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Déliberation - ar Pref dm cp 2025 19 Pole de sante Bureau controle Apave
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2025 19 Pole de sante Bureau controle Apave)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
| M GE
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas
http://www.mairie-millas.fr
DM-CP-2025-19
Nomenclature : 1.1 Millas, le 30 avril 2025
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT le projet de réhabilitation en pôle médical de l’immeuble dénommé « Immeuble Hoogland », cadastré AR 133,
CONSIDERANT que ce projet permettra d’offrir une offre de santé élargie par l’accueil de professionnels de santé et auxiliaires médicaux,
CONSIDERANT que cette réhabilitation permettra également de loger, en co-location, des internes en médecine,
CONSIDERANT la complexité de cette réhabilitation, il apparait nécessaire de confier la mission « Bureau de contrôle technique » à un tiers spécialisé,
CONSIDERANT que trois entreprises ont été sollicitées et qu’une seule entreprise a transmis son offre,
DÉCIDE
Article 1 de retenir l’offre de la société Apave, située 1, avenue de milan à 66000 Perpignan, pour un montant H.T. de 6 900 €, pour la mission « Bureau de contrôle technique » relative à la réhabilitation de l’immeuble cadastré AR 133 en pôle de santé,
Article 2 Précise que l’offre porte sur les missions suivantes :
L+P1 (Solidité des Ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables) LE (Solidité des Construction existante)
SET (Sécurité des personnes dans les ERP et IGH)
PS (Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme)
AV (Avoisinant)
HAND (Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées) Mission Vérification HAND (Obtention AT1 de la DAACT) et attestation de fn-de travaux Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20250430-DM-CP-2025-19-AR Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la
plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Jacques GARSAU
Maire de Millas
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Pradesle 3 (} AVR. 2025
Le Maire :
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20250430-DM-CP-2025-19-AR Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025
30.04.2025