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Déliberation - 2020 07 16 deliberations conseil Municipal 2e partie
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 16 deliberations conseil Municipal 2e partie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le =
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : OU D ce Métropole de Lyon di
Commune de Bron LE M
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 38
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, Mme Anne-Laure
BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis
SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 3
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PE YROU
Membres absents: 2
M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Françoise PIETKA
Délibération n°20200716DEL14
FINANCES
Présentation du compte administratif 2019 et bilan des acquisitions et cessions immobilières 2019
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
2 O JUIL. 2828 — ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL14-DE Affiché le
En application de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal d’arrêter le compte administratif retraçant l’exécution budgétaire de l’année antérieure.
Aussi, nous devons aujourd’hui approuver le projet de compte administratif 2019, ainsi que le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2019 (état annexe au compte administratif).
Pour ce faire, vous trouverez en pièces jointes :
+ le rapport présentant le compte administratif 2019,
+ le compte administratif 2019,
* le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2019.
Les résultats définitifs sont les suivants :
DEPENSES RECETTES
LISATION REA De Section de fonctionnement 42 116 917,02 47 064 970,44
L’EXERCICE -
(mandats et Section d’investissement 8 274 133,56 9 670 326,55 titres)
+ +
Report en section de
REPORT DE fonctionnement (002) 1467 413,15 L'EXERCICE -
N-1 Report en section 2 788 962,25 d'investissement (001)
TOTAL (réalisations + reports) 53 180 012,83 58 202 710,14
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1
Section de fonctionnement
Section d’investissement 4 356 787,34 2 366 187,00
TOTAL DES RESTES à
réaliser à reporter en N+1 4356 787,34 2 366 187,00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DONNER ACTE de la présentation du compte administratif 2019 au budget principal
- CONSTATER les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2019 relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- ARRETER les résultats définitifs de l'exercice 2019
- PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières, réalisées sur l’exercice 2019 et
présenté en annexe au compte administratif 2019
243 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rap) Affiché le 2 0 JUL. 2028 ST . ID : 069-216900290-20200716-202007 160EL 14-DE
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 21
Afiché le 2 (] JUIL, 2028
ID : 069-216900280-20200716-20200716DEL4+4-DE
ANNEXE
TT
BRON
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 EE Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le A — 2 0 JUL,
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL14-DE
1. PRESENTATION GLOBALE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2019
A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019
1. Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Opérations | Opérations TOTAL réelles d'ordre
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 210 540,54 210 540,54
PRODUITS DES SERVICES, DU 70 | DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2481 666,87 2481 555,87
73 IMPOTS ET TAXES 35 801 400,15 35 804 400,15
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 74 NE EE 7 678 083,87 7 678 083,87
AUTRES PRODUITS DE GESTION 75 URANTE 263 075,55 263 075,55
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 460 349,54 460 349,54
OPERATION D'ORDRE DE 042 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 79 964,82 79 864,92
Recettes de fonctionnement - Total 46 985 005,52 79 964,92 47 064 970,44
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Opérations | Opérations TOTAL réelles d'ordre
011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL | 7 823 383,72 7 823 383,72
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 012 RES 22 442 035,76 22 442 035,76
014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 464 166,00 464 166,00
AUTRES CHARGES DE GESTION 65 DORE 9 417 690,21 9 417 690,21
66 CHARGES FINANCIERES 232 200,37 232 200,37
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 164,16 12 164,16
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 68 DNS ED USIONE 108 711,00 103 711,00
OPERATION D'ORDRE DE 042 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1621 565,80 | 1621 565,80
Dépenses de fonctionnement - Total 40 495 351,22 | 1 621 565,80 | 42 116 917,02
Soit un résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2019 de 4 948 053,42 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 EE Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
2. Section d'investissement atinéle 2 Q JUIL, 260 19 : 069-216900290-20200716-202007168DEL14-DE
RECETTES D'INVESTISSEMENT Opérations | Opérations | TOTAL réelles d'ordre
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES (sauf 1068) 995 631,77 995 631,77
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1068 CAPITALISES 4 974 554,51 4 974 554,51
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13 RÈCUES 669 576,83 669 576,83
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 350 972,00 1 350 972,00 (sauf 1688 non budgétaire)
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 37 561,00 37 561,00
OPERATION D'ORDRE DE
040 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1621 865,80 | 1 621 565,80
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 464,64 20 464,64
Recettes d'investissement - Total 8 028 296,11 | 1 642 030,44 | 9 670 326,55
; : Opérations Opérations DEPENSES D'INVESTISSEMENT réelles d'ordre TOTAL
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16 (sauf 1688 non budgétaire) 1851 596,87 1351 596,87
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 261 707,16 261 707,16 (sauf 204)
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 477 956,00 477 956,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 137 565,87 5137 565,87
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 944 878,10 944 878,10
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS
040 ENTRE SECTIONS 79 964,92 79 964,92
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 20 464,64 20 464,64
Dépenses d'investissement - Total 8 173 704,00 100 429,56 8 274 133,56
Soit un résultat de la section d'investissement pour l’exercice 2019 de 1 396 192,99 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 |. 3. Synthèse du résultat 2019
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ? 0 JUL. Pi —
iD : 069-216900290-70: 4 2 7160EL34-DE
Les opérations comptables de l'exercice 2019 se montent donc à 6 344 246,41 €
DÉPENSES RECETTES | RESULTATS
Section de fonctionnement 42 116 917,02 | 47 064 970,44 | 4 948 053,42
Section d'investissement 8274 133,56 | 9670 326,55 | 1 396 192,39
TOTAL 50 391 050,58 | 56 735 296,99 | 6 344 246,41
B. RESULTAT DE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2019
A ces résultats de l'exercice 2019, doivent se rajouter les résultats reportés après la clôture de
l'exercice 2018 et non affectés en 2019 au compte 1068 :
DEPENSES RECETTES
Report en section de fonctionnement (002) 1 467 413,15
Report en section d'investissement (001) 2 788 962,25
Ainsi au 31 décembre 2019, la Commune présente un résultat global de clôture (réalisation de
l'exercice + reports de l'exercice 2018) de 5 022 697,31 € réparti en + 6 415 466,57 € en section de
fonctionnement et -1 392 769,26 € en section d'investissement :
DEPENSES RECETTES RESULTATS
RÉALISATIONS | Section de fonctionnement | 42 116 917,02 | 47 064 970,44 4 948 053,42 DE
L'EXERCICE Section d'investissement | 8 274 133,56 9 670 326,55 1 396 192,99 {mandats et
titres) TOTAL 50 391 050,58 | 56 735 296,99 6 344 246,41
Report en section de fonctionnement (002) 1 467 413,15 1 467 413,15
REPORTS DE : ‘ Report en section L EXERCICE d'investissement (001) 2 788 962,25 2 788 962,25
TOTAL 2 788 962,25 1 467 413,15 -1 321 549,10
Section de fonctionnement | 42 116 917,02 | 48 532 383,59 6 415 466,57
TOTAL
{réalisations + | Section d'investissement | 11 063 095,81 | 9670 326,55 -1 392 769,26 reports)
TOTAL 53 180 012,83 | 58 202 710,14 5 022 697,31
Ce résultat de clôture est en hausse par rapport à celui constaté en fin d'année 2018 (3,5 M€). Le
résultat 2018 était en effet plus faible qu’anticipé en raison de la non-réalisation de la vente des
logements et du non recours à l'emprunt. Ce résultat sera repris dans le budget 2020 par la décision
modificative n°1.
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 A.
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
PRESENTATION DES MOUVEMENTS REELS Dm 2 0 JUL, 2
FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ID : 069-216900290:
Les recettes réelles de fonctionnement, hors produits de cession, se montent à 46 790 905,52 €, soit
une progression de 2,8 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (hors produits de
cession) de l’année 2018.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT . {hors produits de cession) CA 2018 CA 2019 Evolution
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 220 947,12 210 540,54 4,7%
PRODUITS DES SERVICES, DU
70 | DOMAINEET VENTES DIVERSES | 2598 847.64 | 2481 555,87 45%
73 IMPOTS ET TAXES 34 733 544,90 | 35 891 400,15 3,3%
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 0 74 PARTICIPATIONS 7 513 542,24 7 678 083,87 2,2%
AUTRES PRODUITS DE GESTION 4 a0 75 COURANTE 266 530,40 263 075,55 1,3%
77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors 182426,54 | 266 249,54 45,9% produits de cession )
Recettes de fonctionnement - Total 45 515 838,84 | 46 790 905,52 2,8%
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2481555,87 €
Ces recettes représentent 5,3 % des recettes de l'exercice 2019 et sont en baisse de -4,5% soit
-117 291,77 € par rapport au CA 2018.
Parmi les nombreux postes composant ce chapitre c’est au sein des produits des activités
périscolaires que se trouve la principale explication de cette évolution. En effet, alors que les
encaissements ont connu une baisse sur l’année 2019 (-62 000 €) un sur rattachement en 2019 avait
artificiellement augmenté les recettes 2018 de 30 000 €.
Chapitre 73 - Impôts et taxes 35 891 400,15 €
Ces recettes représentent 76,7 % des recettes de l'exercice 2019 et sont en hausse de 1,16 M€ par
rapport au CA 2018.
Les variations notables au sein de ce chapitre sont les suivantes :
Progression des produits de la fiscalité directe de 562 160,00 £ soit +2,4%
Hausse de la dotation de solidarité communautaire de 216 308,00 € soit +30,8%
Hausse des produits des autres taxes locales {droits de mutation, taxe sur la consommation
finale d'électricité, taxe sur la publicité extérieure, droits de place) de 441 791,73 €
Les produits de cession non pris en compte en fonctionnement se montent à 194 100 € pour l'exercice 2019
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 . Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
. , Ca) soit + 18,77%. La quasi intégralité de cette hausse est due aux d AT. 2.0. JUIL, 2507 : . 4 : ID : 069-216900290-20200716-202007160EL14-DE
qui ont atteint cette année un montant exceptionnel de 1,88 M
Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations 7 678 083,87 €
Ces recettes représentent 16,4 % des recettes de l'exercice 2019 et sont en hausse de +164 541,63 €,
soit +2,2 % de produits supplémentaires entre les 2 exercices.
Cette hausse globale recouvre notamment :
e Alabaisse:
o la dotation forfaitaire versée par l'Etat pour -163 369,00 € soit -5,2% sous l'effet du
mécanisme d’écrêtement insuffisamment compensé par la croissance de la
population INSEE.
o le fonds de soutien aux rythmes scolaires -135 700,00 € soit -94,7%.
o le fonds départemental de la taxe professionnelle -33 583,00 € qui a disparu en 2019
dans notre département.
+ Alahausse:
© la dotation de solidarité urbaine grâce à la hausse de l’enveloppe nationale et à la
modification des règles de calcul décidée en 2017 (+97 127,00 €, soit + 5,7%).
o les attributions de compensation des exonérations de taxes foncières et d'habitation
(+103 868,00 €, soit + 8,2%).
o les participations de la CAF en hausse de 248 347,32 € soit + 29,8% en raison de la
perception d'une avance versée en 2019 par la CAF dans le cadre du nouveau contrat
cadre conclu ;
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 | Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante Wiichéle 2 Q JUIL, 20 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL14-DE
Ces recettes représentent 0,6 % des recettes de l'exercice 2019 et sont en baisse de -3 454,85€,
soit -1,3%.
Chapitre 77 — Produits exceptionnels (hors produits de cession) 266 249,54 €
Ces recettes représentent 0,6 % des recettes de l’exercice 2019 et sont en hausse de 83 823,00 € par
rapport à 2018. Cette croissance est quasi intégralement due aux pénalités appliquées dans les
marchés publics (+84 396,66 €) dont une partie pour lesquelles des provisions ont été constituées.
Chapitre 013 - Atténuations de charges 210 540,54 €
Ces recettes représentent 0,4% des recettes de l'exercice 2019 en diminution de -10 406,58€,
soit -4,7%.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 40 495 351,22 €, soit une hausse de 2 % par
rapport aux dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2018.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2018 CA 2019 Evolution
CHARGES A CARACTERE 011 GENERAL 7 382 535,75 7 823 383,72 6,0%
CHARGES DE PERSONNEL ET 0 012 FRAIS ASSIMILES 22 167 010,55 22 442 035,76 1,2%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 476 310,00 464 166,00 -2,5%
AUTRES CHARGES DE GESTION ÿ 65 COURANTE 9 374 275,54 9 417 690,21 0,5%
66 CHARGES FINANCIERES 255 341,65 232 200,37 -9,1%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 56 096,36 12 164,16 -78,3%
DOTATIONS AUX
68 AMORTISSEMENTS ET AUX 0,00 103 711,00 NC PROVISIONS
Dépenses de fonctionnement - Total 39 711 569,85 40 495 351,22 2,0%
Chapitre 011 — Charges à caractère général 7 823 383,72 €
Ces dépenses représentent 19,3% des dépenses de fonctionnement de l'exercice 2019 et sont en
hausse de 440 847,97 € soit +6%. Cette hausse intervient après une baisse constatée entre les
exercices 2018 et 2017 (-485 196,89 £, soit -6,2%).
Parmi les éléments expliquant cette évolution nous trouvons notamment à la hausse :
e _Les fluides (natures 6061) pour un montant de 51 227,38 €.
e L'alimentation pour un montant de 63 332,46 €.
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 | Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en wa) 20/07/2020
<<
* _Les frais d'entretien, réparation et de maintenance {natures 614 MP%/856) cout) 2 RU 1D : 069-216800290-20200716-202007160EL14-DE de 153 293,03 €.
° _Les frais d'assurance pour un montant de 19 143,51 € suite au nouvel appel d'offres réalisé
en 2018.
* Les frais lié à la manifestation RVBN qui a lieu tous les 2 ans pour un montant de
117 369,79 €
A la baisse, nous trouvons notamment :
e _Les fournitures de petit équipement pour un montant de -21 274,42 €.
° Une baisse des frais de locations immobilières et des charges locatives et de copropriété
pour un montant de -35 828,54 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimiles ° 22 442 035,76 €
Les dépenses de personnel représentent 55,4 % des dépenses réelles de fonctionnement, en hausse
de 275 025,21 €, soit +1,2% par rapport au CA 2018.
Cette hausse s'explique par :
* Les évolutions de carrière des agents {avancement d’échelon et de grade, poursuite de la
mise en œuvre du dispositif « parcours professionnel carrières et rémunération ») pour un
montant de 173 000 € soit 63% de la hausse constatée
* La revalorisation de la prime annuelle pour une partie des agents (en raison de la
revalorisation de l'indice majoré du 1er échelon de la grille indiciaire des catégories C} pour
un montant de 60 000 £, soit 22% de la hausse constatée.
° La reprise progressive du dispositif d'insertion « parcours emplois compétence » pour un
montant de 20 000 € soit 7 % de la hausse constatée.
e La mesure de revalorisation de la participation de la ville aux cotisations mutuelles santé et
prévoyance des agents pour un montant de +10 000 €, soit 3,5% de la hausse constatée.
e _Le remboursement à d’autres communes des frais de formation des policiers municipaux lors
de leurs recrutements pour un montant de 12 000 €, soit 3,5% de la hausse constatée.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 9 417 690,21 €
Les autres charges de gestion courante représentent 23,3 % des dépenses de fonctionnement en
hausse de 43 414,67 € par rapport au CA 201, soit + 0,5 %.
Comme indiqué lors du vote du budget 2019, les principales explications de cette hausse sont :
+ Une hausse de la subvention allouée au CCAS de + 4 % soit 98 079€.
+ Une baisse globale des subventions versées aux associations en 2019 de -0,7%
soit -44 394,59 €,
Rappelons que cette baisse est essentiellement due à la fin des opérations comptables de
clôture de l’Espaces Albert Camus (ayant généré en 2018 une subvention exceptionnelle pour
l'association Pôle en Scènes), à la fin du financement de plusieurs contrats aidés
subventionnés par là commune et à la fermeture du centre de soin brondillant .
Chapitre 66 - Charges financières 232 200,37 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 | Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en 201 le 20/07/2020
Les charges financières représentent 0,6% des dépenses de fonctionnent Afré/#. Q; JUIL 202€ cr baisse de -9% soit -23 141,28 € par rapport au CA 2018. ID : 069-216800280-20200716-20200716DEL14-DE
Autres dépenses 580 041,16 €
e _ Chapitre 014 - Les atténuations de produits 464 166,00 €
Ce chapitre représente 1,1% des dépenses de fonctionnement et correspond à la participation de
la commune au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
{FPIC) créé en 2012 et destiné à instaurer une péréquation horizontale des richesses. Notre
collectivité, en raison de son appartenance à un ensemble intercommunal riche est contributrice à ce fonds.
Après avoir atteint son pic en 2017, cette charge est en baisse depuis 2 exercices (- 9 9973 € entre
2017 et 2018 et -12 144,00 € entre 2018 et 2019).
+ Chapitre 67 - Les dépenses exceptionnelles 12 164,16 €
+ _ Chapitre 68 — Les dotations aux amortissements et aux provisions 103 711,00
C. L’AUTOFINANCEMENT BRUT
L'écart entre les recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cessions) et les dépenses
réelles de fonctionnement constitue l’épargne brute de la commune.
Celle-ci se monte à 6 295 554,30 € soit 13,5% des recettes réelles de fonctionnement.
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 |. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en peg 2 Q
Affiché le . ns
Ill. PRESENTATION DES MOUVEMENTS REÉELS ID : 069-216900290-20200716-20200718DEL14-DE
D'INVESTISSEMENT
A. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Hors affectation du résultat de l'année 2018 au compte 1068, les recettes réelles d'investissement se
montent à 3 053 741,60 € hors produits de cession et à 3 247 841,60 € avec les produits de cession.
RECETTES D’INVESTISSEMENT CA 2018 CA 2019 Evolution
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET o 10 RESERVES 1 046 526,20 995 631,77 -4,9%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 719 258,55 669 576,83 6,9%
RECUES
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 480,00 1350 972,00 NC
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 0,00 37 561,00 NC
Recettes d'investissement - Total 1766 264,75 3 053 741,60 72,9%
PRODUITS DE CESSION 1 080,00 194 100,00 NC
Recettes d investissement -incluant les 1 767 344,75 3 247 841,60 83,8%
produits de cession
Chapitre 10 (hors 1068) — Dotations, fonds divers et réserves 995 631,77 €
Ce chapitre comprend les recettes de FCTVA (944 756,99€) et de la taxe d'aménagement
(50 874,78 €).
Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues ‘ 669 576,83 €
Sur l’exercice 2019, 669 576,83 € de subventions d'investissement ont été perçus dont notamment :
° 615 188,83 € pour les travaux réalisés à la MJC
° 54000 € pour le terrain de sport à Terraillon
Chapitre 16 — Emprunts 1350 972,00 €
Sur l’exercice 2019, 1 350 972,00 € de recettes ont été mobilisées correspondant à:
+ 1350 000 £ d'emprunt nouveau.
+ 972 € de dépôts et cautionnements reçus.
Produits de cession 194 100,00 €
Sur l'exercice 2019, la vente du 93 avenue Pierre Brossolette constitue la quasi intégralité du produit
{193 200 €).
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 EE Envoyé en préfecture te 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
, Afichéle 2 () JUIL 20 — B. LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ID: ane 200 our ve
Les dépenses réelles d'investissement se montent à 8 173 704,00 € pour l'exercice 2019.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2018 CA 2019 Evolution
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 0,00 0,00 NC
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES | 1 346 513,51 1351 596,87 0,4%
PARTICIPATIONS ET CREANCES
26 RATTACHEES A DES 0,00 0,00 NC PARTICIPATIONS
AUTRES IMMOBILISATIONS
27 FINANCIERES 8,00 0,00 NC
Sous-total - Dépenses financières 1 346 513,51 1351 596,87 0,4%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20 (sauf 204) 149 411,88 261 707,16 75,2%
204 SUBV EGUIPEMENTS VERSEES 855 984,40 477 956,00 -44,2%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 460 569,59 | 5137 565,87 48,5%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 489 455,02 944 878,10 -62,0%
Sous-total - Dépenses d'équipement 6 955 420,89 6 822 107,13 -1,9%
Dépenses d'investissement - Total 8 301 934,40 8173 704,00 1,5%
Dépenses financières 1351 596,87 €
Aucun mouvement n’est intervenu sur les chapitres 10, 26 et 27. Les dépenses financières sont
constituées exclusivement des dépenses du chapitre 16.
°_ Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 1351 596,87 €
Les dépenses de ce chapitre évoluent conformément au plan d'amortissement des emprunts
souscrits. Ceux-ci représentent 99.88 % des dépenses de ce chapitre pour l’année 2019. Le reste
correspond à des dépôts et cautions remboursées.
Dépenses d'équipement 6822 107,13€
En baisse entre les 2 exercices (-1,9%, soit-133 313,76 €), les dépenses d'équipement ont
essentiellement concerné les opérations suivantes :
e Les opérations d'entretien courant et de renouvellement de matériel 3030771€
o Dont investissements courants secteur éducation 688 779 € o Dontinvestissements courants espaces verts, voirie, environnement 893187€ o Dont investissements courants secteur sportif 264357€ o Dont investissements courants secteur culturel et socio-culturel 144 449€ o Dont investissements courants transversaux 947 734€ o Dont investissements courants secteurs social 62265 € o Dont subventions d'investissement aux associations 30 000 €
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Reçu en préfecture le 20/07/2020
« Les opérations au titre du développement durable Mfichéte 2 Ô JUIL.,027 : , 4 : ID : 069-216900290-20200716-29200716DEL14-D o Dont isolation de l’école Jean Moulin DIRES E
e Les équipements nouveaux ou les opérations de rénovation du patrimoine 1770 229€
o Dont travaux de rénovation de la MJC 276037€
o Dont réfection toiture tennis Wagner 147 444 €
© Dont travaux de rénovation du Gymnase Muguet 176415 €
© Dont rénovation salles de boxe Michel Lacroix 284365€
o Dont informatisation des écoles 288 245 €
o Dont prospective scolaire 451183€
o Travaux ADAP 86725€
o Dont abandement au Fonds Métrapolitain 25 000 €
© Dont crédits de début ou de fin d'opérations 34 815 €
° Les projets sur les quartiers 1208 798€
© Dont plan de sauvegardes copropriétés 39 000 €
© Dont participation au bilan de la ZAC Terraillon 383 956 €
© Dont acquisitions préemptions locaux commerciaux Terraillon 190592 €
© Dont aménagements quartier Terraillon 21541 €
© Dont aménagements quartier Parilly 248 473 €
© Dont parvis Maison de Quartier des Genêts 325236€
C. LE BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET SA COUVERTURE
Le besoin de financement de la section d'investissement (Dépenses réelles d’investissement y
compris le remboursement de la dette - Recettes réelles hors emprunt et résultat affecté) s’est donc
élevé à 6 275 862,40 €.
En € CA 2018 CA 2019
Dépenses réelles d'investissement
{compris remboursement de la dette}
Recettes réelles {hors emprunt — hors
1068 - Compris les produits de cession)
Besoin de financement des
investissements
8 301 934,40 | 8 173 704,00
1767 344,75 | 1 897 841,60
6534589,65 | 6 275 862,40
Ce besoin de financement a été couvert par l'épargne brute et le recours à un nouvel emprunt :
En € CA 2018 CA 2019
Epargne brute 5 804 268,99 | 6 295 554,30
Emprunt 4 350 000,00
Total des recettes 5 804 268,99 | 7 645 554,30
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 |. Ceci a permis d’abonder le fonds de roulement de la Commune, alors d
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
fines. 2 Œulli 27 E us
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL14-DE 2017 et 2018 pour la couverture du besoin de financement des investissémres
En € CA 2018 CA 2019
Besoin de financement des investissements 6 534 589,65 6 275 862,40
Total des recettes 5 804 268,99 7 645 554,30
Variation du fonds de roulement - 730 320,66 +1 369 691,90
Fonds de roulement 3 653 005,41 €? 5 022 697,31 €
? Incluant les résultats du SIVAL pour 148 150,62 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le Fes
IV, LA DETTE ID : 069-216900290-20200716-202007 16DEL14-DE
Au 31 décembre 2019, le stock de la dette se monte à 15 155 148 € contre 15 155 081,07 € au
31 décembre 2018.
Cette dette classée à 100 % en catégorie 1A, est peu onéreuse (taux moyen de 1.5% au 31 décembre
2019).
Encours de dette au 31/12/N et capacité de désendettement
: 20000000€ - -18797346 € - _ . = 80
| 18000000€ - 7 17372342€ ascéogéoe 16499405€ = 30
16000000€ - 72 15155081€ 15155148€ ÿ EL 6,0
14000000 € - 63 si 5 |:
12 000 000 € a Lo ss Te : 50
10000000€ | à, _ | | L 2,0
| 8000000€ - ° & = LC 2 30
: 6000000€ a —| 32 - 132 .33 _# & 2,6 - 2,0
4000 000€ - - = _ 1.26 24
2 000 000€ - | — ee |: 10
OE - — ce me —_— =—— 0,0
| 2014 2015 2016 2017 2018 2019
OCRO 31/12/N Capacité de désendettement de lacommune : Capacité de désendettement - Moyenne de a strate
Dette par habitant
1200 € 1095€ 1063 € 1036€
1000 € u -
800€
600€
400€ —-
200€
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019
A Dette / habitant 8 Dette / habitant - Moyenne de la strate
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES - EX]
CESSIONS
DESIGNATION DU BIEN : locaux vides
LOCALISATION : 93 avenue Pierre Brossolette
CADASTRE : B 966
ORIGINE DE PROPRIETE :
Cédant : METROPOLE DE LYON (SCI BMB)
Année : 2010
Prix : 290 000 €
CEDANT : COMMUNE DE BRON
CESSIONNAIRE : ALLIADE
CONDITIONS DE LA CESSION : /
MONTANT : 193 200 €
ACQUISITIONS
DESIGNATION DU BIEN : local commercial — lots 915-760-761
LOCALISATION : 14 rue Louis Pergaud
CADASTRE : B 977-978-1081
CEDANT : SCI MARBISCHA
CESSIONNAIRE : COMMUNE DE BRON
CONDITIONS DE LA CESSION : /
MONTANT : 135 000 €
Envoyé en préfecture le 26/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afiché le 2 (} JUIL. 2020-—
ID : 069-216900290-20200716-202007 16DEL44-DE
Conformément à la loi du 8 février 1995, le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Commune pour son compte au cours de l’exercice budgétaire 2019 est décrit ci-avant, il prend en compte les biens immobiliers ayant fait l’objet d’un transfert de propriété au cours de l’exercice considéré.
CESSIONS/ECHANGES : Locaux commerciaux inexploités : La cession de ce bien a été effectuée pour permettre la construction d’un petit immeuble collectif social d’habitation.
ACQUISITIONS: Local commercial Résidence Bellevue: L’acquisition de ce bien a été effectuée pour permettre l'installation de services publics ou d’activités associatives.
03/06/2020
Foncier/Bilan_19 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE stichér 2 À JUIL, 2620 10 : 069-216900290-20200716-20200716DEL15-DE
Mé le de Ly:
Te de pon ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel
LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M.
Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise
MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mine Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUE VAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL15
FINANCES
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019
u
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, Afichéle 2 Q JUIL, 2020 + ID : 069-216900290-20200718-202007160EL15-DE
Après le vote du compte de gestion et du compte administratif, il appartient à l’assemblée délibérante d’affecter le résultat excédentaire constaté à la section de fonctionnement.
Les résultats 2019 sont les suivants :
- Résultat de la section d'investissement - 1 392 769,26 €
- Résultat de la section de fonctionnement + 6 415 466,57 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de besoin de financement de la section d'investissement (y compris la balance des restes à réaliser) de l’exercice précédent. Cette opération donne lieu à l’émission d’un titre de recette au compte 1068.
Le solde peut, au choix du conseil municipal, être affecté en réserve au compte 1068 ou simplement reporté en section de fonctionnement sur le ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ». Il ne fait alors l’objet d’aucune écriture budgétaire.
Je vous propose d’affecter Le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
+ 3 383 369,60 € au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement :
déficit de la section d’investissement pour l'exercice 2019 -1 392 769,26 €
besoin de couverture des restes à réaliser -1 990 600,34 €
soit un besoin de financement total de -3 383 369,60 €
Cette somme sera reprise en recette d'investissement au compte 1068.
* le solde, soit 3 032 096,97 € en excédent de fonctionnement reporté.
Cette somme sera donc reprise en décision modificative à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » mais ne donnera pas lieu à l’émission d’un titre de recette.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 tel qu’il vous a été présenté ci-dessus
- DIRE que cette affectation de résultat vaut décision modificative n°1 au Budget Principal de la commune pour l’exercice 2020,
- DIRE que cette affectation sera reprise dans la décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l'exercice 2020
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
243 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéte ? ( JUIL, TT —
ID : 069-216800299-20200716-202007168DEL15-DE
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
acné 2 Q JUIL, 277
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mé le d
ae de ren À
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL16
ECONOMIE
Approbation de la convention de participation au fonds « Région Unie »
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
La RCE]
Mesdames, Messieurs, Afichéle 2 {] JUIL, HA) | ID : 069.216900200 262007 /8-202007 16DEL16-DE
En complément des différentes mesures de soutien à l’activité économique qui vous ont été présentées lors du présent conseil (Exonération de TLPE, de droit de place, réduction de tarifs) la Ville souhaite soutenir les entreprises et les commerces locaux en s’engageant au côté de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
En effet, la Région a mis en œuvre plusieurs dispositifs pour soutenir l’économie régionale depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays (Fonds régional d’urgence, le Prêt Région Auvergne Rhône- Alpes, ..). Afin de soutenir l’activité économique locale, la Commission Permanente de la Région a, par une décision du 19 juin dernier, créée un fonds spécifique appelé « Fonds Région Unie » prévoyant 3 types d’aides différentes pour le commerce local :
+ Aide n°1 « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » : subventions aux acteurs du Tourisme, de l'Hôtellerie et de la Restauration, entreprises et associations)
+ Aide n°2 « Microentreprises & Associations » : avances remboursables au bénéfice des
microentreprises, associations employeuses et coopératives
+ Aide n°3 « Agriculture & Agroalimentaire » : subventions aux agriculteurs, petites et moyennes entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation ou de transformation de produits agricoles ‘
Si la loi NOTRe du 7 août 2015 confère aux Régions une compétence exclusive en matière de
développement économique, elle autorise les communes à intervenir à leurs côtés. Aussi, je vous propose de conclure avec la région la convention ci-jointe pour que notre Commune abonde à hauteur de 2 euros par habitant (soit une aide estimée à 84 040 €) l’aide n°2 du « Fonds Région Unie » au bénéfice des entreprises implantées sur le territoire communal.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la participation de la commune à l’aide n°2 « Microentreprises & Associations » du fonds région unie mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation au Fonds Région Unie avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, °
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises,
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE Je rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le Mn 2 O JUIL. 2
ID : 069-216900290-20200716-20200718DEL16-DE
% La Région
Rens Rhône -Npes D
KOr BRON Convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises
par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, 111118,
Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 approuvant la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon,
Entre
La Commune de Bron, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
ll est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 9 (] #00 se
1060-2180 os MoM0o716DEL16-DE
Préambule
La loi NOTRe confère aux régions la compétence en matière de Développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma régional de Développement économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1° janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région.
Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de là Région :
-_ Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires {article L1511-8 du CGCT) ;
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique {article L2251-4 du CGCT) ;
-__ Aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT) ;
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT) ;
- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT).
Article 2 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511:3 du CGCT
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la‘présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention-en subvention à des projets d'immobilier d'entreprise. La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée {y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014- 2029 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 - Aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant des articles L.1111-8 et L.1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra, par la présente convention : Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Nichéle 2 (] D —
ID : 069-21 20 716-202007 16DEL16-DE
- Participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés dans la présente convention. (au titre de l'art. L.1511-2 du CGCT) (cf point 3.1) ;
- Mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional, par délégation de la Région (au titre de l'art, L.1111-8 du CGCT) (cf point 3.2).
3-1 Autorisation à la mise en œuvre d’aides aux entreprises mises en place par la Région
La collectivité ou l'EPCI pourra participer au financement des aides économiques régionales suivantes, dans des conditions identiques à celles de l’aide régionale :
Nom de l’aide régionale FONDS REGION UNIE
Cadre d'intervention En abondement au fonds « Région unie » d'aide aux entreprises et associations touchées par la crise du COVID19, conformément à la
délibération susvisée de la Commission permanente du 19 juin 2020.
Forme de l’aide
(subvention, avance, prestation.)
Dotation à un fonds correspondant à deux types d'aides : subventions ou
avances remboursables.
Assiette de l’aide
Types de dépenses
Seuils de dépenses planchers et plafonds
Cf. convention de participation au fonds « Région unie » annexée à la
délibération susvisée de la Commission permanente du 19 juin 2020.
Taux et montants plafonds d'aide Cf. convention de participation au fonds « Région unie » annexée à la délibération susvisée de la Commission permanente du 19 juin 2020.
Régime d’aide régional de référence fixé
par le SRDEII
Régime d'aides en faveur des TPE-PME artisanales commerciales et de
services.
Régimes d'aide d'Etat de référence Régime notifié SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.
Objectifs chiffrés de l’aide Abondement au fonds Région unie de 84 040 €, montant total de l'enveloppe allouée par la collectivité à la Région, soit une dotation de 2 € par habitant.
Date limite de déploiement de l'aide Cf. convention de participation au fonds « Région unie » annexé à la délibération susvisée de la Commission permanente du 19 juin 2020.
Engagement réciproques sur la
communication des données des
entreprises
Pour les aides attribuées par la Région aux entreprises touchées par la crise
du Covid19 au titre du fonds Région unie :
- La Région s'engage à transmettre à la collectivité les informations relatives
aux entreprises bénéficiaires. Seules les données strictement nécessaires à
l'atteinte de l'objectif poursuivi par la présente convention seront transmises
par un canal sécurisé.
- La collectivité s'engage à utiliser ces données strictement dans le cadre de
ses mesures d'urgence décrites dans la présente convention, conformément
aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le RGPD.
3-2 Délégation de gestion et d'octroi d’aides aux entreprises par la Région
La Région décide de déléguer à la collectivité ou l'EPCI une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l'article L 1511-2 dans les conditions indiquées ci-dessous.
La Région adopte le (ou les) dispositif(s) d'aide aux entreprises, annexé(s) à la présente convention, qui sera (seront) mis en œuvre exclusivement sur le territoire de Bron. Ces aides peuvent compléter des aides régionales existantes en tenant compte de la spécificité du territoire (3-2-1), ou peuvent être déléguées sans intervention préalable de la Région (3-2-2).
Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
Les modalités de ces aides sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Regu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 [] JUIL, 260 — =
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
3-2-1 Délégation d'aides en complément d’une aide régionale
SANS OBJET
3-2-2 Délégation d'aides spécifiques au territoire de la collectivité ou l'EPCI
SANS OBJET
Article 4 - Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511:7 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI peut verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises.
La métropole de Lyon peut verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.
Nom de l’aide Organisme aidé Modalités d'intervention
Article 5 - Engagements de Bron au titre de l’article L1511-1 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE, Cette communication se fera dans les courriers de notification de l'aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l'aide {plaquettes, site internet, articles de journaux interne ou presse, etc.),
- Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses représentants sur cette convention,
- Procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint,
- Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l'année qui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l'année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et l'Union Européenne,
- Mettre en œuvre les modifications qui pourraient être apportées par la Région aux aides aux entreprises faisant l'objet du présent conventionnement et contribuer à l'évaluation du dispositif, notamment lors de la tenue de comités de pilotage.
Article 6 - Engagements de la Région
La Région s'engage à :
-_ Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées, Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le f) FN — ù
1D : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
- Informer la collectivité ou l'EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention. entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 décembre 2021, à l'issue du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une date ultérieure, en fonction de l’évolution des dispositifs régionaux.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'une convention consolidée reprenant les dispositions complètes autorisées.
Atticle 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 10 - Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA COMMUNE DE BRON AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT LE MAIRE Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
siaéte 2 O_ JUIL, 2026 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION AU
FONDS « REGION UNIE »
Modèle 1 : convention bilatérale
ENTRE les soussignés :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération n° de la Commission permanente du 17 septembre 2020,
D'UNE PART,
ET
La Commune de Bron, sise Place de Weingarten 69500 BRON, représentée par son Maire Monsieur Jérémie BREAUD, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ci-après désignée par le terme : « l'entité publique contributrice »,
D'AUTRE PART,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU laloin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 installant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) - France — COVID-19,
VU la délibération n° 16.00.06 du Conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU délibération n° 1511 du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation des entreprises (SRDEII),
VU la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la Commission permanente du Conseil régional du 1° avril 2020 relative au Plan d'urgence - Une Région mobilisée pour son économie,
VU la délibération de {a Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie »,
VU la délibération susvisée de l'entité publique contributrice.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 f] JUIL: 2
ID : 069-216900290-20260716-20200716DEL16-DE
Préambule :
Par délibération de la Commission permanente du Îer avril 2020, un plan d'urgence économique régional a été adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de soutenir les entreprises touchées par les conséquences de pandémie de covid-18 et des mesures de confinement. Son ampleur est sans égale au niveau national et la totalité des volets a très rapidement été mise en œuvre.
Deux mois plus tard, force est de constater que la crise sanitaire, met en péril les emplois, contraint le pouvoir d'achat, fragilise les familles et menace de se transformer en crise économique et sociale. Depuis le début du mois de mars, en Auvergne-Rhône-Alpes, 1 500 000 personnes environ — soit la moitié des salariés de la région — ont été placées en chômage partiel, ce qui a leur a causé une baisse de revenus pouvant aller jusqu'à 15 %. En outre, l'INSEE estime que le produit intérieur brut de la région a chuté de 34 % par rapport à l'an dernier et met notamment en lumière l'impact sur les acteurs du Tourisme, de l'Hôtellerie et de la Restauration en raison du poids de cette filière, soit désormais l'une des régions les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Dans ce contexte, malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, les risques de redressement judiciaire et de dépôts de bilan sont particulièrement importants. Leurs conséquences sociales pourraient être dramatiques et accroitre encore davantage les déséquilibres entre les territoires.
Les appels traités dans le cadre de la hotline opérée conjointement par les équipes de l'Agence Auvergne-Rhône- Alpes Entreprises et de la Région confirment l'urgence de certaines situations et le désespoir de chefs d'entreprises qui craignent à présent pour leurs familles. Les deux mois de confinement et la reprise très progressive de l'activité ont créé un besoin de trésorérie très important induit par la nécessité, en l'absence de recettes et d'activité, de payer leurs salaires et d'honorer leurs charges.
Le fonds régional d'urgence « Tourisme/Hébergement » mis en place par la Région dès le début de la crise apporte une réponse à cette problématique, par le biais d'une subvention pouvant aller jusqu'à 5 000 €. À ce jour, plus de 4 000 demandes ont été reçues par les services de la Région en charge de.ce dispositif, représentant un montant de 17,5 ME.
La pertinence des dispositifs mis en place est avérée, ainsi que la nécessité d'accentuer encore davantage les efforts engagés pour soutenir l'emploi, la population d'Auvergne-Rhône-Alpes et les territoires. Parfaitement conscients de ces enjeux, nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont, dès le début de la crise, sollicité la Région afin de proposer de soutenir le plan d'urgence mis en place et, dans certains cas, déployer en complément des dispositifs locaux destinés à répondre à des problématiques spécifiques.
L'instruction des dossiers relatifs à ces dispositifs, les retours des entreprises et des partenaires de la Région {chambres consulaires, organisations patronales, etc.) ont également démontré que certaines entreprises, de très petite taille et très récemment créées avaient besoin d'un soutien en trésorerie mais ne pouvaient bénéficier des aides existantes, notamment le prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes ou le FNS. A cet effet, la Banque des Territoires et la Région ont travaillé à l'élaboration d'un partenariat consistant en la mise en place d'un « outil visant à accompagner, sous forme d'avances remboursables à taux zéro, différents secteurs (associations, commerces, TPE...) qui ne trouvent pas une réponse à leurs attentes dans les dispositifs existants ». Dans ce contexte, afin de préserver les emplois, protéger les familles et garantir la cohésion sociale sur l' ensemble de son territoire, la Région créé, dans le cadre d'une mobilisation des collectivités territoriales et des EPCI, chacun agissant dans son domaine de compétence pour agir de manière coordonnée face à la crise, le Fonds « Région unie ».
Ceci exposé,
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Fonds «Région unie » collecte les ressources apportées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires afin de proposer trois aides :
- Aide n°1 « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » : subventions aux acteurs du Tourisme, de l'Hôtellerie et de la Restauration, entreprises et associations) ;
- Aide n°2 « Microentreprises & Associations » : avances remboursables au bénéfice des microentreprises, associations employeuses ét coopératives ;
- Aide n°3 « Agriculture & Agroalimentaire »: subventions aux agriculteurs, petites et moyennes entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation ou de transformation de produits agricoles. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le20/07/2020
Affiché le ? 0 | JUIL, pe
ID: 069-216900290-202007 16-26200716DEL16-DE
Le Fonds est doté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires :
- La Banque des Territoires, à hauteur de 16 241 336 euros {2 € par habitant) ; - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région,
à hauteur de 2 € minimum par habitant par entité contributrice.
Le décompte du nombre d'habitants est établi en référence à la population totale de la collectivité authentifiée par le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019.
L'aide n°1 « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » est imputée dans le budget de la Région en section d'investissement, dépense, sur le compte 2042.
L'aide 2 « Microentreprises & Associations » est imputée dans le budget la Région en section d'investissement, dépense, sur le compte 2745.
L'aide 3 « Agriculture & Agroalimentaire » est imputée dans le budget la Région en section d'investissement, dépense, sur le compte 2042.
Les contributions des collectivités territoriales et des EPCI sont exclusivementaffectées aaux bénéficiaires implantés sur son territoire. En cas de non utilisation de la totalité de ces ressources, elles leur sont reslituées. Sur sollicitation des métropoles et EPCI contributeurs, la Région pourra créer des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises, applicables sur une partie du territoire régional, et en confier la gestion aux structures intercommunales.
Les modalités de fonctionnement de ce Fonds sont approuvées par la Commission permanente du Conseil régional. Les caractéristiques essentielles sont indiquées ci-dessous.
Toutes modifications ultérieures devront être portées à la connaissance des Parties avant application.
- tie en TPE Ts! Petite Entreprise) de moins de 10 salariés {équivalents temps plein) : cette taille s'apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d'autres sociétés. La période de
référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015.
- Les SCI immatriculées au RCS.
- Associations inscrites au Registre National des Associations (RNA).
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges
sollicités pour la période de crise en cours.
- Dont l'établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Sont exclues les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
2-Modalités d'intervention de l'aide n°1 « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu'à la date de la demande par rapport à la même période de l'année précédente {pour les entreprises créées après le fer mars 2019), le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 1er mars 2020). ‘ La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de maintenir la capacité d'investissement des entreprises. L'assiette éligible sera constituée du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l'acquisition de matériels et de mobiliers. Les mensualités éligibles sont celles qui courent du 1ermars 2020 au 31 décembre 2020.
Les dépenses, le capital d'emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de dernande par une attestation sur l'honneur.
La Région pourra effectuer des contrôles a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés. L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 € maximum. Conformément au règlement financier de la Région, le plancher minimum est fixé à 500 €.
Cette aide devra être sollicitée en principe par le dépôt d'un dossier unique de demande de subvention. Les entreprises devront solliciter l'aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région. Seules les demandes éligibles complètes pourront être présentées. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 [] JIL, on —
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la
notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
3-Bénéficiaires de l’aide n°2 « Microentreprises & Associations »
- Entreprises de 0 à 9 salariés inclus, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 1 ME
(cf. décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008), et quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.). Si l'entreprise appartient à un groupe, le chiffre d'affaires sera apprécié en tenant compte de l'ensemble des entités qui le composent. Les succursales dépendant
juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils indiqués ci-dessus sont exclues du dispositif, Les entreprises franchisées sont inclues dans le dispositif ;
- Associations employeuses et coopératives, quel que soit leur champ d'intervention, ainsi que entrepreneurs en contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) et entrepreneurs salariés membres des coopératives d'activité et d'emploi et des couveuses d'entreprises ;
- Sans restriction basée sur la date de création de la structure, l'existence d'un bilan ou le niveau de ses
fonds propres ;
- Tout secteur d'activité ;
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 12 mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours ;
- Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire d'une collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) contributeur du Fonds « Région unie » ; -__ Domiciliation bancaire en France.
Sont exclues les sociétés civiles immobilières et les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne (cf. Définition dans la fiche-produit en annexe), les structures dites para-administratives ou paramunicipales ; les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels).
4-Modalités d'intervention de l'aide n°2 « Microentreprises & Associations » L'aide « Microentreprises & Associations » s'inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et la Région et vise en priorité les entreprises, entrepreneurs et associations qui n'ont pas obtenu de financement de trésorerie dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. L'avance remboursable attribuée n'est pas cumulable avec un « prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes » opéré en partenariat avec Bpifrance. En revanche, elle l’est avec le Fonds de solidarité national et tout autre prêt bancaire. Les principales caractéristiques de l'aide sont les suivantes :
- Avance remboursable à l'entreprise d'un montant compris entre 3 000 et 20 000 € (montant déterminé
selon les besoins de l'entreprise) pour financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l'entreprise (besoin en fonds de roulement). Les investissements matériels et immobiliers, ainsi que l'acquisition de « fonds de commerce n'entrent pas dans les dépenses éligibles ;
- Aucune obligation de garantie personnelle ou de cofinancement ;
- La durée de remboursement est de 5 ans maximum, comprenant un différé d'amortissement de 24 mois maximum,
Cette aide est adossée au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) — France — COVID-19.
5- Partenariat opérationnel de l’aide n°2 « Microentreprises & Associations » Les opérateurs en charge de gérer (hors paiement) l’aide n°2 « Microentreprises & Associations » sont notamment les opérateurs sélectionnés par la Région dans le cadre de ses programmes «Ambition Région Création » et « Solution Région Création » et mandatés par convention de mandat de gestion à titre gratuit :
- ADE;
- Initiative France ;
- France Active ;
URSCOP ; Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Aiché te f} JUIL. 207 —
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
- Réseau Entreprendre.
Si nécessaire, d’autres partenariats pourront être noués pour mener à bien ces missions.
6- Process de mise en œuvre de l'aide n°2 « Microentreprises & Associations » - Une plateforme d'information et d'orientation, mise en place par la Région, permettant le fléchage des demandes vers les opérateurs en fonction de la situation du pétitionnaire : localisation, statuts, besoin de
financement, chiffre d'affaires, situation en termes d'emprunts bancaires, etc.
- Un dossier simplifié, composé des pièces requises par les opérateurs, permettant un dépôt facilité et une
instruction accélérée de la demande ;
- Chacun des opérateurs instruit les demandes d'avances remboursables selon ses modalités d'octroi. Les comités des opérateurs partenaires ont lieu plusieurs fois par semaine. Les entités publiques partenaires
arrêteront avec les opérateurs les modalités d'information préalable sur les dossiers reçus et instruits, et
de reporting.
= L'instruction de l'aide est transmise par les opérateurs susmentionnés dans un délai maximum de 8
jours ouvrés à partir de la réception du dossier de demande complet
- La Région prend la décision d'engager les financements {octroi par arrêté du président après avis d'un
comité technique) et verse la totalité de l'avance remboursable dès le caractère exécutoire de la
décision d'attribution par la Région.
-__ L’avance remboursable est définitivement acquise sous réserve de la signature dans un délai d'un mois de la convention entre le bénéficiaire et l'opérateur mandaté par la Région.
7- Comité de pilotage régional de l’aide n°2 « Microentreprises & Associations » Un comité de pilotage régional associant les représentants de l'ensemble des partenaires financiers (Région, Banque des territoires, entités publiques contributrices) et les opérateurs partenaires se tiendra à l'initiative de la Région.
I se réunira :
- 1 fois par semaine pendant la phase de la mise en place de l'aide {premier mois) ; - 1 fois par mois pendant la période d'activité de l'aide (jusqu’au 31 décembre 2020) ; - 1 fois par semestre ensuite.
Ce comité aura pour objectif de piloter l’utilisation du dispositif et réajuster, le cas échéant, ses conditions d'éligibilité et de fonctionnement. Les opérateurs en charge de gérer {hors paiement) le dispositif, fourniront aux membres du comité de pilotage l'état de consommation {nombre d'avances remboursables, typologie des entreprises, volume, répartition territoriale, etc.} et la liste des entreprises bénéficiaires en amont de chaque comité.
8- Communication de l'aide n°2 « Microentreprises & Associations »
L'opérateur a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement de la Région, de la Banque des Territoires et des entités publiques partenaires auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Ce financement devra être mentionné sur tout support d'information et de communication lié à la mise en œuvre de l'aide « Microentreprises & Associations » (plateforme web, contrat, etc.).
- Pour les projets de transformation, conditionnement, stockage etfou commercialisation dans le
prolongement de la production agricole
o Petites et moyennes entreprises dont l'actionnariat est constitué d'agriculteurs © Sociétés civiles immobilières, à condition que l'actionnariat soit majoritairement détenu par une
ou plusieurs exploitations de production agricole.
-_ Pourles projets relatifs à l'investissement des industries agroalimentaires :
o Petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle principalement dans le domaine de la transformation/commercialisation de productions agricoles et alimentaires ayant
un projet d'investissement en Auvergne-Rhône-Alpes
© Grandes entreprises dans la mesure où l'établissement concerné par le projet est situé sur le
territoire régional. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Atiohé le 2 JUIL 2070
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
10- Modalités d'intervention de l'aide n°3 « Agriculture & Agroalimentaire » - Pour les projets de transformation, conditionnement, stockage etfou commercialisation dans le prolongement de la production agricole :
© Dépenses éligibles : construction, acquisition ou amélioration de biens immobiliers, achat de
matériel, équipements de transformation, conditionnement, stockage, production et
commercialisation, etc.
© Montant de l'aide : subvention d’un montant maximum de 100 000 €.
- Pour les projets relatifs à l'investissement des industries agroalimentaires :
o Dépenses éligibles: achat de matériels et équipements de transformation, matériel de commercialisation, dépenses liées à la construction, l'acquisition ou l'amélioration lorsqu'elles
sont accompagnées d’un investissement matériel, etc.
© Montant de l'aide : subvention d’un montant maximum de 490 000 €.
Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS
L'entité publique contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de 84 040 €, soit 2 € par habitant. Cette contribution est versée en une fois et en totalité par l'entité publique contributrice à la Région, dans un délai d'un mois suivant la signature de la présente convention, sur le compte suivant :
BANQUE DE France |
RC PARIS G 5721048391 |
Relesé d'identité Bancaire
TITULAIRE : Comptabie asslgna'aire de la Région ALvétgné Rkône-Alpes
DOMICILIATION : BDF LYON Core flux 53
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMTE CLE RIB i:
30001 00497 C5960500000 92 |
Identfficalion internationale
IBAN FR73 30001 00497 Cé96002000092
Identification Swift de la BOF (BIC) RDFEFRPPCCT
Article 3: UTILISATION DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) La mobilisation effective de la contribution complémentaire de l'entité publique contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux entreprises et associations immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
En plus de cette ressource, les entreprises pourront bénéficier, sans limite, de celles apportées, d'une part, par la Région et, d'autre part, par la Banque des Territoires (dans le cadre de l'aide n°2 « Microentreprises & Associations »)}.
Un point d'étape sera réalisé tous les mois pour examiner le niveau de consommation des contributions respectives des financeurs sur les territoires. Le Comité de pilotage s'assurera de l'équité de là consommation des contributions des différents partenaires financeurs, ce au fil de l'eau et à la fin du dispositif,
Article 4 - RESTITUTION DES FONDS PAR LA REGION
La Région transmet à l'entité publique contributrice, au plus tard le 30 juin 2021, le bilan du montant des aides accordées sur son territoire et à l'échelle régionale.
1-_ Restitution des fonds non engagés au 31 décembre 2020
En cas de moindre consommation des fonds au 31 décembre 2020 pour les bénéficiaires qui relèvent du territoire de l'entité publique contributrice, la Région lui restituera la quote-part non consommée, et ceci au prorata de la contribution initiale apportée. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
acné 2 D JUL:-250—
1D : 069-216900290-202007 16-202007 16DEL16-DE
Cas 1:
Sur son territoire, l'entité contributrice est seule à abonder au Fonds, alors la contribution non consommée lui est reversée en totalité.
Cas 2: Plusieurs entités contributrices se mobilisant sur un même territoire, les contributions non consommées
sont reversées au prorata des contributions versées par les différentes entités, à la maille du plus petit territoire financeur, sur la base de la dotation par habitant.
Cette restitution sur la part non engagée des contributions devra être effective au plus tard le 30 juin 2021.
2- Aide n°2 « Microentreprises & Associations » : reversement de la part engagée et cas des
créances irrécouvrables
Dans le cadre de l'aide n°2 « Microentreprises & Associations », le reversement des avances remboursées aux entités publiques contributrices intervient à un rythme annuel à compter du 12‘ janvier 2023 et au plus tard le 30 juin de chaque année jusqu'au terme du dispositif.
La participation des entités publiques contributrices devra être intégralement remboursée par la Région, déduction faite des créances irrécouvrables où abandons de créances partiels ou total acceptés par le comité de pilotage régional et à due proportion de la participation financière de chaque Partie, au plus tard le 30 juin 2026.
En cas de défaillance des bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est équitablement partagée par l'ensemble des contributeurs, c'est-à-dire à due proportion de leurs participations financières respectives.
Article 6 - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à l'entité publique contributrice pour une durée de six ans.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.
Article 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par une des Parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une des parties par notification écrite (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception} en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait à la Région,
En 2 exemplaires,
Le... ,
Pour l'entité publique contributrice Pour la Région Le Maire Le Président Annexe
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 2 ( JUIL, 2070 —
ID : 069-216900250-20200716-20200716DEL16-DE
à la convention d'abondement Région-entités publiques contributrices
Fiche-produit de l’aide n°2 « Microentreprises & Associations »
Objet Renforcement de la trésorerie et financement de la relance d'activité à destination des TPE et associations.
L'aide n°2 « Microentreprises & Associations » s'inscrit dans un principe de
subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et la Région et vise en priorité les entreprises, entrepreneurs et associations qui n'ont pas obtenu de financement de trésorerie (Prêt Garanti par l'Etat, Prêt Région Auvergne-Rhône- Alpes} dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Bénéficiaires ° Entreprises de 0 à 9 salariés inclus, dont le chiffre d'affaires annuel ou le
total de bilan n'excède pas 1 ME (cf. décret n°2008-1354 du 18 décembre
2008), et quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, entreprise
individuelle, société…). Si l'entreprise appartient à un groupe, le chiffre
d'affaires sera apprécié en tenant compte de l'ensemble des entités qui le
composent. Les succursales dépendant juridiquement d’une grande
enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils indiqués ci-dessus sont
exclues du dispositif. Les entreprises franchisées sont inclues dans le
dispositif ;
«Associations employeuses et coopératives, quel que soit leur champ
d'intervention, ainsi que entrepreneurs en CAPE et entrepreneurs salariés
membres des coopératives d'activité et d'emploi et des couveuses
d'entreprises ;
e Sans restriction basée sur la date de création de la structure, l'existence
d'un bilan ou le niveau de ses fonds propres ;
e Tout secteur d'activité ;
+ À jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous
réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours ;
+ Dont l'établissement est situé en Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire
d'une collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) contributeur du Fonds « Région unie » ;
e Domiciliation bancaire en France.
Sont exclues les sociétés civiles immobilières et les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne, les structures dites para-administratives ou
paramunicipales ; les structures représentant un secteur professionnel (ex : les
Syndicats et groupements professionnels}
Une entreprise est considérée en difficulté :
- S' s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois,
- S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois,
- Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation,
- Les entreprises sous le coup d'une récupération d'aides illégales,
- Les entreprises non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
Dépenses éligibles L'assiette est constituée prioritairement par : ° Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
+: L'augmentation du besoin en fonds de roulement Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affichée 2 À jUIL, 2020
10 : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
Les investissements matériels et immobiliers, ainsi que l'acquisition de titres ou de fonds de commerce sont exclus de l'assiette.
Montant De 3 000 à 20 000 euros.
Pas d'obligation de cofinancement.
Durée 5 ans, dont 2 ans maximum de différé d'amortissement Conditions financières + Avance remboursable sans intérêt
+ Pas de frais de dossier
+ Pas de garantie personnelle sur le patrimoine du dirigeant
Règlementation Cette avance remboursable est adossée au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) — France — COVID-19.
Modalités de mise en | L'aide n°2 « Microentreprises & Associations » est géré par convention de mandat œuvre de gestion {hors paiement) à titre gratuit par l'ADIE, Initiative France, le Réseau Entreprendre et France Active (opérateurs sélectionnés en 2019 dans le cadre d'une procédure d'appel à projets pour les programmes « Ambition Région Création » et « Solution Région Création »), ainsi que l'URSCOP.
Les principaux critères d'analyse des projets sont :
+ Analyse de la situation financière et du besoin de financement (qualification
du besoin au regard des aides déjà obtenues, de son caractère d'urgence,
…)
e Analyse de la pertinence du projet de relance de l’entreprise et de sa
capacité de remboursement (impact de la crise sanitaire sur l'activité et
perspectives commerciales envisagées).
L'instruction de l'aide est transmise par les opérateurs susmentionnés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à partir de la réception du dossier de demande complet La Région prend la décision d'engager les financements (octroi par arrêté du
président après avis d'un comité technique) et verse la totalité de l'avance
remboursable dès le caractère exécutoire de la décision d'attribution par la Région. L'avance remboursable est définitivement acquise sous réserve de la signature dans un délai d'un mois de la convention entre le bénéficiaire et l'opérateur mandaté par la Région.
Contact Tous les contacts seront mentionnés sur une page dédiée du site Ambition éco : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covidi9.him Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
nier 2 À JUIL, 2020-77 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL16-DE
Page 15115 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID: JUIL UT 0e
CE
Métropole de Lyon
Commune de Bron =
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séânce : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL17
FINANCES
Approbation de la décision modificative n° 1 au budget principal pour 2020
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/6 Mesdames, Messie: urs,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afiché le? () JUIL, 2020
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL417-DE
Cette décision modificative a pour objet de reprendre les résultats et les restes à réaliser de 2019 et d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la conclusion de la convention de participation au fonds région unie.
+ __ REPRISE DES RESULTATS ET DES RESTES À REALISER DE L’ANNEE 2019
En application de la délibération d’affectation des résultats, le budget 2020 est modifié de la manière
suivante pour intégrer les résultats et les restes à réaliser de l’année 2019 : ‘
L SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. |Article|Libellé de l'article Dépenses en € Recettes en €
Recettes
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 3 032 096,97
Total des modifications apportées 0,00! 3 032 096,97
SECTION D'INVESTISSEMENT ne
Restes à réaliser € Inscriptions nouvelles € |
Chap. | Article Libellé de l'article Dépenses Recettes Dépenses Recettes |
Dépenses
001 001 Résultat d'investissement reporté _ 1 392 769,26 20 2031 [FRAIS D'ETUDES 110 676,00 : CONCESSIONS ET DROITS | 2051 SIMILAIRES 131 553,40 k
2OPSTIBATIMENTS ET INSTALLATIONS | 112 447,00
| BIENS MOBILIERS MATERIEL . 20421 ETUDES 1 000,00
PERSONNES DE DROIT PRIVE
20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 283 215,00 LL
AUTRES AGENCEMENTS ET 2128 AMENAGEMENTS 401 613,54
21311 HOTEL DE VILLE 23 598,00
LL 21312 |BATIMENTS SCOLAIRES 262 997,11 L] 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 749 575,22
+ [CONSTRUCTIONS SUR SOL
D'AUTRUI -INSTALLATIONS
2145 GENERALES,AGENCEMENTS,AME 85 875,86
NAGEMENTS
INSTALLATION, MATERIEL ET
21534 OUTILLAGE TECHNIQUES 377 465,68,
RESEAUX D'ELECTRIFICATION
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE
21568 D'INCENDIE ET DE DEFENSE 2 088,41
Lo CIVILE … . AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 21578 DE VOIRIE 17 763,55 1 _]
INSTALLATIONS, MATERIEL ET !
. 2188 OUTILLAGE TECHNIQUES AUTRES |?” 702:00 te
AUTRES IMMOBILISATIONS |
2181 [CORPORELLES INSTAL GENERALE, | 13 136,48
LC AGENCE. ET AMENAGE. _ EL _ | AUTRES IMMOBILISATIONS
: 2182 [CORPORELLES MATERIEL DE 141 988,20
| _ [TRANSPORT | __ 2
216 AUTRES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES MATERIEL DE
BUREAU ET INFORMATIQUE
2183 94 328,70
rl aticnéte 2 ( JUIL. 2826
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL17-DE
AUTRES IMMOBILISATIONS
218% CORPORELLES MOBILIER 9.637,77
AUTRES IMMOBILISATIONS
ms CORPORELLES AUTRES 42 572,71
IMMOBILISATIONS EN COURS
2313 |CONSTRUCTIONS 476 143,71
AVANCES VERSEES SUR
238
CORPORELLES
COMMANDES D IMMOBILISATIONS 943 409,00
Recettes
107 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 383 369,60 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
1321 INON TRANSFERABLES ETAT &
ETABLISSEMENTS NATIONAUX
202 187,00
AUTRES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT NON
TRANSFERABLES
1328 50 000,00
1641 |[EMPRUNTS EN EUROS 1 000 000,00 OPERATIONS AFFERENTES A
16441 EMPRUNT
Total des modifications apportées
1 114 000,00
4356 787,34 __2 366 187,00 1 392 769,26 3 383 369,60)
+ PARTICIPATION AU FONDS « REGION UNIE »
Pour permettre le versement des fonds prévus pour la participation au fonds « région unie », il convient d'inscrire 84 040 € au compte 274 — Prêts. Ce financement se fera par un virement complémentaire à la section d’investissement.
__ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article |Libellé de l'article Dépenses € Recettes € Dépenses L
023 023 Prélévement sur recettes de 84 040,00 fonctionnement :
Total des modifications apportées 84 040,00 0,00,
[ SECTION D'INVESTISSEMENT J Chap. | Article |Libellé de l'article | Dépenses € Recettes € Dépenses |
27 274 |Prêts sh | 84 040,00 __ Recettes me E|mnte l
o21 | o21 Excédents de fonctionnement 84 040,00 | capitalisés LE L Total des modifications apportées 84 040,00, 84 040,00
Après cette DM les équilibres du budget 2020 sont les suivants :
3/6 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Atiché le 2 © JUIL, 2020
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL17-DE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
o Libellé Budget primitif DM1 TOTAL EN €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 166 400,00 166 400,00
PROD DES SERVICES, DU DOMAINE ET 70 VENTES DIV 2 527 280,00 2 527 280,00
73 IMPOTS ET TAXES 35 491 400,00 35 491 400,00
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 74 PARTICIPATIONS 7295 295,00 7 295 295,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION 75 COURANTE 264 865,00 264 865,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 900,00 20 900,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 45 766 140,00 0,00 |45 766 140,00
OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS 042 ENTRE SECTIONS (5) 3 725,00 3 725,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 3 725,00 0,00 3 725,00
TOTAL . 45 769 865,00 0,00 | 45 769 865,00
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE! 3 032 096,97
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 48 801 961,97
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé Budget primitif DMI1 TOTAL EN €
O1! CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 361 855,00 | 8361 855,00 |
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 012 ASSIMILES 23 007 500,00 23 007 500,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 500 000,00 500 000,00
AUTRES CHARGES DE GESTION 65 COURANTE 9 659 750,00 9 659 750,00
66 CHARGES FINANCIERES 277 000,00 277 000,00
67 . CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 880,00 14 880,00
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET 68 AUX PROVISIONS 100 000,00 100 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement | 41 920 985,00 0,00 | 41 920 985,00
VIREMENT A LA SECTION 023 D'INVESTISSEMENT _2448 880,00 84 040,00 2532 720,00
OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS 042 ENTRE SECTIONS 1 400 000,00 1 400 000,00
|_Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 848 880,00 84 040,00 3 932 920,00
Lo TOTAL 45 769 865,00 | __84040,00 |45 853 905,00
[ » RECETTES D'INVESTISSEMENT _
‘Cha Libellé Budget DM1 |TOTALENE Dei Do primitif SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 | . __RECUES 517 150,00 | 252 187,00 769 337,00
16 | EMPRUNTS ET Es) ASSIMILEES (hors {4 450 000,00 | 2 114 000,00 16 564 000,00
4/6 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
sn 2 Q JUIL, 2620 Total des recettes d'équipement 4 967 150,00 13 ID : 069-216900290-20200716-202007 16DEL17-DE 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 020 000,00 1 020 000,00
{hors 1068)
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 1068 CAPITALISES (9) 0,00 |3 383 369,60 |3 383 369,60
165 | DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 200,00 1 200,00
024 PRODUITS DES CESSIONS 161 700,00 161 700,00
Total des recettes financières 1182 900,00 |3 383 369,60 |4 566 269,60
Total des recettes réelles d'investissement 6150 050,00 |5 749 556,60 | 11 899 606,60
o21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 2 448 880,00 84 040,00 |2 532 920,00 OPE ORDRE TRANSFERTS ENTRE | 040 SECTIONS 1 400 000,00 1 400 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 848 880,00 84 040,00 |3 932 920,00
TOTAL 9998 930,00 |5 833 596,60 | 15 832 526,60,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
" Libellé rinit DM1 |TOTALENE
20 MMOBILISATIONSENSORPORELLES (sauf 512 315,00 242 229,40 754 544,40
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 436 046,00 396 662,00 832 708,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7083 344,00 12298 343,23 |9 381 687,23
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 461 000,00 |1419 552,71 |1 880 552,71
Total des dépenses d'équipement 8 492 705,00 |4 356 787,34 | 12 849 492,34
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 502 500,00 1 502 500,00
27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 84 040,00 84 040,00
Total des dépenses financières 1 502 500,00 84 040,00 |1 586 540,00
Total des dépenses réelles d'investissement 9995205,00 |4 440 827,34 | 14 436 032,34
040 OPE PRPRE SION RTS ENTRE 3 725,00 3 725,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement L 3 725,00 0,00 3 725,00
TOTAL 9998 930,00 |4 440 827,34 | 14 439 757,34
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)}) 1392 769,26
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES) 15 832 526,60
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget pour l’année 2020
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
516 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 2 0 JUIL, 2020 —
10 : 069-216900290-20200718-20200716DEL17-DE
Le Maire,
Jérémie BREAUD
6/6 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
attente 2 À JUIL.2020—
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL18-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ne de Don ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Aïbert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANTI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL18
FINANCES
Exonération de droits d'occupation du domaine publie dus par les commerçants sédentaires et forains
RAPPORTEURE : MME NATHALIE BRAMET REYNAUD
1/3 Envoyé en préfecture ie 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, Mihét 2 Ù JUIL, 2620— 1D : 069-216900290-20200716-20200716DEL18-DE
Par décret du 23 mars 2020, a été imposé le confinement des personnes et la fermeture des commerces autres qu'alimentaires et de première nécessité, ainsi que des marchés forains.
Ainsi, les restaurant et bars sont restés fermés jusqu’au 2 juin. Au regard des règles sanitaires exceptionnelles qui devaient être mise en place, certaines séances des marchés n’ont pas pu se tenir et lorsque c'était le cas, tous les abonnés n’ont pas toujours pu être accueillis.
Compte tenu de ces circonstances et du préjudice exceptionnel subi par les commerçants bénéficiaires d’une autorisation d'occupation annuelle du domaine public et qui se sont trouvés dans l'impossibilité de lPexploiter dans des conditions normales, il est proposé leur exonération dans les conditions suivantes :
- les commerçants sédentaires bénéficiaires d'une autorisation annuelle d'occupation du domaine public accessoire à leur commerce (terrasse, étalage, chevalet, flamme publicitaire, présentoir à journaux) seront exonérés du paiement de la redevance correspondante pour l’année 2020. Cette exonération s'appliquera également aux terrasses autorisées en cours d'année, et aux extensions de terrasses réalisées en vue de permettre la distanciation entre clients, après réouverture des établissements concernés.
Les installations ayant déjà fait l'objet d'un paiement pour 2020 déjà effectués pourront être exonérées des droits pour 2021.
- les commerçants non sédentaires abonnés sur les marchés de Bron seront exonérés du paiement de la redevance correspondant au deuxième trimestre de l'année 2020.
Si, au regard de l’évolution de la situation sanitaire, de nouvelles mesures imposées ne permettaient pas aux abonnés de déballer dans des conditions normales (interdiction de déballer ou métrage réduit par exemple), ceux concernés bénéficieront d'un abattement proportionnel sur le montant dont ils seront redevables pour le ou les trimestres suivants.
Il est important de soutenir les commerçants de Bron, ainsi que ceux qui sont abonnés sur nos marchés, qui n’ont pu ou ne pourront exercer leur activité dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à exonérer du paiement des droits d'occupation du domaine public, dans les conditions exposées ci-avant, les commerçants sédentaires bénéficiaires d'une autorisation d'occupation annuelle du domaine public accessoire à leur commerce.
- AUTORISER Monsieur le Maire à exonérer les commerçants non sédentaires abonnés sur les marchés de Bron du paiement des droits du deuxième trimestre 2020.
- AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer des abattements sur les abonnements des commerçants non sédentaires abonnés sur les marchés qui ne pourraient déballer dans des conditions normales dans les conditions exposées ci-avant.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
243 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 20 JUIL, MT
ID : 069-216900289-20200716-20200716DEL18-DE
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE sichéle 2 Q JUIL, 2040 . ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL19-DE Métropole de Lyon di
Commune de Bron A
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PE YROU
Délibération n°20200716DEL19
FINANCES
Exonération partielle de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2020
RAPPORTEURE : MME NATHALIE BRAMET REYNAUD
172 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiche le 2 Ô JUIL, 2020 = =
1D : 069-216900290-20200716-20200716DEL19-DE
Mesdames, Messieurs,
Le décret du 23 mars 2020 a imposé le confinement des personnes et la fermeture des commerces autres qu'alimentaires et de première nécessité, ainsi que l'interdiction des spectacles et rencontres sportives.
Un grand nombre de commerçants et entreprises ont ainsi connu une fermeture forcée, rendant leur
enseignes inutiles. [l en a été de même pendant le confinement pour de nombreux emplacements publicitaires.
Par ailleurs, les afficheurs publicitaires ont perdu une partie de leurs annonceurs durant cette période.
Ainsi, de nombreux redevable de la TLPE, que ce soit au titre d'enseignes ou des emplacements publicitaires ont subi une grave perte d'activité et de chiffre d'affaires. On peut en outre estimer que les conséquences économiques vont se prolonger au-delà de la période d'urgence sanitaire, les conditions de retour à une activité normale étant loin d'être encore réunies.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, stipule que "Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le ler juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le ler septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon."
Il est important que la Ville participe au soutien de secteurs économiques durablement impactés par la crise sanitaire.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DÉCIDER d'un abattement de 50 % du montant de TLPE dû par chaque redevable au titre de l'année 2020
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE sfichéle 2 Q JUIL, 2520 ID : 069.216900290-20200716-202007 16DEL20-DE
Métropole de Lyon fi
Commune de Bron A
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel
LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL20
FINANCES
Indemnisation des fournisseurs de la Commune en raison des annulations de commande dans le cadre
de la crise sanitaire
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, Affiché le 2 Û JUIL, 2620 ID : 069-216900290-20200716-202007 16DEL20-DE
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 à prévu une indemnisation
des entreprises dont les marchés ou les bons de commande auraient été résiliés du fait de l'urgence sanitaire.
Toutefois, l'ordonnance limite cette indemnisation « automatique » aux seules « dépenses engagées [par le titulaire] lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution [du] bon de commande annulé ou [du] marché résilié ». Cette règle limitative impose donc, dès lors que la base de calcul de l’indemnité est différente, à ce qu’une délibération soit prise par le Conseil Municipal pour déterminer le montant de celle- ci.
En l'occurence, la Commune a reçu plusieurs demandes d’indemnisation de ce type :
+ Marché de transports collectifs pour activités scolaires et extra-scolaires — Lot 1 :
Transport scolaire — Titulaire : CARS FAURE SAS
L'ensemble des transports scolaires habituellement commandés pour les différentes activités et sorties ont été annulés (sortie à la piscine, à la médiathèque, au cinéma, etc). Le montant de ses commandes régulières! se montent à :
Mois Commandes annulées Commandes non passées |Total
Mars 6 091,09 € 200,53 € 6 291,62 € |
Avril 3 375,44 € 1 002,63 € 4 378,06 €
Mai 4 138,73 € 1 604,20 € 5 742,93 €
Juin 2691,31€ 1203,15 € 3 894,46 €
Total 16 296,57 € 4 010,50 € 20 307,07 € |
TVA (10%) ‘ 1 846,10 €
Total HT 18 460,97 €
L'entreprise a sollicité une indemnisation à hauteur de 16 % des commandes habituelles. Ces 16 % correspondent à la part incompréssible des frais de structure supportées par l’entreprise malgré les dispositifs d’aides et de report de charges mises en œuvre.
Aussi, je vous propose de verser au titulaire une indemnité de 2 954 € pour les commandes habituelles qui ont été annulées en raison de la crise sanitaire.
+ Activités culturelles annulées
La crise sanitaire a obligé à annuler ou reporter plusieurs animations prévues pour ce printemps et ce début d'été. Parmi les prestations annulées, 3 ne peuvent faire l’objet d’une reprogrammation ou bénéficier de la règle d’indemnisation légale.
Aussi je vous propose de fixer forfaitairement l'indemnisation de ces prestataire à 30 % de la commande qui leur avait été passée :
Montant indemnisation
Programme Prestataire | Montant prestation {arrondi à l’entier | annulée HT ne supérieur)
Le temps des révisions | Monsieur Gabriel Lainé [200 € 60 € |
Le temps des révisions ; ASSOCIATION MJC | 250 € 75€ |
1 Les commandes non régulières - Espaces Albert Camus, Pôle Pik, etc — n’étant pas prises en compte
2/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le20/07/2020
Affiché le 2 0 JL S
| LOUIS ARAGON D : 069-216000260- JUIL. 2 202007 16DEL20-DE Prix des Genêts Monsieur Paul Fournel |212 € 64€
TOTAL 199€
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le versement des indemnités décrites dans la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE sihéle 2 Q JUIL, 2020 à ID : 069-216900290-20200716-202007 16DEL21-DE Métropole de Lyon Si
Commune de Bron FT /
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUE VAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PE YROU
Délibération n°20200716DEL21
PERSONNEL
Versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l'épidémie de COVID-19
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, aticnéte 2 Q JUIL, 272 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL21-DE
Pendant la période de confinement, afin d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins des brondillants, notamment des plus fragiles d’entre eux, les agents de la Ville se sont fortement mobilisés, parfois sur des missions différentes, et dans un contexte nécessitant une grande réactivité et adaptation.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Cette prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1 000 €, est exonérée de charges sociales et défiscalisée. à
Les collectivités souhaitant instaurer cette prime doivent en définir, par délibération, les modalités
d’attribution: les bénéficiaires, les montants et les modalités de versement.
Aussi, il est proposé, d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public de la Ville et du CCAS, selon les modalités suivantes :
-* Les bénéficiaires: agents mobilisés en présentiel pendant la période de confinement, pour assurer la continuité du service public au sein des secteurs suivants :
+ Portage de repas: qui est souvent le seul lien avec l’extérieur pour des personnes seules et vulnérables et qui, pendant cette période de confinement a accru son activité pour répondre aux nouvelles demandes qui ont émergées.
* Accueil et état civil: qui ont assuré la présence indispensable pour maintenir le lien avec les brondillants, afin de les renseigner, les orienter et parfois les rassurer.
* Espaces verts et entretien de l’espace public : qui ont permis le maintien de la propreté du domaine publie, essentielle aux brondillants dans ces temps de confinement.
+ Services « ressources » (informatique, commande publique, achat, finances, affaires juridiques et réglementaires, ressources humaines…..): qui ont assuré la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaire.
-< Action éducative, cuisine centrale, périscolaire et petite enfance : dont la mobilisation a permis,
entre autres, que les établissements de santé puissent compter sur l’ensemble de leur personnel et pouvoir ainsi faire face à l’accroissement du nombre d’hospitalisations.
+ Police Municipale : qui a, au côté des autres forces de sécurité, assuré la surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de La salubrité publiques et fait respecter les mesures de confinement essentielles dans la lutte contre la pandémie.
+ Maintenance ; entretien des locaux et des équipements : indispensable à la continuité du service public avec des contraintes supplémentaires engendrées par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux.
+ Les montants attribués, dans la limite du plafond de 1 000 €:
° 20 € par jour de présence pour les agents n’ayant pas été au contact des usagers
° 30 € par jour de présence pour les agents au contact du public/usagers
+ Les modalités de versement : le versement de la prime sera effectué sur la paye du mois d'août 2020.
2/3 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
arinéle 2 À JUIL, 2820
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL21-DE
- APPROUVER l'instauration d’une prime exceptionnelle aux agents de la Vilie de Bron mobilisés dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 selon les modalités définies ci-dessus
- AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus
- INSCRIRE au budget 2020 les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 2 (] JUIL, PET —
ID : 069-216900280-20200716-20200716DEL22-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mé le de L .
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BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel
LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL22
PERSONNEL
Dérogation ponctuelle à l'impact de l'absentéisme pour maladie ordinaire sur le régime indemnitaire
des agents de la Ville
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
: Affiché le fr Mesdames, Messieurs, 2 0 JUIL, 2077 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL22-DE
Par délibération n° 04-410 du 30 juin 2004 modifiée, le Conseil Municipal a fixé les modalités du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville.
La délibération prévoit qu’une partie de ce régime est affecté par l’absentéisme consécutif aux arrêts maladie.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire actuelle, outre la suppression du jour de carence depuis le 24 mars, les collectivités ont été invitées à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Cette délibération peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.
C’est pourquoi, après avis favorable du Comité Technique du 29 mai 2020, il vous est proposé aujourd’hui de déroger aux dispositions prévues dans la délibération du 30 juin 2004 et de maintenir le régime indemnitaire des agents pour tous les arrêts au titre de la maladie ordinaire à compter du 1 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la dérogation à la délibération du Conseil Municipal n° 04-410 du 30 juin 2004 modifiée, fixant les modalités du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville,
- DIRE que le régime indemnitaire des agents de la Ville ne sera pas impacté par l’absentéisme en cas d’arrêt au titre de la maladie ordinaire à titre exceptionnel du 1° mars 2020 au 31 mai 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afihéte 2 ( JUIL. 2627-<
ID : 069-216900280-20200716-20200716DEL23-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Done de on ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL23
PERSONNEL
Modalités d'organisation des astreintes
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture te 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, ste 2 0 JUL, 20 Lun + ID : 069-216900299-2021 0716DEL23-DE
Par délibération n°17-104 du 20 février 2017, le Conseil Municipal a fixé les modalités d'organisation des astreintes pour la Ville.
«Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.»
Le régime d'astreinte est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du Comité Technique. La délibération détermine les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les services et cadre emplois concernés, la rémunération ou la compensation des astreintes et le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention pendant une période d'astreinte, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Les agents contractuels de droit public, peuvent effectuer des astreintes.
Il convient aujourd’hui de compléter cette délibération en intégrant Les astreintes effectuées par les agents de l’état civil dans le cadre de la procédure de mise en bière immédiate et obligatoire, lorsque la situation sanitaire l’exige.
Ainsi les cas de recours à l'astreinte, sont complétés comme suit :
Pour assurer la procédure de mise en bière immédiate durant les heures de fermeture des services municipaux, lorsque la situation sanitaire l’exige :
+ astreinte d'exécution par les agents du service état civil : cadre d'emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs.
Les taux des indemnités sont fixés en fonction des textes réglementaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les propositions de modifications des cas de recours à l’astreintes.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Miréle 2 Q JUIL, 2020 Métropole de Lyon DA ID : 069-216900290-20200716-202007 18DEL24-DE
Commune de Bron A
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mine Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL24
PERSONNEL
Modification des emplois permanents
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, Atinéle 2 JUIL, 2670 ID : 069-216900290-20200716-20200718DEL24-DE
Par délibération n° 20190211DEL11 du 11 février 2020, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des emplois permanents. En effet, le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, fixant la liste des pièces justificatives à produire auprès des comptables publics pour les dépenses des collectivités territoriales, dispose que, lors du premier paiement d’un agent, l’acte d'engagement mentionne la référence à la délibération créant l’emploi.
Afin de répondre à l’évolution des besoins dans un secteur particulièrement dynamique, la Direction de la Culture doit faire évoluer son organisation en redéployant des moyens existants et en développant de nouvelles compétences. Ces évolutions, si elles ne modifient pas le nombre de postes créés soit 34,5 ETP, ont une incidence sur l’organigramme de la direction et sur la répartition des postes entre les différents pôles. ‘
C’est pourquoi, il est proposé d’abroger la partie du tableau des emplois permanents de la Ville concernant la Direction de la Culture et d’approuver les propositions ci-dessous, pour lesquelles le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 mai 2020 :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
l'organe délibérant
Emplois nombre cadre d'emplois autorisé(s) par
l'organe délibérant
DIRECTION DE LA CULTURE
Directeur(trice) | 1 | Attaché
Coordination dés ressources internes et stratégiques
Responsable de pôle 1 Attaché
Chargé(e) de communication 1 Rédacteur
Responsable de la gestion administrative| 1 Rédacteur
(finances, RH, administration)
Assistant(e) administratif(ve) 2 Adjoint administratif
Agent chargé de la maintenance du fond) 1! Adjoint du patrimoine documentaire
Responsable de la gestion technique 1 Technicien
Agent d'entretien 2,5 Adjoint technique ___Intendant / Gardien 1 Adjoint technique
Emplois nombre cadre d'emplois autorisé(s) par
Ressources documentaires et numériques
et des bibliothèques
243
Responsable de pôle l Conservateur des Bibliothèques ou Bibliothécaire
Responsable secteur adulte 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Responsable secteur jeunesse 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Responsable Art Musique et Cinéma 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation l Assistant de conservation du patrimoine Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 171 mes 2 0 JUL, 2020 "Ressources documentaires et numériques
Agent de bibliothèque | 7 | Adjomecrpammeme——7""PReRIE Programmation culturelle .
Responsable de pôle I Bibliothécaire ou attaché Chargé(e) de la coordination des animations 1 Rédacteur
Chargé(e) d'animation numérique 2 Adjoint du patrimoine ou adjoint d'animation
Publics et territoire
Responsable de pôle 1 Attaché
Médiateur de site responsable de l’accueil I Rédacteur ou assistant de conservation! ou animateur
Chargé(e) d’accueil l Adjoint administratif
Chargé(e) de médiation territoriale 1 Rédacteur
Responsable d’annexe 2 Assistant de conservation du patrimoine] et des bibliothèques ou adjoint du
patrimoine
Responsable secteur collectivité 1 Adjoint du patrimoine
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les modifications du tableau des emplois permanents proposées.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
aicnéle 2 À JUIL, 2826-—
ID ; 069-216900290-20200716-20200716DEL25-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUE VAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL25
PERSONNEL
Contribution de la Ville à l'accueil des apprentis
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle {] A — Mesdames, Messieurs, h ID : 069.216900290-20200716-202007 16DEL25-DE
Par délibération en date du 7 octobre 2019, vous avez approuvé la création de 14 postes d’apprentis au sein
des services de la Ville.
La répartition de ces postes est réalisée en fonction de la demande des jeunes et des possibilités d’accueil dans les services, en tenant compte du volontariat des maîtres d’apprentissage, tous agents municipaux.
Aussi, afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes et compte tenu des changements en termes d’offre de formation, il convient d’adapter les possibilités d'accueil au sein des services, avec :
- La transformation d’un poste de CAP ou BEP ou Bac professionnel Métiers du bâtiment en 1 poste de BTS électrotechnique option lumière intelligente et solutions d'éclairage durable.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER cette proposition,
- INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice 2020 chapitre 012.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture te 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 2 0 JUIL, 260 REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 069-216900280-20200716-20200716DEL26-DE
Mé le de L:
Méropoe de Lyon TZ
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 38
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUVY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme
Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal
MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Membre absent: 1
M. Albert YOGO
Délibération n°20200716DEL26
PATRIMOINE
Convention d'adhésion aux activités de "Conseil en Energie Partagé"' avec le SIGERLy
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
12 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, iicnéte 2 Ù JUIL, 2547 1D : 069-216900290-20200716-202007 160EL26-DE
Le SIGERLy (Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise) accompagne ses communes membres dans leurs démarches de maîtrise de l’énergie par son service de « Conseil en Énergie Partagé ».
Sa convention d’adhésion prévoit plusieurs niveaux de prestations dont :
- le service de base/niveau 1 gratuit, qui comprend :
- le suivi annuel des consommations énergétiques du patrimoine de la commune,
- la valorisation des Certificats d'économie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l'énergie réalisés par la Ville. Les gains générés par ces CEE seront reversés à l’euro près.
Lors de la précédente convention du SIGERLy (2016-2020), les CEE ont été valorisés à hauteur de 94 640 € pour 11 opérations de travaux.
- le service à la carte/niveau 4, prestations sur devis qui comprend :
- la réalisation d’études (AEG, diagnostic thermique, faisabilité, DPE),
- Paccompagnement de travaux,
- des prestations techniques,
- le suivi d'installations complexes (type piscine ou médiathèque).
La Ville s’engage à fournir toute information et collaboration nécessaires pour permettre au SIGERLy de mener à bien les missions confiées.
Le niveau 1 correspond aux prestations actuelles fournies par le SYGERLYy et le niveau 4, organisé à la
carte, permet à la Ville de s’adapter à ses besoins. Par conséquent il est proposé de s’engager pour cette convention sur ces deux niveaux de prestations.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion aux activités de «Conseil en Énergie Partagé» du SIGERLy pour le Service de base/niveau 1 et le service à la carte/niveau 4 ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2620
Afichéle ? JUIL. 20 -—
ID : 069-216900290-202007 16-20200716DEL26-DE
RON
CONVENTION D'ADHESION
Aux activités de Conseil en Energie Partagé \
Entre :
La Commune de Bron
Représentée par « Maire, autorisé par délbéralion du conseil municipal en date du
Désignée ci-après par « La Commune »
D'une part,
Et,
Le SIGERLy
Représentée par. Président, autorisé par délibération du Comité Syndical en date du 19 décembre 2018
Désigné ci-après par « Le Syndicat »
D'autre part,
Préambule
Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte fixe des objectifs pour lutler contre le réchaulfement climalique :
+ diviser par quate les émissions de gaz à eflel de serre entre 1990 et 2050 ;
+ réduire la consommalion énergélique finale de 50% en 2050 par rappor à la référence 2012 ;
+ porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030. 190
SIGERL » Sy cal de get on des éecgres dé o eg es lycanaise
ou ia - Page 1/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ?
1D: 069- 200. JU HUE DE
ETT
En lant que syndicat d'énergies, le SIGERLy est un des acleurs locaux de proximité en charge de la transition énergétique dans les territoires. | compte parmi ses membres, un ensemble de communes, mais également la Métropole de Lyon. Celle demière a mis en place un Schéma Direcleur des Energies qui doit être mis en œuvre à compter de 2019. Dans ce cadre, la collectivité révise également son Plan Climat Energie Teritoñal pour cette même dale. Le SIGERLy, un certain nombre de communes et de nombreux partenaires se sont engagés pour une transition énergétique en signant ce Plan Climat. Les communes hors métropole sont aussi engagées dans leur plan climat au niveau
de chaque communauté de communes.
Selon ses staluis en vigueur en date du 1” janvier 2018, le SIGERLy exerce les compétences
suivantes :
«concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,
+ éclairage public,
«__ dissimulation coordonnée des réseaux,
+ créalion, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
Au litre de ses statuts, le syndicat est également habilité à exercer un ceriain nombre d'activités complémentaires dites « parlagées » avec ses adhérents, n'entrainant pas de translert de compétence de la part de ses membres, nolamment en matière de maitrise de la demande d'Energie.
Ainsi selon l'article 4-3 de ses staluts :
+ _En matière d’efficocité énergétique, le Syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le
suivi des consommations des énergies el des fluides, des études et diagnosiics relatifs à la mañtrise
de l'énergie dans les inslallalions el les bâliments qui sont la propriété des adhérenis, en préparant
la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maïlrise de l'énergie el en
assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de créalion. En matière de
maîtrise de la demande énergétique, le Syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de demande
de l'énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie (CCE).
+ Le Syndical peul assurer la mission de coordonnaleur de groupement de commandes dans les
conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toule catégorie d'achat ou de
commande publique relatives à l'exercice de ses compétences.
1 peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérenis ou pour des tiers dans les conditions prévues à
l'aricle 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se
ratlachant à l'exercice de ses compélences ou aclivilés parlagées.
Ces achivités sont exercées par le Syndicat à la demande de ses adhérenls et clevront à chaque fois
êlre conformes au droit de la commande publique.
191
Page 2/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
affichée 2 D JUIL, 2030
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
TT
Le syndicat est déjà doté, d'un service dédié à la maitrise de la demande d'Energie, dénommé
service « Conseil en Energie Pariagé ».
Î a pour objectif principal d'aider les communes signataires de ‘la présente convention à mieux
maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur meltant à disposition sur le
teriloire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi melire en œuvre une politique de maîtrise
énergélique sur leur patrimoine.
la présente convention s'adresse aux communes de toule laille, membres du syndicat. En effet, la
réduction des consommations d'énergies représente un enjeu aussi important dans les communes de
pelite et moyenne taille que pour celles de grande taille, et leur intérêt à économiser est tout aussi
important, étant donné le contexte actuel de réchautiement climatique et de fort coût énergétique.
la commune signataire s'engage à mettre en œuvre les moyens pour aileindre un objectif de réduction des consommations d'énergie de son patrimoine, en cohérence avec les objectifs nationaux et locaux.
l. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cetie dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dil « Conseil en Energie partagé » proposée par le syndicat, comme le prévoit l'article 4-3 de ses statuts.
I. Modalités financières
La signature de la présente convention n'entraine pas de translert de compétence.
Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées dont certaines sont entièrement prises en charge financièrement par le SIGERLy (sewice de base : niveaux O et 1} et d'autres seront faclurées à la commune (niveaux 2, 3 el 4), Les tarificalions par niveau son fixées par délibération
du Comité syndical.
Pour les niveaux 2, 3 et 4, le coût du service proposé par le SIGERLy tient compte du fait qu'une part
est prise en charge par le SIGERLy. En effet, le SIGERLy, de par ses missions, veut s'impliquer dans
la maîtrise de l'énergie et ainsi aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs
dépenses.
192
E gestfles Len che eee agé gets À. Page 3/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
aficnéte2 À JUIL, 2028 == ID : 069-216900290-20200716-202007168DEL26-DE
TT
Les niveaux de prestations choisis par la commune sont définis en annexe 1 de la présente convention.
les prix unitaires seront fixes duiant loute la durée de la convention (durée ferme + tacites
reconduclions). La facturation sera ajustée en fonction :
+ des niveaux de prestations choisis ;
+ du patrimoine du signataire (nombre de chaulleries suivies par exemple), la description du
palrimoine élant décrite en annexe 1 de la présente convention.
La périodicité de la faciuration est annuelle, elle aura lieu à terme échu et correspondra aux services
effectivement réalisés dans le cadre de la présente convention.
Le SIGERLy génèrera une facture et un titre de recetle annuels qui seront envoyés par flux dématérialisé
{via CHORUS). la commune reçoit sa faciure et son avis des sommes à payer via CHORUS,
correspondant aux différents niveaux de prestalions retenus par la commune et mentionnés dans
l'annexe 1 à la présente convention.
Ill. Engagements du SIGERLYy .
1. Les moyens humains
Le SIGERLy s'engage, en fonction de ses moyens disponibles, à désigner un référent technique pour
la commune, appelé Corseiller en Energie Partagé (CEP). Ce dernier pourra travailler sur plusieurs
communes, selon la charge de travail.
Le nom et les cocrdonnées du référent technique du SIGERLy pour la commune seront indiqués dans
l'annexe 1 de la présente convention.
2. Un Conseil en Energie Partagé (CEP) élargi aux communes de toute taille
Au sens de l'ADEME, le Conseil en énergie partagé (CEP) est un service permeltant de partager une
compétence énergie entre plusieurs communes n'ayant pas la taille ou les ressources suffisantes pour
s'en doter en inteme. l'objectif est de leur permeilre de mener une polilique de maîtrise de l'énergie
sur leur patimoine : bâlimenis communaux, éclairage public, etc. Le CEP porte sur l'ensemble des
énergies dont la dépense est supportée par la commune : éleciricité, gaz, elc.
La taille limite des communes bénéficiaires du CEP, définie par l'ADEME, correspond à des
collectivités de moins de 10 000 habitants. Néanmoins, dans une recherche d'égalité de traitement,
le SIGERLy se propose d'accompagner aussi les communes de taille supérieure.
193
w
Page 4/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
. | Afichéle 2 Q} JUIL. 2026
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
TT
3. Les différents niveaux de prestations
Service de base / niveau O
Le niveau O comprend la réalisation d'un Audit Energélique Global (AEG) à l'adhésion de la
commune au CEP, pour les communes n'ayant pas bénéficié de ce lype d'études ou cours des 10 dernières années.
Le nombre d'AEG pris en charge annuellement par le SIGERLy pourra être limité en fonction du montant des subventions perçues par le syndicat et de ses impératifs budgétaires, ainsi que de la charge de travail des référents CEP.
la demande d'AEG devra être formalisée par la commune par un courrier adressé au SIGERLy. La réponse lui sera notifiée par écrit également.
Service de base / niveau 1
Le niveau 1 comprend le suivi annuel des consommalions énergétiques du palrimoine de ia commune
+ chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à ellet de serre,
+ évolution sur plusieurs années,
+ comparaison à un référentiel.
Les énergies suivies seront celles uiilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel,
énergies stockées tel que bois, fuel... L'eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l'éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l'adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.
Le niveau 1 ne comprendra pas :
un bilan des aclions réalisées
+ _ des préconisalions
+ une fiche d'analyse par bâtiment.
Le rapport du suivi annuel des consommalions sera envoyé à la commune par courrier électronique
et envoi postal. Il ne donnera pas lieu à une présentation en commune.
Le niveau 1 comprend également la valorisation des Certilicals d'Economie d'Energie (CEE) suite aux
travaux de mafliise de l'énergie réalisés par là commune :
+ montage des dossiers et valorisalion financière,
+ reversement à l'euro près des CEE valorisés.
194
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Regu en préfecture le 20/07/2020
Affichéle © À JUIL. A6 —
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Prestations à la carte / Niveau 2
Le niveau 2 comprend :
un bilan annuel des consommations « niveau 1 » complélé por :
- un bilan des actions de maîtrise de l'énergie réalisées par la commune
- des préconisalions chiflrées suite à une visite d’un ou plusieurs bâtiments définis avec la
commune
- une présentation du travail en commune.
- une synthèse du bilan des consommations
l'analyse des consommations annuelles sur la base des faciures,
- l'évolution des consommalions sur plusieurs années,
- la comparaison à un référentiel.
Prestations à la carte / niveau 3
Le niveau 3 comprend :
la mise en place et/ou le renouvellement de conirats d'exploilation des installations de
chauflage/eau chaude sanitaire ventilation /climatisation :
- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCF)
- analyse des offres
le suivi des contrals d'exploitation :
- animation des réunions d'exploitation,
- rédaclion des compies rendus de réunion,
- suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,
- suivi de la facturation PT (fourniture d'énergie},
- _ caleul annuel de l'inléressement aux économies d'énergie,
-_ contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance],
- analyse des devis, .
- suivi financier du compte P3 (gros entrelien et renouvellement.
Prestations à la carte / niveau 4
le niveau 4 comprend :
des études : mise à jour d'un AËG, diagnostic Ihermique d'un bâtiment, élude de faisabilité {mise
en place d'énergie renouvelable], Diagnostic de Perlormance Energétique (DPE)...
des accompagnements de travaux :
- rédaction de CCTP pour remplacemeni de systèmes de chaullage,
- relecture / conseils sur cahier des charges syslèmes / travaux bâti,
-_ conseils pendant le chantier,
- relecture / présentation dossiers APS/APD/DCE,
- aide à la réceplion / commissionnement. 195
pides qe de a égor"yt
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Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 9 ( JUIL. PT
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
+ des preslalions techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge
+ des suivis d'installations : consommations/produclions; par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque, ou installations d'énergie renouvelable
L'accompagnement détaillé souhaité par la commune (nature de l’accompagnement, bâtiments concernés …] et son coût seront définis au sein d'une annexe n°1.
4. Confidentialité
Le SIGERLy assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informalions transmises par la commune.
l'est lenu à l'obligalion de discrélion pour loul ce qui conceme les faits, informations, études el
décisions dont il aura connaissance au cours de la présente convention et à un contrôle d'eflicacité
des aclions menées.
Toules les données recueillies au litre de l'activité CEP seront collectées, conservés el ullisées dans
le respect sirict de la RGPD.
5, Responsabilités
Dans le cadre des procédures de consuliation prévues dans les niveaux 3 et 4, le SIGERIy s'engage auprès de la commune en tant que conseiller technique et fournit un dossier de consultation.
Toutefois, concernant les éventuelles démarches administralives liées à la procédure (rédaction du PV de la CAO, transmission préfecture etc…}, le SIGERLY ne saurait se subsliluer aux services compétents de la commune et dans tous les cas, ne pourra êlre tenu pour responsable de la conformité des pièces av regard du droil de la commande publique. Le SIGERLY n'assure qu'un accompagnement
lechnique et en aucun cas un accompagnement juridique.
En conséquence, alin de garantir un achat public performant, l'intégralité des documents fournis par
le SIGERLy à l'occasion de consultalion (marché d'exploilolion el/ou de travaux) seront à relire atientivement (et compléter éveniuellement) et devront être validées par les services technique et administralif compétents de la commune.
IV. Engagements de la Commune
la commune désigne un agent dans ses services et un élu du conseil municipal qui seront les
interlocuteurs privilégiés du SIGERLy, pour le suivi d'exécution de la présente convention. Les noms et
coordonnées des rélérenis CEP de la commune seront indiqués dans la convention annuelle.
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A } Lara, duels gi nier geepes de ane ete
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Reçu en préfecture le 20/07/2020
aticnéle 2 À JUIL, 288Œ-—
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
TT
Elle iransmet, en temps voulu, au CEP référent, toutes les informations requises pour la réalisation des
aclivités de CEP {noms des fournisseurs d'énergie, nalure des abonnements d'énergies souscrils,
factures d'énergie, plans des bäliments, horaires d'occupation, contrats d'exploitation de chautlage
souscrils, programmalion de travaux ….).
Elle meta à disposition du CEP référent, un agent pour effecluer une ou plusieurs visites détaillées des bäliments.
Elle s'engage à informer le SIGERLy de toutes les démarches qu'elle engage en faveur de la maitrise
de la demande d'énergies, du type plan climat où agenda 21, afin que le syndicat puisse lui
proposer des actions cohérentes avec sa politique.
Elle s'engage également à mentionner le SIGERLy dans ses appels à candidatures, lorsqu'elle
souhaite que le SIGERLy la conseille sur des projets. Elle légitime ainsi le SIGERLy auprès des équipes
d'ingénierie.
V. Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de
facturation des énergies
Dans le but de réaliser un bilan exhauslif des consommations d'énergies, la Commune donne mandat au SIGERLy pour que le syndicat puisse agir en son nom el pour son comple afin que ses différenis fournisseurs d'énergie lui meltent à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides de la Commune, relatives aux établissements propriétés de celle-ci.
Ainsi, elle autorise le SIGERLy à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caraclère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que le Syndicat ou la Commune, de quelque manière et sur quelque
supporl que ce soi.
s
VI. Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et non de maïlrise
d'œuvre au sens de la loi MOP de 1985. La Commune garde la loiale maîtrise des travaux de
rérovalion el/ou construction de bâtiments, de rénovation el/ou remplacement d'équipemenls de
chauffage, et plus généralement de l'ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule
responsable.
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« L _ Page 8/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
afichéte À Ü JUIL. 6
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL28-DE
TT
VII. Appui de l'ADEME
Le SIGFRLy s'engage à respecter la méthodologie de Conseil en Energie Partagé (CEP), prescrites par l'ADEME.
Conformément à la charte qui lie l'ADEME au syndicat, l'ADEME assure une mission d'assistance méthodologique et technique auprès du SIGERLy pour le bon déroulement de la mission.
VII. Durée de la convention et prise d'effet
La présente convention est conclue pour une durée maximale de qualre années, comme suit :
* une première période ferme de 2 ans,
+ une seconde période reconductible d’un an ;
+ une troisième et dernière période d'un an.
la reconduction est lacite.
En cas de non reconduclion, la parie à la présenie convenlion souhaïlant ne pas reconduire devra adresser sa volonté par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d'un
préavis de 3 mois.
la non reconduction devra respecler les procédures inslilutionnelles propres à chacune des padies (autorisation par l'organe délibéront ou décision de l'exécutif et être signée par une personne
habilitée ayant reçu délégation.
La fin eflective des activités sera :
+ soit le 30 juin de l'année en cours pour toute non reconduction adressée avant le 31 mars de
l'année ;
+ soit le 31 décembre de l’année en cours pour loute non reconduciion adressée avant le 30
septembre de l'année.
La présente convention prend effet en date du 1% juillet 2020.
IX. Modification de l'annexe 1
l'annexe n°1 sera révisée à la date anniversaire de la convention. Celte révision donnera lieu à la signature d'un avenant.
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À | LL | Poge 9/10 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Atichéle 2 À JUIL, 2820-—
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
X. Résiliation
La présenie convenlion pourra être résiliée par lelire recommandée avec avis de réception, hors échéance classique de reconduction, moyennant le respect des mêmes conditions de préavis pour
la bonne organisation des services du syndicat.
la fin effective des activités sera :
+ soit le 30 juin de l'année en cours pour toule non reconduction adressée avant le 31 mars de l'année ;
+ __soitle 31 décembre de l'année en cours pour toute non reconduclion adressée avant le 30 septembre de l'année.
La résiliation devra respecter les procédures institutionnelles propres à chacune des parties
(autorisation par l'ogane délibérent ou décision de lexéculif et être signée par une pärsonne habilitée ayant reçu délégation.
XI. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de lilige concernant la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les Parties s'efforceront de régler amiablement ledit litige.
Faute de solution amiable, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiclion compétente.
Fait en 2 exemplaires originaux, à …. ,le
Pour la Commune Pour le SIGERLy
le Maire Le Président
{cachet — signature) {cachet — signature)
199
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Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle (] JUIL. 2 —
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
( Ÿ SIG RL T
} VILLE DE BRON
CONVENTION D'ADHESION
Aux activités de Conseil en Energie Pariagé
Annexe année 2020
(Période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021)
{. interlocuteurs CEP
L'élu(e) rélérent(e) désigné(e) par la commune est : …
Mail: … Tel : …
L'agent référent{e) désigné{e) par la commune est :
Mail: . Tel :
Le technicien CEP désigné par le SIGERLy est : Mathieu OULMONT
Mail : mathieu.oulmont@sigerly.fr Tel : 04 72 65 79 44
Il. Niveaux de prestations retenus
Les niveaux de prestation retenus par la commune pour l'année 2020, et l'état des paramètres de
larification correspondant, sont les suivants :
Niveau O : OH /NON
Paramètres de tarification : sans objet (prise en charge SIGERLy)
Niveau 1 : OUI/NON
Paramètres de tarification : sans objet (prise en charge SIGERLy)
Niveau 2 : OUI / NON
Paramètres de tarification :
-_ Population municipale au 31/12/2019 : 41 543
- Nombre de points de livraison : 172 {cf détail à la fin de la présente annexe)
Coûl : 41 543x0,09 + 172x9 = 5 286,87€ Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 Ô JUIL. nt —
1D : 069-216900290-20200716-202007 16DEL26-DE
Niveau 3 : OUI / NON
Paramètres de tarification :
-_ Nombre de chaufferies d’une puissance supérieure où égale à 70 kW :
-_ Nombre de chaufferies d'une puissance strictement inférieure à 70 KW :
- Nombre de sousstations et bâtiments non desservis par une chaufferie :
Coût :
Le délail du nombre de chaufferies par tranche de puissance, de sous-stations et bâtiments non
desservis par une chauflerie est à la fin de la présente annexe.
Niveau 4 : OUI / NON
Paramètres de tarification :
- Prestations externes (bureaux d'études ou autres) : refacturation à l'identique, subventions déduites.
= Prestations intemes au SIGERLy : Nombre d'heures à définir selon accompagnement souhaité.
- Coût horaire : 47 €
IN. Détail des prestations de niveau 4
Les prestations de niveau 4 pour l'année 2020 pourront comprendre :
° Des études : mise à jour d'un AËG, diagnostic thermique d'un bâtiment, étude de faisabilité {mise en place d'énergie renouvelable.….), Diagnostic de Perlormance Energétique (DPE)... + Des accompagnements de travaux :
Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,
Relecture / conseils sur cahier des charges systèmes / travaux bâti,
Conseils pendant le chantier,
Relecture / présentation dossiers APS/APD/DCE,
— Aide à la réception / commissionnement.
+ Des prestations techniques : hermographie, enregistrement de températures, courbes de charge
° Des suivis d'installations : consommations/productions, par poste, de bâtiments complexes
t
type centre nautique, médiathèque, ou installations d'énergie renouvelable. Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 JUIL, 250 =
ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
IV. Détail des paramètres de tarification
Niveau 2 :
Référence dÿ point de Enargte Ham des bâtimants dosservle
UBERTE Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
ame 2 D JUIL, 270
1D : 069-216900290-20200716-20200716DEL26-DE
Nom dos bâtiments desservis Adreses
170_[Chalnur Chalaurt IMECHATHEQUÉ J. PREVOST. [2 PLACE CUMBERNAULO
171_ [Chaleur cube (PAC L ARAGON PLACE GAILLARD ROMANET
172 _(Chalou LUbEN IC NAUTQUE A. SOUS? PLACE GAILLARD ROMAHET
Pour la Commune Pour le SIGERLy
Le Maire Le Président
{cachet — signature) {cachet — signature) Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE sine 2 Q JUIL, 2620 : ID : 069-216900290-202007 16.202007 16DEL27-DE Métropole de Lyon AT
Commune de Bron > A
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUVY, M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL27
ENVIRONNEMENT
Convention pour la maintenance des surlargeurs engazonnées de la plateforme du tramway T6 par le
SYTRAL |
RAPPORTEURE : MME MARION CARRIER
172 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, Michèle 2 D JUIL, 20 ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL27-DE
Le SYTRAL, autorité organisatrice des transports en commun de l’agglomération lyonnaise, vient de réaliser la ligne de tramway T6, qui sur Bron cireule boulevard Pinel. La Ville, compétente en matière d’espaces verts et de son arrosage, a confié la création de ses espaces verts et de ses réseaux (arrosage automatique, alimentation électrique) au SYTRAL, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage (CMOU).
Les nouveaux espaces verts (appelés surlargeurs) implantés sur les abords immédiats de la plate-forme engazonnée du tramway seraient désormais à entretenir par la Ville.
Dans un souci d’assurer un entretien spécifique, globalisé et sécurisé de cette plate-forme (entretenue par le SYTRAL) ainsi que de ces surlargeurs engazonnées (dont la gestion doit revenir à la Ville), le SYTRAL a établi une convention, visant à les entretenir en lieu et place de la Ville et qui précise :
+ l’entretien de ces espaces verts (tonte, nettoyage et ramassage des déchets et des feuilles mortes), + l’entretien des installations d’arrosage automatique,
* les réparations liées au vandalisme.
Cette convention jointe et ses annexes définissent les surlargeurs imputables à la Ville, soit 384 m°, et fixent la contribution annuelle à 2 257,02 € (forfait actualisable annuellement selon la délégation de service public).
Le SYTRAL entretiendra ainsi intégralement cette plateforme.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien des surlargeurs engazonnées entre le SYTRAL et la Ville sur la base de la proposition ci-annexée pour un montant de 2 257,02 €,
- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le DA.
ID: 069-: 80 dJe ue DE
CONVENTION N°2508
RELATIVE A L'ENTRÉTIEN DES SURLARGEURS ENGAZONNEÉES DE LA LIGNE DE | TRAMWAY T6 DE DEBOURG A HÔPITAUX EST
POUR LES SECTEURS RELEVANT DE LA COMMUNE DE BRON
ENTRE
LE SYTRAL, Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnalse, dont le siège est situé 21, boulevard Vivier Merle à Lyon 3ère, représenté par sa Présidente en exercice Madame Fouziya BOUZERDA, aglssant en vertu de la DEP RON n°17.042 du 07/10/2017 du comité syndical et désigné cl-après par le terme : « LE SYTRAL»
D'UNE PART
ET
La Ville de BRON représentée par son Maire, . agissant en exécution de la défibération n° du Conseil Municipal du transmise en Préfecture du Rhône le
PREAMBULE
Le SYTRAL, syndicat mixte de transports au sens des artides L1231-10 à L123-13 du Code des transports, a la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains de personnes, sur le territoire métropolitain
Le SYTRAL délègue dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), l'exploitation et la maintenance du réseau de transport urbain de l'agglomération onnaise, Le titulaire de la présente DSP sera désigné ci-après
par le terme « Délégataire ».
Le Délégataire agit, aux fins des présentes, en tant qu'exploitant du réseau de transport urbain de l'agglomération lyonnaise, pour le compte du SYTRAL, au titre de la convention de délégation de service public,
La ville de Bron intervient en tant que commune, gestlonnalre des espaces verts, sur son territoire,
Il est par allleurs rappelé que la Communauté urbalne de Lyon et le SYTRAL ont condu, le 30 mars 1958, une convention-cadre d'occupation du domaine publie communautaire, pour la réalisation et l'exploitation des lignes de tramway du SYTRAL,
La Métropole de Lyon s'est substituée à la Communauté urbalne de Lyon dans l’ensemble de ses droits et obligations définis par la convention susvisée.
Aux termes de l’ärticle 3 de ladite convention, le SYTRAL est propriétaire des ouvrages de l'infrastructure de transport construits sur le domaine public devenu métropolitain et est responsable de tous les dommages et accidents liés à la réalisation des lignes de tramway et provenant des infrastructures et équipements dont il a la charge.
Aux termes de l’artide 5 de la même convention, le SYTRAL est maître d'ouvrage de la construction des voles, des quals et des équipements accessoires ainsi que de l'AnÉnesernent nécessaire au rétablissement des diverses fonctionnalités des espaces publics
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 Jul Sn
D: ce coooes br ADO orne eve
A ce titre, dans le cadre de la réalisation de du projet de construction de la ligne de tramway T6 entre Debourg et les Hôpitaux Est, le SYTRAL à assuré la maltrise d'ouvrage de l'installation des espaces verts sur la plateforme tramway T6 et dans ses sur-largeurs,
La ville de Bron est gestionnaire des sur lsrgeurs engazorinéés de la plateforme T6 situées sur son territoire.
La Ville de Bron et le SYTRAL conviennent de condure la présente convention relative aux conditions d'entretien des surargeurs prédtées et du financement associé. .
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 ; Obiet de la convention
La présente convention a pour cbjet :
- de préciser les modalités de maintenance des sur largeurs engazonnées de la plateforme tant en termes d'arrosage que d'entretien et de réparations suite aux vandalismes.
- de définir les modalités de facturation afférentes.
Le SYTRAL, dans Le cadre des marchés de construction de la Ilgne T6 entre Debourg et Hôpitaux Est relatifs aux espaces verts, a déployé un réseau d'arrosage tout le long de la ligne de tramway. L'arrosage de la ligne T6 est découpé en 4 secteurs Indépendants, checun équipé d’une bâche à eau. Chaque bâche à eau est équipée d'une pompe, d'un dlsconnecteur et est raccordés au réseau d'eau par l'intermédiaire d'un compteur. 11 exdste 1 forage (sur Pressensé) sur la ligne T6 situé sur le territoire de la ville de Lyon.
Ces réservoirs d'eau dits bâches à eau, remplls par le réseau d'eau potable ou par les forages, servent à l'arrosage automatique aussi blen de la plateforme tramway que des sur-largeurs engazonnées où plantées.
Le réseau d'arrosage se répartit en zones de goutte à goutte pour les plantations et d'arrosage classique à parür de têtes d'arrosage protégées ou escamotables pour les parties engazonnées,
Pour la partie des sur-largeurs en plantation, il existe des sous-compleurs d'eau. -
Pour la partie des surdargeurs engazonnéés, le compteur d’eau est commun avec œælui de la plateforme
tramway. er
L'ensemble du réseau d'arrosage est géré par une gestion technique œntrallsée (GTC) dont le poste central se situe dans les locaux techniques du délégataire, Ce système commande, par secteur, les électrovannes.
. ri L
3.1 : Entretien des espaces verts
La superficie totale de la plateforme engazonnée de la ligne T6, compris surlargeurs est de 24 533 m2 (Lyon, Bron et Vénissieux).
Les espaces verts pris en compte dans le cadre de la convention de délégation de service public intervenue entre le SYTRAL et son délégataire sont ceux Inclus dans le GLO (Gabarit Limite d'Obstade)} de la plateforme (70 cm de part et d'autre des rails extérieurs) comme cela se fait pour l'ensemble des lignes de tramway de l'agglomération.
Cette superficie de gazon comprise à l'intérieur du GLO da la llgne de tramway T6, à entretenir par le SYTRAL, vla son délégataire est de 22 681 m2.
Les sur-largeurs à la charge des Villes sont de 1 852 m2,
Pade 2 sur $ Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le 2 fs JUIL, 020 -—
ID : 069-216500290-20200716-20200716DEL27-DE
La superficie engazonnée, hors GLO, à entretenir est de 384 m3 pour la vill
sécurité et de concordance des Interventions, Il est convenu entre les parties que le délégataire effectue
l'entretien des 384 m2 engazonnés relevant de la compétence de la ville de Bron. Cette superficie engazonnée ne comprend pas les sur-largeurs arbustives qui sont, quant à elles, directement entretenues par la ville de Bron, y compris pour ce qui est de l’arrésage de ces surfaces.
L'entretien de la superficie engazonnée précitée resta à la seule charge financière de la ville de Bron
Pour la ville de Bron, le coefficient au prorata de surface est égal à 384/ 24 533 salt 0,016.
En annexe 1 figure le tableau des surfaces d'espaces verts concernés sur le territoire de Bron.
Les plans des espaces verts de la plateforme tramway T6 pour lesquels cette convention s'applique sont présentés en annexe 2, .
- _ Ramassage des déchets tous les 15 jours et avant les opérations de tonte
- Tonte de l'ensemble des surargeurs, selon les mêmes artères de qualité que sur la platsforme
tramway
-_ Finition au rotofil
- Ramassage et évacuation des déchets et autres, en site de recyclage
- Nutrition sur l'ensemble des parcelles de pelouses
-__ Ramassage des feullles selon besolns
3.2 : Entretien des installations d'arrosage automatique
Le réseau d'arrosage étant sous maîtrise d'ouvrage du SYTRAL, ce dernier assumera les prestations suivantes, via son délégataire :
Vérification protection anti-vandallsme des aroseurs
Gralssage du système de protection des arroseurs escamotables
Hivernage et remise en route du système Interne
Nettoyage et réglage des asperseurs
Nettoyage des regards
Réglage des programmateurs
Nettoyage des filtres
SuWi de l'installation durent l'année
Compte rendu après chaque intervention
Relevé des compteurs 2 fois par an (juin et décembre) ,
Suivi et application de la programmation du système d'arrasage par « tété manager » journallèrement avec possibilité de modification sur la demande du délégataire ou du prestataire - Gestion des bâches à eau (hvemage et remise en route du système Intèmie & surveance toute la } .
3.3 : Dispositions relatives au vandalisme :
Le coût du vandalisme est Intégré au forfait d'entretien de la DSP du délégataire et sont répartis entre les
parties au prorata des surfaces concernées telles que définies à l'artide 3,1
Le délégataire gère le litige ou contentieux en cas de dégradation commise par tout ters Identifié, véhicule ou autre, sur l'ensemble de la plateforme engazonnée.
Page 3 sur S Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affichée 2 ( JUIL, 225 —
ID : 069-216900290-202007 16-202007160EL27-DE
rticle 4 : Di on
Le coût annuel des prestations du délégataire correspondant à la gestion des sur-largeurs engazonnées de la is Bron et à la charge de cette dernière est fixé à 1,6% du forfait d'entretien annuel Indus à la DSP du délégataire,
Formule calcul coût annuel :
Coût annuel ville de Bron = Forfait annuel entretien délégataire x 0.016
Le forfait d'entretien de la plateforme par le délégataire duSytrl dans le cadre de la DSP est actuellement d'un montant de 141 D64 € HT annuel en 2020 soit un coût de 2 257,02 € (1.6%) pour la ville de Bron en 2020.
Ca forfait Inclus La gestlon des palouses, la gestion da l’arrosage automatique et les éventuelles réparations sulte à vandalisme,
Le coût annuel sera réactuallsé chaque année selon la Délégation de Service Public,
En dehors de cette réactuallsation, en cas d'évolution du coût d'entretien de la plateforme engazonnée lors du renouvellement de {a DSP, le coût annuel pourra être modiflé à hauteur de + 15% madmum sans avenant à la présente,
Artide 5 ; Facturation
le SYTRAL, sur la base des éléments foumnis par son Détégataire, présentera annuellement à la ville de Bron, un titre de recettes correspondant au montant de sa partidpation financière telle que définie à l'article 4,
Le règlement des titres de recettes par la ville de Bron se fera auprès du SYTRAL dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, soit 30 jours à compter de la réception du titre par la ville de Bron.
Article 6 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties, Elle est condue pour la durée de fonctionnement de la ligne de tramway T6 entre Debourg et les Hopitaux Est ou de toute autre type de réseau qui pourrait lui être substitué.
ll est précisé que la présente convention fait partie de celles dont l'autorité organisatrice SYTRAL autorise la signature dans le cadre du contrat de délégation de service public qui la lie à son Délégataire. En cas de crangement de Délégatalre, ladite convention sera Incluse dans la liste des engagements que le nouveau Détégataire devra continuer à assumer en vertu de la règle de continuité du service public.
Article 8 : Résiliati
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements définis par la présente convention, cette dernière sera résillée de plein droit, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l'issue d’un délai d'un mois.
La résillètion anticipée pourra également intervenir sur l'initiative de l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, et pour tout motif, moyennant le réspect d’un préavis de six mois. La durée du préavis pourra être réduite en cas d'urgence pour tout motif d'Intérêt général,
Pade 4 «ur 5 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Afichéle 2 Ÿ JUIL, 267
1D : 069-216900290-202007 16-20200716DEL27-DE Article 9 : R bilité
Le SYTRAL, la ville de Bron, leurs préposés ou délégataires, sont responsables s-à-vis des Hlers et des usagers de tous dommages aux parsonnes et aux biens pouvant survenir pendant qu'ils ont respectivement l'usage et l'éntretien des espaces concernés, Chaque partie devra donc faire son affaire de la souscription des polices d'assurance nécessaires, notamment à l'égard des tiers,
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. A défaut d'accord, les contestations susceptibles de s'élever entre les parties sont portées devant le Tibunal Administratif de Lyon. .
Fait en quatre exemplaires originaux, le
Pour ia Ville de Bron Pour le SYTRAL
Le Maire La Présidente
Fouziya BOUZERDA
Sgrée électroniquement per la
Présidente du SYTRAL
Annexes ;
Annexe 1 : Tableau des espaces verts de la ligne T6
Annexe 2 : Plans des espaces verts concernés par la présente convention
Page 5 sur S Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
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DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE D2020-0088
PAR DÉLÉGATION DU COMITÉ SYNDICAL
OBJET : Approbation d'une convention relative à l'entretien des suriargeurs engazonnées de la ligne de tramway T6 de Debourg à Hôpitaux Est pour les secteurs relevant da la commune de Bron - Convention n°2598
La Présidente du SYTRAL,
VU l'artide L 5211-10 du code général dés Collectivités Temitoriales,
VU la déllbération n°2017-642 du Comité Syndical du 7 octobre 2017, transmise en Préfecture le 18 octobre 2017, portant délégation au profit de Madame la Présidente des pouvoirs découlant des dispositions sus- énoncées, .
WU l'article 7 de {a convention-cadre relative à l'occupation du domaine public pour la réalisation et l'exploitation des lignes de tramway, conclue entre la Communauté urbaine de Lyon (à laquelle s'est substituée la Métropole de Lyon) et le SYTRAL
CONSIDERANT que dans ke cadre de la réalisation du projet de construction de la ligne de tramway T6 entre Debourg et les Hôpitaux Est, le SYFRAL a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'installation des espaces verts sur & plateforme tramway T6 et dans ses sur-largeurs et que la ville de Bron est gestionnaire des a largeurs engezonnées de la plateforme T6 situées sur son territoire.
DECIDE
‘ARTICLE 1, D'approuver la convention relative à l'entretien des sur largeurs engazonnées de la plateforme tant en termes d'arrosage que d'entretien et réparations et définissant les modalités de facturation afférentes à conclure avec la Ville de Bron.
ARTICLE Z La présente décision, dont il sera rendu compte à la prochaine réunion du Comité Syndical, sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
ARTICLE 3. Le Directeur Général du SYTRAL et Monsleur le Trésorier Municipal de Lyon sant chargés, chacun en cæ qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lyon, le
Fouziya BOUZERDA
Présidente
Décision signée électroniquement
par la Présidente du SYTRAL
21 bd Vivier Merle |
CS 63815 |
69487 Lyon Cedex 03 i
Tél, 04 72 84 58 00 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
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ID : 069-216900290-20200716-20200716DEL27-DE
Récapitulatif surfaces par gestionnaires
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Gestion Ville de Lyon
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Plateforme Kéolis| me 10189 2809 7282 20279,8] Pavés enherbés m2 |11849 284,58, 932 2401,45] Géstion Ville de Vénissieux =: "#:" 3 e
Massif Vénissieux entretenu IREoNs m? 53,14 12 0 65,14 Massifs gestion ville de Vénissieux] m? 103,66) | 0 103,66] Gestion Ville de Bron
Massif Bron entretenu Kéolis| m2? 0] 0 384,24 384,24
Massifs gestion ville de Bron| m? 0) 0 2102 2102 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir : 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL28
MODIFICATION DE TARIFS
Adaptation tarifaire pour les animations aquatiques municipales 2020-2021
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Mesdames, Messieurs,
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Reçu en préfecture le 20/07/2020
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Suite à la fermeture du Centre Nautique André SOUSI depuis le 15 mars dernier, les animations aquatiques municipales ont dû être suspendues, et ne pourront pas reprendre d’ici la fin de saison. Ceci représente une moyenne de 10 séances annulées, sur un total de 28 cours forfaitaires, ces séances ne pouvant faire l’objet d’un report.
Conséquemment, il est proposé d’accorder, à titre compensatoire, aux abonnés ayant été inscrits aux
animations aquatiques durant la saison 2019-2020, une réduction sur le montant de leur réinscription pour la saison 2020-2021. Cette compensation est conçue de manière forfaitaire, quelle que soit la situation de l'usager, pour prendre en compte la gêne occasionnée tout en rappelant les missions de service public de l'équipement et le principe de solidarité dans son financement.
Je propose donc de créer, pour les usagers concernés et uniquement pour la saison 2020/2021, des tarifs correspondant aux tarifs actuels diminués de 50 €.
Il est à noter que pour les nouveaux inscrits, Les tarifs restent inchangés pour la saison 2020/2021.
ANIMATIONS AQUATIQUES
Gymnastique aquatique
Réinscription consécutive donnant droit à plusieurs animations
hebdomadaires
Résidents Brondillants
* Inscription annuelle
Non résidents Brondillants
+ Inscription annuelle
Natation Adulte — Initiation / Apprentissage / Perfectionnement
Réinscription consécutive pour 1 animation hebdomadaire
Résidents Brondillants
* Inscription annuelle
Non résidents Brondillants
* Inscription annuelle
Natation Enfant - Initiation / Perfectionnement
Réinscription consécutive pour 1 animation hebdomadaire
Résidents Brondillants - inscription annuelle
+ L'enfant
+ 2enfants
+ 3 enfants
Non résidents Brondillants - inscription annuelle
* l'enfant
+ 2enfants
+ 3 enfants
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
TARIFS
2020-2021
Nouveaux
adhérents
140,00 €
207,30 €
152,60 €
193,10 €
128,40 €
237,60 €
346,00 €
155,70 € -
281,10 €
385,20 €
TARIFS
2020-2021
Réinscription
90€
157,30 €
102,60 €
143,10 €
78,40 €
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196,00 €
105,70 €
181,10 €
235,20 €
- FIXER comme indiqué ci-dessus les tarifs pour l’année 2020/2021 des droits d’inscription des animations aquatiques municipales
243 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rap) ré 2 À JUIL. 2020 ID : 069-216900290-20200716-202007 18DEL28-DE
Le Maire,
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ? 0 JUIL. 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 069-216800290-20200718-20200718DEL29.DE Métropole de Lyon IF
Commune de Bron 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Compte-rendu affiché le : 23 juillet 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Evelyne BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, .
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ-ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY,
M. Fatih DEMIRAY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste
DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE,
M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Jean-Michel
LONGUEVAL, Mme Anne-Laure BADIN, M. Reynald GIACALONE, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, M. Francis SERRANO, Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU, Mme Françoise MERMOUD
Membres ayant donnés pouvoir ; 4
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Grégory BRUNET pouvoir à M, Jacques CHAMPIER
Mme Françoise PIETKA pouvoir à M. Jean-Michel LONGUEVAL
Mme Eva COUSSO pouvoir à Mme Françoise LARTIGUE-PEYROU
Délibération n°20200716DEL29
COMMERCE
Dérogation au repos dominical - modification pour les soldes d'été 2020
RAPPORTEURE : MME NATHALIE BRAMET REYNAUD
1/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Mesdames, Messieurs, atenèls 2 À JUIL, 2028 ID : 069-216900290-202007 16-20200716DEL29-DE
Par délibération du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal a validé la possibilité de dérogation au repos dominical, pour certaines catégories de commerce et pour 9 dimanches, en vertu de l’article L. 3132-26 du Code du Travail.
Conformément aux articles L. 3132-27 et L. 3132-27-] du même code, chaque salarié privé de repos dominical doit être volontaire ainsi que percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Le 2 juin dernier, le Ministre de l'Économie a annoncé le report du début de la période des soldes d’été initialement prévue le 24 juin au 15 juillet.
La délibération du 7 octobre 2019 prévoyait pour la catégorie des grands magasins — commerces à rayons multiples, les dimanches suivants :
— jes 12 et 19 janvier, 22 mars, 28 juin, 18 octobre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les Galeries Lafayette et Monoprix, qui partagent le même site, ont sollicité la Ville pour remplacer la date du 28 juin par celle du 19 juillet.
Les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs concernées ont été saisies pour avis.
Le Conseil Municipal doit également rendre un avis sur la question.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
_- DONNER un avis favorable au remplacement de la date du 28 juin par celle du 19 juillet pour lacatégorie des grands magasins — commerces à rayons multiples.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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