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Procès Verbal - kmg2hpb2qq3nnig
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Procès Verbal - kmg2hpb2qq3nnig)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Pays de Maiche
1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 9 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le neuf du mois de Septembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 3 septembre 2021 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
……………………..…………………….…………………….………….………
Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Pascal JACQUOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Bruno CHOLLEY, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Christophe JANIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Pierre-Jean WYCART, Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE, Céline BARTHOULOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Maxime MARTIN représenté par Pascal JACQUOT, Jean-Pierre ETEVENARD, Aurore GOSSO
Absents : Bertrand LOUVET, Pascal GODIN, Christian GARESSUS représenté par Bruno CHOLLEY
…………………..…………………….……………………………………….. 2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 9 SEPTEMBRE 2021
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AFFAIRES GENERALES
01 Intervention du Syndicat Mixte Doubs Dessoubre pour présentation des actions d’animation du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre »
02 Election d’un secrétaire de séance
03 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 24 juin dernier
04 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
05 Avenant à la convention pour la mise en place d’un service commun dédié aux communes en vue de l’instruction des autorisations d’urbanisme
06 Création d’un service d’assistance technique et administrative aux communes pour la mise en œuvre des projets d’investissements communaux
07 Création d’un service commun informatique et télécommunication
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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –
COMMUNICATION
08 Décision modificative – Budget général
09 Décision modificative – Solde des arrondis
10 Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles dans le cadre d’un parcours emploi compétences
11 Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles
12 Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe – Service urbanisme
13 Création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs
territoriaux – Service comptabilité des communes
14 Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial – Ecole de Les
Plains et Grands Essarts et entretien services techniques 3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
15 Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial –
Accompagnatrice scolaire Saint-Hippolyte
16 Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial – Combe Saint
Pierre
17 Création de 3 postes non permanents d’adjoint administratif territorial –
Centre de vaccination
18 Création de 6 postes non permanents d’adjoint technique territorial – Combe
Saint Pierre
19 Création de 11 postes non permanents d’adjoint technique territorial –
Combe Saint Pierre
20 Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet de moins
de 10% - Accompagnatrice scolaire
21 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial –
Responsable service CIAS
22 Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial – Service
déchèterie
…………..…………………….………………….…….…….…………………
COMMISSION CYCLE DE L’EAU
23 Lancement de l’enquête publique dossier d’autorisation environnemental
système d’assainissement des communes de Maîche, Belfays, Cernay l’Eglise, Ferrières le Lac et Damprichard
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COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
24 Octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises
…………..…………………….………………….…….…….…………………
COMMISSION VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
25 Versement de subvention à l’harmonie de Maîche
…………..…………………….………………….…….…….………………… 4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
AFFAIRES DIVERSES 5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
AFFAIRES GENERALES
01 INTERVENTION
Intervention du Syndicat Mixte Doubs Dessoubre pour présentation des actions d’animation du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre »
Boris Loichot annonce que Noël Saunier, 2ème adjoint à la Ville de Saint-Hippolyte est susceptible de renseigner les élus au sujet du travail réalisé par la commune avec le Syndicat Mixte Doubs Dessoubre. 6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
02 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme François JACQUOT comme secrétaire de séance. 7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
03 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2021
Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 24 juin 2021. 8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
04 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°60-2021 : Signature – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de Valoreille
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP sur la commune de Valoreille.
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Décision n°61-2021 : Signature – Avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale avec la CAF
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 à la convention territoriale globale précisant les engagements des partenaires et les échanges de données.
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Décision n°62-2021 : Signature – Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service « Relais Assistants Maternels »
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service « Relais Assistants Maternels » définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la subvention au titre de l’activité du relais assistants maternels.
La convention est conclue pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.
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Décision n°63-2021 : Service eau et Assainissement : Demande de subvention – Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable, rue des Tarreaux – Commune de Valoreille
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’adopter le projet « Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable, rue des Tarreaux - Commune de Valoreille » pour un montant de 89 743 € HT,
- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,
- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable, 9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Renouvellement et
renforcement du réseau
d’eau potable, rue des
Tarreaux - Commune de
Valoreille
Travaux 89 182.00 € 107 018.40 €
Essais de réception 561.00 € 673.20 €
TOTAL 89 743.00 € 107 691.60 €
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 44 872 €
Conseil Départemental du Doubs 10% 8 974 €
Communauté de Communes du Pays de
Maîche (autofinancement du solde) 40% 35 897 €
Coût total du Projet 89 743 €
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Décision n°64-2021 : Service Eau et assainissement – Demande de subvention – Mise en séparatif des réseau EU et EP, rue de la Chapelle Commune de Trévillers
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’adopter le projet « Mise en séparatif des réseaux EU et EP, Rue de la Chapelle- Commune de Trévillers » pour un montant de 125 242 € HT,
- De solliciter le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention, 10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Mise en séparatif des
réseaux EU et EP, Rue
de la Chapelle-
Commune de Trévillers
Travaux 123 291.00 € 147 949.20 €
Essais de réception 1 951.00 € 2 341.20 €
TOTAL 125 242.00 € 150 290.40 €
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 62 621 €
Conseil Départemental du Doubs 10% 12 524 €
Communauté de Communes du Pays de
Maîche (autofinancement du solde) 40% 50 097 €
Coût total du Projet 125 242 €
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Décision n°65-2021 : Signature convention de mise à disposition d’une salle de permanence dans la Maison des Services à titre gracieux
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de mise à disposition de salles de permanence au sein de la Maison des Services avec l’Antenne Petite Enfance – 25000 BESANCON, à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Cette convention est conclue à titre gracieux.
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Décision n°66-2021 : Signature du marché pour la conception d’un logo et de la charte graphique de la CCPM
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’Agence de communication Lafayette – 75010 Paris pour un montant de 12 000 € HT – 14 400 € TTC.
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Décision n°67-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subventions – Mise en séparatif des réseaux EU et EP secteur Camping – Commune de Maîche
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’adopter le projet « Mise en séparatif des réseaux EU et EP, Secteur Camping - Commune de Maiche » pour un montant de 45 279.50 € HT,
- De solliciter le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau, 11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Mise en séparatif des
réseaux EU et EP,
Secteur Camping -
Commune de Maiche
Travaux 43 555.00 € 52 266.00 €
Essais de réception 1 724.50 € 2 069.40 €
TOTAL 45 279.50 € 54 335.40 €
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 22 640 €
Conseil Départemental du Doubs 10% 4 528 €
Communauté de Communes du Pays de
Maîche (autofinancement du solde) 40% 18 111.5 €
Coût total du Projet 45 279.50 €
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Décision n°68-2021 : Signature devis pour création d’un cheminement piétonnier au site des Tuileries
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de SARL TP JEANNEROT – 25120 MAICHE pour un montant de 21 585 € HT – 25 902 € TTC.
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Décision n°69-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de Les Ecorces
Monsieur le Président informe de la décision :
- De signer la convention de prestation de service avec la commune de LES ECORCES dont l'objet est d’assurer un renfort ponctuel au périscolaire de LES ECORCES,
- De valider une prestation d’un montant forfaitaire de 17.85 € par heure. Ce montant inclus la rémunération de l’agent, les charges patronales, la cotisation CNAS ainsi que l’assurance du personnel. 12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
La convention est conclue pour les dates suivantes :
- Mardi 29 juin 2021,
- Jeudi 1er juillet 2021.
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Décision n°70-2021 : Signature convention – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - ministère de l’Education Nationale
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention dans le cadre de l’appel à projets 2021/2022 pour un Socle Numérique dans les Écoles Élémentaires (SNEE).
Cette convention sera conclue jusqu’au 31 décembre 2022.
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Décision n°71-2021 : Signature devis pour l’achat de véhicules pour les services Eau et Assainissement
Monsieur le Président informe de la décision :
- De signer les offres de RENAULT MONTBELIARD – 25200 Montbéliard pour l’achat de : ➢ Duster et frais annexes pour un montant de 17 556.47 € HT – 21 067.76 € TTC ➢ Kangoo Express et frais annexes pour une montant de 12 638.13 € HT – 15 165.76 € TTC
- De signer les offres de GARAGE CENTRAL – 25500 Morteau pour l’achat de : ➢ Duster et frais annexes pour un montant de 18 391.43 € HT – 21 889.76 € TTC ➢ SUV 2008 et frais annexes pour un montant de 17 095.43 € HT – 20 406.56 € TTC
➢ Peugeot Partner et frais annexes pour un montant de 15 214.09 € HT – 18 112.36 € TTC
Soit un montant total de 80 895.55 € HT – 96 642.20 € TTC.
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Décision n°72-2021 : Signature avenant de transfert du lot n°5 du marché « extension du groupe scolaire de Montandon »
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant de transfert pour le lot n°5 du marché « Extension du groupe scolaire de Montandon » avec l’entreprise SAS VIVA WOOD.
Les conditions et les termes du contrat restent inchangés.
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Décision n°73-2021 : Signature du marché « Renouvellement et renforcement du réseau AEP – Rue des Tarreaux – Commune de Valoreille
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise SARL BRAND C. JC – 25430 BELVOIR pour un montant de 82 168.80 € HT – 98 602.56 € TTC dont 9 084.80 € HT – 10 901.76 € TTC 13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
pour la défense incendie prise en charge par la commune de Valoreille.
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Décision n°74-2021 : Signature du marché « Création d’un réseau d’eaux usées et d’eau potable depuis la rue Jeambrun – secteur camping – Commune de Maîche »
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise LACOSTE SAS – 25120 MAICHE pour un montant de 69 000 € HT – 82 800 € TTC dont 28 004.28 € HT – 33 605.14 € TTC pour la défense incendie prise en charge par la commune de Maîche.
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Décision n°75-2021 : Signature devis pour la réfection de la toiture de l’école de Glère
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise EURL STEMPHLET PASCAL – 25310 ROCHES-LES-BLAMONT pour un montant de 27 275.11 € HT – 30 002.62 € TTC.
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Décision n°76-2021 : Signature convention tripartite de mise à disposition d‘un broyeur à déchets verts - Commune de FOURNET BLANCHEROCHE
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention tripartite de mise à disposition d’un broyeur à déchets verts avec Préval et la commune de Fournet Blancheroche pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
La convention est conclue à titre gratuit. 14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
05 AVENANT A LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE
D’UN SERVICE COMMUN DEDIE AUX COMMUNES EN
VUE DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D’URBANISME
Vu l’avis favorable de la commission « Services au territoire » du 26 août 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Vu la délibération n°2015-02 portant sur la nouvelle organisation des instructions du droit des sols,
Considérant la mise en place d’un service commun en vue de l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Considérant l’article 134 de la loi dite Alur qui dispose qu’au 1er juillet 2015, les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) et appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ne pourront plus recourir aux services de la DDT pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Compte tenu du nombre de dossiers d’urbanisme grandissants, ainsi que du souhait des élus du territoire d’obtenir un appui complémentaire et à la volonté de l’intercommunalité d’assurer un service supplémentaire aux communes membres,
Conformément aux décisions du conseil communautaire en matière d’orientations budgétaires et suite au vote du budget primitif, entérinent la création d’un 3ème poste au sein du service d’instruction du droit des sols de la CCPM.
Les communes adhérentes devront ainsi financer à compter du 1er janvier 2022, 1/3 de la masse salariale et des charges de structures affectées au service, ainsi que les coûts liés à l’acquisition et à la maintenance du matériel informatique et du logiciel visant à assurer la dématérialisation des actes d’urbanisme constaté en année N-1.
Conformément aux engagement pris par le Président, les 2/3 de la masse salariale et des charges de structures afférentes restent pris en charge intégralement par l’EPCI.
Il convient donc d’établir des avenants aux conventions signées entre la CCPM et les communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme afin de valider le nouveau mode de financement de ce dernier.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 1 voix contre (Olivier 15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
CLEMENCE) :
- VALIDE le projet d’avenant à la convention annexé à la présente délibération, - AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier avec les communes adhérentes. 16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
06 CREATION D’UN SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIVE AUX COMMUNES POUR LA MISE EN
ŒUVRE DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
COMMUNAUX
Vu l’avis favorable de la commission « Services au territoire » du 26 août 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Compte tenu de la demande constante des communes membres de l’EPCI en matière d’appui à la mise en œuvre de projets d’investissements communaux,
Conformément aux décisions du conseil communautaire en matière d’orientations budgétaires et suite au vote du budget primitif, il a été décidé de créer un poste de chargé d’études et de conception en infrastructure dont les missions principales seront :
- De réaliser de la maitrise d’œuvre interne pour le compte de la CCPM, - D’apporter une assistance technique et administrative aux communes pour la mise en œuvre des projets d’investissements communaux.
Aussi, et dès lors qu’une commune souhaitera bénéficier du service proposé par la CCPM, dans le respect du Code de la commande publique ainsi que des dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, il conviendra d’établir une convention de mise à disposition des services communautaires.
La période de mise à disposition de l’agent sera évaluée sous la forme d’un forfait global exprimé en ½ journée.
Ce forfait ne pourra être revu qu’en cas de modification substantielle du projet ou des conditions de réalisation de la mission.
En revanche, les éventuelles demi-journées non effectuées ne seront pas facturées.
Le coût des agents mis à disposition est basé sur les charges de personnel, les frais de fonctionnement et de structure et arrêté à la somme de : 175 € la demi-journée (4 heures de travail) par agent.
Le remboursement des frais de fonctionnement à la Communauté de communes interviendra à l’issue de la période de mise à disposition.
Gérard Gentit déclare qu’il serait opportun d’ajouter à la convention que le coût du service s’élève à 17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
175 € par projet et non par agent.
Le Président précise que 2 agents sont potentiellement susceptibles d’intervenir sur un même projet, le coût doit donc être adapté afin que le service ne se trouve pas en déficit. Pour répondre à une question de Raphaël Pequignot qui s’interroge sur le montant plafond de 40 000 € de travaux, le Président exprime qu’au-delà de ce seuil, la communauté de communes doit procéder à une publicité et à un marché.
Pour conclure, le Président déclare qu’il s’agit d’un nouveau service qui se doit d’être évolutif.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 1 abstention (Gérard GENTIT) AUTORISE le Président à :
- CREER le service d’assistance technique et administrative aux communes pour la mise en œuvre des projets d’investissements communaux,
- VALIDER le projet de convention de mise à disposition en vue de l’assistance technique et administrative aux communes pour la mise en œuvre des projets d’investissements communaux,
- ARRETER le coût du service à 175 euros la demi-journée par agent,
- SIGNER tous documents afférents à ce dossier. 18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
07 CREATION D’UN SERVICE COMMUN INFORMATIQUE
ET TELECOMMUNICATION
Vu l’avis favorable de la commission « Services au territoire » du 26 août 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Conformément aux décisions du conseil communautaire en matière d’orientations budgétaires et suite au vote du budget primitif, il a été décidé de créer un poste de technicien informatique dont les missions principales seront :
- D’administrer l’ensemble du parc informatique et téléphonique de l’EPCI, ainsi que de l’ensemble des communes souhaitant bénéficier de son expertise,
- De travailler en lien avec la cellule marché de la CCPM à proposer aux communes du territoire de mutualiser les achats en matière d’informatique et de télécommunication. - De former et accompagner dans leurs utilisations de l’outil informatique le personnel communal et intercommunal dont les structures au service.
Les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention établie conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d’une convention entre l’EPCI et la commune.
Cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services et d’une gestion raisonnée des deniers publiques communaux et communautaires.
Léon Bonvalot exprime le souhait de rencontrer l’agent en charge de l’informatique au sein de sa commune.
De son côté, Robert Vetter s’interroge sur le projet éventuel d’achat groupé de matériel informatique. Le Président déclare que l’informaticien doit se rendre prochainement dans les 43 communes afin d’évaluer leurs besoins, ceci afin de procéder à un potentiel appel d’offres.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité AUTORISE le Président à :
- CREER le service commun informatique et télécommunication,
- VALIDER le projet de convention annexé à la présente délibération,
- ARRETER le coût du service à 15 euros le ¼ d’heure (déplacement compris), - SIGNER tous documents afférents à ce dossier. Article Libellé Montant
Investissement — Dépenses
2031 Frais d'études 15 000.00 €
78 - Logo CCPM BG78L1 - Logo CCPM
21731 Bâtiments publics - 8000.00 €
60 - ECOLES TRAVAUX TECHNIQUES BG60L1 - Ecoles Travaux Techniques
2313 Constructions 8 000.00 €
43 - EXTENSION ECOLE MONTANDON BG43L1 - Extension Ecole Montandon
2313 Constructions 3 060.00 €
35 - SITE DES TUILERIES BG35L1 - Site Des Tuileries
Investissement — Recettes
” 021 Virement de la section de fonctionnement 18 060.00 €
Fonctionnement — Dépenses
” 023 Virement à la section d'investissement 18 060.00 €
Fonctionnement — Recettes
Réduction du suréquilibre de 1 204 076.37€ constaté au BP 2021 18 060.00 €
(1 170827.37 € après DM votées)
19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
COMMISSION FINANCES – RESSOURCES
HUMAINES – COMMUNICATION
08 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET GENERAL
Le Président expose que la création d’un nouveau Logo de la CCPM n’est pas prévue au budget initial.
De plus, L’arrivée imminente du Concours National Comtois impose la réfection des escaliers du site des Tuileries pour un montant de 3 060 €.
Ces dépenses pouvant aisément être supportées par l’excédent de fonctionnement, il convient donc de prendre une décision modificative en ce sens.
D’autre part, à la suite d’un complément d’information, le Président déclare qu’il faut ajouter 8 000 € pour l’extension de l’école de Montandon à l’opération 43. Ce montant sera pris sur l’opération 60 - ECOLES TRAVAUX TECHNIQUES.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après : 20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
09 DECISION MODIFICATIVE – SOLDE DES ARRONDIS
Le Président expose qu’il est nécessaire de solder les reliquats de centimes que le logiciel Hélios arrondi lors des liquidations de TVA.
Pour ce faire, la trésorerie nous demande de mandater quelques centimes sur le compte 658 – Charges diverse de la gestion courante.
Un montant de 10 € pris sur le compte 605 - Achats d'eau (80k€) devrait largement suffire à couvrir ces écarts.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après :
Article Libellé Montant
Fonctionnement — Dépenses
605 Achats d'eau 10,00 € -
Chapitre 011
658 Charges diverses de la gestion courante 10,00 €
Chapitre 65 21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
10 CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES
DANS LE CADRE D’UN PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Dans le cadre du renouvellement du dispositif parcours emploi compétences pour la personne en poste, le Président propose de renouveler l’emploi dans les conditions ci-après, à compter du 28 juin 2021.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune recruté en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission locale, Cap emploi et Pôle emploi afin de lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 40 % du taux horaire brut du S.M.I.C sur la base de 24h50 hebdomadaire. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Il convient donc d’autoriser le Président à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour un renouvellement d’une durée de 6 mois.
Considérant la vacance d’emploi du poste d’aide Atsem à la maternelle d’une quotité horaire hebdomadaire de 20h annualisées et qui effectuait en complément la surveillance dans l’attente des transports scolaires à midi et le soir ainsi que l’accompagnement scolaire du soir.
Considérant la vacance d’emploi du poste d’accompagnateur scolaire sur le même secteur d’une quotité horaire hebdomadaire de 8 h annualisées.
Considérant l’opportunité de créer un seul poste regroupant les missions d’aide Atsem et accompagnatrice scolaire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- RENOUVELLER pour 6 mois le poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
à temps non complet soit 24.50 h à compter du 28 juin 2021 dans le cadre d’un contrat parcours emploi compétences,
La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire et la prise en charge s’élève à 40%. - MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
11 CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ en retraite de l’agent occupant le poste d’ATSEM à l’école maternelle de Glère sur le grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 30.50 heures.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des agents spécialisés des écoles maternelles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER, un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 30.50 heures à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
12 CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE
2ème CLASSE – SERVICE URBANISME
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’obtention du concours de technicien principal de 2ème classe par la Responsable du service urbanisme au 1er aout 2021.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste de technicien principal de 2ème classe.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent de technicien principal de 2ème classe, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
13 CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX – SERVICE
COMPTABILITE DES COMMUNES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ pour disponibilité d’un agent comptable du service mutualisé,
Considérant que sur le poste à temps complet l’agent exerce actuellement à 60%,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter la quotité horaire du service en recrutant sur le poste à temps complet.
Le Président propose à l’assemblée de créer un poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux d’une quotité horaire de 21 heures.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux : adjoint administratif, adjoint administratif de 2ème classe, adjoint administratif de 1ère classe, d’une quotité horaire de 21 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
14 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL – ECOLE DE LES PLAINS ET
GRANDS ESSARTS ET ENTRETIEN SERVICES
TECHNIQUES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que le poste d’accompagnatrice scolaire et les postes d’agent d’entretien pour l’école des Plains et Grands-Essart et les locaux de la station d’épuration et de la déchetterie ont été regroupés.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, pour une quotité horaire de 13.25 heures.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 13.25 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
15 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL – ACCOMPAGNATRICE
SCOLAIRE SAINT HIPPOLYTE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que le poste d’accompagnatrice scolaire et le poste d’agent d’entretien pour les locaux de la Communauté de Communes à Saint-Hippolyte ont été regroupés,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une quotité horaire de 9.50 heures.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent d’adjoint technique territorial, d’une quotité horaire de 9.50 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
16 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL – COMBE SAINT PIERRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la reprise en régie de la station de loisirs Combe Saint-Pierre,
Considérant le fonctionnement actuel de la structure et la nécessité de transformer un emploi non- permanent en emploi permanent pour suppléer le responsable de site.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
17 CREATION DE 3 POSTES NON PERMANENTS D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL – CENTRE DE
VACCINATION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’ouverture d’un centre de vaccination commun entre la Ville de Maiche et la CCPM, afin d’endiguer l’épidémie de COVID 19,
Considérant la nécessité de régulariser la situation administrative des agents embauchés de manière non pérenne sur le site dans l’urgence de la situation sanitaire afin d’offrir ce service à la population.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer 3 postes non-permanents d’adjoint administratif territorial pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2021.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratif territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER 3 postes non-permanents d’adjoint administratif territorial d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
18 CREATION DE 6 POSTES NON PERMANENTS D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL – COMBE SAINT PIERRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la reprise en régie de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre,
Le Président propose à l’assemblée délibérante :
- La création de 6 postes non-permanents à temps complet d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant les vacances scolaires,
- La création de 6 postes non-permanents à temps non complet d’une quotité horaire de 14/35ème d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant les week-ends périodes scolaires,
- Pour la période 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER 6 postes non-permanents à temps complet d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant les vacances scolaires,
- CREER 6 postes non-permanents à temps non complet d’une quotité horaire de 14/35ème d’adjoint technique territorial qui seront pourvus pendant les week-ends périodes scolaires,
Pour la période 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
19 CREATION DE 11 POSTES NON PERMANENTS
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL – COMBE SAINT
PIERRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la reprise en Régie de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer 11 postes non-permanents d’adjoint technique territorial pour la période estivale du 12 juin au 31 août 2021.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER 11 postes non-permanents d’adjoint technique territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires pour la période du 12 juin au 31 août 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
20 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A
TEMPS NON COMPLET DE MOINS DE 10% -
ACCOMPAGNATRICE SCOLAIRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les missions réalisées dans le cadre de l’emploi d’accompagnatrice scolaire et d’agent d’entretien pour l’école de Chamesol ne correspondent plus à la durée prévue initialement.
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste permanent d’adjoint technique en passant de 13h15 annualisées à 12h45 à compter du 1er septembre 2021.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- PORTER de 13h15 à 12h45 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent d’accompagnatrice scolaire et agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique au 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
21 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL – RESPONSABLE SERVICE
CIAS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’absence de longue durée de l’agent occupant le poste de Responsable du CIAS,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de ce service public et de dégager les agents de la CCPM qui, en sus de leurs tâches quotidiennes, se substituent à l’agent absent depuis de nombreux mois,
Considérant qu’en l’état actuel, la collectivité ne peut porter des projets à vocation sociale structurants pour le territoire,
Considérant l’urgence à procéder au recrutement d’un agent formé à l’action sociale et maîtrisant l’environnement des collectivités territoriales et tout particulièrement des CCAS et CIAS,
Considérant la restructuration du service qui s’en suivra en cas de retour de l’agent absent, et qui sera sans doute rendu nécessaire par le succès de l’Etablissement France Service basé au siège de la CCPM et porté, depuis sa labellisation, par le CIAS,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratif territoriaux. 34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste d’adjoint administratif à temps complet,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
22 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL – SERVICE DECHETERIE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la stagiairisation d’un agent en poste depuis un an,
Considérant que sur le poste à temps complet l’agent exerce actuellement à 50%,
Considérant l’ETP consacré à la déchèterie de 2.5 ETP,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter la quotité horaire du service en recrutant sur le poste à temps complet.
Le Président propose à l’assemblée de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 17.50 heures.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :
- CREER un poste permanent d’adjoint technique territorial, d’une quotité horaire de 17.50 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021,
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
COMMISSION CYCLE DE L’EAU
23 LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DOSSIER
D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTAL SYSTEME
D’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE MAICHE,
BELFAYS, CERNAY L’EGLISE, FERRIERES LE LAC ET
DAMPRICHARD
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, et suite à l’expérimentation d’une autorisation unique réalisée depuis 2014, le Gouvernement a décidé de pérenniser cette procédure sous la forme d’une autorisation environnementale (AEnv) visant à fusionner ou coordonner différentes procédures administratives concernant un même projet.
A compter du 1er juillet 2017, tous les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau doivent être déposés sous la forme d’une autorisation environnementale.
De plus, toutes les autorisations relevant des procédures antérieures (Loi sur l'eau, unique) sont désormais considérées comme des autorisations environnementales.
A ce titre, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Plateau de Maîche (SIAP) gérait la collecte, le transport ainsi que le traitement des eaux usées et pluviales pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Ferrières-le-Lac et Belfays.
L’engagement consiste en une étude détaillée lancée le 21 octobre 2018 du système d’assainissement concerné afin de répondre à la demande des Services de l’Etat lui demandant de mettre en conformité, d’un point de vue réglementaire, son système d’assainissement.
Depuis le 1er janvier 2018, la CCPM au titre de la compétence assainissement a repris ces études et cette procédure.
Le bassin de population concerné par cette compétence est d’environ 6 900 habitants.
La procédure autorisation environnementale permet la mise en œuvre d'une participation du public sous la forme d'une enquête publique unique pour un même projet.
L’enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles L.123-1 à L.123-19-8 et R.123-1 à R.123-46 du code de l'environnement.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant 37 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure règlementaire, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :
- SOLLICITER l’ouverture de l’enquête publique,
- SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique.
- SIGNER toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget. 38 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
COMMISSION DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
24 OCTROI D’UNE AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Vu la délibération n° 2021-68 du 27 mai 2021 approuvant la modification du règlement d’intervention « aide à l’immobilier d’entreprises » en faveur des réseaux de commercialisation en circuits court,
Vu le dossier complet de demande d’aide déposé par le porteur de projet concerné le 1er juin 2021 et déclaré complet par la CCPM le 3 juin 2021,
Vu les critères d’éligibilité énoncés dans le règlement d’intervention approuvé lors du conseil communautaire du 15 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 12 juillet 2021,
Vu les différents échanges entre la CCPM et la Région quant à l’éligibilité du dossier du porteur de projet,
Madame Anne RENNER MONNET a sollicité la Communauté de communes du Pays de Maîche pour l’accompagner dans son projet de reprise d’une épicerie à Trévillers, le but étant de continuer à faire vivre ce point de vente en le modernisant et en proposant des produits en circuit court aux clients. Les produits locaux présentés permettront de faire découvrir ou redécouvrir les particularités de la Région.
Présentation de l’entreprise
Nom Ça dép’Anne
Forme juridique EIRL
Président(e) / Gérant(e) Madame Anne RENNER MONNET
Siège social 2 rue du Jura – 25470 TREVILLERS
Effectif 1
Contexte Rénovation d’une ancienne épicerie (vente de pain) en une épicerie multi-services favorisant la vente de produits locaux
Bilan des dépenses
prévisionnelles
211 700 € dont 51 873 € d’aménagement immobilier
Secteur d’activité Commerce d’alimentation générale
Il est proposé que la Communauté de communes accorde à Madame Anne RENNER MONNET une aide de 5000 €, d’après les critères énoncés dans le règlement d’intervention approuvé lors du conseil communautaire du 15 avril 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 1 abstention (Gérard GENTIT) DECIDE :
- D’ATTRIBUER à l’entreprise « Ça dép’Anne » une aide de 5000 € dans le cadre de son projet de 39 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
rénovation d’une ancienne épicerie en faveur de la vente de produits locaux, sous condition d’octroi d’une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour ledit projet,
- D’AUTORISER le Président ou son vice-Président à signer la convention à intervenir dans ce cadre et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 40 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
COMMISSION VIE SCOLAIRE ET
ASSOCIATIVE
25 VERSEMENT DE SUBVENTION A L’HARMONIE DE
MAICHE
Par décision en date du 3 décembre 2020, il a été décidé de signer la convention établie entre l’Harmonie de Maîche et la Communauté de Communes du Pays de Maîche. Cette convention prend effet à compter de l’année scolaire 2020/2021 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022/2023.
Celle-ci prévoit une participation financière de 250 €/élève domiciliés sur le territoire, versée en deux fois (en septembre et en décembre de l’année scolaire en cours).
Il apparait cependant qu’aucune subvention n’a été versée à l’association pour l’année scolaire 2020/2021.
Il convient donc d’attribuer une subvention supplémentaire à l’Harmonie de Maîche, en complément des 5 750 € votés au budget 2021 le 15 avril 2021, afin de verser en septembre et en décembre 2021 la participation pour l’année scolaire 2021/2022 et de verser également la participation pour l’année 2020/2021.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité DECIDE d’attribuer une subvention supplémentaire de 5 750 € à l’Harmonie de Maîche au budget 2021. 41 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
AFFAIRES DIVERSES
PARC NATUREL REGIONAL
Le Président annonce que le Parc Naturel Régional a été acté par arrêté du premier ministre le 4 septembre 2021.
Il poursuit en stipulant que 10 délégués de la CCPM siégeaient au PETR contre 8 pour le PNR. Dès lors il s’agira pour ceux-ci de se réunir afin d’anticiper la nouvelle élection qui doit avoir lieu dans les 4 semaines suivant l’arrêté.
Aussi, il ajoute que le bureau du PNR sera composé de 29 délégués et l’assemblée, qui remplacera le conseil syndical de 139 élus.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
COMMISSION TOURISME ET MOBILITE
Boris Loichot, vice-Président en charge du Tourisme et de la Mobilité annonce que la gestion du restaurant de la Combe Saint Pierre pour cet été n’a pas pu être réalisée.
En effet, un appel à candidatures a été lancé début juin mais n’a pas abouti. Ensuite, un travail pour l’installation d’un foodtruck a été entrepris mi-juillet ; la convention étant quasiment finalisée le candidat n’a pas souhaité donner suite.
Par conséquent, un nouvel appel d’offres a été lancé le 30 août et ce, pour une durée de 3 années.
Pour répondre à une question de Guillaume Nicod qui se questionne sur l’installation d’un foodtruck en bas des Echelles de la Mort cet été, Boris Loichot annonce que l’offre concernant la restauration de la Combe Saint Pierre lui a été proposée mais celle-ci n’a pas retenu son attention.
Par ailleurs, Boris Loichot informe l’assemblée que la CCPM a décidé de participer au challenge Mobilité en mettant en place plusieurs actions :
- Communication,
- Atelier de réparation de vélo organisé le 18 septembre à la Recyclerie ReBon de Maîche et sur la place de la mairie à Saint-Hippolyte le 25 septembre,
- Organisation de covoiturage pour les déplacements lors de réunions.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Alexandre Pantel, vice-Président en charge du développement économique annonce que le service travaille sur l’éventuelle publication d’un annuaire de producteurs locaux. Il stipule que les communes seront sollicitées afin de procéder au recensement des producteurs sur leurs secteurs.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….……….. 42 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
COMMISSION VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
Alexandre Monnet, vice-Président en charge de la vie scolaire et associative annonce que la prochaine commission aura lieu dans les 2 semaines à venir.
Il ajoute qu’il serait opportun que les élus, lors de l’arrivée de nouveaux habitants dans leurs communes, les informent des modalités d’inscription à l’école, ceci afin d’éviter les problèmes de dérogation rencontrés pour la rentrée 2021.
Pour conclure, le Président stipule que pour la rentrée 2021, aucune dérogation n’a été accordée dans le but de conserver les écoles et préserver l’équité sur notre territoire.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
BOUCHAGE DE TROUS
Le Président déclare que le tonnage utilisé pour le bouchage de trous sera envoyé dans les communes, celui-ci semblant excessif par rapport aux années précédentes.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
CONCOURS NATIONAL COMTOIS
Le Président annonce que le Concours National Comtois aura lieu les 10 et 11 septembre 2021, l’apéritif du vendredi 10 septembre étant offert par la Ville de Maîche et celui du samedi 11 septembre par la Communauté de communes du Pays de Maîche.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
FORMATION DEFIBRILLATEURS
Le Président déclare que les communes ont reçu un mail afin de s’inscrire à la formation défibrillateurs organisée au sein de la CCPM le mercredi 29 septembre. Il précise que des places restent disponibles pour les créneaux horaires de l’après-midi.
……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..
REMERCIEMENT
Le Président remercie Pierre Lievremont, Directeur Général des Services de la CCPM pour son professionnalisme, son sens des responsabilités, ses compétences et sa disponibilité. Il salue le travail réalisé au sein des services.
Pour conclure, il annonce que le recrutement du futur DGS a été réalisé. 43 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 9 septembre 2021
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Président lève la séance à 22 heures 14.
Fait à Maîche, le 15 septembre 2021
Franck VILLEMAIN neDoubs Q
Dessoubre“
1
Conseil communautaire CCPR
Syndicat Mixte Doubs-Dessoubre
Intervenants : Aurélien Hagimont et Séverine Guyot
Le 9 eptembre 2021 Légende
1777 Périmètre d'action
—— Cours d'eau
Communautés de communes
= Doubs Baumois
L | | Pays de Maiche
Pays de Pierrefontaine - Vercel
L|| Pays de Sancey-Belleherbe
E veDoubs
0 5 10 km Dessoubre 2
Périmètre d’action
Plateau du Russey YeDoubs
jDoubs"@
= 3
Compétences
❑ Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
❑ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
❑ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
❑ Reconquête de la qualité de l’eau et la lutte contre les pollutions ;
❑ Elaboration, animation, coordination et mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » ;
❑ Participation à l’animation des différents contrats nationaux (label rivière sauvage, contrat de territoire), internationaux (Doubs Franco-Suisse) et Européens (LIFE) pour les aspects en lien avec la biodiversité. Secrétariat Anthony GUINCHARD
Marie-Laure BESSOT Directeur
Référente
administrative et
comptable
Pole Milieux naturels Pole Qualité de l'eau Contrat de bassin Pôle Milieux aquatiques
Adrien DUCOULOUX Jérémy POURREAU Aurélien HAGIMONT Océane CONTOZ
Chargé de mission Chargé de mission Chargé de mission Chargée de mission GEMAPI Séverine GUYOT Morgane BEAUFILS
Morgane BEAUFILS Chargée de mission Chargée de mission Chargée de mission (50%) GEMAPI (50%)
YeDoubs
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= 4
Équipe JE QE Liberté + Égalité + Fraternité ide ee t
RÉ ÉPUBLIQUE FRANÇAISE avec le FEADER N Â T U R Â )
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5 5
Natura 2000
Vallée du Dessoubre
5 NATURA 2000
6
Qu’est-ce que « Natura 2000 » ?
Outil fondamental de la politique européenne de préservation de la biodiversité, le réseau de sites Natura 2000 vise à une meilleure prise en compte des enjeux liés à la biodiversité dans les activités humaines.
Il couvre aujourd’hui 18 % du territoire européen (27 522 sites).
Les sites qui le composent sont représentatifs de la biodiversité européenne _ représentée dans les deux directives « Habitat, Faune, Flore » (1992) et Oiseaux (1979, révisée en 2009). , MONTECHEROUX
N LIEBVILLERS
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SAINT, S HIPPOLYTE LES TERRES €
BELLEHERBE
PIERREFONTAINE GERMEFONTAINE
VARANS SL? LES ECORCES
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PLAIMBOIS BONNETAGE
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MAISONNETTES
MONTJOIE
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LES PLAINS
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2,5 5 km
NATURA 2000
7
Vallée du Dessoubre
Directive « Habitats, Faune et Flore »
ZSC FR4301298
Directive « Oiseaux »
ZPS FR4312017
Historiquement, ce sont trois sites …
❑ Tourbière des Cerneux-Gourinots et zones
humides environnantes, les Seignes des
Guinots et le Verbois (2008)
❑ Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et
du Doubs(2009)
❑ Cavités à Minioptères de Schreibers (2016)
54 communes concernées
16 636 hectares NS
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BELLEHERBE
PIERREFONTAINE GERMEFONTAINE
VARANS SL? LES ECORCES
PRAMBOUHANS
PLAIMBOIS BONNETAGE
FOURNET
BLANCHEROCHE ae
VENNES MONT DE
LAVAL
CONSOLATION..
MAISONNETTES
0 2,5 5 km
8
Vallée du Dessoubre
Historiquement, ce sont trois sites
qui ont fusionné en 2021 pour devenir le
site Natura 2000 Vallée du Dessoubre
Directive « Habitats, Faune et Flore »
ZSC FR4301298
Directive « Oiseaux »
ZPS FR4312017
54 communes concernées
16 636 hectares y v
NATURA 2000
Ÿ
9
Intervenants dans cette démarche
❑ Propriétaires et usagers ;
❑ Collège des collectivités (communes, CCs, Département, Région)
❑ Collège des usagers (domaine agricole, sylvicole etc.)
❑ Collège des représentants de l’Etat et institutions
❑ Syndicat mixte Doubs Dessoubre
❑ Services de l’Etat : DDT + DREAL
Comité de pilotage
COPIL
VEILLE
ORIENTE
Structure animatrice
ANIME
Financeurs
INSTRUIT
CONTROLE
Signataire volontaire
BENEFICIE NATURA 2000
10
Objectifs généraux …
❑ Conserver ou restaurer dans un bon état de conservation les habitats naturels, la faune et la flore des directives européennes Oiseaux (1979) et Faune Flore Habitats (1992) ;
❑ Construire un réseau de sites marin et terrestres identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces et des habitats recensés dans les annexes des directives ;
❑ Intégrer la préservation de la nature dans l'exercice des activités socio-économiques.
Le DOCOB, élaboré en concertation avec les différents acteurs locaux, pose le diagnostic écologique, économique et social pour en définir :
❑ les orientations et les mesures de gestion et de conservation des habitats et des espèces ;
❑ les modalités de leur mise en œuvre (fiches actions) ;
❑ les dispositions financières d'accompagnement.
… traduits dans un document d’objectif DOCOB 44 re re tre =
NATURA2000
11
Etat des lieux du territoire
❑ Prairies naturelles et pelouses
Pie-grièche écorcheur, Alouette lulu, Milan royal …
❑ Milieux forestiers
Chouette de Tengmalm, Bondrée apivore, Barbastelle
d’Europe, Pic mar, Pic noir …
❑ Falaises calcaires
Faucon pèlerin, Grand-duc d’Europe
❑ Grottes et cavités souterraines
Cortèges de chauve-souris dont le Minioptère de
Schreibers
❑ Cours d’eau et milieux alluviaux
Martin-pêcheur, Cuivré des marais, Damier de la
Succisse…
❑ Sources pétrifiantes et biodiversité associée 12
Grands enjeux propres à la Vallée
❑ Gérer durablement les prairies naturelles
Conserver et améliorer les prairies naturelles
Encourager l’agriculture extensive
❑ Entretenir un paysage favorable à la conservation de la biodiversité
Conserver et lutter contre la fermeture des milieux ouverts
Maintenir des éléments paysagers
❑ Restaurer et conserver les habitats naturels, protéger les espèces animales et végétales remarquables
Préserver et gérer la valeur patrimoniale des pelouses sèches
Préserver le caractère humide et la valeur patrimoniale des tourbières et milieux humides
Protéger les cavités à Chiroptères
Milieux ouverts et humides NATURA 2000
13
Grands enjeux propres à la Vallée
❑ Préserver et réhabiliter la fonctionnalité du linéaire des ripisylves et des forêts alluviales
Renforcer et maintenir la naturalités des forêts alluviales d’IC
Assurer la continuité du réseau de ripisylves et leur conservation
❑ Gérer durablement les forêts
Privilégier des pratiques respectueuses des milieux naturels
Préserver les habitats forestiers d’IC
Encourager une sylviculture adaptée à la conservation des habitats forestiers et à leurs conditions
Conserver les habitats d’espèces d’IC
❑ Communiquer, sensibiliser les usagers de ces enjeux
Milieux boisés 160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
Suivi des populations en hibernation de Minioptère de Schreibers en France
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
NATURA 2000
Grotte Sainte-
Catherine
Utilisation principale des gîtes
OHiver (2)
30 tom CoHiver/Transit (1)
@Reproduction (7)
@Transit (12)
14
Grotte du Château
de la Roche
Grands enjeux propres à l’ex-région
❑ Préserver le Minioptère de Schreibers et protéger ses habitats
Suivis de la population et porter à connaissance
Sensibilisations et animations auprès des usagers et grand public Conserver les habitats favorables (cavités, forêts âgées et linéaires arborés)
État de conservation en région continentale
“Défavorable mauvais” (N2000, 2019)
Diminution et disparition de colonies en Franche-
Comté depuis les années 60. NATURA 2000
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE avec le FS&ADER
15
Outils d’aide à la mise en œuvre
La France a souhaité privilégier une démarche d’adhésion, en faisant le choix d’une gestion contractuelle et participative sur les sites Natura 2000, dans un esprit de concertation.
CHARTE NATURA 2000
Adhésion volontaire portant sur des terrains à enjeux du site Natura 2000.
L’engagement de 5 ou 10 ans, non contraignant, encourage de bonnes pratiques, ne donnant pas lieu à une rémunération mais à des avantages fiscaux.
CONTRAT NATURA 2000
Convention établie entre l’État et le gestionnaire (personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit des terrains) pour une durée déterminée. Il permet la mise en œuvre, par les signataires volontaires, d’actions répondant aux enjeux du site, en retour d’une aide financière.
Il se décline en :
❖ MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE (terres agricoles)
❖ CONTRAT FORESTIER (forêts exploitées ou naturelles)
❖ CONTRAT NATURA 2000 (pelouses, tourbières, etc.)
Aide à hauteur de 80 %
pouvant atteindre 100 % de cesEnjeux
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16
Outils d’aide à la mise en œuvre
L’ÉVALUATION DES INCIDENCES
Procédure visant une liste de projets d’aménagement ou d’activités, soumis en raison de leurs effets potentiels sur les enjeux de conservation du site.
L’animateur du site accompagne les porteurs de projets dans l’évaluation des incidences de leur projet, en portant à leur connaissance les données disponibles et enjeux en présence (liés aux habitats et espèces d’intérêt communautaire).
L’évaluation, basée sur la séquence Éviter - Réduire (- Compenser), est soumise à l’avis des services de l’État.
Pour en savoir
Consultez le site de la DREAL BFC NATURA 2000
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Se [_] Prairies Humides Pâturées 1
+ | Z [M Prairies Fauche Montagnardes
n T4 [M Prairies Mésophiles
pe [M] Prairies/Pelouses Sèches
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' . $ [| Prairies Bocagères
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17
Réalisations
❑ Animation des Mesures Agro-Environnementales
Objectif : Promouvoir et aider au maintien de bonnes pratiques en faveur de la biodiversité
➢ Prairies humides pâturées : ajustement chargement + arrêt de fertilisation
➢ Prairies de fauche montagnardes : fauche tardive + arrêt de fertilisation
➢ Prairies mésophiles : prairies fleuries et/ou arrêt de fertilisation
➢ Prairies humides à Molinie : entretien ouverture + arrêt de fertilisation
➢ Prairies bocagères : entretien des haies NATURA 2000
18
Réalisations
❑ Animation des Mesures Agro-Environnementales
Objectif : Promouvoir et aider au maintien de bonnes pratiques en faveur de la biodiversité
Exploitants Surface Coût (+PHAE2)
Concernés 187 1 594 ha
Engagés 44 349 ha
(125 parcelles)
250 650 € (+154 600 €)
Adhésion 23 % 22 %
Exploitants Surface Coût
Concernés 145 1 173 ha
Engagés 22 160 ha
(47 parcelles)
78 430€
Adhésion 15 % 14 %
+ 675 ml engagés avec la mesure PB01
Bilan des
engagements
MAET
2009-2014
(PDRH 2007-2013)
Bilan des
engagements
MAEC
2016-2020
(PDRH 2014-2020) SN XX
NATURA 2000
19
❑ Animation de contrats forestiers « Aménagements de dispositifs adaptés au franchissement de cours d’eau » … … à Brémoncourt
Objectif : Protéger le cours d’eau et ses berges de toutes détériorations directes et indirectes causées par les passages de véhicules motorisés
Réalisations Lg d
XL À K
+
NATURA 2000
20
❑ Animation de contrats forestiers « Aménagements de dispositifs adaptés au franchissement de cours d’eau » … … à Brémoncourt
Objectif : Protéger le cours d’eau et ses berges de toutes détériorations directes et indirectes causées par les passages de véhicules motorisés
Réalisations
▪ Installation d’un pont en bois de dimension 7 x 4 m
▪ Resserrement du lit et restauration des berges
▪ Protection des berges
▪ Sensibilisation et participation à l’arrachage de
plantes invasives ( Balsamine de l’Himalaya) AN Sr #
NATURA 2000
21
Réalisations
❑ Animation de contrats forestiers et NiNi « Réouverture de milieux fermés » …
… au Russey
Objectifs : Restaurer un milieu tourbeux asséché
Préserver les populations de Cuivré de la Bistorte et de Damier de la Succisse
▪ Travaux d’abattage et de taille
▪ Débardage équestre NATURA 2000
22
Réalisations
❑ Animation de contrats forestiers « Maintien d’arbres sénescents » …
… à Plaimbois-du-Miroir
… à Mancenans-Lizerne
… à Saint-Hippolyte
… à Glère
… aux Plains-et-Grands-Essarts
… et d’autres à l’étude
Objectifs : Encourager le maintien des habitats d’intérêt communautaires et pour les espèces
Créer des réservoirs biologiques et continuités
▪ Marquage, géoréférencement et suivi des arbres Lg d
XL À K
+
NATURA 2000
23
Réalisations
❑ Sensibilisation et communication
Objectifs : Sensibiliser les usagers aux enjeux DOCOB
▪ Animation de stands
▪ Participation à des événements thématiques
(Fête de la Nature, Nuit de la Chauve-souris etc.)
▪ Organisation de journées de présentation des réalisations de travaux
▪ Réalisation et diffusion de plaquettes et autres supports
▪ Partage d’actualités du territoire
▪ Appui technique et conseil aux porteurs de projets et partenaires, opérations territoriales... Syndicat
mixte
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Autres missions
Programme LIFE, TVB, EEE …
26 Bénéficiaire coordinateur Bénéficiaires associés
Qr, Conservatoire M . ie Sea FE 2 d'espaces naturels PAGE Sd .:: Der» Des. Q me £ AUTE-LOUE tégiona \ "POUROOQE Franche-Comté rt iun LS
Avec le soutien financier de
RECION : les) BOURCOCNE
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établissement pubic de l'État COMT E LE DÉPARTEMENT NATURA 2000
27
Programme LIFE Tourbières
❑ Objet : Réhabilitation fonctionnelle des tourbières du massif jurassien / 7 ans (2014 - 2021)
❑ Portage : Piloté par le CEN-FC et mis en œuvre par les bénéficiaires sur leurs territoires (sites Natura 2000)
❑ Montant global : Env 8 millions € (dont 291.000 € pour les travaux du Syndicat Doubs Dessoubre) 28
Programme LIFE Tourbières
Plus concrètement …
❑ Actions : Travaux de restauration (neutralisation de drains et fosses, reméandrement de cours d’eau...)
❑ Enjeux : Préservation du patrimoine naturel ; de la ressource en eau ; lutte contre le changement climatique
❑ Sensibilisation : Expo, film, événementiel, scolaires, publications, aménagements sur site (...) LES ECORCESD 4 5; ENT re” Dés | a j LAS
Les Persenières À 7 ls(ES «650 T a Si 1 CHARQUEMONT
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/ …… Travaux Life :
+ Sites de tourbières
pres Lineaires restaurés
EM Surfaces restaurées 29
Programme LIFE Tourbières Sn l)o U bs
Dessoubre
Espèces invasives de Franche-Comté
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Traits distinctifs
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Earqué de 2trrm, dix à deux. © Renouée du Japon
eZ te capte cungeste de com carpelhes mme entre LL où unes Et pp © Renouée de Sachaline
© Renouée de Bohème
| Répartition communale
des renouées asiatiques ;
source Taxa (base de données flore
et invertébrés commune à la SBFC,
au CBNFC-ORI et à l'OPIE-FC)
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DU DOUBS
30
Autres missions
Restauration des
continuités
écologiques
Conseil et accompagnement
pour la lutte contre les
Espèces Exotiques
Envahissantes
Contribution aux projets
territoriaux
(Plans d’actions, PNR DH,
animations sites ENS etc.)
Elaboration d’une stratégie
d’actions en faveur des
Zones Humides 31
Merci de votre attention
Contacts :
Aurélien Hagimont Séverine Guyot
06 89 37 87 64 07 88 49 63 06
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