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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B533
Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B533)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D
PAR APPLICATION DES > d
communauté du TRANSMISSION AU LHbent à ÉeEM » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRoLrDElEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B533
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot D
Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 29
novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence
— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence -— LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Ma rc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI
Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte- Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,
vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian —- GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,
Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean- Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bu reau, Aix-en-Provence — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131205-2013_B533-DE
Date de télétransmission : 10/12/2013
Date de réception préfecture : 10/12/2013 communauté du
4 = PAYS D'AIX 06 1
_ O5
DGA Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
cvo
BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi - Zones d'Activités
Objet : ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil — Cession du lot D
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC communautaire du Carreau de la
Mine à Meyreuil, il s’agit de délibérer pour la cession du lot D cadastré AY1143
d’une contenance de 1 382 m? à la SARL MGC Grandes Cuisines.
Exposé des motifs :
La société MGC Grandes Cuisines est spécialisée dans la vente, l'installation et le
dépannage de cuisines professionnelles et d'équipements de chambres froides.
Depuis sa création en 1999, la Société s’est développée et a su diversifier son
activité avec notamment le marché d'équipements des navires commerciaux.
L'entreprise s’est également investie dans une démarche de développement durable
depuis plusieurs années avec la récupération et le traitement des fluides
frigorigènes usagés, mais aussi des composants électroniques, aérosols usagers
etc.
06_1_05_diroa_b051213 L'entreprise emploie aujourd’hui une dizaine de salariés et envisage avec la
construction de ses nouveaux locaux, la création de deux emplois nouveaux.
Par ailleurs, les locaux, situés à Gardanne, sont aujourd’hui insuffisants et surtout
inadaptés aux besoins de l’entreprise pour ses projets d'expansion. MGC Grandes
Cuisines souhaite donc acquérir un terrain sur la ZAC du Carreau de la Mine afin de
construire un bâtiment qui accueillera ses bureaux, son atelier ainsi que son show
room.
Le Comité d’Agrément de la ZAC, réuni le 26 septembre 2013, a donné un avis
favorable à l'implantation de MGC Grandes Cuisines en proposant de lui céder le lot
D d’une surface de 1 382 m? au prix de 80 €HT/m2.
Le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC, qui impose les règles de
cession, de construction et de gestion du lot, sera annexé à l’acte de vente.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n° 2006 _A350 du Conseil Communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunales dès lors que les
crédits sont prévus au budget,
VU l'avis n°2013-060V2938 rendu par France Domaine le 18 octobre 2013,
VU l'avis du Comité d’Agrément de la ZAC du 26 septembre 2013,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 28 octobre 2013.
06_1_05_diroa_b051213 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER la vente du lot D, cadastré AY1143, d’une superficie de 1382 m? pour
un montant de 110 S60€HT, 129 538,02€TTC, à la SARL MGC Grandes Cuisines
ou à toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de
désigner ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le compromis
de vente et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction.
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NT AV Ex Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
46 rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d’Aix
[Téléphone : 04 91 17 91 17 Hôtel de Boadès
drfip13@dgfip.finances.gouv.fr 8 place Jeanne d’Arc
(POUR NOUS JOINDRE : _] CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Pôle Gestion Publique
Division France Domaine
Service Evaluation
38 boulevard Baptiste Bonnet
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Affaire suivie par : Marie-Louise COROMINAS
Méléphone : 04 42 37 54 32
Télécopie : 04 42 37 54 08
tgdomaineo13@dgfp.finances.gouv.fr
IRéf : avis N° 2013-060V2938 rattaché au
N° 2011-060V0538 |
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
(art L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du CGCT)
(ArtR. 1211-I à R. 1211-8 du CG3P)
1. Service consultant : Communauté du Pays d’Aix (CPA)
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d’Aménagement
2. Date de la consultation : 30/09/2013
Dossier reçu le : 09/10/2013
Dossier complété le : /
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
#_ Projet de cession par la CPA
#. Détermination de la valeur vénale du bien
4. Propriétaire présumé : Communauté du Pays d’Aix
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l’opération :
Commune de MEYREUIL
Lieu-dit ZAC du Carreau de la Mine
Cadastre : section AY parcelle n° 1 143 (lot D) d’une superficie de 13a 82ca
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE.
ET DES FINANCES 6 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 a. Urbanisme : P. O. S. : zone UE b.
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l’évaluation
7. Situation locative : bien présumé libre de toute location ou occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à : P p
parcelle section AY n° 1 143, formant le lot D, disposant de 1 106 m° de SHON: 111 000 € HT. (cent onze mille euros hors taxes).
11. Réalisation d’accords amiables : /
12. Observations particulières :
Indications sur la présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies).
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Les actes destinés à constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés par France Domaine (art. R 1212-1 du CG3P).
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ei aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire (s) concerné (s).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.
À Aix-en-Provence, le 18 octobre 2013
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L’Inspecteur des/Finances Publiques,
Marie-Louise COROMINAS
MISISFÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANCES 2013_B533
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot D
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.