Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 215 du 04 12 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 215 du 04 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 215 du 04 12 2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-215

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur l'autoroute dans le sens Bordeaux-Toulouse entre

l'échangeur 7 et l'échangeur 10 (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société HELI BEARN (5 pages) Page 6

47-2023-11-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements

de personnes pour la société Swiss Flight Services SA (5 pages) Page 12

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-04-00001

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur l'autoroute dans le sens

Bordeaux-Toulouse entre l'échangeur 7 et

l'échangeur 10

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute dans le sens Bordeaux-Toulouse entre l'échangeur 7 et l'échangeur 10 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Éalié Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62 dans le sens Bordeaux - Toulouse entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°10

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18

et R 411-25 à R 4711-28 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie - signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de là Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 portant réglementation de la circulation des véhicules de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes sur la D 813;

Considérant qu'en raison d'un accident survenu ce jour à 13h40 sur l'A62 au Point Kilométrique 127+100 dans le sens Bordeaux-Toulouse, il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et de l'ensemble des secours ;

Considérant que les échangeurs n° 8 et 9, respectivement à Valence d'Agen et Castelsarrasin, sont fermés suite à des manifestations d'agriculteurs,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute dans le sens Bordeaux-Toulouse entre l'échangeur 7 et l'échangeur 10 4ARRETE

- Article 1°: Réglementation de la circulation :

La circulation de tous les véhicules est interdite sur l’ A62 dans le sens Bordeaux - Toulouse du PK 124 au PK 192.

Une déviation est mise en place pour tous les véhicules, dans le sens Bordeaux — Toulouse, par la D813 avec obligation de sortie à l'échangeur n° 7 (Agen) en direction du Tarn et Garonne.

- Article 2 : La bretelle d'entrée en direction de Toulouse de l'échangeur n°7 de l'A62 est fermée à tous les véhicules dans le sens de circulation Bordeaux - Toulouse.

- Article 3 : L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules de services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes,

- Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception et prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.

- Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront levées dès que les conditions de circulation seront rétablies par société ASF VINCI Autoroutes et aprés autorisation des forces de l'ordre.

- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.

- Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à : - M, le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest;

- M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ;

- Mme la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ; - M, le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;

- M, le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ; - M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ; - M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et- Garonne ;

- M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et- Garonne.

Agen, le 0 4 DEC. 2023

La sous-préfète, directrice de cabinet

( | (7

UV El

Te — juietie BEREGI | _ = Voies de recours |

|

Dans les deux mois à compter de 5a notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours Suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute dans le sens Bordeaux-Toulouse entre l'échangeur 7 et l'échangeur 10 5Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-11-30-00001

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société HELI BEARN

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 6PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE PS 2 du # Liberté | ôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2023-11-30-00001

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 _ établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00030 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-15-00010 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société HELI BEARN aux fins de prises de vues, observations et surveillance aériennes du 1° février 2023 au 31 janvier 2024 ;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société HELI BEARN située Aéropole Pyrénées - BP 121, 64121 SERRES-CASTET en date du 15 novembre 2023 ;

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 7Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 15 novembre

2023;

Vu l'avis de la direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 21 novembre 2023;

ARRÊTE :

- Article 1°’° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la

société HELI BEARN est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de Jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus aux fins de prises de vues, observations et surveillance aériennes sous respect des consignes techniques

et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »

400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs: 150 m'. |

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d'établissements pénitentiaires.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 86)

7)

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l'appareil.

Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation

[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de

contrôle. Pour des opérations au moyen d’'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 9le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées:

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports, l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, .….)

Prescriptions particulières :

Ca Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance

s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidantà l'étranger, la déclaration visée par l'article R. 133- 6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 10concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige. |

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

- Article 8 : L'arrêté préfectoral n°47-2022-12-15-00010 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN est abrogée à compter du 1°* janvier 2024. | | | -

- Article 9 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 30 novembre 2023

’

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

$ Dans les deux mois à compter de la notification où publication là recaurs suivante-peuveñt Etc introduits ; e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet . www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HELI BEARN 11Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-11-30-00002

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

de dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société Swiss Flight Services SA

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 12PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE PS z 2 Liberté ôle sécurité Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2023-11-30-00002

Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ; |

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00030 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-15-00009 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société Swiss Flight Services SA aux fins de relevés de données aériennes du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société Swiss Flight Services SA située Aérodrome de Neuchâtel, 2013 Colombier - Suisse en date du 21 novembre 2023 :

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 13Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 novembre

2023;

Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 24 novembre 2023;

ARRÊTE :

- Article 1°‘ Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Swiss Flight Services SA est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus aux fins de relevés de données aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1) Opérations :

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

_ 2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée : à :

Pour les aéronefs monomoteurs:

300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »

400 m° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m’ au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m:.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4) Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5) Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survolà basse altitude ;

le survol d'établissements pénitentiaires.

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7)

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation

[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de

contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 15- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l’article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération où sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre. |

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91) -

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et

de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l’article L.6224-1 du code des transports, l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole. -

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)

Prescriptions particulières :

w Dans le cadre de la mise en œuvre du plan dpipiraté renforcé, la plus grande vigilance

s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R.133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 16- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les

nécessités de la mission projetée, par téléphone au. n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous". |

- Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 30 novembre 2023

Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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