Compte-Rendu - CM 18102019 CR CM

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Compte-Rendu - CM 18102019 CR CM Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 18102019 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2019

Date de la convocation : 11/10/2019

Date d’affichage de la convocation : 11/10/2019

Date d’affichage des délibérations :

Le dix-huit octobre deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRÉ Marc, Mme DAVOUST Aline, MM VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean-Claude, BARILLER Alain, BRY Daniel, CARTIER Christophe, HENRY Stanislas, HOULLIERE Vincent, Mme JOYEAU Isabelle, MM LEFEUVRE Philippe, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, MM PREMARTIN Vincent, RENARD Marc, Mme RIBOT Marie-Thérèse, M. SAULEAU Ludovic

Absents et excusés : BULEON Laëtitia, ECHIVARD Didier

Absents : ANDRE Anne-France, BRICHET Morgan, Sarah GAUTTIER, Daniel LAMY,

Secrétaire de séance : PREMARTIN Vincent

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 19

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20/09/2019

Adopté à l’unanimité des membres présents.FINANCES

Budget Principal 2019 – décision modificative n° 04

Monsieur le Maire propose au vote les crédits ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre/

Article Libellé Recettes Dépenses

012/6332 FNAL 10.00

012/6338 Contribution solidarité 40.00

012/6336 Cotisation Centre de Gestion 140.00

012/6411 Personnel titulaire 1 800.00

012/6413 Personnel non titulaire 12 000.00

012/6451 URSSAF 2 250.00

012/6453 RAFP 50.00

012/6454 ASSEDIC 550.00

011/60628 Engazonnement terrain foot (fourniture) 2 000.00

023 Virement à la section d'investissement 550.00

Total de la décision modificative n° 4 550.00 18 840.00

Pour mémoire B.P. 1 457 510.06 1 279 570.77

Pour mémoire total des décisions modificatives 24 023.00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 458 060.06 1 322 433.77

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article/

Opération Libellé Recettes Dépenses

2031/163 Frais d'études - place des Charrières -1 260.00

2188/90 Acquisition d'un numériseur pour bibliothèque histo 550.00

21318/156

Mise en sécurité électrique tableau électrique + tableau

des cloches 3 500.00

21318/75 Remplacement fenêtre cantine Sainte-Suzanne 1 260.00

21538/116

Route de l'Erve - complément à devis réseau eaux

pluviales 650.00

2132/75

Salle des fêtes Chammes - travaux réparation sur la

chaudière fioul 4 500.00

2151/165

Aménagement plateforme conteneurs - rue de Montsûrs

- report 2020 -3 000.00

2151/163 Place des Charrières - trop budgété -2 650.00

2188/90 Matériel -3 000.00041/2031 Intégration frais études - marché travaux Chammes 44 575.31

041/2151 Intégration frais études - marché travaux Chammes 44 575.31

021 Virement de la section de fonctionnement 550.00

Total de la décision modificative n° 4 45 125.31 45 125.31

Pour mémoire B.P. 841 102.56 841 102.56

Pour mémoire total des décisions modificatives 34 550.00 34 550.00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 920 777.87 920 777.87

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• ACCEPTE les modifications ci-dessus apportées au budget primitif 2019.

Région des Petites Cités de Caractère – interventions en faveur des communes – aménagements urbains

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de financement auprès de la Région des Pays de la Loire pour la restauration de bâtiments communaux :

1) Local John Ferremen – Chemin des Remparts

2) Annexe de la Poste – 15ter rue de la Libération

Ainsi que pour l’acquisition de panneaux d’entrées de bourg « Petites Cités de Caractère » avec la nouvelle charte graphique en remplacement des anciens.

Dépenses éligibles :

Travaux d’aménagement d’espaces publics des Petites Cités de Caractère, travaux extérieurs des bâtiments communaux remarquables, signalétique extérieure, …

Dépense subventionnable :

Elle est calculée sur le montant des travaux HT et est plafonnée à 300 000,00 € par an et par commune. Le montant minimum de la dépense subventionnable est fixée à 10 000,00 HT.

Taux et calcul de l’aide : 30 % du montant HT des travauxPlan de financement prévisionnel global

Dépenses subventionnables

Dépenses HT Recettes

1

- local John Feremen

Maçonnerie 7 014.24

1322 - Subvention régionale

dans le cadre des Petites

Cités de Caractère (30%)

Charpente/couverture 11 682.25

Menuiseries extérieures 4 240.00

Peintures menuiseries 1 265.00 7 260.45

Sous-total 24 201.49

2

- annexe de la Poste

- réserve Musée

Maçonnerie 19 810.49

1322 - Subvention régionale

dans le cadre des Petites

Cités de Caractère (30%)

Charpente/couverture 15 836.00

Menuiseries extérieures 8 460.00

Peintures menuiseries 2 845.00 14 085.45

Sous-total 46 951.49

Achat de panneaux

Petites Cités de

Caractère - charte

nationale graphique 402.80

1322 - Subvention régionale

dans le cadre des Petites

Cités de Caractère (30%) 120.84

Autofinancement 50 089.05

TOTAL 71 555.78 TOTAL 71 555.78

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Madame la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire pour l’octroi d’un éventuel financement pour le dossier référencé,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Indemnité de gardiennage des églises 2019

M. d’ARGENTRE ne prend part ni au débat ni au vote.

Les circulaires du 08 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 citées en référence ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaireen date du 05 avril 2017, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2018 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2019 l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 479,86 € à M. BOUTELOUP Jean-Pierre pour la commune déléguée de Sainte-Suzanne,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer au titre de l’année 2019 pour la commune déléguée de Chammes, l’indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à 400,00 € et de la répartir comme suit :

• à Mme d’Argentré pour un montant de 200,00 €

• à M. et Mme PRUDHOMME pour un montant de 200,00 €

- PRÉCISE que cette dépense d’un montant total de 879,86 € sera imputée à l’article 6282 « Frais de gardiennage ».

Demande d’un privé pour louer la salle Maxime-Létard, 2 jours en août 2020 – tarification spécifique

La commune a été sollicitée pour louer la salle Maxime-Létard sur 2 jours pour un rassemblement familial.

La grille des tarifs de location prévoit la location à des associations sportives mais pas à des particuliers, il convient d’en fixer un tarif.

Considérant la superficie de la salle,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de fixer le prix de 200€ par jour,

- DIT que le nettoyage de la salle incombe aux locataires, un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire permettra de déterminer si des heures de ménage devront être facturées en sus.

Etant précisé que le règlement en matière de bruit et d’heures de fin de soirée s’applique au même titre que le règlement des salles des fêtes.SIVU des PCC – commission forfaitaire

Le Comité Syndical du SIVU des PCC a délibéré afin de fixer les modalités de répartition de la commission forfaitaire pour le contrat d’octobre 2018 à septembre 2019.

Les modalités de répartition de la commission forfaitaire sont les suivantes :

• 1/3 de la commission à diviser par le nombre de Communes,

• 1/3 au prorata du nombre d’habitants

• 1/3 en fonction des travaux engagés par Commune, selon le versement des subventions et selon le versement des participations des Communes.

Après avoir pris connaissance du montant de la commission forfaitaire de la ligne de trésorerie, le Conseil Municipal, étant précisé par ailleurs que les crédits sont prévus au budget à l’article 65737 « subventions de fonctionnement versées aux autres établissements locaux » :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme de 60,80 € correspondante.

Illuminations de Noël – contrat de location

Le dernier contrat de location d’illuminations étant arrivé à échéance, la société Plein Ciel d’Evron propose à la location pendant 3 ans des motifs poteaux à fixer sur mâts et une traversée de rue pour un prix de location annuel de 1 812,00 € HT/an.

Ainsi qu’un projecteur d’images en extérieur pour la somme de 300,00 € HT/an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- VALIDE la proposition de Plein Ciel pour les décors proposés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis permettant la location du matériel pendant 3 ans, soit jusqu’à Noël 2021.

FONCIER

Résidence de l’Aiguison – acquisition du terrain par Mayenne Habitat

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,

VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,

VU l'avis du service de France Domaine en date du 10 mai 2019,

CONSIDERANT l’opération de construction de la résidence de l’Aiguison, composée de 8 logements destinés aux seniors et d’une maison commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

- DE CEDER une partie du terrain cadastré section E n° 756 pour une contenance de 1 201 m² (surface correspondant au document d’arpentage pour le bâti locatif), sis allée Louis-Morteveille, à Sainte-Suzanne-et-Chammes, au bénéfice de Mayenne Habitat, moyennant un prix de VINGT-CINQ EUROS (25 €) du m²,

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de l'acquéreur, qui s'y engage expressément, en l'étude de Me MESLIER-LEMAIRE, notaire à Evron.

TRAVAUX

Carrefour rue du Pont d’Erve – Rue de Saulges (La Croix Couverte)

Sur la demande de la collectivité, Mayenne Ingénierie propose une mission de maîtrise d’œuvre « études » pour la sécurisation du carrefour – 1 890,00 € HT (2 268,00 € TTC) qui consiste en une étude d’opportunité et de faisabilité en fonction de l’expression du besoin de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis précité.Plusieurs remarques sont formulées :

- A moindre coût, la commune pourrait interdire le stationnement le long des habitations sur la RD 7 en descendant, qui permettrait d’avoir une meilleure visibilité pour les personnes sortant de la rue du Pont d’Erve,

- La création d’un plateau sur la RD7 ou d’une chicane ne peut-elle pas être envisagée afin de réduire la vitesse ?

- Plusieurs conseillers émettent des réserves quant à la création d’un plateau en haut de la rue du Pont d’Erve,

- Une voie de dégagement en haut de la rue du Pont d’Erve sur la droite permettrait un démarrage dans le sens de la départementale et plus en sommet de côte

Les propositions de Mayenne Ingénierie seront donc étudiées avec le plus grand soin pour répondre à la problématique du terrain.

ADMINISTRATION GENERALE

3C – validation de la modification des attributions de compensation prévisionnelles 2019

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

CONSIDERANT les rapports de la CLECT du 22 janvier et du 18 juin 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE l’application du régime dérogatoire de la révision libre des attributions

de compensation telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 22 janvier

et du 18 juin 2019,

- APPROUVE les modalités de révision libre telles que proposées par la CLECT et le

conseil communautaire des attributions de compensation ainsi fixées ainsi que les

modalités portant sur la GEMAPI, les équipements transférés, les logements locatifs,

les reprises de procédures d’urbanisme et les prestations techniques,

- VALIDE le montant de 33 790 € pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Approbation de l’Adhésion de la Communauté de Communes des Coëvrons au Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents « SyBAMA »

Suite à l’arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2019 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SyBAMA », Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents,

Le Conseil communautaire disposait, conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, d’un délai de trois mois pour délibérer. A ce sujet, la Communauté de Communes de Coëvrons a délibéré favorablement le 24 septembre 2019.

Parallèlement, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT, l’adhésion de l’EPCI est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de leurs communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de communauté de communes.

Pour information, un projet de statuts a été élaboré par un groupe de travail piloté par le syndicat de Bassin de l’Aron et Mayenne Communauté ; ce projet figure en annexe de l’arrêté inter préfectoral.

Le syndicat exercera la GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, par transfert de compétence des communautés de communes membres (Mayenne Communauté, Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes Andaine-Passais)

Le syndicat mixte sera compétent sur le périmètre proposé suivant :

• Bassin versant de l’Aron

• Bassins versants des affluents directs de la Mayenne sur le périmètre des

Communautés de communes de Mayenne Communauté et du Bocage Mayennais,

excepté les bassins versant de la Colmont et de la Varenne

• L’axe Mayenne non domanial jusqu’à la confluence de l’Anglaine.

Le syndicat de bassin actuel, le syndicat de bassin de l’Aron, aura vocation à transférer ses services au futur syndicat mixte fermé.

La date de création de cette nouvelle structure est fixée au 1er Janvier 2020.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 5211-5 et L. 5711-1 ;

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021,

Vu la stratégie d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE) annexée au SDAGE ;

Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 12 juillet 2019 portant projet de périmètre du syndicat mixte « SyBAMA», Syndicat de Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents et le projet de statuts du nouveau syndicat mixte,

Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de Coëvrons au Syndicat « SyBAMA »

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes de Coëvrons au Syndicat de

Bassin de l’Aron, Mayenne et Affluents, conformément au projet de périmètre et de

statuts proposés.

- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de transmettre cette délibération

au représentant de l’Etat et d’accomplir toutes les formalités requises,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures

nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS GENERALES

- Bilan du Musée 2019

Le bilan financier pour la saison 2019 a été présenté.

- Bilan du Camping-car Park

Le compte d’exploitation annuel a été distribué en tenant de l’amortissement des équipements et des travaux mais aussi des charges d’exploitation annuelles.

Les résultats sont satisfaisants, la fréquentation réelle est conforme à ce que la société Camping-car Park avait annoncé.De plus, tous les trimestres, la société met en avant les aires qui affichent les meilleurs résultats en matière de fréquentation, durée de séjours, croissance, …

L’aire de Sainte-Suzanne, ce trimestre, est mise en avant avec une note de 4,7/5 en ce qui concerne la satisfaction clients (meilleur score de France).

- Régie des Eaux des Coëvrons – rapport sur la qualité et le prix du service eau-assainissement 2018

Ce rapport a été transmis pour l’information des membres du Conseil municipal par voie dématérialisée.

- Service Technique Commun – proposition de la 3C

Monsieur le Maire relate la proposition de la Communauté de communes relative à l’organisation du service technique commun à compter du 1er janvier 2020.

La commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes serait rattachée à l’unité Centre et non plus à l’unité technique Sud.

Deux agents seraient mis à disposition sur tout l’exercice 2020 même après extinction de la dotation. Le matériel resterait communal.

Chaque année, un calendrier précis des fêtes et manifestations en tous genres est élaboré, celui-ci sera transmis au responsable de l’unité Centre afin de programmer les interventions aux dates et dans les secteurs nécessaires.

De même qu’un inventaire précis va être réalisé pour définir des zones « espaces verts » et leur échéancier d’entretien, comme les sites de la Poterne, du Tertre Ganne, le camp de Beugy, les abords du contournement, l’étang des Chauvinières, …

Il peut être envisagé d’avoir recours à un prestataire privé pour les chantiers ponctuels et spécifiques.

- Fiscalité – suppression de la taxe d’habitation

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le projet de loi de finances 2020 prévoit un dispositif de compensation financière des communes après transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour supprimer les écarts de produits générés par ce transfert, un dispositif d’équilibrage sera mis en place. Le principe consiste à quantifier sous la forme d'un coefficient, au titre d’une année de référence et pour chaque commune, la différence constatée entre la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de foncier bâti.

Cette différence sera calculée en début d’année 2021 sur la base des éléments de référence, compensations d’exonération et rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de foncier bâti inclus, qui seront retenus par le législateur.Le coefficient sera ensuite appliqué au produit de taxe foncière sur les propriétés bâties communal après réforme, permettant ainsi, suivant sa valeur, de neutraliser la sur- compensation ou la sous-compensation. Les effets du coefficient sur les évolutions du produit fiscal résultant d’une variation des taux seront toutefois neutralisés.

En cas de sur-compensation, c'est à dire lorsque la commune recevra un produit de taxe foncière sur les propriétés bâties supérieur au produit de taxe d'habitation qu'elle percevait, le produit perçu par la commune sera diminué de manière à redistribuer cette part de sur-compensation aux communes sous-compensées.

Par ailleurs, les communes pour lesquelles la sur-compensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées par le dispositif.

Les communes disposeront donc, l'année de la réforme, de recettes d'un montant au moins équivalent à celui de l'année de référence qui sera retenue par le législateur.

- Salle Maxime-Létard – production d’eau chaude

Monsieur le Maire signale que la pompe pour collecter l’eau chauffée par l’installation solaire est hors-service.

Cependant, il s’avère utile de s’interroger sur le remplacement à l’identique de l’installation compte tenu de la surproduction générée par les panneaux solaires. En effet, l’installation était prévue pour une cinquantaine de douches par jour.

Synergies a été sollicité pour leurs conseils sur une alternative. En reprenant l’étude menée en 2007, plusieurs solutions avaient été proposées :

- Faire bénéficier les équipements à proximité de cette surproduction, cependant, depuis 2007, le camping a été vendu et la piscine est intercommunale, - Envisager de couvrir une partie des panneaux solaires

- Ou une solution irréversible : condamner l’installation pour partie

Il s’avère donc utile de pousser la réflexion sur le devenir de l’installation ou son utilisation de manière optimale. Messieurs VANNIER, GUERVENO et BARILLER en sont chargés.

- Panneaux d’information routière et touristique

M. HENRY fait part de ses réflexions quant à l’esthétique des panneaux de signalisation routière (sens interdit + stationnement interdit sauf riverains + zone 30) et touristiques (plan de la cité et panneau « Plus beau village de France »

Un groupe de travail peut effectivement être réuni pour statuer sur toute proposition concrète d’amélioration, qui respecterait toutefois les indications de police de la circulation et du stationnement.DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Il est fait état des décisions suivantes :

Date N°

d’ordre

Objet

19/09/2019

Délégation du conseil

municipal au Maire

n° 2018-009

2019-019 Reconduction du contrat d’entretien préventif – matériel chaud/froid cantine Sainte-Suzanne

Attribution à FCPL de Changé pour un montant annuel

de 239,64 € HT

21/09/2019

Délégation du conseil

municipal au Maire

n° 2016-161

2019-020 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain – parcelles E 312 – 28 rue de

Montsûrs – Consorts HUCHET

DECIDE

• De ne pas préempter ce terrain situé en zone UB

du PLU

03/10/2019

Délégation du conseil

municipal au Maire

n°2016-161

2019-021 Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain – parcelle E 541 – 3 chemin de la

Boulière – Consorts BRUNET

DECIDE

De ne pas préempter ce terrain situé en zone UB du PLU

11/10/2019

Délégation du conseil

municipal au Maire

n°2018-009

2019-022 Signature du contrat avec BRE de Saint Pierre sur Erve pour l’entretien et la petite maintenance des poteaux

incendie de la commune.

630,00 € HT/an pour le contrôle du bon état de

fonctionnement et tests étanchéité

726,00 € HT tous les 3 ans pour les tests de pressionLa séance du vendredi 18 octobre 2019 est levée à 22h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vincent PREMARTIN Jean-Pierre MORTEVEILLE

d’ARGENTRÉ Marc DAVOUST Aline VANNIER Daniel

GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude BARILLER Alain

BRY Daniel CARTIER Christophe HENRY Stanislas

HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LEFEUVRE Philippe

OGER Jean POMMIER Raymonde RENARD Marc

RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic