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Compte-Rendu - VF CM 12062020 CR CM Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - VF CM 12062020 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2020

Date de la convocation : 08/06/2020

Date d’affichage de la convocation : 08/06/2020

Date d’affichage des délibérations :

Le douze juin deux mil vingt, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine

DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ECHIVARD Laëtitia

GALVANE Michel GUERVENO Pascal HOULLIERE Vincent

JOYEAU Isabelle LE ROY Gérard LEFEUVRE Philippe

MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse PARIZEAU Eric

PERICHET Nelly RENARD Marc VANNIER Daniel

Absents excusés : GUEROT Catherine (a donné pouvoir à Michel GALVANE)

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Nombre de votants : 19

Secrétaire de séance : BOUCLY Laurette

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29/05/2020

Adopté à l’unanimité des membres présents.Fiscalité 2020 - Vote du taux des taxes directes locales

Bases

d'imposition

effective 2019

Bases d'imposition

prévisionnelles

2020

Variation

en %

Taux

d'imposition

communaux

2020

Produits à taux

constants

Taxe

d'habitation 1 222 673 1 244 000 1,744 % 18,00 % 223 920

Taxe Foncière

(bâti) 849 365 873 200 2,806 % 22,38 % 195 422

Taxe Foncière

(Non Bâti) 255 077 257 600 0,989 % 26,75 % 68 908

TOTAL 488 250

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de délibérer sur les taux communaux de taxe foncière

et de taxe foncière non bâtie. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux

de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Le Conseil Municipal de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et

les articles L. 2331-1 et suivants,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1636B sexies,

VU le budget primitif 2020 de la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour :

- La taxe foncière sur les propriétés bâties,

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est

le suivant :

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

- DECIDE des taux d’imposition pour l’année 2020 suivants :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,38 %

• La taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,75 %

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des Finances du 05 juin 2020, comme suit:

Équilibre de la section d’investissement à 972 817,03 € (restes à réaliser inclus)

Section de fonctionnement : Dépenses 1 063 139,85 €

Recettes 1 407 929,55 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 05 juin 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

- APPROUVE le budget primitif du budget principal 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 063 139,85 € 1 407 929,55 €

Section d'investissement 972 817,03 € 972 817,03 €

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE RESIDENCE DE LA

TACONNIERE II

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 du budget annexe La Taconnière II arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 05 juin 2020, comme suit :

Équilibre de la section d’investissement à 28 760,90 €.

Section de fonctionnement : Dépenses 28 761,90 €

Recettes 53 313,17 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu l'avis de la commission des finances du 05 juin 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

- APPROUVE le budget primitif du budget principal 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 28 761,90 € 53 313,17 €

Section d'investissement 28 760,90 € 28 760,90 €

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer à 4 le nombre des membres du conseil d'administration, étant

entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Centre Communal d’Action Sociale – composition du conseil d’administration

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La liste suivante est présentée :

Didier ECHIVARD, Aline DAVOUST, Laurette BOUCLY et Claudine MESANGE.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est

le suivant :

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

- PROCLAME Didier ECHIVARD, Aline DAVOUST, Laurette BOUCLY et Claudine

MESANGE, membres du conseil d'administration du CCAS.

Dans un second temps, il sera procédé à la désignation, par le Maire, de 4 personnes non-élues,

chacune représentant une association en lien avec les familles, les personnes âgées, les

personnes handicapées et les associations luttant contre les exclusions sociales.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – composition

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale

des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué (Président de la commission)

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (dont 2 habitants hors-

communes et 2 propriétaires de bois et forêts)

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs

droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de la date d’installation de l’organe délibérant de la

commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 12 titulaires

et 12 suppléants), proposée sur délibération du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :

Elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Monsieur le Maire propose d’adresser les listes suivantes à la DGI :

Titulaires : Nelly PERICHET, Didier ECHIVARD, Isabelle JOYEAU, Marc RENARD, Alain BARILLER,

Philippe LEFEUVRE, Christian SAUVAGE, Laurette BOUCLY, Marc d’Argentré (propriétaire bois et

forêts), Alain HARICOT (propriétaire bois et forêts), Anaïque JEANNE-BRILLET (hors-commune),

Michel CORMIER (hors -commune)Suppléants : Eric PARIZEAU, Laëtitia ECHIVARD, Claudine MESANGE, Pascal GUERVENO, Gérard LE

ROY, Vincent HOULLIERE, Aline DAVOUST, Raymonde POMMIER, Arnaud MILLET (propriétaire bois et

forêts), Mickaël MORIN ((propriétaire bois et forêts), Marcel MEZIERE (hors-commune), Christophe

BOUVET (hors-commune)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- CHARGE Monsieur le Maire d’adresser à la Direction Générale des Impôts de Laval la

liste des personnes ci-dessus.

Commission d’appel d’Offres - composition

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce

pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du

conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection

des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Sont candidats au poste de titulaire :

- Didier ECHIVARD

- Daniel VANNIER

- Nelly PERICHET

Sont candidats au poste de suppléant :

- Marc RENARD

- Philippe LEFEUVRE

- Laurette BOUCLY

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DESIGNE en tant que délégués titulaires : Didier ECHIVARD, Daniel VANNIER, Nelly PERICHET,

- DESIGNE en tant que délégués suppléants : Marc RENARD, Philippe LEFEUVRE, Laurette BOUCLYFormation des élus – orientations et crédits à ce titre

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.

Le nombre de jours de formation est fixé à 18 par mandat au profit de chaque élu.

Le Conseil Municipal doit par ailleurs arrêter les grandes orientations du plan de formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Les frais de formation, de déplacement et d’hébergement, pris en charge par la collectivité font l’objet d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies et financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ;

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est

le suivant :

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

- INSTAURE les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

- PRECISE que seuls les organismes agréés par le ministère de l’intérieur seront retenus pour dispenser ces formations

- IMPUTE au budget de la ville (chapitre 65) les crédits ouverts à cet effet. - DECIDE de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit.- PRECISE que chaque année, sera annexé au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

Centre Ancien Protégé – attribution de subventions aux particuliers

Une convention avec la Région des Pays de la Loire a été signée en 2018 visant à :

• Encourager les propriétaires à effectuer les travaux de restauration nécessaires par l’attribution de subventions régionales et communales.

• Mettre en place des actions concertées d’information des propriétaires organisées par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes et l’architecte du patrimoine chargé du suivi de cette opération.

• Soutenir les propriétaires dans leurs démarches administratives par un accompagnement personnalisé.

Il est convenu que la commune apporte une aide à hauteur de 5 % du montant des travaux

subventionnables HT (dans la limite de 50 000,00 € HT) pour les travaux retenus par la Région, qui

subventionnait, elle, 20 % des mêmes travaux.

Le secteur d’intervention se situait dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la

commune déléguée de Sainte-Suzanne.

Les premiers dossiers sont clôturés, il convient d’autoriser le versement de la subvention accordées :

Nom/Prénom Montant

subventionnable

Subvention Région Subvention Commune

THIERY Philippe 30 553,58 € 6 110,72 € 1 527,68 €

FLORNOY Roxanne 7 907,00 € 1 581,00 € 395,00 €

CHARLOT Jeanine 8 807,24 € 1 761,45 € 440,36 €

GRANIER Michèle 10 789,86 € 2 157,97 € 539,49 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est

le suivant :

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement des subventions aux

particuliers telles que définies dans le tableau ci-dessus.Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain –

fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

L’office notarial SCP LAUBRETON/GOUX/LAFFONT de Meslay-du-Maine a transmis à la mairie

une Déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption urbain

appartenant à la société JFCD (boulangerie-pâtisserie), situé à Sainte–Suzanne, 2 place Ambroise

de Loré.

Ce fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde des fonds de commerce et de

l’artisanat de proximité pour laquelle la commune s’est dotée par délibération du 14 novembre

2008 d’un droit de préemption urbain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas préempter ce fonds de commerce.

Musée – mise en place d’un terminal de paiement électronique (TPE)

La carte bancaire est un moyen de paiement répandu et pratique pour les usagers.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'équiper la régie municipale

du Musée de l’auditoire d'un terminal de Paiement Électronique (T.P.E.) pour encaisser les

recettes de cette régie par carte bancaire.

Le prestataire JDC a été consulté et propose à la location un appareil sur différentes durées :

Durée engagement Coût mensuel HT location

24 mois 23,00

36 mois 21,00

48 mois 20,00

Ce tarif inclut la livraison et la formation, l’assistance technique téléphonique et l’échange

standard du matériel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

• DECIDE de louer un terminal de paiement électronique auprès de JDC,

• ACCEPTE de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement,

• DECIDE de retenir la durée de 24 mois de location du terminal,• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant en cas d'empêchement à engager

les travaux éventuels nécessaires à cette réalisation et à signer tous les documents

afférents à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

▪ Pour la prochaine séance de conseil municipal, Vincent HOULLIERE sollicite la diffusion des

plans des périmètres de Droit de Préemption Urbain (privés et fonds de commerce)

▪ Monsieur le Maire apporte des précisions quant à la tenue de ses permanences en mairie :

Pour les rendez-vous avec les administrés : tous les samedis matins de 9h-12h en semaines paires pour les RDV. En semaines impaires, la permanence est programmée pour les réunions et les points élus.

▪ Prochaine programmation de réunions publiques dans les secteurs suivants : Cité, hameaux de la Rivière, lotissements et Chammes

- Didier ECHIVARD demande la pose d’un panneau « Sens interdit sauf riverains » à l’entrée du chemin de la Madeleine, des véhicules l’empruntent sans faire attention au panneau « Voie sans issue » – un arrêté municipal sera pris en conséquence.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :

Date N° d’ordre Objet

08/06/2020

Délibération 2020-009

alinéa 7

2020-011 - Acte constitutif d’une régie de recettes pour

l’encaissement des droits d’entrées du Musée

08/06/2020

Délibération 2020-009

alinéa 7

2020-012 - Acte constitutif d’une régie de recettes pour

l’encaissement du prix des boîtes de masques

chirurgicaux

12/06/2020

Délibération 2020-009

alinéa 15

2020-013 - Droit de préemption urbain sur la parcelle C 699 sise rue du Grenier à Sel à Sainte-SuzanneLa séance du vendredi 12 juin 2020 est levée à 23h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette BOUCLY Michel GALVANE