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Déliberation - 2023.026 instauration de la bourse au permis de conduite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.026 instauration de la bourse au permis de conduite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
Délibération n°2023.026 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
13
Procurations
:
1
Votants
:
14
Objet
:
Instauration
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
avril
à 18
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES
Maire.
‘
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
avril
2023
Étaient
présents:
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
:
M.
Christian
CARRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON.
Absent
excusé
:
/
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
Jean-Pierre
TOUZERY
Vu: -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Le
permis
de
conduire
constitue
un
atout
incontestable
pour
l'accès
à
l'emploi
et
à
la formation.
Néanmoins,
l'obtention
du
permis
de
conduire
nécessite
des
moyens
financiers
qui
ne
sont
pas
à
la
portée
de
tous
les
jeunes. Ainsi,
pour
favoriser
l'accès
des
jeunes
de
Saint-Satur
au
permis
de
conduire,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
en
place
un
dispositif
baptisé
«
Bourse
au
Permis
de
Conduire
»
à
destination
de
jeunes
de
17
à
25
ans
permettant
au
bénéficiaire
d'obtenir
une
aide
au
financement
de
son
permis
de
conduire
en
contrepartie
d'un
engagement
citoyen
volontaire
de
20
heures
au
sein
d'une
association
locale
ou
au
sein
de
la municipalité.
Les
critères
d'admissibilité
du
dossier
à
la
bourse
au
permis
de
conduire
seront
les
suivants
:
o
Avoir
minimum
17
ans
et
maximum
25
ans
au
dépôt
du
dossier.
o
Résider
à Saint-Satur
à titre
principal
o
Passer
le permis
pour
la première
fois
o
Absence
de
conditions
de
ressources En
contrepartie
de
l'aide
apportée,
le jeune
devra
réaliser
une
activité
bénévole
à
caractère
associatif
ou
d'intérêt
collectif
d'un
minimum
de
20
heures
dans
une
association
de
la
commune
ou
au
sein
de
la
municipalité. Elle
sera
effectuée
d'un
bloc
ou
fragmenté
suivant
les
disponibilités
du
jeune
ou
de
l'association.
En
cas
de
réalisation
des
heures
au
sein
des
services
municipaux,
le
jeune
pourra
notamment
réaliser
les
activités
suivantes
: désherbage
manuel,
classement
de
dossier,
appels
téléphoniques
aux
personnes
isolées,
faire
traverser
les
enfants
devant
l'école,
accompagner
une
classe
lors
d'une
sortie
scolaire,
accueil
des
temps
périscolaires,
encadrement
des
enfants
en
cantine,
nettoyage
des
écoles
en
période
de
vacances,
travaux
d'entretien
de
la commune...
Cette
bourse
sera
attribuée
selon
les
modalités
techniques
et
financières
suivantes
:
Le
candidat
devra
déposer
un
dossier
en
mairie
et
réaliser
un
entretien
afin
d'exposer
les
motifs
de
sa
demande
et
sa
motivation.
La
commission
action
sociale
émettra
un
avis
sur
chaque
candidature.
Le
candidat
devra
joindre
les
documents
suivants
à sa
demande
:
o
Photocopie
de
la carte
d'identité
ou
du
passeport
(recto
verso)
o
Justificatif
de
domicile
à Saint-Satur
:
e
Facture
EDF,
téléphone,
eau
de
moins
de
trois
mois
e
Attestation
d'hébergement
sur
papier
libre
e
Dernière
quittance
de
loyer
(ou
contrat
de
location)
o
Devis
auto-école
(prestation
complète
ou
allégée)
En
cas
d'attribution
de
l'aide,
le
candidat
devra
signer
une
charte
pour
l'obtention
de
la
bourse
au
permis
de
conduire
dans
laquelle
il
s'engagera
à :
-
Réaliser
une
activité
à
caractère
associatif
ou
d'intérêt
collectif
dans
les
36
mois
suivant
la notification
d'attribution
de
la bourse.
-
Verser
à
l'auto-école
la
somme
restant
à
sa
charge
au
début
de
la
formation. -
Fournir
à
la
commune
de
Saint-Satur
l'attestation
de
réussite
du
permis
de
conduire
dans
un
délai
de
36
mois
suivant
la
notification
d'attribution
de
la
bourse.
En
cas
de
non-présentation
dans
ce
délai,
le
bénéfice
de
la bourse
sera
perdu.
Le
montant
de
l'aide
apporté
aux
dossiers
retenus
sera
de
200€.
La
commune
attribuera
au
maximum
10
aides
par
an.
L'aide
sera
versée
après
obtention
du
permis
de
conduire,
soit
au
jeune,
soit
à l'auto-école.
Mme
SENOTIER
indique
que
les
jeunes
peuvent
avoir
le
permis
avant
leurs
18
ans.
Mme
PRON
trouve
que
le
volume
de
20
heures
est
important
par
rapport
à
la
somme
de
200
€.
La
contrepartie
pourrait
être
de
participer
à des
conseils
municipaux. Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
INSTAURE
la
bourse
au
permis
de
conduire
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
;
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
:
DELEGUE
à
M.
le
Maire
l'attribution
des
aides
aux
jeunes
remplissant
les
conditions,
après
avis
de
la commission
action
sociale.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
13
avril
2023
le
Maire,
Christian
DELESGUES
le
Secrétaire,
Jean-Pierre
TOUZERY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
14
avril
2023