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Déliberation - deliberations conseil municipal decembre 2019 partie 3
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal decembre 2019 partie 3)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE atinéle À 2 DEC. AFS 2 ID : 069-216900290-20191208-20191208DEL11-DE Métropole de Lyon di
Commune de Bron A
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2019
Compte-rendu affiché le : 12 décembre 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGAI, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUÉS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN
Membres présents par procuration :9
M. SELLEM pouvoir à M. ARDERIGHI
M. DOGANEL pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
M. MARANDEAU pouvoirà Mme LAGARDE
Mme KIRASSIAN pouvoir à M. ARNAUD
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. LE MAIRE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 3
M. COMPAN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20191209DEL11
RENOUVELLEMENT URBAIN
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain - Convention cadre pour la Métropole de Lyon
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/4 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Mesdames, Messieurs, Affiché le À 7 DEC, 2019 T ID : 069-216900290-20191208-20191208DEL11-DE
Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU)} est issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui institue les contrats de ville et redéfinit les territoires concernés par la géographie prioritaire.
Pour l'agglomération lyonnaise, le NPNRU constitue un levier essentiel pour poursuivre et conforter le processus de transformation des quartiers amorcé grâce au premier programme national de renouvellement urbain (PNRU 1).
14 sites ont été retenus par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) sur l’agglomération lyonnaise :
- 8 sites d'intérêt national: Bron Parilly, Bron Terraillon/Vaulx-en-Velin Chénier, Lyon 9° Duchère,
Rillieux-la-Pape Ville Nouvelle, Vénissieux/Saint-Fons Minguettes/Clochettes, Vaulx-en-Velin Grande Ile, Villeurbanne Buers Nord et Villeurbanne Saint-Jean,
- 6 sites d’intérêt régional: Givors Les Vernes, Givors Centre-ville, Lyon 8° Langlet-Santy, Lyon 8° Mermoz-Sud, Saint-Fons Arsenal Carnot-Parmentier et Saint-Priest Bellevue.
* Les enjeux d’intervention sur ces secteurs se situent à deux niveaux :
-à l’échelle des sites, par la poursuite de la démarche de mutation dans le cadre des opérations d'aménagement portant sur l’habitat, la voirie, l’espace public, etc... et par le renforcement des actions répondant aux besoins des habitants au quotidien,
- à l'échelle de l’agglomération, par la poursuite de leur intégration dans la dynamique de développement de la Métropole en valorisant leur potentiel.
Il s’agit de rattacher ces quartiers à la ville, d’y introduire de la mixité résidentielle et fonctionnelle
(diversifier les formes et les fonctions) et de leur redonner une attractivité. Ces projets de renouvellement urbain s’inscrivent dans des projets intégrés, bâtis à partir de l’ensemble des priorités du contrat de ville, à savoir : développement économique, emploi, insertion, formation, habitat, déplacements mobilité, cadre de vie, santé, culture, éducation, jeunesse, lien social.
Une 1ère étape du NPNRU est engagée depuis 2016 dans le cadre du protocole de préfiguration, approuvé par la délibération du Conseil de la Métropole n° 2016-1499 du 19 septembre 2016 et la délibération de la Commune du 26 septembre 2016. Ce protocole prévoyait un important programme d’études visant principalement à définir les projets de chacun des quartiers et les programmes opérationnels à conduire dans le cadre du NPNRU. Il prévoyait également le financement de l'ingénierie en charge de l’élaboration des projets. Il prévoyait enfin l’engagement de démolitions de logements sociaux (1 629 démolitions dont PUCI, 330 logements), de 1 114 réhabilitations et la reconstitution de l’offre démolie à hauteur de 285 logements. Aujourd’hui la quasi-totalité de ces opérations est engagée et les projets par quartier sont en cours de finalisation.
En complément de chaque convention de quartier, qui fera Pobjet d’une délibération spécifique, la Convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole de Lyon organise le volet habitat à l’échelle métropolitaine :
+ Les modalités de subvention de la Métropole au profit des opérations de démolition de logement
social
La Métropole subventionne à hauteur de 10 % les coûts techniques (tels qu’expertisés par PANRU) et les coûts de relogement (tels qu’estimés par les bailleurs, plafonnés à 8 500 € H.T. par relogement). Ces participations seront délibérées au fur-et-à-mesure de l'avancement des opérations, en lien avec les conventions de quartiers de renouvellement urbain.
: Les modalités de reconstitution de l’offre sociale démolie ct son rééquilibrage à l’échelle de la
Métropole
Les projets urbains définis pour chacun des quartiers conduisent à la démolition d’un volume prévisionnel de près de 5 000 logements locatifs sociaux (13 bailleurs sociaux sont concernés). L'ensemble de ces logernents démolis devra être reconstitué.
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Reçu en préfecture le 13/12/2019
La reconstitution de l’offre démolie s’effectue dans le respect du règlemen] Mile Î 2-DEC. 207" ° 1D.: 068-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine (ANRU) avec une proportion de 60 % de LEZ L d'intégration (PLAT) et 40 % en prêt locatif à usage social (PLUS).
Sauf dérogation validée dans le cadre de l’élaboration des conventions de quartier, la reconstitution se situera
hors site en renouvellement urbain et hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
La part de reconstitution réalisée dans les communes concernées par un projet de renouvellement urbain, est fixée en fonction de son taux de logements locatifs sociaux, soit :
- 100 % de reconstitution sur les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux, - 75 % de reconstitution sur les communes entre 25 % et 40 % de logements sociaux, ce qui est le cas de Bron,
- 50 % de reconstitution sur les communes ayant plus de 40 % de logements sociaux.
* Le financement du programme de reconstitution
Dans la présente convention-cadre, l'engagement porte sur le programme de reconstitution des 8 projets de sites validés au 31 décembre 2018 par l’ANRU, soit 3 010 logements à financer (1 853 en PLAI et 1 157 en PLUS). Par délibération du comité d'engagement du 20 mars 2019, l'ANRU et ses partenaires se sont engagés à financer ces 3 010 logements à hauteur de 34,62 ME en subventions et 49,5 ME en prêts bonifiés. La Métropole s’engage pour sa part sur un montant total de subvention de 13 ME. ‘ Les programmes à venir feront l’objet d’avenants suite à leur validation par l’ANRU dans le cadre de son instruction des projets de site.
- Les règles et objectifs en matière d’attributions et de relogement
La Métropole et les maîtres d'ouvrage concernés s’engagent à :
- en matière d’attributions :
. prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux tels que définis par la conférence intercommunale du logement dans le document cadre et la Convention intercommunale d’attributions ayant été approuvés par la délibération du Conseil de la Métropole n° 2019-3424 du 18 mars 2019,
. avoir une attention particulière sur les quartiers en renouvellement urbain dans lesquels il y a lieu d’inverser les logiques ségrégatives à l’œuvre, en veillant aux attributions des logements des immeubles neufs livrés et des résidences requalifiées,
. respecter lobjectif d’attribution de 75 % aux ménages qui relèvent des 3 quartiles de ressources les plus élevés et veiller à la part d’attributions aux ménages relevant du 2ème quartile de ressources. - en matière de relogement : se conformer à la Charte de relogement, signée en avril 2006 dans le cadre du PNRUI et actualisée pour prendre en compte les nouvelles exigences du NPNRU : . élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages, . assurer aux ménages concernés, un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du pare social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge, . conduire le plan de relogement de chaque opération,
. appliquer, le cas échéant, des minorations de loyer telles que définies par la convention de minoration de loyers à signer entre la Métropole de Lyon, les bailleurs sociaux et l’ANRU.
La convention cadre définit également le co-financement des moyens d’ingénierie du NPNRU à l’échelle de l’ensemble des sites.
Sur chaque quartier, la mise en œuvre du NPNRU est pilotée techniquement par une équipe projet dédiée qui est à la fois responsable du projet de renouvellement urbain et du volet social du projet de territoire, Elles animent le partenariat, coordonnent les maîtres d’ouvrage, conduisent les actions de concertation, préparent les instances politiques et, de manière générale, suivent le respect des engagements pris dans les conventions quartiers de renouvellement urbain.
L'ANRU prévoit aujourd’hui le co-financement des équipes projet par l’attribution de 21 forfaits aux communes ou à la Métropole. Comme pour l’ensemble des équipes projet de la politique de la ville, les postes sont co-financés par la Métropole, la commune concernée et l’ANRU.
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Reçu en préfecture le 13/12/2019
mar 2 DEC. TE iD : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE 4 forfaits pour les QPV de Bron :
in Postes portés par la Postes portés par les
Commune(s) Quartier(s) Métropole Communes
Bron Parilly et Terraillon P forfaits de directeurs de L forfaits de collaborateurs projet de projet
Deux forfaits supplémentaires sont prévus à l’échelle métropolitaine pour la coordination globale du programme et l’animation interbailleurs du relogement.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention cadre de renouvellement urbain et ses annexes
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
4jà Envoyé en préfecture le 13/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
ANR: Affiché le { ? DEC. 269 —
Ageñce Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
ActionLogement & Foncière Logement ®
Groupe ActionLogement
nan
GRANDLYON N BANQUE des RE =. © TERRITOIRES ABC HLM
CONVENTION PLURIANNUELLE TYPE
DES PROJETS
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA METROPOLE DE LYON
« Convention-cadre »
COFINANCE(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
at Fe,
F Ÿ 5 = Fo
Qu
Sais
n°
Qu
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25)} et actualisée
à la date du 15 octobre 2018 Page 1/69 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
6 Reçu en préfecture le 13/12/2019
ARR: afihéle 4 9 DEC, 210 —”
Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovatian
Urbain
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Ilest convenu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont le siège est situé 69 bis rue de Vaugirard 75006 Paris,
désignée ci-après « l'Agence » ou « l'Anru », représentée par son directeur général, ou par délégation, par
son délégué territorial dans le département,
L'État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département
La Métropole de Lyon, représenté par son président, ci-après désigné « le porteur de projett »
La où les commune({s) comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente
convention pluriannuelle, représentée(s) par le(s) Maire(s),
Les maîtres d'ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les
organismes HLM, les communes de Bron, Givors, Lyon, Rillieux-la-Pape, Saint Fons, Saint Priest, Vaulx- en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne et la Métropole de Lyon,
Action Logement Services, dont le siège est situé 21 quai d'Austerlitz, 75018 Paris, représentée par
sa Directrice du Renouvellement Urbain dûment habilitée aux fins des présentes,
Foncière Logement, dont le siège est situé 21 quai d'Austerlitz 75013 Paris, représentée par son
Président
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
ET :
La Caisse des Dépôts, dont le siège est situé 56 rue de Lille, 75007 Paris
L'Agence nationale de l'habitat (Anah}, dont le siège est situé 8 avenue de l'Opéra, 75001 Paris
L'ADEME, dont le siège est situé est situé 20 avenue du Grésillé BP 90406, 49004 Angers Cedex 01
Le Ministère de l’outre-mer, sis 27 Rue Oudinot, 75007 Paris
Le Conseil régional,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
Î Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune {départements d'Outre-Mer,
communes non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son éconamie générale par le CA du 80 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2018 Page 2/69 Envoyé en préfecture le 13/12/2019
o Reçu en préfecture le 13/12/2019
ANR: Afiché le 12 DEC Ti T7 Agenée Nationale 1D : 069-21690029) -2019 1208-21 $1208DEL11-DE pour la Rénavatian Urhainr
SOMMAIRE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION miennes 2
PRÉAMBULE
LES DÉFINITIONS... nent 7
TITRE 1 - LES QUARTIERS iii 8
TITRE Ii - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ii 9
Article 1. Les éléments de contexte 9
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain …
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le conirat de ville .
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet.
Atticle 2.8 Orientations stratégiques du projet d'innovation... :... 23
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d'excellence du projet... 24
Atticle 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement Urbain... . 24
Article 3.2 Les objectifs d'excellence du projet de renouvellement urbain.
Article 4. Description du projet urbain .
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés).
Article 4.3 La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux 28
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité... urnes . 30
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle 30
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de Ta MIXITÉ inner nennneeeneennneereremeemennee 32
Article 6. La stratégie de relogement et d'attributions...... sens 35
Article 6.1 La stratégie d'attributions sise 35
Article 6.2 La stratégie de relogement…................. sin 39
6-3 la Gouvernance inner | .. 41
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet... .. 42
Article 7.1 La gouvernance...
Aticle 7.2 La conduite de projet.
Atiicle 7.4 L'organisation des maîtres d'ouvrage.
Article 7.5 Le dispositif local d'évaluation... ss 45
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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ARR: Affiché le À 2? DEC. nf
Agence Nationate ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour ta Rénavation Urbaiar
Article 8. L'accompagnement du changement... ss 46
Article 8.1 Le projet de gestion... sn 46
Article 8.2 Les mesures d'insertion par l’activité économique des habitants... 47
Aïtticle 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier... ss 47
TITRE Il - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES
DANS LA PRESENTE CONVENTION ii iieaeennnns 48
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel . 48
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l'Anru dans le cadre de la convention pluriannuelle 48
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l'Anru ss 57
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS ner 58
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées... 58
Article 11. Les modalités d'attribution et de versement des financements ss 59
Article 11.1 Les modalités d'attribution et de versement des subventions de l'Anru 59
Article 11.2 Les modalités d'attribution et de versement des prêts par Action Logement Services 60
Article 11.8 Les modalités d'attribution et de versement des aides de l'Anah
Article 11.4 Les modalités d'attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts.
Article 11.5 Les modalités d'attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés...
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN ...61
Article 12, Les modalités de suivi du projet prévues par l'Anru eee nn nee een 61
Article 12.1 Le reporting annuel iii 61
Article 12.2 Les revues de projet.
Article 12.3 Les points d'étape …
Article 12.4 Les informations relatives à l'observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF... 62
Article 12,5 L'enquête relative à la réalisation du projet...
Article 13. Les modifications du projet
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle sus
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention ! … 63
Article 13,3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d'application de la convention pluriannuelle..
Article 14.1 Le respect des règlements de l'Anru.…..
Article 14,2 Les conséquences du non-respect des engagements …
Atticle 14.3 Le contrôle et les audits un 64
Article 14,4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des mañres d'ouvrage 64
Article 14,5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention... 65
Article 14.6 Le traitement des litiges suis 65
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ANR: afchéle {7 DEC, 2S- SEP Nationale ID : 068-216800280-20191208-20191209DEL11-DE Vrkainr
TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES... nee 66
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d'ouvrage dans le cadre d'actions initiées par P'ANFU inner nrnnenieniesneninssenieennnennessnieninenenes 66
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet... ss 66
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers..." 66
Article 17.1 Communication... sursis 66
Article 17.2 Signalétique... sise 67
TABLE DES ANNEXES nn 68
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ANR: . Afichéle À 9 |] fi Agence Nationale ID : 069-216900290-20191 AU] 91209DEL11-DE pour la Rénovation Ucbainr
Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU
Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU
PRÉAMBULE
La présente convention pluriannuelle s'appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de préfiguration n° 336 de la métropole de Lyon cofinancé par l'Anru, conformément au dossier type prévu à l'annexe Il du
RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité d'engagement du 22 mars 2019
La présente convention pluriannuelle, sur lesquelles s'engagent les Parties prenantes, en reprend les
principales caractéristiques.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son éconamie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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ARR: Afchéle 7 DEC. 70 Agence Natianaie ID : 063-216900280-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation haine
LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d'intervention globale à l'échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le «projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l'échelle de la convention pluriannuelle, l'ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l'accompagnement du changement.
- Le «programme », ou « programme urbain », est constitué de l'ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d'engagement, le conseil d'administration ou le directeur général de l’Anru, ou par délégation par le délégué territorial de l'Anru, qu’elles soient financées ou non par l’Anru.
- L'« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d'ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l'Anru.
-_ Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’Anru, programmés au sein d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l'Anru et de prêts bonifiés autorisés par l'Anru et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l'Anru relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - Anru - Action Logement portant sur le NPNRU.
- Le « projet d'innovation » {lauréat de l'AMI VDS du 16 avril 2015 ou du volet « innover dans les quartiers » de l'AMI ANRU+ du 14 mars 2017) désigne la composante innovation du projet de rénouvellement urbain faisant l'objet de financements au titre du PIA VDS. Le projet d'innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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KL 4 ° Affiché le fs oMT-— ANR. 1 2 DEC, 2U1S Agence Nationaie ID : 069-216900290-20191 209-201 91208DEL11-DE pour là Rénovation Vrhaine
TITRE | - LES GUARTIERS
La présente convention est une convention-cadre portant le volet transversal à échelle intercommunale des
projets de renouvellement urbain. Elle sera associée aux conventions-quartiers pour les projets suivants :
-__ Les quartiers d'intérêt national, identifiés dans l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain :
CODE NPNRU - quartier d'intérêt QUARTIER DENOMINATION COMMUNES CONCERNÉES national ou régional
QP069010 Parilly Bron national
QP069011 Terraillon - Chenier Bron, Vaulx-en-Velin national
QP069015 Minguettes - Clochettes Saint-Fons, Vénissieux national
QP069018 Grande Ile Vaulx-en-Velin national
QP069023 Saint-Jean Villeurbanne national
QP069024 Les Buers Nord Villeurbanne national
QP069028 Ville Nouvelle Rillieux-a-Pape national
QP069037 Duchère Lyon %e arrondissement national
Parmi ces quartiers d'intérêt national, le quartier Grande Île à Vaulx-en-Velin est intégré au Club ANRU +. Le quartier des Buers à Villeurbanne est engagé dans l'AMI Santé et Environnement.
- Les quartiers d'intérêt régional sont :
CODE £ NPNRU - quartier d'intérêt QUARTIER DENOMINATION COMMUNES CONCERNÉES national ou régional
QP069004 Centre Givors régional
QP069012 Les Vernes Givors régional
Arsenal - Carnot- : si QP069016 Parmentier Saint-Fons régional
QP069029 Bellevue Saint-Priest régional
Etats-Unis - Langlet Lyon 8e arrondissement, su QP069035 Santy Vénissieux régional
QP069036 Mermoz Lyon 8e arrondissement régional
Un plan de situation de l'ensemble des quartiers d'intérêts national et régional de la Métropole de Lyon est
présenté en annexe À.
Convention plurannuelle type de renouvellement: urbain relative au NPNRUÜ Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 207 {délibération n°2017-25} et actualisée
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TITRE Il - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 1. Les éléments de contexte
Portrait de territoire
Issue de la loi MAPTAM (Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles), la Métropole de Lyon, créée au 1er janvier 2015, fusionne les compétences de la Communauté
urbaine de Lyon et du Conseil général du Rhône sur le périmètre des 59 communes du Grand Lyon.
C'est dans ce contexte institutionnel nouveau et dans un contexte économique et démographique
globalement porteur que la Métropole de Lyon engage avec ses partenaires locaux et nationaux un Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain.
Avec 1 370 678 habitants en 2015, la Métropole de Lyon connaît un développement démographique soutenu depuis 1990. Durant cette période, sa population a augmenté de 18%. Son dynamisme démographique est plus fort que les autres agglomérations françaises (hors Paris).
La Métropole connaît néanmoins d'importantes disparités territoriales : les cadres et professions intellectuelles supérieures sont beaucoup plus présents au centre et quart nord-ouest de l'agglomération, à l'inverse des ouvriers surreprésentés à l'est et au sud. Les ménages de l'ouest et du nord ont des revenus nettement supérieurs à la moyenne métropolitaine à l'inverse des ménages de l'est et du sud. Les propriétaires sont plus représentés au nord-ouest et à l'ouest de l'agglomération, les locataires privés au centre et les locataires du parc social à l'est et au sud. Les familles sont moins présentes au centre et plus en périphérie.
Cette répartition territoriale des ménages s'explique notamment par la répartition du parc de logements
(privés, sociaux), les prix du foncier et le marché de l'immobilier.
L'agglomération compte 158 317 logements sociaux en 2017. Quatre communes ont un taux SRU supérieur
à 50% (Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Saint-Fons). Près de la moitié des logements sociaux
se concentrent dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville principalement situés dans le
croissant est de l'agglomération. Ces quartiers présentent un risque de décrochage plus fort (population touchée par la précarité et cumulant des fragilités, accès à l'emploi difficile, freins à la mobilité).
Concernant les prix du foncier et le marché de l'immobilier, en 10 ans, le prix des terrains a connu une
augmentation importante dans tous les secteurs. Il est le plus cher au centre, puis à l'ouest, puis à l'est. Les
logements neufs les plus chers sont concentrés au centre et dans l'ouest. A l'inverse, 84% de l'offre la moins chère (- de 2800 € / m2) se trouve dans l'est (TVA à taux réduit, liée à la géographie prioritaire). Les ménages modestes souhaitant devenir propriétaires doivent aujourd'hui s'éloigner du centre pour accéder à des logements à moins de 2300 € / m2 (Bel Air à Saint-Priest, La Grappinière à Vaulx-en-Velin, etc.).
Les besoins de logement pour les ménages les plus modestes restent difficiles à satisfaire : avec 65 052
demandeurs en 2017 et 11 488 attributions, la pression sur le logement locatif social est importante (5,7 demandeurs pour une offre). La demande des ménages précaires est particulièrement importante avec 75% d'entre eux dont les ressources se situent en dessous des plafonds PLAI.
Prenant en compte ces enjeux, la Métropole de Lyon et ses partenaires ont mené une politique publique de l'habitat offensive.
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Avec 643 331 résidences principales en 2017, le parc de logements est en augmentation constante depuis
2000. Entre 8 500 et 9 000 ont été mis en chantier chaque année entre 2001 et 2018.
Ecoréno"v, service de la Métropole de Lyon soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Aderne, permet
de conseiller et d'accompagner les projets d'éco-rénovation de l'habitat privé.
La politique foncière de la Métropole de Lyon au service du logement social est en fort développement depuis 2004 {mise en place d'un budget investissement destiné à la production du logement social, définition d'une stratégie foncière qui se fonde sur plusieurs interventions : acquisition dans le cadre des plans de cession de l'Etat et des institutionnels, mobilisation du patrimoine privé de la Métropole, préemption par le biais du Droit de Préemption Urbain, captation des biens par acquisition amiable ou expropriation dans le cadre de DUP, etc.). Parmi les 8 800 logements construits par an depuis 2008, 4 427 sont des logements sociaux {comprenant la part de reconstitution de l'offre démolie). La production de logements sociaux a été multipliée par 2,5 depuis 2001.
Le rééquilibrage territorial Est— Ouest de l'offre de logement social est amorcé : entre 2001 et 2017, les taux
SRU du Centre et de l'Ouest ont augmenté {de 19,74% à 21,73% pour le Centre et de 19,25% à 21,82% pour l'Ouest} alors que celui de l'Est a diminué {de 37,67% à 35,53%).
La géographie prioritaire dans l'agglomération lyonnaise concerne 24 communes sur 59 que compte la
Métropole au Îer janvier 2015. Ces 24 communes sont globalement les plus peuplées de la Métropole
puisqu'elles représentent plus des 4/5ème de la population (85%). Avec 66 quartiers au total comptant
266 000 habitants, soit 20% de la population, la géographie prioritaire essentiellement concentrée dans l'Est
de l’agglomération, se répartit en 37 quartiers prioritaires (QPV) avec 159 000 habitants, soit 12% de la
population, et 29 quartiers en veille active (QVA). Ces quartiers présentent un fort risque de décrochage par
rapport à la dynamique métropolitaine.
Les habitants des quartiers de la politique de la ville de la Métropole présentent les caractéristiques
suivantes :
- Une population touchée par la précarité et cumulant des fragilités :
© Une population à faibles revenus : familles avec enfants, jeunes et familles monoparentales
/ revenu médian de 8 500 à 11 900 € / an par unité de consommation ;
© Une population familiale, jeune et ponctuellement des phénomènes de vieillissement ;
© Une forte représentation des ouvriers-employés : 75% des actifs à Rillieux-la-Pape, Vaulx-
en-Velin, Lyon 9ème La Duchère, Bron Parilly, Vénissieux les Minguettes ;: © Deux fois plus de personnes sans diplôme : 39% (17% dans la Métropole) ; © Une tendance à la baisse de la population dans les QPV {au regard de la dynamique démographique dans la Métropole) :
- Un accès à l'emploi difficile, des inégalités marquées :
o Une industrie en mutation sur les communes de l'Est et du Sud, en perte d'emplois depuis
2008 (-4%} malgré le renouvellement d'une partie du tissu économique ; o Des initiatives (ZFU) aux effets bénéfiques, mais pas suffisantes : Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Rillieux-la-Pape, Lyon 9ème La Duchère ;
© Un chômage deux à trois fois supérieur dans les QPV: 27% en 2011 / 13% dans la Métropole ;
a Trois fois plus de bénéficiaires du RSA dans les QPV : 20% / 8% dans la Métropole ;
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Urbainé
Des politiques publiques ambitieuses
Dans ce contexte, les deux grandes orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de 2010 à 2030 à l'agglomération lyonnaise sont les suivantes :
- Un développement urbain intense et équilibré qui s'appuie sur :
o Une croissance économique et résidentielle soutenue, repensée dans son organisation et renouvelée dans ses formes. Moteur du projet de l'agglomération, la croissance économique s'appuie sur quatre pôles de compétitivité dont un à vocation mondiale, de grands équipements et évènements au service du développement et rayonnement (Biennale de la danse, et d'art contemporain, Festival Lumière, ..), une offre d'accueil en zones d'activités et pôles tertiaires (Confluence, Carré de Soie, Part-Dieu, Gerland) ;
o La nécessité d'une plus grande solidarité territoriale et sociale pour lutter contre les
exclusions et renforcer le vivre ensemble dans une agglomération dont les valeurs ont été marquées par une longue tradition humaniste: une croissance démographique et résidentielle soutenue avec l'accueil de 150 000 habitants supplémentaires s'appuyant sur une augmentation de 15% du rythme de construction, un effort significatif en matière d'attractivité résidentielle avec une offre de logements diversifiée localisée dans les polarités urbaines et proche des transports en commun et une production accrue de logements sociaux dans les secteurs les moins pourvus ;
o Une qualité environnementale à la fois comme facteur de développement et comme
déterminant essentiel de la qualité de vie et de la santé des habitants ;
- Une agglomération durable, fondée sur une organisation multipolaire et structurée autour de trois
grands réseaux : le réseau vert des espaces naturels et agricoles, le réseau bleu des fleuves, le
réseau des transports collectifs.
À l'échelle de la Métropole de Lyon, le défi de la solidarité est inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme et de
l'Habitat (PLU-H). Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) sont organisées autour de quatre grands défis pour assurer la transition vers un autre mode de
développement :
- Le défi métropolitain : développer l'attractivité de l'agglomération pour construire une métropole
responsable,
- Le défi économique : soutenir le dynamisme économique de l'agglomération pour assurer la création
de richesses et d'emplois,
- Le défi de la solidarité : développer une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée pour
répondre aux besoins en logements de tous ses habitants,
- Le défi environnemental : répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie pour
la santé et le bien-être des habitants.
Le défi de la solidarité se décline à travers les objectifs suivants :
- La réalisation de 8 000 à 8 500 logements par an sur la période du PLUH (2018-2026), objectif plus
ambitieux que celui fixé au SCOT (minimum de 7 500 logements par an entre 2010 et 2030) ;
- Un développement de l'offre de logements à prix abordable selon le principe de mixité sociale et le fait de favoriser la mobilité et la fluidité résidentielle (30 % PLAI - 40 % PLUS - 30 % PLS) ;
- Une amélioration de la qualité du parc existant et du cadre de vie :
- La garantie de l'accès au logement à toutes les étapes de la vie.
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L'enquête publique du PLUH s'est tenue d'avril à juin 2018 et le conseil de la Métropole a adopté le PLUH
au mois de mai 2019.
Concernant la mobilité et les transports, le cadre stratégique de référence pour le territoire de la Métropole de Lyon est le Plan de Déplacements Urbains 2017-2030. Approuvé le 08 décembre 2017 par le Comité syndical du SYTRAL {Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise) le PDU identifie quatre enjeux majeurs dont celui de la solidarité :
- Le cadre de vie et la santé publique, le PDU devant contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air ;
- L'équité et la cohésion sociale, le PDU devant agir pour améliorer les conditions d'accès aux
différents services de mobilité, notamment pour les personnes vulnérables, à mobilité réduite ou aux habitants des quartiers en politique de la ville ;
- Une organisation des déplacements en phase avec l'ambition d'une agglomération multipolaire et
attractive ;
- Les usagers au cœur de la démarche, de manière à faire évoluer les comportements et en permettant l’appropriation des différents outils du système de mobilité.
Face au constat que la mobilité peut aujourd'hui rester source d'importantes inégalités territoriales et sociales, le PDU se donne pour ambition de favoriser l'accès à la mobilité pour tous et sur tous les territoires. Cet axe stratégique est ensuite décliné en familles d'actions visant à l'amélioration de la desserte tous modes des quartiers inscrits en politique de la ville, ainsi que l'accompagnement des publics les plus fragiles dans leur parcours de mobilité. En effet, les études sur les quartiers en renouvellement urbain montrent que les ménages se déplacent moins et sont moins motorisés que la moyenne des ménages de la Métropole. Ils se déplacent essentiellement à pied et en transports collectifs pour les usagers captifs non motorisés. Un déficit d'accessibilité et de desserte tous modes peut constituer un frein pour l'intégration sociale, notamment pour l'accès à l'emploi. Selon la localisation des QPV, des zones d'emploi et l'organisation des réseaux, la part d'emplois accessibles depuis les QPV en une heure en transports collectifs peut être réduite à 60% voire à 30% par rapport à la voiture pour l'emploi localisé dans des zones industrielles. La multiplication des horaires atypiques {horaires décalés, week-end) limite également l'accès à l'emploi par ce mode. Les freins cognitifs à la mobilité sont également à signaler.
L'effet conjugué de la mise en œuvre du précédent Plan des Déplacements Urbains et de l'opérationnalité
des projets urbains a permis de développer de nouveaux axes de voiries / transports en commun en sites
propres, de requalifier des axes existants et d'améliorer le maillage, de renforcer les pôles d'échanges
multimodaux. Cette importante amélioration de la desserte des quartiers de la Politique de la ville s'est
concrétisée par un investissement sur le réseau des transports collectifs urbains de près d’1 milliard d'euros
par mandat depuis 2001 : extension du métro À à Vaulx-en-Velin sud La Soie, arrivée du métro B à Oullins, tramway T2 à Saint-Priest, T3 à Meyzieu et Décines-Charpieu, T4 à Vénissieux et Feyzin, prochaine mise en service du T6 via Lyon-Mermoz, création des lignes de bus en site propre comme les lignes C2 à Rillieux la Pape et C3 à Vaux-en-Velin, C6 à Lyon-Duchère. Ainsi, la majeure partie des quartiers de la politique de la ville est aujourd’hui desservie par des lignes fortes et/ou par des lignes majeures de bus et de trolleybus. La réalisation de ces lignes fortes s'est conjuguée à la réorganisation du réseau de bus de surface et l'adaptation en continu de l'offre qui ont permis une amélioration globale de la desserte des quartiers en renouvellement urbain. Cet ensemble d'actions a concouru au désenclavement des quartiers, principalement en direction du cœur de l’agglomération.
Ce bilan positif reste toutefois à consolider et à poursuivre.
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Urbaine
Certaines lignes (fortes ou complémentaires) sont aujourd'hui saturées et/ou connaissent des problèmes de régularité et de vitesse commerciale, du fait de problèmes de circulation ou de l'absence de sites propres. Des actions sont donc à poursuivre pour la requalification des axes, et plus généralement, pour améliorer la performance de la desserte des quartiers.
Par ailleurs des liaisons restent à réaliser. Le lien de périphérie à périphérie identifié dans le Scot 2030 (ex :
ligne A8) reste à structurer. On constate des besoins en mobilité encore non satisfaits pour accéder aux
zones d'emplois, malgré la mise en service depuis 2011 de 6 lignes de zones industrielles aux horaires adaptés à la typologie d'emplois.
Des tarifs sociaux sont également proposés pour l'accès aux réseaux de transport (urbains, ferroviaire et
cars départementaux) aux personnes à faibles ressources mais pas toujours utilisés par ceux qui peuvent y
prétendre. Les nouveaux services à la mobilité déployés depuis les années 2000 sont toutefois quasiment
absents de ces territoires ou ne sont pas ou peu accessibles aux habitants du fait de leur coût (vélo en libre-
service, auto partage notamment). Le nouveau contrat Vélo'V permet toutefois une extension du maillage
de stations au-delà du centre de l’agglomération avec 40 nouvelles stations en dehors de Lyon Villeurbanne.
En matière de développement économique, la Métropole de Lyon connaît un fort dynamisme : l'emploi a augmenté de 23% entre 1990 et 2015. Ce dynamisme se caractérise notamment par un tissu économique diversifié et un relatif maintien de l'emploi industriel (en comparaison des autres territoires métropolitains). En matière d'emploi, la Métropole enregistre une montée du chômage et une précarisation dans des proportions moins importantes que le territoire national. La Métropole de Lyon a voté son Programme de développement économique 2016-2021 à l'occasion du Conseil de la Métropole du 19 septembre 2016. Ce document cadre fixe les priorités stratégiques et décline une série d'actions qui seront mises en œuvre sur les 5 années par la collectivité avec l'ensemble de ses partenaires. L'enjeu de construire une stratégie de développement économique dans les projets de renouvellement urbain est inscrit dans ce document dont les quatre grands objectifs sont :
-__ Lyon, Métropole fabricante,
- Lyon, Métropole apprenante,
- Lyon, Métropole attirante,
- Lyon, Métropole entraînante.
Sur les quartiers de la politique de la ville la Métropole de Lyon porte le Contrat de Ville Métropolitain en
partenariat avec les 23 communes concernées. Il porte les enjeux suivants :
-_ Rattacher les quartiers à la ville et les diversifier (enjeu territoires) ;
-__ Mobiliser les politiques publiques de la Métropole, de l'État, des Communes et des autres partenaires
du Contrat de ville pour qu'elles participent, chacune dans leur domaine, à l'enjeu de solidarité qui doit s'appliquer jusqu'aux publics qui en sont le plus éloignés (enjeu publics / droit commun) ;
- Renforcer le lien social et le « vivre ensemble » : savoir intégrer la diversité des populations, favoriser
et coordonner les initiatives locales, etc. autour d'un projet de territoire (enjeu actions spécifiques politique de la ville) ;
Trois objectifs transversaux complètent ces enjeux stratégiques :
- Construire « avec » et non pas « pour » : organiser aux différentes échelles une démarche de travail
avec les habitants/usagers ;
- Une priorité : la jeunesse ;
- La lutte contre les discriminations.
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Le premier PNRU, qui portait sur 14 sites, est en voie d'achèvement dans la Métropole (Lyon 9 La Duchère,
Rillieux-la-Pape Ville Nouvelle, Vaulx-en-Velin, Vénissieux Les Minguettes et Max Barel, Bron Parilly,
Fontaines-sur-Saône la Norenchal, Givors centre et les Vernes, Lyon 8 Mermoz, Saint-Fons l'Arsenal, Saint-
Priest Centre, Villeurbanne îlot Poudrette, Bron Terraillon). Il a fait la preuve du renouvellement urbain. Certains quartiers ont fait l'objet d'une mutation profonde : les Marronniers à Fontaines-sur-Saône, le Plateau à la Duchère dans le 9ème arrondissement de Lyon, le Centre-ville de Vaulx-en-Velin, Mermoz Nord dans le 8ème arrondissement de Lyon,.… Ils ont vu chuter le taux de logements sociaux, construire de nouveaux logements diversifiés, de nouveaux équipements publics en particulier de nouveaux groupes scolaires, créer des espaces publics, … s'installer de nouveaux commerçants, reveñir les promoteurs et investisseurs privés. De nouveaux morceaux de ville attractifs ont vu le jour sous l'effet du renouvellement urbain.
Ce premier programme a également largement contribué au rééquilibrage de l'offre de logement social avec
la démolition de 6 295 logements sociaux et’ la localisation de la reconstitution en fonction du taux de
logement locatif social pour les communes concernées : 5766 logements sociaux ont ainsi été reconstruits
{ou en cours de reconstitution). La reconstitution s'est faite à parts égales sur site (34%), sur la commune hors site (38%) et sur le reste de l'agglomération (33%). La diversification de l'habitat a permis la réalisation de plus de 4 000 logements en accession, 958 logements locatifs privés, logements étudiants, etc. Plus de 8 000 logements sociaux ont été réhabilités.
Les habitants relogés des immeubles qui ont été démolis, premiers impactés par le RU, ont témoigné de leur
satisfaction dans ces opérations délicates de relogement. Ces opérations ont fait l'objet d'un accompagnement rapproché de la part des bailleurs, avec l'appui des collectivités, des réservataires.
Le programme de rénovation urbaine sur l'agglomération a mobilisé d'importants investissements puisque
son coût total (base subventionnable, avenants votés) s'élève à près de 1,4 Milliard d'euros avec des
participations partagées entre les partenaires, des valorisations foncières importantes pour environ 131 M€
et de nombreuses interventions privées :
- _ Bailleurs sociaux 470.9 M€
- ANRU 316.0 ME
- _ Communauté urbaine 205. 0 ME
- Communes 123.2 M€
- Conseil général 117.9 ME
-__ Conseil régional 69.2 M€
Malgré ces évolutions positives, les enjeux de rééquilibrages territoriaux demeurent et les résultats du PNRU
1 restent à confirmer.
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Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville
Le bilan du protocole de préfiguration
Les projets de renouvellement urbain dans 14 sites du NPNRU, dont la définition était déjà bien engagée en janvier 2016, ont toutefois nécessité de mettre en œuvre un programme d'études important, à deux échelles (métropolitaine et locale). 98 études ont été conduites dans le cadre du protocole de préfiguration pour un montant de 5,4 Millions d'euros HT. Ce programme d'études est achevé.
Les bilans locaux de ce programme d'étude sont dressés dans les conventions de site.
Six études ont été pilotées à l'échelle métropolitaine. Quatre d'entre elles ont concerné les 14 sites du
NPNRU: attractivité et image du territoire, AMO habitat, AMO développement économique, pilotage du
NPNRU. Deux d'entre elles ciblaient de grands secteurs de l'agglomération : étude des déplacements sur St Fons et sur la Grande Ile (Vaulx en Velin et Villeurbanne), étude d'agrafe urbaine sur Bron-Parilly / Mermoz-Entrée Est et Saint Nord/ Lyon Sud.
Ces études ont mis en lumière et en synergie les politiques métropolitaines mobilisées pour la réussite du NPNRU.
- La convention habitat en place pour le PNRU1 trouve une nouvelle ambition. Avec un enjeu de
rééquilibrage territorial à l'échelle de l'agglomération, les interventions en matière d'habitat sont au cœur des projets de renouvellement urbain. Le volet Habitat constitue l'essentiel de la présente convention cadre, il présente la stratégie d'ensemble et les différentes actions projetées (suivi des démolitions et réhabilitations programmées sur les territoires, reconstitution de l'offre à l'échelle de l'agglomération, diversification de l'offre, stratégie d'attributions et relogement en lien avec la Conférence Intercommunale du Logement et la Convention Intercommunale d'Attribution.
- En matière de déplacements, les enjeux d'amélioration des déplacements dans deux grands secteurs de l'agglomération insuffisamment desservis par des transports en communs structurants ont fait l'objet d'une analyse croisée (St Fons et Villeurbanne St Jean / Vaulx-en-Velin Grande Île). Une étude prospective multimodale a été réalisée en 2017 par le SYTRAL en partenariat avec l'État, la Métropole de Lyon et les villes concernées. Cette étude comportait un volet d'actions multimodales à court terme, qui a permis d'identifier une trentaine d'actions pouvant être mises en œuvre d'ici 2020. Elle comportait également un volet à plus long terme, d'ici 2030, pour le développement d'une oîfre structurante de transports collectifs à St Fons et sur le secteur St Jean / Grande île. À l'issue de ces analyses, les membres des comités de pilotage dédiés se sont prononcés en faveur de scénarios de desserte structurante, qui ont été intégrés en 2018 à une réflexion territoriale plus large dans le cadre d'une étude prospective de grand territoire.
- En matière d'intégration urbaine, les deux études confiées à l'Agence d'urbanisme de l'aire
métropolitaine de Lyon avaient pour vocation de rechercher les conditions d'une accroche de deux
sites NPNRU au cœur de l'agglomération (Saint Fons Nord/Lyon Gerland et Bron Parilly/Lyon
Mermoz). Chacune a produit un schéma directeur de secteur incluant des propositions de liaisons
urbaines structurantes.
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- En matière de développement économique, l'objectif de la mission était d'évaluer le potentiel
économique des sites du NPNRU en cohérence avec leur vocation future. Sept sites ont été identifiés comme porteurs d'un potentiel de développement économique et des réflexions plus poussées ont été conduites croisant développement économique métropolitain, potentiels et dynamiques locales {Vaux-en-Velin Grande Ile, Vénissieux — Saint Fons Minguettes / Clochettes, et Arsenal/ Carnot Parmentier, Lyon 8 Mermoz sud, Rillieux la Pape Ville Nouvelle, Bron Parilly, Lyon 8 Duchère). Le site de Lyon 9 Duchère avait déjà fait l'objet d'expertises en la matière et ne nécessitait pas d'approfondissement / mise à jour dans le temps du protocole. Les conclusions de ce travail par site peuvent se résumer dans les trois points suivants :
o Le positionnement économique a été esquissé sur différents sites (en particulier Vaulx-en-
Velin Grande Ile et les Minguettes / secteur Porte Sud Darnaise),
o la programmation économique de la ZAC du Mas du Taureau a été précisée
© L'opportunité de faire évoluer la Coursive, pépinière implantée sur le secteur Carnot
Parmentier à St Fons, en pôle entrepreneurial a été confirmée.
Cette mission a également permis d’acter le besoin d'un pilotage d'agglomération de cette question.
Une première séance s'est tenue début octobre 2018 pour partager les conclusions de cette mission
et enclencher le processus de travail.
- En matière de marketing territorial la démarche s'est déroulée en deux étapes. En première étape,
il s’est agi d'estimer l'attractivité de chacun des sites telle que perçue par un panel d'acteurs locaux (professionnels, associatifs, élus, ...) par le biais d'une enquête d'image. En deuxième étape se construit sur chaque site, en phase avec l'avancée du programme de renouvellement urbain, en associant des acteurs locaux, une identité propre à la croisée de l’histoire du site et des habitants, du projet et de son ambition.
En parallèle de ce processus d'étude, le protocole de préfiguration a permis d'engager des premières
opérations dans huit quartiers (Bron Parilly, Lyon 8 Mermoz Sud, Lyon 9 Duchère, Rillieux La Pape Ville
Nouvelle, St Fons Arsenal Carnot Parmentier, Vaulx-en-Velin Grande Île, Vénissieux St Fons Minguettes
Clochette, Villeurbanne les Buers): 1629 démolitions urgentes ou en démarrage anticipé et 1114
réhabilitations urgentes ou en démarrage anticipé. Le protocole de préfiguration prévoyait également ia
reconstitution de 285 logements sociaux.
À l'échelle de la Métropole, voici l'avancement général de ces opérations :
-_ À fin décembre 2018, 1280 ménages ont été relogés sur environ 1650 relogements identifiés dans
les diagnostics sociaux des opérations de démolition urgente et en autorisation anticipée de
démarrage. Plus de 60% de ces ménages ont été relogés hors QPV. Les travaux de démolition d'environ 1100 logements devraient démarrer tout au long de l'année 2019. Ces démolitions sont le préalable à quatre opérations d'aménagement ou de diversification sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole ou des bailleurs.
- En matière de réhabilitation, 130 logements sont déjà réhabilités et plus de 500 sont en travaux. Les autres opérations de réhabilitation sont en phase d'étude.
- Sur 285 logements (1/3 des démolitions) à reconstituer, 189 ont été financés (182 en 2017, 7 sur 103 identifiés en 2018). Les 96 logements restant le seront en 2019.
Entin, le protocole de préfiguration a permis d'engager la création d’un dispositif de suivi / évaluation avec la
mobilisation d'une AMO pour la stratégie et le suivi-évaluation des programmes Habitat et pour ancrer le
travail conduit sur chaque quartier dans les conventions-quartiers, une mission spécifique a été confié à
l'Agence d'Urbanisme. Un test a été réalisé sur quatre sites en 2018 en lien avec les équipes projet, un socle commun d'indicateurs a été renseigné pour l’année 2016.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (célibération n°2017-25} et actualisée
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Les orientations stratégiques de la Métropole de Lyon pour le NPNRU
Pour la Métropole, les communes, le NPNRU doit poursuivre et amplifier les transformations engagées dans
le premier programme de renouvellement urbain, l'intégration physique de ces quartiers à l'agglomération,
avec le même souci constant de répondre aux attentes des habitants en place, tout en donnant envie à de
nouvelles populations de s'installer.
C'est autour de quatre piliers que la Métropole de Lyon, les communes et leurs partenaires structurent leur
action depuis l'engagement dans le protocole de préfiguration :
- Poursuivre la mutation des grands ensembles, de la Grande Île à Vaulx- -en-Velin, des Minguettes à Vénissieux, de la Ville nouvelleà Rillieux-la-Pape, de la Duchère à Lyon, de Parillyà Bron ; achever la mue de Mermoz à Lyon, de Terraillon à Bron; entreprendre sur les sites qui n'avaient pas été traités au PNRU 1, Arsenal Carnot-Parmentier à Saint Fons, Buers et Saint Jean à Villeurbanne, -__ Amplifier la diversification des fonctions, en particulier en étoffant la dimension économique des projets en s'appuyant sur une approche d'agglomération, un rapprochement entre le schéma de développement économique métropolitain, les potentialités des sites en termes de foncier en proximité avec des polarités économiques d'agglomération, l'émergence d’une dynamique endogène.
- Poursuivre le rééquilibrage territorial de l'offre sociale à l'échelle de la Métropole. - Améliorer l’attractivité de l'offre résidentielle des quartiers: renouveler l'offre par la création de logements diversifiés, requalifier l'offre existante en améliorant le niveau de confort et de performance énergétique des logements.
-__ Accompagner la reconquête de l'attractivité des sites par le choix d'une démarche volontariste :
l'image floue voire négative de ia plupart des sites du NPNRU est un frein à la dynamique de
transformation. C'est pourquoi la Métropole de Lyon a décidé d'œuvrer de manière volontariste au
changement d'image devant accompagner le renouvellement urbain. Une démarche innovante a été engagée de marketing territorial, pilotée à l'échelle métropolitaine et adossée à la communication de la Métropole, son expertise et ses relais. Elle est déployée sur chaque site en cohérence avec la temporalité de chaque projet et l'identité de chaque territoire.
Enfin, inscrit dans le contrat de ville métropolitain, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain bénéficie d'autres démarches portées par la Métropole de Lyon et ses partenaires. À ce titre, les expérimentations mises en œuvre dans le domaine du numérique appliqué au développement des quartiers de la politique de la ville constituent un champ émergent que ia Métropole souhaite souligner.
À ce stade les chiffres clés du NPNRU attestent déjà d'un programme plus important encore que le PNRU 1 sur un même nombre de sites, quatorze. Une première estimation des investissements qui seront engagés localement dans le temps du nouveau programme s'élève à 2.5MDSE et se décline dans les chiffres clés suivants :
- Près de 5 000 logements sociaux à démolir dans les sites (dont 1 629 inscrits dans le protocole,) et
à reconstituer dans l’agglomération avec un enjeu de rééquilibrage territorial
- 8 200 logements sociaux à réhabiliter
- Pas loin de 20 opérations d'aménagement maîtrisées par la Métropole, dont une dizaine de Zones
d'Aménagement Concertées
- La production dans ies sites :
© Plus de 8 400 logements neufs produits dont un potentiel de 2 000 qui pourraient être mis
en œuvre par Foncière Logement
o 56 200 m? à vocation économique (commerces, tertiaire, formation)
- Un important programme d'équipements de proximité (groupes scolaires, centres sociaux, ...)
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Au-delà des 14 sites de renouvellement urbain du NPNRU, la Métropole de Lyon conduit ou accompagne
des démarches de renouvellement urbain plus localisées ou de renouvellement patrimonial. Ainsi les
quartiers du Roule à La Mulatière et des Marronniers à Fontaines sur Saône font l'objet d'une intervention globale conduite conjointement par les partenaires locaux (communes et Lyon Métropole Habitat, bailleur social présent).
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L'ensemble des signataires s'accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentés au regard de chaque objectif incontournable de manière détaillée dans le tableau de bord en annexe À de la convention et consolidés. Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l'offre de logements locatifs sociaux à l'échelle de l'agglomération et de diversification de l'habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la
mise en œuvre du projet.
Article 2.2.1 les objectifs urbains du projet
Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées
Le Scot définit pour le développement de l'aire urbaine de Lyon un schéma multipolaire. Le PLUH et le PDU
s'inscrivent dans cette orientation stratégique en combinant notamment intensité urbaine et pôles
multimodaux. Ces trois documents stratégiques portent et déclinent les enjeux de densité, y compris sur les
14 projets du NPNRU.
Sur les sites en renouvellement urbain le travail sur les centralités est un levier essentiel des transformations
urbaines. La stratégie consiste depuis le PNRU 1 à renforcer / affirmer les centralités existantes repérées
comme polarités au Scot (Lyon 9 Duchère, Vaulx-en-Velin Grande ile, Vénissieux Minguettes, Rillieux la
Pape Ville Nouvelle}. Sur les secteurs plus éloignés des polarités d'agglomération, il s’agit de rechercher des
densités moindres, appropriées au contexte local.
De façon plus fine, les projets de site visent à conforter les polarités existantes ou à créer les polarités
manquantes. À titre d'exemple, le NPNRU de la Ville Nouvelle de Rillieux la Pape vise la création du centre-
ville de Rillieux sur le secteur du Bottet en concentrant les fonctions commerciales, administratives et
culturelles. À une autre échelle, le projet du quartier Bellevue à St Priest vise à conforter la centralité de la
commune recomposée dans le cadre du PNRU 1.
Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique
La Métropole de Lyon maintient le cap défini dans le contrat de ville métropolitain et le protocole de
préfiguration du NPNRU pour le développement territorial des 14 sites : ils doivent, autant que faire se peut,
s'inscrire dans les polarités économiques de la Métropole; ils doivent pouvoir porter une dimension
économique locale adaptée aux besoins.
La Métropole entend poursuivre avec ses partenaires un pilotage d'agglomération du volet économique du
renouvellement urbain tel qu'il a été enclenché dans le temps du protocole de préfiguration.
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Quatre grands axes structurent ce travail :
- Poursuivre le croisement transversal Politique de la Ville / Développement économique initié dans le temps du protocole de préfiguration et maintenir sous tension les acteurs privés et publics mobilisés dans le cadre de l'AMO. En effet, sur plusieurs territoires les acteurs locaux ont été mobilisés : il s'agit de poursuivre la dynamique ainsi enclenchée.
- Inscrire et préciser les positionnements et les projets dans la réalité dans le temps des conventions de site au travers de la concrétisation d'une programmation économique. - Travailler selon le degré de maturité des projets aux montages opérationnels des nouvelles offres économiques.
- Identifier les actions / projets sur lesquels les partenaires souhaitent se positionner dès l'amont et
s'appuyer sur les dispositifs proposés par l'État, la Banques des Territoires, l'ANRU.
Plusieurs freins / problématiques devront être dépassés pour que le développement économique prenne toute l'ampleur voulue :
l'investissement immobilier dédié à l'activité. Plusieurs programmes ont été réalisés dans le PNRU
1 qu'il s'agit d'analyser : le Flyer à Lyon-Mermoz nord, le pôle de Lyon - la Duchère, l'opération Bottet 1 à Rillieux-la-Pape. Les enseignements tirés de ces opérations, la dynamique d'acteurs impulsée autour de l'AMO éco seront nos points d'appui
- le portage foncier. Dans les secteurs à potentiel économique pour lesquels les conditions de développement ne sont pas encore réunies à l'instar de Porte sud-Darnaise (Vénissieux). - l'occupation transitoire de locaux commerciaux dans l'attente d'un RU ultérieur. Cas du pole Europe à Rillieux hors périmètre de RU mais à proximité immédiate, l'enjeu est de ne pas laisser des locaux vacants et déqualifiés.
Pour répondre. à ces enjeux, un besoin d'ingénierie est identifié à l'échelle de la Métropole : - Appui au pilotage d'agglomération.
- Accompagnement dans la durée de projets économiques locaux convergents. À titre d'exemple, sur
le projet du Mas du Taureau où le positionnement en « territoire apprenant » a été acté, un besoin
d'ingénierie s’est fait jour afin de : préciser le positionnement, animer le dispositif, aider au montage
d'actions innovantes sur le numérique accessible à tous et l'entreprenariat numérique / Ville
intelligente / Formation, positionner le projet dans une cartographie d'agglo….). - Marketing des projets économiques des sites.
Renforcer l'ouverture des quartiers et la mobilité des habitants
La politique de mobilité doit permettre de contribuer à améliorer l'accessibilité (aux pôles générateurs de
mobilité et aux pôles d'emplois) et l'attractivité des quartiers en les reliant aux réseaux métropolitains et d'agglomération et en renforçant la trame de proximité en regard des besoins. Cette démarche étant valable pour tous les modes de déplacements. Sur le territoire de la Métropole, cette problématique fait partie intégrante des projets urbains afin d'être intégrée le plus en amont possible et tout au long de l'élaboration des projets.
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La Métropole de Lyon et ses partenaires structurent les enjeux de mobilité dans le NPNRU autour des 3
leviers d'actions prioritaires développés ci-dessous.
- Les leviers de la connaissance et de la territorialisation
Ô Utilisation des éléments d'enquêtes à disposition (enquête déplacements des ménages).
Avant toute chose, il est nécessaire d'approfondir la connaissance des pratiques de
déplacements des habitants des quartiers du NPNRU, notamment au travers de
l'exploitation des données issues de l'enquête « déplacements grands territoires » tel que
cela a été fait pour les quartiers de Vaulx en Velin, Vénissieux et Saint-Fons (par l'Agence
d'Urbanisme). Ce travail sera progressivement conduit sur les quartiers du NPNRU. La Métropole initie actuellement l'élaboration des Plans Territoriaux de Mobilité. Ces déclinaisons territoriales permettront d'appréhender et contribueront à améliorer les liens entre ces quartiers et leur bassin de vie et au-delà avec le centre et le reste de
l'agglomération.
- Le levier d'hybridation des politiques publiques, possible au sein de la Métropole
o Appui des documents de cadrage et d'orientations type Plan d'actions pour les Mobilités
Actives adopté en 2017 et plan Oxygène pour améliorer la qualité de l'air, dont certaines
actions relèvent du champ de ia mobilité (en particulier l'instauration d’une zone à faibles
émissions).
Prise en compte le plus en amont dans les projets urbains des enjeux de mobilité :
Intervention au plus près des publics : réduire le fossé entre politique territoriale et sociale,
notamment au travers d’un développement des services et une promotion des aides à la
mobilité.
- Le levier des transports en commun urbain sous l'égide du Sytral, autorité organisatrice. Ce levier
est incarné par deux principaux axes.
o Celui de l'amélioration en continu de l'offre par la Commission d'adaptation de l'offre au sein
de laquelle les demandes d'améliorations de l'existant sont étudiées. Il s'agit d'adapter l'offre
de transports existante aux besoins des habitants : fréquence et amplitude, horaires en
particulier.
Le deuxième axe est celui d'un développement structurant du réseau lourd de transports collectifs à moyen et long terme, il repose sur l'élaboration et la construction de l'offre en coopération Sytral - Métropole. Cet axe s'inscrit notamment dans la volonté inscrite dans le PDU de renforcer l'usage des transports en commun pour les déplacements de plus longue portée (vers le centre, entre polarités de l'agglomération, depuis les territoires voisins). L'enjeu de la desserte des zones d'emploi y est très fort.
" Amélioration de l'efficacité et des temps de parcours, via les sites propres,
l'augmentation des capacités, le positionnement des arrêts. À titre d'exemple, dans
le cadre du PDU, sont étudiées actuellement les conditions d'amélioration de la performance des transports en commun pour neuf corridors de développement. Ainsi le corridor Porte du Sud — Centre a permis une approche des lignes C12 et 60 reliant Saint-Fons et le Centre de la métropole. … ;
" Études prospectives sur les grands secteurs de l’agglomération, l'opportunité de
nouvelles infrastructures de transports en commun urbains en fonction des besoins
et dans le cadre des orientations du Scot et du PDU, telles que la ligne de rocade A8. Cette ligne forte inscrite au PDU est une ligne de rocade de 1ère couronne qui pourrait relier Villeurbanne La Doua ,Vaulx en Velin, Bron, St Priest, Vénissieux, St Fons et Gerland. Véritable colonne vertébrale du territoire de l'Est, elle pourrait offrir des connexions avec plusieurs lignes radiales et améliorer l'accès aux zones d'emploi du Centre et de l'Est lyonnais.
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Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers
De façon globale, l'article 3-2 de la présente convention décrit l'ambition de la Métropole en matière de développement durable sur ces quartiers. Depuis sa création, la Métropole dispose de la compétence d'énergie (création, aménagement, entretien, gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concession de la distribution publique d'électricité et de gaz). Elle élabore son schéma directeur des énergies, qui a été approuvé au conseil du 13 mai 2049.
Le schéma en cours de finalisation définit la stratégie énergétique métropolitaine à l'horizon 2030. Les
objectifs proposés à l'échelle du territoire métropolitain sont une baisse de 20% des consommations
d'énergie et l'atteinte de 15,5% de production d'énergie renouvelable et de récupération dans les consommations d'énergie. Ces deux objectifs permettent une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs sont traduits dans un plan d'actions qui porte notamment sur la rénovation énergétique de l'habitat, sur les changements d'équipements, sur la sensibilisation des habitants aux écogestes, sur le développement des réseaux de chauffage urbain ou encore du photovoltaïque. Dans le cadre du NPNRU, deux grands axes d'interventions ressortent :
- La réhabilitation du parc public et privé
- Le maintien / déploiement / amélioration des réseaux de chaleur présents dans ces quartiers
{densification, renouvellement des sources d'énergie, amélioration de la qualité de service, …). Une
attention particulière à ces enjeux sera portée lors de la déclinaison territoriale des actions du
schéma directeur.
Réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures.
Pour répondre à cet objectif, la Métropole de Lyon et ses partenaires mobilisent les moyens ci-dessous :
- Le déploiement d'opérations d'aménagement d'ensemble, ZAC ou autres montages. Ce choix, déjà
opéré pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et d'espaces publics du PNRU 1 a
montré sa pertinence, notamment en matière de qualité des opérations mises en œuvre.
- Au sein de la Métropole, une collaboration de plus en plus étroite avec les services gestionnaires en
amont de la livraison des opérations.
- La mise en place d'un groupe ressource prévention situationnelle. Identifié dans le protocole de
préfiguration. Ce groupe a commencé à se réunir pour définir des modalités de consultation de la Direction Départementale de la Sécurité Publique dans le cadre de l'instruction des dossiers NPNRU de site. Cette méthode s'enrichit chemin faisant afin de mieux partager les enjeux de la prévention situationnelle et travailler en amont des projets et des opérations ce sujet. Dans ce cadre, ABC HLM, association des bailleurs sociaux du Rhône, a animé au cours de l'été 2018 une demi-journée de sensibilisation. Ce temps de partage a été une première occasion de permettre aux acteurs du renouvellement urbain de se forger une culture commune sur ce sujet.
- Une démarche de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité travaillée à deux échelles : celle de la Métropole (convention GSUP d'agglo, cf. article 8-1 de la présente convention) et des conventions locales, annexée aux conventions de site de renouvellement urbain. Sur chaque site en renouvellement urbain est animée une démarche de suivi en continu de la qualité du cadre de vie au sens large en lien avec l'ensemble des acteurs locaux et des représentants des habitants. Les diagnostics en marchant, états des lieux croisés, visites de site sont généralement la pierre angulaire du travail sur la qualité du cadre de vie animé par les équipes projet co-mandatées. Les objectifs urbains déclinant les orientations stratégiques présentées à l’article 2 sont précisés pour chaque quartier visé au titre 1 de la présente convention dans les conventions-quartiers pluriannuelles portant sur les
quartiers susvisés.
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Les objectifs en termes de rééquilibrage de l'offre de logements locatifs sociaux à l'échelle de la Métropole de Lyon sont précisés à l’article 2.2.2 de la présente convention-cadre.
Article 2.2.2 Les objectifs spécifiques en termes d'équilibre social de l’habitat
Conformément aux orientations du PLU-H, le rééquilibrage du parc social sur l'ensemble du territoire de l'agglomération constitue un élément fondateur de la stratégie métropolitaine en matière d'habitat.
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Agence Nationale ID : 069-216900280-20191209-201 pour la Rénavatian
Urbain
Ce rééquilibrage se traduit par une augmentation de la part des logements locatifs sociaux sur le Centre et l'Ouest de la Métropole et une dimiriution à l'Est. Entre 2001 et 2017, les taux SRU du Centre et de l'Ouest ont progressé {respectivement +2,48 et +2,21 points), alors que dans le même temps, celui du secteur Est a reculé (-2,14 points).
Le Programme d'Orientations et d’Actions pour l'Habitat du PLU-H souligne l'objectif de poursuite de ces
grandes tendances :
Inventaire LLS au 1* janvier 2017
Evolution du taux SRU à horizon
Résidences Logements Taux SRU 2026 (cf objectifs PLUH) principales | locatifs sociaux 2017
Métropole de Lyon 643 331 158 317 24,61% A
Secteur Ouest 165 565 86 122 21,82% 7
Centre 344 741 74 928 21,73% 7
Secteur Est 133 025 47 267 35,53% x
Pour rééquilibrer l'offre de logement social à l'échelle de l'agglomération, deux leviers sont activés.
D'une part, dans les quartiers en renouvellement urbain fortement dotés en logement social, il s’agit d'en faire baisser le taux par la démolition et par la diversification de l'habitat.
Il s’agit d'autre part de faire porter la reconstitution de l'offre prioritairement sur les communes les moins dotées, notamment celles au taux de logement social inférieur au taux réglementaire de 26%. Cela permettra de poursuivre l'effort de rattrapage d'ores et déjà engagé.
Concernant la mobilité résidentielle permise par le relogement des ménages, le respect de leurs souhaits de localisation est prioritaire. Néanmoins, les opérations de relogement sont aussi pour eux l'occasion de changer de secteur. Des démarches seront engagées auprès des locataires pour élargir leurs souhaits et réduire les phénomènes éventuels d’autolimitation. La Métropole et ses partenaires souhaitent tendre vers la réalisation de la moitié des relogements en dehors des QPV.
Plus largement sur la question des équilibres de peuplement concernant l’ensemble des attributions, la Convention intercommunale d'attribution {CIA) précise ces orientations (en annexe à la présente convention).
Article 2.3 Orientations stratégiques du projet d'innovation
Sans objet
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Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d'excellence du projet
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre
les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs ciés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention désignées ci-après.
Forts de leur expérience en matière de renouvellement urbain, la Métropole de Lyon et ses partenaires
identifient trois facteurs clé du futur succès du NPNRU à l'échelle des quatorze sites,
- La gouvernance, une spécificité historique de l'agglomération lyonnaise. Elle est incarnée à deux
échelles : métropolitaine (stratégique, en tant que de besoin} et locale/sur chaque site (rapprochée,
à visées opérationnelles). L'article 7 de la présente convention présente les instances en place à
l'échelle de la Métropole. Pour faire vivre les instances de gouvernance, des échanges entre la
Métropole, l'État, les communes, les bailleurs sont animés par le directeur de projet. Il travaille également avec les conseils citoyens, notamment pour préparer les comités de pilotage. C'est ce travail long de plusieurs mois et constitué de plusieurs aller-retours qui permet de murir chacun des projets présentés dans les futures conventions de site.
- La qualité des projets incarnée par
o Un projet intégré qui croise renouvellement urbain, habitat, gestion au quotidien en proximité
du cadre de vie, en associant les gestionnaires, des représentants des habitants. Le
renouvellement urbain est partie intégrante d'un projet de territoire qui croise les dimensions
sociales d'éducation, culture, santé, universitaire et urbaine. Le directeur de projet et son
équipe ont à charge l'animation du projet de territoire sous l'autorité du comité de pilotage
local.
© La mise en œuvre de démarches de territorial sur les sites, dans la continuité de ce qui a été expérimenté dans le temps du protocole. .
- La mobilisation collective
o La mobilisation des politiques métropolitaines et des ressources internes: direction du
pilotage urbain, direction de l'habitat et du logement, direction de la maîtrise d'ouvrage urbaine, direction de la communication externe, direction de l'innovation et de l'action économique, direction de l'insertion et de l'emploi, direction des stratégies territoriales et des politiques urbaines, directions ressources... L'ensemble des moyens de la Métropole sont mobilisés pour contribuer à la réussite du renouvellement urbain, c'est-à-dire inscrire les quatorze quartiers du NPNRU dans leur environnement métropolitain.
© La mobilisation des partenaires, en premier lieu les bailleurs. Le protocole de préfiguration et les premiers dossiers déposés illustrent leur niveau d'engagement et leur volonté de faire du renouvellement urbain une priorité.
En matière d'habitat les engagements portent sur la qualité des opérations conduites dans les quartiers et
sur la prise en compte des besoins des habitants, en particulier dans les opérations de relogement. Pour
permettre l'exemplarité des réhabilitations et la réussite de la diversification de l'habitat, la Métropole de Lyon
mobilise et articule les politiques d'agglomération et les dispositifs qui peuvent venir soutenir les projets dans
leurs différents aspects: PLU-H, opérations d'aménagement (ZAC, PUP, etc.), transports (PDU, etc.),
attractivité économique et commerciale, etc.
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tirhaine
Pour assurer la qualité du relogement, la Métropole et ses partenaires se sont fixés des objectifs précis qui répondent aux exigences du Règlement général de l'ANRU. Ces objectifs précis sont consignés dans la charte de relogement qui constitue le cadre de référence pour tous les acteurs du relogement. (charte annexée à la présente convention).
Pour suivre et apprécier la satisfaction de ces exigences au niveau de l'agglomération sur l'ensemble de ces points (relogement, réhabilitation, diversification), la Métropole de Lyon a défini des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs (cf. tableau de bord de suivi présenté en annexe de la présente convention).
Article 3.2 Les objectifs d'excellence du projet de renouvellement urbain
Article 3.2.1 Des projets habitat exemplaires
Afin de participer et de répondre aux enjeux environnementaux impactés par les bâtiments, la Métropole de
Lyon a développé dès 2004 un premier référentiel « Habitat Durable », qui a fait l'objet de différentes mises à jour (2006, 2009, 2012-2013) afin d'asseoir sa politique en matière de Qualité Environnementale des Bâtiments et de l’inscrire dans son engagement plus général pour le développement durable.
La métropole de Lyon et l'ADEME ont chargé l'Agence Locale de l'Énergie et du climat (ALEC) de l'Agglomération Lyonnaise d'élaborer ce référentiel, dont le principal objectif est d'amener l'ensemble des acteurs de la construction intervenant sur l'agglomération {maîtres d'ouvrage, concepteurs, entreprises.) à mettre en œuvre dès la conception de chaque opération de logement les mesures nécessaires pour répondre
à l'ensemble des enjeux d'un habitat durable.
Le référentiel « Habitat Durable » millésime 2016 comporte trois niveaux de performance :
- Niveau Performant RT2012 {le niveau de base à atteindre sur toutes les opérations sous référentiel). - Niveau Très Performant Effinergie + (niveau d'exigence supérieur, pour les maîtres d'ouvrage souhaitant faire mieux que le niveau Performant).
- Niveau Bâtiment à Énergie Positive.
La mise en place d'un Système de Management Environnemental (SME) sur toutes les opérations répondant
aux exigences du référentiel garantit qu'à chaque phase de la procédure, la qualité environnementale a été
traitée et que des moyens ont été mis en œuvre pour y parvenir.
Ce référentiel est obligatoire sur toutes les opérations de constructions réalisées en ZAC et sur l'ensemble de la programmation de logements sociaux.
Localement, ces dispositifs, portés par la Métropole de Lyon, sont enrichis et complétés de dispositifs locaux notamment portés par les communes. Ceux-ci sont présentés dans les conventions-quartier.
Concernant les réhabilitations, l'exemplarité est visée avec un objectif d'amélioration de performance
énergétique de niveau BBC rénovation. Le nombre de logements réhabilités et les moyens dédiés sont
ambitieux (ceux-ci seront suivis par le renseignement d'indicateurs précis tels que le coût moyen dédié à la réhabilitation par logement, etc.). La satisfaction des locataires est recherchée (et sera aussi périodiquement mesurée). Au total, sur l'ensemble des communes de la Métropole de Lyon en renouvellement urbain et sur la durée du NPNRU, près de 8 200 logements locatifs sociaux devraient être réhabilités, une dizaine de
bailleurs sociaux est concernée.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Article 3.2.2 La démarche ville et quartiers durables de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon porte une ambition forte en matière de développement durable, qu'elle a traduit dans
des démarches et outils engagés de longue date. Le protocole de préfiguration du NPNRU a permis de poursuivre la déclinaison de cette ambition sur les sites en renouvellement urbain. Les éléments du présent article présentent la dynamique métropolitaine, les engagements site par site sont indiqués dans les conventions-quartier.
La Métropole de Lyon a publié fin 2011 un guide « ville et quartiers durables », qui vise à accompagner
l'ensemble de ses projets urbains dans la mise en œuvre d'un urbanisme répondant aux finalités du
développement durable.
Ce document balaie l'ensemble des sujets et thématiques liés à la notion de quartiers durables et propose
une méthode permettant, à chaque étape de construction du projet, de situer les enjeux, les objectifs et les
niveaux d'exigence attendus sur chaque thématique à traiter. Il s'appuie également sur les orientations des
politiques publiques métropolitaines telles qu'elles sont exprimées dans ses documents cadre (PDU, PLH,
charte de l'arbre, schéma directeur assainissement. ..).
Le guide cherche à favoriser une réflexion globale d'aménagement durable sur les projets urbains tout en contextualisant les solutions d'intervention. Selon les thématiques, des niveaux d'exigence qualitatifs ou quantitatifs sont requis.
Le guide ville et quartiers durables prend en compte les thématiques portées par le tabel écoQuartiers tout
en les déclinant au regard du contexte de la Métropole de Lyon. Ainsi, depuis le démarrage du protocole de
préfiguration du NPNRU, la Métropole de Lyon poursuit une réflexion, en lien avec la DDT du Rhône, sur la
prise en compte, de la grille des 20 engagements portée par le label écoQuartier par les projets en
renouvellement urbain. Ce travail pourrait aboutir à l'engagement de processus de labélisation de certains
projets ou opérations d'aménagement.
Ces prédispositions favorables devraient pouvoir être maintenues et confortées tout au long de la mise en
œuvre des projets urbains grâce à un certain nombre de procédures et démarches garantissant la pérennité
des choix initiaux. Ainsi, pour chaque projet d'aménagement, une équipe d'architecte en chef et AMO Qualité
environnementale et bâti (QEB}/Qualité environnementale des usages (QEU), pourra être désignée.
Convention pluriannuelle type de renouvellemen: urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (élibération n°2017-25) et actualisée
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Agence Nationale ID : 069-216900290-2019 g-2 9DEL11-DE
pour la Rénovatian
Urhaine
Article 4. Description du projet urbain
Le porteur de projet s'engage en lien avec les maîtres d'ouvrage à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l'article 2 de la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
Article 4.1.1 Le programme urbain
La globalité du programme urbain établi pour chacun des quartiers visés au titre | de la présente convention
est définie par les conventions-quartiers pluriannuelles qui s'appliquent spécifiquement à ces quartiers.
Huit dossiers de présentation ont été déposés auprès de l'ANRU par la Métropole de Lyon. Les autres
dossiers de site seront présentés au fur et à mesure de l'avancement des accords entre les partenaires. Sur
cette base, le présent article sera complété par voie d’avenant.
Sur le volet habitat, les objectifs stratégiques poursuivis par le NPNRU sont les suivants :
+ diversifier et rééquilibrer l'offre de logement social à l'échelle de l'agglomération dans le prolongement de l'ANRU 1 (démolition et reconstitution de l'offre) ;
+ améliorer la qualité du parc existant : maintenir une offre accessible dans les quartiers, participer au
renouvellement de l'offre existante, contribuer à atteindre les objectifs du plan climat ;
+ favoriser la mobilité et la fluidité résidentielle dans les quartiers, notamment au travers des opérations
de relogement ;
+ améliorer l'accès au logement et le maintien des ménages les plus démunis ;
e poursuivre les efforts renforcés en matière de gestion sociale et urbaine de proximité.
Pour rééquilibrer l'offre de logement social à l'échelle de l'agglomération, deux leviers sont activés. D'une part, dans les quartiers en renouvellement urbain fortement dotés en logement social, il s'agit d'en faire baisser le taux par la démolition et par la diversification de l'habitat. Il s'agit d'autre part de faire porter la reconstitution de l'offre prioritairement sur les communes les moins dotées, notamment celles au taux de logement social inférieur au taux réglementaire de 25%. Cela permettra de poursuivre l'effort de rattrapage
d'ores et déjà engagé.
Concernant la mobilité résidentielle permise par le relogement des ménages, le respect de leurs souhaits de localisation est prioritaire. Néanmoins, les opérations de relogement sont aussi pour eux l'occasion de changer de secteur. Des démarches seront engagées auprès des locataires pour élargir leurs souhaits et réduire les phénomènes éventuels d'autolimitation. La Métropole et ses partenaires souhaitent tendre vers la réalisation de la moitié des relogements en dehors des QPV.
Plus largement sur la question des équilibres de peuplement concernant l'ensemble des attributions, la Convention intercommunale d'attribution (CIA) annexée à la présente convention précise les orientations à
l'échelle de la Métropole et sur l'ensemble des QPV.
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Article 4.1.2 La démolition des logements locatifs sociaux
Les projets urbains définis pour chacun des quartiers visés au titre | de la présente convention conduisent à
la démolition d'un volume prévisionnel de près de 5 000 logements locatifs sociaux (13 bailleurs sociaux sont concernés). Les conventions-quartiers pluriannuelles qui s'appliquent spécifiquement à ces quartiers ont vocation à quantifier le nombre de démolitions nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain.
- 856 démolitions ont déjà été retenues dans les opérations conventionnées au titre du protocole de
préfiguration validé en Comité d'engagement de l'ANRU le 07 janvier 2016.
- 773 logements ont été identifiés dans les programmes de démolition à démarrage anticipé (au titre
du protocole de préfiguration).
- 1 560 logements sont recensés dans les programmes de démolition, figurant dans les dossiers examinés au 31 décembre 2018 par l'ANRU et le Comité Régional de Coordination des Financeurs {Lyon 8ème Mermoz, Villeurbanne Les Buers, Saint-Fons Arsenal-Carnot Parmentier, Vaulx-en- Velin Mas du Taureau Grande Ile, Bron Terraillon, Rillieux-la-Pape, Lyon 8ème Langlet Santy, Saint-
Priest Bellevue).
- Plus de 1 780 logements pourraient être démolis au titre des projets de renouvellement urbain encore à l'étude {Bron Parilly, Givors, Lyon 9ème, Vénissieux Minguettes Clochettes, Villeurbanne St Jean).
Les projets de renouvellement urbain conduiront également à démolir environ 200 logements privés sociaux
de fait situés dans les copropriétés privées (notamment Bron Terraillon, Saint Priest Bellevue, Givors Centre- Ville).
La présente convention porte sur un volume de 2 333 logements démolis {hors protocole de préfiguration).
Les autres opérations seront prises en compte par voie d'avenant.
Article 4.2 La description de la composition urbaine
Les grands principes d'aménagement prenant en compte les stratégies précédemment définies sont
précisées par les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre | de la présente
convention.
Article 4.3 La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux
Les principes présidant à la reconstitution de l'offre de logement social s'inscrivent pleinement dans la
stratégie métropolitaine en matière d'habitat visant le rééquilibrage du parc social.
La totalité de l'offre de logement social familial démolie donnera lieu à reconstitution. L'objectif, pour chaque
bailleur concerné par la démolition, est bien de reconstituer son patrimoine démoli. |! appartiendra à ces
bailleurs, dans le cadre de la programmation annuelle, de présenter des programmes permettant d'atteindre
cet objectif.
Plus précisément en termes de localisation, la reconstitution est ciblée en dehors des sites du PNRU et des
QPV, dans des secteurs bien situés par rapport aux transports et aux équipements.
Pour l'ensemble des communes, quel que soit leur taux de logement social, les reconstitutions sur site seront
précisées, argumentées et motivées dans le cadre des conventions de site du fait de leur caractère dérogatoire.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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Dans la continuité du PNRU1, les règles de localisation de la reconstitution de l'offre sont les suivantes :
- 100% de reconstitution sur les communes concernées par le NPNRU ayant moins de 25% de
logements sociaux (hors site et hors QPV) ;
- 75% de reconstitution sur les communes entre 25% et 40% de logements sociaux (hors site et hors
QPV) ;
- 50% de reconstitution sur les communes ayant entre 40% et 50 % de logements sociaux (hors site
et hors QPV) ;
- S'agissant des communes comptant plus de 50% de logements sociaux (Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-
Velin, Vénissieux et Saint-Fons), le cas échéant, une démarche pourra être envisagée de façon dérogatoire au règlement de l'Agence pour déterminer le taux de reconstitution acceptable pour le territoire dans le cadre de l'élaboration des conventions de sites.
Les logements locatifs sociaux à reconstituer seront fléchés en priorité sur les communes de l'agglomération dont le taux de logement social est inférieur à 25%.
La reconstitution de l'offre démolie a été estimée comme pouvant se réaliser à 90% en production neuve et 10% en acquisition-amélioration. Cette répartition s'appuie sur les données observées dans les programmations annuelles de droit commun à l'échelle sur la Métropole de Lyon. Les opérations en acquisition-amélioration se réaliseront en très grande majorité sur le centre de l'agglomération (78 % de la programmation annuelle en 2018), en contribuant ainsi aux objectifs de rééquilibrage géographique et de mixité sociale.
Les modalités de financement de la reconstitution sont celles définies dans le cadre du RGA de l'ANRU, soit un financement global en PLAI à hauteur de 60%. La gestion de ces 60% de PLAI s'organise sur l'ensemble des opérations et en articulation avec la programmation annuelle de droit commun.
Les logements locatifs sociaux démolis seront reconstitués dans le temps du NPNRU. 189 logements ont été financés au titre du protocole de préfiguration sur les 285 logements programmés. Les 96 logements restants sont financés dans la présente convention. La présente convention porte sur un volume de reconstitution de 3 010 logements dont 455 logements sur site.
A noter que ce volume n'inclut pas les 80 démolitions supplémentaires validées pour le site de Rillieux la
Pape en CE ANRU du 04/02/19, les forfaits de reconstitution correspondants seront intégrés par avenant.
De la même manière, sur les 162 PLUS validés par le comité d'engagement du 03/04/19 pour le site de St Priest Bellevue, seuls 26 PLUS sont intégrés à ce stade. Le reste sera intégré par avenant à la présente
convention.
Les listes des démolitions et leurs reconstitutions pourront également évoluer en fonction des opérations
validées dans les conventions de sites. Toutes ces évolutions feront l'objet d'avenants à la présente
Convention.
Les principaux indicateurs concernant la reconstitution de l'offre (nombre de logements sociaux reconstitués,
produits, typologies des logements, localisation) seront suivis régulièrement. Cela ne pouvant être fait en amont des projets, une consolidation sera réalisée une fois par an au niveau de l'agglomération, dans le
cadre de la revue de projet annuelle.
S'agissant de l'offre d'habitat spécifique (foyers de travailleurs migrants, résidences sociales.) et de l'habitat
social de fait, les modalités de reconstitution géographique seront examinées, au cas par cas, selon la situation des communes et en fonction de l'offre déjà existante sur les territoires, ces éléments seront précisés dans les conventions-quartier. Les nouvelles résidences sociales retenues dans le cadre de la reconstitution feront l'objet d'un financement ANRU en PLAI.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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Ayence Nationaie
pour a Rénovation Urbaine
Article 5.
Article 5.1
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Affiché le Î ? DEC, 215-—
ID : 069-216900290-20191208-20191209DEL11-DE
La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe
Action Logement en faveur de la mixité
La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
En 2017, 58% des logements locatifs sociaux de la Métropole sont concentrés sur les communes ou arrondissements de la ville de Lyon concernés par le renouvellement urbain où ils représentent, en moyenne, 36% du parc résidentiel (plus de 50% à Vénissieux, Rillieux-la-Pape, St Fons et Vaulx-en-Velin). Les projets de renouvellement urbain permettront de développer de nouveaux produits et ainsi, proposer une offre de logements plus équilibrée.
Inventaire LLS au 1®' janvier 2017 Évolution du taux SRU
des communes Résidences Logements Taux SRU Re
rincipales | locatifs sociaux 2017 à horizon 2026 princip < (cf objectifs PLUH)
Communes RU 251 926 92 034 36,53%
BRON 17 880 5 047 28.23% e SbIIsation du taux entre 25 et
aIVORS 8 134 3755 46.16% pas d'objectif formalisé dans le
PLUH
LYON gère 42 578 {4 892 34.98% à tendre vers 25 % d'ici 2026, à
l'échelle de la ville de Lyon
DT =
LYON gène 24 875 8 243 3,149, | à tendre vers 25% d'ici 2026, à l'échelle de la ville de Lyon
RILLIEUX-LA- 11 826 6 737 56,97% | $ passer sous le seuil des 50 % PAPE
SAINT-FONS 7 302 3 887 53,23% Y passer sous le seuil des 50 %
SAINT-PRIEST 19 043 6 308 33,13% Stendre vers 30 % d'ici 2026
Y maîtriser la production LES
VAULX-EN-VELIN | 17559 10 093 57,48 % | (Maxi 20 % de l'offre nouvelle), pour avoisiner un taux SRU de 50 % d'ici 2026
VENISSIEUX 26 086 13133 50,44 % | * Production LLS à mañtriser pour rester sous la barre des 50 %
VILLEURBANNE | 76693 19 939 2600% | SIbIISAtOn du taux autour de
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°201 7-25) et actualisée
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La stratégie poursuivie à l'échelle de l'agglomération pour la diversification résidentielle au sein des 14 secteurs en NPNRU tient compte de leur situation et de leurs potentialités qui ne sont pas homogènes. Globalement, trois familles de sites peuvent être distinguées, appelant des modes d'intervention et des phasages différenciés pour permettre la diversification.
“Une première catégorie de sites se distingue par des conditions favorables en termes de transports,
de niveau d'équipements, d'attractivité à l'échelle communale, de dynamisme du marché immobilier
{etc.} qui permettent d'engager immédiatement le processus de diversification de l'offre.
“ Une deuxième catégorie de sites connaît des conditions plutôt favorables pour la diversification, sous condition qu'un certain nombre d'autres thématiques puissent être pris en compte en amont. La diversification pourra y être engagée à moyen terme, une fois ces aspects pris en compte.
“Enfin, sur un troisième ensemble de sites, la diversification ne pourra pas être mise en œuvre avant
le traitement de points déterminants en amont, ayant trait par exemple à la démolition et/ou
réhabilitation de certains immeubles, à la construction d'équipements, à la meilleure desserte en
lignes de transports, etc.
La stratégie de diversification et les moyens mobilisés seront ainsi adaptés et définis « sur-mesure » selon
la situation des sites en NPNRU,. Ils seront déclinés précisément dans chaque convention-quartier après
examen approfondi de leurs caractéristiques et potentialités de développement.
Sur les quartiers fortement dotés en logements locatifs sociaux, le renouvellement urbain après les
démolitions, permet le développement d'une offre de logements en accession à la propriété et en locatif
intermédiaire ou libre.
Le développement des programmes en accession à la propriété permet la diversification de l'offre
résidentielle sur les quartiers où la part de logements locatifs sociaux est prépondérante. L'accession à la
propriété représente une perspective dans le parcours résidentiel d’un certain nombre de ménages issus du
parc social, sur les quartiers auxquels ils peuvent être attachés. Par la qualité des prestations et les niveaux
de prix, ces programmes permettront également d'attirer de nouveaux habitants.
Le type et le volume des nouveaux produits logements sont définis site par site. Ils résultent de l'examen
local de la situation devant prendre en compte: les besoins de certains publics, les potentialités des
quartiers, leur niveau d'attractivité, le marché immobilier sur le secteur et dans l'ensemble de l’agglomération.
Conformément aux modalités définies dans le RGA de l'ANRU, une subvention forfaitaire sera sollicitée sur un certain nombre de programmes. À ce stade, 278 forfaits d'accession à la propriété ont été validés pour les quartiers de Villeurbanne Les Buers, St-Fons Arsenal Carnot Parmentier, Vaulx-en-Velin Grande lle, St- Priest Bellevue et Rillieux-la-Pape Ville Nouvelle. Les forfaits seront programmés dans les conventions de site correspondantes. À terme, de l'ordre de 500 primes à l'accession pourraient être mobilisées.
Concernant la livraison des copropriétés neuves et récentes, des besoins d'accompagnement sont pressentis. L'expérience du premier programme de renouvellement urbain montre que les propriétaires occupants sont généralement largement majoritaires avec une part significative de primo-accédants, ayant pour la plupart une faible connaissance du fonctionnement des copropriétés. || s'avère donc important d'accompagner la création de ces copropriétés nouvelles (livrées pendant la période des conventions de site) ou récemment livrées ou mises en copropriétés suite à la vente de logements locatifs sociaux, afin de prévenir les difficultés éventuelles liées à la livraison de ces programmes neufs et de consolider les investissements réalisés par les pouvoirs publics sur ces secteurs prioritaires stratégiques. Les territoires présentant ces besoins d'accompagnement des copropriétés nouvelles ou récentes sont en cours de
recensement.
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Agence Nauonaie ID : 069-216900290-20191209-20191208DEL1 1-DE pour la Rénovation
Urhaiar
Les formes d'actions proposées visent à accompagner les copropriétaires à mieux se saisir du
fonctionnement de leur copropriété et de ses instances (assemblée générale, syndic, conseil syndical,
charges, etc.) et de leurs responsabilités individuelles et collectives. Il s’agit de rendre compréhensible et transparente la gestion des copropriétés aux nouveaux copropriétaires et de leur donner les outils afin qu'ils puissent faire face aux dysfonctionnements éventuels.
Différents types d'actions pourraient être envisagées, présentées ici de manière non exhaustive :
° des ateliers de sensibilisation et d’information à destination des nouveaux copropriétaires (rôle et
fonctionnement du conseil syndical, mission du syndic, organisation et rôle de l'assemblée générale, contrôle des charges, communication au sein de la copropriété, etc.)
e un «kit» ou guide d'accompagnement des nouveaux copropriétaires
° un appui spécifique lors d'étapes clés de la vie d'une copropriété : soutien à l'élaboration d’un plan
de financement pour un programme travaux important, accompagnement pour les levées de
réserves, mises en œuvre des garanties de parfait achèvement si besoin, etc.
Une mission d'accompagnement des copropriétés neuves, mise en œuvre dans le cadre d'une AMO pour la
Métropole de Lyon, sera mobilisable, site par site, en fonction des besoins identifiés localement. Elle pourra
bénéficier à des copropriétés du PNRU 1 en début de programme et, au fur et à mesure, à des copropriétés
du NPNRU.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement: des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Sur le territoire de la Métropole de Lyon, il est convenu de la répartition suivante entre convention-cadre et
conventions quartiers :
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans la convention-cadre : les contreparties qui en
découlent sont suivies dans la convention-cadre. II s’agit des contreparties en droits de réservation sur
la reconstitution de l'offre (sur site et hors site). Elles sont détaillées en annexe B2 de la présente
convention-cadre pluriannuelle.
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans les conventions quartiers : les contreparties qui
en découlent sont suivies dans chaque convention quartier, Il s'agit des contreparties en droits de
réservation sur la requalification et des contreparties foncières. Elles sont détaillées en annexe B1 et B2 de chaque convention quartiers. Un volume indicatif global de logements en contreparties foncières est fourni en annexe B1 de la présente convention-cadre (par quartier).
Pour disposer d'une vision d'ensemble à l'échelle de la Métropole, une synthèse de l’avancement de
l'ensemble des contreparties est réalisée lors des revues de projets.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l'État, l'Anru et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement - Anru.
Convention plur annuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 80 novembre 2017 {délibération n°2017-25} et actualisée
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ANRY sem 2 DEC-20197 Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
pour la Rénovation
Urhaine
Les contreparties foncières
Sur le territoire de la Métropole de Lyon, les contreparties foncières mises à disposition du groupe d'Action logement au titre de la convention de renouvellement correspondent en moyenne à 30% des droits à construire (surface de plancher nette développable) produits par les opérations financées par l'Agence à l'échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l'Agence). Elles prennent la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquel(s) Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
Le taux moyen à l'échelle de l'agglomération sera ajusté quartier par quartier, sur la base de plus ou moins 10%, en fonction de son potentiel de diversification et de la stratégie de diversification mise en œuvre en conséquence. Le taux de contrepartie foncière pour Action Logement pour chaque quartier en renouvellement urbain sera donc indiqué dans les conventions de site, ainsi que la localisation des contreparties conformément aux modalités définies dans le RGA de l'ANRU.
L'ajustement du taux de contrepartie est établi en fonction du potentiel de mixité de chaque quartier. Ce potentiel est évalué en prenant en compte la qualité des projets, le niveau de desserte par les transports en commun, les potentiels de valorisation à terme, l'adéquation des formes urbaines envisagées et leur correspondance avec le type d'habitat recherché par la clientèle cible.
L'examen des projets et des contreparties proposés est mené de front sur l'ensemble des quartiers. Un
volume indicatif global d'environ 1 650 logements est fourni en annexe soit un volume de 132 000 m? de
SDP. Il est décliné par quartier Le volume exact et la localisation des programmes immobiliers seront
précisés dans les conventions de quartier.
Une synthèse annuelle des contreparties foncières sera réalisée, afin de mesurer le processus de diversification de l'habitat. Des indicateurs seront recueillis chaque année par la Métropole de Lyon sur l'ensemble des nouveaux logements livrés dans les sites NPNRU avec leurs caractéristiques (accession, locatif libre, etc.). Ces indicateurs sont listés dans le tableau de bord de suivi des objectifs habitat de niveau d'agglomération, présenté en annexe de la présente convention.
Les droits de réservation
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de
logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d'attribution définie à l'article 6 de la présente
convention.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d'attribution mentionnée à l'article 6 de la présente convention.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention-cadre
pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à 423 droits de réservation de logements locatifs
sociaux pour 30 ans, correspondant à 13,2% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction
est financée par l'Agence (3 199 logements au total, 3 010 au titre de la présente convention et 189 logements au titre du protocole) ou le cas échéant par d'autres financeurs (notamment FEDER ) dans le cadre de la présente convention pluriannuelle.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Urhainr
Ces droits se répartissent en :
- 843 droits de réservation correspondant à 12,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors QPV (2744, y compris les logements reconstitués au titre du protocole),
- 80 droits de réservation correspondant à 17,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits en QPV (455). :
Ces dispositions seront amenées à évoluer, notamment en volume pour tenir compte des projets de
renouvellement urbain encore à l'étude (Bron Parilly, Givors, Lyon 9ème, Vénissieux Minguettes Clochettes,
Villeurbanne St Jean) et des programmes de reconstitution correspondants. Ces évolutions feront l'objet
d’avenant à la présente convention-cadre.
Convention plurianruelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {célibération n°2017-25} et actualisée
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ANS or DE Agence Nauonate ID : 069-216900: 08-20191208DEL11-DE pour là Rénovation Urbaine
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions
Le document cadre fixant les orientations en matière d'attribution, tel qu’il est prévu à l'issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention-cadre (annexe D).
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l'article L. 441-1-6 du CCH,
décline le document cadre d’orientations en matière d'attribution. Elle porte notamment les modalités de
relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain et précise les engagements
de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d'attribution. Elle est annexée à la présente convention-cadre.
A l'instar de la stratégie de reconstitution de l'offre démolie, la stratégie d'attribution déployée à l'échelle de la Métropole de Lyon participe à l'enjeu de rééquilibrage social. Les opérations de réhabilitation du parc existant sont notamment l'occasion de travailler entre les acteurs locaux à une stratégie de rééquilibrage et à l'accueil de nouveaux ménages.
Dans ce cadre, la Métropole de Lyon et les maîtres d'ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s'engagent à :
- En matière d’atiributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
- En matière de relogement :
-_ élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain, °
- assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l'évolution de leur
reste à charge,
-__ conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
Article 6.1 La stratégie d’attributions
Les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole de Lyon s'inscrivent dans la continuité des politiques conduites sur le territoire métropolitain depuis plus de 20 ans et recherchent une plus grande cohérence entre les politiques de l'offre, de renouvellement urbain, de gestion de la demande
et des attributions.
Concernant l'offre de logements, il s'agit de poursuivre une politique ambitieuse à travers la mobilisation de trois leviers: le développement quantitatif, le rééquilibrage territorial et le développement de la mixité résidentielle. L'action porte également sur le parc existant pour développer son attractivité.
En 2018, la Métropole de Lyon a adopté le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs (PPGID). Ce document-cadre vise à mieux organiser l’accueil et l'information
des demandeurs de logement social et la gestion partagée des demandes à l'échelle métropolitaine. En
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Wrhaine
résonnance à ces travaux, la Métropole de Lyon et l'État ont travaillé avec les partenaires sous l'égide de la
Conférence intercommunale du logement {CIL) sur la stratégie métropolitaine d'attribution des logements
sociaux.
La démarche partenariale a permis de réaliser.un document en trois volets constitué d'un diagnostic, du
document cadre des orientations d'attribution et de la Convention intercommunale d'attribution (C1A). La CIL
réunie en décembre 2018 a donné un avis favorable sur l'ensemble du document. Conformément à l'article L.441-1-6 du CCH, il a également reçu l'avis réglementaire favorable du Comité de pilotage du Plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD). Il a été approuvé par
le Conseil métropolitain du 18 mars 2019.
Le diagnostic
La stratégie d'attribution repose sur l'analyse des données sur l'offre de logements sociaux, l'occupation sociale, les demandes et attributions, et le fonctionnement des nombreux dispositifs existants en matière d'attribution. Ce diagnostic met en évidence :
- . Une politique de l'offre ambitieuse mais un parc qui reste contraint ;
- Dans les attributions, un équilibre territorial variable selon les secteurs (données au 31 décembre
2017):
o les attributions au 1er quartile de ressources représentent 18,70% des attributions en dehors
des QPV ;
o les attributions aux trois quartiles de ressources les plus élevés représentent 73,07% des
attributions dans les QPV ;
o des profils plus fragiles en QPV ;
- La prise en compte des publics prioritaires dans les accords collectifs successifs mais un bilan à
consolider
- Un partenariat ancien autour des attributions mais une gestion qui peut être améliorée.
Le document cadre des orientations d'attribution 2019-2024
Élaboré pour 6 ans, le document cadre vise, en réponse au diagnostic, à donner des orientations précises
aux partenaires pour aller vers plus de mixité sociale et la poursuite du rééquilibrage territorial, conformément
aux objectifs de la loi et de la politique de renouvellement urbain. En cohérence avec les axes inscrits dans
le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGID),
le document cadre propose 7 orientations :
- Améliorer la réponse quantitative et qualitative à la demande ;
- Définir des objectifs de mixité sociale et d'équilibre territorial. Cet objectif est mis en œuvre avec une
attention particulière sur les quartiers en renouvellement urbain dans lesquels il y a lieu d'inverser
les logiques ségrégatives à l'œuvre, en veillant aux attributions des logements des immeubles neufs
livrés et des résidences requalifiées. Des dispositions particulières doivent être prises à l'égard des ménages à reloger dans le cadre des programmes de démolition ou de restructuration. Les souhaits de localisation des publics concernés sont autant que possible respectés. Les ménages attachés à leur quartier, souhaitent majoritairement y être relogés. Pour d'autres, le relogement peut être une occasion de changer de secteur.
- Améliorer la réponse qualitative et quantitative aux demandes de mutations ;
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Urbaine
- Améliorer la prise en compte des publics prioritaires dans les attributions ;
-__ Améliorer l'efficacité des processus d'attribution ;
- Rendre les demandeurs acteurs de leurs parcours résidentiels ;
-__ Engager des réflexions autour de la question des loyers.
À travers ces orientations, le document cadre propose des dispositions relatives à l'amélioration de la prise
en compte des différents demandeurs de logements sociaux (publics prioritaires, locataires relogés au titre
du renouvellement urbain, demandeurs de mutation), à leur responsabilisation (dispositifs de location active,
rôle du Service d'accueil et d'information des demandeurs), ainsi qu'aux processus d'attribution en
respectant les impératifs de la loi ELAN (gestion en flux des réservations, cotation de la demande,
amélioration de la couverture territoriale des instances partenariales en amont des Commissions d'attribution
des logements (CAL)).
La Convention Intercommunale d’Attribution 2019-2024
La CIA constitue l'engagement des différents partenaires pour améliorer l'accès au logement des personnes défavorisées, d'une part, et lutter contre les déséquilibres sociaux et territoriaux qui demeurent sur le territoire de l'agglomération, d'autre part. La CIA contribue ainsi à un projet métropolitain d'équilibre territorial inscrit dans le PLU-H. La responsabilité collective des acteurs (bailleurs et réservataires) et la solidarité territoriale sont des prérequis incontournables à la mise en œuvre de ces objectifs. Il s'agit d’un changement important dans les pratiques des acteurs qu'il s'agira d'accompagner dans la durée.
Les objectifs d'attribution sont désormais regroupés en un seul document, la CIA intègre les objectifs de
l'Accord collectif intercommunal d'attribution (ACIA). La Charte de relogement lui est également annexée.
Les objectifs d'attribution concernent ainsi :
- Les objectifs portant sur les attributions hors QPV et ex-ZUS. Conformément aux dispositions des lois Égalité et Citoyenneté et ELAN, 25% des attributions suivies de baux signés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être annuellement à destination :
o Des ménages du 1er quartile de ressources ;
o Des ménages issus du renouvellement urbain : lors des désignations des candidats et des attributions aux demandeurs issus du renouvellement urbain, les bailleurs et réservataires s'engagent à appliquer les principes inscrits dans la Charte du relogement ;
© Des ménages relogés dans le cadre d'une opération de qualification des copropriétés en
difficulté.
Cet objectif tient compte du cumul des attributions à ces publics et s'applique à chacun des bailleurs sociaux présents sur le territoire.
Le périmètre d'attribution pour ces publics est en dehors des QPV et des ex-ZUS. Il s'agira
également d'être attentif à ne pas fragiliser des secteurs non inclus dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, et présentant des signes de fragilité, notamment les ensembles de logements sociaux situés à proximité géographique des QPV ou encore les quartiers de veille active.
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Urbains
- Les objectifs portant sur les attributions en QPV, ex-ZUS et quartiers de veille active ;
o La Métropole et ses partenaires s'accordent pour afficher un objectif d'attribution de 75%
aux ménages qui relèvent des 3 quartiles de ressources les plus élevés sur ces trois catégories de territoires (une ambition plus forte que les 50 % imposés par la loi);
© Dans les territoires les plus fragiles : améliorer la diversité des profils de ménages dans les attributions. La part actuelle et visée des attributions en QPV pour des ménages issus des quartiles supérieurs est modulable selon les sites. Elles seront précisées dans les conventions de site. Elles seront à minima en conformité avec les dispositions de la CIA et, le cas échéant, fixeront un objectif plus ambitieux.
© Les signataires s'engagent à mener un travail pour avoir une approche plus fine pour chacun
des quartiles dans les objectifs d'attribution afin de promouvoir une répartition des
attributions entre ces trois quartiles de ressources qui favorise réellement la mixité sociale. Il s'agit de veiller notamment à la part d'attributions aux ménages relevant du 2ème quartile
de ressources.
- Les objectifs portant sur les publics prioritaires. Les attributions aux publics prioritaires doivent
représenter 25 % minimum des attributions suivies de baux signés. Les objectifs d'attribution aux
publics prioritaires sont issus de l'Accord Collectif Intercommunal d'Attributions de la Métropole de
Lyon 2017-2020. Ils sont intégrés à la CIA.
- Les autres objectifs fixés dans le document cadre et le Plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d'information des demandeurs (PPGID).
Chaque bailleur s'engage à tenir compte de ces objectifs dans les attributions faites par les Commissions
d'attribution des logements (CAL) ; chaque réservataire s'engage à prendre en compte ces objectifs lorsqu'ils
désignent les demandeurs issus de leur contingent en amont des CAL.
La Convention intercommunale d'attribution (CIA) prévoit aussi la gouvernance de la politique d'attribution
de la Métropole de Lyon.
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Article 6.2 La stratégie de relogement
S'il est impossible d'avoir à ce jour une visibilité exacte du volume de logements démolis sur l'ensemble du
NPNRU, une projection indique le nombre d'environ 5 000 relogements, tenant compte des projets urbains
envisagés et du taux prévisible (10 %) de décohabitations. Sur la période 2016-2024, ce seront ainsi, en
moyenne, 625 relogements supplémentaires par an, qui s'ajouteront aux relogements classiques liés à une
mobilité résidentielle choisie dans le parc HLM.
Concernant le relogement, la Métropole de Lyon et ses partenaires se sont fixé des objectifs précis, parmi
lesquels :
* l'adaptation de la taille du logement au foyer avec un reste à charge adapté à la capacité financière
des ménages. En sus de la réglementation habituelle sur les attributions, les partenaires du relogement se dotent d’un critère d'analyse de la situation financière des ménages. Ainsi, un seuil d'alerte a été défini localement. Il vise à les mobiliser préalablement à l'attribution sur les situations des ménages dépassant ce seuil. Il a été défini comme suit : lorsque le taux d'effort pour le nouveau logement est supérieur à 30% ou que ce taux progresse fortement (+15 points) et que le reste à vivre est inférieur à 10 € / jour / personne. Ces situations sensibles font l'objet d'un suivi formalisé dans le cadre du groupe partenarial des relogements.
“ le relogement proposé y compris pour les décohabitants ou les ménages hébergés justifiant d'une domiciliation d'au moins un an dans le logement présents au moment du diagnostic social
relogement ;
“la mobilisation d'une offre diversifiée et attractive dans tous les secteurs de l'agglomération en visant
le relogement de 50 % des ménages en dehors des QPV ;
“ l'accès au logement social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans pour au moins 20% des
ménages et une part importante sur les logements réhabilités. Sur la base des premiers bilans en revue de projet cet objectif pourra être retravaillé ;
“ le passage sécurisé pour les ménages concernés vers l'accession sociale à la propriété.
De plus, des modalités de coopération ainsi que des leviers d'action ont été définis entre les partenaires du renouvellement urbain pour permettre le relogement et l'atteinte des objectifs visés.
La Charte de relogement, élaborée en 2006 dans le cadre du PNRUÜ1, a été actualisée pour prendre en compte les nouvelles exigences du NPNRU. Elle formalise l'ensemble des conditions de relogement et sert de cadre de référence pour toutes les opérations de relogements liées au renouvellement urbain. Elle permet la transparence et l'harmonisation des conditions de relogement sur l'ensemble de la Métropole. Elle concerne et engage la Métropole de Lyon, l'ANRU et l'Etat, les bailleurs sociaux représentés par ABC HLM, les communes concernées et les associations de locataires représentées par la CNL, la CLCV et la CSF. Présentée en annexe de la présente convention, elle comporte les principaux points suivants :
" La prise en charge des dépenses liées au relogement : des règles harmonisées de prises en charge
des dépenses liées au relogement ont été établies dans le cadre de l’inter-bailleurs pour garantir l'équité de traitement entre les ménages à reloger (cf. tableau de prise en charge des frais liés au relogement dans l'annexe dédiée) ;
“ Les moyens dédiés à l'accompagnement social lié des ménages concernés, dont l'accompagnement
mis en œuvre par l'équipe opérationnelle de relogement (MOUS interne ou externe), l'accompagnement social plus spécifique pouvant être mobilisé pour apporter une aide renforcée à des ménages en difficulté (suivi spécialisé ou coordination spécifique des équipes en charge du relogement avec les travailleurs sociaux dans le cadre du droit commun). Un suivi post-relogement est également réalisé pour détecter et remédier aux difficultés éventuelles liées au relogement à travers la visite post-relogement et l'enquête de satisfaction permettant de recueillir auprès des ménages leur appréciation sur la conduite du relogement et les conditions de leur installation.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Urhaine
La convention inter-bailleurs, signée le 7 février 2017, précise la part des attributions concernées par le
relogement et les modalités de coopération entre les partenaires.
Les partenaires ont défini d'une part, les modalités de mobilisation des différents contingents et d'autre part,
les possibilités de minorations de loyer pour favoriser le relogement des ménages dans le neuf ou les
logements conventionnés depuis moins de 5 ans.
Concernant la mobilisation des contingents des réservataires de logements sociaux en faveur du relogement
opérationnel dans le cadre du renouvellement urbain de l'ANRU et de la mobilité résidentielle au sein du
parc social, l'Etat, la Métropole de Lyon et Action Logement confirment et renforcent leur engagement. Dans
le cadre du premier PNRU, celui-ci avait permis de réaliser la moitié des relogements. Cet engagement
permettra toutefois de maintenir les capacités globales de chacun des contingents, au profit des ménages
prioritaires. Chaque réservataire s'engage ainsi à participer au relogement opérationnel avec une mise à
disposition des logements pour les locataires HLM concernés par le NPNRU, selon les modalités
opérationnelles ci-dessous.
"L'Etat s'engage à mettre à disposition 25% des logements neufs du contingent préfectoral sur les
communes ayant un quartier politique de la ville (QPV), soit environ 125 logements par an et 1 000
logements sur la durée du programme (chiffres estimatifs). Ainsi, le contingent préfectoral est susceptible de contribuer à 20% des relogements à réaliser dans le cadre du NPNRU. Ces modalités sont mises en œuvre par l'Etat depuis mars 2017. Pour Lyon, cet engagement s’impute sur les opérations neuves de l'ensemble de cette commune. . Cette position est à la fois conforme aux objectifs de peuplement de la loi Égalité Citoyenneté, aux besoins pressentis des ménages, à l'objectif de 20% des relogements dans le parc neuf inscrit à la convention-cadre et se base sur le volume réel de logements neufs livrés en 2016 sur les communes ayant un QPV dans la Métropole.
"La Métropole de Lyon mobilise déjà largement son contingent de logements réservés de manière à faciliter les opérations de relogement, et propose de pérenniser les modalités suivantes : o sur le parc existant, lors de la libération d’un logement relevant du contingent métropolitain, remise à disposition d'un logement sur trois, soit directement auprès du bailleur s'il a des ménages à reloger, soit auprès d'ABC HLM s'agissant de bailleurs non concernés par les démolitions ;
o sur les programmes neufs, remise à disposition du contingent métropolitain selon deux cas
de figure : 30% dans les communes concernées par un programme ANRU (Lyon,
Villeurbanne, Bron, Saint-Fons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Rillieux-la-Pape, Givors, Saint- Priest}, 20% sur le reste du territoire.
À travers cette proposition, la Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition environ 350
logements dans le parc existant et 200 dans les programmes neufs, soit 550 logements par an.
“Action Logement Services, dans le cadre du NPNRU), participe à la création d’une offre locative
nouvelle qui doit permettre le maintien et le retour de salariés dans les QPV, et favoriser ainsi la
mixité sociale. Action Logement Services s'engage à participer activement au relogement dans le cadre du NPNRU en relogeant les ménages dont le titulaire et/ou le co-titulaire du bail est salarié d'une entreprise privée du secteur assujetti, et bénéficie de la validation de leur employeur. C'est pourquoi Action Logement Services engage un travail de partenariat étroit avec les collectivités, les bailleurs et les chargés de relogement des futurs programmes concernés par une démolition. Compte tenu de ce qui précède, le nombre de ménages qui seront relogés par ses soins est étroitement lié à leur situation vis-à-vis de l'emploi. Il est donc difficile aujourd'hui pour Action Logement Services d'estimer le nombre de ménages relogés par ses soins, et, à ce stade, de s'engager sur un volume de réservations mobilisées en faveur'du relogement. Action Logement Services propose donc de communiquer ces informations aux partenaires au fur et à mesure de son analyse des caractéristiques des ménages qui seront portées à sa connaissance. Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU
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Urbaine
Au regard de ces engagements, le dispositif opérationnel de relogement dispose des moyens nécessaires
pour se réaliser dans les meilleures conditions.
Concernant le volume d'indemnité pour minorations de loyers mobilisables pour les relogements dans le
neuf ou le conventionné depuis moins de 5 ans, une première enveloppe de 276 000 € est mobilisée. Cette
enveloppe pourra être réévaluée par avenant à la présente convention-cadre.
6-3 la Gouvernance
En matière d’attributions, une gouvernance prévue à la CIA
La CIA est soumise à une évaluation annuelle auprès de la Conférence intercommunale du Logement {CIL).
Un bilan des attributions réalisées sur les QPV en renouvellement urbain sera présenté annuellement en
comité de pilotage NPNRU d'agglomération (notamment à partir du pourcentage d'attributions en QPV du
renouvellement urbain aux trois quartiles les plus élevés). Ces éléments seront préparés en amont avec les
partenaires dans le groupe technique de la convention-cadre (qui réunit l'ensemble des partenaires
institutionnels d'échelle métropolitaine).
Les instances et outils de suivi par QPV et à l'échelle de la Métropole seront précisés ultérieurement par voie
d'avenant.
En matière de relogement
La Métropole et ses partenaires se sont donnés les moyens d’un pilotage et d'un suivi opérationnel structurés
pour assurer la conduite des opérations de relogement conformément aux engagements partenariaux et pour tenir les délais. -
Les principes généraux à l'échelle de la Métropole sont les suivants, leur mise en œuvre site par site est détaillée dans les conventions quartier :
"Un pilotage et une coordination à l'échelle de la Métropole de Lyon, pour organiser la solidarité entre les communes, les bailleurs sociaux et les réservataires par la Direction de l'Habitat et de Logement
en lien avec la Direction du Pilotage Urbain;
" Unportage politique par les communes, à l'échelle de leur territoire, en lien avec le pilotage du projet
urbain d'ensemble (cf. conventions quartiers);
=“ Une maîtrise d'ouvrage opérationnelle du relogement assurée par les bailleurs sociaux propriétaires
des immeubles et responsables du relogement (cf. conventions quartiers). Des groupes de travail
relogement (GT relogement) se réunissent de façon mensuelle et trimestrielle sous l'égide des
bailleurs en lien avec les équipes projet pour passer en revue les ménages à reloger en présence
des communes et de là DDT sur la base du fichier RIME. Des groupes de suivi social analysent de manière partenariale les situations complexes (situations sociales fragiles). Ces groupes analysent ” notamment les situations des ménages dont le taux d'effort / reste à vivre dépassent le seuil d'alerte. Un poste de chargé de mission « mobilité résidentielle » cofinancé par ABC HLM, l'ANRU et la Métropole coordonne le dispositif inter-bailleurs nécessaire au relogement en lien avec les réservataires et la Métropole. Enfin il organise des rencontres régulières des équipes de relogement et des référents bailleurs. Un reporting régulier est réalisé auprès du conseil d'administration d'ABC HLM qui réunit les directeurs généraux des organismes HLM, et est l'instance décisionnaire de toutes les dimensions qui relèvent de l'inter-bailleurs.
Un bilan annuel du relogement à l'échelle d'agglomération est réalisé par ABC Him par le biais du fichier RIME, renseigné par chaque bailleur. Il sera présenté au comité de pilotage NPNRU d'agglomération et en revue de projet de convention-cadre, ce en articulation avec les bilans présentés en Conférence Intercommunale du Logement en matière d'attribution.
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Article 7. La gouvernance et la conduite de projet
Article 7.1 La gouvernance
Dans la continuité des éléments présentés à l’article 8-1 de la présente convention, voici le fonctionnement de la gouvernance locale en matière de renouvellement urbain.
Le dispositif de pilotage politique du Contrat de ville métropolitain intègre les volets urbain, économique et
social. Le pilotage politique s'organise autour du Comité de pilotage du Contrat de ville métropolitain. Il est coprésidé par le Préfet et les élus délégués à la politique de la ville de la Métropole de Lyon. Il est composé des signataires du contrat et le Conseil de développement de la Métropole y est représenté. Le Conseil de développement est une instance consultative, instituée à la Métropole de Lyon depuis 2015, un lieu de dialogue et de réflexion pour construire collectivement des propositions sur les politiques publiques. Il s'agit d'un espace de travail indépendant. Des représentants des conseils citoyens tirés au sort sur la base du
volontariat y siègent.
Ce Comité de pilotage remplit un rôle stratégique de coordination entre les signataires et d'orientation. Il valide les modalités de révision et d'adaptation du Contrat de ville par voie d'avenant et par l'introduction de mesures correctives. Il est chargé de conduire l'évaluation finale et l'évaluation à mi-parcours, y compris celle. concernant les quartiers en veille active (QVA). Il organise des réunions thématiques en adaptant sa composition et le contenu de ses débats aux différents thèmes relevant du Contrat de ville métropolitain. À titre d'exemple, un groupe des maires a été réuni par le Vice-Président à la politique de la ville sur les questions d'éducation (le pilotage des conventions locales d'application du contrat de ville métropolitain relève de chaque Comité de pilotage local, présidé par le maire de la commune).
À l'échelle de la Métropole, pour traiter les questions propres au renouvellement urbain, deux instances de
pilotage sont en place et rattachées à l'instance de pilotage du Contrat de ville :
- Un Comité de pilotage métropolitain renouvellement urbain :
© Il réunit les signataires des Conventions pluriannuelles de renouvellement urbain et le conseil de développement de la Métropole de Lyon, historiquement présent dans les instances de pilotage de la politique de la vilie.
© Son rôle est le suivant :
" Lieu stratégique, de concertation et d'orientations communes aux signataires, “Lieu d'échanges et de définition d'une position commune,
" Traitement de tous sujets relatifs au renouvellement urbain et notamment les
questions relatives aux attributions et aux relogements détaillées dans l’article 6 de la présente convention.
“ Discussion budgétaire.
© Ces instances sont préparées dans une coordination régulière entre le Directeur
Départemental des Territoires et le Directeur du Pilotage Urbain de la Métropole de Lyon.
À titre d'exemple, le comité de pilotage de décembre 2017 a permis de partager l'état d'avancement du protocole de préfiguration et de présenter le projet de convention cadre. Un nouveau comité de pilotage a notamment permis la validation du présent document.
- Un Comité de pilotage restreint renouvellement urbain :
o llréunit les élus des communes en renouvellement urbain selon une fréquence définie en
fonction des besoins,
o C'est un lieu d'échanges, de débat, de préparation des décisions ayant trait au renouvellement urbain.
Convention plurianruelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25j et actualisée
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ANR. aficnele 1 2 DEC. 2818-< Agènce Naionate ID : 069-216900290-20191208-20191208DEL 11-DE pour là Rénovation Urhaine
Sous l'égide de la délégation territoriale de l'ANRU, une revue de projet sera effectuée annuellement et réunira l'ensemble des signataires de la présente convention. Les conclusions seront présentées au Comité de pilotage métropolitain du renouvellement urbain.
Localement, chaque projet de renouvellement urbain est piloté par un comité de pilotage local co-présidé
par le Vice-Président de la Métropole en charge de l'urbanisme, du cadre de vie, du renouvellement urbain
et de l'habitat et le maire.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes
opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet à mener, la Métropole de Lyon conduit le pilotage opérationnel du projet. Elle mobilise pour cela les moyens suivants.
Le pilotage technique global du NPNRU est assuré par la direction du pilotage urbain de la Métropole de Lyon. Elle réunit d'une part les directeurs de projet, basés sur les territoires et chargés de chaque projet de site et d'autre part le service de la Politique de la ville et contractualisation (SPV) chargé du pilotage direct du volet d'agglomération, de la coordination des projets et programmes de site. Le service Politique de la ville joue un rôle d'articulation entre les équipes projets et les services de la Métropole à deux niveaux :
- À l'échelle métropolitaine: méthode, traitement des dossiers et des démarches transversales
(habitat, mobilité, développement économique, développement durable, prévention situationnelle,
participation citoyenne, coordination de niveau d'agglomération des interventions des différentes
directions de la Métropole, organisation de la gouvernance des projets de site appui aux
programmes et opérations locales)
- À l'échelle de chaque site: implication dans l'élaboration des projets et programmes de sites
(expertise thématique et mobilisation en tant que de besoin des autres directions thématiques de la Métropole : Direction Habitat Logement, Direction Développement Économique Emploi et Savoirs, Direction de la Maitrise d'Ouvrage Urbaine, Direction des Stratégies territoriales et des Politiques Urbaines…} et cohérence des projets avec les politiques publiques métropolitaines.
Un(e) chargé(e) de mission au sein du service Politique de la ville assure, plus spécifiquement, la
coordination du volet renouvellement urbain à l'échelle de l'agglomération.
Sur chaque quartier, la mise en œuvre du NPNRU est pilotée techniquement par une équipe projet Politique
de la ville dédiée. Cette équipe a pour mission l'accompagnement à la définition du contrat de ville, sa mise
en œuvre et la coordination des politiques publiques sur les quartiers afin de répondre aux besoins des
habitants des quartiers. Cette unité, urbain et social, dans la conduite du projet est fondamentale pour maintenir la notion d'un projet intégré de territoire et une complémentarité permanente entre les trois dimensions de la politique de la ville.
Le dimensionnement de l'équipe projet de chaque site dépend de l'ampleur du projet de territoire. Sur ces
bases, un cofinancement et Un co-mandatement de ces équipes sont définis en commun entre l'État, la
Métropole et les Communes.
Sur l'ensemble des quartiers du NPNRU, la direction de projet est employée par la Métropole de Lyon et les
autres agents (chargés de missions, agents de développement, correspondants de proximité, assistante
secrétaire} sont employés par la commune concernée et rattachés fonctionnellement à la direction de projet.
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A Afichéle | 2 DEC, 201 — Agence Naugnate ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovatian Urhaine
Le volet cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville métropolitain est techniquement co-animé
par le service Politique de la ville de la Métropole de Lyon et les services de l’État (DDT du Rhône). Ceite co-animation s'appuie sur les deux instances régulières suivantes :
- Le réseau NPNRU, piloté par le service politique de la ville-contractualisation, qui réunit les
directeurs de projet, les équipes de la DDT, la Direction de l'habitat et du logement de la Métropole,
ABC HLM et les représentants de la Région Auvergne Rhône Alpes. Il se réunit tous les deux mois.
- Une coordination entre le Directeur départemental des territoires et le Directeur du pilotage urbain
de la Métropole permettant de suivre l'avancement global des projets.
Le volet habitat du renouvellement urbain résulte d’une politique de l'habitat ancienne et d'un partenariat fort
entre les acteurs. Au sein de la Métropole, la Politique de la Ville et les politiques de l'habitat sont très
structurées et participent pleinement au projet de territoire.
Au niveau technique, le volet habitat est porté par la Direction Habitat Logement, il est suivi par le Groupe
technique qui réunit les partenaires de la convention-cadre. Une AMO Habitat a été mise en place par la
Métropole pour intervenir d'une part au niveau d'agglomération (finalisation bilan volet habitat PNRU1,
élaboration suivi et évaluation du volet habitat de la Convention cadre) et intervenir d'autre part en appui des
sites en renouvellement urbain (appui à la définition de la stratégie habitat, réponses à des problématiques
liées à la mise en œuvre de la programmation habitat). Cette AMO habitat est distincte de l'AMO copropriétés
qui visera à accompagner certaines nouvelles copropriétés pour assurer leur bon fonctionnement.
Les bailleurs sociaux sont structurés au sein d'ABC HLM qui favorise les échanges avec la Métropole de
Lyon et les communes, qui contribue au partage de connaissances, de compétences et d’expertises.
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d'ouvrage, s'engage à mener une démarche de coconstruction
avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s'engage ainsi notamment à mettre en
œuvre les actions suivantes.
Le présent article décrit les dispositions communes à l'ensemble des quartiers, portées par la Métropole de
Lyon. Chaque convention-quartier présente finement le dispositif local de participation des habitants et les modalités de fonctionnement de la maison du projet.
Conformément au nouveau cadre réglementaire issu de la loi du 21 février 2014, les projets de
renouvellement urbain doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants pendant toute la
durée de l'élaboration du projet, en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. La Métropole, en
tant que porteur de projet du NPNRU, a mis en œuvre cette concertation préalable à l'échelle de chaque
quartier dans le temps du protocole de préfiguration. Ainsi, sous l'autorité du Maire et du Vice-Président
délégué à la Métropole chaque équipe projet en lien avec les partenaires locaux est chargée de conduire
cette concertation, déclinée sur chaque quartier en s'adaptant aux contextes communaux. Les bilans sont
effectués préalablement à la signature de chaque convention-quartier, et figure en pièce jointe de celle-ci.
Cette concertation sur le projet de renouvellement urbain est complétée par une concertation réglementaire
pour le/les secteurs opérationnels au titre de la/des opérations d'aménagement le cas échéant. Les modalités de concertation sont alors précisées par délibération du Conseil de la Métropole et s’inscriront dans la démarche globale de concertation du projet de renouvellement urbain.
Enfin, cette concertation est complétée sur chaque quartier d'une démarche globale d'association des
habitants au projet de renouvellement urbain, dans laquelle chaque maison du projet joue un rôle particulier.
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ANR ; Affiché le DEC nT 5e Agence Nationale ID: osomreo be DE 20 Too 110€ pour là Rénovation Urbaine
Les conseils citoyens sont accompagnés dans leur prise de connaissance du projet de renouvellement
urbain par les équipes projet pour participer pleinement aux instances de pilotage de chaque projet de
renouvellement urbain.
Article 7.4 L'organisation des maîtres d'ouvrage
Pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement, la Métropole de Lyon a décidé d'organiser ses équipes de maîtrise d'ouvrage de la façon
suivante.
La direction de la Maîtrise d'Ouvrage Urbaine assure la maîtrise d'ouvrage de chaque opération d'aménagement, à l'image de ce qui est pratiqué pour l'ensemble des opérations d'aménagement de la Programmation Pluri-annuelle d'investissement de la Métropole de Lyon. Pour chaque opération un chef de projet est désigné. Il est chargé de la conduite de l'ensemble de l'opération sous tous ses aspects. Il est intégré par le directeur de projet politique de la ville aux instances locales de travail sur le NPNRU.
Les conventions-quartier détaillent les modalités d'organisation des autres maîtres d'ouvrage mobilisés sur les projets.
Article 7.5 Le dispositif local d'évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s'engage à mettre en place un dispositif
local d'évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue ainsi au suivi du projet tel que prévu à l'article 12 de la présente convention. Ce dispositif local d'évaluation peut contribuer à nourrir également l'évaluation nationale du NPNRU. À cet effet, les signataires s'engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l'évaluation du programme.
La Métropole de Lyon et ses partenaires s'appuient sur la longue expérience acquise dans la cadre de l'observatoire de la cohésion sociale animé par l'Agence d'urbanisme pour déployer les outils nécessaires en matière d'observation et d'évaluation du NPNRU. L'objectif est de disposer d'une profondeur de champ qui intègre le PNRU 1 et permette d'avoir une analyse à l'échelle du NPNRU dans son ensemble et de chacun des quatorze sites. L'Agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise a donc été missionnée pour mettre en place un tableau de bord de suivi et d'évaluation des objectifs des projets à partir du panier d'indicateurs proposé par l'ANRU.
La production de ces indicateurs est à ce jour bien avancée. Elle fera l'objet d'un rendu sous forme de fiche
propre à chaque site comprenant des éléments quantitatifs consolidés, des commentaires et des illustrations
graphiques, tableaux. Elle pourra servir de support pour les points d'étape des revues de projets organisées
par l'ANRU ainsi que pour alimenter un bilan évaluatif, consolidé à l'échelle de l'ensemble des sites, réalisé
en fin de dispositif, L'évolution des sites à travers leurs projets pourra ainsi être suivie dans le temps du NPNRU et analysée à l'achèvement du programme.
Concernant le volet habitat, afin de le suivre en continu et de pouvoir en rendre compte, la Métropole de
Lyon et ses partenaires souhaitent renseigner un certain nombre d'indicateurs listés dans le tableau de bord de suivi des objectifs habitat de niveau d'agglomération. Ces indicateurs habitat feront l'objet d'un reporting dans le cadre des revues de projet annuelles de la présente convention.
L'ensemble de ces indicateurs sont, présentés en annexe de la présente convention (annexe A6). Ceux-ci embrassent les différents aspects de la convention-cadre et portent sur des données quantitatives et qualitatives.
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Urhaiar
Article 8. L'accompagnement du changement
Article 8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l'Anru relatif au NPNRU, et en lien avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet en lien avec les acteurs concernés s'engage à mettre en place un projet de gestion partenariat, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du projet de renouvellement urbain et coconstruit avec les habitants et usagers du ou des quartier(s) concerné(s). L'objectif est d'améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné par le projet de renouvellement urbain dans l'attente de sa mise en œuvre, d'intégrer les enjeux de gestion, d'usage et de sûreté dans la conception des opérations d'aménagement et immobilières, d'accompagner le déploiement des chantiers et d'anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l'adaptation des organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l'appropriation et la pérennisation.
Le bilan de l'ANRU 1 montre l'importance des actions d'accompagnement qui ont été mises en œuvre en
proximité en lien avec les transformations urbaines (renforcement des moyens de gestion, poursuite de
dispositifs de mutualisation, « petits travaux / petits aménagements », ....). Sur l'ensemble de l'ANRU 1 ces actions ont représenté plus de 41ME, soit 4% du total du programme.
Aujourd'hui la convention d'agglomération de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité constitue le cadre partenarial d'engagements, de pilotage et de financement des actions et démarches mises en œuvre sur les territoires. Elle est annexée au Contrat de ville métropolitain.
Elle a été délibérée en 2016 et le bilan mi-parcours partagé avec les acteurs locaux met en lumière les
avancées suivantes :
- Un pilotage d'agglomération assuré conjointement par la Métropole et l'État en lien étroit avec ABC HLM, représentant les bailleurs sociaux. Ce pilotage est assuré en lien avec le pilotage des conventions communales. || vise à animer le partenariat d'agglomération, définir les méthodes et règles locales, se doter d'une culture commune, capitaliser les actions innovantes. Celles-ci portent notamment sur la co-fabrication d'espaces avec les habitants en accompagnement de démarches de renouvellement urbain / patrimonial.
- Une vision financière globale au travers d’une instruction unique des subventions des collectivités et
des modalités d'utilisation de l'abattement de TFPB. Ce sont'ainsi presque 17M€ d'actions
déployées sur les quartiers de la politique de la ville sur l'année 2018 sur le territoire de la Métropole {subventions des collectivités et abattement TFPB confondus). Plus de la moitié est mobilisée sur les quartiers en renouvellement urbain.
- Un travail renforcé avec les directions de droit commun de la Métropole en matière de service urbain,
en lien avec le déploiement de la nouvelle organisation métropolitaine sur les territoires. À titre
d'illustration, les principales avancées sont : déploiement des subtainers en accompagnement des
démarches de renouvellement urbain {plateau des Minquettes, Duchère), coopération de plus en
plus structurée et coordonnée au local / au central, marché de déploiement d’alternatives aux
déchetteries, actions de sensibilisation à l'amélioration du tri, déploiement des bacs de compostage,
lutte contre le gaspillage alimentaire, éducation à l'environnement au sens large,
Elle est déclinée dans des conventions communales de GSUP, qui précisent les objectifs et engagements territoire par territoire. Ces déclinaisons communales constituent sur chaque site le projet de gestion associé au projet de renouvellement urbain. Les conventions-quartiers relatives aux quartiers visés au titre | de la présente convention décriront les orientations de ces projets de gestion.
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ANR: sos 4 2 DEC. 2 Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation
tihaine
Article 8.2 Les mesures d'insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d'ouvrage financés par l'Anru et la Métropole de Lyon, en tant que porteur de projet, s'engagent
à appliquer les dispositions de la charte nationale d'insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause
d'insertion au service de réels parcours vers l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d'ouvrage financés par l'Anru fixent dans chaque convention-
quartier les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'insertion et s'accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause. L'atteinte de ces objectifs sera suivie dans les instances de pilotage propres à chaque territoire.
La présente convention-cadre définit les modalités de pilotage, suivi et évaluation. Elle sera complétée par voie d'avenant pour préciser les objectifs quantitatifs et qualitatif relatifs aux opérations de reconstitution de l'offre.
A ce stade, les opérations de reconstitution de l'offre ont un coût prévisionnel de l’ordre de 450 Millions d'euros HT, ce qui génèrerait sur cette base un volume d'heures d'insertion estimé par les bailleurs sociaux à 1 865 heures.
Les études sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon sont estimées à 700 000€ HT. L'objectif global en nombre d'heures d'insertion pour ces marchés est de 700 heures.
Une attention particulière sera portée aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion par l’activité économique. À cette fin, le pilotage de la mise en œuvre de la charte d'insertion dans le cadre du NPNRU est organisé de la façon suivante à
l'échelle de la présente convention-cadre :
-_ Enlien avec les enjeux du NPNRU, dans le comité de pilotage métropolitain pour rendre compte de l'avancée globale en matière d'insertion et faire remonter les éventuels points de difficulté. -__ En lien avec le pilotage de ia clause d'insertion sur le territoire de la Métropole, au sein des instances de pilotage de Maison Métropolitaine de l'Insertion pour l'emploi.
Une consolidation des clauses d'insertion sera assurée dans le cadre des revues de projet annuelles.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier
Les conventions quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre | de la présente convention
préciseront les actions de valorisation de la mémoire du ou des quartiers concernés
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ARR:.: Afchéte 2 DEC, 2019 Agence Nationale iD : 069-216900290-20191209-201912090EL11-DE pour là Rénavation Urbaine
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX
OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
Les engagements des collectivités listées ci-après devront, pour être mis en œuvre, être préalablement
inscrits à leur programmation pluriannuelle d'investissements respective et approuvés par leur assemblée
délibérante.
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur
calendrier opérationnel
La présente convention pluriannuelle détaille l'ensemble des opérations programmées au titre du projet de
renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’Anru. Un échéancier
prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel} est indiqué dans l'annexe
Ci. Il est établi sur les années d'application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de
celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel global de l'ensemble des opérations du projet figure en annexe C2. La
date de signature de la présente convention vaut autorisation de démarrage des opérations inscrites dans
ce plan de financement {sauf autorisation anticipée de démarrage accordée avant la signature de la présente
convention}. L'Anru ne délivre pas de décision attributive de subvention pour les opérations qu’elle ne
cofinance pas. Le maître d'ouvrage fera son affaire de l'obtention des cofinancements sur la base des
engagements de la présente convention.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’Anru dans le cadre de la convention
pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l'Anru dans la présente convention au
titre du NPNRU
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement
validées par l'Anru.
Le cas échéant, les cofinancements obtenus dans le cadre de l'axe 1 de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du Programme d’investissements d'avenir (PIA) {par conséquent hors concours financiers du NPNRU) seront identifiés à titre d’information et listées dans l'article 9.2.4 de la présente convention.
Les financements de l'Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d'ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’Anru est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces opérations l'assiette prévisionnelle de financement telle que définie
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Affiché le Î ? DEC, eg
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Urhaine
par le RGA relatif au NPNRU, le taux de financement sur assiette, le montant prévisionnel du concours financier de l'Anru, qui s'entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l'ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Le démarrage des opérations correspond au lancement opérationnel tel que défini dans le règlement financier de l’Anru relatif au NPNRU.
La date de prise compte des dépenses des opérations est précisée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous,
Article 9.1.1.1 Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'Anru
La présente convention-cadre intègre les seules opérations d'ingénierie relatives au niveau intercommunal
et transversal des projets de renouvellement urbain ainsi que les forfaits dédiés aux équipes projet dans les
quartiers. Les autres opérations d'ingénierie directement liées au projet ou au quartier sont intégrées aux
conventions-quartiers visées au titre | de la présente convention.
e _Le relogement des ménages avec minoration de loyer
Cette opération représente un "droit de tirage" utilisable par l'ensemble des bailleurs sociaux ayant à leur
charge le relogement de ménages financé dans le cadre du NPNRU, y compris pour les relogements générés
par les opérations financées dans le cadre du protocole de préfiguration. La répartition par typologie et le nombre de forfait sont donnés à titre indicatif et pourront évoluer selon les besoins dans le respect de l'enveloppe financière globale contractualisée pour cette famille d'opération.
ABC Him est identifiée comme maître d'ouvrage à ce stade, dans l'attente de l'identification des bailleurs.
Localisation Maître & Nombre Montant Date de prise Libellé précis : {QPV. où EPCI |. d'ouvrage prévisionnel de prévisionnel de | en compte de l'opération IDTOP de (intitulé ral 1 nt à subvention . des rattachement} exact) D ol ogio Ann dépenses
Ensemble des 6990000 GPV TUT2 64
minorations de | 724-6999999- A.B.C HLM
loyer - 18-0001-001 Pere DU RHONE T8 |, | 276000,00€!| 07/01/2016 multibailleurs national) Le et 8
Une convention spécifique mise à disposition par l'Anru devra être signée entre le porteur de projet, le ou
les maître(s) d'ouvrage à l'origine du relogement des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les ménages concernés, et l’Anru, en amont de la demande de décision attributive de subvention.
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Urhaine
La conduite du projet de renouvellement urbain
e Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
Dans le cadre du co-mandatement et co-financement des équipes projet politique de la ville, les moyens
internes suivants sont mobilisés localement pour la conduite de chaque projet de renouvellement urbain.
Ces moyens pourront évoluer dans le cadre de l'instruction de chaque convention quartier.
- Surles projets d'intérêt national
o Bron Parilly : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de Lyon) et un forfait
d'agent de développement (porté par la commune)
o Bron Terraillon : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de Lyon) et un forfait
d'agent de développement (porté par la commune)
o Lyon 9 Duchère : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de Lyon) et un
forfait d'agent de développement (porté par la commune)
o Rillieux-la-Pape Ville Nouvelle : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de
Lyon) et un forfait d'agent de développement {porté par la commune)
o Vaulx-en-Velin Grande Ile : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de Lyon)
et deux forfaits d'agent de développement {portés par la commune)
o Vénissieux - St Fons Minguettes - Clochettes : un forfait de directeur de projet (porté par la
Métropole de Lyon) et deux forfaits d'agent de développement (portés par les communes de
Vénissieux et de Saint Fons). Compte tenu de la dimension intercommunale de ce site, le poste de directeur de projet porte sur le pilotage du volet vénissian. Le pilotage du volet saintfoniard est financé via le poste de directeur de projet d'Arsenal, Carnot-Parmentier en PRIR (cf. ci-dessous).
o Villeurbanne Buers Nord et St Jean : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole
” de Lyon) et un forfait d'agent de développement (porté par la commune).
: Assiette : Libellé précis Localisation (QPVou Maître d'ouvrage | subventionnable Tauxde . Montant Dâte de prise en
. IDTOP EPCIde nat subvention | prévisionnel de | comptedes , de l'opération {intitulé exaci) | préusionnelle rattachement) tn) ANrU subvention Anru dépenses
moyens internes
Ensemble :
dioctions de | 724-6909909-14-0002-004| 69866 6592868 PV | METRQPOLE DE 6037 500,00 €| 33,33% 2012499,98€| 07/07/2017 L mulisite (Intérêt national) LYON projet PRIN
Libellé précis de Localisation (QPV ou Maître d'ouvrage Assiette Tauxde Montant Date de prise en
l'opération IDTOP . EPCIde {intitulé exact) subventionnable | subvention | prédsionnel de compte des
rattachement} . prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
Parily agent dev |724-6068010-14-0004-001 | 59929 Bron 6068010 | COMMUNEDE 71250000€! 33,39% 237 500,00€| 07/07/2017 Pariliy BRON
Libellé précis de Localisation (QPVou Maître d'ouvrage Assielle Taux de Montant Date de prise en
l'opération IDTOP EPCIde intilulé exact) subventionnable | subvention] prévisionnel de compte des rattachement) prévisionnelle. Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
; 69029 Bron, Vauk-en-
Terain agent 724-6069011-14-0004-002 |Volin 6068011 Torrailln - EN DE 712 500,00 €| 33.33% 28750000 €| 07/07/2017 Chernier
: ñ Localisation (QPVou . , Assiette Tauxde Montant -| Date de prise en ces de IDTOP EPCIde Le nee subventionnable |subventien| prévisionnel de | compte des
P rattachement) [ prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
69199 Sainl-Fons,
Gechetes agent |, 06015.14-0008-001 | Vérissioux 606015 | COMANEDE 71260000 C| 33.33% 237 500,00 €| 07/07/2017 dev SANT FONS Mnguettes + Clochetles
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2018 Page 50/69 A Agencé Natlonaie
pour la Rénavatian
Urhaine
e
Afiché le 12 DEC
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. 20 ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL 11-DE
Libellé précis de Localisation (QPV ou Maitre d'ouvrage | … Assiette Tauxde Montant, Date de prise en
opération IDTOP EPCI de (intilulé exact) subventionnable| subvention | prévisionnel de |: compte des _ rattachement} prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses moyens internes
69199 Saint-Fons,
Mngueltes agent |}, 6069015.14.0008-001 | Vénissieux 6oggos | COMMUNEDE 71250000€| 33,33% 23750000€| 07/07/2017 dev VENISSIEUX Minguottos - Clochottos
Libellé précis de . Localisation (QPV ou Maître d'ouvrage Assiette .| Tauxde Montant Date de prise an l'opération IDTOP EPCIde {intitulé exact) subventionnable| subvention | prédsionnel de | - compte des rattachement) prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
Grande le 2 agent |... 4.0008. 69256 Vauk-en-Veln | COMMUNE DE , dev 724-6069018-14-0005-001 | éao1g Grandele | VAULXENVELN | ‘‘2500000€| 33.33% 475000,00€| 07/07/2017
Libellé précis de Localisation (QPVou Maître d'ouvrage Assietie Taux de Montant Date de prise en l'opération IDTOP EPCide (intiulé exact Subventiannable subvention prévisionnel de | compte des rattachement} prévisionnelle Anru subvention Anru dépanses
moyens internes
69266 Villeurbanne COMMUNE DE " Buers agent dev |724-6069024-14-0003-001 6069024 Les Buers Nord| VILLEURBANNE 712 600,00 € 33,33% 237 500,00 € 07/07/2017
Libellé précis de Localisation (QPVou Maître d'ouvrage ‘ Assieke Tauxde Montant Date de prise en l'opération IDTOP EPCIde {intitulé exact) subventionnable | subvention | prévisionnel de compte des rattachement} préüsionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
Ville Nouvelle 69286 Ailieux-la-Pape | COMMUNE DE 24. 28-14-0007-00 % agent dev 724-6069028-14-0007-00 6069028 Ville Nouvelle | RILLEUX LA PAPE 712 500,00 € 33.33% 237 500,00 € 07/07/2017
: soi is ati ee Date ï Libellé précis de Localisation (QPVou Mare d'ouvrage Assietie Tauxde Montant te de prise en l'opération IDTOP EPCI de (intitulé exact) subwentionnable| subvention | prédslonnel de | compte des * P [ rattachement} prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses moyens internes
69389 Lyon 9ème
Duchère agent dev | 724-6069036-14-0006-001 | arrondissement 8069037 NN DE 712 500,00 € 33.33% 237 500,00 € 07/07/2017
Duchère
Sur les projets d'intérêt régional
o Givors Centre-Ville et les Vernes : un forfait de directeur de projet (porté par la Métropole de Lyon). Ce poste fait aujourd'hui l'objet d’un financement pour deux ans. Cette durée sera réétudiée sur la base de l'avancement du projet urbain.
Lyon 8ème Langlet-Santy et Mermoz : un forfait de directeur de projet {porté par la Métropole o
de Lyon) et un forfait d'agent de développement {porté par la commune). o Saint Fons Arsenal-Carnot Parmentier : un forfait de directeur de projet, porté par la Métropole de Lyon. Ce poste de direction de projet couvre également le pilotage du projet . des Clochettes dans le cadre de la convention-quartier intercommunale Minguettes —
Clochettes.
o Saint Priest Bellevue : un forfait de directeur de projet, porté par la Métropole de Lyon.
: : Localisation {(QPV ou . Assiette Tauxde * Montant Date de prise en
“bals précis de IDTOP EPCI de - anne subventionnabiè| subvention | prévisionnel de | compte des pération rattachement) tu prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes
Ensemble . directions de projet | 724-6999988-14-0002-005 te (ME PSone) PRE DE 2 817 500,00 € 933,33% 939 166,66 € 07/07/2017
PRIR
… a . on ct Asslette Taux de Montant Date de prise en Hbsléprécis de IDTOP LPC Een) ue ses” subventionnable | subvention { prévisionnel de compte des P prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
moyens internes ° 69388 Lyon 8ème Mermoz Langlet . COMMUNE DE o Santy agont dev 724-6069036-14-0006-002 | arrondissement 6068036 LYON 712 500,00 € 33,33% 237 500,00 € 07/07/2017 Mermoz
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[a Affiché le 2 DEC. 284= = Agence Nauonate ID : 069-216900290-201912089-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urbains
Au total, ce sont 11 forfaits de directeurs de projet et 12 forfaits d'agent de développement qui sont
cofinancés. Ces forfaits sont cofinancés pour une durée de 15 semestres à compter du 7 juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2024, à l'exception du poste de directeur de projet de Givors cofinancé pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2019.
La Métropole de Lyon porte un poste dédié à la coordination d'ensemble du NPNRU. Libellé précis de e Localisation (QPV ou Maître d'ouvrage Assieile Tauxde Montant Date de prise en l'opération IDTOI EPCIde {intitulé exact) subventionnable | subvention | prévisionnel de compte des rattachement) prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses moyens intermes
Flatage 66666 6999999 QPV | METROPOLE DE coordination du |724-6999999-14-0002-003 el : 712 500,00 € 50,00% 356 250,00 € 07/07/2017 NPNRU rullisite (htérêt national) LYON
ABC HLM porte un poste de chargé de mission « mobilité résidentielle » pour la coordination du dispositif
inter-bailleurs de relogement en lien avec les réservataires et la Métropole. : : Localisation (QPV ou . Assiette Tauxde Montant Date de prise en “lens de IDTOP EPCI de ns subventiennable! subvention | prévisionnel de compte des P' rattachement) prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses moyens internes
Animation
interbaïleurs — | 724-6999969-14-0001-00 | SS6S 6992999 GPV | ABC HLMDU 704588,33€! 33,33% 234861,11€| 07/07/2017 A BCHM nulisite (Intérêt national) RHONE
e Les moyens d'appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
Étude Habitat et Logement (AMO Habitat)
Une AMO Habitat a été mise en place par la Métropole sous pilotage de la Direction de l'Habitat et du
Logement pour intervenir au niveau d'agglomération et en appui des sites en renouvellement urbain. La 1ère
phase 2017 - 2018 a été engagée au titre du protocole de préfiguration. La 2ème phase 2019-2020 portera
principalement sur le suivi et l'évaluation du volet habitat à l'échelle de l'agglomération. Un nouveau marché devra être établi à compter de 2021. jusqu'en 2024, sur les mêmes types de missions. . . Assiette
Libellé précis de Localisation (QPVou Maître d'ouvrage {subventionnable Tauxde Montant Date de prise en , : IDTOP EPClde on : subvention | prévisionnel de | compte des
Fopération {intitulé exact) | prévisionnelle à rattachement) | œn Anru subvention Anru dépenses
prestations externes
Elude habitat et
logement (AMO !724-6999999-14-0002-001 se aan Ov jh PAR DE 700 000,00 € 50,00% 350 000,00 € 04/03/2019 Habitat) multisite (Intérêt national)
L'assistance à maîtrise d'ouvrage « copropriétés nouvelles »
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la Métropole de Lyon est en cours de définition. Les
formes d'actions proposées visent à accompagner les copropriétaires à mieux se saisir du fonctionnement
de leur copropriété et de ses instances (assemblée générale, syndic, conseil syndical, charges, etc.) et de
leurs responsabilités individuelles et collectives. Il s’agit de rendre compréhensible et transparente la gestion
des copropriétés aux nouveaux copropriétaires et de leur donner les outils afin qu'ils puissent faire face aux
dysfonctionnements éventuels.
Différents types d'actions pourraient être envisagées: ateliers de sensibilisation et d'information à destination
des nouveaux copropriétaires (rôle et fonctionnement du conseil syndical, mission du syndic, organisation et
rôle de l'assemblée générale, contrôle des charges, communication au sein de la copropriété, etc.) ; un
« kit» ou guide d'accompagnement des nouveaux copropriétaires ; un appui spécifique lors d'étapes clés
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ANR: / afichèle {.) DEC. HE Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine
de la vie d'une copropriété : soutien à l'élaboration d'un plan de financement pour un programme travaux
important, accompagnement pour les levées de réserves, mises en œuvre des garanties de parfait
achèvement si besoin, etc.
re . Localisation (QPVou AE Assiette Tauxde Montant Date de prise en Fr de IDTOP EPCide ee subventionnable | subvention, | prévisionnel de | compte des p rattachement) prévisionnelle Anru subvention Anru dépenses
prestations externes
AMO
Accompagnement |724.6999999.14-0002-007| 6666 6999989 QFV | METROPOLE DE 250 000,00 €| 50.00% 125 000,00 €| 04/03/2019 des copropriétés rulisite (Intérêt national) LYON
neuves
Article 9.1.1.2 Les opérations d'aménagement cofinancées par l'Anru
Les opérations d'aménagement liées aux projets de renouvellement urbain de la présente convention-cadre sont identifiées dans les conventions-quartier(s) visées au titre | de la présente convention.
Les opérations de démolition de logements de logement social sont co-financées par la Métropole de Lyon. Ces co-financements sont identifiés dans les conventions quartiers. La Métropole subventionne à hauteur de 10 % des coûts techniques (tels qu'expertisés par l'ANRU) et des coûts de relogement (tels qu'estimés par les bailleurs, plafonnés à 8 500 € HT par relogement). Les pertes d'autofinancement et la valeur nette comptable ne rentrent pas dans la base subventionnable de la Métropole.
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’Anru
La présente convention-cadre intègre les seules opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux dont la programmation s'effectue au niveau intercommunal en cohérence notamment avec les objectifs spécifiques en termes d'équilibre social de l'habitat détaillés à l'article 2.2.2. Les autres opérations relevant des programmes immobiliers relatifs aux projets urbains précisés aux niveaux des quartiers sont programmées dans les conventions-quartier(s) visées au titre | de la présente convention.
“ La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux (LLS)
8010 logements seront reconstitués (100 % des démolitions prévues dans la présente convention cadre et
2/3 des démolitions financées au titre du protocole de préfiguration ainsi que 96 logements prévus
initialement sur des financements liés au protocole de préfiguration, 13 bailleurs). Au global, les programmes en reconstitution permettront de produire 60 % PLAI et 40 % PLUS. Ils seront financés dans les mêmes conditions en neuf ou en acquis-amélioré.
Seules quelques opérations exemplaires, en acquisition amélioration, pourront bénéficier de forfaits majorés
sur la base de critères à préciser. À ce stade un maximum de 76 logements pourra bénéficier de cette
majoration. Les enveloppes financières correspondantes ont été établies sur une répartition entre les 3
bailleurs sociaux portant le plus grand volume de démolitions et selon les projections suivantes :
- _ GrandLyon Habitat : 20 PLAI + 18 PLUS
- Lyon Métropole Habitat : 16 PLAI + 10 PLUS
-__ Alliade Habitat : 10 PLAI + 7 PLUS
Des modifications pourront être éventuellement apportées et concerner d'autres bailleurs sociaux en fonction
des opportunités qui pourraient apparaitre.
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Seuls les logements reconstitués hors site et hors QPV bénéficient d'une aide complémentaire par rapport aux forfaits de base de subvention et de prêt bonifié {à l'exception de la reconstitution de l'offre de Bellevue — St Priest et de la reconstitution des 100 logements d'ADOMA, fléchés hors site de Bron Terraillon, pour lesquels la localisation reste encore à définir).
269 logements à reconstituer font l'objet d’un pré-conventionnement (OPPC).
Le reste de la reconstitution de l'offre est présenté sous la forme de macro ligne par baïlleur {en
distinguant PRIN et PRIR). Celles-ci seront détaillées annuellement par ajustements mineurs.
La répartition de la reconstitution s'établit globalement de la façon suivante :
Nombre Zone
total de LLS Den ee Denon Dont en géographique
reconstitués dans la hors QPV - Cas de
et cofinancé commune | commune dérogatoire | reconstitution par l'Anru (de 1 à 5)
PLUS neuf 1051 310 409 332 2
PLUS AA 106 35 45 26 2
Total PLUS 1157 345 454 358 2
% PLUS sur le total o o e o L programmation 38% 33% 30% 79%
PLAI neuf 1688 640 951 97 2
PLAÏ AA 165 60 105 0 2
Total PLAI 1853 700 1056 97 2
% PLAI sur le total o 9 _ programmation 62% 67% 70% 21%
Total Totalité en é programmation 3010 1045 1510 455 zone 2
Convention plur:annuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25); et actualisée
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Libellé précis de Localisation (QPV Maïre d'obvrage Nbre de Logements Montant prévisionnel du concours financier Date de prise
Topsralon pos DEAR intiluié na Le Volume de Prêt || Spyenton. | 10tel Concours | En comple des rallachement) produit(PLUS/PLA I) bonitié financier dépenses
IPA-4OLLS- APLANG | eoogggg. | 66066 6900008 | IVOBLERE LUS | 1 | 1eme NUE PLUS (PRIR) (opérations à] Goog.goi | @V rulisie | RHONEALPES PLAI 24 216 000,00 € 216 000,00 € | 54/03/19
identifier) Et {Intérêt régional) SA D'HLM lotal 40 397 000,00 € 397 000,00 €
PLUS 59 868 000,00 € 868 000,00 € Aliade - 148 LLS - 89 66666 6999998 = —
PLAI/ 59 PLUS (PAR) ‘| 72469299: | Gpy uiisite SA HLM PLAI 89 | 100500000€ | 40120000 € [140620000€| 54/03/19 He 31-0002-007 A a ALLIADE {opérations à identifier) (Intérêt régional) total 148 | 1873000,00€ | 401 200,00 € |2274 200,00 €
GLH- 387 LLS - 238 PLAI 66666 6999998 | SRANDLYON L_ PLUS | 149 | 2236000,00€ SE USAUE 724-6999998- ic HABITAT - PLAI 238 | 348600000€ |2 741 200,00 € [6 227 200,00 € 1149 PLUS (PRR) QPV multisite 04/03/19
Lopérations à identifier) | 21-0006-008 | Léa sscionap | OFFCEPUBLE pére gi DEL'HABITAT | total 387 | 572200000€ |2741 200,00 c|8 463 200,00 €
LMH-S16LLS-207 PLAI| soggogg. | 66966 6999998 oPH PLUS. |.7308 LASER RONDE SU 1109 PLUS (PRR) QPV rultisite METROPOLE DE PLAI 207 3105000,00 € |2 442 600,00 € |5 547 600,00 € 04/03/19 ù E . 31-0009-007 PRE {opérations à identifier) {Intérêt régional) LYON total 316 | 464900000€ |2 442 600,00 € |7 091 600,00 €
COCHabitat-2PLUS- |, sog0ggg. | 65666 5999698 Le £ PRIOR JS RDE AA - (PR) (opérations à QPV mutisite | CDCHABTAT | PLAI 04/03/19 31-0010-001 At identifier) {Intérêt régional) total 2 16 000,00 € 16 000,00 €
Semcoda- 10 FLUS- AA |, cgg0g0g. | 66666 6998998 | SEMDE TE HRONNE HPOpU IDE (PRR) (opérations à | 34 004.092 |. CV rutisite … |CONSTRUCTION FLAT 04/03/19
identifier) (Intérêt régional) |DU DPT DE L AIN lotal 10 80 000,00 € 0,00€ 80 000,00 €
PLUS 1 8 000,00 € 8 000,00 € 66666 6999998 - =
NI: 1 PLUS (PR) | 724-6999996- Ge uisite Li PLAI 040319 (opérations à identifier) 31-0012-001 da ; {Intérêt régional) total 1 8 000,00 € 000€ 8 000,00 €
PLUS 66666 6999999
Adoma - 168 PLAI (PRN) | 724-6999999- i PLAI 168 | 2120000,00€ |1 662 400,00 c [3 782 400,00 € 5 Se QPV multisite ADOMA 04/03/19 {opérations à identifier) | 31-0001-001 een (Intérêt national) total 168 | 2120000,00€ |1 662 400,00 € | 3 782 400,00 €
‘ PLUS OPFC - BRON- 5bis rue 66666 6999999
Christian Lacouture - 3 | 72469999%- | Qpy muiisite SAM PLAI 3 45 000,00 € | 3540000€ | 80400.00€ | 04/03/19 31-0002-001 à à ALLIADE PLAI- AA {intérêt national) total 3 45 000,00 € 35400,00 € | 80 400,00 € OPFC- TASSIN LA DEMI PLUS 66666 6999999
LUNE- 18 av. dola | 724-6999999- | nice SA HLM PLAI 8 12000000€ | 9440000€ | 214400,00€ | gaoa19 Constellation Via Luna 2 - |* 31-0002-002 * ALLADE “ {Intérêt national) total 8 120 000,00 € 94 400,00 € | 214 400,00 € 8 PLAI- CN
OPFC- LA TOUR DE 66666 6999999 FLUS 14 280 000,00 € 280 000,00 €
SALVAGNY - 125/127 | 724-6999999- L SA HLM PLAI 7 105 000,00 € 82 600,00 € 187 600,00 € : OV rultisite 1 > ; 04/03/19
rue de Paris - 14 PLUS / 7 | 31-0002-003 | Les none ALLIADE PLAI: CN (Intérêt national) lotal 21 385 000,00 € 82 600,00 € | 467 600,00 €
PLUS 22 440 000,00 € 440 000,00 € OPFC - LYON 3 - 12/14 66666 6999999 . = rue St Sidoine 9 PLAI/ 22 | 7246999988 | Gpy mutisite SAM PLAI 9 135000,00€ | 10620000 € | 24120000 € | oaogns 31-0002-004 à ALLIADE PLUS - AA {intérêt national) total a 57500000€ | 106200,00€ | 681 200,00 €
PLUS 15 300 000,00 € 300 000,00 € OPFC+ LYON 3 - 63 rue 66666 6999999 ; .
de la Vilette - 7 PLAI/ 15 | 7246999998: | Gpy mutisito SAME PLAI 7 105000,00€ | 82600,00€ | 18760000€ | 54/03/19 31-0002-005 Nc ALLIADE PLUS - AA {Intérêt national) tolal 22 405000,00€ | 82600,00€ | 487 600,00 €
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Urbaine
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Afichèle | ? DEC. 29
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Libellé précis de Localisation (QPV Maîre d'ouvrage Nbre de Logements Moniant prévisionnel du concours financier Date de prise
Topération TOP uEdde Liu œuel par Volume ds PTT ébventon [role concours | en copie des ratlachement) produit({PLUS/PLA |} bonifié financier dépenses
PLUS 70 | 1242000,0€ 1 242 000,00 € Aliado- 199 LLS- 129 66666 6999909 s “ PLAU 70 PLUS (pr | 724-698999- | CE uisie SA HLM PLAI 129 | 1978000,00 € |1 556 600,06 € [3 533 600,00 €| 5a4joas19 trader | 81-0002-006 re ALLIADE
lopérations à identifier) {Intérêt national) - lotal 199 | 322000000€ |1 555 600,00 € |4 775 600,00 €
Dynacité - 194 LLS- 117 | 4 copgogg. | 66686 6999988 | DYNACITE PLUS _| 77 | 80800000 € 808 000,00 € Ban 77 PLUS (PAR | 7200888 | QPv mule OFFICE PUB PLAI 517 | téssooocue [rs0oe0o0oe|295560000€| o4og10
(opérations à identifier) (niérêt national) | HABITAT AN total 194 | 2463000,00€ |1 300 600,00 € |3 763 600,00 €
OPFC - Corbas - Route del, euogggg. | 66666 6999968 | DYNACITE PLUS
Lyon et cherin du pont - 6 | oons.ope |. CP mulisite OFFICE PUB PLAI 6 20000,00€ | 7080000€ | 160 800,00€ | o4jog19 PLAI- CN {intérêt national | HABMATAN total 6 96 000,00 € 70 800,00 € | 160 800,00 €
OPFC- Lyon 8-30 rue 81]. 4 egogggg. | 66666 699890 | DYNAQITE PLUS 8 180 000,00 € 180 000,00 € Nestor - 5 PLAI/ 9 PLUS - Fe gs | PV rulisie OFFICE PUB PLAI 5 75 000,00 € _ | S900000€ | 184000.00€ | o4/o3/19 CN {intérêt national) | HABITAT AN total i4 255 000,00 € | 59000,00€ | 314 000,00 €
EMH- 150LLS- 90 PLAI/| ,,, 60900gp. | 66965 68909 EST FUS | so | 95000000 € 530 000.00 € 60 PLUS (PRIN) M 00 4-00 ‘ QPY muisite METROPOLE PLAI s0 1062000,00 €|106200000€| o4o3/18 {opérations à identifier) {intérêt national) HABITAT total 150 | sa0o0000€ [1 062 000,00 € |1 902 000,00 €
En 108 LLS- ma ssnggne, | 6666 6826508 PLUS 43 440 000,00 € 440 000,00 € cspLares PLUS (pra | 7 SRE | | arv muitisio ERLA PLAI 85 915000,00€ | 719000,00€ |[163400000€| o40319
(opérations à identifier) {intérêt national} lotal 108 | 1355000,00€ | 719 000.00 € |2074 000,00 €
OPFG- Lyon 22 rue s6066 6008080 | SANDLYON | PLUS 8 160 000,00 € 160 000,00 €
Becheveln-4PLAYS | 724-6989899- | Gpy muniste | HABTAT- PLAI 4 60000,00€ | 4720000€ | 10720000€ | oasis PLUS - CN 31-0006-007 | itéret natonap | SFCE PEL tal 12 220000,00€ | 47200,00€ | 267 200,00 € DEUHABTAT | (tal : " "
GRANDLYON | PLUS 66666 6999999
OPFG- Lyon 19 rue de | 724-6900098. | "On ich HABITAT - CT 5 gacoopoe | 7og0000€ | ios0000€ | o4og19 la Viaberi- 6 PLAI- AA | 91-0006-002 | és maroman | OFFICE PUBLE
Atérétnalonal | DEL HABITAT | total 6 gocoooo€ | 7080000€ | 16080000
aprc-Lyon-tue | gages | 66666 6996508 SAANDLVON PLUS 13 104 000,00 € 104 000,00 €
Gaston Cote - 5 PLAŸ13 QPY mulisite PLAI 5 s500000€ | 4so0o00€ | s800000€ | oasis AUS 31-0006-008 | ré p | OFEPUELE
"SN Antérétrégional) | DEL HABITAT | | lotai 18 159000,00€ | 43000,00€ | 202 000,00 € GRANDLYON | PLUS 66666 6999999
OPFG: Lyon - 180 route | 724-609999- | utisile HABITAT - PLAI 5 75 000,00 € 59 000,00 € | 134000,00€ | p4oa19 de Genas - 8 PLAI- CN | 91-0006-004 | a natona | OFFICE PUBLE DELHABTAT | toit s 75000,00€ | soo0000e | 13400000 €
OPFG Lyon 16 Grande |, cepopgp. | 56565 5928989 ar LES | 8 160 000.00 € 160 009.00 € rue de la Croix Rousse - | "277 «| GP mutisite PLAI 4 60000,00€ | 4720000€ | 107200.00€ | 9403719 apLaye PLUS AA | 91-0006-008 | a naionap | OFFICE PUBLE LL DELHABTAT | total 12 220000,00€ | 4720000€ | 26720000 € GRANDLYON | PLUS OPFG- Saint Genis Laval 66666 6999999
. 724-6999999- HABITAT - PLAI 5 75 000,00 € 5900000€ | 124000.00€ à 14 rue ges les 5 PLAI 2 5006.006 ee OFFCE PUBLE 04/03/19
DELHABTAT | total s 75000,00€ | S9000,00€ | 134a00,00€
GLH- 966 LLS + 220 PLAI s6686 g09sss | CRANDLVON | PLUS | 146 | o5oo000ve . 3 050 000.00 € 724-6999989- k HABITAT - PLAI 220 | 345000000€ [2714 000.00 € [6 164 000,00 € 1146 PLUS (PRN) QPV mulisite 04/03/19
{opérations à identtion_| 91-0006-007 | (ését naionap | APICERBLD tal 366 | 6500000,00€ |2714 000,00 € |9 214 000,00 € DEL'HABTAT | 192 : " :
ICE + 156 LLS - 104 PLAI/ 66666 6999999 | crsuorsr | PS | 52 | iotogonoce 1 040 009,0 € 52 PLUS (PRIN) 7eu.e00oge. | 2 muisie | MEDITERRANEE PLAI 104 | tsé000000e |122720000€[278720000€| 419
{opérations à identilien) | 3 6097.g07 | (Mérêt national SA DHLM total 156 | 2600000,00€ |; 227 200,00 € | 3 827 200,00 €
OPFG- Aiigny sur Saëne| :,, s000g00. | 86665 6980998 oPH PUS 12 240 900.00 € 240 000.00 € - S rue Benne Rcherand À D ooge.ggt |. QPV mulisie | METROPOLEDE PLAI 5 75000,00 € | S800000€ | 18400000 € | o403/19 S PLAV12 PLUS - CN {Intérêt national} LYON total 37 31500000€ | 59000,60€ | 374 000,00 €
QPPG- Cali et Cuiro- | 4 cggogg. | É6666 6929909 aPH PUS
53 rue Coste - 15 PLAI- F | QPVmulisite | METROPOLE OE | PLAI 15 225 00000 € | 177 000.00 € À 402 000,00 € | o4gans 31-0009-002 ne CN {Intérêt national) LYON lotal 35 22500000 € | 177 000,00 € | 402 090,00 €
OPPG-Lyon-21 Rue | cng0ogg. | 56666 6996908 OH PLUS 3 60 009,00 € 50 000.00 € Balhazar + 1 PLAY3 PLUS | "277 “| QG mulisie | METROPOLE OE | AA 1 15 000,00 € 1180000€ | 26800.00€ | 40319 31-0009-008 acer CN {intérêt national) LYON total 4 75 000,00 € 11800,00€ | 86 800,00 €
OPPG- Lyon - Angle rues |, eoogggg. | 69965 5995899 OPH PLUS
Rachais/Domer/Repos - 4 | 4 009-004 | CPV rulisite | METROPOLE DE PLAI 4 50 000,00€ | 4720000€ | 107200,00€ | 540319 PLAI- CN {intérêt national) LYON total 4 60 000,00 € 47 200,00 € | 107 200,00 €
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25} et actualisée
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Urhaiar
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1 2 DEC. 248 = ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Libellé précis de Localisation (QPY Maîre d'ouvrage Nbre de Logements Montant prévisionnel du concours financier Date de prise
l'opération IDTOP ou EFCIde finttuié exael par Volume de Prêt | Gupyenton [réal concours | en carpe des rattachement) produit{PLUS/PLA |} bonifié K financier dépenses
OPFG- Saint Fons |, eogoggg. | 66665 6990008 oPH Aus | 4 328 000,00 € 328 000,00 € A547148 Avenue Jean | ogg.008 | Cv Mutisiie | METROPOLEDE PLAI 04/08/19 Jaurès - 41 PLUS - CN {intérêt régional) LYON tolal ai 328 000,00 € 0,00 € 328 000,00 €
OPFG- VILLEURBANNE | songggg. | SS8É6 622999 oPH PLUS 17 | 34000000 € 340 009,00 € 199 rue du 4 aout 1789 | ego gge | CPV Mulisite | METROPOLEDE PLAI 8 120000,00€ | 9440000€ | 214400.00€ | 64819 8 PLAN17 PLUS + CN {intérêt national) LYON total 25 460 000,00 € | 9440000€ | 554 400,00 €
LMH: 231 LLS - 136 PLAI 66666 6999999 OPH PLUS | 95 | 1880000.00€ 1 880 000,00 € 195 PLUS (PAIN) nos 00e GW mulisite | METROPOLE DE | PAL 136 | 216000000€ [1699200.00€[385920000€| ovosis
{opérations à identifier) {intérêt national) LYON total 231 | 4040000,00€ |1 699 200,00 €|5 739 200,00 €
Semcoda - 265 LLS-159| , cogogop. | PÉ665 6899999 SEMDE PLUS | 106 | ‘50800000 € 1 508 009,00 € RAI 106 PLUS (FAN | 7265088 | OV mue | CONSTRUCTION PLAI 159 | 229300000€ [ra0260000€[409560000€| 4020
{opérations à identifier) intérêt national) [DUDPT DEL AIN] total 265 | s0100000€ |1802600,00€15 608 00,00€
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’Anru
En complément des opérations co-financées à la fois par l'Anru et le cas échéant par les Partenaires
associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés, Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département)
notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l'Anru et la région
Sans objet
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de i’Anah
Sans objet
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et
consignations
L'ensemble des opérations du programme financées par la Caisse des Dépôts est récapitulé en annexe C6.
Les opérations bénéficiant des aides de l’Anru sont détaillées dans l'article 9.1. Les opérations ne bénéficiant
pas des aides de l'Anru sont présentées ci-après.
Une assistance à maîtrise d'ouvrage d'agglomération sur le volet économique du NPNRU sera mise en œuvre en partenariat avec la Banque des Territoires sur la durée de la convention et sur les trois axes suivants :
-__ Pilotage et animation d'agglomération et au local
-_ Approfondissement des positionnements identifiés dans la phase de protocole de
préfiguration
- Appui sur le montage d'opérations immobilières
Cette mission fera l'objet d'une consultation spécifique afin de désigner un prestataire. Une première mission
a déjà fait l’objet d'un co-financement par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le temps du protocole
de préfiguration.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son écanomie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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ARR: athée À 2 DEC, 2019-— Agence Nationate ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour le Rénovation Uchaiar
ent an : Montant ILE : Localisation Maître Assiette sie Libellé précis IDTOP (QPV ou EPCI | d'ouvrage | subventionnable Taux de prévisionnel (adresse, nb de | (le cas et Pas subvention de lgts) échéant) de {intitulé prévisionnelle CDC subvention
rattachement) exact} CDC CDC
AMO k °
développement i4sites | Métropole 350 000 50 % 175 000 A ; de Lyon économique
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d'autres Partenaires associés
Sans objet
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA VDS
Sans objet
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées
dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour
chaque opération du projet, y compris celles non financées par l'Anru.
- Le tableau financier signé par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprenant, en les classant
par nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l’ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’Anru, au titre du
NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. | fait ainsi apparaitre les concours financiers Anru prévisionnels, déclinés entre montant de subventions Anru prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L'ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maïtre d'ouvrage.
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afenéle À 2 DEC. 2818-=
ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
ARR: Agence Nationate
pour là Rénayation
Urbaine
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’Anru au titre du NPNAU s'entend pour un montant global maximal de
concours financiers prévisionnels de 71 193 977,76 €, comprenant 27 242 977,75 € de subventions,
et 43 951 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s'entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 175 000 €. La mise en œuvre du programme s'appuie par ailleurs sur le financement
en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 305 970 000 €. Les modalités
d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les
différents maîtres d'ouvrage concernés. Les décisions d'octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d'engagement compétents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique tes concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention)
Contrat concerné Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
Protocole de
préfiguration n°336 35 642 762,68 € 23 107 679,00 € 58 750 441.68 €
Présente convention
cadre de la Métropole de Lyon, n°724 27 242 977,75€ 43 951 000 € 71 193 977,75 €
Totaux : 62 885 740,43 € 67 058 679,00 € 129 944 419,43 €
Article 11. Les modalités d'attribution et de versement des financements
Article 11.1
Les aides de l'Anru au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l'Anru relatifs au NPNAU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Anru
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ARR: niche À 2 DEC. eg Agence Nauonale 1D : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénavatran Urhainr
Article 11.2 Les modalités d'attribution et de versement des prêts par Action Logement
Services
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement
financier de l'ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action
Logement Services.
Les modalités d'attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées dans
l'instruction commune Action Logement — Anru, conformément à la convention tripartite entre l'État, l'Anru et
Action Logement.
Article 11.3 Les modalités d'attribution et de versement des aides de l’Anah
L'attribution et le versement des subventions de l’Anah s'effectuent conformément aux modalités prévues
par son règlement général et les délibérations de son Conseil d'administration, et dans le respect de la
convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d'attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre
la Caisse des Dépôts et les différents maitres d'ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités
d'engagement compétents,
Article 11.5 Les modalités d'attribution et de versement des aides d’autres Partenaires
associés
Sans objet
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ARR: mette 4 2 DEC. PME Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
pour la Rénovation Hrhaine
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’Anru
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage s'engagent à transmettre à l'Anru les éléments demandés par l'Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l'Anru, et plus particulièrement :
- avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- réalisation des objectifs indiqués à l'article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l'échelle du ménage, anonymisé),
suivi des mesures d'accompagnement du changement définies à l’article 7,
suivi de la gouvernance telle que définie à l'article 8.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d'ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la
convention pluriannuelle, s'engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le délégué
territorial de l'Anru dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l'Anru, doit notamment permettre d'examiner les
éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
- respect de l'échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles
non financées par l'Anru),
- respect du programme financier du projet,
- mise en œuvre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux,
- niveau d'atteinte des objectifs incontournables,
- réalisation des conditions de réussite du projet,
- mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement en matière de droits de
réservation sur les logements financés en reconstitution, et suivi global des contreparties foncières
mis à disposition sur les sites en renouvellement urbain
- état d'avancement et qualité du relogement,
- état d'avancement et qualité du projet de gestion,
- application de la charte nationale d'insertion,
- organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu est réalisé et transmis à l'Anru.
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8. Reçu en préfecture ECM …
ANR: Afichéle À À , Fe Agence Nationate ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation VHibaiar
Article 12.3 Les points d'étape
Des points d'étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l'achèvement du projet, pourront
permettre de re-questionner le projet dans ses dimensions sociale, économique et urbaine, de s'assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d'agglomération, d'apprécier l'efficacité de la conduite de projet, d'observer les effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s'engage à metire en œuvre les points d'étape selon les modalités définies par l'Anru.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et
à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l'Anru, d’une part les
informations nécessaires à l'alimentation de l'observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer
l'évolution des territoires rénovés et d'évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d'autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Article 12.5 L'enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle
renseigneront à la demande de l'Anru une enquête relative à la réalisation du projet dès l'achèvement de la dernière opération physique.
L'Anru pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence
des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet,
Article 13. Les modifications du projet
Conformément au règlement général de l'Anru relatif au NPNRU, la gestion de l'évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées peuvent être définies par délibération du conseil d'administration de l'Anru. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d'un avenant à la convention pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’Anru, les
signataires de la présente convention prennent l'engagement d'appliquer le régime de tout où partie du
nouveau modèle type postérieurement à la prise d'effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout où partie de la convention
soit ainsi mise en conformité par simple décision du délégué territorial de l'Anru avec ce nouveau modèle
type dans les conditions prévues dans une note d'instruction du Directeur général de l'Anru.
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7 æ\ Affiché le FN - — Agence Nationate ID : 069-216900290-20191 209-201 91209DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d'un
avenant dont les modalités d'instruction sont définies par l'Anru.
L'avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties
prenantes.
Il est ici précisé que la signature de l'avenant par les Partenaires associés, susceptible d'intervenir postérieurement à la signature de la convention par les Parties prenantes, n'aura aucune incidence sur la date de prise d'effet de celui-ci.
Les signataires de la présente convention s'engagent à réaliser la modification de la convention-cadre et de la ou des conventions-quartier(s) associées lorsqu'une mise en cohérence est nécessaire. Ces modifications seront capitalisées afin de permettre un suivi consolidé des projets concernés tout au long de leur mise en œuvre.
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les
évolutions mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l'Anru, les évolutions mineures n'impactant pas l'économie générale du projet et les
modifications techniques, ne nécessitent pas la réalisation d'un avenant.
Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux
règlements général et financier relatif au NPNRU.
Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention
pluriannuelle sont réalisées sous la responsabilité du délégué territorial de l'Agence et sont transmises par
lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties prenantes autres que l'Anru, ainsi qu’au directeur
général de l’Anru.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation. des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l'Anru pourra solliciter auprès du
porteur de projet une version consolidée de la convention intégrant toutes les modifications apportées.
Article 14. Les conditions juridiques d'application de la convention pluriannuelle
Article 14.1 Le respect des règlements de l’Anru
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l'Anru
relatifs au NPNRU en vigueur lors de l'exécution de celle-ci.
Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement général et du règlement financier de l'Anru relatifs au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date de prise d'effet de la présente convention s'appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues dans une note d'instruction du directeur général de l'Anru.
Le conseil d'administration de l’Anru peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications s'appliquent de manière unilatérale et leurs modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu'aux opérations programmées non engagées. É
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ANR; Acné 1e BAS Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l'application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant où une décision signée par le délégué territorial de l'Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général de l'Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu'ils sous-tendent, les engagements suivants feront l'objet d'une vigilance particulière : - Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l'annexe C1, repris à l'annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les
conditions définies dans l'article 5.2 à la présente convention pluriannuelle et décrites dans les
annexes B1 et B2 ;
-__ Respect des conditions de relogement des ménages définies à l'article 6 ;
- Respect des mesures d'accompagnement du changement définies à l'article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l'article 3.1.
Ces éléments font l'objet d'un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de ia présente convention pluriannuelle,
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l'Anru peut procéder à des contrôles et audits auprès
des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence s'engagent à communiquer à
l'Anru les documents et informations dont elle estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 144 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres
d'ouvrage
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage signataires de la convention s'engagent à informer l'Anru par courrier en recommandé avec accusé de réception de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d'ouvrage, …) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
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: Reçu en préfecture le 13/12/2019
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Article 14,5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d'exécution du programme physique
Chaque maître d'ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé à l'articte 9.1.1. de la présente convention.
Ce calendrier opérationnel prévisionnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le S1/2016, et la date prévisionnelle de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 52/2034.
14,5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties
prenantes.
La signature de la convention par les Partenaires associés, susceptible d'intervenir postérieurement à la signature de la convention par les Parties prenantes, n’aura aucune incidence sur la date de prise d'effet de la présente convention.
Afin de permettre le solde des dernières opérations et l'évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention s'achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s'effectue le solde? de la dernière opération physique financée par l'Agence dans le cadre de la présente convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l'application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
2 { s'agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l'Anru.
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d'ouvrage dans le cadre d'actions initiées par l’Anru
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l'Anru à initier des actions d'étude, d'édition, de
communication, d'animation, d'expertise, d'assistance et d'appui aux projets, de capitalisation, … Le porteur
de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à participer à ces actions pouvant concerner leur territoire,
notamment en transmettant à l'Anru toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l'Anru
(journées d'animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.). Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation, notamment à l'Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l'Anru conformément au RGA relatif au NPNRU,
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage faciliteront l’organisation de temps d'échange dans
le cadre des réseaux d'acteurs animés par l'Anru (mise à disposition de salles de réunion, organisation de
visites, …).
En cas de mobilisation par l'Anru de missions d'expertise, d'assistance et d'appui aux projets, le porteur de
projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à y participer et à s'assurer de l'application des résultats de ces
missions.
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet
Le porteur de projet s'engage à fournir à l'Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche
descriptive de présentation des enjeux, des objectifs et du programme du projet de renouvellement urbain
ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne sur le
site internet .
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à transmettre à l'Anru les études et les travaux de mémoire cofinancés par l'Agence.
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers
Article 17.1 Communication
L'ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin
que les actions de communication puissent étre coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l'origine des
fonds de la PEEC. Le Comité Régional d'Action Logement et le Directeur Régional d'Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication local de l'Agence ou du porteur de projet.
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pour la Rénovation Urhaior
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à mentionner la participation de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, en y faisant notamment figurer leurs logotypes.
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ID : 069-216900290-20191209-201912080EL11-DE
TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
Aî
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
Plan de situation des quartiers identifiés à l'article 1 au sein du territoire du contrat de ville
Sans objet -— traité dans les conventions quartiers.
Sans objet — traité dans les conventions quartiers,
Synthèse de la phase protocole {rappel des opérations financées, description des modalités d'association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole) °
Sans objet - traité dans les conventions quartiers.
Tableau de bord des objectifs urbains
Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
Sans objet — traité dans les conventions quartiers,
Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
A10 Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
A11 Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
Aj2 Sans objet — plan du foncier permettant d'identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement {des apports en faveur de la mixité) :
B1
B2
Description des contreparties foncières pour le groupe Action Logement
Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de Ia programmation opérationnelle et financière :
Ci
C2
C3
c4
C5
C6
Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
Sans objet - tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
Fiches descriptives des opérations programmées
Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l'Anru et concernées par la présente convention pluriannuelle
Sans objet -— traité dans les conventions quartiers.
Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
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Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL 11-DE pour {a Rénovatian
Urbaine
C7 Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle {tableau extrait d’Agora à la date d‘examen du projet)!
C9 Tableaux de synthèse des opérations habitat
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
D1 Document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH
D2 Sans objet - convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Sans objet — traité dans les conventions quartiers.
D4 Charte relogement
D5 Convention Minoration de loyer
1. Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d'autres conventions NPNAU portant sur le même
territoire intercommunal
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A mas { 2 DÉC, 2695-< Agence Nationate ID : 069-216800290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Uchainr
Annexe A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
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ANR: atienéle À 9 DEC, 25 — Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urhaine
Annexe A4 —- SYNTHESE DE LA PHASE PROTOCOLE
A4.1 Bilan des études
Les études réalisées dans le temps du protocole relèvent de deux échelles :
1. L'échelle des projets de site: le bilan de ces études est réalisé dans les conventions-quartier des différents sites.
2. L'échelle métropolitaine, dont les enseignements sont les suivants.
Marketing territorial
En matière de marketing territorial la démarche engagée dans le temps du protocole de préfiguration s’est déroulée en deux étapes. En première étape, il s'est agi d'estimer l'attractivité de chacun des sites telle que perçue par un panel d'acteurs locaux (professionnels, associatifs, élus, ..) par le biais d'une enquête d'image. En deuxième étape se construit sur chaque site, en phase avec l'avancée du programme de renouvellement urbain, en associant des acteurs locaux, une identité propre à la croisée de l'histoire du site et des habitants, du projet et de son ambition. Les partenaires locaux, en accord avec l'ANRU et ses partenaires, ont décidé de poursuivre ce processus de travail dans le temps des conventions quartiers.
Développement économique
En matière de développement économique, l'objectif de la mission conduite dans le temps du protocole de
préfiguration était d'évaluer le potentiel économique des sites du NPNRU en cohérence avec leur vocation future, Sept sites ont été identifiés comme porteurs d’un potentiel de développement économique et des réflexions plus poussées ont été conduites croisant développement économique métropolitain, potentiels et dynamiques locales (Vaux-en-Velin Grand Ile, Vénissieux — Saint Fons Minguettes / Clochettes, et Arsenal/ Carnot Parmentier, Lyon 8 Mermoz sud, Rillieux la Pape Ville Nouvelle, Bron Parilly}. Le site de Lyon 9 Duchère avait déjà fait l'objet d'expertises en la matière et ne nécessitait pas d'approfondissement/ mise à jour dans le temps du protocole. Les conclusions de ce travail par site peuvent se résumer dans les trois points suivants :
© Le positionnement économique a été esquissé sur différents sites (en particulier Vaulx-en-
Velin Grande lle et les Minguettes / secteur Porte Sud Darnaise),
© la programmation économique de la ZAC du Mas du Taureau a été précisée
© L'opportunité de faire évoluer la Coursive, pépinière implantée sur le secteur Carnot
Parmentier à St Fons, en pôle entrepreneurial a été confirmée.
Cette mission a également permis d'acter le besoin d'un pilotage d'agglomération de cette question, Une
première séance s'est tenue début octobre 2018 pour partager les conclusions de cette mission et
enclencher le processus de travail.
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ANR: Afihéle À 9 DEC. 2597 Agence Nationate 10 : 069-216900290-20191209-20191208DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine
Déplacements
En matière de déplacements, les enjeux d'amélioration des déplacements dans deux grands secteurs de
l'agglomération mal desservis par les transports en commun ont fait l'objet d'une analyse croisée entre les
collectivités et l'autorité organisatrice des transports en commun, le SYTRAL. Ainsi, sur les secteurs de St
Fons d'une part et de Villeurbanne St Jean et Vaulx-en-Velin Grande Ile d'autre part le travail suivant a été
réalisé. Une première phase de prospective en matière de développement de l'offre de TC structurants a été
conduite, préparant de premiers éléments d'aide à la décision des exécutifs qui seront en responsabilité pour
les prochains mandats. Ces études ont aussi permis de définir des mesures court terme d'amélioration des
conditions de mobilité tous modes sur ce territoire, en particulier de la desserte TC, qui seront mises en
œuvre d'ici 2020.
Étude Habitat logement (Direction de l'Habitat et du Logement)
La mission a été confiée au Cabinet Trajectoires associé à AS] -Anne Selles Immobilier. En 2017 et 2018, elle a porté sur les principaux points suivants.
A l'échelle de l'agglomération :
8. L'actualisation et la finalisation du bilan du volet habitat de l'ANRU 1
4. L'actualisation de la charte de relogement
5. L'élaboration de la nouvelle convention habitat / volet Habitat de la convention cadre
6. La définition des indicateurs d'évaluation du volet habitat de la convention cadre
A l'échelle des sites, en appui aux équipes projet ; -
- L'analyse des marchés immobilier et préconisations pour les programmations Habitat des sites de St Fons Carnot Parmentier, Lyon 8ème Mermoz, Rillieux la Pape, Vénissieux Minguettes Clochettes, Bron Parilly et Terraillon, Vaulx en Velin
- L'élaboration d'une stratégie d'intervention sur le parc locatif social du quartier Arsenal à St Fons
- Une contribution à l'élaboration d'un dispositif partenarial interbailleurs pour le relogement des locataires concernés par les démolitions sur la ville nouvelle de Rillieux la Pape
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pour la Rénavation Urbaine
Ô
AS
A4.2 Bilan de l'ingénierie (équipes projet)
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Reçu en préfecture le 13/12/2019
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L'ingénierie suivante a été cofinancée par l'ANRU dans le temps du protocole pour piloter les projets de site,
assurer la coordination d'agglomération et assurer la coordination de l'inter-bailleurs dans le cadre du relogement.
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Le poste de directeur de projet de Givors n'a pas pu être mis en œuvre par la Métropole de Lyon. L'ensemble
des autres postes a été mis en œuvre.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRUÜ Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25} et actualisée
à la date du 15 actobre 2018 Page 6/45 A
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Urbaine
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Reçu en préfecture le 13/12/2019
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A4,3 Bilan des opérations urgentes et à démarrage anticipé
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'état d'avancement de l'ensemble de ces opérations.
Réhabilitations urgentes de logements sociaux
UE NEURS d'ouvrage
Fillieux-Fa-Pape | Ville Nouvelle Alagniers Sud 167 Dynacité Démarrage des travaux début 2019
Fillieux-la-P ape | Ville Nouvelle Velette Sud 122 Dynacité Démarrage des travaux fin 2019
Venissieux / | Mi ttes / Secteur Monmousseau - Dém des t 2 avril 2018
enssieux Inguettes Résidence Edouard | 200 Aliade arrage des travaux : am! Saint-Fons Clochettes Herri (20 mois de travaux} erriot
Venissieux / Minguettes / Secteur Pyramide - 220 SACOVIV Démarrage des travaux : ler
Saint-Fons Clochettes Résidence Le Couloud trimestre 2019 {3 ans de travaux)
Vaulx-en-Velin Grande ile Vernay Verchères 145 Dynacité Démarrage des travaux mars 2017
. Mas du Taureau - Travaux liés, inaugurés en juin -en-V Vaulx-en-Velin Grande lle Résidence Pilat 128 EMH 2018
Démolitions urgentes de logements sociaux
LUE QT TTL L'ETUES d'ouvrage
Immeuble 520 g1 GLH set . 178 171 ter trimestre 2019 | 9S prévisionnel : automne 2019
Immeuble 530 98 GLH
Alagniers Sud 16 SEMCODA 16 11 déc-19 2019
Alagniers Sud 48 Dynacité 48 45 juin-19 Fin 2019 / début 2020
Grande Barre 197 ICF 163 147 sept-19 Fin 2019 Monmousseau
Tour 36 Darnaise 76 GLH 84 70 Automne 2019 Fin 2019
UC1 330 LMH 285 246 Juillet 2019 Fin 2019
Convention pluran”uelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 80 novembre 2017 {délibération n°2017-25)} et actualisée
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: athée | 2 DEC, 29= =
Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation
rhainr
Réhabilitations de logements sociaux en démarrage anticipé
Nb Secteur et/ou immeuble igm Maîtrise d'ouvrage Etat d'avancement
Sauvegarde Barres 440 et 100 GLH Etudes MOE en cours {phase APD)
460 10S prévisionnel fin 2019
a Etudes MOE en cours (phase APS) Bâtiment O 32 GLH 1 OS prévisionnel fin 2019
Démolitions en démarrage anticipé de logements sociaux
NT
d'avancement ; ot Immeuble CE APE LT TS QT EP Objectif de fin || Objectif de lancement de
du:relogement LÉRCUTETUTU ilretagements à
ALLIE UCEER Ds
Sauvwægarde Barre 440 GLH mi 2019 er semestre 2020
Bâtiment © 32 GLH En trois étapes : . : 137 120 entre janvier et En2 pres tete du ter
Bâtiment | 88 GLH septembre 2019
En deux étapes
Tour 54 et Tour 58 177 OPAC Rhône 168 152 ‘entre À partir du 2ne semestre décembre 2018 2019 ._et juillet 2019
Résidence Croix Luizet 100 EMH 107 86 Fin 2019
Tour 7 Bottet 89 SEMCODA 84 83 Courant 2019 fin 2019
Résidence Pierre Dupont 248 Alliade Habitat 272 137 2020 En suivant
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25)} et actualisée
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8 Reçu en préfecture le 13/12/2019
ANR: atihéle { 2 DEC, 25 Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation Urhaïar
Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux (285)
2017 : 182 logements financés 104 PLAl et 78 PLUS
ee EU UT Adresse LC LATE Plai Total
Lyon Métropole Cellonges-
Habitat au-mont- |Centre bourg CN 12 12 d'or
Grand Lyon Habitat |Lyon 2 28 cours Charlemagne CN 5 5
Lyon Métropole Lyon 3 42 rue Saint-Isidore CN 2 2 4 Habitat
Lyon Métropole Lyon 3 44 bis rue Saint-Isidore CN 8 4 12 Habitat
Grand Lyon Habitat |Lyon 3 106 cours du docteur Long AA 4 4
Lyon Métropole Lyon 4 26-28 rue de Cuire - CN 8 8 Habitat -
Grand Lyon Habitat |Lyon 5 54 rue Tramassac AA 5 2 7
Grand Lyon Habitat |Lyon 6 49 rue d'Inkermann / 84 rue des | CN 8 8 Charmettes
Grand Lyon Habitat |Lyon 6 267 cours Lafayette CN 7 7
Grand Lyon Habitat |Lyon 6 100 cours Vitton AA 7 3 10
Grand Lyon Habitat |Lyon 7 35 rue Chevreul AA À 7 4 ii
Grand Lyon Habitat |Lyon 7 10 rue de Marseille AA 8 3 11
Dynacité Lyon 7 ZAC Girondins lot 12 - rue CN 6 10 16 Crépet/rue Félizat
Grand Lyon Habitat |Lyon 9 ZAC Industrie CN 12 12
Grand Lyon Habitat |Meyzieu 3 chemin du gravier blanc AA 4 2 6
Lyon Métropole Montanay |409 rue de la croix blanche CN 5 3 8 Habitat
ICF sud-est Vénissieux |22 chemin du charbonnier CN .| 10 7 17 Méditerranée
ICF sud-est Vénissieux |21 rue de la Commune de Paris | CN 16 8 24 Méditerranée
2018 : 7 logements financés (sur 103 identifiés) 3 PLAI et 4 PLUS
Organisme UTILES Adresse 1 UE ET ect
Grand Lyon Habitat |Caluire et |24 route de Strasbourg
Cuire
Le solde de 96 logements est reporté en 2019 dans la convention cadre,
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25)} el actualisée
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ANR: Atiché le { ? DEC, 2019
Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénovation
Urbaine
Annexe A6 - TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS
URBAINS DES PROJETS
Principes et modalités d'élaboration
En application de l’article 2.2 de la convention pluriannuelle, le tableau de bord décliné ci-après formalise, à
l'échelle de l'ensemble des quartiers en renouvellement urbain, les objectifs urbains recherchés par le projet. Les indicateurs quantitatifs permettent d'objectiver les cibles visées pour la fin de la convention. Ces indicateurs alimenteront le suivi tout au long du projet de l'atteinte de ces objectifs.
La Métropole de Lyon a confié à l'Agence d'Urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise une mission visant à définir les indicateurs pertinents localement à partir du panier d'indicateurs proposé par l'ANRU. La liste définitive des indicateurs est en cours de finalisation sur la base du tableau ci-dessous. Plusieurs sources sont encore en cours de définition. Un travail spécifique sur les aspects habitat a été réalisé par l'AMO habitat mise en œuvre dans le temps du protocole.
Chaque convention quartier fait état d'une sélection d'indicateurs pertinents au regard des objectifs du projet
de site. L'analyse de cette sélection d'indicateurs pourra s'appuyer sur une fiche par quartier qui présentera
le projet et l'exhaustivité de ces données statistiques sélectionnées. Cette fiche, dont la maquette est en cours de finalisation, est réalisée par l'Agence d'Urbanisme sur un périmètre d'observation du renouvellement urbain défini site par site pour observer au mieux l'impact global du renouvellement urbain (PNRU 1 et NPNRU). Une fiche de synthèse globale, sur l'ensemble des quatorze quartiers, sera également produite.
Pour la convention-cadre, les indicateurs identifiés et listés ci-après seront produits de façon consolidée à l'échelle de l'ensemble du NPNRU de la métropole de Lyon. Ils alimenteront les revues de projet de la convention-cadre. L'AMO habitat a pour mission en 2019 d'élaborer une méthode en partenariat avec l'Agence d'Urbanisme.
Quatre temps forts ont été définis pour produire et partager les données :
- Avant PNRU 1 — 2005 : selon disponibilité des données, sur les quartiers concernés par le premier programme,
- 2016, démarrage du protocole de préfiguration,
- Un bilan intermédiaire, à mi-parcours du NPNRU,
- Un bilan final, à l'issue des réalisations du NPNRU.
Par ailleurs, annuellement, un certain nombre de données seront partagées pour suivre la mise en œuvre du programme et la tenue des engagements, sur le volet habitat comme sur les autres volets.
Le tableau ci-après détaille les indicateurs définis. Les sources et périodicité de recueil des données font partie intégrante du travail à conduire par l'AMO habitat et l'Agence d'Urbanisme sur le dernier quadrimestre de 2019 : elles seront donc précisées / ajustées dans le cadre de ce travail.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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Vrhainr
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1 2 DEC. 2H = ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL1 i-DE
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU AGA : OBJECTIF 1 - AUGMENTER LA DIVERSITE DE L'HABITAT
Périodicité recueil
Ne Indicateurs Source Recueil données FA ce que l'indicateur contribue à
auprés de... lannuell 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR mesurer
U
B-REHABILITATIONS |
Nbre LLS réhabilités (livrés) (site | FAT solde/
13 |par site, par bailleur et total ANRUSCOP DOT x x x x
NPNRU) E
Coût moyen réhabilitation par logt | FAT solde /
14 |LLS (soit coût total réhab/nbre |ANRUSCOP DOT x x x x
LLS logts réhab en € HT) E Amélioration de la qualité du Part des LLS réhabilités par parc existant rapport au total des LLS dans le
15 |Bérimètre NPNRU (hors 202 XX px x démolitions)
Part des locataires satisfaits de Bailleurs
16 [leur logt, parmi les locataires de à ABC HLM x x x CE sociaux logts réhabilités
C- DEMOLITION DE L'OFFRE LLS
Nbre logts démolis {site par site, | FAT solde
17 par bailleur et total NPNRUj démolition DT x * x * x
Localisation dates exactes logts ai émaoli Rééquilibrage de l'offre de 18 Can (adresse, nom prog, logements locatifs sociaux à
Bart des logts démolis par rapport l'échelle de l'agglomération
19 [au total LLS sur l'ensemble du 24/2 x | x | x | x | x [ioume goal en ae par périmètre NPNRU
Nbre logts démolis par typologie Beat 20 de logts (T1, T2, ete.) En cours de stabilisation X X x x x
D - RECONSTITUTION DE L'OFFRE LLS
Nbre LLS financés au titre de la Métropole
21 [reconstitution par année de Où Métropole DHL | X programmation
Nbre LLS financés au titre de la
22 reconstitution par année de Métropole Métropole DHL x
programmation avec travaux DHL
engagés
Nbre LLS financés au titre de la Métropole
23 [reconstitution par année de DHL Métropole DHL | X
programmation livrés
Localisation exacte des logts soc. \ heequrge ce folie de, financés au titre de la Métropole k logements locatiis soclaux 24 reconstitution {adresse, nom pro, DHL Métropole DHL | X l'échelle de l'agglomération site/hors site, QPV/hors QPV} {volume global, nan par| niveau de loyer
Nbre de LLS financés au titre de Métropole . » 25 |la reconstitution par typologie (T1, p Métropole DHL x DHL T2, etc.)
Nbre LLS financés au titre de la Métropole
26 [reconstitution par modalités de DHL Métropole DHL | X financements (PLAI, PLUS)
Part de LLS financés en PLAI
financés au titre de la Métropole à
7 reconstitution / Nbre total de LLS DHL Métropole DHL | X financés reconstitution
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version app'ouvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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pour la Rénovation
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ID : 069-21 sdoDo DE R@ 0 00e: 4-DE
Urbaine
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA : OBJECTIF1 - AUGMENTER LA DIVERSITE DE L'HABITAT
Ke Indicateurs Source Recueil données Périodicité recuei rm— Se que l'indicateur contribue à
auprès de... lannuel| 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR mesurer ut
E : DIVERSIFICATION DE L'OFFRE
Répartition du parc LLS dans
l'agglomération : RPLS et AU (observatoire
28 |totaf quartiers NPNRU DOT cohésion non X x X x total GPV / hors GPV sociale)
F F
de petits logts (T1/T2} et de 4 ue grands logts (T5+) dans AU {observatoire Equilibre territorial et , RARE RPLS et : renouvellement de l'offre de 29 |l'agglomération : D0T cohésion non x X x x \ ts locatif faux à total quartiers NPNRU sociale) Fécrell dors ioméralion. total QPV/ hors QPV Poe 99 ! {volume global, par typologie, par|
Répartition du parc locatif social RPLS et AU (observatoire niveau de loyer} 30 |PLAI dans l’agglomération : DOT cohésion non X x X x total quartiers NPNRU sociale)
à INSEE et |AU (observatoire
31 Part de LLS parmi les RP dans le RPLS et cohésion non X x X X périmètre NPNRU . DOT sociale)
Part de logts locatifs privés parmi AU (observatoire
#2 les RP dans le périmètre NPNRÜ INSEE cohésion non x x x x sociale}
Part de logts occupés par des AU (observatoire
33 |propriétaires parmi les RP dans le INSEE cohésion non X X X x
périmètre NPNRU sociale)
Enquête
Niveau de satisfaction des nouveaux L arrivants AMO arrivants dans les nouveaux Enquête u . Habitat sous 34 [programmes (qualité logt, nouveaux X x X F : : à réserve des insertion dans quartier/ arrivants ee modalités de
comimune, etc.) financements de f' 8 diversification de l'offre d'habitat ‘enquête . 2 et dynamisme du marché
Nbre logts livrés par catégorie : Enquête
accession sociale, locatif libre, livraison
35 accession libre, LLS sur périmètre] ANRU/DDT | Métropote DHL x x X x X NPNRU {en % des logements Métropole
privés livrés après 2005) CHL
offre neuve : Prix moyen au m2 AU (observatoire
36 |TVA normal en 2016 (ZUS ou CECIM cohésion X x X x GPV + 500m) sociale)
offre neuve : Prix moyen au m2 AU (observatoire
37 |TVA réduite en 2016 {ZUS ou CECIM cohésion X X X x
QPV + 500m)} sociale}
otre TVR main ' FX AU (observatoire
gg [Moyen au m norme en OTIF cohésion x x | x x 12016 (périmètre observation sociale)
NPNRLI
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU . Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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pour là Rénovatton Urhaine
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C. 28 ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA : OBJECTIF 1 - AUGMENTER LA DIVERSITE DE L'HABITAT
Périodicité recueil
Ne Indicateurs Source Recueil données Fin | 2e que l'indicateur contribue à
up de. lannuel| 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR mesurer
U
E - DIVERSIFICATION DE L'OFFRE
Nb dé logements effectivement Directeurs
39 |programmés / AL total et site par Métropole DPU X X X Site de Projets
40 Nbre logts livrés par AFL total et Directeurs Métropale DPU x x x
site par site de Projets
4 Catégories des logis livrés AFL : Directeurs Métropale DPU x x x locatif libre, accession encadrée | de Projets
Nbre total de réservations Action
42 |transférées à AL sur les logts Action Logement X X x x . Logement
reconstitués
Nbre total de réservations Action
43 |transférées à AL sur les logts Action Logement X x x x Re Logement réhabilités
Part des logements sociaux AU (observaioire
44 {construits avant 1976 (en % des | RPLS 2016 cohésion X X X X LLS} sociale}
Part des logements sociaux AU (observatoire diversification de l'offre d'habitat 45 |construits après 2000 (en % des | RPLS 2016 | cohésion x x | x | x et dynamisme du marché LLS} sociale}
46 Part des résidences principales Insee RP AU noire x x x x
Ti-T2 dans le quartier 2014 : sociale}
Part des résidences principales Insee RP AU (observatoire 47 cohésion x X x X T4 et plus dans le quartier 2014 : sociale}
Nombre et part des logements en
logements étudiants (en % des oc 48 logements privés livrés après En cours de stabilisation
2005}
Nombre et part des logements
49 |séniors (en % des logements En cours de stabilisation
privés livrés après 2005)
Nombre et part des logements en
50 eccession T4 et plus livrés {en % En cours de stabilisation des logements privés livrés après
2005)
Convention plurannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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pour la Rénavation Urhainr
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==
ID : 069-216900290-201 91208-201 91209DEL11-DE
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA : OBJECTIF 1 - AUGMENTER LA DIVERSITE DE L'HABITAT
Périodicité recueil nn . |
| Recueil données ce que l'indicateur contribue à N° Indicateurs Source ès d FT
auprés de... annuel 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR mesurer 11
F « RELOGEMENT
Nbre de ménages relogés au
st global et par site NPNRU RIME ABC HLM x
Part des ménages relogés par
52 [rapport au total des ménages à RIME ABC HLM X reloger par site NPNRU
59 Nbre de ménages relogés par RIME ABC HLM x
opération
Répartition des nvx logts selon
leur localisation (hors quartier
d'origine, hors commune, hors
54 QPVY, hors communes QPY, hors RIME ABC HLM x
QVA, hors communes QVA, hors
agglomération)
55 Répartition par réservataire des RIME ABC HLM x nouveaux logements
Nbre de ménages relogés dans
un nouveau logt qui n'étaient pas
56 Jituiaires du bai (nébergés RIME | ABGHIM | X décohabitants)
57 Délai entre le lancement du relogt RIME ABC HLM x
et le dernier ménage relogé
prise en compte des besoins
Part des ménages relogés dans et satisfaction des ménages
58 Îles logts neufs au conventionnés RIME ABC HLM X relogés
<5 ans
59 Part des ménages relogés dans RIME ABC HLM x des logts réhabilités
60 |Taux d'effort dans ancien / nv lagt RIME ABC HLM x
61 Rae à charge dans ancien / nv RIME ABC HLM x
Evolution sur / sous-occupation
62 |enitre logt d'origine et nv logt (au RIME ABC HLM x sens Loi Eet C)
63 Evolution de la surlace du logt RIME ABC HLM x
entre logt d'origine et nv lagt
Niveau de satisfaction du Enquête
64 |locataire sur le processus satisfaction ABC HLM X d'accompagnement au relogt locataires
u : : Enquête Niveau de satisfaction du ; :
85 locataire sur le nouveau logt satisfaction ABC HLM x locataires
Niveau de satisfaction du Enquête
66 |locataire après relogt (sur logt, satisfaction ABC HLM x
quartier, vie dans quartier, etc.} lacataires
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
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Reçu en ds DEC 2
Affiché le AW =
ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Urbain
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA : OBJECTIF 1 - AUGMENTER LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT
Périodicité recueil
Ne Indicateurs Source Recueil données ce que l'indicateur contribue à u auprès de. Fin mesurer Annuel! 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR
U
G - ATTRIBUTIONS LLS
Part des attributions hors QPV ë
67 |aux ménages du ter quartile FCR Méropae de X tonti, yon
{agglomération}
68 Nombre des attributions hors QPV] RIME ABC HLM x du ter quartile issue du RU
69 Part des attributions hors QPV du g2ei Métropole de x
1er quartile issue du RU Lyon
70 Part des attributions par OPV AU FCR Métropole de x
des ménages du 2e quartile Lyon
D équilibre des attributions à Part des attributions en APv aux Métropole de l'échelle Métropole, 71 |ménages des trois derniers FCR X ; re =. uartiles (par QPV du RU) Lyon diversification des profils des s P ménages entrant dans le parc ’ LLS il Part des attributions par QPV RU Métropole de sur périmètres NENRU
72 |des ménages ACIA et moyenne FCR Con X
des QPV AU d'aggloémation y
Part des attributions du 1er
quartite sur l'ensemble des z
74 [communes AU en comparaison FCR Métropole de x à RS Lyon
de moyenne métropolitaine hors
commune ayant un QPY
Part des attributions du 2e
quaïtile sur l'ensemble des Métropole de
74 communes AU en comparaison FCR P x à Mn Lyon
de moyenne métropolitaine hors
[commune ayant un QPY
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU AGA :
OBJECTIF 2 -ADAPTER LA DENSITE DU QUARTIER À SON ENVIRONNEMENT ET AUX FONCTIONS URBAINES VISEES
N° Indicateurs Source Recueil oonnées auprès de... Périodicité recueil
ce que l'indicateur contribue à mesurer
Annuel 2018 | 2018 Fin 221 | 2026 | ou
75 |Nb lgmis A l'heclare dans le quartier Agence d'utbanisme En cours de stabilisation
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {oélibération n°2017-25} et actualisée
Page 15/45 à la date du 15 octobre 2018 A o Le Agence Nationale
pour la Rénovatian
Urhaine
Affiché le
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12 ID : 069-215900290-20191209-2018 DEC, 20 209DEL11-DE
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA : OBJECTIF 3 - FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET CONSOLIDER LE POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Recueil données
Périodicité recueil
ce que l'indicateur contribue à N° indicateurs Source FT
auprès de... jannuell 2016 | 2018 | 2021 | 2026 | NPNR mesurer it
Nombre d'établissements dans le
quartier :
dont établissements avec salariés
on ennepises individuelles siène AU (observatoire
76 dont autres établissements sans 2016 Cohésion Non | X X X X 2 sociale) salariés
dont ESS
dont privé hors ESS
dont public
Nombre d'établissements Sirène [AU Observatoire
77 |présents depuis moins de deux 2017 cohésion Non X X x x Ans aciale}
Nombre d'emplois estimés dans AUTOSEIVATONE 78 ñ cohésion Non | X x x x le quartier L
ro roTe 79 [Nombre d'emplois pour 1000 cohésion | Non | X x | x | x habitants : acialei
Surface de commerces réalisés ä 8û depuis le PNRU 1 Métropole Non X X X X
AU (OBSEIVAlOIE gi Nombre de structure de garde CAF cohésion Non x x x x
d'enfants d'âge préscolaire ocialet
g2 [Nombre de collèges REP ou REP] Rectorat | 7 Sen kon | x xlxlx + situés <300m du QPV de Lyon : acialat
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONT OURNABLES DU RGA : OBJECTIF 4 « RENFORCER L'OUVERTURE DU QUARTIER ET LA MOBILITÉ DES HABITANTS
. , Périodicité recueil sai : à L Recueil données ce que l'indicateur contribue à
N° Indicateurs Source auprès de Fin mesurer Annuel! 2016 | 2018 | 2021 | 2026 NPNRU
TC lourds : part des logements du Maïic 2015, AU (observatoire
83 |quantier situés <500m d'un 1 ; cohésion Non | X X x X : Sytral 2017 : transport collectif lourd sociale)
Lignes majeures : pari des Maïc 2015. AU (observatoire
84 [logements desservis par les s al 2018) cohésion Non X X X X lignes C (à moins de 400m} y sociale}
Offre globale : nb d'arrêts Sytrat |AU (observatoire
85 |marqués par les bus, tram, métro 2016, cohésion Non X x X X en 24h pour 1000 habitants GTFS sociale)
. Open Data |AU (observatoire
ge |Ore modes doux : longueurde | eng cohésion | Non | X x | x | x pistes cyclables dans le quartier : Lyon sociale)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2018 Page 16/45 ü
A K Agence Nationale
pour la Rénavatran
Vrhalne
TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS INCONTOURNABLES DU RGA :
Reçu en préfe:
Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/12/2019
1” le, Et
à DEC, 48 — 1D : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
OBJECTIFS 5 - VISER L'EFFICACITE ENERGETIQUE ET CONTRIBUER A LA TRANSITION ECONOGIQUE DES QUARTIERS
u Périodicité recueil un . h Recueil données ce que l'indicateur contribue à N° Indicateurs Source auprès de Fin mesurer
JAnnuell 2016 | 2018 | 2021 | 2026 NPNRU
Nbre et part de logts avec AU (observatoire
87 [étiquettes A et B dans le parc RPLS cohésion x x x x social sociale)
Nbre et part de logts avec AU {observatoire 88 |. : RPLS cohésion x x x x
étiquette C dans le parc social k sociale}
8e Nbre et part de logts sociaux Bailleurs En cours de x x x x réhabilités avec étiquettes A et B } sociaux stabilisation
90 Nbre et part de logis sociaux Bailleurs En cours de x x x x réhabilités avec étiquette G sociaux stabilisation
Pari des résidences principales
gi raccordées à un réseau de Dénomination exacte et mode de calcul en cours de stabilisation chaleur (en % de l'ensemble des
RP Part des logements 10califs
sociaux du quartier raccordés à
92 |un réseau de chaleur (en % de [Dénomination exacte et mode de calcul en cours de stabilisation l'ensemble des logements
aciaL
Surface et part des espaces verst [Agence AU {observatoire
93 par rapport à la surface totai du |d'urbanism cohésion x x x x quartier e / PLUH sociale)
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (délibération n°2017-25) et actualisée
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Wrhatne
Annexe B1 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au titre
de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont
détaillées dans les conventions quartiers adossées à la présente convention-cadre.
Le tableau ci-dessous présente un volume indicatif de logements produit sur chaque quartier par Foncière
Logement sur les fonciers mis à disposition au titre des contreparties. Le volume exact ef la localisation des
programmes immobiliers seront précisés dans les conventions de quartier. Il sera suivi annuellement de
façon consolidé dans les revues de projet de la présente convention-cadre.
Les contreparties de chaque quartier seront suivies individuellement dans les instances de pilotage et les
revues de projet de chaque convention quartier.
Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer une partie de ses droits à un autre opérateur du
groupe Action Logement.
Commune - Quartier Nombre de Commentaire Logement
Foncière
Logement (base
80m? SDP
moyen/logi)
Lyon 8ème -Mermoz sud 188 Lots identifiés - voir convention de quartier
Saint Fons Arsenal Carnot 155 Lots identifiés - voir convention de quartier
Parmentier
Villeurbanne - Buers 67 Lot identifié
Bron Terraillon 43
Vaulx en Velin, Grand Ile* 212 Lots identifiés
Rillieux la Pape — Ville Nouvelle 246 Dont 49 secteurs Bottet
Lyon 8ème Langlet 40 Définition du foncier à préciser
Saint Priest Bellevue 25 Lot identifié
Lyon Sème La Duchère 121 Définition des fonciers à préciser
(Sauvegarde et Château)
Vénissieux — Secteur Minguettes 222 Définition des fonciers à préciser
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pour là Rénovatian
Wrhaine
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afichèle | 2 DEC. 20 ==
10 : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Commune - Quartier Nombre de
Logement
Foncière
Logement (base
80m? SDP
moyen/logt)
Commentaire
Bron Parilly 74 Définition des fonciers à préciser
Villeurbanne Saint Jean 225 Définition des fonciers à préciser
TOTAL NPNRU 1618
* PM -— Vaulx-en-Velin : les contrepartie foncières au titre du PNRUÜ dont bénéficie Alliade Filiale du Groupe
Action Logement sur la ZAC Mas du Taureau, et les 2500 m? de SDP de Foncière Logement à réaliser sur ‘le lot 5 de la ZAC Grapinnière au titre du PNRU, ne sont pas comptabilisées dans l'objectif du tableau ci-
dessus.
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[æ\ acné | 2 DEC, 284ÿ-= Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour la Rénavation Urhaine
Annexe B2 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR
ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la
mixité)
Conformément à l'article 5.2, les contreparties mises à disposition d'Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Pour mémoire, sur le territoire de la Métropole de Lyon, il est convenu de la répartition suivante entre
convention-cadre et conventions quartiers en matière de droits de réservation :
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans la convention-cadre : les contreparties qui en
découlent sont suivies dans la convention-cadre. Il s'agit des contreparties en droits de réservation sur la reconstitution de l'offre (sur site et hors site).
- Pour les opérations dont le financement est inscrit dans les conventions quartiers : les contreparties qui
en découlent sont suivies dans chaque convention quartier. Il s'agit des contreparties en droits de réservation sur la requalification et des contreparties foncières (pour disposer d’une vision d'ensemble à l'échelle de la Métropole, une synthèse de l'avancement est réalisée dans la convention-cadre lors des
revues de projets).
Au total, les contreparties cédées représentent 423 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 13,2 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction est financée par l'Agence 3 199 logements au total, 3 010 au titre de la présente convention et 189 logements au titre du protocole) dans le cadre de la présente convention pluriannuelle et du protocole de préfiguration.
Ces droits se répartissent en :
- 848 droits de réservation correspondant à 12,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits hors
QPV (2744),
- 80 droits de réservation correspondant à 17,5 % du nombre de logements locatifs sociaux construits en
QPV (455),
Un avenant sera rédigé afin de flécher et répartir les droits de réservation positionnés sur les opérations
dont les adresses ne sont pas identifiées à ce jour et sur les opérations dont les adresses sont identifiées
mais pour lesquelles le nombre de droits de réservation n’a pas été précisé.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d'autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER), des contreparties en droits de réservation peuvent s'appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de
l'identification des contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d'attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL et la CIA.
Ces contreparties sont définies en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du
logement prévue à l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
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Les modalités de mise à disposition de ces droits de réservation sont différentes en fonction de la localisation des logements concernés {dans ou hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville).
A — Pour les droits de réservation hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain et du protocole de préfiguration, 343 droits de réservation sont mis à disposition d'Action Logement Services sur des logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique
de la ville. '
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des
logements et mobilisés sur le contingent non réservé de l'organisme HLM.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou, après accord entre
Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d'autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour ces droits de réservation hors QPV, sur les opérations financées en 2017 et 2018, au titre du protocole
de préfiguration, la répartition suivante est la suivante :
Localisation Organisme Type de Date Nombre de Typologies | Commentaires
visée* HLM produit prévisionnelle | droits de de qualitatif
de mise à réservation logements
disposition mobilisé sur | visées
le contingent
non réservé
de
l'organisme
HLM
Vénissieux ICF Habitat | 10 PLUS 30/09/2019 2 1 PLUS
22 chemin du | Sud Est 7 PLAI 1 PLAI Charbonnier
Vénissieux ICF Habitat | 16 PLUS à préciser 2 1 PLUS
21 rue de la Sud Est 8 PLAI | 1 PLAI commune de
Paris
Lyon 7è DYNACITE | 6PLUS 31/05/2020 2 1 PLUS
Rue Crépet 19 PLAI 1 PLAI
ZAC Girondins
Lyon GLH 5 PLAI à préciser Î 1 PLAI
A préciser
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
28 cours
Charlemagne)
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T5 EC ge
ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Localisation Organisme
visée HLM
Type de
produit
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
mobilisé sur
le contingent
non réservé
de
l'organisme
HLM
Typologies
de
logements
visées
Commentaires
qualitatif
Lyon 5è GLH
88 bis Av. du
Point du jour
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
106 crs du Dr
Long)
4 PLAI 05/09/2019 1 1 PLAI
Lyon 5è GLH
54 rue
Tramassac
5 PLUS
2 PLAI
31/05/2019 1 PLAI
Lyon 6è GLH
A préciser
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
49 rue
d'Inkermann)
8 PLAI 06/03/2020 1 PLAI
Lyon 6è GLH
267 cours
Lafayette
7 PLAI 17/09/2019 1 PLAI
Lyon 5è GLH
55 bis Av. du
Point du jour
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
100 cours Vilton)
7 PLUS
8 PEAI
05/09/2019 1 PLUS
Lyon 3è GLH
208 rue de
Créqui
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
35 rue de
Chevreul)
7 PLUS
4 PEAI
16/03/2019 1 PLUS
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atichéle À ? DEC, 20 =
1D : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Localisation
visée*
Organisme
HLM
Type de
produit
Date
prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
mobilisé sur
le contingent
non réservé
de
l'organisme
HLM
Typologies
de
logements
visées
Commentaires
qualitatif
Lyon 7è
10 rue de
Marseille
GLH 8 PLUS
3 PLAI
09/02/2020 Î 1 PLUS
Lyon 7è
93 rue Bollier
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
ZAC de l'industrie)
GLH 12 PLAI 18/02/2020 2 PLAI
Lyon 9è
7 rue Chinard
(réservation
délocalisée par
rapport au
programme financé
3 ch. Gravier Blanc
/Meyzieu)
GLH 4 PLUS
2 PLAI
Mars 2021 1 PLUS
Caluire et Cuire
24 route de
Strasbourg
GLH 4 PLUS
3 PLAI
12/09/2020 1 PLUS
Lyon 8è
44 bis rue St
Isidore
LMH 8 PLUS
4 PLAI
10/09/2020 2 PLUS
Lyon 3è
42 rue St
Isidore
LMH 2 PLUS
2 PLAI
30/10/2018 1 PLAI
Collonges au
Mont d'or
Centre bourg
LMH 12 PLAI 07/02/2020 2 PLAI
Lyon 4è
26-28 rue de
Cuire
LMH 8 PLAI 06/04/2020 1 PLAI
Montanay
409 rue de la
Croix blanche
LMH 5 PLUS
3 PLAI
10/04/2018 1 PLAI
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Urbaine
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1 2 DEC ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
En 2019, 269 logements seront financés dans le cadre d'opérations pré-conventionnées pour
une reconstitution hors site et en contrepartie desquels des droits de réservation s’appliqueront
au profit d'Action logement Services, selon le mode de calcul théorique suivant :
hors site
Nombre de
ft £ L sois 5e Commentaires Localisation Bailleur |types de produit réservation : itati
Date re Typologies qualitatif ra mobilisé sur
prévisionnelle a de à le contingent
de mise à £ . [logements A un non résené | .7.
disposition de visées
PLAI | PLUS l'organisme PLAI PLUS
HLM
Bron 5 bis rue Christian Lacouture| Aliade Habitat 3 à préciser 0 à préciser
LaTour-de- [2729 rue de Paris Aliade Habitat 7 14 à préciser 3 à préciser Salvagny
Lyon 3 63 rue de la Villette Aliade Habitat 7 15 à préciser a à préciser
Lyon 3 12 au 20 rue Saint Sidoine Allade Habitat 9 22 à préciser 4 à préciser
Tassin-la-demi-|13 avenue de la L < LnÉSR a AT ue Constellation - Via luna Alliade Habitat 8 à préciser 1 à préciser
Grand Lyon LE se Lyon 3 180 route de Genas Habitat 5 à préciser 1 à préciser
Lyon 4 De PAGE A TENS sarl 4 8 à préciser 2 à préciser
Lyon 6 19 rue de la Viabert SRE 6 à préciser 1 à préciser
Lyon 7 22 rue Béchevelin Grand Lyon 4 8 à préciser 2 à préciser Habitat
ee 14 rue des halles Rs 5 à préciser 1 à préciser
Lyon 3 21 rue Balthazar ne : 3 à préciser 1 à préciser
Albigny sur Lyon Métropole Las gi nl herand réciser à préciser Saône ue richeran Habitat 5 42 à précisei 2 Pi el
Caluire et Cuire [51 bis rue Coste ARE 15 à préciser 2 à préciser
Lyon 7 rue Domer/ rue du repos En MANS F à préciser 1 à préciser
Villeurbanne [rue pierre Cacard res à 5 à préciser 3 à préciser
Corbas Se delyon- chemin du | Dracité 6 à préciser 1 à préciser
Lyon 8 30 rue Saint-Nestor Dynacité 5 9 à préciser 2 à préciser
TOTAL opérations pré-conventionnées 2019- p È 102 | 108 26
Pour les années suivantes, les opérations de reconstitution de l'offre non encore identifiées le
seront au moment des programmations annuelles et seront suivies dans le cadre des revues de
projet annuelles.
B - Pour les droits de réservation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
1. Concernant les opérations de requalification de logements locatifs sociaux financées par
PANRU
Sans objet ce point relève des conventions quartier
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ARR: Michèle À 2 DEC, 20 Agence Nationale ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE pour ia Rénavation Urhaine
2. Concernant les opérations de reconstitution financées par l'ANRU en quartier prioritaire de
la politique de la ville ‘
Au total, 80 droits de réservation sont mis à disposition d'Action Logement sur les logements locatifs sociaux
reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés dans le cadre de la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain (sur 455).
Ces droits de réservation sont accordés pour une durée de 30 ans à partir de la date de la livraison des
logements et mobilisé sur le contingent non réservé de l'organisme HLM.
Pour ces droits de réservation sur site, la répartition suivante est envisagée? :
Localisation Organisme |Type de | Date Nombre de Typologies | Commentaires
visée* HLM produit prévisionnelle | droits de de qualitatif
de mise à réservation logements
disposition mobilisé sur | visées
le contingent
non réservé
de
l'organisme
HLM
Saint Priest À préciser |26 PLAI | A préciser À préciser
Bellevue
Saint Fons LMH 81 PLUS | À préciser À préciser
Carnot
Parmentier
Lyon 8è Mermoz | GLH 26 PLAI | À préciser À préciser
75 PLUS
Bron ALLIADE | 8 PLAI À préciser À préciser
Terraillon LMH 29 PLUS
Rillieux la Pape | DYNACITE | 63 PLAIÏ | À préciser À préciser
Ville Nouvelle SEMCODA | 147
ERILIA PLUS
“adresse précise et nom de la commune
En 2019, 59 logements seront financés dans le cadre d'opérations pré-conventionnées pour une
reconstitution sur site et en contrepartie desquels des droits de réservation s’appliqueront au
profit d'Action logement Services, selon le mode de calcul théorique suivant :
2 Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la livraison des logements locatifs sociaux
requalifiés bénéficiant des concours financiers de l'Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les
contributaire(s).
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A } atehéle À 2 DEC 207 Agence Nationale ID : 069-216900290-201 91 209-20191209DEL11-DE pour là Rénovation ‘ Wrhaine
Nombre de &
Localisation Bailleur types de produit Ac droits de TYpologIe Commentaires prévisionnelle rééervaliôn de qualitatif
de mise à par logements
= F o PLA', | PLU, | disposition contributaire visées PLAI PLUS
Lyon 8 1 rue Gaston Cotte Grand Lyon Habitat 5 13 à préciser 3 à préciser
Saint-Fons 55 avenue Jean Jaurès Lyon Métropole Habitat a à préciser 7 à préciser
TOTAL opérations pré-conventionnées 2019- sur site 5 54 10
Pour les années suivantes, les opérations de reconstitution de l'offre non encore identifiées le seront au moment des programmations annuelles et seront suivies dans le cadre des revues de
projet annuelles.
C - Dispositions communes
Chaque contributaire identifié ci-dessus s'engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs
sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence, à formaliser les droits de réservation accordés par
le bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial du
contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les
contributaire(s).
Les modalités d'exercice des droits de réservations accordés ou rétrocédés sont régies, selon le cas :
- pour les droits accordés, via une convention de réservation conclue dans les conditions prévues à
l'article R. 441-5 du CCH ;
- pour les droits rétrocédés, via une convention ad hoc conclue entre Action Logement Services et le bailleur concerné. Cette convention peut renvoyer aux modalités prévues par la convention de réservation existante entre le réservataire et le bailleur. Elle doit prévoir la procédure applicable dans le cas où Action Logement Services n'est pas en mesure d'exercer le droit de réservation dans les délais prévus, sachant que, pour les droits de réservation rétrocédés par l'État, le logement concerné est remis à la disposition de l'État pour un tour.
Dans tous les cas où Action Logement Services n'est pas en mesure d'exercer le droit de réservation dans
les délais prévus, les titulaires initiaux de ces droits de réservation désigneront des actifs non demandeurs d'emploi en vue de l'examen en commission d'attribution de l'attribution des logements concernés.
En ce qui concerne la contribution de l'État sur son contingent de logements situé en QPV, les conventions
de réservations qui lient l'État à chaque bailleur sont adaptées en tant que de besoin pour tenir compte des modalités particulières de gestion de la partie du contingent correspondant à la contribution aux contreparties accordées à Action Logement Services.
Pour les logements dont la durée de réservation consentie au réservataire initial du logement est inférieure à 30 ans, le réservataire s'engage, dans la convention ad-hoc évoquée ci-dessus le liant à Action Logement Services, à prolonger le droit de réservation au profit d'Action Logement Services jusqu'à 30 ans, le cas échéant, par la mise à disposition du droit de réservation d'un autre logement, à l'expiration du droit de
réservation du premier logement rétrocédé.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au
délégué territorial de l'Anru. Pour cela les contributaires désignés ci-dessus s'engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan de l'année N-1 au plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial
de l'Anru au plus tard le 30 janvier de l'année N.
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A NR. Atichéle 4 2 D EC 2 = Agence Nationale ID : 069-216900290-20Ÿ91 -20191208DEL11-DE pour ia Rénovation Urbaine
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les maîtres d'ouvrage des engagements contractualisés
au titre des contreparties en faveur d'Action Logement Services, le règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l'Agence. Le Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur régional d'Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via
le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions
au projet.
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Urhainp
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Affchéle 2 DEC, A —
10 : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Annexe C1 - ECHEANCIER PREVISIONNEL
Opérations Date prévisionnelle de
démarrage
Durée prévisionnelle (en
semestre)
Ingénierie — forfaits S2-2017 15 semestres
AMO développement S2-2019 9 semestres
économique
AMO habitat S1-2019 20 semestres
AMO copropriétés neuves S1-2019 10 semestres
Minoration de loyers S1-2016 20 semestres
Reconstitution de l'offre S1-2019 20 semestres
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Regu en préfecture le 13/12/2019 e
ANR: Miiète 4 2 D E. is T Agence Nauonale ID : 069-216900290-201 b- 91209DEL11-DE pour la Rénovation Urbaine
Annexe C2 — PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL DE
L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU PROJET
Sans objet
Convention pluriannuelle type de renouvellement: urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 (aélibéation n°2017-25) et actualisée
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pour là Rénovation
Siehaine
Les
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Afichéle {À 2 DEC. 20 =
ID : 069-216900290-20191209-20191209DEL11-DE
Annexe C3 - FICHES DESCRIPTIVES DES OPÉRATIONS
Principes et modalités d'élaboration
fiches descriptives des opérations, telles que prévues à l'article 9.1.1 de la présente
convention type, et conformément au RF NPNRU visent à présenter le contenu de chacune des
opé rations bénéficiant d'un concours financier de l'Anru au titre du NPNRU en :
Identifiant l'opération {nature d'opération, QPV concerné({s), plan, …} et le maître d'ouvrage ;
Détaillant les objectifs opérationnels et les principales caractéristiques de l'opération ;
Précisant le calendrier de l'opération (phasage opérationnel et date de lancement qui sera
reprise dans le tableau financier) ;
Indiquant le cas échéant les modalités opérationnelles spécifiques (concertation,
relogement, ..) ;
Apportant le cas échéant des éléments d'appréciation sur l'impact financier de l'opération
{fonctionnement en termes de performance énergétique, coûts de gestion annuelle, …..) ;
Présentant les modalités de financement de l'opération (date de démarrage de l'opération
validée par l'Anru, conditions spécifiques de financement actées par l'Anru, calcul. du
financement prévisionnel Anru conformément aux règles prévues dans le RGA NPNRU,
autres financements envisagés).
Les fiches types par nature d'opération sont développées sous format numérique par l'Anru pour
chacune d'elles. I! convient d'utiliser le modèle type de « fichier FAT NPNAU » concerné mis à
disposition sur l'Extranet de l'Anru : Anruscope.fr.
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain relative au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le CA du 30 novembre 2017 {délibération n°2017-25) et actualisée
à la date du 15 octobre 2018 Page 30/45