Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 191 du 24 12 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 191 du 24 12 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 191 du 24 12 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-191

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite

(Zanello-Marcvalter Christian) (2 pages) Page 3

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation /

Direction des transports aériens

47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation

de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection

contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques

applicables au voisinage de centres radioélectriques (4 pages) Page 6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société Bordeaux aviation (5 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires

47-2024-12-24-00001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement chargé

d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière : Sécurité et Conduite

(Zanello-Marcvalter Christian)

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (Zanello-Marcvalter 3Es Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

SÉCURITÉ ET CONDUITE à Marmande

Agrément n° R 17 047 0001 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à

R213-6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-29-003 du 25/08/2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur ZANELLO-MARCVALTER Christian d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Sécurité et Conduite situé 39 Bild Fourcade 47200 Marmande ;

Vu la demande présentée par Monsieur ZANELLO-MARCVALTER en date du 20/11/2024 sollicitant le retrait de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (Zanello-Marcvalter 4Arrête

Article 1°: L'agrément R 17 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 25/08/2017 susvisé est abrogé. L'établissement « Sécurité et Conduite » n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située 39 Boulevard Fourcade sur la commune de Marmande.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

9 & DEC. 2024 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

=

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (Zanello-Marcvalter 5Ministère du Partenariat avec les territoires et la

Décentralisation

47-2024-12-02-00002

Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation

de décrets fixant l'étendue des zones et les

servitudes de protection contre les obstacles ou

contre les perturbations électromagnétiques

applicables au voisinage de centres

radioélectriques

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation - 47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 6RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du partenariat avec les

territoires et de la décentralisation

Arrêté du 2 décembre 2024

portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques

NOR : PTDA2403115A

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants,

Arrête :

Article 1°

Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés :

- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;

- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et Les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;

- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;

- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation - 47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 7- décret du 1” mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;

- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;

- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;

- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;

- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;

- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du- Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;

- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET- Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;

- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;

- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |

- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT- GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;

- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE- BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire- Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;

- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045- 024-0001) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;

- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE- MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) :

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation - 47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 8- décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et- Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;

- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET- le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;

- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;

- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le- PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;

- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;

- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;

- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de- Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;

- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;

- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;

- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;

- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;

- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;

- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine- Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation - 47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 9- décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et- Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;

- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute- Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;

- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint- Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;

- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE- Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).

Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.

Faitle 2 DEC, 2024 ;

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. BOREL

V, 2

Ministère du Partenariat avec les territoires et la Décentralisation - 47-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 10Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-12-18-00048

Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes pour la société

Bordeaux aviation

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation 11PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE PS z 7 Liberté ôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2024-12-18-00048

Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu les codes des transports et de l'aviation civile ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;

Vu la demande présentée par la société Bordeaux Aviation située 303 route de Mont-de- Marsan, 33850 LEOGNAN en date du 24 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 10 décembre 2024 ;

1/5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation 12Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 13 décembre 2024 :

ARRÊTE :

- Article 1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Bordeaux aviation est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 18 décembre 2024 au 17 décembre 2026 inclus aux fins de travail aérien, observations, photos et vidéos.

- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en annexe 2 qui devront être strictement appliquées.

— Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.

- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 18 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation 13Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles Direction Générale de l'Aviation Civile

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

e lIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

e Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation 14Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au

moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles

L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-18-00048 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux aviation 15Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».

Avis favorable de l'aviation civile.

Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.0 du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application {chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).

L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu’ « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.

Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront

toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,

l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ..) et de l'aéronef seront

conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est

interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la

banderole.

Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées {Z.LT., ZR.T., ..).

En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 79

45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-ozapn-bpa@inter eur gouv fr}.

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Prescriptions particulières :

Dans le cadre de la mise en œuvre du pian Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les

mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...]. Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au S.Z PAF.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile), Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

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