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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2024 30 Cimetiere Cavurne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
€ Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas http://www.mairie-millas.fr DM-CP-2024-30 Nomenclature : 1.1. VILLE PE Mill Millas, le 25 juillet 2024 DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le Maire de la Commune de Millas, VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT la nécessité de créer des cavurnes supplémentaires au cimetière communal, CONSIDERANT l'offre de l’entreprise Guizard-Payrou Pompes Funébres et Marbrerie, sise 39, avenue des Albères à 66170 Millas, DECIDE Article 1% De retenir l’offre de l'entreprise Guizard - Payrou Pompes Funèbres, sise 39, avenue des Albères à 66170 Millas, pour la somme H.T. de 2 800 € 02 portant sur la création de cavurnes au cimetière communal. Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de l’Assemblé délibérante. Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicable aux délibérations du Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240725-DM-CP-2024-30-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024 Certifié exécutoire Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le 2 6 JUIL, 2024 Le Maire : x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet : & d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours. fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée. Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240725-DM-CP-2024-30-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024 29.07.2024