Procès Verbal - lj0g878m6wymov

Documents similaires

Procès Verbal - ng7rtd3f3tpi74j

Déliberation - 2uh2a5rpvjnp0uh

Procès Verbal - 9s7kj6zkfilnah8

Déliberation - 4vs4rhh7fndqvr

Procès Verbal - kmg2hpb2qq3nnig

Déliberation - itvwy7ndusqlrl3

Déliberation - ok8m8n3m2ut03y

Procès Verbal - rbi246ot6xq72

Procès Verbal - 2z2ye8kbfadn24f

Déliberation - 7pqqjc3djbty7m

Procès Verbal - lj0g878m6wymov Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - lj0g878m6wymov)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le vingt-cinq du mois de novembre,

A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 18 novembre 2021 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Bruno CHOLLEY, Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Olivier CLEMENCE donne procuration à Gérard GENTIT, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Brigitte COURTET donne procuration à Bernadette DELAVELLE, François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Régis LIGIER, Guillaume NICOD donne procuration à Patricia PARATTE, Véronique TATU donne procuration à Constant CUCHE, Céline BARTHOULOT donne procuration à Karine TIROLE

Excusés : Philippe CHOULET, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, André BESSOT représenté par Philippe MITTAG, Catherine RACINE, Pascal GODIN, Christian GARESSUS représenté par Bruno CHOLLEY, Jean- Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX

Absents : Sylvain LAURENT, Denis NARBEY2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

ORDRE DU JOUR

…………..…………………….………………….…….…….…………………

AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 28 octobre dernier

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

04 Opération collective de réduction de la pollution toxique dispersée sur le territoire élargi des EPCI-FP du Syndicat Mixte Doubs Dessoubre et de la Communauté de communes du Val de Morteau

…………..…………………….………………….…….…….…………………

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

05 Versement d’une contribution du budget général au budget assainissement

pour l’année 2021

06 Autorisation de réalisation d’un emprunt par le CIAS

07 Délibération modificative – Budget ordures ménagères

08 Délibération modificative – Budget général

09 Délibération modificative – Budget Combe Saint Pierre

10 Signature convention comptabilité des communes

11 Création de 2 postes non-permanents d’adjoint technique territorial

…………..…………………….………………….…….…….…………………

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 Redimensionnement de la filière boues de la station d’épuration de Maîche

Validation de l’avant-projet définitif

13 Avenant n°1 fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre – Marché

de maîtrise d’œuvre pour le redimensionnement de la filière boues de la station d’épuration de Maîche3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

14 Approbation des zonages d’assainissement des communes de Goumois et de

Fessevillers

…………..…………………….………………….…….…….…………………

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DECHETS

15 Acquisition d’un camion équipé d’un bras de levage et d’une grue pour la

déchèterie mobile

…………..…………………….………………….…….…….…………………

COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

16 Tarifs Combe Saint Pierre – Saison hivernale 2021/2022

…………..…………………….………………….…….…….…………………

AFFAIRES DIVERSES4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Anthony MERIQUE comme secrétaire de séance.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 OCTOBRE 2021

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 28 octobre 2021.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°98-2021 : Créances éteintes – Budget annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président informe de la décision :

- D’accepter en créances éteintes les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :

➢ Liste N° 3136658300 pour un montant de : 170,82 €

➢ Liste N° 3154249920 pour un montant de : 81,15 €

➢ Liste N° 3185837886 pour un montant de : 81,00 €

➢ Liste N° 3185837905 pour un montant de : 74,40 €

➢ Liste N° 3185837943 pour un montant de : 124,54 €

➢ Liste N° 3185837979 pour un montant de : 74,40 €

➢ Liste N° 3185838018 pour un montant de : 60,70 €

➢ Liste N° 3185838090 pour un montant de : 136,88 €

➢ Liste N° 3185838096 pour un montant de : 81,00 €

➢ Liste N° 3185838097 pour un montant de : 50,59 €

➢ Liste N° 3169551573 pour un montant de : 390,44 €

➢ Liste N° 3185838140 pour un montant de : 89,23 €

➢ Liste N° 3185838184 pour un montant de : 159,32 €

➢ Liste N° 3116355139 pour un montant de : 353,00 €

➢ Liste N° 3172662998 pour un montant de : 102,27 €

➢ Liste N° 3156179881 pour un montant de : 304,36 €

➢ Liste N° 3175967142 pour un montant de : 300,03 €

- D’émettre les mandats correspondants au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6542 Créances éteintes.

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°99-2021 : Vente véhicule Citroën Berlingo immatriculé FB-511-BQ

Monsieur le Président informe de la décision de vendre le véhicule Citroën Berlingo immatriculé FB- 511-BQ à Monsieur David Romain pour un montant de 150 euros.7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Décision n°100-2021 : Signature marché « Diagnostic du système d’assainissement des communes de Liebvillers et Saint-Hippolyte

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise OXYA CONSEIL – 88400 GERARDMER pour un montant de 73 049 € HT- 87 658.80 € TTC.

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°101-2021 : Encaissement indemnités des dommages causés au site des Tuileries – Acte de vandalisme

Monsieur le Président informe de la décision d’encaisser le chèque de la compagnie d’assurances GROUPAMA d’un montant de 3 073.19 €, franchise et vétusté déduite, pour les dommages causés par un acte de vandalisme.

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°102-2021 : Admissions non-valeur – Budget annexe des Ordures Ménagères

Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en non-valeur les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :

➢ Liste N° 4695730231 pour un montant de : 904,68 €

➢ Liste N° 3162180187 pour un montant de : 19,36 €

➢ Liste N° 3504470031 pour un montant de : 83,35 €

➢ Liste N° 3504470131 pour un montant de : 9,92 €

➢ Liste N° 4237420231 pour un montant de : 104,09 €

- d’émettre les mandats correspondants au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6541 Admissions en non-valeur.

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°103-2021 : Signature convention entre l’Etat et la CCPM pour la gestion de l’air d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec l’Etat la convention pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Maîche pour l’année 2021 ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière dénommée « aide au logement temporaire ALT 2 ».

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°104-2021 : Signature convention de partenariat pour la communication de la Communauté de communes du Pays de Maiche

Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de partenariat pour la communication interne et externe de la CCPM avec Monsieur David Aubry, SIRET 485 158 968 00027-8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

17 rue des Frênes – 25120 CERNAY L’EGLISE.

La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois 1 an par décision tacite. Le coût mensuel de la prestation est de 909.10 € HT – 1000 € TTC soit 10 909.20 € HT - 12 000 € TTC par an.

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°105-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Interconnexion réseau d’eau potable de Cour Saint Maurice depuis Vaucluse

Monsieur le Président informe de la décision :

- D’adopter le projet « Interconnexion réseau d’eau potable de Cour-Saint-Maurice depuis Vaucluse » pour un montant de 220 314 € HT,

- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,

- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :

▪ Coût global prévisionnel :

Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC

Interconnexion réseau

d’eau potable de Cour-

Saint-Maurice depuis

Vaucluse

Travaux et essais de

réception 220 314 € 264 376.80 €

TOTAL 220 314.00 € 264 376.80 €9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

▪ Plan de financement prévisionnel :

Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)

Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 110 157 €

Conseil Départemental du Doubs 10% 22 031 €

Communauté de Communes du Pays de

Maîche (autofinancement du solde) 40% 88 126 €

Coût total du Projet 220 314 €

…………..…………………….………………….…….…….…………………

Décision n°106-2021 : Cession dameuse, entreprise TP BONNET

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de cession de la dameuse PB 60 à l’entreprise TP BONNET – 107 Le Pré Louvet – 25140 LES ECORCES pour un montant de 900 euros.

Il est précisé que la dameuse est vendue en l’état, les frais de réparation nécessaires à la remise en état et aux normes sont à la charge de l’entreprise.10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

04 OPERATION COLLECTIVE DE REDUCTION DE LA

POLLUTION TOXIQUE DISPERSEE SUR LE TERRITOIRE

ELARGI DES EPCI-FP DU SYNDICAT MIXTE DOUBS

DESSOUBRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VAL DE MORTEAU

Les différents sous-bassins en présence sur le territoire de la future opération collective (présenté au §4) présentent des enjeux similaires, liés principalement au contexte hydrogéologique karstique qui a façonné les paysages jurassiens. La particularité karstique de la géologie locale est également synonyme de risque accru de pollutions des cours d’eau et des ressources souterraines puisque les sols peu profonds n’ont que très peu de capacité d’épuration d’une part, et d’autre part pour la plupart les transferts des plateaux aux cours d’eau via le karst sont extrêmement rapides et directs. Ceci peut avoir pour effet des concentrations de pollutions très élevées et parfois concentrées à certains moments de l’année selon les types de pollutions.

Par ailleurs, le territoire est fortement imprégné par l’activité industrielle, et notamment l’industrie horlogère. Cette activité pouvant potentiellement être source de pollution métallique (Nickel, Chrome, Cuivre, Cadmium, …)

Pour pallier cette problématique, une opération collective baptisée Limitox a eu lieu de 2015 à 2020 et le Syndicat Mixte Doubs Dessoubre propose aujourd’hui de la renouveler.

Retour sur l’opération collective Limitox 2015-2020

De septembre 2015 au 31 décembre 2020, le Syndicat Mixte du Dessoubre a porté et animé l’opération collective Limitox. Cette opération avait pour objectif de réduire la pollution toxique dispersée d’origine industrielle sur le territoire des 4 Communautés de communes alors membres du Syndicat, et de la communauté de communes du Val de Morteau.

Avec le soutien financier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée & Corse, et en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, le Syndicat a ainsi accompagné plus d’une centaine d’entreprises autour de 3 problématiques :

- Le rejet des eaux usées,

- Le stockage des produits dangereux,

- La gestion des déchets.

Ainsi, 35 entreprises ont engagé des investissements d’un montant global de 3M€ (dont 850 k€ subventionnés par l’Agence) pour réduire leurs rejets toxiques et/ou prévenir une pollution accidentelle.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Par ailleurs, d’autres entreprises avaient engagé des investissements pour régulariser leur situation sans demander d’aide financière auprès de l’Agence (montant inestimable).

Le tableau ci-dessous présente le bilan de cette opération avec le détail par EPCI.

Nb

entreprises

contactées

Nb entreprises

visitées

Nb dossiers

déposés à

l’Agence

Montant total des

investissements

Montant total des

subventions

attribuées

CCPM 62 44 13 1 668 183 320 630

CCPR 27 17 2 23 245 13 946

CCPHD 31 19 8 757 011 269 160

CCPSB* 13 4 0 0 0

CCVM 53 32 12 528 432 243 704

Total 186 116 35 2 976 871 847 440

* Remarque : La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe a intégré la démarche en 2017 seulement suite à l’élargissement du territoire initial de l’opération Limitox, induit par le remaniement des EPCI avec la loi NOTRe (pour rappel, la Communauté de Communes Entre Dessoubre et Barbèche avait intégré la Communauté de Communes du Vallon de Sancey, tout comme la commune de Froidevaux, devenant ainsi la CCPSB).

Enjeux pour la qualité de l’eau, les entreprises et les collectivités en charge de l’assainissement

Enjeux pour la qualité de l’eau

La qualité de l’eau de nos rivières est fortement dégradée, impactant bien évidemment la faune et la flore de ces milieux, mais aussi les activités tournées vers la rivière qui en sont menacées. La préservation de la qualité de nos cours d’eau permettrait non seulement de pérenniser les activités en lien avec les milieux aquatiques, mais aussi de renforcer l’attractivité touristique du territoire.

Bien plus préoccupant, nos communes sont alimentées en eau potable via des prélèvements à la source, qu’ils soient souterrains ou directement en rivière. La préservation de la qualité de l’eau permettra une ressource en eau potable de qualité, ainsi d’éviter les surcoûts liés au traitement de l’eau avant distribution.

De plus, les très faibles débits des rivières observés durant ces dernières années tendront à se reproduire et s’intensifier au cours des prochaines années. Il convient donc d’adapter la qualité des flux rejetés par les systèmes de traitement des eaux usées en lien avec les capacités d’absorption du milieu récepteur.

Enjeux pour les entreprises

Les entreprises souffrent parfois d’une image dégradée lorsqu’on évoque la qualité de l’eau avec les habitants du territoire (tout comme l’agriculture).12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

L’opération collective permettra donc non seulement de les accompagner vers une meilleure gestion de leurs eaux usées et/ou produits dangereux, mais leur apportera également un soutien financier via l’Agence de l’eau (détail des taux de subventions donnés dans le paragraphe suivant).

De plus, les actions de communication réalisées au cours de l’opération collective permettent de valoriser la démarche et les acteurs du territoire, et notamment les entreprises industrielles et artisanales.

Enjeux pour les collectivités en charge de l’assainissement

Les collectivités en charge de l’assainissement ont pour mission première de collecter et traiter les eaux usées des habitations situées en zonage d’assainissement collectif. Les Effluents Non Domestiques (END), déversés par les entreprises industrielles ou artisanales, présentent généralement une composition différente des eaux usées domestiques. Elles peuvent dégrader les réseaux, engendrer des dysfonctionnements des stations d’épuration, contaminer les boues d’épuration et/ou causer une pollution du milieu récepteur. La composition des eaux usées entrant en station d’épuration a un impact direct sur le rendement épuratoire et le coût du service. Les collectivités propriétaires des réseaux publics d’assainissement doivent s’assurer que les effluents déversés ne perturbent pas le système d’assainissement. Le code de la santé publique (Art. L1331-10) prévoit la délivrance d’autorisations de déversement dès lors qu’après examen de la qualité des eaux déversées, celle-ci sont compatibles avec le fonctionnement du système d’assainissement.

Un projet d’opération collective pour 3 ans (2022-2024)

Le territoire d’intervention

Comme lors de la première opération, il est aujourd’hui proposé une intervention à l’échelle d’un territoire plus important que le périmètre d’action du Syndicat mixte Doubs Dessoubre. L’opération collective toxique LIMITOX 2 est donc étendue au périmètre administratif des EPCI membres du SMDD et intègre également le périmètre de la Communauté de communes du Val de Morteau, compte tenu de l’influence de ce territoire sur le Doubs franco-suisse.

La Communauté de Communes du Val de Morteau, avait lors de la précédente opération, souhaité bénéficier du dispositif et avait intégré l’opération avec une mise à disposition du temps de personnel pour l’animation (à hauteur de 0.3 ETP). Cette nouvelle opération est l’occasion de poursuivre le travail engagé sur le territoire.

Le territoire retenu pour l’opération collective Limitox 2022-2024 est donc le suivant, à savoir : - La Communauté de Communes du Pays de Maîche,

- La Communauté de Communes du Plateau du Russey,

- La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs,

- La Communauté de Communes de Sancey-Belleherbe,

- La Communauté de Communes du Doubs Baumois (qui a intégré le SMDD au 1er janvier 2021 pour les bassins-versants du Cusancin et du Doubs Moyen),

- Et la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Ci-dessous est présentée la carte du périmètre de l’opération collective toxique LIMITOX 2 pour les années 2022-2024 :13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Les actions proposées

Le plan d’action est construit autour des opérations suivantes :

- Régularisation des sites prioritaires (entreprises et services techniques des collectivités) émetteurs de toxiques : réalisation de diagnostics ciblés sur la gestion de l’eau et des déchets, proposition de solutions techniques permettant de réduire les rejets et prévenir les pollutions accidentelles, accompagnement à la constitution de dossiers de demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau,

- Mise à jour des règlements d’assainissement : intégration d’un volet spécifique aux effluents non domestiques,

- Rédaction des autorisations et conventions de déversement,

- Communication auprès des entreprises, des collectivités, des scolaires et du grand public : sensibilisation à l’effet des substances toxiques dans les milieux naturels et valorisation de l’opération.

Les acteurs de l’opération collective

Le Syndicat Mixte Doubs Dessoubre est le porteur et l’animateur de l’opération collective. Il accompagne techniquement les collectivités en charge de l’assainissement et les entreprises dans leurs démarches en lien avec la réduction des toxiques dans l’eau. Le SMDD consacrera 1,5 ETP des chargés de mission « qualité de l’eau » à cette opération collective.

Les collectivités en charge de l’assainissement restent légalement responsables de leurs obligations. Elles s’appuient sur le service technique du SMDD mais restent les seules compétentes en matière d’assainissement. À ce titre, un élu référent sera désigné au sein du conseil communautaire pour

CC Val de

Morteau

CC Pays de

Sancey-

Belleherbe

CC Doubs

Baumois

CC Portes du Haut-

Doubs

CC

Plateau

du

Russey

CC Pays de

Maîche

Périmètre du Syndicat

Mixte Doubs Dessoubre14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

assurer le portage politique de l’opération collective.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Doubs sera partenaire de l’opération collective, comme cela était le cas lors de la première opération. Elle intervient conjointement avec le SMDD lors des visites en entreprises pour apporter son expérience et son appui technique. Un(e) chargé(e) de mission accompagnera le Syndicat à raison de 30 j/an sur la durée de l’opération (3 ans).

Les aides financières

L’opération collective permet de bénéficier de financements de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse pour :

- Les entreprises et les collectivités dès lors qu’elles souhaitent réaliser des travaux de réduction des pollutions toxiques (réduction à la source, prévention de pollutions accidentelles, gestion des déchets dangereux pour l’eau…) ou des études (visant à approfondir la connaissance des pollutions ou tester l’efficacité d’un investissement),

La base du taux d’aide est de 40% pour les grandes entreprises et les collectivités, potentiellement majoré à 70% pour les TPE-PME ;

- Le porteur de l’opération collective et les partenaires associés (financement du temps de travail),

Le taux d’aide est de 50% des dépenses affectées aux postes.

Dépenses et financement de l’opération collective par les collectivités

Les dépenses liées à l’opération collective, supportées par le Syndicat Mixte Doubs Dessoubre, sont composées :

- De la rémunération des chargés de mission affectée à ce programme (1,5 ETP), - Des opérations de communication / valorisation de cette opération et sensibilisation du Grand Public.

Sur les 3 ans de l’opération, les montants des dépenses sont les suivants :

Postes de dépense Montant

(€ TTC)

Taux d’aide de

l’Agence

Reste à charge du SMDD

(€ TTC)

Animation 200 250 50% 100 125 Communication 15 000 70% 4 500 Total 215 250 104 625

L’Agence de l’eau peut financer l’ensemble de ces dépenses à hauteur de 50% pour l’animation et 70% pour la communication. Le reste à charge est donc de 34 875 €/an.

Ce reste à charge est supporté en grande partie par le Syndicat Mixte Doubs Dessoubre. Aucune participation financière spécifique n’est demandée auprès des collectivités en charge de l’assainissement sur le territoire du SMDD. En revanche, pour les collectivités en dehors du périmètre15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

du SMDD, une convention financière sera établie directement avec :

- La CCDB d’une part pour les communes hors périmètre SMDD,

- Et l’EPAGE Haut Doubs Haute Loue, pour la CCVM et les communes hors territoire SMDD de la CCPHD.

En revanche, les éventuelles investigations nécessaires sur les réseaux publics d’assainissement et autres études de fonctionnement restent à la charge des collectivités en charge de l’assainissement, comme c’est le cas actuellement.

La présente délibération n’est en aucun cas une convention financière. Les chiffres précédents sont donnés à titre purement indicatif.

Cet exposé entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- DONNE mandat au Syndicat Mixte Doubs Dessoubre pour intervenir auprès des entreprises raccordées à leurs réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, et initier les démarches relatives aux autorisations de déversement et/ou conventions de raccordement nécessaire dans le cadre de l’opération collective Limitox,

- S’ENGAGE à fournir toutes les informations utiles à la réalisation d’un état des lieux des effluents non domestiques (END) du territoire, et à prendre part à ce travail, - S’ENGAGE à mettre à jour son règlement d’assainissement en intégrant, via l’appui technique du Syndicat Mixte Doubs Dessoubre, un volet spécifique aux effluents non domestiques si nécessaire,

- S’ENGAGE à prendre les arrêtés d’autorisation de rejet dans le réseau d’assainissement collectif et à signer les conventions de rejet nécessaires,

- DESIGNE M. Dominique BERNARD élu référent pour le portage politique de cette opération collective,

- S’ENGAGE à être représenté au comité de pilotage de l’opération collective.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES – COMMUNICATION

05 VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION DU BUDGET

GENERAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT POUR

L’ANNEE 2021

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l’assainissement des eaux usées domestiques qui relèvent d’une mission de service public industriel et commercial (art L2224-11 du CGCT).

Lorsque le service d’assainissement apporte son concours au traitement des eaux pluviales, le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial interdit de faire supporter à la redevance d’assainissement les dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales.

La collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget annexe du service à partir de son budget général (réponses ministérielles n° 7401 du 9 avril 1998, Journal Officiel, Sénat du 30 juillet 1998 et n°4720 du 4 décembre 1997, Journal Officiel, Sénat du 2 avril 1998).

De plus, conformément à :

- L’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 156 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,

- Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,

- La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et son instruction ministérielle d’application,

Et dans le cadre des prises de compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018, la CCPM a réalisé, par délibération n° 2018-92 du 13 septembre 2018, une définition de son intervention dans le domaine de la gestion des eaux pluviales urbaines, service communautaire indissociable de la compétence assainissement, dans le but de :

- Rappeler les obligations de la collectivité concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, - Définir les eaux pluviales urbaines,

- Définir la gestion de la compétence eaux pluviales urbaines.

Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif.

Au cas d’espèce, les réseaux d’assainissement sont de type pseudo séparatif sur son territoire (en17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

partie réseaux unitaires et en partie réseaux séparatifs),

Le conseil communautaire par délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 approuve le principe de versement d’une contribution du budget général au budget assainissement, au titre des eaux pluviales depuis la prise de compétence assainissement à hauteur de 320 000 € par an,

Or, après analyse des trois derniers comptes administratifs de 2018 à 2021, il résulte que la subvention de 320 000 € TTC versée au budget assainissement est surestimée et que ce dernier en devient excédentaire.

Par conséquent, en 2021, une réduction de moitié de cette subvention calculée en fonction des données collectées en comptabilité permettrait une meilleure gestion des deniers publics et d’économiser 160 000 € TTC sur le budget général qui pourraient alors être utilisés à d’autres fins plus utiles à la population sans mettre le budget assainissement en péril pour autant.

A partir de 2022, le montant de la subvention sera égal aux coûts de Fonctionnement et d’Investissement identifiés comme appartenant au GEPU dans la comptabilité analytique de l’année N-1

L’exposé entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité ACTE le principe de versement de la somme de 160 000 € TTC du budget général au budget assainissement pour l’année 2021.

A partir de 2022, le montant de la subvention sera égal à la somme des dépenses de fonctionnement et d’investissement imputées au GEPU dans la comptabilité analytique.18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

06 AUTORISATION DE REALISATION D’UN EMPRUNT PAR

LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)

Le Président rappelle la délibération n°2021-121 du 30/09/21 par laquelle le conseil communautaire autorise le conseil d’administration du CIAS à délibérer afin de financer par un emprunt d’un montant de 150 000 € auprès de la banque Crédit Agricole les travaux de rénovation de la Maison d’Accueil Rurale pour les Personnes Agées (MARPA) selon les caractéristiques suivantes :

▪ Durée : 144 mois

▪ Taux fixe : 0.55%

▪ Périodicité : trimestrielle

▪ Frais dossier et commissions : 225€

▪ Garantie : inscription au budget

Par ailleurs, le conseil d’administration du CIAS par délibération n°2021-13 du 26/10/21 a autorisé le Président à signer le contrat d’emprunt.

Or, la banque Crédit Agricole n’ayant pu maintenir son taux fixe jusqu’à fin octobre 2021, le CIAS n’a pas eu la possibilité de réaliser cet emprunt.

De ce fait, une nouvelle consultation a été lancée auprès des banques Crédit Agricole et Banque Populaire afin d’obtenir un nouveau financement.

Le taux fixe proposé par la Banque Populaire étant plus avantageux, il convient de délibérer à nouveau afin d’autoriser le CIAS à contracter un prêt auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté selon les caractéristiques suivantes :

• Durée : 144 mois

• Taux fixe : 0.63%

• Périodicité : trimestrielle

• Frais dossier et commissions : 150€

• Garantie : inscription au budget

Dès lors, le Président invite le conseil communautaire à autoriser le conseil d’administration du CIAS à délibérer afin de financer par un prêt d’un montant de 150 000 € les travaux de rénovation de la MARPA selon les caractéristiques suivantes :

• Durée : 144 mois

• Taux fixe : 0.63%

• Périodicité : trimestrielle

• Frais dossier et commissions : 150 €19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

• Garantie : inscription au budget

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à délibérer au sein du conseil d’administration du CIAS afin de contracter un emprunt d’un montant de 150 000 € selon les modalités définies ci-dessus.20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

07 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ORDURES

MENAGERES

Vu le budget annexe des Ordures Ménagères voté le 15 avril 2021,

Vu le besoin d'ouvrir des crédits sur le budget Ordures Ménagères pour l’acquisition de bacs,

Vu le projet d’acquisition d’un nouveau véhicule pour l’Opération 33 DECHETERIE MOBILE d’un montant estimé de 241 000 € et les crédits de 89 319.25 € restants disponibles sur cette même opération.

Vu l’absence de dette au budget Ordures Ménagères

Le Président propose de contracter un nouvel emprunt de 155 000 € pour financer l’achat du nouveau véhicule.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement — Dépenses

2313 Constructions 3 700.00 € -

20 - STOCKAGE INERTES REHABILITATION

2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 3 700.00 €

11 - REDEVANCE INCITATIVE

2182 Matériel de transport 155 000.00 €

33 - DECHETERIE MOBILE

Investissement — Recettes

1641 Emprunts en Euros 155 000.00 €21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

08 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET GENERAL

Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022,

Vu la somme de 403 € de dégrèvement de la taxe GEMAPI transmise par la Trésorerie,

Vu l'absence de crédits en section de fonctionnement au compte suivant :

- 7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après :

Fonctionnement — Dépenses

7391178 Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes 403.00 €

22 Dépenses imprévues 403.00 € -22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

09 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMBE SAINT

PIERRE

Vu le budget voté le 15 avril 2021,

Vu le manque de crédits au comptes 6226 – Honoraires 61558- Autre biens mobiliers

Vu la somme engagée de 3 800 € pour l’étude Mazars concernant la création d’une régie,

Vu les réparations imprévues sur la dameuse et la surfaceuse,

Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE le transfert de crédits pour les dépenses détaillées ci-après :

Fonctionnement – Dépenses

022 Dépenses imprévues -10 000,00 €

61558 Autres biens mobiliers 6 200,00 €

6226 Honoraires 3 800,00 €23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

10 SIGNATURE CONVENTION COMPTABILITE DES

COMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

Vu la volonté des maires des communes du territoire de l’ex-CCSH de poursuivre la compétence facultative « Comptabilité des communes » au sein de la structure intercommunale,

Considérant la fin de la « Convention pour la mise en place d’un service commun en vue de la comptabilité aux communes » au 31 décembre 2021, il convient de signer une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022 afin de poursuivre la réalisation des travaux comptables par des personnels ayant compétences en la matière et faisant partie des effectifs intercommunaux.

Les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune.

Cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services communaux et communautaires.

Pour répondre à une question de Léon Bonvalot qui s’interroge sur le problème d’effectif au service de la Comptabilité des communes, le Président déclare que la CCPM est dans l’impossibilité d’augmenter le nombre d’équivalent temps plein (ETP) sans augmenter le coût du service pour les communes.

Il ajoute qu’il est important que les communes transmettent leurs factures dès réception afin d’éviter les retards de traitement.

Pour conclure, il fait savoir qu’un renforcement du service Finances de Maîche sur Saint-Hippolyte est envisageable.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le projet de convention présenté en séance.24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Arrivée de Guillaume NICOD à 20h47.

11 CREATION DE 2 POSTES NON PERMANENTS D’ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la reprise en régie de la station Combe Saint-Pierre et afin d’assurer un renfort pendant la saison hivernale,

Considérant que l’effectif de 2 agents permanents et de 6 saisonniers ne permettrait pas le fonctionnement optimal de la station en cas d’enneigement suffisant pour l’ouverture du ski alpin et notamment pour assurer les secours nécessaires en cas d’accident.

Le Président propose à l’assemblée de créer 2 postes non-permanents à temps complet d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER 2 postes non-permanents à temps complet d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 REDIMENSIONNEMENT DE LA FILIERE BOUES DE LA

STATION D’EPURATION DE MAICHE – VALIDATION DE

L’AVANT PROJET DEFINITIF

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’une rencontre avec le maître d’œuvre EGIS EAU SAS et l’équipe technique a eu lieu le 26 octobre dans le cadre du projet de redimensionnement de la filière boues de la station d’épuration de Maîche.

Initialement, le SDA de Maîche prévoyait la création d’une seule filière boues et la conservation de la filière existante.

Des modifications ont été apportées au projet initial comprenant dorénavant :

- La création de deux filières boues

Conformément à sa mission, le maître d’œuvre EGIS EAU SAS a arrêté le montant des travaux à la somme de 1 491 206.50 € HT – 1 789 447.80 € TTC.

Il est précisé que la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre pourra être fixée sur la base du montant du projet au stade de l’APD.

Patrick BERTIN se questionne sur la solution envisagée.

Anthony MERIQUE, vice-Président en charge de la compétence Cycle de l’eau annonce que la STEP de Maîche est une grosse station où l’impact de traitement des boues est minime. De lors, le choix s’est porté sur la station d’épuration de Maîche.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, 1 abstention (Patrick BERTIN) APPROUVE l’avant-projet définitif pour le redimensionnement de la filière boues de la station d’épuration de Maîche pour un montant arrêté de 1 491 206.50 € HT – 1 789 447.80 € TTC.26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

13 AVENANT N°1 FIXANT LA REMUNERATION DEFINITIVE

DU MAITRE D’ŒUVRE – MARCHE DE MAITRISE

D’ŒUVRE POUR LE REDIMENSIONNEMENT DE LA

FILIERE BOUES DE LA STATION D’EPURATION DE

MAICHE

Vu l’avant-projet définitif du maître d’œuvre relatif au redimensionnement de la filière boue de la station d’épuration de Maîche,

Considérant les modifications de programme décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre.

Le marché de maîtrise d’œuvre relatif au redimensionnement de la filière boue de la station d’épuration de Maîche a été confié à EGIS EAU SAS en date du 17/12/2020.

Le taux de rémunération a été fixé à 3.64 % se traduisant par un forfait provisoire de rémunération de 28 100.80 € HT, sur la base d’un coût prévisionnel initial des travaux de 772 000 € HT.

A l’issue des études détaillées, incluant quelques évolutions du programme, le coût prévisionnel des travaux s’élève désormais à 1 491 206.50 € HT.

En conséquence, la rémunération définitive du maître d’œuvre, au taux forfaitaire de 3.64 % se trouve portée à 54 279.92 € HT.

En réponse à une question de Yves-Marie PARENT qui souhaite connaître le subventionnement de ce marché, Anthony MERIQUE déclare que cette prestation est subventionnée à hauteur de 50% par l’agence de l’eau.

D’autre part, Constant CUCHE s’interroge sur le coût prévisionnel initial de travaux de 772 000 € HT. Anthony MERIQUE stipule que ce montant a été fixé par le bureau d’étude dans le schéma directeur d’assainissement (SDA) de Maîche.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 1 abstention (Patrick BERTIN) AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre relative au marché de maîtrise d’œuvre pour le redimensionnement de la filière boue de la station d’épuration de Maîche.27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

14 APPROBATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES

COMMUNES DE GOUMOIS ET FESSEVILLERS

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le schéma directeur d’assainissement des communes de Goumois et Fessevillers a été finalisé fin 2021. Les enjeux de celui- ci étaient d’une part d’étudier les capacités des réseaux et de la station d’épuration et d’autre part d’envisager le raccordement de Goumois Suisse à l’unité de dépollution.

Une partie de ce dossier nécessitait l’étude des zonages d’assainissement ainsi que leurs adaptations aux besoins des communes en terme d’extension tout en appréhendant la compatibilité des projets avec les réseaux existants.

Il est demandé au conseil communautaire de valider les projets de zonage de ces deux communes.

Dès lors, une enquête publique sera organisée.

Régis LIGIER se questionne sur le devenir de Goumois Suisse. Anthony MERIQUE stipule que ce sujet est en discussion depuis quelques années, eu égard au souhait de Goumois Suisse concernant son raccordement à Goumois France. En tout état de cause, la Step de Goumois est susceptible d’accueillir les effluents d’environ 160 habitants de Goumois Suisse.

Pour terminer, il précise que les travaux tels que passage sous le Doubs, réseaux d’assainissement et poste de relevage à réaliser, resteront à la charge de Goumois Suisse.

Aussi dans le cadre de cette procédure règlementaire, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le zonage d’assainissement de ces deux communes,

- SOLLICITE l’ouverture de l’enquête publique,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture de l’enquête publique.28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET

DECHETS

15 ACQUISITION D’UN CAMION EQUIPE D’UN BRAS DE

LEVAGE ET D’UNE GRUE POUR LA DECHETERIE MOBILE

Monsieur le Président rappelle qu’un marché de fournitures pour l’acquisition d’un camion équipé d’un bras de levage et d’une grue pour la déchèterie mobile a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la CCPM, au JAL, au BOAMP et au JOUE le 12/10/2021.

La date limite de remise des offres a été fixée au 12 novembre 2021 à 12h00.

4 offres ont été déposées.

Au vu du rapport d’analyse, la commission d’appel d’offres, réunie le 24 novembre, propose d’attribuer le marché à l’entreprise Bourlier Montbéliard ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de notation mentionnés dans le règlement de la consultation,

Régis LIGIER spécifie que le but de la déchèterie mobile est d’apporter un service aux communes les plus éloignées.

Pour répondre à un questionnement de Claude MARTELET concernant le fonctionnement, Régis LIGIER précise que les usagers présenteront leurs cartes de déchèterie tel qu’à la déchèterie de Maîche.

Michel BERNARDOT, quant à lui s’interroge sur le montant global de l’investissement. Régis LIGIER stipule qu’il est de l’ordre de 330 000 € sans subventionnement.

Le Président fait savoir qu’il serait opportun de proposer ce service (camion + chauffeur) aux Communauté de communes voisines.

Par ailleurs, Régis LIGIER déclare qu’un travail est en cours avec la recyclerie afin de sensibiliser les usagers à la récupération de certains objets pour Re Bon.

Pour conclure et pour répondre à une question de Alexandre PANTEL concernant le passage des encombrants dans les communes, Régis LIGIER exprime que la finalité est de réduire le coût de fonctionnement donc de limiter le passage des encombrants.29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise Bourlier Montbéliard pour un montant de 240 678.76 € TTC

- AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de communes du Pays de Maîche le marché, ses avenants ainsi que toutes autres pièces afférentes.30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

16 TARIFS COMBE SAINT PIERRE – SAISON HIVERNALE

2021/2022

Le Président rappelle que la station de loisirs ouvrira ses portes du 11 décembre 2021 au 13 mars 2022. Le week-end, le public pourra profiter des activités les mercredis, samedis, dimanches en dehors des périodes scolaires et 7 jours/7 pendant les vacances. Il poursuit en présentant les tarifs des activités ci-après.

Patinoire

Pour la saison 2020/2021, une première grille tarifaire a été votée à l’identique de celle de l’année 2019/2020. Toutefois, dans un second temps, au vu des mesures gouvernementales anti-covid imposées pour l’accueil du public, un tarif unique de 5 € a été décidé. La principale motivation de ce tarif unique était une durée de patinage limitée à une heure. Cette restriction visait à permettre à un maximum de personnes de profiter de la patinoire sur une même journée, tout en respectant la jauge de 70 personnes du fait de la crise sanitaire.

Pour la saison 2021/2022, au vu des informations actuelles, il ne sera pas nécessaire d’appliquer une jauge et donc de limiter la durée de patinage. La grille tarifaire présentée ci-après pour la saison 2021/2022 est donc identique à celle votée pour la saison 2019/2020.

Grille tarifaire grand public

La grille tarifaire suivante s’applique à tout client sur les créneaux d’ouverture dit « grand public ».

Saison

2019-2020

Saison 2020-2021

(avant règles sanitaires

gouvernementales)

Saison 2020-2021

(après règles sanitaires

gouvernementales)

Saison

2021-2022

1 entrée enfant de 6 ans et

moins Offert Offert

Entrée unique avec

ou sans patin 5 €

Offert

1 entrée jeune 3 € 3 € 3 €

1 entrée adulte 5 € 5 € 5 €

1 entrée avec patins jeune 5 € 5 € 5 €

1 entrée avec patins adulte 7 € 7 € 7 €31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Abonnement 10 entrées

jeune 25 € 25 € 25 €

Abonnement 10 entrées

adulte 40 € 40 € 40 €

Abonnement 10 entrées

avec patins jeune 40 € 40 € 40 €

Abonnement 10 entrées

avec patins adulte 55 € 55 € 55 €

Location Chaise 2 € 2 € 2 €

Location patins / patinettes 3 €, offert le dimanche matin 3 €, offert le dimanche matin 3 €, offert le dimanche matin

Privatisation (jusqu’à 40

personnes, entrée avec ou sans patin,

2h)

150 €

(3.50 € par pers suppl.)

150 €

(3.50 € par pers suppl.)

1 à 19 pers. 75 €

(avec ou sans patins, 1h)

20 à 40 pers. 150 €

(avec ou sans patins, 2h)

Location jeu de

pétanque : 20 €

150 €

(3.50 € par pers suppl.)

Location jeu de

pétanque :

offerte

Enfant : 6 ans et moins ; Jeune : de 7 à 17 ans ; Adulte : 18 ans et plus

Grille tarifaire groupes

La grille tarifaire des groupes s’applique aux scolaires, aux centres de loisirs et autres groupes dont le nombre de personnes est supérieur à 12. Ces groupes bénéficiant de ces tarifs sont accueillis uniquement sur réservation, hors des créneaux d’ouverture au public et des créneaux en soirée.

Saison 2019-

2020

Saison 2020-2021

(avant règles sanitaires

gouvernementales)

Saison 2020-2021

(après règles sanitaires

gouvernementales)

Saison 2021-

2022

1 entrée enfant ou jeune 2 € 2 €

1 à 19 pers. 75 €

(avec ou sans patins, 1h)

20 à 40 pers. 150

€ (avec ou sans patins,

2h)

2 €

1 entrée avec patin enfant

ou jeune 3,50 € 3,50 € 3,50 €

1 entrée ou sans patins

accompagnant Offert Offert Offert

(dans la limite de 3)

Location patins/patinettes 1,50 € 1,50 € 1,50 €

Location jeu de pétanque

sur glace 20 €

20 €

(offert aux scolaire et

centres de loisirs)

Facturation minimum 60 € 60 € 60 €

Atelier32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

La grille tarifaire des petites réparations pour la saison 2021-2022 est inchangée au regard de celle de la saison 2020-2021.

Saison

2020-2021

Saison

2021-2022

Fartage de base Alpin 10 € 10 €

Pack réparation Alpin

(surmoulage + ponçage) 15 € 15 €

Pack réparation + fartage de

base Alpin 20 € 20 €

Fartage de base Nordique 15 € 15 €

Affûtage patins 4 € 4 €

Location de matériel

La grille tarifaire de location d’équipements pour la saison 2021-2022 est inchangée au regard de celle des saisons années 2020-2021 et 2020-2019.33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

1/2j 1j 2j 3j 4j 5j 6j 7j 8j 9j 10j 11j 12j > 12j

DECOUVERTE package (adulte) 13,50 € 17,50 € 33,50 € 47,50 € 60,50 € 72,00 € 81,50 € 88,50 € 95,50 € 102,50 € 109,50 € 116,50 € 123,50 € 130,50 €

Skis seuls ou surf seul 9,50 € 12,50 € 24,00 € 35,00 € 44,50 € 53,00 € 59,50 € 65,00 € 70,00 € 75,00 € 80,00 € 85,00 € 90,00 € 95,00 €

Chaussures seules 4,00 € 5,50 € 10,50 € 15,50 € 20,00 € 23,50 € 26,50 € 29,00 € 31,50 € 34,00 € 36,50 € 39,00 € 41,50 € 44,00 €

CHAMPION package 10,00 € 13,50 € 26,00 € 38,00 € 48,50 € 57,50 € 64,50 € 69,50 € 75,00 € 80,50 € 86,00 € 91,50 € 97,00 € 102,50 €

Surf seul 7,50 € 10,00 € 19,50 € 28,50 € 36,00 € 43,00 € 48,50 € 53,00 € 57,50 € 62,00 € 66,50 € 71,00 € 75,50 € 80,00 €

Chaussures seules 3,50 € 4,50 € 8,00 € 11,50 € 15,00 € 17,50 € 19,50 € 21,50 € 23,50 € 25,50 € 27,50 € 29,50 € 31,50 € 33,50 €

ESPOIR package (junior) 9,50 € 12,50 € 24,00 € 35,00 € 44,50 € 53,00 € 59,50 € 65,00 € 70,00 € 75,00 € 80,00 € 85,00 € 90,00 € 95,00 €

Skis seuls 6,00 € 8,00 € 16,00 € 23,50 € 29,50 € 35,50 € 40,00 € 43,50 € 46,50 € 49,50 € 52,50 € 55,50 € 58,50 € 61,50 €

Chaussures seules 3,50 € 4,50 € 8,00 € 11,50 € 15,00 € 17,50 € 19,50 € 21,50 € 23,50 € 25,50 € 27,50 € 29,50 € 31,50 € 33,50 €

MINI KID package (baby) 7,00 € 9,00 € 17,50 € 25,50 € 32,50 € 38,50 € 44,50 € 49,00 € 53,50 € 58,00 € 62,50 € 67,00 € 71,50 € 76,00 €

Skis seuls 4,50 € 6,00 € 11,50 € 17,00 € 21,50 € 25,50 € 29,00 € 31,50 € 34,00 € 36,50 € 39,00 € 41,50 € 44,00 € 46,50 €

Chaussures seules 3,50 € 4,50 € 8,00 € 11,50 € 15,00 € 17,50 € 19,50 € 21,50 € 23,50 € 25,50 € 27,50 € 29,50 € 31,50 € 33,50 €

NORDIQUE SKATE package 9,50 € 12,50 € 24,00 € 35,00 € 44,50 € 53,00 € 59,50 € 65,00 € 70,00 € 75,00 € 80,00 € 85,00 € 90,00 € 95,00 €

Skis seuls 7,50 € 10,00 € 19,50 € 28,50 € 36,00 € 43,00 € 48,50 € 53,00 € 57,50 € 62,00 € 66,50 € 71,00 € 75,50 € 80,00 €

Chaussures seules 5,00 € 7,00 € 13,50 € 19,50 € 25,00 € 30,00 € 34,00 € 37,00 € 40,00 € 43,00 € 46,00 € 49,00 € 52,00 € 55,00 €

NORDIQUE CLASSIQUE package 7,50 € 10,00 € 19,50 € 28,50 € 36,00 € 43,00 € 48,50 € 53,00 € 57,50 € 62,00 € 66,50 € 71,00 € 75,50 € 80,00 €

Skis seuls 5,00 € 7,00 € 13,50 € 19,50 € 25,00 € 30,00 € 34,00 € 37,00 € 40,00 € 43,00 € 46,00 € 49,00 € 52,00 € 55,00 €

Chaussures seules 3,00 € 4,00 € 7,50 € 11,00 € 14,00 € 17,00 € 19,00 € 21,00 € 23,00 € 25,00 € 27,00 € 29,00 € 31,00 € 33,00 €

Casque Enfant 1,50 € 2,50 € 4,50 € 7,00 € 9,00 € 10,50 € 12,00 € 13,00 € 14,00 € 15,00 € 16,00 € 17,00 € 18,00 € 19,00 €

Casque Adulte 2,00 € 3,00 € 5,00 € 8,50 € 11,00 € 14,00 € 16,50 € 19,00 € 21,00 € 22,50 € 24,00 € 25,50 € 27,00 € 28,50 €

Raquette 6,00 € 8,00 € 13,50 € 19,50 € 25,00 € 30,00 € 34,00 € 37,00 € 40,00 € 43,00 € 46,00 € 49,00 € 52,00 € 55,00 €

Bob /Luge 4,00 € 6,00 € 11,50 € 17,00 € 21,50 € 25,50 € 29,00 € 31,50 € 34,00 € 36,50 € 39,00 € 41,50 € 44,00 € 46,50 €34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

Remontées de ski alpin (rappel des tarifs)

Les tarifs votés lors du précédent conseil communautaire sont rappelés ci-dessous. Il est à souligner que par conformité avec les stocks physiques de tickets comptabilisés par le Trésor public, il est nécessaire d’ajouter un tarif à la grille précédemment votée. Il s’agit de celui des « cartes 10 remontées ». Le tarif de la carte est proposé à 10 €, comme pour les 3 saisons hivernales précédentes.

Jeune

jusqu'à 18 ans

Adulte

dès 18 ans

1/2 journée

Matin (jusqu'à 13h)

Après-midi (dès 12h)

8 € 10 €

1 jour 10 € 12 €

7 jours (consécutifs ou non, valable sur la saison uniquement) 45 € 60 €

3 jours (consécutifs ou non, valable sur la saison uniquement) 25 € 30 €

Saison 85 € 120 €

Ticket unitaire 2 €

Carte 10 remontées (consécutives ou non, valable sur la saison

uniquement) 10 €

1 jour classe neige (fil neige et téléski) 5 €

1 jour fil neige 5 €

1 jour tarif réduit (groupe de plus de 12 de personnes, carte étudiant,

sénior de 75 ans et +, titulaire d'une licence ou carte neige FFS) 10 €

Saison membre club ski 52 €

Tir à l’arc, biathlon (rappel des tarifs en vigueur depuis l’été 2021)

Ces activités, ouvertes aux adultes et enfants à partir de 8 ans, sont obligatoirement encadrées par un animateur qualifié. Comme pour la saison estivale 2021, elles sont proposées à un tarif de 15 € par personne pour 2 heures, sur réservation, avec un minimum de 4 personnes et un maximum de 12.

Course d’orientation (rappel des tarifs en vigueur depuis l’été 2021)

- Seul : 2.50 €

- Avec un encadrant : 10 € personne pour 2 heures

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE ces tarifs.

Par ailleurs, afin de construire une synergie d’action avec le nouveau restaurateur de la station, le conseil communautaire DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE au Président afin de :

- Définir et tester la mise en place d’offres « repas/boissons/activités » dont les tarifs seront arrêtés par décision du Président, si le calendrier l’impose.35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

AFFAIRES DIVERSES

RAPPEL DES DELIBERATIONS A PRENDRE AU SEIN DES

CONSEILS MUNICIPAUX

Le Président rappelle aux élus qu’avant le 31 décembre 2021, ils doivent délibérer sur les points ci- après :

- Convention pour la mise en place d’un service commun informatique et télécommunication, - Avenant à la convention pour la mise en place d’un service commun en vue de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- Adhésion au service de police intercommunal.

Il précise aux membres du conseil communautaire que concernant la police intercommunale, les 3 premières missions ont un caractère obligatoire à savoir :

▪ Lutte contre les dépôts sauvages,

▪ Enlèvement des épaves de véhicules,

▪ Lutte contre les feux

Il ajoute qu’il convient de délibérer au sein des conseils municipaux afin de donner le pouvoir de police du maire en fonction des besoins sur les missions suivantes :

▪ Nuisances diverses

▪ Police route (stationnement, assurance, etc..)

▪ Divagation des animaux

▪ Conseils auprès des élus

▪ Médiation entre administrés et mairie

Par ailleurs, Roland Martin, vice-Président en charge de la commission « Services au territoire » rappelle que les communes peuvent bénéficier de l’AMO sur les projets de voiries, aménagements, bâtiment, etc…quel que soit le montant estimatif des travaux, si le plan de charge le permet.

De plus, il existe un seuil de procédure officiel qui est fixé à 40 000,00 € H.T. :

- Travaux ≤ 40 000,00 € H.T. = AMO + Maitrise d’œuvre possible par la CCPM

- Travaux > 40 000,00 € H.T. = AMO + établissement d’un cahier des charges pour le choix d’un maitre d’œuvre extérieur1

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

CENTRE DE VACCINATION

Le Président informe l’assemblée qu’au vue de la dégradation de la situation sanitaire, le centre de vaccination de Maîche restera ouvert.

De plus, la ville de Maîche a également décidé de maintenir ouverte la salle mise à disposition pour les tests PCR.36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 novembre 2021

LOCAUX DE LA TRESORERIE

Le Président annonce qu’au 31 décembre 2021, la trésorerie de Maîche fermera ses portes et que le trésorier intégrera les locaux de la CCPM.

Il poursuit en expliquant que les locaux de la CCPM sont saturés et qu’il sera judicieux pour désengorger les services qu’une partie des agents intègrent les locaux de la trésorerie où 9 bureaux seront disponibles.

Dès lors, il convient de travailler sur une solution pérenne où tous les agents pourront être accueillis dans de meilleures conditions, à savoir la réhabilitation d’un bâtiment ou la construction d’un bâtiment neuf.

Pour terminer, il précise qu’à l’heure actuelle, aucune position n’est prise par les services de la trésorerie qui favoriseront en priorité les services de l’Etat.

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

SYDED

Roland MARTIN informe le conseil communautaire des subventions allouées par le SYDED pour l’éclairage public des communes.

- Pour les communes de moins de 2000 habitants : 175 euros par lampadaire - Pour les communes de plus de 2000 habitants : 125 euros par lampadaire

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

PROCHAINES COMMISSIONS

Alexandre PANTEL, vice-Président en charge de la commission « Développement économique » déclare que la prochaine commission aura lieu le mardi 30 novembre 2021 à 18h30 à la CCPM.

Roland MARTIN, vice-Président en charge de la commission « Services au Territoire » fait savoir que la prochaine réunion aura lieu le 1er décembre 2021 à la mairie de Charquemont.

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

Le Président annonce que la prochaine séance de conseil communautaire se tiendra à Maîche le mercredi 15 décembre 2021 et qu’un repas au restaurant de la Combe Saint Pierre devrait être organisé à l’issue de la réunion si la situation sanitaire le permet.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 54.

Fait à Maîche, le 1er décembre 2021

Franck VILLEMAIN