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Procès Verbal - pv cm 26 06 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Département
du BAS-RHIN
Arrond issement
de MOLSHEIM
Conseillers élus
23
Conseillers
en fonction
23
COMMUNE DE DORLISHEIM
P rocès-ve rb a I
des délibérations du Gonseil Municipal
Séance du 26 juin 2023 à 20h
Sous la présidence de M. ROTH Gilbert
Con se ille rs
présents:
19
Membres orésents : IANTZEN Marie-Madeleine
LECLERC Stéphanie
TUAL Willy
CLAUSS Bernard, GOESEL Vincent, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MENIELLE Frédéric, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, ROECK Sylvie, ROSAIN Myriam, SIAT Guy, SILBERZAHN Thierry, TROESTLER Myriam et VOGLER Morgane
Quorum :
12 Membres absents excusés: DAPP-MATTER Catherine, SOMMER Fatiha et
STAHL Jean
1 Membre absent: PHAM Hoang
2 Procurations: SOMMER Fatiha à ROTH Gilbert
STAHL Jean à MUNCH Arnaud
OBJET: N"58/2023
1.1 DESIGNAT ION D'IJN RFTAIRF DF StrAN(:F
VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L2541-6;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
DESIGNE M. Frédéric MENIELLE en qualité de secrétaire de la présente séance.
OBJET: N'59/2023
l.2APPROBATION DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 15 MAI 2023
LE GONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 15 mai 2023.
1
3
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2" INTERCOMMUNALITE
3'FINANCES
OBJET: N'60/2023
3.1 FETE DE LA MIRABELLE - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES POUR LA CONFECTION DES CHARS
VU la délibération du Conseil municipal n'2612023 du 3 avril 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023 - Budget principal et son annexe B8 détaillant les subventions versées dans le cadre du vote du budget,
CONSIDERANT que la ligne libellée ( ASSOCIATIONS CHARS MESSTI >, créditée d'un montant total de 7 000 €, est destinée à aider financièrement les associations locales qui conçoivent et construisent un char pour le corso fleuri de la Fête de la mirabelle, à raison de 700 € par association,
05748 ASSOCIATIONS CHARS IIIESSTI 2023 SUBV ANNUELLE
8P2023
ASSO ASSO DIVERS SUR
DOSSIER
Associâtion 7 000,00
CONSIDERANT que la liste des associations participantes n'était pas encore figée à la date du vote du budget,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de ne pas laisser à la charge des associations partenaires de la fête les frais inhérents à la construction de leurs chars,
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Mmes et MM. Arnaud MUNCH, David PAULY, Florence MONTET, Sylvie ROECK, Frédéric MENIELLE, Gilbert ROTH, Willy TUAL, Stéphanie LECLERC, Vincent GOESEL, Véronique MEYER GEISSERT et Jean STAHL (procuration) n'ayant pas pris part au vote, Avec 10 voix pour,
PROCEDE à la répartition suivante de la subvention ( ASSOCIATIONS CHARS MESSTI > votée dans le cadre du BP 2023 - compte 65748:
700 € pour I'association AVICULTURE
700 € pour I'association AMADE
700 € pour I'association LES ENFANTS DE DORLI
700 € pour l'association VELO CLUB
(en partenariat avec le SDD TENNIS DE TABLE)
700 € pour l'association ARTICOM
700 € pour l'association SRD
700 € pour l'association ARTS ET LOISIRS
700 € pour I'association FLEURS ET FRUITS.
OBJET: N'61/2023
3.2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JU DO CLUB DORLISHEIM PARTICIPATION
a
a
a
a
a
a
a
a
FINANCIERE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT
EXPOSE
Conformément à la délibération n"7Q12022 du 19 septembre 2022, il convient de statuer sur la demande présentée par I'association Judo Club de Dorlisheim.
2
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Le Judo Club Dorlisheim a participé les 13 et 14 mai 2023à la Coupe de France Minimes de Judo par équipes, à Ceyrat en région Auvergne-Rhône-Alpes, puis au Championnat de France Cadets
2ème division, événement qui s'est déroulé le 20 mai 2023 toujours à Ceyrat.
Deux des judokates du club étaient engagées sur ces compétitions.
VU la demande formulée par le Judo Club Dorlisheim en date du 29 mai 2023,
VU la délibération du Conseil municipal n"7012022 du 19 septembre 2022, visant à définir les critères d'attribution d'une aide financière aux frais de déplacements,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
ATTRIBUE à I'association Judo Club Dorlisheim une subvention exceptionnelle d'un montant de 180 €, soit 30 € / jour / par personne pendant 3 jours.
INSCRIT les crédits au compte 6574.
OBJET: N'62/2023
3.3 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB ESPERANCE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT
EXPOSE
Le Vélo Club Espérance de Dorlisheim sollicite le soutien financier de la Commune pour permettre aux sportifs sélectionnables de participer aux prochains championnats du monde qui auront lieu à Glasgow du 9 au 14 aout 2023. Le club compte 4 sportifs sélectionnables pour représenter la France lors de cette compétition, encadrés par un entraîneur de Dorlisheim, Jean-Philippe Martz. Les sportifs en question sont Justine Martz (Quadrille), Alexane Leclerc (Quadrille et lndividuel), Mathias et Quentin Seyfried (Cycle-Balle). Les sélectons définitives se feront le week-end du 1 et 2 juillet 2023.
En général, les compétitions de cette envergure sont financées par la Fédération Française de Cyclisme, cependant cette année la subvention de la part de la FFC ne permet pas de couvrir I'intégralité des dépenses. Les sportifs de la potentielle équipe de France ont donc créé une association dédiée à la recherche de financements supplémentaires pour leur participation aux Championnats du monde.
En déduisant la participation de I'association Soutien au Cyclisme en Salle et la subvention de la FFC, les frais engendrés par la participation de les sportifs et entraîneur de Dorlisheim s'élèvent à 450 € par personne, soit un total de 2250 €.
VU la demande formulée par le Vélo Club Espérance en date du 5 juin 2023,
VU la délibération du Conseil municipal n"7012022 du 19 septembre 2022, visant à définir les critères d'attribution d'une aide financière aux frais de déplacements,
CONSIDERANT les conditions prévues par la délibération susvisée, à savoir une subvention exceptionnelle d'un montant de 540 €, soit 30 € par jour pour 2 jeunes sportifs (les deux autres participants ont une activité professionnelle) et 1 entraineur, pendant 6 jours,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette demande et le souhait de la collectivité de
3
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 pouvoir soutenir concrètement les jeunes dans leurs projets et leur engagement associatif,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Avec 18 voix pour,
Mmes Stéphanie LECLERC, Véronique MEYER-GEISSERT
et M. Willy TUAL ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote,
ATTRIBUE à I'association Vélo Club Espérance une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 800 €, soit 60 € par jour (30 €x2, compte-tenu de la nature et du lieu de la compétition) pour 4 jeunes sportifs et 1 entraineur, pendant 6 jours.
INSCRIT les crédits au compte 6574.
OBJET: N'63/2023
3.4 ECOLE DE MUSIOUE MUNICIPALE - INSCRIPTIONS ET DROITS D'ECOLAGE
EXPOSE
Les tarifs de l'Ecole de musique ont été à plusieurs reprises adaptés et assouplis, afin de répondre au mieux aux différents cas de figure qui pouvaient se présenter. Malheureusement, force est de constater que certains profitent de ces facilités, abandonnent les cours sans même prévenir la direction de l'école et exigent ensuite une exonération partielle, voire totale, des frais d'écolage. Cette situation complexifie grandement la facturation des cours, au terme de chaque trimestre.
Lorsqu'on s'inscrit à une activité culturelle ou sportive à la rentrée scolaire, on s'engage généralement pour I'année entière. ll parait donc souhaitable de rappeler ce principe.
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d'une Ecole de Musique Municipale et fixant les droits d'écolage,
VU les délibérations du Conseil municipal du 16 septembre 2008, du 17 juin 2015, du 1 3 juin 2017 et du 16 septembre 2019 fixant les tarifs / droits d'écolage,
VU la délibération du Conseil municipal n"7212022 du 19 septembre 2022, fixant les tarifs actuellement en vigueur,
CONSIDERANT l'érosion du nombre d'élèves au 3è'" et dernier trimestre et les difficultés que celle- ci génère pour les services comptables de la municipalité dans l'édition des factures,
SUR PROPOSITION de la Commission Fêtes, associations et jumelage,
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Avec 19 voix pour,
Et 2 absentions (M. Frédéric MENIELLE et Mme Claire LIEBERT-PERRAT),
DECIDE de prendre en compte les inscriptions à l'Ecole de musique sur une année scolaire complète uniquement ; ce qui signifie qu'il ne sera plus possible - sauf en cas de situation exceptionnelle et sur décision du Maire - d'interrompre les cours en cours d'année.
MAINTIENT les droits d'écolage trimestriels de I'Ecole de musique municipale, tel que fixés par la
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 délibération du Conseil municipal n"7212022 du 19 septembre 2022.
RAPPELLE que la facturation trimestrielle des cours n'est qu'une facilité de paiement, toute année entamée étant due, une fois I'inscription formalisée après 2 cours d'essai.
3O ADMINISTRATION GEN ERALE
OBJET: N'64/2023
4.1 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE 8 POSTES D'ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIOUE PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE CON TRACTUELS
VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d'une Ecole de musique municipale,
CONSIDERANT les disciplines proposées, à savoir : guitare classique et électrique, batterie, piano, violon, clarinette, chant, éveil musical, solfège, ensemble de musiques actuelles,
ET APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
DECIDE la création de I postes d'Assistants d'enseignement artistique principaux de 2è'" classe contractuels, avec un coefficient d'emploi variable selon le nombre d'élèves inscrits, pour les disciplines suivantes : guitare classique et électrique, batterie, piano, violon, clarinette, chant, éveil musical, solfège et ensemble de musiques actuelles (cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer selon la demande).
DECIDE de fixer la rémunération horaire de I'ensemble du personnel enseignant par référence à la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale - Filière culturelle selon les modalités suivantes : Assistant d'enseignement artistique principal de 2è'" classe échelon 07, soit indice brut 506, indice majoré 436.
La rémunération du personnel est fixée au prorata temporis des heures effectuées.
DECIDE d'affecter un crédit horaire de 3 heures par semaine à I'agent qui sera chargé des fonctions de direction de I'Ecole de musique.
DECIDE de rembourser les frais de déplacements selon les règles et barèmes en vigueur dans la Fonction Publique.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
OBJET: N'65/2023
4.2 PERSONNEL COMMUNAL . CREATION D'UN POSTE D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL 2è'" CLASSE A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
CONSIDERANT le départ imminent en congé de maternité d'un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2è'" classe titulaire et la nécessité de pourvoir à son remplacement,
CONSIDERANT I'annualisation du temps de travail des trois ATSEM titulaires et I'impossibilité de recruter un agent contractuel sur une Durée Hebdomadaire de Service identique à celle de l'agent qui partira en congé de maternité, compte-tenu de la prise en compte des congés excédentaires,
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 ll y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'ATSEM à temps non complet, à raison de 30h47 hebdomadaires, dans les conditions prévues à I'article 3 de la loi n'84-53 (à savoir: contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécuffs).
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2è'" classe pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet, à raison de 30h47 hebdomadaires.
Article 2 :
De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2è'" classe échelon 01, soit indice brut 368, indice majoré 341. L'agent percevra néanmoins le traitement minimum afférent à l'indice brut 397, indice majoré 361 (minimum de traitement à compter du 1",mai2023).
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 août2023
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Article 6 :
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par I'article 3,1 " de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
OBJET: N"66/2023
4.3 PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL co EL A TEMPS COMPLET POUR AC EMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
CONSIDERANT les difficultés de recrutement d'un Adjoint technique territorial, affecté au service des espaces verts,
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir Ie poste dans les meilleurs délais, dans I'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour assurer la continuité du service et notamment I'entretien et I'arrosage des massifs cet été,
il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'Agent des espaces verts, à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires, dans les conditions prévues à I'article 3 de la loi n"84-53 (à savoir: contrat d'un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A I'unanimité,
DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi non permanent d'Adjoint technique pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires.
Article 2 :
De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint technique échelon 01, soit indice brut 367, indice majoré 340. L'agent percevra néanmoins le traitement minimum afférent à I'indice brut 397, indice majoré 361 (minimum de traitement à compter du 1er mai 2023).
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 juillet 2023
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Article 5:
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Article 6 :
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3,1' de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
OBJET: N"67/2023
4.4 PERSONNEL COMMUNAL CREATIO N D'TJN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
EXPOSE
Les effectifs actuels au sein des services techniques ne permettent pas d'assurer convenablement I'entretien du cimetière. Les rotations et le temps de travail qui y sont consacrés chaque semaine sont insuffisants pour obtenir - et surtout conserver - un résultat satisfaisant. Par ailleurs, le rangement à effectuer à l'issue du marché hebdomadaire le jeudi soir est venu s'ajouter à une charge de travail déjà importante pour les agents, en sus de leur temps de travail hebdomadaire.
Un agent d'entretien polyvalent avait ainsi été recruté le 1"r juillet 2022 pour une durée d'un an, dans le cadre d'un CDD de th/semaine (emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité). Les 8h/semaine constituent une base sur l'année, à adapter en fonction des saisons et de la charge de travail. Les missions consistent essentiellement à désherber et entretenir le cimetière, ainsi qu'à ranger le marché hebdomadaire le jeudi soir.
VU le contrat à durée déterminée en date du 29 juin2022 recrutant Monsieur Franz Henri BELL du 0110712022 au 30/06/2023 en qualité d'Agent d'entretien polyvalent contractuelet rémunéré par référence au 1"'échelon dudit grade ;
1
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 CONSIDERANT la charge de travail et les effectifs des services techniques,
CONSIDERANT la volonté de pérenniser cet emploi et de lui accorder un caractère permanent,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A I'unanimité
DEGIDE:
Article 1 :
De créer un emploi permanent d'Adjoint technique à temps non complet, à raison de th hebdomadaires.
Article 2 :
De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint technique échelon 01, soit indice brut 367, indice majoré 340. L'agent percevra néanmoins le traitement minimum afférent à l'indice brut 397, indice majoré 361 (minimum de traitement à compter du 1"' mai 2023).
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e' juillet 2023
Article 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de I'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Article 6 :
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3,1 " de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.
OBJET: N'68/2023
4_5 PROPOSTTTON D'ACCOM PAGNEMENT TECHNIOUE - ALTER ALSACE ENERGIES - Eltrnl lîTtf1N ntrG ,-at NSOMMATI ar N c IR I tr PÂTFIIMôINtr Ntr I Â TiôMMIINtr
EXPOSE
La Commune souhaite réaliser des économies d'énergie sur 5 de ses bâtiments, afin de respecter le < décret tertiaire >. La loi Elan impose en effet une réduction de la consommation d'énergie finale pour I'ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m' d'au moins 40 o/o eî 2030,50 % en 2040 et60 % en 2050, par rapport à2010.
Créée en 1980, I'association Alter Alsace Energies æuvre au développement des énergies renouvelables en Alsace. L'ADEME et la Région Grand Est soutiennent cette association, qui travaille avec les territoires sur la problématique de l'augmentation constante du budget énergie et la production d'énergie renouvelable.
L'objectif de cet accompagnement technique est de mettre en place dès que possible des actions de sobriété énergétique visant à réduire les consommations des bâtiments, réaliser une pré-étude
8
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 afin d'identifier les travaux de rénovation énergétique les plus pertinents et enfin détecter le potentiel d'énergie renouvelable de ces sites.
La démarche concernera concrètement 5 bâtiments: groupe scolaire, mairie, château, salle polyvalente Espace plurielet presbytère catholique. L'accompagnement portera sur la réduction des consommations d'énergie, ainsi que la rénovation du bâti.
VU la proposition n"0242 transmise par Alter Alsace Energies en date du 14 juin 2023, pour un montant total de I000 € sur 2 ans, correspondant aux volets < sobriété >> et << efficacité > du dispositif pour 5 bâtiments ;
APRES en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la proposition d'accompagnement technique relatif à la réduction des consommations d'énergies sur le patrimoine de la Commune de Dorlisheim.
AUTORISE le Maire à signer cette proposition.
5O URBANISME
OBJET: N'69/2023
E 't
^l tTôEltc,^TtôNq n't tElFl^NtqMtr
. ntrnl ^Tt^Àt DE'E^t ÂEU tr ETA I rrarElrQ^TtrrNQ ntr
CONSTRUIRE. D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ERP - COMMERCES 38 GRAND RUE
VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles R 315-4, R 421-1, R 422-3 et R 430-1,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU l'avenant à bail emphytéotique conclu entre la Commune de Dorlisheim et la Société lntercommunale de Construction de Molsheim et Environs < Le Foyer de la Basse-Bruche > signé le 25 août 2021, portant sur la résiliation partielle anticipée avec effet au 1er septembre 2021 du bail emphytéotique administratif du 4 décembre 2007 en tant qu'il porte sur les lots portant les numéros :
- locaux commerciaux numéros 1,2 et 20,
- remise numéro 21,
de sorte que depuis le 1"' septembre 2021,|a Commune de DORLISHEIM peut à nouveau la jouissance desdits lots,
CONSIDERANT les projets de réaménagement des deux locaux commerciaux sis 38 Grand Rue : - Lot n'1 (épicerie)
1 local commercial, 2 salles d'eau, 2 WC, 2 dégagements, 1 local technique, 2 vestiaires et 2 réserves pour une surface totale de 254,5m2
- Lot n'2 (librairie)
1 local commercial et 1 WC pour une surface totale de 57,7m2
CONSIDERANT le projet d'extension de la librairie < L'Attrape-Plume > d'une part et le projet de création d'une épicerie coopérative d'autre part,
CONSIDERANT la nature de ces travaux et les plans préparés par l'architecte,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de saisir le Conseil Municipal, afin de garantir la légalité des actes d'autorisation d'occupation du sol que le Maire est amené à délivrer au profit de la commune, 9
Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme Déclaration Préalable concernant la modification des façades au rez-de-chaussée de I'immeuble sis 38 Grand Rue sur la parcelle cadastrée section 3 n' 173, propriété de la Commune (création d'une vitrine et d'une nouvelle porte notamment).
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), relatives au réagencement intérieur des deux cêllules commerciales sises 38 Grand Rue sur la parcelle cadastrée section 3 n' 173, propriété de la Commune (travaux d'aménagement et de rénovation intérieure, nouveau cloisonnement, travaux sur installations techniques, etc.).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et délivrer les autorisations d'urbanisme au profit de la Commune.
OBJET: N'70/2023
5-2 AUTORISATIO N D'URBANI s ME - PERMIS DE CONSTRUIRE
PROJET DE MISE EN PLACE DE CONST NS MODULAIRES A DESTINATION DE BUREAUX - SOCIETE SAFRAN LANDING SYSTEMS
VU le dossier de demande de permis de construire PC 067101 23 R 0012, déposé le 9 mai 2023 par la société SAFRAN LANDING SYSTEMS, visant à mettre en place à titre temporaire un ensemble de constructions modulaires à destination de bureaux, sur la parcelle cadastrée section 10 n'87,
VU le Code de I'urbanisme et notamment son article L. 422-7, qui dispose que ( si le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale esf lnféressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision >>,
CONSIDERANT que la décision doit être prise par un autre membre du Conseil municipal, désigné par une délibération spécifique et régulière,
CONSIDERANT que la Commune de Dorlisheim envisage de délivrer l'autorisation d'urbanisme susmentionnée, après instruction du dossier par I'ATlP,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Avec 19 voix pour,
M. Gilbert ROTH ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote,
DESIGNE Madame Stéphanie LECLERC, Adjointe au Maire, pour délivrer le permis de construire PC 0671 01 23 R 0012 au profit de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS.
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 OBJET: N'71/2023
5.3 SUBVENTION - R,AVALEMENT DE FAGADE
VU les délibérations du Conseil municipal des 27 juin 2012 et 25 septembre 2Q12 fixant les conditions d'octroi des subventions - valorisation de I'habitat traditionnel bas-rhinois et ravalement de façade à compter du 1"' juin 2012,
VU I'avis de la Commission Urbanisme en date du 0710612023,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
DECIDE D'ATTRIBUER au titre de la campagne de ravalement de façade une subvention de :
400,00 € à M. et Mme WALTER - lmmeuble situé 3 rue de la Division Leclerc - travaux de peinture
6" AFFAIRES FONCIERES
OBJET : N"7212023
6.1 AFFAIRES FONCIERES - CESSION P LLE CADASTRE E SECTION 9 N'267 - LIEU. DIT SCHULZENGARTEN
EXPOSE
Dans le cadre des travaux d'enfouissement du réseau aérien HTA débouchant au niveau de la rue des Etangs, la société Strasbourg Électricité Réseaux a procédé en 2021 au remplacement du transformateur électrique situé sur la parcelle enclavée cadastrée section 9 n"267, mitoyenne à une propriété privée. L'ancien transformateur a été démoli et un nouveau a été mis en place, en bordure du chemin des Etangs.
Les travaux étant achevés, la Commune a acquis tin 2022 auprès de SER la parcelle n"267 , d'une superficie de 15 m'.
Les riverains ont récemment manifesté leur intérêt pour pouvoir racheter ce terrain, enclavé et mitoyen du leur. Le prix fixé par le Conseil municipal pour les terrains situés en zone UC au Plan Local d'Urbanisme est de 17 000 € I are, soit 2 550 € pour la parcelle cadastrée section I n'267 .
VU la délibération du Conseil municipal n"1312022 du 31 janvier 2022 porlant acquisition de la parcelle cadastrée section I n"267,lieu-dit < Schulzengarten - Rue des Etangs >>, d'une contenance de 0,15 are - classée au PLU en zone UC,
VU I'acte de vente signé le 1"' décembre 2022 en l'étude de Maitre Peggy JUND, Notaire à SELESTAT,
VU le courrier de M. et Mme MALDIDIER demeurant 10 rue des Etangs, en date du 13 janvier 2022,
VU l'évaluation faite par les services de la Division du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du Département du Bas-Rhin, Réf. DS : 12646135 / Réf OSE : 2023-67101-41263, en date du 1"' juin 2023,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section I n'267 n'accueille plus le transformateur électrique, qu'elle est enclavée et n'a de ce fait aucun intérêt pour la Commune, qui l'avait d'ailleurs rachetée à la demande de Strasbourg Electricité Réseaux,
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
1'APPROUVE sans réserve I'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et Monsieur et Madame MALDIDIER, demeurant 10 rue des Etangs à Dorlisheim.
2' DECIDE de vendre à Monsieur et Madame MALDIDIER la parcelle cadastrée comme suit :
. Section I n" 267,lieu-dit < Schulzengarten - Rue des Etangs >>, d'une contenance de 0,15 are - classée au PLU en zone UC
3" FIXE le prix d'achat de ladite parcelle à 2 550 €, conformément à l'avis des Domaines
4" PRECISE que les frais de notaire seront à la charge intégrale des acquéreurs.
5'AUTORISE par conséquent et d'une manière générale Monsieur le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment I'acte de vente.
OBJET : N"7312023
6-2 AFFAIRES FO NCIERES - ACOUISITION PARCELLES S SECTION 9 N'15 ET
200115
EXPOSE
le 26 mai dernier, la Commune a été destinataire d'une Déclaration d'lntention d'Aliéner concernant 2 parcelles cadastrées section 9 n'15 et200115, d'une contenance respective de 31,14 ares et 20 ares.
Or ces parcelles traversent deux zones distinctes au Plan Locald'Urbanisme : elles se trouvent pour partie en zone naturelle et pour partie en zone à urbaniser 2AUa. Le règlement de la zone 2AU, à
vocation principale résidentielle, stipule que ( l'ouverture à l'urbanisation du secteur 2AUa s'effectuera dans le cadre d'une ZAC qui proposera un projet d'ensemble cohérent er compatible avec l'orientation particulière d'aménagement >.
Par conséquent, la Commune de Dorlisheim a informé le vendeur de sa volonté de préempter les parcelles cédées mentionnées dans la DlA.
VU la Déclaration d'lntention d'Aliéner réceptionnée le 26 mai 2Q23, concernant les parcelles cadastrées
- section 9 n'15 d'une contenance de 31,14 ares
- section I n'200115 d'une contenance de 20 ares,
CONSIDERANT la proposition faite au vendeur, M. Francis JOST, demeurant 2 rue Pierre Veyron à DORLISHEIM,
CONSIDERANT l'accord formulé par M. Francis JOST,
CONSIDERANT les orientations prises en Commissions réunies, fixant le prix des acquisitions foncièresparlaCommuneà17000€lareenzoneU,7000€enzone1AUet700€enzone2AU,
APRES en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
A I'unanimité,
1'APPROUVE sans réserve I'opportunité visée ci-dessous de la transaction entre la Commune de DORLISHEIM et le propriétaire :
M. Francis JOST, demeurant 2 rue Pierre Veyron à DORLISHEIM,
2' DECIDE de se porter acquéreur auprès du propriétaire précité, des parcelles cadastrées comme suit :
section 9 n'l5 - lieu-dit Erlen 67120 DORLISHEIM
d'une contenance de 31,14 ares
située au PLU en zone N pour 66,870/o et en zone 2AUa pour 33,13%
section 9 n'200(/15) - lieu-dit Erlen 67120 DORLISHEIM
d'une contenance de 20 ares,
située au PLU en zone N pour 63,71% et en zone2AUa pour 36,29%
3' FIXE le prix d'achat desdites parcelles à 14 990,80 €, selon le calcul suivant
I 889,60 € pour la parcelle section 9 n'15 : 1 665,60 € pour la partie en zone N (80€/are) et
7 224 € pour la zone 2AUa (700€/are)
6 101,20 € pour la parcelle section 9 n"200 :1019,20 € pour la partie en zone N (80€/are) et 5 082 € pour la zone 2AUa (700€/are)
4' PRECISE que les frais de notaire restent à la charge intégrale de la collectivité publique acquéreuse.
4" PRECISE qu'un bailde location sera conclu avec Mme Catherine OSTERMANN / Ferme fruitière, dans les mêmes conditions que celui qu'elle détient à ce jour pour I'exploitation agricole de ces parcelles, pour un loyer annuel de 140 €.
6'AUTORISE par conséquent et d'une manière générale Monsieur le Maire à initier toute démarche et signer tout document destiné à la concrétisation du transfert de propriété et notamment l'acte de vente.
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Le Secrétaire de séance,
M. Frédéric MENIELLE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gilbert ROTH
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Acte publié le 2910612023. Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20230630-23_01404-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023