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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230270 w)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 11 septembre 2023
Dossier n° 2023.09.29..
DELB-20230270 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - SOCIETE API ANGILLIS - PENALITES DE RETARD - REMBOURSEMENT - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Des pénalités ont été appliquées en raison du dépassement du délai de livraison contractuel de sept commandes effectuées sur des accords-cadres à bons de commande alors même que le dépassement du délai de livraison contractuel avait été accepté, par échanges de courriels, par la direction destinatrice des commandes.
Ces pénalités ont été appliquées à tort et, dans la période de difficulté économique actuelle, la société API ANGILLIS en a sollicité l’annulation, d’un montant global de 1 506,14 euros.
Ces erreurs étant imputables à la collectivité, il vous est proposé d’y donner une suite favorable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le budget de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que la société API ANGILLIS est titulaire des accords-cadres n os 92167 « vêtements de travail traditionnels » et 92171 « chaussures et bottes de travail », notifiés le 12 novembre 2021 ;
- que les fournitures, objet des commandes n os 662115, 663961, 655977, 665875, ont en partie été livrées avec retard ;
- que des pénalités ont été appliquées lors du traitement des factures en raison du non-respect du délai de livraison contractuel, par titres nos 22609, 22617, 869, 875, 867, 868 et 1163 ;
- que le titulaire a fait valoir l’accord écrit du service destinataire de ces commandes pour différer les livraisons au-delà du délai imparti en raison de difficultés d’approvisionnement liées au contexte économique ;- que la société API ANGILLIS a sollicité l’annulation des pénalités, d’un montant global de 1 506,14 euros, appliquées à tort ;
- que ces erreurs sont imputables à la collectivité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 août 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le remboursement de la somme de 1 506,14 euros à la société API ANGILLIS, titulaire des accords-cadres n os 92167 « vêtements de travail traditionnels » et 92171 « chaussures et bottes de travail » correspondant à une application à tort de pénalités de retard.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Opération P0049O005 : autres opérations comptables
Sous-fonction 01
Nature 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Vote : adoptée à l'unanimité