Procès Verbal - pv cm 20 11 2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19 11 20

Procès Verbal - pv cm 20 11 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 11 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département

du BAS-RHIN

Arrond issement

de MOLSHEIM

Conseillers élus

23

Co n se ille rs

en fonction

23

Co n seille rs

présents:

20

Quorum:

'12

COMMUNE DE DORLISHEIM

P rocès-ve rba I

des délibérations du Gonseil Municipal

Séance du 20 novembre 2023 à 20h

Sous la présidence de M. ROTH Gilbert

Me mbres orésents IANTZEN Marie-Madeleine

LECLERC Stéphanie

TUAL Willy

SOMMER Fatiha

DAPP-MATTER Catherine, GOESEL Vincent, HAUSWALD Pierre, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROSAIN Myriam, SIAT Guy, STAHL Jean, TROESTLER Myriam et VOGLER Morgane

Membres absents excusés : ROECK Sylvie et SILBERZAHN Thierry

Membre absent: CLAUSS Bernard

Procuration : ROECK Sylvie à ROSAIN Myriam

UN (1RFTÂIRF DF SFÂNEtr

2

1

I

OBJET : N"105/2023

1.1 DESIGNATION D'

VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

DESIGNE Mme Florence MONTET en qualité de secrétaire de la présente séance

OBJET : N'l06/2023

1.2 APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 9 ocToBRE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 9 octobre 2Q23.

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/20232' INTERCOMMUNALITE

3" FINANCES

OBJET : N"l07/2023

3.1 VERSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES A LA VILLE DE MOLSHEIM

EXPOSE

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l'objet d'une surveillance obligatoire : 1" la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2' la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du Maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de I'Etat. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le Maire. La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à I'article l. 2213-14.

Si la vacation est assurée par le Maire ou un Adjoint délégué, elle n'est pas payante. Or la Commune de Dorlisheim encaisse depuis toujours, par le biais de la régie de recettes 10101, des vacations d'un montant de 20 € pour les opérations funéraires détaillées ci-dessus.

Les agents de la Police pluricommunale de Molsheim pourraient assurer ces missions dans le cadre de la convention de mise à disposition des agents de Police municipale de la Ville de Molsheim à la Commune de Dorlisheim, en contrepartie de l'encaissement par la Ville de Molsheim des vacations funéraires, qui seront ensuite reversées aux fonctionnaires intéressés et figureront sur leurs bulletins de paie.

VU les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoria les,

VU la délibération du Conseil municipal du29 novembre 2010 portant le montant de la vacation funéraire à 20 €,

VU la convention de mise à disposition des agents de Police municipale de la Ville de Molsheim aux communes de Dorlisheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Wolxheim, signée le 2 juin 2021,

GONSIDERANT la nécessité de se mettre en conformité avec la règlementation,

CONSIDERANT les échanges avec le Service de Gestion Comptable d'Erstein et les services de la Police pluricommunale de Molsheim,

CONSIDERANT que les agents de la police pluricommunale de Molsheim pourraient assurer ces missions, en contrepartie de l'encaissement par la Ville de Molsheim des vacations funéraires, qui seront ensuite reversées aux fonctionnaires intéressés en complément de leurs salaires,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

2

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023AUTORISE la police pluricommunale de Molsheim à réaliser sur le territoire de la Commune de Dorlisheim les opérations mentionnées à I'article R.2213-48 du CGCT.

MAINTIENT le montant de la vacation funéraire à 20 €.

AUTORISE le versement des vacations à la Ville de Molsheim, qui devra émettre les titres correspondants et intégrer ces sommes sur la feuille de paie du (ou des) policier(s) municipal(-aux) concerné(s).

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'ensemble des démarches nécessaires.

OBJET : N'108/2023

3-2 PRISE EN CHARGE DES FRAIS INHERENTS AU DÉPLACEMENT À BOLLENE (VAUCLUSE) DU 8 AU 13 NOVEMBRE 2023

EXPOSE

Des liens forts et anciens unissent les deux communes de Dorlisheim et Bollène, dans le Vaucluse. En effet, une quarantaine d'habitants de Dorlisheim, expulsée par les Allemands en décembre 1940, avait trouvé refuge à Bollène et avait été recueillie par ses habitants jusqu'à la fin de la guerre. Ce souvenir est encore vif dans le village, plus de 80 ans après. Certains habitants et leurs familles ont d'ailleurs gardé contact avec leurs hôtes pendant toutes ces années.

La Ville de Bollène a souhaité mettre I'Alsace à l'honneur, et plus particulièrement Dorlisheim, à l'occasion de l'édition 2023 de la Foire de la Saint Martin. Chaque année, la Ville organise une grande braderie le 11 novembre, dans de nombreuses rues de la commune. Autour de cet événement, la Ville met également en place un espace Foire Exposition et accueille commerçants, artisans et producteurs pour constituer une halle gourmande et artisanale.

La municipalité de Dorlisheim a souhaité répondre favorablement à l'invitation et prendre part à cette manifestation, pendant les 4 jours d'ouverture au public du 9 au 12 novembre. Cette participation a pris la forme de :

- Présentation d'un stand sur Dorlisheim (vidéo, brochures, etc.), - Exposition de maquettes de maisons alsaciennes,

- Animations folkloriques avec l'association Arts et Loisirs, - Participation à diverses cérémonies (inauguration du < salon Dorlisheim > à I'Hôtel de Ville

de Bollène, commémoration du 11 novembre, etc.),

- Réunion entre les représentants des deux municipalités, - Echanges avec les visiteurs et les habitants, etc.

Compte tenu du contexte historique et des liens qui unissent les deux communes et leurs habitants, la Commune de Dorlisheim pourrait prendre à sa charge certaines factures présentées à son nom dans le cadre de ce déplacement (transport en car, location de véhicule, hébergement, vins d'honneur, cadeaux protocolaires, etc.).

Pour faciliter l'organisation du séjour, la Commune avait réservé les nuitées pour tous les participants. ll convient néanmoins d'autoriser le remboursement à la collectivité des frais réellement engagés, sur présentation d'un état détaillé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les liens d'amitié qui unissent Dodisheim et Bollène et la volonté de rapprochement entre les deux communes ;

3

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023CONSIDERANT que la municipalité souhaite faire contribuer les participants aux frais engagés, notamment pour l'hébergement ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Mme Marie-Madeleine IANTZEN, MM. Pierre HAUSWALD, Roland JOST, Gilbert ROTH et Guy SIAT ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote,

avec 16 voix pour,

AUTORISE la prise en charge financière des frais inhérents au déplacement à Bollène, du 8 au 13 novembre inclus.

RAPPELLE que ces dépenses sont à imputer au compte 6232.

DEMANDE aux participants au séjour organisé à Bollène par la Commune de Dorlisheim une contribution financière équivalente aux frais réellement engagés, sur présentation d'un état détaillé (règlement uniquement par chèque ou virement).

OBJET: N'l09/2023

3.3 MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE 2023 - RESTITUTION DU TROP.PERCU DE LA SUBVENTION PAR L'ASSOCIATION RTS REUNIS DORLISHEIM (SRDI

VU l'attribution d'une subvention de 15 000 € à l'association Sports Réunis de Dorlisheim (SRD), au titre de I'organisation des festivités du MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE édition 2023 (mandat n'678 du 15 juin 2023),

VU le décompte des frais engagés, produit par le trésorier de l'association, en date du 4 novembre 2023,

SUR PROPOSITION de la Commission Fêtes,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. Jean STAHL ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote

avec 20 voix pour,

ACCEPTE le remboursement partiel de la subvention MESST|2023, d'un montant de 7 000 €, par I'association SRD.

OBJET: N'110/2023

3.4 DEC|STON MOD IFICATIVE N"O3/2023 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL OUVERTURE DE CREDITS

CONSIDERANT que dans le cadre de l'acquisition, à I'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 9 n"267 - lieu-dit < Schulzengarten - Rue des Etang > (terrain nu) - objet de la délibération n"1312Q22, il convient d'inscrire le bien à I'inventaire pour la valeur vénale s'élevant à 2550,00€, avec en contrepartie l'inscription d'un montant équivalent à un compte de subvention,

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir, à cet effet, des crédits au chapitre 041 < Opérations

4

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023patrimoniales >,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

VOTE L'OUVERTURE DE CREDITS suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT (opération patrimoniale)

DEPENSES

RECETTES (opérations d'ordre)

lntitulé Chapitre/Article BP 2023 + Budget modifié

Terrains nus Chap. 041 I Art.zll.L 0,00 2 550,00 € 2 550,00 €

lntitulé Chapitre/Article BP 2023 + Budget modifié

Autres subventions

d'investissement

rattachées aux actifs non

amortissables

Chap.041 / Art. 1328 0,00 € 2 550,00 € 2 550,00 €

4" ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : Nol1112023

4.1 PERSONNEL CO MUNAL MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE D'UN EM MPLET

ADMINISTRATIF

VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et97,

VU le décret n'91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération du Conseil municipal n"7112Q18 du 13 septembre 2018 portant création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet et fixant la durée hebdomadaire de service afférente à cet emploi à 17,50 / 35èmes,

CONSIDERANT les nouvelles missions confiées à I'agent titulaire qui assure les fonctions d'Assistante administrative et comptable (traitement comptable des renouvellements de concessions funéraires, alimentation de l'application lntraMuros),

VU I'accord écrit de l'agent, la modification de la durée hebdomadaire étant supérieure à 1Qo/o,

LE CONSEIL MUNICIPAL

5

APRES en avoir délibéré,

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023à I'unanimité,

DECIDE de modifier la durée hebdomadaire de service du poste d'Adjoint administratif : de 17,50 I 35èmes, la durée hebdomadaire de service passera à 20 I 35èmes, à compter du 1er décembre 2023.

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, en supprimant l'ancien poste et en créant le nouveau

DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

OBJET : N"11212023

NEL

DEl CLASSE DES MATERNELLES

CONSIDERANT que Mme Vanessa VUKANCIC, née BORNERT, remplit les conditions requises pour son inscription sur le tableau d'avancement au grade d'agent spécialisé principal 6s 1ère classe des écoles maternelles,

VU I'avis favorable du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 9 octobre 2023,

VU l'arrêté du Maire portant tableau annuel d'avancement de grade pour I'année 2023, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour I'accès au grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, daté du 20 octobre 2023,

CONSIDERANT que la nomination au grade d'avancement est subordonnée à la création du poste d'agent spécialisé principal 6s 1ère classe des écoles maternelles,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1"r décembre 2023,1'emploi permanent d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet, à raison de 28,93i35è'"" lsoii 28hS6) de durée hebdomadaire de service rémunérée.

MODIFIE la liste des emplois permanents dans la filière médico-sociale, par I'inscription du poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe à temps non complet.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

OBJET: N'113/2023

4.3 PERSONNEL COM MUNAL - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n" 2Q23-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

b

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1"' juillet2Q22 au 30 juin 2023;

CONSIDERANT qu'il appartient à I'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

CONSIDERANT que le décret n"2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

DANS L'ATTENTE de l'avis du Comite SocialTerritorial du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

DECIDE

e ler D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n'est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

lnférieure ou égale à23700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €. 700 €

Supérieure à27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période courant du 1"' juillet 2022 au 30 iuin 2023.

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Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023Article 3 : La prime sera versée en une fois, avant le 30 juin 2024.

Article 4: D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au budget de la collectivité et charge I'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n"2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

5o

OBJET : N'l14/2023

5.1 AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - STRUCTURE MODULAIRE POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE EN MATERNELLE

EXPOSE

Les effectifs de l'école maternelle sont actuellement trop faibles pour garantir le maintien des 3 classes (seuilfixé à 22 élèves / classe). Par ailleurs, seuls les enfants de grande section, scolarisés 1 13 Grand Rue, ont accès à un service d'accueil périscolaire.

Or la création d'un accueil périscolaire pour les petite et moyenne sections permettrait d'attirer de jeunes ménages et de répondre à leurs besoins, plus particulièrement dans le cadre de I'aménagement du futur lotissement communal.

Le projet de création d'une nouvelle école maternelle / bâtiment périscolaire / salle d'activités (Vélo Club) aux abord du Groupe scolaire ne verra pas le jour au cours de l'actuel mandat. L'alternative consisterait à acheter une structure modulaire, implantée le long de la rue Ettore Bugatti. Cette structure serait composée de deux éléments: réfectoire/cuisine et salle d'activités, avec des sanitaires. L'implantation le long de la rue parait techniquement plus appropriée (raccordements, accessibilité) et permet de ne pas mélanger les flux et les personnels.

VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles R 315-4, R 421-1 , R 422-3 et R 430-1 ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

CONSIDERANT la baisse des effectifs à l'école maternelle,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des familles et de proposer un accueil périscolaire (midi et soir) aux enfants scolarisés en petite et moyenne sections de maternelle, jusqu'à présent exclus de ce service,

CONSIDERANT les orientations prises (vote à main levée) lors de la réunion des Commissions réunies du 26 juin 2023,

CONSIDERANT la nature de ces travaux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de saisir le Conseil Municipal, afin de garantir la légalité des actes d'autorisation d'occupation du sol que le Maire est amené à délivrer au profit de la Commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

8

APRES en avoir délibéré,

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE concernant la mise en place d'une structure modulaire permettant d'ouvrir un accueil périscolaire, sur la parcelle cadastrée section 14 n"506, propriété de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et délivrer I'autorisation d'urbanisme au profit de la Commune.

OBJET: N'115/2023

5.2 INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIR - ARTICLE L 2122.22 CGCT - DROIT DE PREEM PTION URBAIN - RENONCIATIONS

VU la Loi N" 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU l'article L.2221-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.210-1, L.213-3, L.300-1 , L.213-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 1996 portant modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du P.O.S.,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 mars 2009,

VU la délibération du Conseil municipal n'4112020 du I juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 15è'" article concernant la possibilité d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de I'urbanisme ;

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN, ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION DE RENONCER A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES IMMEUBLES MENTIONNES CI-DESSOUS:

15 rue des Prunelles - section 21 parcelles n'379/58 et 379/59

21 rue de la Loi - section 14 parcelles n"297 , 5251295 e|5261296

Ferme Vogelgesang - section 25 parcelles n"409 et2O7

3 et 5 rue des Prunelles - section 21 parcelles n'341/70 et34Ol70

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

PREND ACTE des décisions susvisées prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

I

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023OBJET i N'11612023

S SUR LA

EDELA SATION DES

EXPOSE

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en æuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer I'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.

A I'instar de la conférence régionale des SCoT, qu'elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en æuvre de I'objectif national d'absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en æuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de I'objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à I'objectif de réduction de l'artificialisation.

Après consultation des associations et fédérations des collectivités, la Région Grand Est propose que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de I'artificialisation des sols soit composée de la manière suivante :

- 15 représentants de la Région - 10 représentants des structures porteuses d'un Schéma de Cohérence Territoriale

- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non

couverts par des ScoT

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme - 7 représentants des communes avec document d'urbanisme

- 5 représentants de l'Etat - 2 représentants des Agences de l'eau

- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux - 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et

de

l'industrie

- 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture - 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

La Région Grand Est soumet cette composition à la procédure de concertation prévue par le nouvel article L llll-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Conformément à la loi du 20 juillet dernier, l'avis du Conseil municipal est attendu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.

VU la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en æuvre des objectifs de l'artificialisation des sols et à renforcer I'accompagnement des élus locaux ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

APRES en avoir délibéré ;

lutte contre

LE CONSEIL MUNCIPAL

avec 7 absentions,

et 14 voix pour,

Émgf un avis favorable à la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de I'artificialisation des sols.

10

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023OBJET i N"11712023

5.4 ATIP - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION ( GESTION DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER (DlA) D

EXPOSE

La Commune de Dorlisheim a adhéré à l'Agence Territoriale d'lngénierie Publique (ATIP) par délibérations n'039/2015 du 25 mars 2015 et n"063/2015 du 6 mai 2015.

En application de I'article 2 des statuts, I'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

2. L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,

3. L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les

cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

7. Le conseiljuridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d'intervention,

9. L'accompagnement en lnformation Géographique,

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme, 11. L'accompagnement à la gestion des déclarations d'intention d'aliéner (DlA).

Concernant I'accompagnement à la gestion des DIA

L'ATIP propose à ses membres une mission DIA afin de les accompagner dans la gestion des DIA par la mise à disposition d'un module de Cart@DS. L'accompagnement de I'ATIP s'inscrit dans le cadre de sa convention de partenariat avec I'EPF d'Alsace.

Par délibérations du 8 février et du 14 mars 2023, le Comité syndical de I'ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à la mission DIA ainsi que les contributions correspondantes pour I'année2Q23. Cette contribution s'établit, pour l'année2023, comme suit: . Pour I'installation du service : forfait 600 €

. Coût annuel du service : facturation annuelle 100 € En cas d'adhésion en cours d'année, le coût annuel sera proratisé (facturation à partir du

mois suivant I'installation, soit la date d'attribution des comptes).

La mission consiste en la mise à disposition du module DIA de Cart@DS dans les conditions suivantes:

1. Phase préparatoire

Avant la mise en place du logiciel, I'ATIP apporte les explications préalables sur les modalités de l'exercice du droit de préemption Urbain (DPU). ll s'agit notamment des enjeux de la gouvernance du DPU et de la saisine par voie électronique.

2. Le service proposé par I'ATIP comprendra ensuite

La mise à disposition du module DIA de I'outil Cart@DS aux communes et intercommunalités compétentes et la connexion au portail de dépose dématérialisée ; Le paramétrage des profils utilisateurs ;

La formation initiale des utilisateurs coordonnée avec I'EPF d'Alsace lors de la mise en place de I'outil ;

La maintenance du logiciel (mise à jour des contenus et gestion des droits) ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/11/2023La tenue à jour des modèles d'actes et de courriers ;

La hotline liée à l'utilisation du logiciel.

La mise en æuvre de la mission DIA donnera lieu à l'établissement de la convention spécifique jointe en annexe de la présente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.5721-1 et suivants ;

VU I'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte < Agence Territoriale d'lngénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

VU les délibérations du I février et du 14 mars 2023 du Comité syndical de I'ATIP adoptant les modalités d'intervention de I'ATIP relatives à la mission DIA ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité

APPROUVE la convention correspondant à la mission DIA jointe en annexe de la présente délibération.

PRENDS ACTE du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité syndical de I'ATIP:

- Pour l'installation du service : forfait de 600 € -

Coût annuel du service : facturation annuelle de 100 € (proratisée la première année à partir du mois suivant la date d'attribution des comptes).

6'AFFAIRES FONCIERES

7" TRAVAUX

OBJET: "11812023

7.1 INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCOR DEE MAIRE-ARTICLEL2 122.22 CGCT - MARCHES PUBLICS E TRAVAUX - MISSION DE MAITRI D'(EUVRE POUR LA REOUALIFICATION DE COUR DU GROUPE SCOLAIRE - VENANT N'1

EXPOSE

La Commune de Dorlisheim a souhaité engager au printemps 2022 une réflexion portant sur la requalification de la cour du Groupe scolaire, sis 113 Grand Rue. ll s'agit de s'adapter au changement climatique, dans une logique de végétalisation, de renaturation du centre urbain, de désartificialisation des sols et de mixité des usages. L'aménagement de la cour du Groupe scolaire poursuit les objectifs suivants :

- Améliorer le confort estival dans les salles de classe et dans la cour de récréation. - Donner une ambiance plus végétale à la cour de récréation et aux abords de l'école. - Permettre I'expression de tous les usages de la cour de récréation, en mobilisant I'ensemble

des espaces.

- Aboutir à une désimperméabilisation la plus étendue possible.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/11/2023En janvier 2023, l'équipe de maitrise d'æuvre ZB Paysages et M2l a été retenue pour cette opération. Elle a alors débuté une longue phase concertation, avec les enseignants, les parents d'élèves et surtout les enfants. Après plusieurs mois de réflexion, d'échanges et de rencontres, l'équipe de maitrise d'æuvre vient de finaliser I'Avant-Projet de cette opération.

VU la loi N'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28, 29 et 76 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2122-21 etL2121-22;

VU la délibération du Conseil municipal n'4112020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4è'" article concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le marché relatif à la mission de maîtrise d'æuvre pour la requalification de la cour du Groupe scolaire, signé le 24 janvier 2023 avec ZB Paysages et M2l, pour un montant de 22 750 € HT ou 27 300 € TTC,

VU la délibération du Conseil municipal n'10112023 du 9 octobre 2023 portant approbation des travaux de requalification de la cour du Groupe scolaire et du plan de financement,

CONSIDERANT la nécessité de conclure I'avenant suivant

Avenant n"1 au marché de maîtrise d'æuvre pour la requalification de la cour du Groupe scolaire, correspondant à des travaux supplémentaires demandés par la maitrise d'ouvrage (réunion supplémentaire en phase ESQ, AVP et PRO, élaboration de profils en long et en travers en phase ESQ, réalisation d'un panneau de présentation publique du projet), pour 2 250 € HT, soit 2 700 € TTC

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LA DECISION EST TRANSCRITE DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION DE CONCLURE L'AVENANT SUIVANT AU MARCHE ( MISSION DE MAITRISE D'(EUVRE POUR LA REQUALIFICATION DE LA COUR DU GROUPE SCOLAIRE > :

ENTREPRISE TITULAIRE DU

MARCHE

MONTANT DE

L'AVENANT N"l NOUVEAU MONTANT DU MARCHE

Zb-paysages

49 avenue de Fontainebleau 94270

LE KREMLIN BICETRE

+ 2250 €HT

+ 2700 € TTC

25 000 € HT

30 000 € TTc

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/11/2023APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à I'unanimité,

PREND ACTE de la décision susvisée prise par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir

OBJET: N'119/2023

7.2 REOUALIFICATION DE LA COUR DU GROUPE SCOLAIRE - MODI FICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

EXPOSE

Lors de la séance du 9 octobre 2023,le Conseil municipal a approuvé les travaux de requalification de la cour du Groupe scolaire tels que décrits dans les rapports remis par l'équipe de maitrise d'æuvre, ainsi que le plan de financement des travaux.

Or il s'avère que ce dernier doit être actualisé, après une modification du montant de la participation attendue de la part de l'Agence de I'Eau Rhin Meuse.

VU le marché relatif à la mission de maîtrise d'æuvre pour la requalification de la cour du Groupe scolaire, signé le 24 janvier 2023 avec ZB Paysages et M2l, et l'avenant n"1 signé le 13 novembre 2023,

VU la délibération du Conseil municipal n"10112Q23 du g octobre 2023 portant approbation des travaux de requalification de la cour du Groupe scolaire et du plan de financement,

CONSIDERANT la possibilité de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace (Fonds de soutien communal), ainsi que de celle de l'Etat (Dotation de Soutien à l;lnvestissement Local),

APRES avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à I'unanimité,

APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux de requalification de la cour du Groupe scolaire:

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/11/2023DEPENSES

LOT 1 . VRD MONTANT ESTIME HT

Libération des emprises 14 718,00 €

Terrassements généraux 15 836,80 €

Assainissement pluvial 26 840,00 €

Réseau d'éclairage 33 720,00 €

Bordures et caniveaux 17 500,00 €

Génie civil 18 150,00 €

Revêtements de surface 88 480,00 €

Adduction eau potable 4 000,00 €

SOUS.TOTAL 219 244,80 €,

LOT 2 - PAYSAGE MONTANT ESTIME HT

Travaux préparatoires 720,00 €

Aménagements paysagers 45 002,00 €

Mobilier - cloture - marquage 194725,00 €

SOUS.TOTAL 230 447,00€

ESTIMATION GLOBALE DES TRAVAUX 449 691,80 €

FRAIS D'ETUDE MONTANT ESTIME HT

Mission de maitrise d'æuvre 25 000,00 €

Mission Coordination Sécurité Santé 3 000,00 €

Diagnostic amiante 902,00 €

TOTAL FRAIS D'ETUDES 28 902,00 €

COUT TOTAL DE L'OPERATION 478 593,80 €

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Date de réception préfecture : 22/11/2023RECETTES

SOLLICITE le concours financier de l'Agence de I'Eau Rhin Meuse

SOLLICITE le concours financier de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local.

SOLLICITE le concours financier de la Région Grand Est.

SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d'Alsace, au titre du Fonds CommunalAlsace.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à I'exécution et au financement de cette opération.

8'ENVIRONNEMENT

OBJET: N'120/2023

8.1 BAUX DE CHASSE GOMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 : MODIFICATION DU CHOIX DU MODE DE LOCATION POUR LE LOT N'2

EXPOSE

Une convention de gré à gré a été signée le 23 octobre 2023 avec l'Association de Chasse du B.E.R pour le lot de chasse no1, d'une contenance de 608ha 72a25ca (partie Sud-Ouest du ban communal - vignoble).

Le locataire sortant du lot no2, d'une contenance de 282ha g4a 13ca (partie Est du ban communal - plaine), n'a en revanche pas souhaité renouveler la convention de location. ll n'a pas non plus fait valoir son droit de priorité à la date du 15 octobre 2023, délai de rigueur. Plutôt que de lancer une procédure d'adjudication (obligatoire en cas d'usage du droit de priorité), il est proposé d'engager une procédure d'appel d'offres pour ce second lot.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2Q23 approuvant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2024 au 1", février 2033,

NATURE DES RECETTES MONTANT

Aide de l'Agence de I'Eau Rhin Meuse 166 072,00 €

Aide de l'Etat - DSIL 90 000,00 €

Aide la Région Grand Est 62 513,04 €

Aide de la Collectivité européenne d'Alsace

Fonds de soutien communal (taux 13%) 58 459,93 €

Autofinancement 101 548,83 €

TOTAL 478 593,80 €

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/11/2023VU la délibération du Conseil municipal n"8612023 du 1 1 septembre 2023, portant sur I'affectation du produit de la chasse,

VU la délibération du Conseil municipal n"10212023 du 9 octobre 2023, portant sur la constitution et le périmètre des lots de chasse et le mode de location des deux lots,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

DECIDE de mettre le lot de chasse n"2 - plaine, d'une contenance de 282ha g4a 13ca en location de la façon suivante : par appel d'offres.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche en ce sens : insérer l'annonce légale, examiner les dossiers de candidature avec la Commission Consultative Communale de Chasse, examiner les offres avec la Commission de Location, etc.

PREND ACTE de la nécessité de présenter au Conseil municipal le résultat de cet appel d'offres, avant la signature du contrat de location relatif au lot n"2.

La Secrétaire de séance,

Mme Florence MONTET

Pour extrait conforme

Le Maire,

Gilbert ROTH

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Acte publié le 2211112023.

Accusé de réception en préfecture

067-216701011-20231122-23_01461-DE

Date de réception préfecture : 22/11/2023