Procès Verbal - ng7rtd3f3tpi74j

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Procès Verbal - ng7rtd3f3tpi74j Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - ng7rtd3f3tpi74j)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 25 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le vingt-cinq du mois de Mars,

A la salle des fêtes de CERNAY L’EGLISE à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 19 mars 2021.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean- Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle HEINIGER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Aurore GOSSO, Francine MISERE

Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte COURTET donne procuration à Bernadette DELAVELLE, Régis LIGIER donne procuration à Constant CUCHE

Absent : Christian GARESSUS

Excusés : Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, André BESSOT représenté par Philippe MITTAG, Sylvain LAURENT, Catherine RACINE, Céline BARTHOULOT, Boris LOICHOT, Robert VETTER représenté par Isabelle HEINIGER, Jean-Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT

…………………..…………………….………………………………………..2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 MARS 2021

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AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 25 février

dernier

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des

collectivités territoriales

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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

04 Débat d’orientations budgétaires

05 Création de poste – Responsable d’exploitation Combe Saint Pierre

06 Création de poste – Technicien chargé de maîtrise d’œuvre

07 Création de poste – Agent de maîtrise, chargé du développement et de la

mise en œuvre de la politique cyclable

08 Création de poste – Adjoint administratif territorial

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COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DECHETS

09 Etude tri à la source des biodéchets pour le territoire de Préval

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COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

10 Loi d’orientation des mobilités (LOM) – Prise de compétence

11 Combe saint Pierre – Tarif course d’orientation3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’étude d’un schéma directeur

d’alimentation en eau potable – Autorisation de signature du marché

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COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13 Labellisation dans le cadre du dispositif « Territoires d’industrie »

…………..…………………….………………….…….…….………………….

AFFAIRES DIVERSES

Nouvelles inscriptions au sein des commissions intercommunales4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Christophe JANIN comme secrétaire de séance.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2021

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 25 mars 2021.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°05-2021 : Signature – Convention de mise à disposition de Julien Klinguer dans le cadre des transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021 au profit de la Communauté de communes de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de :

▪ De renouveler la mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Ville de Maîche à la Communauté de Communes du Pays de Maîche pour une quotité horaire de 50% de son temps de travail hebdomadaire, à compter du 01/01/2021, pour une période d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2024.

▪ De valider le reversement à la Ville de Maîche de la rémunération, des charges sociales, des cotisations versées pour l'agent par la Ville de Maîche dans le cadre du contrat d'assurances et du CNAS à hauteur de 50% selon un versement trimestriel.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°06-2021 : Signature – Convention de prestation de service avec la Ville de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation de service avec la Ville de Maîche dont l'objet est de confier au service des Finances de la commune une mission d'expertise financière, dans la limite de 15 % du temps de travail du responsable du service et dans le cadre de :

▪ L’élaboration du budget de l’eau et de l’assainissement

▪ La fixation du prix de l’eau et de l’assainissement

▪ Mission d’expertise générale sur les finances et la fiscalité.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

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Décision n°07-2021 : Demande de subvention – Achat d’un tableau blanc interactif pour l’école primaire de Montandon

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’acheter un tableau blanc interactif pour l’école primaire de Montandon d’une valeur de 1 959.00 € HT,

▪ De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

➔ DETR : 587.70 € HT

➔ Part CCPM : 1 763.10 €

▪ De solliciter en conséquence de la DETR,

▪ De demander l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision de subvention,7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

▪ De s’engager à réaliser l’opération dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

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Décision n°08-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et le Syndicat Mixte d’aménagement du Doubs, Dessoubre et de Valorisation du bassin versant

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation de service avec le Syndicat Mixte d’Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin Versant dont l'objet est de réaliser un service d’entretien ménager dans la limite de 2 heures par semaines et dont les principales missions sont :

- L’entretien des sols, des plans de travail des bureaux et des sanitaires,

- L’enlèvement des poubelles dans les bureaux,

- La mise à disposition du papier toilette, d’essuie mains et de liquide vaisselle pour le personnel dans la limite de la consommation moyenne constatée par agent au siège de l’EPCI

La convention est conclue pour un montant forfaitaire de 26€ par heure et pour une durée d’un an.

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Décision n°09-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Elaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable – Marché n°2020-015 SDAEP

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter le projet d’élaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable pour un montant global de 319 970 € HT :

o Tranche 1 : Elaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable, missions générales

o Tranche 2 : Modélisation

o Tranche 3 : Défense incendie

o Tranche 4 : PGSSE

▪ De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,

▪ De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :

▪ Coût global prévisionnel :

Nature des opérations Tranches Prix HT Prix TTC

Elaboration d’un

schéma directeur

d’alimentation en eau

potable

Tranche 1 : missions

générales 238 370 € 286 044 €

Tranche 2 :

Modélisation 20 000 € 24 000 €8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

Tranche 3 : Défense

Incendie 44 600 € 53 520 €

Tranche 4 : PGSSE 17 000 € 20 400 €

TOTAL 319 970 € 383 964 €

▪ Plan de financement prévisionnel :

Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT) Montant (en € TTC)

Agence de l'eau RMC _ Besançon A définir A définir A définir

Conseil Départemental du Doubs A définir A définir A définir

Communauté de Communes du Pays de

Maîche A définir

Auto-financement

du solde

Auto-financement du

solde

Coût total du Projet 319 970 € 383 964 €

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Décision n°10-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dans le cadre du Schéma directeur d’alimentation en eau potable – Marché n°2020-015 SDAEP

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter le projet d’élaboration d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dans le cadre du Schéma directeur d’alimentation en eau potable pour un montant global de 17 000 € HT,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier de l’Agence Régionale de Santé, ▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :

▪ Coût global prévisionnel :

Nature des opérations Prix HT Prix TTC

Plan de Gestion de la Sécurité

Sanitaire des Eaux 17 000 € 20 400 €

TOTAL 17 000 € 20 400 €

▪ Plan de financement prévisionnel :

Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT) Montant (en € TTC)

Agence Régionale de Santé A définir A définir A définir

Communauté de Communes du Pays de

Maîche A définir

Auto-financement

du solde

Auto-financement du

solde

Coût total du Projet 17 000 € 20 400 €9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

Décision n°11-2021 : Demande de subvention - Achat d’équipements informatiques pour l’école maternelle de Montandon et l’école primaire de Saint-Hippolyte

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’acheter pour l’école maternelle de Montandon :

• Un ordinateur portable d’une valeur de 574.96 € HT,

• 3 tablettes iPad pour un montant de 894.71 € HT,

• Une imprimante multifonction laser d’une valeur de 289.00 € HT.

▪ D’acheter pour l’école primaire de St-Hippolyte :

- Un ordinateur portable d’une valeur de 574.96 € HT.

▪ De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

➔ DETR 30% : 700.09 € HT

➔ Part CCPM : 2 100.27 € HT

▪ De solliciter en conséquence de la DETR,

▪ De demander l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser l’opération dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

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Décision n°12-2021 : Signature avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant actant l’évolution de la CTG du 01/01/2020 au 31/12/2023 relatif aux nouvelles modalités de versement des financements bonifiés aux structures du territoire.

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Décision n°13-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Redimensionnement de la filière boues de la Station d’épuration de Maîche – Marché n°2020-018

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter le projet de « Redimensionnement de la filière boues de la Station d’épuration de Maiche » pour un montant global de 800 814 € HT,

▪ De réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’assainissement,

▪ De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

▪ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

la décision attributive de subvention,

➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :

▪ Coût global prévisionnel :

Nature des opérations Tranches Prix HT Prix TTC

Redimensionnement de

la filière boues de la

Station d’épuration de

Maiche

Maitrise d’œuvre 28 101 € 33 721.20

Travaux 772 000 € 926 400 €

Publication annonces

légales 713 € 855.60 €

TOTAL 800 814 € 960 976.80 €

▪ Plan de financement prévisionnel :

Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT) Montant (en € TTC)

Agence de l'eau RMC _ Besançon A définir A définir A définir

Conseil Départemental du Doubs A définir A définir A définir

Communauté de Communes du Pays de

Maîche A définir

Autofinancement du

solde

Autofinancement du

solde

Coût total du Projet 800 814 € 960 976.80 €

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Décision n°14-2021 : Signature - Convention de partenariat 2021-2022 avec l’association Côté Cour

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ De signer une convention de partenariat avec l’association Côté cour chargée d’une programmation de spectacles vivants pour le jeune public. La participation individuelle est de 10€ par élève concerné, dans la limite de 1 000 élèves,

▪ De mettre à disposition de Côté Cour des locaux adaptés à l’accueil des publics et des spectacles,

▪ De mettre à disposition la salle pour la durée du montage, des représentations et du démontage,

▪ De mettre à disposition le personnel et le matériel technique,

▪ De mentionner dans tous les documents d’information le partenariat avec Côté Cour – Scène conventionnée Art, enfance, jeunesse.

Les mises à disposition s’entendant sans contrepartie financière. Cette convention est valable pour la période 2021-2022.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

Décision n°15-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de Les Ecorces

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ De signer la convention de prestation de service avec la commune de Les Ecorces dont l'objet est d’assurer un renfort ponctuel au périscolaire de Les Ecorces,

▪ De valider une prestation d’un montant forfaitaire de 17.85 € par heure. Ce montant inclus la rémunération de l’agent, les charges patronales, la cotisation CNAS ainsi que l’assurance du personnel.

La convention est conclue du jeudi 4 février 2021 au vendredi 5 février 2021.12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES – COMMUNICATION

04 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Président rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Monsieur le Président expose l'ensemble des orientations budgétaires en précisant notamment : - la situation budget par budget

- les principales propositions d'investissement

- le niveau d'endettement

- la capacité d'autofinancement

Le débat d’orientation budgétaire abouti aux remarques suivantes :

- Budget SPANC

Dans le but de pouvoir équilibrer le budget, Claude Martelet suggère d’effectuer le contrôle des chalets au bord du Doubs qui sont bien souvent répertoriés comme résidence secondaire.

D’autre part, Denis Narbey ajoute qu’il n’est pas opportun d’associer les budgets SPANC et Assainissement collectif, les usagers de l’un ne devant pas financer le service apporté aux autres. De plus, selon lui, le dispositif mis en place aux Plains-et-Grands-Essarts jusqu’ici (investissements portés par la commune et financés par le biais d’un conventionnement avec les privés en bénéficiant) permet au SPANC, en sus de garantir la protection et le respect de l’environnement, de disposer de comptes équilibrés.

- Budget Ordures ménagères

Pour répondre à une question de Pascal Godin qui s’interroge sur la capacité d’accueil des déchets de la déchetterie, Franck Villemain stipule que 5 filières supplémentaires vont être créer. Il s’agit donc de l’anticiper au mieux et de s’organiser, se structurer en conséquence.

- Budget Combe Saint Pierre

Pascal Godin affirme qu’il manque un complexe touristique et/ou un hôtel sur le plateau de Maîche et qu’il serait opportun de trouver des financeurs.13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

Franck Villemain partage cet avis mais estime que le territoire a ses limites en la matière. En témoigne l’absence totale de projets privés depuis de nombreuses années. De fait, le développement touristique devra passer par le développement des mobilités et notamment par l’intermédiaire des voies douces.

Après que le conseil ait débattu de l'ensemble des éléments présentés, le conseil communautaire à l’unanimité, PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

05 CREATION DE POSTE –

RESPONSABLE D’EXPLOITATION COMBE SAINT PIERRE

– CONTRAT DE PROJET

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B pour une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2024 inclus, afin de mener à bien le projet suivant :

▪ Détermination et mise en œuvre d’un nouveau mode de gestion de la Combe Saint-Pierre, ▪ Développement d’activités 4 saisons pour le site touristique de la Combe Saint-Pierre.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : la mise en place des projets définis ci-dessus.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement prévue. La durée totale des contrats ne pouvant excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Responsable d’exploitation de la Combe Saint-Pierre à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B technicien.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire de technicien, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération est applicable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste de responsable d’exploitation non permanent d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er avril 2021,

− MODIFIER le tableau des emplois,

− INSCRIRE au budget les crédits correspondants.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

06 CREATION DE POSTE –

TECHNICIEN CHARGE DE MAITRISE D’OEUVRE –

CONTRAT DE PROJET

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée délibération de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B pour une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2024 inclus afin de mener à bien le projet suivant :

▪ Développement et mise en œuvre d’un service de maitrise d’œuvre interne, ▪ Développement et mise en œuvre d’un service de conseil et d’appui technique aux communes membres de l’EPCI.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : la mise en place des projets définis ci-dessus.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Technicien maitrise d’œuvre à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B technicien principal 2ème classe.

L’emploi sera déterminé en prenant en compte la grille indiciaire de technicien principal 2ème classe, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération est applicable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste de technicien de maîtrise d’œuvre non permanent d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er avril 2021,

− MODIFIER le tableau des emplois,

− INSCRIRE au budget les crédits correspondants.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

07 CREATION DE POSTE –

AGENT DE MAITRISE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CYCLABLE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que la CCPM est compétente en matière de « Tourisme »,

Considérant le transfert de la compétence mobilité de la CCPM,

Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emp lois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,

Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’au torité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,

Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,

Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des agents de maitrise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

- CREER un poste d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er avril 2021, - MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

08 CREATION DE POSTE -

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON

COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la charge de travail du service usagers,

Considérant l’augmentation de la fréquentation de l’établissement France Service,

Considérant la fin de la réalisation d’heures supplémentaires d’un agent du service,

Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,

Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,

Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,

Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,

Considérant que les recherches visant à recruter un candidat statutaire se sont révélées infructueuses,

Considérant que l’agent contractuel actuellement positionné sur le service donne satisfaction dans l’exercice de ses missions,

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198419 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.

Pour répondre à une question de Francine Lapenna qui s’interroge sur le recours au contrat aidé, Franck Villemain affirme que, dès qu’il en est possible, la CCPM travaille en lien direct avec la Mission Locale présente dans les locaux de l’Etablissement France Services.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’adjoint administratif territorial permanent à temps non-complet de 23h30 hebdomadaire à compter du 1er avril 2021,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET

DECHETS

09 ETUDE TRI A LA SOURCE DES BIODECHETS POUR LE

TERRITOIRE DE PREVAL

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets sur le territoire national au 31 décembre 2023 pour tous les usagers.

Le tri à la source des biodéchets concerne aussi bien les solutions de proximités qui peuvent être mise en œuvre sur le territoire, comme le compostage individuel ou partagé mais peut également concerner la mise en œuvre de dispositifs de collecte séparée pour orientation des gisements de biodéchets vers des installations de traitement, méthanisation ou compostage sur plate-forme par exemple.

Le Président précise qu’une étude de faisabilité pour le tri à la source des biodéchets peut être réalisée afin de faire un état des lieux de la situation (diagnostic au niveau du gisement, des moyens déjà opérationnels) pour ensuite poser des scénarii de développement pour le territoire. Cette étude stratégique territoriale est financée par l’ADEME.

Il précise par ailleurs qu’il serait pertinent que cette étude soit réalisée, non pas EPCI par ECPI mais à l’échelle du territoire de Préval afin de mettre en évidence les synergies entre EPCI et faire le lien entre collecte et traitement. Aussi, Préval développe depuis 2010 pour le compte de ses adhérents des dispositifs de compostage de proximité dans le cadre de la politique territoriale de prévention.

Dès lors, le Président propose que cette étude stratégique territoriale pour le tri à la source des biodéchets soient portée et financée par Préval et puisse réponde également aux besoins de ses adhérents.

Un comité de pilotage composé de représentants des adhérents de Préval et des délégués Préval sera créé afin de suivre les différentes étapes de cette étude et prendre les décisions qui s’imposent.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Constant Cuche comme délégué pour participer à ce comité de pilotage biodéchets et, ainsi représenter la Communauté de Communes. Il précise qu’il convient également de désigner un agent technique de la collectivité afin de participer aux travaux du comité technique en charge de la préparation technique de ce dossier,

- DONNE mandat à Préval pour réaliser cette étude de faisabilité pour le tri à la source des biodéchets à l’échelle de son territoire.21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

10 LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES (LOM) – PRISE

DE COMPETENCE

Monsieur le Président rappelle les grandes lignes de l’intervention du vice-Président en charge de la compétence « Tourisme et mobilité » lors du conseil communautaire du 25 février 2021.

La compétence « Organisation des mobilités » est une compétence facultative des Communautés de communes ; son transfert s’effectuant selon les modalités prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du CGCT.

En devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCPM sera compétente pour organiser, sur son territoire :

- Des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non urbains,

- Des services publics de transport à la demande (exemple : transports collectifs pour des besoins plus diffus),

- Des services publics de transport scolaire,

- Des services de mobilités actives et partagées (exemples : un service de location de vélos, une

plateforme de mise en relation pour le covoiturage),

- Des services de mobilités solidaires et inclusives (exemples : versement d’aides individuelles,

conseil, apprentissage de vélo, garage solidaire).

La loi n’impose pas l’organisation de l’un ou l’autre des services ci-dessus mais permet à l’AOM de choisir d’organiser ceux qu’elle trouve les plus adaptés aux besoins de la population sur son territoire. Toutefois, l’AOM doit créer et réunir un comité de partenaires et contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain .

La prise de compétence prend effet au 1er juillet 2021 sans que cela implique la mise en place effective de services pour cette date.

Les maires des communes membres se verront notifier la décision de la CCPM. Les conseils communaux auront alors trois mois pour accepter, par délibération, le transfert. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Le transfert de la compétence sera prononcé par arrêté préfectoral, sous réserve que la majorité qualifiée soit atteinte.

Monsieur le Président termine son propos en soulignant qu’en prenant la compétence mobilité, la CCPM devient un acteur identifié et légitime pour signer le contrat opérationnel de mobilité solidaire avec la Région et construire son propre projet de territoire autour des mobilités.

Afin de répondre à un nombre de questions conséquent, Franck Villemain et Monsieur le Directeur Général des Service stipulent que le bassin de mobilité définit préalablement par la Région reste le22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

même et que cette prise de compétence n’est pas forcément contraignante. Ils ajoutent que les Communautés de communes du Russey et de Morteau ont acté la délibération en ce sens.

Pour conclure et pour répondre à une question de Léon Bonvalot qui s’interroge sur l’ambiguïté au niveau des transports scolaires, le Président affirme que la Région n’a à priori pas la volonté d’abandonner cette compétence.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire APPROUVE la prise de compétence facultative « Organisation de la mobilité », sans souhait de transfert des services organisés jusqu’alors par la Région sur le ressort territorial de la CCPM.23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

11 COMBE SAINT PIERRE – TARIF COURSE

D’ORIENTATION

Monsieur le Président présente l’activité course d’orientation qui sera proposée au public à la Combe Saint-Pierre à compter du mois d’avril.

Seul ou en groupe, carte et carnet de contrôle (+ boussole) à la main, les clients doivent rallier le plus rapidement possible les « balises » dispersées dans le périmètre de la station afin de poinçonner leur carnet (le poinçon de chaque balise est différent !).

Un peu plus d’une centaine de balises fixes sont implantées sur la station (secteur du bois des Rachottes, du parc accrobranche et des pistes de ski). Les parcours se déclinent à l’infini en fonction du niveau des participants et durent environ 2 heures.

Les tarifs proposés, dans un esprit de simplification, sont les suivants :

- Tarif solo : 5 € par personne,

- Tarif avec un encadrant : 10 € par personne (minimum de 8 personnes, maximum de 12 personnes).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE la mise en place de l’activité au tarif de cinq euros par personne pour une pratique libre et au tarif de dix euros par personne pour une pratique avec un encadrant.24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’ETUDE D’UN

SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU

POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Monsieur le Président rappelle qu’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la CCPM, au BOAMP et au JOUE le 24/11/2020.

La date limite de remise des offres a été fixée au 6 janvier 2021 à 12h00.

4 offres ont été reçues,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Vu l’avis de la commission en date du 23 février 2021,

Après en avoir délibéré, 1 abstention (Jean-Pierre ETEVENARD), le conseil communautaire DECIDE :

- DE RETENIR l’offre du groupement ARTELIA CARTOLIA pour un montant de 237 870 € HT pour la tranche ferme, 20 000 € HT pour la tranche optionnelle 1, 44 600 € HT pour la tranche optionnelle 2, 17 000 € HT pour la tranche optionnelle 3, soit un montant total de marché de 319 470 € HT, toutes tranches confondues,

- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

COMMISSION DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

13 LABELLISATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

« TERRITOIRES D’INDUSTRIE »

Monsieur le Président expose que lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018, le Premier Ministre a lancé le dispositif « Territoires d’industrie » afin de redynamiser le tissu industriel, soutenir l’emploi local, renforcer la compétitivité internationale et promouvoir l’innovation.

148 « Territoires d’industrie » ont été identifiés depuis, qui bénéficieront sur la période 2019-2022 d’un engagement spécifique de l’Etat et de ses opérateurs (Banque des territoires, Bpifrance, Business France, …) qui mobiliseront un éventail de politiques publiques pour appuyer et accompagner les projets de ces territoires. 1,3 milliards d’euros, au travers de dispositifs déjà existants, seront ainsi orientés prioritairement vers ces territoires.

Le dispositif « Territoires d’industrie » repose sur un principe de gestion décentralisée, le pilotage en étant assuré par les régions, dans le cadre de leur compétence économique, en lien avec les intercommunalités des territoires identifiés.

Le Doubs horloger a ainsi été reconnu comme « Territoire d’industrie », à l’échelle d’un périmètre recouvrant les communautés de communes du Val de Morteau, du Plateau du Russey, des Portes du Haut Doubs, de Loue-Lison et du Pays de Maîche. Un comité de pilotage à l’échelle du territoire a été défini, regroupant les différents partenaires impliqués, ainsi qu’un comité technique, associant élus et acteurs industriels du territoire. Un binôme, constitué par Monsieur Christian PARRENIN, Président de SIS (Valdahon) et par Monsieur Cédric BÔLE, Président de la Communauté de communes du Val de Morteau, a été désigné comme référent sur ce dispositif.

Les actions envisagées à l’échelle de ces territoires, qui pourront être complétées sur la période de contractualisation, répondent aux 4 thèmes du dispositif, Attirer, Recruter, Innover, Simplifier : - Mise en place d'une stratégie territoriale industrielle

- Partager les outils et les pratiques pour recruter de manière innovante - Allier transition numérique de l'entreprise et innovation

- Accompagner la transition écologique et l'éco-innovation dans l'industrie - Création d'une plateforme numérique et présentielle de l’économie de proximité - Qualifier le parcours immobilier des entreprises

- Startup Studio "horlogerie - joaillerie" à Morteau

Le contrat « Territoires d’industrie » correspondant, ou à minima un protocole d’accord synthétique, doit être signé avant la fin du 1er semestre 2021, par les Présidents des intercommunalités, les acteurs industriels impliqués, la Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, le représentant de l’Etat, les directeurs régionaux des opérateurs de l’Etat et les représentants de partenaires publics ou privés impliqués dans la contractualisation.26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

Dominique Lambert s’interroge sur ce dispositif et fait la comparaison avec Lux & Tech. Ce dernier a, selon lui, montrer ses limites. Il semble en effet extrêmement compliqué de faire travailler ensemble des entreprises concurrentes.

Si Monsieur le Président partage cette opinion, il souligne deux différences majeures avec Lux & Tech : - Territoires d’Industrie disposent de fonds importants de la Région et de l’Etat et permet de faire la promotion de notre territoire tout en accompagnant les entreprises. - La gouvernance sera différente : les élus locaux sont au cœur du dispositif et étroitement liés à la gouvernance. Cela devrait permettre de dépasser les clivages concurrentiels.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- SOLLICITER la labellisation de la CCPM dans le dispositif « Territoires d’industrie » aux côtés des communautés de communes du Val de Morteau, du Plateau du Russey, des Portes du Haut Doubs et de Loue-Lison,

- VALIDER le choix de la CCVM comme chef de file du dispositif à l’échelle de ce territoire, en particulier pour l’engagement des actions ou le dépôt des demandes de subvention,

- SIGNER tout document relatif à ce dispositif.27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

AFFAIRES DIVERSES

NOUVELLES INSCRIPTIONS AU SEIN DES COMMISSIONS

INTERCOMMUNALES

Plusieurs élus ayant manifestés leur intérêt pour intégrer des commissions de travail, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’inscrire de nouveaux délégués au sein des commissions intercommunales.

L’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de na pas procéder à scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil communautaire AUTORISE ces nominations sans scrutin secret.

Commission Finances :

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

GODIN Pascal

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

CLEMENCE Olivier

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TAILLARD Luc

FEUVRIER Jean-Michel

MAIRE Brigitte

Commission Tourisme et Mobilité :

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GODIN Pascal

RACINE Catherine

MARTELET Claude

GERMAIN Thierry

PREUD'HOMME Lionel28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

VETTER Robert

MARTIN Roland

PILLOT Christelle

SAULNIER Emmanuel

NICOD Guillaume

WYCART Pierre Jean

COURTET Brigitte

LAB Lydie

TATU Véronique

PARATTE Patricia

JACQUOT François

MAIRE Brigitte

LAURENT Sylvain

ROMAIN Thierry

ROGNON Julien

MOUGIN Régis

PAGNOT Céline

CARBONNIER Justine

MAZURIE Jean Michel

Commission Environnement et Déchets

NOM PRENOM

MONNIN Thierry

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

JUBIN Yves

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

MILLOT Evelyne

VERNEY Thierry

MOUGIN Nadège

VIPREY Françoise

DELAVELLE Bernadette

POUPENEY Sylvain

CORDIER Martial29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

ROMAIN Thierry

KOLB Jacqueline

SPIELMANN Fernande

LOUVET Bertrand

RACINE Catherine

STUTZ BRETEY Myriam

JACQUOT Isabelle

Commission Service au territoire

NOM PRENOM

MISERE Francine

GODIN Pascal

BONVALOT Léon

VETTER Robert

PEGEOT Patrick

BEURET Françoise

MILLOT Evelyne

RACINE Catherine

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

SALVI Véronique

TIROLE Karine

BARTHOULOT Céline

JACQUOT François

NARBEY Denis

TAILLARD Luc

POUPENEY Odile

Commission Développement Economique

NOM PRENOM

RACINE Catherine

BONVALOT Léon

LAPENNA Francine

PREUD'HOMME Lionel

LIGIER Régis30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

TISSOT Richard

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

JACQUOT François

FEUVRIER Jean-Paul

ROMAIN Thierry

WYCART Pierre Jean

MAZURIE Jean-Michel

MISERE Damien

Commission Cycle de l’Eau

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

MISERE Damien

BOITEUX Patrick

BONVALOT Léon

ROY Hervé

BONVALOT Pascal

BOITEUX Emmanuel

CHOPARD Jean-Louis

CAGNON Hervé

BERNARDOT Michel

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

SAULNIER Noel

CLEMENCE Olivier

BARRAS Sébastien

VERNEY Thierry

JACQUOT Pascal

MOUGIN Nadège

FEUVRIER Jean-Michel

ARGUEDAS Guy

POUPENEY Sylvain

BOILLON Jérôme

ROUSSET Laurent31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

HEINIGER Isabelle

TATU Véronique

Commission Vie scolaire, Associative et Culturelle

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GENTIT Gérard

BUFFET Pierre-Antoine

CORNEILLE Peggy

LAPENNA Francine

BEURET Françoise

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TIROLE Gérard

NICOD Guillaume

LAB Lydie

MOUGIN Nadège

SALVI Véronique

TIROLE Karine

PARATTE Patricia

LAURENT Sylvain

MOUGIN Isabelle

MAIRE Brigitte

NARBEY Denis

CORDIER Martial

JUBIN Yves

ROMAIN Thierry

COMMENT Karine

CLEMENCE Olivier

A l’unanimité, le conseil communautaire DESIGNE les élus ci-dessus pour siéger au sein des commissions intercommunales.32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 mars 2021

CENTRE DE VACCINATIONS DE MAICHE

Le Président annonce que selon Marie Nezet, chargée de mission santé au PETR, 255 vaccins au minimum par semaine sont attribués au centre de vaccinations de Maîche et ce, jusqu’à fin avril.

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AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DU

TERRITOIRE

Alexandre Pantel, Vice-Président en charge de la compétence développement économique fait état de l’avancement de l’opération relative aux bons d’achat bonifiés sur la plateforme Beegift.

Il précise qu’au 16 mars, 1015 chèques ont été vendus pour une somme totale de 61 153 € injectée dans l’économie locale ce qui représente pour la CCPM un coût de 18 963 €, soit 50% de l’enveloppe allouée.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22 heures 56.

Fait à Maîche, le 29 mars 2021

Franck VILLEMAIN