commune (sur la base de l 9€/m2) par la CCVH (sur la base de l 8€/m2)

Anciennes 271 620 Euros 202 996 Euros 68 624 Euros donnees

Nouvelles 271 620 Euros 192 432 Euros 79 188 Euros donnees