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Déliberation - 2025 594 a Bourse au permis
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 594 a Bourse au permis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KR AARE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-594 Actualisation du règlement de la
bourse au permis.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance |
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 CS L
Publié le 02/07/2025 G
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 30 juin à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAMBONI
Mme DESNOUES Mme DANGE
M. LAVAL Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme LOQUET
Mme BELLIZIO M. LAFRAYHI
M. PIVAIN M. HUBERT
Mme BUREAU M. MABOUSSOU
M. PASSEGUE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme PARAYRE Mme DAHOU
M. AMSTUTZ Mme PAROU
M. DIARRA Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M.ZING TSALA a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme NOGUES a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Conseil Municipal du 30 juin 2025 Publié le 02/07/2025
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
2025-594 Actualisation du règlement de la bourse au permis.
La municipalité s’est engagée dès 2009 à favoriser l'accès à l'autonomie et l’insertion notamment
professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans via une aide financière au permis de conduire.
Depuis sa création, 264 bourses au permis ont été attribuées selon les conditions de revenus du foyer
en contrepartie de missions d'intérêt général.
Deux montants sont proposés :
- 300 € pour 17 heures de missions d'intérêt général,
- 500 € pour 35 heures de missions d'intérêt général.
Ces missions peuvent se réaliser au sein de la collectivité ou d’une association qui œuvre sur le
territoire stéoruellan. Par exemple, les jeunes peuvent aider à la tenue des bureaux de vote ou encore
aider à l’accueil de publics lors d'évènements festifs.
Les besoins des jeunes préparant leur permis de conduire ont évolué, de même que l'offre actuelle
pour les former (développement des cours en ligne pour le code notamment), le dispositif existant
nécessite d’être ajusté. De plus en plus de jeunes sollicitent une aide pour financer la partie conduite
uniquement, d’autres débutent leur apprentissage dès 15 ans dans le cadre de la conduite
accompagnée. Les étudiants stéoruellans qui réalisent leurs études en dehors de l’agglomération
rencontrent par ailleurs des difficultés pour réaliser leurs heures de conduites sur la commune.
l'est proposé de faire évoluer le dispositif existant afin de rendre éligibles :
- Les demandes des jeunes qui ont déjà obtenu le code de la route,
- Les demandes de financement de permis des stéoruellans sur leur lieu d'études,
- Les demandes des jeunes de 15 ans qui apprennent à conduire dans le cadre d’une conduite
accompagnée.
Par ailleurs, afin de faire bénéficier un plus grand nombre de jeunes à ce dispositif, il est proposé de
créer une tranche d’aide supplémentaire à hauteur de 150 € lorsque l’ensemble des ressources
mensuelles du foyer dépasse les 1 400 € par personne. Dans ce cas, le jeune fera 10 heures de
missions d'intérêt général. Il est aussi proposé d’augmenter les deux autres montants afin de
s’adosser à l’augmentation des coûts.
Le nouveau dispositif proposé intègre donc dorénavant trois tranches de montants :
- 150 € pour 10 heures de missions d'intérêt général,
- 350 € pour 17 heures de missions d'intérêt général,
- 550 € pour 35 heures de missions d'intérêt général.
Vu l'avis favorable de la commission municipale des solidarités, cohésion sociale et insertion du 18
juin 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 18 juin 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le règlement de la bourse au permis de Saint Jean de la Ruelle afin de rendre
éligibles :
- Les demandes des jeunes qui ont déjà obtenu le code de la route,
- Les demandes de financement de permis des stéoruellans sur leur lieu d’études,
- Les demandes des jeunes de 15 ans qui apprennent à conduire dans le cadre d’une conduite
accompagnée.
1/2
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Conseil Municipal du 30 juin 2025 Publié le 02/07/2025 S' LOF
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
DECIDE de créer une nouvelle tranche pour les revenus de référence supérieurs à 1 400 € à hauteur
de 150 € et d'augmenter de 50 € le montant d'aide pour les autres tranches.
DECIDE de modifier les modalités de versement de l’acompte afin qu'il soit versé à hauteur de 50 %
de la bourse à la réalisation de 10 heures de missions d'intérêt général et de 10 heures de conduite
sauf pour la bourse à 150 €, le solde sera versé à la réalisation des 10 heures de missions d'intérêt
général et de 10 heures de conduite.
APPROUVE le règlement d'attribution qui régit les modalités techniques et financières d’attribution
de la bourse au permis de conduire et les termes de la convention à passer avec les bénéficiaires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les bénéficiaires.
Les dossiers seront acceptés dans la limite des crédits inscrits au budget.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencer à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce
délai. »
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